Les règles pour construire sur la parcelle E 942 à Dompierre-les-Ormes

Lecture du cadastre, du plan de zonage et des risques au contour de la parcelle : la réponse s'affiche dès qu'elle arrive.

Adresse la plus proche : Route Zone Industrielle Prioles 71520 Dompierre-les-Ormes

Référence cadastrale: E 942
Surface du terrain: 478 m²
Zonage: Zone UI; une zone urbaine : déjà bâtie, on y construit; Secteur dédié aux activités économiques

Modifier les chiffres du terrain

Parcelle E 942, Dompierre-les-OrmesDGFiP, plan cadastral informatiséVoir sur cadastre.gouv.fr

Les règles de construction

Les règles de la zone UI, ramenées à ce terrain. Le règlement entier de la zone UI

Le calcul de chaque chiffre, et le texte du règlement

5 règles dépendent de votre cas : leur condition est écrite sur leur ligne.

Emprise au sol
Article UI 9
Sans chiffre
La règle se lit dans l'article UI 9, « Emprise au sol »
Un extrait de l'article, pas toute la règle
Emprise au sol
Emprise au sol Non réglementé.
Hauteur maximale
Article UI 10
Sans chiffre
La règle se lit dans l'article UI 10, « Hauteur maximale des constructions »
Un extrait de l'article, pas toute la règle
Hauteur maximale des constructions
La hauteur des autres constructions, mesurée à partir du sol naturel avant travaux ne pourra excéder 15 m à l’égout du toit ou au niveau de la toiture terrasse.
Recul sur la voie
Article UI 6
Sans chiffre
La règle se lit dans l'article UI 6, « Implantation par rapport aux voies et emprises publiques »
Un extrait de l'article, pas toute la règle
Implantation par rapport aux voies et emprises publiques
Soit à l’alignement actuel ou futur des voies - Soit avec un retrait minimal de 3 m à compter de l’alignement actuel ou futur des voies - Dans la zone Ui de Vérosvres, le bâti doit s’implanter à une distance minimale de 30 m de l’axe de la RCEA et selon les dispositions des orientations d’aménagement et de programmation.
Distance aux limites
Article UI 7
Sans chiffre
La règle se lit dans l'article UI 7, « Implantation par rapport aux limites séparatives »
Un extrait de l'article, pas toute la règle
Implantation par rapport aux limites séparatives
Lorsque la limite de propriété ne constitue pas une limite de zone Ui la construction doit s’implanter : - Soit sur limite séparative - Soit à une distance au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre tout point du bâtiment et le point de la limite séparative qui en est le plus rapproché sans pouvoir être inférieure à 3 mètres.
Espaces libres
Article UI 13
Sans chiffre
La règle se lit dans l'article UI 13, « Espaces libres et plantations »
Un extrait de l'article, pas toute la règle
Espaces libres et plantations
Espaces libres – Aires de jeux et de loisirs – Plantations Non réglementé.

Calculé sur la contenance du cadastre, le bâti et les limites mesurés sur le plan. Choisissez votre projet, sous « Le dossier » : vos chiffres se mettent en face ; la page ne dit pas si un projet est autorisé.

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Toutes les règles de la zone, cas par cas

Zone UI (secteur Ui)

La hauteur et les distances à respecter en zone UI ne sont pas encore chiffrées pour ce terrain. Elles sont écrites dans le règlement de la zone UI.

Les contraintes

Espaces protégés et bruit d'aérodrome
1 espace protégé au centre de la parcelle : ce qui s'y ajoute au plan est dit plus bas.
Source INPN et DGAC, par la Géoplateforme
Un espace protégé couvre ce point : ce qui suit s'ajoute au plan local, quoi que le règlement de la zone autorise.
- Site Natura 2000Bocage, forêts et milieux humides du bassin de la Grosne et du ClunisoisUn projet soumis à autorisation y fait l'objet d'une évaluation de ses incidences sur les habitats et les espèces. C. env. L.414-4
- Zone naturelle d'intérêt écologique (ZNIEFF)BAS-CLUNYSOISUn inventaire, sans régime propre : il pèse dans l'examen des préoccupations d'environnement. R.111-26
Relevé au centre de la parcelle, à la précision des périmètres de l'INPN et de la DGAC : une limite passe parfois au milieu d'un terrain. La fiche de chaque espace dit son règlement.
Informations annexées au plan
1 information
Source Géoportail de l'urbanisme
infoPérimètre de voisinage d'infrastructure de transport terrestre (pour information)
Arrêtés de catastrophe naturelletoute la commune
6 arrêtés
Source Géorisques, pour la commune entière
Les arrêtés de Dompierre-les-Ormes, sur la page de la commune.

Ce terrain n'est pas concerné par : plans de prévention des risques, servitudes d’utilité publique, prescriptions du plan, révision ou modification du plan.

Le dossier

Choisir un projet

La formalité à déposer, et vos chiffres à côté des règles de la zone, pour ce terrain de 478 m².

Les pièces

Télécharger le plan de situation (PDF)

Le plan de situation se joint au dossier, permis comme déclaration préalable : il montre ce terrain sur la carte IGN, de près et de loin, puis vu du ciel. Le formulaire de demande l'appelle PCMI1 pour un permis, DP1 pour une déclaration. Le plan de masse, le dessin du projet sur le terrain, se prépare depuis votre projet. Les pièces d'un permis, celles d'une déclaration préalable.

Les autorisations déjà délivrées ici

Aucune autorisation d'urbanisme n'est enregistrée sur la parcelle E 942 dans la base Sitadel, qui commence en 2013. Une autorisation plus ancienne n'y figure pas : la mairie garde ces dossiers. Un dossier a aussi pu être déposé sous une autre référence cadastrale.

Toutes les autorisations délivrées à Dompierre-les-Ormes

Les limites de cette page

le bornage et les limites réelles du terrain, qui relèvent d’un géomètre-expert
les orientations d’aménagement et de programmation, qui s’imposent en compatibilité
les servitudes de droit privé, qui ne figurent dans aucun fichier public
le raccordement aux réseaux, qui se demande aux concessionnaires
l’assainissement et la capacité du réseau, qui se demandent à la commune

Un service instructeur regarde ces points en plus. Le certificat d'urbanisme, gratuit et délivré par la mairie, est le seul document qui les tranche et qui soit opposable.

Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.

Fichiers à télécharger et sources

Identifiant cadastral711780000E0942

Planche du zonage le plan, 25 Mo

Relevé LiDAR le nuage de points (mars 2025)

Relief en GeoTIFF terrain, surface, hauteur, 16 Mo chacun

Plan DXF feuille E 01, 118 ko