Zone AU

Intitulé du document : 1 – ACCES ET VOIRIE

Accès Pour être constructible un terrain doit avoir accès à une desserte publique, soit directement, soit par l’intermédiaire d’une voie privée, ou bénéficier d’une servitude de passage suffisante instituée en application des articles 682 et suivants du Code Civil. De façon générale, une unité foncière doit bénéficier d’un accès charretier sur la voie publique (sauf exception). En cas de division parcellaire, la mutualisation des accès est obligatoire. Pour toute opération : - Si l’accès est inadéquat avec les constructions projetées ou existantes : le projet peut être refusé ; - Si l’accès est envisagé depuis plusieurs voies publiques : il peut, pour raison de sécurité, être interdit

ou imposé sur l’une des voies publiques ; - Un recul suffisant des portails de clôture par rapport à la voirie est nécessaire pour permettre aux

véhicules de stationner sans gêne avant le franchissement desdits portails.

Voirie Pour toute opération engendrant la création de 6 logements ou plus, la largeur de la voie d’accès à l’opération doit être de 5 m minimum. Les voies en impasse sont interdites. S’il est impossible de faire autrement pour des raisons techniques, l’extrémité de l’impasse doit avoir un dimensionnement suffisant pour permettre le retournement des véhicules particuliers et de services (incendie, ordures ménagères, déneigement, etc.). Dans le cadre d’opérations d’aménagement d’ensemble :

- Il est imposé de prévoir un cheminement destiné aux modes actifs (piétons, cycles, …) raccordant l’opération au domaine public de manière la plus directe possible ;

- Il est possible, pour les logements de l’opération, de ne disposer que d’accès piétonniers, sous réserve de permettre un accès exceptionnel aux véhicules motorisés, réservé aux cas de nécessité (véhicules de secours, déménagements ou dépose-minute).

Dans le cadre de la réalisation de voirie destinée à être rétrocédée au domaine public : - Toute voie à sens unique doit avoir une largeur minimum de 4m ; - Toute voie à double sens doit avoir une largeur minimum de 8m.

Traitement des espaces libres Les espaces dédiés au stationnement, aux accès et à la voirie interne aux opérations sont réalisés par le biais de matériaux perméables pour permettre l’infiltration des eaux de ruissellement sur site, hors impossibilité ou contrainte technique justifiant la nécessité de recourir à des matériaux non perméables.

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Stationnement visiteur Les opérations d’aménagement de plus de 6 logements comprenant la création de voirie et d’espace public devront comprendre les espaces de stationnement nécessaires à l’accueil de visiteur, personnes extérieures sur les espaces publics. Le PLUi-H fixe la norme d’une place par tranche de 5 logements. Toute tranche dépassée vaut réalisation d’une place supplémentaire.

A titre d’exemple, une opération d’aménagement de 15 logements devra disposer d’un minimum de 3 places de stationnement visiteur alors qu’une opération de 16 logements disposera de 4 places de stationnement visiteur.

Intitulé du document : 2 – DESSERTE PAR LES RESEAUX

Eau potable Dans les zones couvertes définies par les schémas de distribution d’eau, toute construction qui requiert une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable par une conduite de caractéristiques suffisantes conformément aux dispositions règlementaires en vigueur.

En dehors de ces zones, les constructions doivent disposer d’une alimentation individuelle.

Eaux usées Si l’unité foncière est desservie par un réseau public d’assainissement de type séparatif ou unitaire, le raccordement des nouvelles constructions au réseau de collecte destiné à recevoir les eaux domestiques, établi sous la voie publique, est obligatoire soit directement, soit par voie privée, soit par servitude de passage. Les caractéristiques du branchement seront conformes aux dispositions règlementaires en vigueur et notamment le règlement du service d’assainissement collectif. Si la parcelle est située en zone d’assainissement collectif et que celle-ci n’est pas desservie par des réseaux publics d’assainissement, le raccordement ou l’extension du réseau public de collecte des eaux usées sera apprécié au regard du coût d’installation d’un dispositif d’assainissement non collectif ou au regard du nombre de construction à desservir. Le zonage d’assainissement collectif ne constitue ni un document de programmation ni un engagement de la collectivité sur un délai de réalisation.

Si l’unité foncière est située dans une zone d’assainissement non collectif, la construction doit être dotée d'un dispositif de traitement des eaux usées conforme et adapté à la capacité d'accueil ainsi qu'à la nature du sol et du sous-sol sur la base de l'arrêté du 7 mars 2012 (modifiant l’arrêté du 7 septembre 2009) qui fixe les prescriptions techniques applicables aux installations d’assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5. De ce fait, le Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC) doit être saisi lors de la conception du dispositif d’assainissement individuel à l’aide d’un dossier établi par le maître d’ouvrage. Le SPANC vérifie notamment la faisabilité du projet, son implantation et son dimensionnement. Ensuite lors de la réalisation des travaux, le SPANC réalise un contrôle de la bonne exécution en application de l'article 3 b de l'arrêté du 27 avril 2012 avant remblaiement des ouvrages pour établir la conformité.

Pour les secteurs situés dans les périmètres de protection rapprochés des puits de capatge en eau potable, les projets de construction devront respecter les règles énoncées dans les arrêtés de DUP en matière de collecte et de traitement des eaux usées.

Le raccordement des établissements générant des eaux usées autres que domestiques au réseau d’assainissement n’est pas obligatoire, conformément à l’article L. 1331-10 du Code de la Santé Publique. Toutefois, l’établissement peut être autorisé à déverser leurs eaux usées au réseau public d’assainissement dans la mesure où ces déversements sont compatibles avec les conditions générales d’admissibilité des eaux usées non domestiques mentionnées dans le règlement du service d’assainissement. A ce titre, une demande d’autorisation de déversement doit être transmise par l’établissement au service assainissement. Ce dernier pourra délivrer une autorisation qui fixe les caractéristiques quantitatives et qualitatives que doivent présenter les effluents pour être admis dans le réseau d’assainissement. Cette autorisation de raccordement peut également imposer à l’établissement la mise en place de prétraitement ainsi que d’une auto surveillance de ces rejets ou de participer aux dépenses d’investissement entraînés par la réception de ces eaux.

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Pour éviter le reflux du réseau public d’assainissement dans les caves, sous-sols et cours, lors de leur élévation exceptionnelle jusqu’au niveau de la chaussée, la construction doit être muni d’un dispositif anti refoulement contre le reflux des eaux usées et/ou des eaux pluviales.

Eaux pluviales Toutes les dispositions doivent être envisagées pour limiter l'imperméabilisation des sols et pour assurer la maîtrise des débits et de l'écoulement des eaux pluviales des parcelles. La gestion des eaux de pluie s’effectue à la parcelle (stockage, écoulement et infiltration).

Le raccordement systématique des eaux pluviales au réseau public d’assainissement n’est pas la règle. La collectivité n’a pas d’obligation de collecte des eaux pluviales issues des propriétés privées. L'infiltration sur l'unité foncière est obligatoire (notamment dans les secteurs desservis par un réseau d'assainissement unitaire), à l’exception des secteurs compris dans le périmètre de protection rapproché d’un puits de captage, où l’infiltration est interdite.

Les eaux pluviales et de ruissellement, y compris celles des accès, ne doivent pas être rejetées sur le domaine public, sauf en cas d’impossibilité technique. En cas d’impossibilité technique justifiée par la réalisation et la remise d’une étude de sol et de tests d’infiltration en grand et non à la tarière, le rejet de l’excédent non-infiltrable est dirigé par canalisations souterraines vers le réseau public avec régulation du débit de sortie avec un débit de fuite de 5 L/s/ha imperméabilisé et pour une intensité de pluie d’une occurrence décennale.

Des techniques alternatives de gestion des eaux pluviales à la parcelle devront être mises en place, parmi lesquelles peuvent être citées :

- évacuation vers un émissaire naturel (nécessite l’autorisation du gestionnaire du milieu du rejet) ; - limitation de l’imperméabilisation des sols ; - infiltration dans le sol (infiltration proscrite pour les eaux pluviales en provenance de surfaces

exposées à des polluants) ; - stockage / tamponnage suffisamment dimensionné.

Dans tous les cas, le pétitionnaire devra rechercher des solutions limitant les quantités d’eaux de ruissellement ainsi que leur pollution. La mise en œuvre d’un prétraitement des eaux pluviales pourra être exigée du pétitionnaire en fonction de la nature des activités exercées ou des enjeux de protection du milieu naturel environnant. L’étude de ces aménagements et leurs réalisations seront à la charge exclusive du pétitionnaire.

Le pétitionnaire peut également recourir à des systèmes de récupération des eaux pluviales dans un objectif de réutilisation (arrosage des espaces verts, usage sanitaire). Ces systèmes de collecte des eaux pluviales doivent être préférentiellement enterrés, à défaut ils doivent bénéficier d’une intégration paysagère renforcée. Pour un usage sanitaire, les dispositifs de récupération des eaux pluviales devront respecter les prescriptions de l'arrêté du 21 août 2008 relatif « à la récupération des eaux de pluie et à leur usage à l'intérieur et à l'extérieur des bâtiments ». L’utilisation des eaux pluviales pour un usage domestique avec rejet des eaux usées au réseau d’assainissement doit faire l’objet d’une déclaration en mairie. Dans ce cas, le pétitionnaire pourrait se voir imposer l’installation d’un dispositif de comptage selon les dispositions règlementaires en vigueur.

Pour éviter le reflux du réseau public d’assainissement dans les caves, sous-sols et cours, lors de leur élévation exceptionnelle jusqu’au niveau de la chaussée, la construction doit être munie d’un dispositif anti refoulement contre le reflux des eaux usées et/ou des eaux pluviales.

Le demandeur devra se garantir contre les éventuelles mises en charge de l’égout communal et les eaux de ruissellement jusqu’à une altitude au moins égale à celle de la chaussée.

Éclairage des voies Les voies de desserte doivent remplir les conditions minimales applicables en matière d’éclairage public des voies de circulation. Dans le cadre d’une opération de construction incluant la création d’un réseau d’éclairage, le demandeur, devra en amont des travaux, se rapprocher du gestionnaire compétent pour obtenir les modalités techniques à respecter concernant la réalisation, et éventuellement la recevabilité du réseau à créer dans le patrimoine public.

Pour l’éclairage des voies, est imposée la mise en œuvre de technologies écoresponsables : technologie LED, variateur de puissance, extinction de l’éclairage à heure programmée, etc.

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Réseaux secs (électricité, téléphone) L’ensemble des réseaux électriques et téléphoniques doivent être enterrés. Si l’installation d’un transformateur électrique est requise, ce dernier fera l’objet d’une intégration soignée dans le bâti et son environnement. Infrastructures et réseaux de communication électronique Toute construction nouvelle devra pouvoir à terme être raccordée aux réseaux à très haut débit (THD) et à la fibre optique. En conséquence, des dispositifs de branchement seront installés depuis le domaine public jusqu’à la parcelle à desservir. Les canalisations et câbles mis en place dans le domaine privé sont à la charge de l’aménageur. Les éléments techniques liés au réseau THD sont disposés de façon à être le moins visible possible depuis l’espace public et/ou dissimulés (écran végétal, enterrés, …). Déchets Tout projet de construction doit comprendre l'aménagement sur l'unité foncière d'un emplacement de présentation des conteneurs individuels ou collectifs. Cet emplacement doit être directement accessible depuis le domaine public ou des voies ouvertes à la circulation des poids lourds. Lorsque l'opération est desservie par une voie ou un chemin privés communs à plusieurs parcelles, cet emplacement doit être prévu au débouché sur la voie publique. Les habitations collectives et individuelles devront également disposer d’un espace de stockage des bacs à ordures ménagères abrité et clos (sécurisé). Lorsque les locaux et aires de présentation servent également de lieu de stockage permanent des conteneurs à déchets, ils doivent être traités de façon à réduire leur impact visuel par une haie compacte ou tout autre dispositif adapté à l'environnement du site. Tel est le cas notamment dans le cadre d'une opération d'aménagement d'ensemble générant une voie en impasse."

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DISPOSITIONS APPLICABLES EN ZONES URBAINES (U)

PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL

VALANT PROGRAMME LOCAL DE L’HABITAT

RÈGLEMENT ÉCRIT

Vu pour être annexé à la délibération du Conseil communautaire du 26/02/2026

Signature du Président et cachet

Approbation Modification simplifiée n°1

27/06/2024 26/02/2026

URBICAND / ACEIF / SOBERCO ENVIRONNEMENT / CGBG

PLUi-H Communauté de Communes du Grand Pontarlier – Règlement écrit -2SOMMAIRE

SOMMAIRE ............................................................................................................................................. 3 Guide de lecture et d’interprétation du règlement ............................................................................. 4

Présentation du PLUi-H ....................................................................................................................... 4 Division du territoire par zones ............................................................................................................ 5 Composition du règlement de zone..................................................................................................... 6 Mise en œuvre et application du règlement ........................................................................................ 6 Dispositions générales ......................................................................................................................... 7 Champ d’application du PLUi-H .......................................................................................................... 7 Portée du règlement à l’égard d’autres législations relevant de l’occupation du sol........................... 8 Adaptations mineures .......................................................................................................................... 9 Risques et nuisances .......................................................................................................................... 9 Dispositions relatives à la préservation du paysage, du patrimoine et de l’environnement.............. 12 Dispositions Communes à toutes les zones : équipements et réseaux........................................ 16 Dispositions applicables en zones urbaines (U).............................................................................. 20 Zone UA – Centre-ville historique et patrimonial de Pontarlier ......................................................... 20 Zone UB – Faubourgs et abords du centre-ville de Pontarlier .......................................................... 30 Zone UC – Centralité urbaine des villages ........................................................................................ 41 Zone UD – Secteurs résidentiels peu denses ................................................................................... 52 Zone UE – Zones d’équipements publics ou d’intérêt collectif.......................................................... 65 Zone UY – Zones urbaines à vocation économique ......................................................................... 71 Zone UJ – Parcs et jardins ................................................................................................................ 81 Dispositions applicables aux zones à urbaniser (AU)..................................................................... 87 Zone 1AU – Zone à urbaniser à vocation résidentielle ..................................................................... 87 Zone 1AUY – Zone à urbaniser à vocation économique .................................................................. 98 Zone 2AU – Zone à urbaniser à long terme à vocation résidentielle ................................................ 99 Zone 2AUY – Zone à urbaniser à MOYEN ou long terme à vocation économique ........................ 103 Dispositions applicables à la zone agricole (A) ............................................................................. 107 Zone A – Zone agricole ................................................................................................................... 107 Dispositions applicables à la zone naturelle et forestière (N) ...................................................... 115 Zone N – Zone naturelle et forestière.............................................................................................. 115 Lexique ............................................................................................................................................... 122 Destinations et sous-destinations.................................................................................................... 122 Définitions ........................................................................................................................................ 125

-3GUIDE DE LECTURE ET D’INTERPRETATION DU REGLEMENT

PRESENTATION DU PLUI-H

Cette section présente les différents éléments composant le Plan Local d’Urbanisme Intercommunal valant Programme Local de l’Habitat (PLUi-H) et leur portée juridique respective sur les occupations et les utilisations du sol. Le PLUi-H est composé des documents suivants :

- Rapport de présentation : constitué d’un diagnostic du territoire intercommunal et de la justification des choix du projet communautaire, il explicite les réflexions et les choix de développement de la Communauté de Communes du Grand Pontarlier ;

- Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) : il fixe les orientations et les ambitions d’aménagement et de développement à l’échelle de la Communauté de Communes du Grand Pontarlier pour les années à venir ;

- Programme d’Orientations et d’Actions (POA) du volet Habitat : il a vocation à regrouper l’ensemble des informations et mesures nécessaires à la mise en œuvre des politiques de l’habitat, en complément ou en précision des actions et opérations précisées dans les OAP et le règlement ;

- Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) : elles prévoient les actions et opérations d’aménagement à mettre en œuvre pour assurer le développement et le renouvellement des communes dans une logique de projet. Elles sont obligatoires pour les