Zone UL

Intitulé du document : UL et 1AUL 1-Destinations des constructions, usages des sols et natures d’activité

Destinations

Sous-destinations

Interdites Admises

Limitations

Exploitation agricole et forestière

Habitations

Exploitation agricole Exploitation forestière

Logement10

Hébergement12

X

X

O

Uniquement les habitations de gardiennage11

✓

Artisanat et commerce de détail

X

Restauration

X

Commerce de gros

X

Commerce et

Activités de services où

activités de

s’effectue l’accueil d’une

X

service

clientèle

Hébergement hôtelier et touristique

O

Terrain de camping et aire de camping-cars.

Cinéma

X

Bureaux et locaux accueillant du

✓

public des administrations

publiques et assimilés

Locaux techniques et industriels

✓

Equipements d’intérêt collectif et service publics

des administrations publiques et assimilés Etablissements d’enseignement, de santé et d’action sociale

✓

Salles d’art et de spectacles

✓

Equipements sportifs

✓

Autres équipements recevant

✓

du public

Autres activités des secteurs

Industrie Entrepôt Bureau

X X X

10 Recouvre les constructions destinées au logement principal, secondaire ou occasionnel des ménages et notamment les maisons individuelles et les immeubles collectifs.

11 Logements de gardiennage = logement de fonction strictement nécessaire au fonctionnement de la zone et à la surveillance des équipements. 12 Les constructions destinées à l'hébergement dans des résidences ou foyers avec service (maisons de retraite, résidences universitaires, foyers de jeunes travailleurs et les résidences autonomie).

secondaire ou tertiaire

Centre de congrès et d’exposition

REGLEMENT ✓

Intitulé du document : UL et 1AUL 2.1- Volumétrie et implantation des constructions

UL et 1AUL 2.1.1-Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques : Les constructions seront implantées :

-Soit à l’alignement, -Soit en retrait, à une distance minimale de un mètre de l’alignement.

UL et 1AUL 2.1.2-Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives :

Les constructions seront implantées : - soit en limite(s) séparative(s), - soit à une distance minimale de 1,00 mètre, - soit à une distance minimale de 5,00 mètres de la limite séparative lorsqu’un talus et/ou une haie sont

identifiés au plan. Les extensions des constructions existantes ne respectant pas les règles d’implantations pourront être autorisées en prolongement de celles-ci.

UL et 1AUL 2.1.3- Emprise au sol des constructions :

Logement de gardiennage : Lorsque le logement de fonction est réalisé par construction neuve, son emprise au sol est limitée à 150 m².

Intitulé du document : UL et 1AUL 2.2- Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

La qualité et la diversité architecturale : Aspect Tout projet de construction devra présenter un volume, une implantation et un aspect satisfaisants permettant une bonne intégration dans l’environnement tout en tenant compte du site général dans lequel il s’insère et notamment la végétation existante et les constructions voisines. La qualité recherchée vise aussi bien les volumes, y compris la forme de la toiture que les percements, les couleurs, la nature des matériaux apparents et les détails architecturaux.

Les clôtures Les clôtures seront d'un style simple et constituées de matériaux de bonne qualité, en harmonie avec le paysage environnant. Les clôtures en panneaux préfabriqués bétons sont interdites. La végétation nouvelle qui peut être prévue au projet devra également s'intégrer au cadre végétal environnant. D’une manière générale, sauf cas particuliers de projets d’une grande richesse architecturale, les bâtiments et les clôtures devront être de conception simple. Sauf dans le cas de projets intégrés dans des ensembles cohérents qui feront l’objet d’études particulières, les couleurs apparentes devront avoir une tonalité discrète.

UL et 1AUL 2.3- Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions

Des haies bocagères existantes sont classées à protéger selon les indications portées au règlement graphique au titre de l’article L.151-23 du code de l’urbanisme. Tout arbre ou plantation supprimé devra être remplacé. Les travaux correspondant à un entretien durable et normal13 et de l’exploitation d’une haie ne sont pas concernés. Tout projet ayant pour effet de modifier ou de supprimer un de ces éléments des « éléments de paysage à protéger et mettre en valeur » ou assurant des continuités écologiques doit faire l’objet d’une demande d’autorisation en mairie (déclaration préalable). Cette demande devra être accompagnée d’un dossier concernant la reconstitution de haies dans un rapport à minima de 1 pour 1. Elles consisteront en à la création d’un talus et/ou la plantation d’une haie sur la même unité foncière ou à défaut, sur un autre site présentant un intérêt à être planté, choisi en concertation avec la commune.

L’implantation des constructions doit être étudiée de manière que les plantations existantes, d’essences locales, soient conservées ; en cas d’impossibilité, elles doivent être remplacées par des plantations de même nature.

Les aires de stationnement, sur terrain naturel et en plein air, seront plantées ponctuellement d’arbres de haute tige et seront accompagnées de haies ou de plantes arbustives. Les plantations réalisées devront être organisée de façon aléatoire, dans le but de conserver un caractère « naturel » à la zone.

Proposition de verdissement des aires de stationnements

Les haies de Lauriers palmes (prunus laurocerasus) et conifères (Ex : thuyas, chaemicyparis…) sont interdites.

Intitulé du document : UL et 1AUL 2.4- Stationnement

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations devra être assuré en dehors des voies publiques. Des aires de stationnement spécifiques seront à prévoir pour les deux roues. Le sol des aires de stationnement devra rester en partie perméable, à hauteur de 30% minimum de leur emprise au sol.

UL et 1AUL 3- Equipement et réseaux

Intitulé du document : UL et 1AUL 3.1- Desserte par les voies publiques ou privées

Tout terrain enclavé, ne disposant pas d’accès sur une voie publique ou privée, est inconstructible sauf si le propriétaire produit une servitude de passage suffisante, instituée par acte authentique ou par voie judiciaire (en application de l’article 682 du Code Civil). Les caractéristiques des voies doivent permettre le passage des engins de lutte contre l’incendie (soit une largeur minimale de 3,50 mètres) et répondre à l’importance et à la destination des constructions qui doivent être édifiées. Les voies en impasse à créer, d’une longueur supérieure à 50 mètres, doivent être aménagées afin de permettre aux véhicules de faire aisément demi-tour. Elles seront conçues de manière à permettre la construction du reste du potentiel du tissu urbain, si elle a lieu. Dans les opérations d’aménagement, les sentiers piétonniers doivent toujours être assurés, et en liaison avec les sentiers piétonniers existants (le cas échéant). La desserte automobile de toute opération ou construction ne peut être assurée par une liaison piétonne.

13 On entend par entretien normal : abattage ponctuel, élagage, émondage, arbre dangereux ou tombés.

Intitulé du document : UL et 1AUL 3.2- Desserte par les réseaux

Alimentation en eau potable :

Le branchement sur le réseau public de distribution d’eau potable est obligatoire pour toute construction ou installation nouvelle qui le nécessite, en dehors des abris de jardin et bâtiments annexes.

Assainissement eaux usées :

Eaux usées : Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée au réseau collectif d’assainissement, en dehors des abris de jardins et bâtiments annexes qui ne seraient pas desservis par le réseau d’eau potable.

Eaux usées non domestiques : Tout raccordement amenant des eaux usées non domestiques vers les réseaux sera soumis à l’accord du service d’assainissement. Un prétraitement des eaux usées industrielles pourra être imposé.

Conditions de desserte des terrains par les réseaux divers (électricité, gaz, téléphone, télédistribution, éclairage public, communications électroniques…) Les installations et les branchements doivent être installés en souterrain ou intégrés au bâti.

Collecte des déchets ménagers et assimilés

Tout projet de construction ou réhabilitation devra prévoir, à l’intérieur de l’unité foncière, le stockage des containers destinés à recevoir les ordures ménagères en attente de collecte. Dans le cas d’opération d’ensemble, il sera nécessaire de dédier des espaces pour le stockage et la collecte des déchets (BAV), de préférence en entrée d’opération.

UL et 1AUL 3.3- Limitation de l’imperméabilisation des sols et maîtrise du débit et de l’écoulement des eaux pluviales

La gestion des eaux pluviales et du ruissellement :

Tout aménagement réalisé sur un terrain doit garantir l’écoulement des eaux pluviales dans un dispositif individuel ou collectif, à réaliser à la charge du constructeur, favorisant en priorité l’infiltration dans le sol, limitant les débits et permettant l’évacuation des eaux de pluie.

Les mesures de rétention inhérentes au rejet limité, devront être conçues, de préférence selon des méthodes alternatives (noues, tranchées et voies drainantes, puits d’infiltration…) à l’utilisation systématique de bassins de rétention. La réalisation de ces aménagements devra être conçue de façon à en limiter l’impact visuel et paysager depuis les espaces publics.

Le raccordement au réseau d’eau pluviale sera soumis à l’autorisation de l’autorité compétente.

Pour la réalisation des places de stationnement, ainsi que les accès et cheminements piétons, ils devront privilégier des matériaux poreux et perméables :

Commune :

DOMALAIN (35)

Etude :

Plan Local d’Urbanisme

Pièce :

4.1- Règlement littéral

Objet :

APPROBATION

Vu pour être annexé à la délibération n°…………………………,

en date du 13 février 2023, approuvant le projet de Plan Local d’Urbanisme de

la commune de Domalain.

Le Maire

Sommaire

REGLEMENT

Sommaire .............................................................................................................................................................2

Préambule ............................................................................................................................................................3

Dispositions générales..........................................................................................................................................5

Zone urbaine U et zone à urbaniser 1AU ...........................................................................................................12

U et 1AU 1-Destinations des constructions, usages des sols et natures d’activité ....................................... 12 U et 1AU 2- Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère .............................. 13 U et 1AU 3- Equipement et réseaux .............................................................................................................. 19

Zones Urbaines activités UA, UAi et à urbaniser activités 1AUA .......................................................................22 UA, UAi et 1AUA 1-Destinations des constructions, usages des sols et natures d’activité........................... 22 UA, UAi et 1AUA 2- Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère.................. 23 UA, UAi et 1AUA 3- Equipement et réseaux.................................................................................................. 26

Zone Urbaine d’équipements et de loisirs UL et à urbaniser 1AUL ...................................................................28 UL et 1AUL 1-Destinations des constructions, usages des sols et natures d’activité................................... 28 UL et 1AUL 2- Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère.......................... 29 UL et 1AUL 3- Equipement et réseaux.......................................................................................................... 30

Zone à urbaniser à long terme 2AU....................................................................................................................32 2AU 1-Destinations des constructions, usages des sols et natures d’activité .............................................. 32 2AU 2- Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère...................................... 33 2AU 3- Equipement et réseaux...................................................................................................................... 34

Zone agricole A ...................................................................................................................................................36 A 1-Destinations des constructions, usages des sols et natures d’activité ................................................... 36 A 2- Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère .......................................... 39 A 3- Equipement et réseaux .......................................................................................................................... 44

Secteur d’habitation Ah......................................................................................................................................46 Ah 1-Destinations des constructions, usages des sols et natures d’activité ................................................. 46 Ah 2- Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ........................................ 47 Ah 3- Equipement et réseaux ........................................................................................................................ 50

Secteur d’activités artisanales Aha.....................................................................................................................52 Aha 1-Destinations des constructions, usages des sols et natures d’activité ............................................... 52 Aha 2- Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ...................................... 53 Aha 3- Equipement et réseaux ...................................................................................................................... 56

Zone naturelle et forestière N et de loisirs NL ...................................................................................................57 N et NL 1-Destinations des constructions, usages des sols et natures d’activité ......................................... 57 N et NL 2- Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ................................ 59 N et NL 3- Equipement et réseaux ................................................................................................................ 64

Annexe 1 : Lexique national de l’urbanisme ......................................................................................................66 Les définitions retenues ................................................................................................................................ 66

Les précisions utiles pour l’emploi des définitions........................................................................................ 67

Préambule

REGLEMENT

Le présent règlement s’applique à l’ensemble du territoire communal de DOMALAIN.

Le règlement est composé : -du ou des documents graphiques, qui délimitent les zones urbaines, les zones à urbaniser, les zones agricoles, les zones naturelles et forestières. - du présent document, le règlement littéral, qui fixe les règles applicables à l'intérieur de chacune de ces zones. S’appliquent concomitamment aux dispositions réglementaires du P.L.U., les prescriptions prises au titre de législations spécifiques, notamment les dispositions du Code de l’environnement y compris notamment la législation sur les Installations Classées, les dispositions du Code rural et de la Pêche maritime, les Servitudes d’Utilité Publique, la législation relative à l’archéologie préventive, à la préservation du Paysage, du Patrimoine, etc.

Division du territoire en zones