Zone UY

Intitulé du document : UY 1 : DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGE DES SOLS ET NATURE D’OCCUPATION

Destinations et sous-destinations interdites et autorisées

D’une manière générale, les constructions, installations et aménagements qui, par leur nature, leur importance ou leur aspect, seraient incompatibles avec le caractère du voisinage ou susceptibles de porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique sont interdit dans ce secteur.

Sont interdites, autorisées sous conditions et autorisées les constructions relevant des destinations et sous-destinations suivantes :

Destination

Sous-destination

Interdite

Autorisée sous conditions (Cf.

paragraphe

suivant)

Autorisée

Exploitation

Exploitation agricole

x

agricole et

forestière

Exploitation forestière

x

Habitation

Logement Hébergement

x x

Artisanat et commerce de détail

x

Restauration

x

Commerce et activité de service

Commerce de gros

Activité de service avec accueil d’une clientèle

Hébergement touristique et hôtelier

x x x

Cinéma

x

Locaux et bureaux accueillant

du public des administrations

x

publiques et assimilées

Locaux techniques et

Équipement d’intérêt

industriels des administrations publiques et assimilées

x

collectif et services

Établissement d’enseignement, de santé et d’action sociale

x

publics

Salle d’art et de spectacle

x

Équipements sportifs

x

Autres équipements recevant du public

x

Industrie

x

Autres activités des

Entrepôt

x

secteurs secondaires et

Bureau

x

tertiaires

Centre de congrès et d’exposition

x

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Sont également interdites les occupations et utilisations du sol suivantes : - L'ouverture et l'extension de toute carrière ; - Les caravanes isolées et les campings de toute nature ; - L’implantation de maisons mobiles (mobil-homes, chalets, etc.) ; - Les dépôts de vieilles ferrailles, de matériaux de démolition, de déchets, de véhicules désaffectés ; - Les affouillements et exhaussements du sol, à l'exception de ceux indispensables pour la réalisation des occupations ou utilisations des sols autorisées au paragraphe suivant.

Occupations et utilisations du sol soumises à conditions particulières

Les occupations et utilisations du sol suivantes sont autorisées sous conditions : - Les constructions, installations et aménagements à destination d’ « Exploitation forestière », de « Commerce et activité de service » (sauf Commerce de gros et Cinéma), « autre équipements recevant du public », ainsi que la création, l’extension et la modification des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE), à condition : o qu'elles soient compatibles par leur fonctionnement, leur volume ou leur aspect extérieur avec le caractère de la zone, o et que des dispositions soient prises afin d'éviter une aggravation des nuisances ou risques pour le voisinage (flux de livraisons, bruit, odeurs, …, risques d’incendie, d’explosion, ...), o et que leurs nécessités de fonctionnement, au démarrage de l’activité comme à terme, soient compatibles avec les infrastructures existantes. En sus, les projets artisanaux, commerciaux et logistiques sont soumis aux orientations détaillées dans l’Orientation d’Aménagement et de Programmation « Aménagement artisanal, commercial et logistique »

- La construction de logement(s) destiné(s) au(x) personnel(s) dont la présence permanente (locaux de gardiennage, etc.) est nécessaire pour assurer le fonctionnement du site. Ce(s) logement(s) n’excèderont pas 80m² de surface de plancher au total, et seront intégré au volume de la construction principale à laquelle le(s) logement(s) se rattache.

- Les dépôts de matériel ou de matériaux indispensables au fonctionnement des activités sous réserve de bénéficier d’une bonne intégration paysagère (cf. sections suivantes).

- Les affouillements et exhaussements de sol à condition que leur réalisation soit liée : o aux occupations ou utilisations du sol autorisées sur la zone, o ou à des aménagements paysagers, o ou à des aménagements hydrauliques.

Intitulé du document : UY 2.1 – IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Au sein de la zone UY (hors UY57), les constructions nouvelles (sur tout ou partie du bâtiment) s’implanteront soit :

- selon un recul minimum de 5 m par rapport aux voies ; - selon un recul de 75 m par rapport au tracé de la déviation de la RD72 (Houtaud et

Dommartin) ;

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- Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, ainsi que les locaux techniques (type local à poubelles) s’implantent soit en limite de voie, ou respectent un recul minimum de 1 mètre.

Au sein du sous-secteur UY57, les constructions nouvelles (sur tout ou partie du bâtiment) s’implanteront :

- selon un recul minimum de 10 m par rapport à l’emprise de la RN57 ; - selon un recul minimum de 5 m par rapport aux autres voies ; - Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, ainsi

que les locaux techniques (type local à poubelles) s’implantent soit en limite de voie (hors RN57), ou respectent un recul minimum de 1 mètre.

Une adaptation de ces marges de recul peut être autorisée au cas par cas pour des motifs de sécurité. Notamment, des reculs supérieurs peuvent être imposés notamment au débouché des voies et aux carrefours des voies publiques, de manière à dégager la visibilité et assurer la sécurité des intersections.

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

La distance horizontale de tout point d’un bâtiment au point le plus proche de la limite parcellaire doit être au moins égale à 3 mètres.

Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, ainsi que les locaux techniques (type local à poubelles) devront s’implanter soit en limite séparative, ou respecter un recul minimum de 1 mètre.

Dans le but d’optimiser le foncier économique et de faciliter l’implantation de petites activités artisanales et de bureaux, la construction de bâtiments joignant la limite parcellaire est néanmoins autorisée pour :

- les locaux d’activité artisanale d’une emprise au sol inférieure à 300 m² ; - les locaux techniques et annexes d’emprise au sol inférieure à 50m².

Implantation des constructions au contact des zones à vocation dominante résidentielle

En limite de zone ou de parcelle destinée à l’habitat, une marge d’isolement d’un minimum de 20m doit être respectée et végétalisée, sauf en cas de démolition-reconstruction d’un bâtiment existant qui pourra s’implanter sur l’emprise du bâtiment démoli. Les porteurs de projet veilleront à limiter au maximum les nuisances générées par l’activité dans ces espaces :

- en localisant les fonctions non-nuisantes de l’activité (bureaux, administration, stockage, …) du côté des espaces à vocation résidentielle lorsque c’est possible ;

- en mettant en place les solutions nécessaires pour supprimer ou atténuer les nuisances générées le cas échéant : mur anti-bruit végétal, système de filtration des odeurs, masquage des impacts paysagers par des haies ou plantations, …

Implantation des constructions par rapport aux autres sur une même unité foncière

Une distance minimum de 3 mètres est exigée entre deux bâtiments non contigus de façon à faciliter l’entretien en pied de bâtiment, l’accessibilité des secours en cas de sinistre, et l’éclairement des pièces situées en rez-de-chaussée.

Implantation des constructions dans la pente

Les bâtiments s’inscrivent, si besoin avec un encastrement ou un étagement des niveaux (ou deminiveaux) successifs dans le sens de la pente, soit :

- De préférence, parallèlement à la pente, - Parallèlement ou perpendiculairement à la voie, - Dans la prolongation de bâtiments existants et contigus.

Dans tous les cas, sont interdits les exhaussements ou les talus de hauteur supérieure à 1,50 mètres. Les enrochements de soutènement de dimensions importantes et/ou de nature à générer de forts impacts paysagers, sont également interdits.

Intitulé du document : UY 2.3 – HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS

À Pontarlier, la hauteur des constructions n’est pas limitée. Elle devra toutefois tenir compte des servitudes aéronautiques. Par ailleurs, la hauteur des constructions doit tenir compte de leur environnement d’insertion, de manière à préserver le paysage, en particulier en maintenant des vues sur le Larmont et les silhouettes de villes et de villages. Il n’est pas fixé de règle de hauteur pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. Hors commune de Pontarlier, la hauteur des constructions est limitée à H=8 m maximum à l’égout de toiture ou à la base de l’acrotère.

Intitulé du document : UY 2.2 – EMPRISE AU SOL

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L’emprise au sol des constructions n’est pas limitée, toutefois, toute unité foncière doit comporter les espaces libres nécessaires au bon fonctionnement de l’activité ou de l’équipement, notamment en matière de circulation sur le site et d’accès des véhicules de secours. Les espaces libres non valorisés (espaces de stationnement, foncier non utile à l’activité, …) font l’objet d’une recherche d’optimisation, à l’échelle d’une ou plusieurs unités foncières, dans l’objectif de préserver la ressource foncière et faciliter sa valorisation à long terme (pour l’extension ou l’accueil d’une nouvelle activité par exemple). Il s’agira, par exemple :

- de mutualiser les espaces de stationnement entre plusieurs activités ou équipements ; - d’implanter les constructions de sorte à laisser libres des espaces d’un seul tenant et

valorisables par la suite, - et, a contrario, d’éviter une implantation sur l’unité foncière qui engendreraient la formation de

délaissés non valorisables en pourtour des constructions.

Intitulé du document : UY 2.4 – QUALITE ARCHITECTURALE ET PAYSAGERE

Les dispositions de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme sont applicables : « Le permis de construire peut-être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales, si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, au site, au paysage naturel ou urbain, ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. » Lorsqu’un projet est délibérément de nature à modifier fortement le site existant, ou à créer un nouveau paysage, l’intégration architecturale du projet peut être appréciée selon des critères plus généraux que ceux détaillés ci-dessous. Le demandeur ou l’auteur du projet doit alors justifier de la cohérence, de la recherche architecturale et de la concordance avec le caractère du site. Dans le cas d’un projet témoignant d’une recherche particulièrement intéressante d’architecture contemporaine, d’innovation en matière de performance énergétique ou d’intégration au site urbain, des adaptations seront possibles pour l’ensemble des prescriptions de cet article, pourvu que la volumétrie générale, l’échelle, les rythmes et la palette de couleur du tissu urbain soient respectés. Lors du dépôt de la demande d’autorisation d’urbanisme, les constructions contemporaines avec un fort parti architectural devront dûment justifier le parti pris par le maître d’œuvre au regard des enjeux d’insertion architecturale, urbaine et paysagère du projet.

Intégration architecturale du projet

Implantation, volume et adaptation au sol Les buttes, les surélévations non liées au caractère inondable du terrain, les enrochements artificiels non indispensables à la stabilité du terrain et/ou ayant un impact paysager fort sont interdits. Si l’opération comporte plusieurs fonctions différentes (production, administration, stockage, …), le programme est préférentiellement décomposé sous la forme de plusieurs bâtiments de volumes et de gabarits différents (cf. schémas d’exemple ci-après).

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Traitement des façades Les façades devront faire l'objet d'une recherche plastique : percements, décrochements, rythme, variation de la hauteur, dissociation des fonctions du bâtiment par le traitement architectural et les matériaux employés, … Les matériaux de façades doivent être utilises selon leurs propres qualités, en excluant les imitations et les effets d'inachevé. Le blanc pur est interdit en façade. La surface des bardages métalliques devra être réduite au profit d'autres matériaux tels que le verre, le béton, et les matériaux locaux dont le bardage bois. Les murs-pignons doivent être traités avec le même soin que les façades principales. En sous-secteur UY57, le long de la rocade Georges Pompidou (RN57), les façades borgnes sont interdites. Il devra être prévu des vitrines ou parties vitrées (verrières, murs-rideaux, fenêtres, …) sur une surface représentant au moins 30% de la façade donnant sur la rocade. En sous-secteur UY57, en vitrine sur la rocade Georges Pompidou (RN57), tout espace de stockage de matériel ou matériaux ou autre occupation du sol susceptible de nuire à l’intégration paysagère de la zone doit être dissimulé correctement. Ce masquage peut être réalisé :

- soit par la plantation d’une haie arbustive suffisamment haute et dense, - soit par la mise en place d’un écran respectant les règles de la présente section et de hauteur

suffisante, - soit par un autre dispositif de masquage si celui-ci respecte les règles s’appliquant à la zone et

participe à sa bonne intégration paysagère dans l’environnement.

Baies, menuiseries et ferronneries extérieures Les bois doivent être traités, peints ou vernis. Les fers doivent être protégés contre l’oxydation. Dispositifs techniques et production d’énergie renouvelable D’une façon générale, les dispositifs techniques (tels que les antennes radioélectriques, climatisations, ventilations, pompes à chaleur, …) doivent être dissimulés à la vue depuis la voie publique. Une solution d’intégration et de camouflage, si possible végétalisée, est à rechercher. Les dispositifs de production d’énergie renouvelable sont autorisés à condition de s’intégrer dans le cadre architectural du bâti existant et dans l’environnement paysager. Ils sont placés de préférence sur la partie du bâtiment la moins visible depuis l’espace public. Les éléments des dispositifs de production d’énergie solaire (panneaux, tuiles, …) sont autorisés ainsi que tous dispositifs non nuisants concourant à la production d’énergie sous réserve d’une bonne intégration dans l’environnement architectural. Pour l’éolien, les mats sont interdits, le dispositif devant s’intégrer dans les éléments de la toiture.

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Pour la géothermie, les dispositifs techniques sont dissimulés à la vue depuis la voie publique (par exemple : en retrait, masque végétal, …). L’ensemble des dispositions particulières ne s’applique pas pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions

Clôtures - généralités Les clôtures ne sont pas obligatoires. Les clôtures, tant à l’alignement que sur les limites séparatives, seront constituées soit par des haies, soit par des grilles, grillages ou barreaudage vertical comportant ou non un mur bahut dont la hauteur n’excèdera pas 80cm. Des clôtures pleines peuvent toutefois être autorisées lorsqu’elles répondront à des nécessités absolues ou à une utilité tenant à la nature de l’occupation ou au caractère des constructions édifiées sur la parcelle considérée. L’aménagement et la réfection de clôtures présentant une hauteur supérieure et participant à la qualité architecturale et paysagère de l’ensemble bâti est autorisée (mur de pierre…). Les clôtures en éléments de ciment moulé sont strictement interdites, ainsi que tous les matériaux étrangers à la région (tuile canal en chapeau, par exemple). Afin de dégager la visibilité pour la circulation, les clôtures de tous les terrains d'angle ne dépasseront pas la cote maximum de 1 mètre de hauteur, et ce sur une longueur minimum de 50 mètres de part et d'autre de l’intersection. Pour limiter les impacts sur la biodiversité, les clôtures doivent être (dans la mesure du possible) perméables à la petite faune (par exemple : ouvertures dans les murs et murets de 20cm x 20cm tous les 10m, aménagement d’ouvertures en pied de clôture, …). En secteur inondable, le pétitionnaire est tenu de respecter les dispositions prévues par le Plan de Prévention du Risque Inondation (PPRI).

Clôtures – plantations et essences Lorsqu'elles seront doublées de plantations ou de haies vives, les clôtures sont entretenues ou taillées de manière à contribuer au bon aspect de l'agglomération. Elles devront être plantées à une distance suffisante pour permettre la croissance des plantes et limiter les nuisances vis-à-vis du voisinage :

- Distance entre les plantations ≥ 50 cm pour une haie limitée à 2 m de hauteur ; - Distance entre les plantations ≥ 2 m pour les arbres à haute tige

Les nouvelles plantations doivent être composées d'essences végétales locales, adaptées à la nature des sols (argileux ou humide).

Espaces libres et plantations Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes et d’essences locales. Les aménagements paysagers doivent être conçus de façon à limiter l’imperméabilisation des sols par l’utilisation de matériaux perméables ou toute autre technique favorisant l’infiltration des eaux. 20% minimum des espaces laissés libres doivent être végétalisés, dont au minimum la moitié d’un seul tenant. Par exemple : pour 100m² d’espace libre, au minimum 20m² seront végétalisés dont a minima 10m² d’un seul tenant. La plantation d’une haie arbustive est recommandée pour masquer les dépôts de matériaux et les dispositifs de production, de distribution et de stockage d’énergie, de télécommunications ou encore de l’eau. Pour les parcs de stationnement, il est exigé, sauf impossibilité technique liée à la configuration du terrain, la plantation d’un arbre pour 3 places de stationnement. Ces plantations pourront être regroupées dans une fosse. Un soin particulier sera apporté au traitement de sol couvrant les abords

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des arbres pour favoriser l’infiltration des eaux de pluie et limiter l’impact du stationnement sur le système racinaire de la plante. En sous-secteur UY57, l’espace situé en bordure de la déviation de la RN 57 doit faire l’objet d’un traitement paysager. Aussi, concernant les immeubles situés le long de la rocade Georges Pompidou, la bande de 10 mètres située entre la façade et l'alignement de la RN57 ne peut pas être utilisée comme espace de stationnement mais uniquement comme espace d'agrément (pelouses, plates-bandes, cheminements piétons…).

Intitulé du document : UY 2.5 – STATIONNEMENT Stationnement des véhicules motorisés

Dispositions générales : Pour les activités générant des flux de marchandises et de clientèle, les espaces doivent être suffisants pour assurer les manœuvres et le stationnement des véhicules de livraison et de service, ainsi que ceux du personnel. Il est recommandé d’étudier la faisabilité d’un stationnement mutualisé avec d’autres établissements de la zone, en cohérence avec les règles édictées à l’article UY 2.2. En zone UY, à l’exception du sous-secteur UY57, les aires de stationnement et de stockage des poids-lourds de livraison sont disposées en arrière des bâtiments par rapport à la voie, ou sur les façades latérales. En sous-secteur UY57, tel que précisé à l’article UY 2.4, les espaces de stationnement ne peuvent se situer le long de la RN57. Les aires de stationnement exigées au paragraphe suivant peuvent être réalisées sur le terrain d’assiette ou dans son environnement immédiat. En cas d’impossibilité technique, le pétitionnaire peut ne pas devoir respecter les normes prescrites par le PLUi en justifiant, dans sa demande de permis ou de déclaration préalable, soit de l'obtention d'une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation et situé à proximité de l'opération, soit de l'acquisition ou de la concession de places dans un parc privé de stationnement répondant aux mêmes conditions (Article L151-33 du Code de l’Urbanisme)

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Dispositions particulières

Selon la destination des locaux projetés (construction neuve, réhabilitation, changement de destination), les projets devront respecter les normes de stationnement exprimées ci-dessous :

Destination

Sous-destination

Stationnement des véhicules motorisés

Habitation

Logement

Minimum 1 place et maximum 2 places de stationnement par logement créé

Hébergement

Artisanat et commerce de 1 place de stationnement pour 25 m² de surface de vente

détail

ouverte au public

Restauration

1 place de stationnement pour 15 m² de surface de salle ouverte au public

Commerce et activité de service

Équipement d’intérêt collectif et services publics

Autres activités

des secteurs secondaires et tertiaires

Commerce de gros

Activité de service avec accueil d’une clientèle Hébergement touristique

et hôtelier

Cinéma

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques

et assimilées Locaux techniques et

industriels des administrations publiques

et assimilées Établissement d’enseignement, de santé et d’action sociale Salle d’art et de spectacle

Équipements sportifs

Autres équipements recevant du public

Industrie

Entrepôt

Bureau

Centre de congrès et d’exposition

1 place de stationnement pour 25 m² de surface de vente ouverte au public 1 place de stationnement pour 25 m² de surface de vente ouverte au public 1 place de stationnement par chambre d’hôtel ou par logement disponible à la location Il est exigé une capacité de stationnement adaptée aux besoins des constructions et installations, justifié dans la demande de permis de construire ou la déclaration préalable. Il est exigé une capacité de stationnement adaptée aux besoins des constructions et installations, justifié dans la demande de permis de construire ou la déclaration préalable. Il est exigé une capacité de stationnement adaptée aux besoins des constructions et installations, justifié dans la demande de permis de construire ou la déclaration préalable.

Il est exigé une capacité de stationnement adaptée aux besoins des constructions et installations, justifié dans la demande de permis de construire ou la déclaration préalable.

Il est exigé une capacité de stationnement adaptée aux besoins des constructions et installations.

1 place de stationnement pour 20m² de surface de plancher de bureaux créés

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Stationnement des deux-roues et locaux techniques

De manière générale, les opérations devront prévoir des espaces de stationnement deux-roues suffisamment calibrés au regard du nombre de salariés et/ou de la fréquentation de l’établissement. De fait, lors de la construction ou de la rénovation globale de bâtiments existants, il est exigé la réalisation d’espaces de stationnement pour les vélos, clos, couvert et sécurisés, à raison d’un minimum de : - 1,5 m² par logement, - 1 m² pour 50 m² de bureaux, - 1 m² pour 100 m² de locaux industriels et commerciaux - Pour les équipements publics et collectifs, il est exigé un espace de stationnement deux-roues

adapté aux besoins des constructions et installations. Seront également créés dans le cadre de ces constructions nouvelles des lieux destinés au stockage des déchets ménagers (locaux à poubelles), suffisamment calibrés au regard de l’opération et intégrés au volume de la construction principale sauf impossibilité technique justifiée.

PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL

VALANT PROGRAMME LOCAL DE L’HABITAT

RÈGLEMENT ÉCRIT

Vu pour être annexé à la délibération du Conseil communautaire du 26/02/2026

Signature du Président et cachet

Approbation Modification simplifiée n°1

27/06/2024 26/02/2026

URBICAND / ACEIF / SOBERCO ENVIRONNEMENT / CGBG

PLUi-H Communauté de Communes du Grand Pontarlier – Règlement écrit -2SOMMAIRE

SOMMAIRE ............................................................................................................................................. 3 Guide de lecture et d’interprétation du règlement ............................................................................. 4

Présentation du PLUi-H ....................................................................................................................... 4 Division du territoire par zones ............................................................................................................ 5 Composition du règlement de zone..................................................................................................... 6 Mise en œuvre et application du règlement ........................................................................................ 6 Dispositions générales ......................................................................................................................... 7 Champ d’application du PLUi-H .......................................................................................................... 7 Portée du règlement à l’égard d’autres législations relevant de l’occupation du sol........................... 8 Adaptations mineures .......................................................................................................................... 9 Risques et nuisances .......................................................................................................................... 9 Dispositions relatives à la préservation du paysage, du patrimoine et de l’environnement.............. 12 Dispositions Communes à toutes les zones : équipements et réseaux........................................ 16 Dispositions applicables en zones urbaines (U).............................................................................. 20 Zone UA – Centre-ville historique et patrimonial de Pontarlier ......................................................... 20 Zone UB – Faubourgs et abords du centre-ville de Pontarlier .......................................................... 30 Zone UC – Centralité urbaine des villages ........................................................................................ 41 Zone UD – Secteurs résidentiels peu denses ................................................................................... 52 Zone UE – Zones d’équipements publics ou d’intérêt collectif.......................................................... 65 Zone UY – Zones urbaines à vocation économique ......................................................................... 71 Zone UJ – Parcs et jardins ................................................................................................................ 81 Dispositions applicables aux zones à urbaniser (AU)..................................................................... 87 Zone 1AU – Zone à urbaniser à vocation résidentielle ..................................................................... 87 Zone 1AUY – Zone à urbaniser à vocation économique .................................................................. 98 Zone 2AU – Zone à urbaniser à long terme à vocation résidentielle ................................................ 99 Zone 2AUY – Zone à urbaniser à MOYEN ou long terme à vocation économique ........................ 103 Dispositions applicables à la zone agricole (A) ............................................................................. 107 Zone A – Zone agricole ................................................................................................................... 107 Dispositions applicables à la zone naturelle et forestière (N) ...................................................... 115 Zone N – Zone naturelle et forestière.............................................................................................. 115 Lexique ............................................................................................................................................... 122 Destinations et sous-destinations.................................................................................................... 122 Définitions ........................................................................................................................................ 125

-3GUIDE DE LECTURE ET D’INTERPRETATION DU REGLEMENT

PRESENTATION DU PLUI-H

Cette section présente les différents éléments composant le Plan Local d’Urbanisme Intercommunal valant Programme Local de l’Habitat (PLUi-H) et leur portée juridique respective sur les occupations et les utilisations du sol. Le PLUi-H est composé des documents suivants :

- Rapport de présentation : constitué d’un diagnostic du territoire intercommunal et de la justification des choix du projet communautaire, il explicite les réflexions et les choix de développement de la Communauté de Communes du Grand Pontarlier ;

- Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) : il fixe les orientations et les ambitions d’aménagement et de développement à l’échelle de la Communauté de Communes du Grand Pontarlier pour les années à venir ;

- Programme d’Orientations et d’Actions (POA) du volet Habitat : il a vocation à regrouper l’ensemble des informations et mesures nécessaires à la mise en œuvre des politiques de l’habitat, en complément ou en précision des actions et opérations précisées dans les OAP et le règlement ;

- Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) : elles prévoient les actions et opérations d’aménagement à mettre en œuvre pour assurer le développement et le renouvellement des communes dans une logique de projet. Elles sont obligatoires pour les