Zone NON

Intitulé du document : Mixité sociale au titre de l’article L151-15 du code de l’urbanisme

Le règlement délimite des secteurs dans lesquels, en cas de réalisation d'un programme de logements, un pourcentage de ce programme est affecté à des catégories de logements qu'il définit dans le respect des objectifs de mixité sociale. Au Rez-de-chaussée des constructions identifiées par des linéaires au titre de la diversité commerciales L151-16 code de l’urbanisme

Sont interdits le changement de destination des locaux existants affectés au commerce et activités de service vers une destination autre que commerce et activités de service. Sont admis les constructions et installations ou destinations nouvelles sous condition qu’au moins les locaux situés en RDC soient affectés, pour tout ou partie, au commerce et activités de service. Secteur identifiés en OAP au plan de zonage

Certains secteurs font l’objet d’un périmètre OAP visant à promouvoir une cohérence d’aménagement sur les tènements identifiés. Ces zones font l’objet d’OAP règlement : les principes d’aménagement applicables sont détaillés dans le document 3-OAP.

Travaux sur le bâti existant

Lorsqu’un bâtiment régulièrement édifié n’est pas conforme aux règles édictées par le règlement applicable à la zone, toute autorisation de construire le concernant ne peut être accordée que pour des travaux qui ont pour objet d’améliorer sa conformité avec lesdites règles ou qui sont sans effet à leur égard. Le permis de démolir est obligatoire pour l’ensemble des constructions.

Intitulé du document : PAYSAGÈRE II.1 - Implantation des constructions

Les règles d’implantation mentionnées s’appliquent à l’ensemble des emprises et voies publiques et aux voies privées ouvertes à la circulation automobile, existantes ou futures. Les éléments constructifs en façade (type balcon, ou escaliers…), s’ils ne portent pas atteinte à la sécurité publique, ne sont pas être pris en compte pour l’application de l’ensemble des règles édictées ci-après. Par rapport aux voies et emprises publiques

Le recul est considéré par rapport au domaine public, si celuici n’est pas clairement définit, un alignement individuel pourra être réalisé :

- soit dans les secteurs où l’alignement continu prédomine, on poursuivra les alignements existants :

- soit dans le même l’alignement d’au moins une des constructions les plus proches édifiées sur les terrains limitrophes :

- Soit en retrait minimum de 2,5 mètres :

Par rapport aux limites séparatives - Soit en limite :

- soit en retrait avec une distance par rapport aux limites séparatives égale au moins à la moitié de la hauteur de la construction, sans être inférieure à 3 mètres.

Cette règle n’est pas applicable dans les cas suivants : - en cas de reconstruction après sinistre, les prospects à respecter pourront être ceux qui existaient précédemment, - en cas d’extension parallèle à la limite. Cette extension pourra être réalisée en continuité avec le bâtiment existant mais sans diminuer le recul existant.

Les annexes non contigües et inférieures à 20 m² et les piscines peuvent s’implanter librement sur la parcelle. Sur la parcelle L’implantation des constructions sur une même propriété est libre, toutefois une implantation optimale sera recherchée au regard de l’ensoleillement et de l’éclairement naturel.

II.2 - Volumétrie

Volumes

Les volumes doivent être simples afin de s’apparenter à l’architecture traditionnelle, de préférence de forme rectangulaire ou carré. Ils seront composés au maximum 3 entités. Sont préconisés des volumes, simples et compacts, profitant des caractéristiques bioclimatiques du terrain. Hauteur

La hauteur maximale des constructions ne doit pas excéder la hauteur des constructions principales existantes sur les parcelles mitoyennes sans pour autant dépasser 12 mètres à l’égout. Au-dessus des limites fixées, seuls peuvent être réalisés des ouvrages tels que cheminée et chapeau de ventilation. La hauteur des annexes inférieures à 20 m² est limitée à 3 mètres à l’égout de toiture. En cas de reconstruction, la hauteur pourra atteindre la hauteur initiale du précédent bâtiment. La hauteur des installations et ouvrages nécessaires aux services publics et/ou d’intérêt collectif est libre à condition de ne pas porter atteinte aux paysages urbains et naturels.

Les règles d’implantation mentionnées s’appliquent à l’ensemble des emprises et voies publiques et aux voies privées ouvertes à la circulation automobile, existantes ou futures. Les éléments constructifs en façade (type balcon, ou escaliers…), s’ils ne portent pas atteinte à la sécurité publique, ne sont pas être pris en compte pour l’application de l’ensemble des règles édictées ci-après. Par rapport aux voies et emprises publiques

Le recul est considéré par rapport au domaine public, si celui-ci n’est pas clairement définit, un alignement individuel pourra être réalisé.

- soit dans les secteurs où l’alignement continu prédomine, on poursuivra les alignements existants

- soit dans le même l’alignement d’une au moins des constructions la plus proche édifiées sur les terrains limitrophes,

- soit en retrait minimum de 2,5 mètres.

Par rapport aux limites séparatives : - Soit en limite, à condition que la hauteur sur limite n’excède pas 4 mètres

La construction sur limite de bâtiments dont la hauteur excède 4m est autorisée si deux constructions sont édifiées simultanément en limite, de façon contigue, ou si la construction vient jouxter un bâtiment existant, dans ce cas elle devra avoit la même hauteur que le bâtiment existant.

- Soit en retrait avec une distance des limites séparatives égale au moins à la moitié de la hauteur de la construction, sans être inférieure à 4 mètres.

Cette règle n’est pas applicable dans les cas suivants : - en cas de reconstruction après sinistre, les prospects à respecter pourront être ceux qui existaient précédemment,

- en cas d’extension parallèle à la limite. Cette extension pourra être réalisée en continuité avec le bâtiment existant mais sans diminuer le recul existant,

Les piscines pourront être implantées jusqu’à 2 m de la limite compté depuis la margelle. Les annexes non contigües et inférieures à 20m² et piscines peuvent s’implanter librement sur la parcelle. Sur la parcelle

L’implantation des constructions sur une même propriété est libre, toutefois une implantation optimale sera recherchée au regard de l’ensoleillement et de l’éclairement naturel.

II.2 - Volumétrie

Volumes

Les volumes doivent être simples afin de s’apparenter à l’architecture traditionnelle, ils devront avoir de préférence des formes rectangulaires ou carré et se composer de maximum 3 entités. Sont préconisés des volumes, simples et compacts, profitant des caractéristiques bioclimatiques du terrain. Hauteur

La hauteur maximale des constructions ne doit pas excéder la hauteur des constructions principales existantes sur les parcelles mitoyennes sans pour autant dépasser 9 mètre à l’égout. Au-dessus des limites fixées, seules peuvent être réalisés des ouvrages tels que cheminées et chapeau de ventilation. La hauteur des annexes inférieures à 20 m² est limitée à 3 mètres à l’égout de toiture. En cas de reconstruction, la hauteur pourra atteindre la hauteur initiale du précédent bâtiment. La hauteur des installations et ouvrages nécessaires aux services publics et/ou d’intérêt collectif est libre à condition de ne pas porter atteinte aux paysages urbains et naturels.

Par rapport aux voies et emprises publiques :

Les distances aux limites sont calculées à partir du débord de toiture.

En l'absence d'indications au plan, les constructions seront implantées à une distance minimale de 5 m des limites d’emprises publiques. Des implantations différentes de celles fixées ci-dessus peuvent être autorisées ou imposées dans les cas suivants :

- aménagement ou extension d'une construction existante implantée différemment de la règle définie au présent article, dans le respect d'une harmonie d'ensemble de la construction ;

- les constructions, ouvrages ou installations d’intérêt collectif ;

- réalisation d'équipements techniques liés à la sécurité, aux différents réseaux, à la voirie et au stationnement.

Par rapport aux limites séparatives

Les distances aux limites sont calculées à partir du débord de toiture.

Sur les limites internes à la zone UE, les constructions pourront s’implanter : - soit en limites séparatives

- soit avec un retrait minima de 3 m

Sur les limites communes aux zones Agricoles, Naturelles ou Urbaines à vocation habitat, les constructions s’implanteront avec un retrait minimum de 5 m. Des implantations différentes de celles fixées ci-dessus peuvent être autorisées ou imposées dans les cas suivants :

- aménagement ou extension d'une construction existante implantée différemment de la règle définie au présent article, dans le respect d'une harmonie d'ensemble de la construction ;

- les constructions, ouvrages ou installations d’intérêt collectif ;

- réalisation d'équipements techniques liés à la sécurité, aux différents réseaux, à la voirie et au stationnement.

Sur la parcelle

L’emprise au sol des constructions ne peut dépasser 70% du terrain d’assiette. II.2 - Volumétrie

Volumes

Sont préconisés des volumes, simples et compacts, profitant des caractéristiques bioclimatiques du terrain. Hauteur

La hauteur maximale des constructions nouvelles ne peut excéder 10m à l’égout de toiture. Une hauteur supérieure à 10 m pourrait être autorisée pour Les ouvrages ou équipements spécifiques nécessités par le procédé industriel de l'entreprise, sous réserve d'une étude paysagère mesurant l'impact du projet dans son environnement proche et lointain depuis des points de vue stratégiques L’aménagement et l’extension des bâtiments existants d’une hauteur supérieure sont toutefois autorisés sans augmentation de leur hauteur initiale. II.3 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. Abords

L'implantation des constructions doit rechercher la meilleure adaptation au terrain naturel en réduisant au maximum les mouvements de terrain, qui seront paysagés s'ils s'avèrent nécessaires. Les locaux et installations techniques doivent être intégrés à la composition générale du projet. Les constructions et les terrains doivent être aménagés et entretenus de telle manière que la propreté et l’aspect paysager ne s’en trouvent pas altérés. Le non-respect de cette disposition pourra entraîner, de la part de la collectivité, la mise en demeure et, le cas échéant, l’exécution par la commune, aux frais du propriétaire, de la remise en état des lieux. Il est rappelé que les modalités de publicité et d’utilisation d’enseignes sont règlementées par l’application des articles L581-1 et suivants du Code de l’Environnement. Façades

Les couleurs des façades se composeront de 2 teintes maximum par couleur. Les couleurs vives sont exclusivement réservées aux enseignes. La disparité des couleurs devra être évitée. Toitures

Le matériau de construction devra être de couleur gris moyen à gris foncé. Les toitures végétalisées sont acceptées

Par rapport aux voies et emprises publiques

Les distances aux limites sont calculées à partir du débord de toiture.

En l'absence d'indications au plan, les constructions seront implantées à une distance minimale de 6 m des limites d’emprises publiques. Des implantations différentes de celles fixées ci-dessus peuvent être autorisées ou imposées dans les cas suivants :

- aménagement ou extension d'une construction existante implantée différemment de la règle définie au présent article, dans le respect d'une harmonie d'ensemble de la construction ;

- les constructions, ouvrages ou installations d’intérêt collectif ;

- réalisation d'équipements techniques liés à la sécurité, aux différents réseaux, à la voirie et au stationnement.

Par rapport aux limites séparatives

Les distances aux limites sont calculées à partir du débord de toiture.

Les constructions pourront s’implanter : - soit en retrait : la distance comptée horizontalement de tout point d’une construction au point le plus proche de la limite séparative doit au moins être égale à la moitié de la différence d’altitude, sans pouvoir être inférieure à 5m.

- soit en mitoyenneté sous réserve que :

• les mesures indispensables sont prises pour éviter la propagation des incendies.

• Soit maintenue une possibilité des connexions piétonnes avec la/les parcelles limitrophes

Des implantations différentes de celles fixées ci-dessus peuvent être autorisées ou imposées dans les cas suivants :

- aménagement ou extension d'une construction existante implantée différemment de la règle définie au présent article, dans le respect d'une harmonie d'ensemble de la construction ;

- les constructions, ouvrages ou installations d’intérêt collectif ;

- réalisation d'équipements techniques liés à la sécurité, aux différents réseaux, à la voirie et au stationnement.

Sur la parcelle

L’emprise au sol des constructions ne peut dépasser 60% du terrain d’assiette. II.2 - Volumétrie

Volumes

Intitulé du document : - La hauteur des clôtures est limitée à 2m

- Les clôtures minérales sont autorisées à condition d’avoir un aspect fini, elles ne dépassent pas 0,6 m de hauteur surmontées d’une clôture ajourée de 1,4 mètres maximum.

- Les clôtures pleines non minérales sont autorisées sur les axes de circulations principaux à condition d’être en harmonie avec les constructions voisines.

- Les dispositifs d’occultation souples sont interdits.

- Les couleurs et aspects des matériaux doivent être en harmonie avec la construction principale.

Surfaces non imperméabilisées

Le terrain de l’opération de construction doit être traité en matériaux perméables sur au moins 20% de la surface non construite.

Espaces extérieurs et gestion des eaux pluviales

La gestion des eaux pluviales est organisée par le chapitre III du règlement, toutefois les choix réalisés pour l’aménagement des espaces extérieurs impactent directement la gestion des eaux pluviales :

- le choix de la perméabilité des matériaux,

- les solutions de gestion à l’air libre sur les espaces extérieurs non construits sont encouragées à condition qu’elles soient intégrées dans le paysage et qu’elles se vidangent en moins de 48h.

Les cuves de rétention ou récupération des eaux de pluie doivent être masquées depuis l’espace public par des végétaux ou enterrées ou installées à l’intérieur des bâtiments (cave, garage, etc.). Espaces extérieurs et plantations

Les espaces libres hors stationnement seront végétalisés. La végétation existante sera respectée et les plantations existantes maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes. Les nouvelles plantations devront être choisies dans une palette de végétation locale. Eléments liés aux énergies renouvelables et limitation des consommations énergétiques :

Les panneaux solaires, serres et autres éléments techniques liés à une production énergétique doivent être intégrés harmonieusement à l’enveloppe des constructions. II.5 – Stationnement

Règles pour les véhicules motorisés

Les places de stationnement des véhicules devront correspondre aux besoins des constructions et être assurées en dehors des voies publiques ou de desserte collective. Pour l'application de cet article, le dimensionnement à prendre en compte pour une place de stationnement est de 5.00 m x 2,50 m par véhicule, plus les accès et aires de manœuvre. Les stationnements extérieurs devront être traités dans un matériau favorisant la perméabilité du sol. Les zones de manœuvre des aires de stationnement doivent être indépendantes des voies publiques. Les garages et aires de stationnement avec accès directs multiples sur la voie publique sont interdits. Logements

L’objectif est de réaliser 1 place par tranche de 80 m² de surface de plancher entamé. En cas d’impossibilité technique de réaliser les places sur le terrain de l’opération, il est admis que les places soient situées sur un terrain à environ 100 mètres, le pétitionnaire doit apporter la preuve qu’il réalise lesdites places dans les délais de mise en œuvre des constructions. Pour les opérations de plus de 4 logements, il sera imposé en outre 1 place visiteur pour 4 logements. En cas de restauration d’un bâtiment sans changement de destination mais avec une augmentation de la superficie de plancher, la règle précédemment citée s’applique. L’obligation de réaliser des aires de stationnements pour véhicules motorisés peut être réduite de 20 % en contrepartie de la mise à disposition de véhicules électriques munis d'un dispositif de recharge adapté ou de véhicules propres en autopartage, dans des conditions définies Logements locatifs financés avec l’aide de l’Etat

L’objectif est de 1 place de stationnement par logement, pour les logements locatifs financés avec l’aide de l’Etat. Hôtellerie : 2 places pour 3 chambres

Commerces, artisanat, activités de services et bureaux

- Au minimum 1 place par tranche de 50 m² de Surface de Plancher, avec un minimum de 1 place. Les besoins pourront être réduits en fonction des aires de stationnement publiques existantes situées à moins de 50m.

Règles pour les cycles

Pour les bâtiments groupant au moins deux logements, il est exigé la réalisation de locaux pour le stationnement des cycles : 0,75 m² par logement pour les logements jusqu'à deux pièces principales et 1,5 m² par logement dans les autres cas, avec une superficie minimale de 3 m² pour un ensemble de constructions collectives. Ces locaux doivent être faciles d’accès, couverts et sécurisés.

- Les clôtures minérales sont autorisées à condition d’avoir un aspect fini, elles ne dépassent pas 0.6 m de hauteur surmontées d’une clôture ajourée de 1.4 mètres maximum.

- Les clôtures pleines non minérales sont autorisées sur les axes de circulations principaux à condition d’être en harmonie avec les constructions voisines.

- Les dispositifs d’occultation souples sont interdits.

- Les couleurs et aspects des matériaux doivent être en harmonie avec la construction principale.

Surface non imperméabilisées

Le terrain de l’opération de construction doit être traité en matériaux perméables sur au moins 40% de la surface non construite.

Espace extérieurs et gestion des eaux pluviales :

La gestion des eaux pluviales est organisée par le chapitre III du règlement, toutefois les choix réalisés pour l’aménagement des espaces extérieurs impactent directement la gestion des eaux pluviales :

- Le choix de la perméabilité des matériaux - Les solutions de gestion à l’air libre sur les espaces extérieurs non construits sont encouragées

à condition qu’elles soient intégrées dans le paysage et qu’elles se vidangent en moins de 48h. Les cuves de rétention ou récupération des eaux de pluie doivent être masquées depuis l’espace public par des végétaux ou enterrées ou installées à l’intérieur des bâtiments (cave, garage, etc.). Espaces extérieurs et plantations

Les espaces libres hors stationnement seront végétalisés. La végétation existante sera respectée et les plantations existantes maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes. Les nouvelles plantations devront être choisies dans une palette de végétation locale. Eléments lies aux énergies renouvelables et limitation des consommations énergétiques :

Les panneaux solaires, serres et autres éléments techniques liées à une production énergétique doivent être intégrés à l’enveloppe des constructions en évitant l’effet de superstructures surajoutées. II.5 – Stationnement

Règles pour les véhicules motorisés

Les places de stationnement des véhicules devront correspondre aux besoins des constructions et être assurées en dehors des voies publiques ou de desserte collective.

Pour l'application de cet article, le dimensionnement à prendre en compte pour une place de stationnement est de 5.00 m x 2,50 m par véhicule, plus les accès et aires de manœuvre. Les stationnements extérieurs devront être traités dans des matériaux favorisant la perméabilité du sol. Les zones de manœuvre des aires de stationnement doivent être indépendantes des voies publiques. Les garages et aires de stationnement avec accès directs multiples sur la voie publique sont interdits. Logements

L’objectif est de réaliser 1 place par tranche de 80 m² de surface de plancher entamé. En cas d’impossibilité technique de réaliser les places sur le terrain de l’opération, il est admis que les places soient situées sur un terrain à environ 100 mètres, le pétitionnaire doit apporter la preuve qu’il réalise lesdites places dans les délais de mise en œuvre des constructions. Pour les opérations de plus de 4 logements, il sera imposé en outre 1 place visiteur pour 4 logements. En cas de restauration d’un bâtiment sans changement de destination mais avec une augmentation de la superficie de plancher, la règle précédemment citée s’applique.

L’obligation de réaliser des aires de stationnements pour véhicules motorisés peut être réduite de 20 % en contrepartie de la mise à disposition de véhicules électriques munis d'un dispositif de recharge adapté ou de véhicules propres en autopartage. Logements locatifs financés avec l’aide de l’Etat : L’objectif est de 1 place de stationnement par logement, pour les logements locatifs financés avec l’aide de l’Etat.

Hôtellerie : 2 places pour 3 chambres

Artisanat, activités de services et bureaux : Au minimum 1 place par tranche de 50 m² de Surface de Plancher, avec un minimum de 1 place.

Les besoins pourront être réduits en fonction des aires de stationnement publiques existantes situées à moins de 50m.

Règles pour les cycles

Pour les bâtiments groupant au moins deux logements, il est exigé la réalisation de locaux pour le stationnement des cycles : 0,75 m² par logement pour les logements jusqu'à deux pièces principales et 1,5 m² par logement dans les autres cas, avec une superficie minimale de 3 m² pour un ensemble de constructions collectives. Ces locaux doivent être faciles d’accès, couverts et sécurisés.

. Hauteur

Les constructions nouvelles (dont extension), devront : - ne pas excéder 10 m de hauteur maximale à l’égout de toiture

- comprendre un niveau supplémentaire (R+1) sur une surface au moins équivalente à 20% de la surface de plancher totale de la construction. Cette disposition ne s’applique pas aux extensions des industries existantes à l’approbation du PLU.

Dans le cas de réalisation de parkings silos, leur hauteur est limitée à 10 m maximum. L’aménagement et l’extension des bâtiments existants d’une hauteur supérieure sont toutefois autorisés sans augmentation de leur hauteur initiale. II.3 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

En aucun cas les constructions, installations et divers modes d'utilisation du sol ne doivent par leur dimension, leur situation ou leur aspect extérieur, porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites et aux paysages naturels ou urbains. Abords

L'implantation des constructions doit rechercher la meilleure adaptation au terrain naturel en réduisant au maximum les mouvements de terrain, qui seront paysagés s'ils s'avèrent nécessaires. Les locaux et installations techniques doivent être intégrés à la composition générale du projet. Les constructions et les terrains doivent être aménagés et entretenus de telle manière que la propreté et l’aspect paysager ne s’en trouvent pas altérés. Le non-respect de cette disposition pourra entraîner, de la part de la collectivité, la mise en demeure et, le cas échéant, l’exécution par la commune, aux frais du propriétaire, de la remise en état des lieux. Il est rappelé que les modalités de publicité et d’utilisation d’enseignes sont règlementées par l’application des articles L581-1 et suivants du Code de l’Environnement. Façades

Une unité d'aspect des façades sera recherchée (pas d'échantillonnage de matériaux). Les futurs bâtis visibles à partir des axes de circulation principaux devront veiller à assurer une qualité architecturale suffisante sur tous les angles de vue. Les murs d'agglos de ciment devront être enduits. Les murs séparatifs ou aveugles auront le même aspect que les façades principales. La coloration des façades devra être précisée au dossier de permis de construire. La disparité des couleurs devra être évitée. Toitures

Le matériau de construction devra être de couleur gris moyen à gris foncé. Il est rappelé que pour les projets mentionnés à l'article L. 752-1 du code de commerce, est autorisée la construction de nouveaux bâtiments uniquement s'ils intègrent sur tout ou partie de leurs toitures, et de façon non exclusive :

- soit des procédés de production d'énergies renouvelables,

- soit un système de végétalisation basé sur un mode cultural garantissant un haut degré d'efficacité thermique et d'isolation et favorisant la préservation et la reconquête de la biodiversité, soit d'autres dispositifs aboutissant au même résultat.

Intitulé du document : II.3 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

Généralités

Conformément à l’article R.111-27 du Code de l'Urbanisme, le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. Ils respecteront les principes suivants :

- pour toute construction neuve, il est demandé de composer des volumes et des façades dont les proportions s’intègrent au paysage urbain environnant du point de vue des perceptions lointaines.

- les annexes non accolées seront réalisées afin de former un ensemble cohérent et harmonieux (coloris et matériaux) avec le ou les bâtiments principaux.

- l’aménagement de la parcelle devra être prévu dans son ensemble.

L’utilisation de matériaux renouvelables ou de matériaux ou procédés de construction permettant d’éviter l’émission de gaz à effet de serre, l’installation de dispositifs favorisant la retenue des eaux pluviales ou la production d’énergie renouvelable, devront être néanmoins intégrées à la composition architecturale d’ensemble (façades, toitures). L’ensemble des dispositions ci-après ne s’applique pas aux vérandas et aux couvertures de piscine.

Pour tout projet de construction, il est conseillé de prendre contact avec l’architecte conseil en amont de l’élaboration du projet pour une meilleure prise en compte de l’environnement naturel, physique et urbain et une intégration harmonieuse de la construction dans le paysage. Abords

La construction s’adaptera au terrain et non l’inverse. Les bâtiments sur butte sont interdits. Leur implantation doit tenir compte de la topographie afin de ne pas nécessiter d’importants terrassements.

- Si les talus s’avèrent nécessaires, ils se rapprocheront des formes naturelles de la pente d’origine et ne dépasseront pas 1 mètre de hauteur par rapport au terrain naturel.

- Le traitement des remblais devra être géré de manière qualitative, les grands enrochements, les bâches plastiques, etc… seront évitées

- Tout ouvrage de soutènement devra faire l’objet d’une insertion paysagère

- les enrochements non maçonnés sont autorisés dans la mesure où leur hauteur ne dépasse pas 1 m.

Les locaux et installations techniques doivent être intégrés à la composition générale du projet. Façades

Les teintes utilisées en façade devront être en cohérence avec les bâtiments existants alentours, il est conseillé de prendre contact avec l’architecte conseil de la communauté de communes en amont de l’élaboration du projet. Les restaurations devront respecter au maximum les caractéristiques de l'architecture traditionnelle locale :

- détails architecturaux : balcons, devantures, perrons, sous-toitures, décors peints, volets…

- aspect et couleur des enduits

- avant de modifier ou créer de nouveaux percements (ouvertures, portes, vides occultés ou non…), il est vivement conseillé d’utiliser les ouvertures existantes

Toitures

Les toitures à deux pans doivent avoir une pente minimale de 60%, sauf pour les projets de logements collectifs et bâtiments publics pour lesquels la pente minimale est de 40%. Les toitures à un seul pan sont autorisées dans le cas d’extensions en continu avec le bâtiment existant. Les croupes, demi et tiers de croupes sont autorisées. Les débords de toits seront proportionnés à la taille du bâtiment, avec une largeur minimale de 0,60 m (sauf en cas d’implantation en limite). Ces dispositions ne s’appliquent pas aux vérandas. Les toitures terrasses sont autorisées dans deux cas :

- si elles sont végétalisées ou permettent la limitation des émissions de gaz à effet de serre (mise en place de panneaux solaires thermiques ou photovoltaïques ou de toute autre énergie renouvelable).

- si elles sont attenantes à la construction existante et sont limitées à 20% de la surface totale au sol de la construction.

Eléments du patrimoine bâti repérés au plan de zonage au titre de l’article 151-19 du code de l’urbanisme :

Toute modification, réparation ou suppression d’un élément du patrimoine bâti (murs, puits, lavoir, croix ou four, etc.) répertorié sur le plan de zonage fera l’objet d’une autorisation (Déclaration Préalable de travaux, Permis de Démolir). L’utilisation de matériaux d’aspect similaire à ceux de la construction d’origine et le maintien d’une unité dans les colorations en limitant l’apport de nouvelle teinte est exigée. Il est demandé de conserver l’aspect et la hauteur originels ainsi que le linéaire global des éléments. La modification des constructions doit se faire en préservant l’équilibre architectural de l’ensemble. II.4 - Traitement environnemental et paysager des espaces non-bâtis et abords des constructions

Clôture

- Les haies végétalisées seront composées d’essences locales et variées. Les haies de type thuyas, de lauriers sont interdites.

Généralités

Conformément à l’article R.111-27 du Code de l'Urbanisme, le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. Ils respecteront les principes suivants :

- pour toute construction neuve, il est demandé de composer des volumes et des façades dont les proportions s’intègrent au paysage urbain environnant du point de vue des perceptions lointaines.

- les annexes non accolées seront réalisées afin de former un ensemble cohérent et harmonieux (coloris et matériaux) avec le ou les bâtiments principaux.

- l’aménagement de la parcelle devra être prévu dans son ensemble.

L’utilisation de matériaux renouvelables ou de matériaux ou procédés de construction permettant d’éviter l’émission de gaz à effet de serre, l’installation de dispositifs favorisant la retenue des eaux pluviales ou la production d’énergie renouvelable devront être néanmoins intégrés à la composition architecturale d’ensemble (façades, toitures). L’ensemble des dispositions ci-après ne s’applique pas aux vérandas et aux couvertures de piscine. Pour tout projet de construction, il est conseillé de prendre contact avec l’architecte conseil en amont de l’élaboration du projet pour une meilleure prise en compte de l’environnement naturel, physique et urbain et une intégration harmonieuse de la construction dans le paysage. Les abords

- La construction s’adaptera au terrain et non l’inverse. Les bâtiments sur butte sont interdits. Leur implantation doit tenir compte de la topographie afin de ne pas nécessiter d’importants terrassements.

- Si les talus s’avèrent nécessaires ils se rapprocheront des formes naturelles de la pente d’origine et ne dépasseront pas 1 mètre de hauteur par rapport au terrain naturel.

- Le traitement des remblais devra être géré de manière qualitative, les grands enrochements, les bâches plastiques, etc… seront évités

- Tout ouvrage de soutènement devra faire l’objet d’une insertion paysagère

- les enrochements non maçonnés sont autorisés dans la mesure où leur hauteur ne dépasse pas 1 m.

Les locaux et installations techniques, nécessaires au fonctionnement des réseaux, doivent être intégrés à la composition générale du projet. Façades

Les teintes utilisées en façade devront être en cohérence avec les bâtiments existants alentours, il est conseillé de prendre contact avec l’architecte conseil en amont de l’élaboration du projet.

Les restaurations devront respecter au maximum les caractéristiques de l'architecture traditionnelle locale :

- détails architecturaux : balcons, devantures, perrons, sous-toitures, décors peints, volets…

- aspect et couleur des enduits

- avant de modifier ou créer de nouveaux percements (ouvertures, portes, vides occultés ou non…), il est vivement conseillé d’utiliser les ouvertures existantes

Toitures

Les toitures à deux pans doivent avoir une pente minimale de 60%, sauf pour les projets de logements collectifs et bâtiments publics pour lesquels la pente minimale est de 40%. Les toitures à un seul pan sont autorisées dans le cas d’extensions en continu avec le bâtiment existant. Les croupes, demi et tiers de croupes sont autorisées. Les débords de toits seront proportionnés à la taille du bâtiment, avec une largeur minimale de 0,60 m (sauf en cas d’implantation en limite). Ces dispositions ne s’appliquent pas aux vérandas. Les toitures terrasses sont autorisées :

- Si elles sont végétalisées ou permettent la limitation des émissions de gaz à effet de serre (mise en place de panneaux solaires thermiques ou photovoltaïques).

- Si elles sont attenantes à la construction existante et sont limitées à 20% de la surface totale au sol de la construction.

Eléments du patrimoine bâti repérés au plan de zonage au titre de l’article 151-19 du code de l’urbanisme :

Toute modification, réparation ou suppression d’un élément du patrimoine bâti (murs, puits, lavoir, croix ou four, etc.) répertorié sur le plan de zonage fera l’objet d’une autorisation (Déclaration Préalable de travaux, Permis de Démolir). L’utilisation de matériaux d’aspect similaire à ceux de la construction d’origine et le maintien d’une unité dans les colorations en limitant l’apport de nouvelle teinte est exigée. Il est demandé de conserver l’aspect et la hauteur originels ainsi que le linéaire global des éléments. La modification des constructions doit se faire en préservant l’équilibre architectural de l’ensemble. II.4 - Traitement environnemental et paysager des espaces non-bâtis et abords des constructions

Clôture

- Les haies végétalisées seront composées d’essence locales et variées. Les haies de type thuyas, de lauriers sont interdites.

Intitulé du document : II.4 - Traitement environnemental et paysager des espaces non-bâtis et abords des constructions

Clôture

L’édification des clôtures est soumise à déclaration préalable. En cas d’édification de clôtures, celles-ci :

- ne pourront excéder 1,80 m

- seront composées d’un grillage de couleur gris anthracite, doublé ou non d’une haie d’essences locales

- pourront prévoir l’édification d’une murette d’une hauteur maximale de 0,40 m

- ne devront pas constituer une gêne à la visibilité (voies, carrefours).

Surface non imperméabilisées

Le terrain de l’opération de construction doit être traité en matériaux perméables sur au moins 20% de la surface non construite. Espace extérieurs et gestion des eaux pluviales

La gestion des eaux pluviales est organisée par le chapitre III du règlement, toutefois les choix réalisés pour l’aménagement des espaces extérieurs impactent directement la gestion des eaux pluviales :

- Le choix de la perméabilité des matériaux

- Les solutions de gestion à l’air libre sur les espaces extérieurs non construits sont encouragées. Dans le cas de cuves de rétention ou récupération des eaux de pluie, elles doivent être masquées depuis l’espace public par des végétaux ou enterrées ou installées à l’intérieur des bâtiments (cave, garage, etc.).

Espaces extérieurs et plantations

La végétation existante sera respectée et les plantations existantes maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes. Les nouvelles plantations devront être choisies dans une palette de végétation locale. La réalisation de dépôts ou la construction d’installations techniques ne pouvant bénéficier d’un traitement architectural seront obligatoirement assujetties à la réalisation d’un masque végétal assurant une protection visuelle suffisante. Les aires de stationnement doivent faire l'objet d'un aménagement paysager. Tout projet devra comporter toutes dispositions nécessaires pour atténuer l'impact visuel depuis toutes les voiries extérieures et intérieures du site des aires de stationnement et d'évolution des véhicules. Un traitement paysager sous forme de haies, plantations doit être prévu en limites séparatives des zones A et N. Eléments lies aux énergies renouvelables et limitation des consommations énergétiques

Les panneaux solaires, serres et autres éléments techniques liées à une production énergétique doivent être intégrés en termes d’harmonie à l’enveloppe des constructions. II.5 – Stationnement

La superficie à prendre en compte pour le stationnement d'un véhicule est de 25 m² y compris les accès.

Règles pour les véhicules motorisés

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions doit être assuré en dehors des voies publiques. Au moins 50 % des espaces de stationnement à destination des VL devront être perméables. Pour tout établissement privé ou public autre que les logements, les espaces prévus doivent être :

- Suffisants pour assurer le stationnement ou le garage des véhicules de livraison et de service de l’établissement, des visiteurs et de son personnel sur la parcelle.

- Aménagés de telle sorte que les manœuvres éventuelles de chargement et de déchargement de véhicules puissent être effectuées hors des voies et des espaces publics.

Le nombre de places de stationnement à aménager doit être déterminé en tenant compte de la nature, de la situation géographique, de la fréquentation de la construction, ainsi que des modes et de la fréquence de desserte par les transports collectifs et des stationnements publics situés à proximité. Des emplacements seront prévus pour que les manœuvres de chargement et de déchargement puissent être effectuées en dehors des voies et emprises de stationnement publiques. Règles pour les cycles

Un stationnement pour les cycles non motorisés devra être réalisé dans le cadre de bâtiments à usage tertiaire conformément aux dispositions de l’article L111-5-2 du Code de la Construction. Les places de stationnement devront être proportionnelles à l’importance de l’opération et des équipements publics à proximité.

Clôture

L’édification des clôtures est soumise à déclaration préalable. En cas d’édification de clôtures, celles-ci :

- ne pourront excéder 1,80 m

- seront composées d’un grillage de couleur gris anthracite, doublé ou non d’une haie d’essences locales

- pourront prévoir l’édification d’une murette d’une hauteur maximale de 0,40 m

- ne devront pas constituer une gêne à la visibilité (voies, carrefours).

- Devront garantir la possibilité d’une connexion piétonne entre parcelles limitrophes

Surface non imperméabilisées

Espace extérieurs et gestion des eaux pluviales

La gestion des eaux pluviales est organisée par le chapitre III du règlement, toutefois les choix réalisés pour l’aménagement des espaces extérieurs impactent directement la gestion des eaux pluviales :

- le choix de la perméabilité des matériaux

- les solutions de gestion à l’air libre sur les espaces extérieurs non construits sont encouragées. Dans le cas de cuves de rétention ou récupération des eaux de pluie, elles doivent être masquées depuis l’espace public par des végétaux ou enterrées ou installées à l’intérieur des bâtiments (cave, garage, etc.).

Espaces extérieurs et plantations

20% des surfaces utilisées devront être au minimum plantés. La végétation existante sera respectée et les plantations existantes maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes. Les nouvelles plantations devront être choisies dans une palette de végétation locale. La réalisation de dépôts ou la construction d’installations techniques ne pouvant bénéficier d’un traitement architectural seront obligatoirement assujetties à la réalisation d’un masque végétal assurant une protection visuelle suffisante. Le traitement des stationnements sera opéré par des sous-ensembles d’un maximum de 50 places, séparés les uns des autres par une végétalisation de type arbres de moyenne tige. Un traitement paysagé complet des parcelles utilisées sera préféré, comprenant des espaces verts en cohérence avec les cheminements piétons et flux internes. Eléments lies aux énergies renouvelables et limitation des consommations énergétiques

Les bâtiments commerciaux devront répondre aux normes de performance énergétique les plus récentes en cours, ou devant rentrer en application dans les cinq années suivant la demande de permis de construire. Les panneaux solaires, serres et autres éléments techniques liées à une production énergétique doivent être intégrés en termes d’harmonie à l’enveloppe des constructions. II.5 – Stationnement

La superficie à prendre en compte pour le stationnement d'un véhicule est de 25 m² y compris les accès.

Il est rappelé que pour les projets mentionnés à l'article L. 752-1 du code de commerce, est autorisée la construction de nouveaux bâtiments uniquement s'ils intègrent sur les aires de stationnement, des revêtements de surface, des aménagements hydrauliques ou des dispositifs végétalisés favorisant la perméabilité et l'infiltration des eaux pluviales ou leur évaporation et préservant les fonctions écologiques des sols.

Règles pour les véhicules motorisés

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions doit être assuré en dehors des voies publiques. Pour tout établissement privé ou public autre que les logements, les espaces prévus doivent être : - Suffisants pour assurer le stationnement ou le garage des véhicules de livraison et de service de l’établissement, des visiteurs et de son personnel sur la parcelle.

- Aménagés de telle sorte que les manœuvres éventuelles de chargement et de déchargement de véhicules puissent être effectuées hors des voies et des espaces publics.

Le nombre de places de stationnement à aménager doit être déterminé en tenant compte de la nature, de la situation géographique, de la fréquentation de la construction, ainsi que des modes et de la fréquence de desserte par les transports collectifs et des stationnements publics situés à proximité. Des emplacements seront prévus pour que les manœuvres de chargement et de déchargement puissent être effectuées en dehors des voies et emprises de stationnement publiques. La réalisation des places de stationnement doit privilégier les possibilités de mutualisation avec les commerces et activités de services existants sur les parcelles voisines.

En cas d’impossibilité de mutualisation permettant de répondre aux besoins nécessaires ou au regard des exigences du projet, il est autorisé la réalisation de parking silos, sous réserve qu’ils n’excèdent pas 10 m de hauteur maximale. Par ailleurs, les espaces de stationnement devront respecter les dispositions suivantes :

- Les surfaces de stationnement ne devront pas dépasser 1,5 fois la surface de plancher commerciale construite.

- L'emprise au sol des surfaces, bâties ou non, affectées aux aires de stationnement annexes d'un commerce soumis à l'autorisation d'exploitation commerciale ne peut excéder un plafond correspondant aux trois quarts de la surface de plancher des bâtiments affectés au commerce. Les espaces paysagers en pleine terre, les surfaces des aménagements relevant de l’article L. 3114-1 du code des transports, les surfaces réservées à l'auto-partage et les places de stationnement destinées à l'alimentation des véhicules électriques ou hybrides rechargeables sont déduits de l'emprise au sol des surfaces affectées au stationnement. La surface des places de stationnement non imperméabilisées compte pour la moitié de leur surface.

- Le traitement des stationnements sera opéré par des sous-ensembles d’un maximum de 50 places, séparés les uns des autres par une végétalisation de type arbres de moyenne tige

- Les espaces de stationnement à destination des véhicules légers devront comporter au moins 20% d’espaces perméables.

Règles pour les cycles

Un stationnement pour les cycles non motorisés devra être réalisé dans le cadre de bâtiments à usage tertiaire conformément aux dispositions de l’article L111-5-2 du Code de la Construction. Les places de stationnement devront être proportionnelles à l’importance de l’opération et des équipements publics à proximité.

Intitulé du document : III.1 - Desserte par les voies publiques ou privées

Le projet sera refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à son importance ou à sa destination, ou à la destination des constructions ou des aménagements envisagés, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l’utilisation des engins de lutte contre l’incendie et des véhicules des services publics (ramassage des ordures ménagères, déneigement, …). Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante instituée par acte authentique ou par voie judiciaire. Voirie

- Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des nouvelles voies de desserte doivent répondre aux besoins de l’opération, notamment en ce qui concerne les conditions de circulation (automobiles et piétons), l’approche du matériel de lutte contre l’incendie et des véhicules des services techniques (ramassage des déchets ménagers et déneigement).

- Les nouvelles voies de desserte doivent présenter une emprise d’au moins 4 m, sauf dispositions particulières introduites dans les orientations d’aménagement le cas échéant.

- Les nouvelles voies publiques et privées devront prévoir à leurs extrémités un dispositif permettant à tous les véhicules (véhicules de services et de déneigement compris) d'effectuer toutes manœuvres selon la réglementation en vigueur.

Chemins et sentiers

Les accès existants aux chemins ruraux et sentiers piétonniers, ainsi que les chemins ruraux et sentiers piétonniers doivent être maintenus. En cas de création de nouveaux sentiers piétonniers, ils auront une largeur minimale de 1,00 m.

Lorsque le terrain est riverain de 2 ou plusieurs voies publiques, l’accès sur celles de ces voies qui présenteraient une gêne ou un risque pour la circulation est interdit.

Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. Ils doivent permettre de satisfaire les exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie, du ramassage des ordures ménagères et du déneigement.

Voirie

Les voies doivent avoir des caractéristiques adaptées à l'approche des véhicules de lutte contre l'incendie et de secours, du déneigement et d'enlèvement des ordures ménagères et aux exigences de la protection civile.

Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir tout en tenant compte des déplacements modes doux (piétons, vélos…).

Les portails d’entrée doivent être réalisés de telle sorte que les véhicules devant stationner avant de les franchir puissent le faire sans empiéter sur le domaine public.

Lorsque le terrain est riverain de 2 ou plusieurs voies publiques, l’accès sur celles de ces voies qui présenteraient une gêne ou un risque pour la circulation est interdit. Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. Ils doivent permettre de satisfaire les exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie, du ramassage des ordures ménagères et du déneigement.

Voirie

Les voies privées se terminant en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour. Les voies doivent avoir des caractéristiques adaptées à l'approche des véhicules de lutte contre l'incendie et de secours, du déneigement et d'enlèvement des ordures ménagères et aux exigences de la protection civile. Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir tout en tenant compte des déplacements modes doux (piétons, vélos…). Chemins et sentiers

L’aménagement des parcelles doit assurer la continuité logique accessible et rapide des connexions piétonnes entre parcelles limitrophes. III.2 - Desserte par les réseaux

Eau Potable

Toute construction ou installation nouvelle doit être desservie par une conduite publique de distribution d'eau potable de caractéristiques suffisantes. Les entreprises devront se conformer aux prescriptions du Service Départemental d’Incendie et de Secours en matière de défense incendie. Eaux usées

Toute construction ou installation nouvelle doit être équipée d'un réseau séparatif eaux usées-eaux pluviales et être raccordée au réseau public d'assainissement correspondant. Les relevages individuels font partie des branchements et incombent aux constructeurs. L'évacuation des eaux usées liées aux activités artisanales, commerciales et industrielles dans le réseau public peut être subordonnée aux prescriptions du gestionnaire. Eaux pluviales

Le projet ne doit pas aggraver la situation avant construction, il doit gérer les eaux pluviales qu’il génère. Les aménagements entrepris, notamment les clôtures et les modelages de sol, doivent permettre le libre écoulement des eaux pluviales sans altérer leur qualité. En cas d’impossibilité, notamment pour l’implantation des bâtiments, les dispositifs de gestion des eaux pluviales réalisés devront compenser ces aménagements pour permettre des rejets similaires à ceux constatés avant aménagement en termes de concentration et de qualité. Le projet doit limiter les revêtements imperméables et réaliser une infiltration des eaux pluviales sur la parcelle au regard de la capacité des sols à infiltrer. Une étude de la capacité des sols à l’infiltration devra être transmise avec le permis de construite. Si l’infiltration est impossible, la collectivité acceptera un rejet à débit régulé dans le réseau public s’il existe et à condition que le pétitionnaire démontre qu’il crée une rétention avec une régulation de débit pour une pluie trentennale. Le débit de fuite régulé devra être le même que le débit de fuite initial du tènement avant aménagement. Les solutions de rétention à l’air libre, noue, jardin de pluie, tranchée drainante… sont encouragées à condition que les eaux pluviales s’infiltrent ou se vidangent en moins de 48h pour limiter les nuisances (moustiques, stagnation d’eau, odeurs… ;).

La gestion des eaux pluviales peut être subordonnée aux prescriptions du gestionnaire. Les bassins de rétention doivent être traités à la fois comme des dispositifs d'assainissement et comme des éléments du paysage Réseaux câblés

Les extensions, branchements et raccordements aux lignes de distribution d'énergie électrique, aux réseaux de télécommunications, ainsi qu'à tous réseaux câblés sur le domaine public ou sur les propriétés privées, doivent être réalisés en souterrain. Toute construction nouvelle devra disposer de fourreau en attente dans un regard en limite de propriété, celle-ci pourra donc être raccordée au très haut débit dans la mesure où les équipements publics auront été mis en œuvre dans la zone ou le secteur concerné ; sans obligation de la commune de la mise en œuvre de ces réseaux. Le fourreau et le regard seront à la charge du propriétaire.

DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UEQ

Intitulé du document : III.2 - Desserte par les réseaux

Eau Potable

Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable de caractéristiques suffisantes. Eaux usées

Pour rappel, les prescriptions de l’annexe sanitaire correspondant sont intégralement applicables. La zone est identifiée en assainissement collectif au zonage assainissement : toute construction occasionnant des rejets d’eaux usées doit être raccordée au réseau public d'assainissement par un dispositif d'assainissement conforme aux recommandations techniques prescrites en application des annexes sanitaires jointes au PLU. Eaux pluviales

Le projet ne doit pas aggraver la situation avant construction, il doit gérer les eaux pluviales qu’il génère. Le projet doit limiter les revêtements imperméables et réaliser une infiltration des eaux pluviales sur la parcelle au regard de la capacité des sols à infiltrer. Une étude de la capacité des sols à l’infiltration devra être transmise avec le permis de construite. Si l’infiltration est impossible, la commune acceptera un rejet à débit régulé dans le réseau public s’il existe et à condition que le pétitionnaire démontre qu’il crée une rétention avec une régulation de débit pour une pluie trentennale.

Le débit de fuite régulé devra être le même que le débit de fuite initial du tènement avant aménagement. Les solutions de rétention à l’air libre, noue, jardin de pluie, tranchée drainante… sont encouragées à condition que les eaux pluviales s’infiltrent ou se vidangent en moins de 48h pour limiter les nuisances (moustiques, stagnation d’eau, odeurs…). Réseaux câblés

Les extensions, branchements et raccordements aux lignes de distribution d'énergie électrique, aux réseaux de télécommunications, ainsi qu'à tous réseaux câblés sur le domaine public ou sur les propriétés privées, doivent être réalisés en souterrain. Toute construction nouvelle devra disposer de fourreau en attente dans un regard en limite de propriété, celle-ci pourra donc être raccordée au très haut débit ou à la fibre dans la mesure où les équipements publics auront été mis en œuvre dans la zone ou le secteur concerné ; sans obligation de la commune de la mise en œuvre de ces réseaux. Le fourreau et le regard seront à la charge du propriétaire.

DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UH

Les constructions, installations et ouvrages techniques nécessaires aux services publics et/ou d’intérêt collectif ne sont pas concernés par les règles édictées ci- dessous.

Eau Potable

Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable de caractéristiques suffisantes.

Eaux usées

Pour rappel, les prescriptions de l’annexe sanitaire correspondant sont intégralement applicables. Dans les secteurs identifiés en assainissement collectif au zonage assainissement : toute construction occasionnant des rejets d’eaux usées doit être raccordée au réseau public d'assainissement par un dispositif d'assainissement conforme aux recommandations techniques prescrites en application des annexes sanitaires jointes au PLU. Dans les secteurs identifiés en assainissement non collectif au zonage assainissement : il sera exigé un dispositif d’assainissement individuel adapté à la nature du sol en cohérence avec le règlement en vigueur. Eaux pluviales

Le projet ne doit pas aggraver la situation avant construction, il doit gérer les eaux pluviales qu’il génère. Le projet doit limiter revêtements imperméables et de réaliser une infiltration des eaux pluviales sur la parcelle au regard de la capacité des sols à infiltrer. Une étude de la capacité des sols à l’infiltration devra être transmise avec le permis de construite. Si l’infiltration est impossible, la commune acceptera un rejet à débit régulé dans le réseau public s’il existe et à condition que le pétitionnaire démontre qu’il crée une rétention avec une régulation de débit pour une pluie trentennale. Le débit de fuite régulé devra être le même que le débit de fuite initial du tènement avant aménagement. Les solutions de rétention à l’air libre, noue, jardin de pluie, tranchée drainante… sont encouragées à condition que les eaux pluviales s’infiltrent ou se vidangent en moins de 48h pour limiter les nuisances (moustiques, odeurs, stagnation d’eau). Réseaux câblés

Les extensions, branchements et raccordements aux lignes de distribution d'énergie électrique, aux réseaux de télécommunications, ainsi qu'à tous réseaux câblés sur le domaine public ou sur les propriétés privées, doivent être réalisés en souterrain. Toute construction nouvelle devra disposer de fourreau en attente dans un regard en limite de propriété, celle-ci pourra donc être raccordée au très haut débit ou à la fibre dans la mesure où les équipements publics auront été mis en œuvre dans la zone ou le secteur concerné ; sans obligation de la commune de la mise en œuvre de ces réseaux. Le fourreau et le regard seront à la charge du propriétaire.

DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UE

Eau Potable

Toute construction ou installation nouvelle doit être desservie par une conduite publique de distribution d'eau potable de caractéristiques suffisantes.

Les entreprises devront se conformer aux prescriptions du Service Départemental d’Incendie et de Secours en matière de défense incendie.

Eaux usées

Toute construction ou installation nouvelle doit être équipée d'un réseau séparatif eaux usées-eaux pluviales et être raccordée au réseau public d'assainissement correspondant.

Les relevages individuels font partie des branchements et incombent aux constructeurs.

L'évacuation des eaux usées liées aux activités artisanales, commerciales et industrielles dans le réseau public peut être subordonnée aux prescriptions du gestionnaire.

Eaux pluviales

Le projet ne doit pas aggraver la situation avant construction, il doit gérer les eaux pluviales qu’il génère.

Les aménagements entrepris, notamment les clôtures et les modelages de sol, doivent permettre le libre écoulement des eaux pluviales sans altérer leur qualité. En cas d’impossibilité, notamment pour l’implantation des bâtiments, les dispositifs de gestion des eaux pluviales réalisés devront compenser ces aménagements pour permettre des rejets similaires à ceux constatés avant aménagement en termes de concentration et de qualité.

Le projet doit limiter les revêtements imperméables et réaliser une infiltration des eaux pluviales sur la parcelle au regard de la capacité des sols à infiltrer. Une étude de la capacité des sols à l’infiltration devra être transmise avec le permis de construite.

Si l’infiltration est impossible, la collectivité acceptera un rejet à débit régulé dans le réseau public s’il existe et à condition que le pétitionnaire démontre qu’il crée une rétention avec une régulation de débit pour une pluie trentennale.

Le débit de fuite régulé devra être le même que le débit de fuite initial du tènement avant aménagement. Les solutions de rétention à l’air libre, noue, jardin de pluie, tranchée drainante… sont encouragées à condition que les eaux pluviales s’infiltrent ou se vidangent en moins de 48h pour limiter les nuisances (moustiques, stagnation d’eau, odeurs… ;). La gestion des eaux pluviales peut être subordonnée aux prescriptions du gestionnaire. Les bassins de rétention doivent être traités à la fois comme des dispositifs d'assainissement et comme des éléments du paysage Réseaux câblés

Les extensions, branchements et raccordements aux lignes de distribution d'énergie électrique, aux réseaux de télécommunications, ainsi qu'à tous réseaux câblés sur le domaine public ou sur les propriétés privées, doivent être réalisés en souterrain. Toute construction nouvelle devra disposer de fourreau en attente dans un regard en limite de propriété, celle-ci pourra donc être raccordée au très haut débit dans la mesure où les équipements publics auront été mis en œuvre dans la zone ou le secteur concerné ; sans obligation de la commune de la mise en œuvre de ces réseaux. Le fourreau et le regard seront à la charge du propriétaire

DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UAC

Le présent règlement s’applique à l’ensemble du territoire de la commune de Domessin. Le document doit être conforme aux législations en vigueur, et fixe les conditions d’utilisation du sol.

En application de l’article L.111-15 du code de l’urbanisme, la reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de 10 ans est autorisée dans toutes les zones du P.L.U., dès lors qu'il a été régulièrement édifié. La reconstruction d’un bâtiment sinistré est autorisée, dans l'enveloppe du volume ancien et sans qu’il ne soit fait application des autres règles de la zone dans laquelle il se situe, selon les conditions ci-après :

• que le sinistre ne résulte pas d’un aléa naturel connu, • sa destination soit conservée ou soit conforme aux occupations et utilisations du sol admises dans

la zone, • la capacité des réseaux qui la desservent soit suffisante, • la reconstruction respecte les dispositions du chapitre 2 ou à l’identique.

Les démolitions sont soumises au permis de démolir prioritairement pour les constructions inscrites en zone Uc et Uh, au titre de l’article L151-19 du code de l’urbanisme.

Le règlement du PLU de Domessin délimite les zones urbaines (U), les zones à urbaniser (AU), les zones agricoles (A) et les zones naturelles et forestières (N).