Zone AH

Intitulé du document : Ah 1-Destinations des constructions, usages des sols et natures d’activité

Destinations et sous-destinations admises, interdites et limitation de certains

usages et affectations des sols, constructions et activités :

Destinations Exploitation agricole et forestière

Habitations

Commerce et activités de service

Equipements d’intérêt collectif et service publics Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

Sous-destinations Exploitation agricole Exploitation forestière Logement25 Hébergement27

Artisanat et commerce de détail Restauration Commerce de gros Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle Hébergement hôtelier et touristique Cinéma

Industrie Entrepôt Bureau Centre de congrès et d’exposition

Interdites X X

X X X X

X X X X X X X

Admises O O

Conditions de limitations

Les extensions limitées26 des constructions existantes et la construction de logements nouveaux, et leurs bâtiments annexes, sous réserve d’être situés à plus de 100 mètres de bâtiments d’exploitation agricole et forestière.

25 Recouvre les constructions destinées au logement principal, secondaire ou occasionnel des ménages à l'exclusion des hébergements couverts par la sous-destination « hébergement ». La sous-destination « logement » recouvre notamment les maisons individuelles et les immeubles collectifs.(Article 2 - JORF n°0274 du 25 novembre 2016 - texte n° 51).

26 Extension limitée= l'extension d'une construction est donc l'agrandissement d'une seule et même enveloppe bâtie dont les dimensions sont « subsidiaires par rapport à l'existant ».

27 Recouvre les constructions destinées à l'hébergement dans des résidences ou foyers avec service. Cette sous-destination recouvre notamment les maisons de retraite, les résidences universitaires, les foyers de travailleurs et les résidences autonomie. (Article 2 - JORF n°0274 du 25 novembre 2016 - texte n° 51).

Intitulé du document : Ah 2.1- Volumétrie et implantation des constructions

Ah 2.1.1-Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques :

Les constructions nouvelles devront s’implanter soit à l’alignement, soit à une distance minimale de trois mètres de l’alignement des voies.

Ah 2.1.2-Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives : Les constructions seront implantées :

- soit en limite(s) séparative(s), - soit à une distance minimale de 1,50 mètres, - En présence d’un talus ou d’une haie identifiés au plan, ou d’un fossé nécessaire à la continuité d’un écoulement naturel, les constructions seront implantées à une distance minimale de cinq mètres de la limite séparative.

Les extensions des constructions existantes ne respectant pas les règles d’implantations pourront être autorisées en prolongement de celles-ci.

Ah 2.1.4- Hauteur des constructions :

La hauteur des extensions de constructions existantes à usage d’habitation ne devra pas dépasser la hauteur de la construction initiale. En cas de réalisation d’un toit plat ou mono-pente de l’extension, le point le plus haut de l’extension ne devra pas dépasser la hauteur du sommet de la façade de la construction initiale.

De plus, la hauteur maximale des constructions par rapport au niveau moyen du terrain avant travaux, dans

l’emprise de la construction, est limitée à :

Sommet de façade28

Point le plus haut de la construction

Habitations

6.00 mètres

-

Annexes aux habitations

3.50 mètres

3.50 mètres

Au-dessus de ces limites, seuls peuvent être édifiés les ouvrages indispensables et de faible emprise tels que souches de cheminées.

Lorsque les voies sont en pente, la cote de hauteur est prise au point du milieu de chaque façade des bâtiments.

La hauteur des éléments techniques nécessaires au bon fonctionnement de l’activité et les éléments constructifs spécifiques ne sont pas règlementés, sauf à remettre en cause le principe même de l’implantation de l’équipement s’il était de nature à porter atteinte à la qualité du site (silos ou autres installations). La règle de hauteur ne s’applique pas aux constructions existantes ne respectant pas la règle, dans ce cas,

Intitulé du document : 28 Hauteur prise à la jonction du plan droit de façade et de la toiture.

l’extension est autorisée sous réserve qu’elle ne dépasse pas la hauteur de la construction initiale.

Ah 2.1.5- Emprise au sol des constructions :

Habitations :

Les constructions nouvelles à destination de logements sont limitées à une emprise au sol de 150 m².

L’extension des logements est mesurée par rapport à l’emprise au sol de la construction existantes29 à la date d’approbation du présent plan local d’urbanisme, et est limitée à : 20 m² + 30% de l’emprise au sol du bâtiment existant dans une limite globale de 60 m² supplémentaires.

Annexes30 : L’emprise au sol de l’ensemble des bâtiments annexes (garage, abris pour animaux, abris de jardin, serre, remise, etc. …) est limitée à 60 m².

Intitulé du document : Ah 2.2- Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

L’autorisation de construire sera refusée ou ne sera accordée que sous réserve de prescriptions spéciales si les constructions, par leurs dimensions ou leur aspect, sont de natures à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants et des paysages.

Volumétries : Les habitations devront de préférence faire référence à l’architecture traditionnelle présente sur le site dans lequel s’inscrit le projet.

Elles présenteront des volumes et gabarits simples et compacts de manière à garantir la meilleure performance énergétique.

D’autres volumétries sont permises dès lors qu’elles se justifient par des techniques de construction garantissant une grande qualité environnementale, des performances de basse consommation ou de production et d’utilisation d’énergies renouvelables.

Façades : Les matériaux non destinés par nature à demeurer apparents tels que parpaings, briques creuses, carreaux de plâtre…, doivent être recouverts d’un revêtement prévu à cet effet, de tonalité proche des matériaux utilisés dans les bâtiments à l’architecture traditionnelle de manière à s’intégrer dans le paysage proche et lointain. Les matériaux non présents dans l’architecture traditionnelle (notamment les matériaux novateurs) pourront être autorisés à condition de justifier qu’ils s’intègrent dans le paysage environnant.

Les couleurs apparentes devront avoir une tonalité discrète, suivant une palette conforme aux tons en usage dans la construction traditionnelle de la région. La couleur blanche est interdite.

Les couleurs et aspects des matériaux des bâtiments principaux et des bâtiments annexes s’accorderont entre eux et avec les autres bâtiments présents sur le site.

Les toitures/couverture :

Les matériaux autorisés pour les toitures qui présentent un faîtage sont l’ardoise ou un matériau de couleur

29 Une construction est considérée comme existante si elle est reconnue comme légalement construite et si la majorité des fondations ou des éléments hors fondations déterminant la résistance et la rigidité de l'ouvrage remplissent leurs fonctions. Une ruine ne peut pas être considérée comme une construction existante. 30 Une annexe est une construction secondaire, de dimensions réduites et inférieures à la construction principale, qui apporte un complément aux fonctionnalités de la construction principale. Elle doit être implantée selon un éloignement restreint entre les deux constructions afin de marquer un lien d’usage. Elle peut être accolée ou non à la construction principale avec qui elle entretient un lien fonctionnel, sans disposer d’accès direct depuis la construction principale.

similaire ; la tuile n’est autorisée que si elle est présente dans l’environnement proche. L’utilisation de matériaux d’un autre aspect (zinc ou bac acier...) que l’ardoise est autorisée pour les toitures à faibles pentes.

D’autres matériaux peuvent être autorisés pour les projets contemporains, les extensions et les bâtiments annexes, sous réserve de justifier de la prise en compte du contexte environnant et de leur capacité à s’inscrire dans l’ambiance bâtie existante.

Les panneaux solaires et photovoltaïques sont autorisés à la condition : - d’être intégrés dans la toiture, - de trouver un emplacement qui accompagne ou prolonge les rythmes verticaux de la façade, ou soient implantés sur le corps de bâtiments secondaires.

Illustration figurant à titre indicatif

Les clôtures :

Les clôtures seront d'un style simple, constituées de matériaux de bonne qualité, en harmonie avec le paysage environnant. Elles doivent être établies de telle sorte qu’elles ne créent pas une gêne pour la circulation.

Les clôtures en plaques ciments sont interdites en limite sur voie ou espace public sauf si elles sont rendues nécessaires pour le soutènement des terres. Dans ce cas, leur hauteur sera limitée à 0.50m. Les clôtures ne devront pas dépasser une hauteur de 2 mètres en limites séparatives et 1,20 mètre sur la voie et autres emprises publiques.

En cas de réalisation de plantations, les haies vives seront composées d’essences locales31 et d’essences horticoles, non invasives, doublées ou non d’un grillage.

Ah 2.3- Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions

Des haies bocagères existantes a sont identifiés à préserver au titre des continuités écologique selon les indications portées au règlement graphique. Tout arbre ou plantation supprimés devront être remplacés. Les travaux correspondant à un entretien durable et normal32 et de l’exploitation d’une haie ne sont pas concernés.

Tout projet ayant pour effet de modifier ou de supprimer un de ces éléments des « éléments de paysage à protéger et mettre en valeur » ou assurant des continuités écologiques doit faire l’objet d’une demande d’autorisation en mairie (déclaration préalable). Sauf dans le cas de création de passage d’animaux de parcelle en parcelle, cette demande devra être accompagnée d’un dossier concernant la reconstitution de haies dans un rapport à minima de 1 pour 1. Elles consisteront en à la création d’un talus et/ou la plantation d’une haie sur la même unité foncière ou à défaut, sur un autre site présentant un intérêt à être planté, choisi en concertation avec la commune.

31 A titre indicatif, parmi les essences locales on peut retenir le Noisetier, l’églantier, le Charme, le Cornouiller, le Prunellier … Parmi les essences horticoles : le Cornouiller (Cornus sp.), le Lilas (Syringa sp.), l’Escallonia (E. sp.), le Laurier thym (Viburnum tinus), la Viorne (Viburnum plicatum), le Cotonaster sp, le Cormier … 32 On entend par entretien normal : abattage ponctuel, élagage, émondage, arbre dangereux ou tombés.

L’implantation des constructions doit être étudiée de manière que les plantations existantes, d’essences locales, soient conservées ; en cas d’impossibilité, elles doivent être remplacées par des plantations de même nature.

Dans le cas de construction implantée en retrait de l’alignement, les surfaces libres en bordure de voie seront traitées en espaces verts pour au moins 50% de leur surface.

Les haies de lauriers palmes (prunus laurocerasus) et conifères (Ex : thuyas, chaemicyparis…) sont interdites.

Intitulé du document : Ah 2.4- Stationnement

Le stationnement des véhicules correspondant au besoin des constructions doit être assuré en dehors des voies.

Ah 3- Equipement et réseaux

Intitulé du document : Ah 3.1- Desserte par les voies publiques ou privées

Tout terrain enclavé, ne disposant pas d’accès sur une voie publique ou privée, est inconstructible sauf si le propriétaire produit une servitude de passage suffisante, instituée par acte authentique ou par voie judiciaire (en application de l’article 682 du Code Civil). Les caractéristiques des voies doivent permettre le passage des engins de lutte contre l’incendie et répondre à l’importance et à la destination des constructions qui doivent être édifiées.

Intitulé du document : Ah 3.2- Desserte par les réseaux

Alimentation en eau potable : Le branchement sur le réseau public de distribution d’eau potable est obligatoire pour toute construction ou installation nouvelle qui le nécessite, en dehors des abris de jardin et bâtiments annexes.

Assainissement eaux usées : Eaux usées : Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée au réseau collectif d’assainissement, s’il existe, en dehors des abris de jardins et bâtiments annexes qui ne seraient pas desservis par le réseau d’eau potable. A défaut, les eaux usées doivent être traitées par une installation autonome d’assainissement adaptée au projet et conforme aux règlementations en vigueur. Cette installation devra être conçue de manière à se raccorder ultérieurement au réseau collectif d’assainissement lorsqu’il sera mis en place. Eaux usées non domestiques : Tout raccordement amenant des eaux usées non domestiques vers les réseaux sera soumis à l’accord du service d’assainissement. Un prétraitement des eaux usées industrielles pourra être imposé.

La gestion des eaux pluviales et du ruissellement : Tout aménagement réalisé sur un terrain doit garantir l’écoulement des eaux pluviales dans un dispositif individuel ou collectif, à réaliser à la charge du constructeur, favorisant en priorité l’infiltration dans le sol, limitant les débits et permettant l’évacuation des eaux de pluie. Les mesures de rétention inhérentes au rejet limité, devront être conçues, de préférence selon des méthodes alternatives (noues, tranchées et voies

drainantes, puits d’infiltration…) à l’utilisation systématique de bassins de rétention. La réalisation de ces aménagements devra être conçue de façon à en limiter l’impact visuel et paysager depuis les espaces publics.

Le raccordement au réseau d’eau pluviale sera soumis à l’autorisation de l’autorité compétente.

Conditions de desserte des terrains par les réseaux divers (électricité, gaz, téléphone, télédistribution, éclairage public, communications électroniques…) Les installations et les branchements doivent être installés en souterrain ou intégrés au bâti.

Collecte des déchets ménagers et assimilés : Tout projet de construction ou réhabilitation devra prévoir, à l’intérieur de l’unité foncière, le stockage des containers destinés à recevoir les ordures ménagères en attente de collecte.

Commune :

DOMALAIN (35)

Etude :

Plan Local d’Urbanisme

Pièce :

4.1- Règlement littéral

Objet :

APPROBATION

Vu pour être annexé à la délibération n°…………………………,

en date du 13 février 2023, approuvant le projet de Plan Local d’Urbanisme de

la commune de Domalain.

Le Maire

Sommaire

REGLEMENT

Sommaire .............................................................................................................................................................2

Préambule ............................................................................................................................................................3

Dispositions générales..........................................................................................................................................5

Zone urbaine U et zone à urbaniser 1AU ...........................................................................................................12

U et 1AU 1-Destinations des constructions, usages des sols et natures d’activité ....................................... 12 U et 1AU 2- Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère .............................. 13 U et 1AU 3- Equipement et réseaux .............................................................................................................. 19

Zones Urbaines activités UA, UAi et à urbaniser activités 1AUA .......................................................................22 UA, UAi et 1AUA 1-Destinations des constructions, usages des sols et natures d’activité........................... 22 UA, UAi et 1AUA 2- Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère.................. 23 UA, UAi et 1AUA 3- Equipement et réseaux.................................................................................................. 26

Zone Urbaine d’équipements et de loisirs UL et à urbaniser 1AUL ...................................................................28 UL et 1AUL 1-Destinations des constructions, usages des sols et natures d’activité................................... 28 UL et 1AUL 2- Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère.......................... 29 UL et 1AUL 3- Equipement et réseaux.......................................................................................................... 30

Zone à urbaniser à long terme 2AU....................................................................................................................32 2AU 1-Destinations des constructions, usages des sols et natures d’activité .............................................. 32 2AU 2- Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère...................................... 33 2AU 3- Equipement et réseaux...................................................................................................................... 34

Zone agricole A ...................................................................................................................................................36 A 1-Destinations des constructions, usages des sols et natures d’activité ................................................... 36 A 2- Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère .......................................... 39 A 3- Equipement et réseaux .......................................................................................................................... 44

Secteur d’habitation Ah......................................................................................................................................46 Ah 1-Destinations des constructions, usages des sols et natures d’activité ................................................. 46 Ah 2- Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ........................................ 47 Ah 3- Equipement et réseaux ........................................................................................................................ 50

Secteur d’activités artisanales Aha.....................................................................................................................52 Aha 1-Destinations des constructions, usages des sols et natures d’activité ............................................... 52 Aha 2- Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ...................................... 53 Aha 3- Equipement et réseaux ...................................................................................................................... 56

Zone naturelle et forestière N et de loisirs NL ...................................................................................................57 N et NL 1-Destinations des constructions, usages des sols et natures d’activité ......................................... 57 N et NL 2- Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ................................ 59 N et NL 3- Equipement et réseaux ................................................................................................................ 64

Annexe 1 : Lexique national de l’urbanisme ......................................................................................................66 Les définitions retenues ................................................................................................................................ 66

Les précisions utiles pour l’emploi des définitions........................................................................................ 67

Préambule

REGLEMENT

Le présent règlement s’applique à l’ensemble du territoire communal de DOMALAIN.

Le règlement est composé : -du ou des documents graphiques, qui délimitent les zones urbaines, les zones à urbaniser, les zones agricoles, les zones naturelles et forestières. - du présent document, le règlement littéral, qui fixe les règles applicables à l'intérieur de chacune de ces zones. S’appliquent concomitamment aux dispositions réglementaires du P.L.U., les prescriptions prises au titre de législations spécifiques, notamment les dispositions du Code de l’environnement y compris notamment la législation sur les Installations Classées, les dispositions du Code rural et de la Pêche maritime, les Servitudes d’Utilité Publique, la législation relative à l’archéologie préventive, à la préservation du Paysage, du Patrimoine, etc.

Division du territoire en zones