Le règlement de Domvallier, texte intégral

II-1-a- Hauteur des constructions (L.151-18) - Les hauteurs sont mesurées à partir du niveau moyen du sol naturel supportant la construction.

Dans l’ensemble de la zone :

• Dans le cadre de réhabilitation de bâtiment existant dont la hauteur est supérieure à la hauteur autorisée, la hauteur du bâtiment initial pourra être respectée, sans que celle-ci soit dépassée.
• La hauteur mesurée à l’égout des toitures des extensions et des constructions annexes détachées du bâtiment principal ne doit pas dépasser la hauteur de la construction principale.
• Il n'est pas fixé de hauteur maximum pour les équipements publics d'infrastructure et les bâtiments publics ou assimilés.

Dans le secteur Ua uniquement :

• La hauteur maximum de la construction principale ne pourra pas excéder 9 mètres mesurés à l’égout des toitures.

Dans le secteur Ub uniquement :

• La hauteur maximum de la construction principale ne pourra pas excéder 6 mètres mesurés à l’égout des toitures ou au membron ou à l’acrotère sauf hauteur supérieure justifiée par des impératifs techniques.

II-1-b- Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques (L.151-17)

• Le retrait de la construction est mesuré horizontalement de tout point de la construction au point le plus proche de la limite de référence.

Titre II – Zone U (Ua et Ub)#

Révision du Plan Local d’Urbanisme de DOMVALLIER

• Les constructions doivent être implantées soit à l'alignement des voies, soit en retrait par rapport à celui-ci de 10 mètres maximum.
• Lorsqu'une construction existante ne respecte pas la règle ci-dessus, les travaux d'aménagement ou d'extension dans le prolongement de l'existant sont autorisés, quelle que soit la distance par rapport à l'alignement de la voie, sous réserve de ne pas réduire cette distance.
• Les constructions et installations techniques nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif pourront déroger aux dispositions précédentes en cas d’impossibilité technique.

II-1-c- Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives (L.151-17) - Les constructions dont la hauteur est inférieure à 6 mètres à l’égout peuvent être implantée en limite séparative. - Les constructions dont la hauteur est supérieure à 6 mètres à l’égout doivent être implantée à une distance minimale de 4 mètres de la limite séparative.

• Les constructions et installations techniques nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif pourront déroger aux dispositions précédentes en cas d’impossibilité technique.
• Toute construction ou extension devra respecter un recul minimum de 10 m par rapport aux berges des cours d’eau, sauf en cas de restauration d’une construction existante.

II-1-d- Implantation des constructions sur une même unité foncière

Article non réglementé

Article non réglementé

II-2-a- Dispositions générales - Le permis de construire ou l’autorisation de travaux peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

• Dans le cadre du développement durable, les matériaux dits « naturels » devront être prioritaires dans le choix d’une restauration ou d’une construction nouvelle.
• La construction s’adaptera au terrain naturel.
• Dans le cas de changement de destination en habitation d’un bâtiment d’activité ou autre présentant une qualité architecturale, les prescriptions citées dans les paragraphes suivants peuvent ne pas s’appliquer dans le but de préserver la structure et l’esprit du bâtiment existant tant en termes d’aspect de matériaux utilisés que de forme et gabarit.

Titre II – Zone U (Ua et Ub)#

Révision du Plan Local d’Urbanisme de DOMVALLIER

• Tout style de construction étranger à la région (chalet savoyard, ferme normande, mas provençal ...) ou éléments de construction étranger à la région (colonnes, …) sont interdits.
• Pour les constructions nouvelles : celles-ci devront s’inspirer des caractéristiques techniques et architecturales de l’existant (volumétrie, matériaux, pentes de toiture, proportions d’architectures, etc…).
• Pour les reconstructions en cas de sinistre : si le bâtiment ne peut être conservé, le nouveau bâtiment devra s’inspirer des volumétries et aspect d’origine ou requalifiés en architecture contemporaine de qualité.
• Les particularités architecturales (gare, kiosques, chapelles et agencement paysager) de ce secteur devront être préservées afin de conserver la valeur historique et environnementale des lieux.
• Dans le cadre de la création d’un accès ou d’un aménagement, la partie de jardin, verger ou haie à supprimer devra être replantée à surface et/ou linéaire équivalent

II-2-b- Toitures

• Les toitures doivent être à deux pans minimum. Les pentes seront d’environ 30°sauf pour les annexes et les abris de jardin. De plus, pour les annexes, les abris de jardin et les bâtiments publics, les toitures à pan unique et de pente inférieure à 30°pourront être acceptées.
• Dans le secteur Ua : Les couvertures seront de tons rouge vieilli à brun ou refaites à l’identique (dans le cas de couverture en ardoise ou en zinc par exemple), tout en respectant les matériaux naturels.
• Dans le secteur Ub : Les couvertures seront de tons rouge vieilli à brun ou refaites à l’identique (dans le cas de couverture en ardoise ou en zinc par exemple), tout en respectant les matériaux naturels. De plus, les tons anthracite et noirs sont admis ainsi que les toitures plates.
• Pour les bâtiments publics, les extensions et les annexes, les toitures à pan unique sont acceptées.
• Pour les extensions, les vérandas, ou les couvertures de piscines, les matériaux transparents ou translucides sont admis.
• Les châssis de toitures seront autorisés, ils devront être installés en harmonie avec l’ensemble des ouvertures de la façade, lorsque celles-ci existent.
• Les lucarnes et les chiens assis sont interdits uniquement en Ua.

II-2-c- Façades - Les façades et les soubassements devront être traités harmonieusement.

• La couleur et l’aspect des enduits devront s’inspirer du bâti ancien se rapprochant de la couleur des matériaux naturels.

II-2-d- Ouvertures - La teinte des volets devra s’harmoniser avec la façade.

• La pose de volets roulants à caisson proéminent sur les constructions nouvelles et le bâti traditionnel sont interdits sauf s’ils sont intégrés dans le style de la construction et que la meilleure intégration sur les bâtiments existants en volume et coloris soit assurée.
• Des ouvertures sous forme de fenêtres ou de baies vitrées vers les jardins seront autorisées.

Titre II – Zone U (Ua et Ub)#

Révision du Plan Local d’Urbanisme de DOMVALLIER

II-2-e- Les clôtures

Rappel : L’édification des clôtures le long des emprises publiques est soumise à déclaration préalable.

• La hauteur totale des clôtures, y compris celle des haies, ne peut excéder 1,60 m. Cette hauteur est ramenée à 1m dans les zones de visibilité à ménager à proximité des carrefours.
• Les clôtures en bordure des emprises publiques pourront être constituées : - soit d’un grillage simple, - soit de haies vives doublées ou non de grillage reposant ou non sur un mur bahut de faible hauteur (0,80m au maximum). - soit d’un mur plein dont la hauteur en façade sur rue ne pourra dépasser 1 m. Ces murs pleins seront obligatoirement enduits ou crépis.

II-2-f- Clauses particulières

Sont autorisées : - L'implantation de réservoirs d'hydrocarbures liquéfiés, desservant des locaux d'habitation ou leurs dépendances, à condition qu'ils soient cachés de toute vue et qu'ils soient isolés suivant les prescriptions techniques en vigueur.

• Les antennes paraboliques et tout autre dispositif (climatisation, pompe à chaleur, …) seront de préférence situées sur les parties non visibles des espaces publics ou en toiture et leur couleur adaptée au support sur lequel elles seront apposées (foncée sur les toitures, claire sur les murs). Cette disposition s’applique également pour les appareillages divers qui sont visibles sur les murs des constructions (climatiseurs, …).

• Tous les végétaux plantés devront être majoritairement d’essences mélangées.
• Les essences invasives sont interdites.
• 30 % de l’assiette du terrain ou du lot à construire doit être constitué d’espace libre végétalisé dont la moitié en pleine terre ou en matériaux ne faisant pas obstacle à l’infiltration directe des eaux de pluie par le sol.

• Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques.

Dans le secteur Ub uniquement :

• Il est exigé pour les constructions à destination de logement : deux places de stationnement par logement sur la propriété, en plus du stationnement couvert s’il existe.

Titre II – Zone U (Ua et Ub)#

Révision du Plan Local d’Urbanisme de DOMVALLIER

III - Equipements et reseaux (L.151-38)#

Article III-1 : Conditions de desserte des terrains par les voies (R.151-47, R.151-48)

III-1-a- Desserte des terrains par les voies publiques ou privées (L.151-39)

• Les voies doivent avoir des caractéristiques adaptées aux besoins : carrossabilité, défense contre l'incendie, protection civile, brancardage, enlèvement des ordures ménagères, etc…
• Les dimensions formes et caractéristiques techniques des voies doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent ou aux opérations qu’elles doivent desservir. Elles doivent être réalisées en cohérence avec le fonctionnement de la trame viaire environnante en évitant la création d’impasse.
• Les voies se terminant en impasse doivent être aménagées, de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour. Un dispositif de retournement en marche avant, de préférence circulaire, doit être aménagé dans la partie terminale des voies en impasse, sauf si elles sont conçues pour être rapidement raccordées à des voies existantes ou projetées.

• Les caractéristiques des accès et voies nouvelles doivent permettre de satisfaire aux besoins : carrossabilité, défense contre l'incendie, protection civile, brancardage, enlèvement des ordures ménagères, etc…
• Toute nouvelle construction est interdite sur les terrains non desservis par des voies publiques ou privées, soit directement soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisins ou éventuellement obtenu par application de l’article 682 du Code Civil, dans des conditions répondant à l’importance et à la destination de l’immeuble ou de l’ensemble d’immeubles à édifier, notamment en ce qui concerne la commodité : de la circulation, de l’accès et de l’approche des moyens de lutte contre l’incendie.
• Les accès doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique.
• Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.

Article III-2 : Conditions de desserte des terrains par les réseaux (R.151-49)

III-2-a- Réseaux publics d’eau (L.151-39)

• Toute construction ou installation qui requiert une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable.
• Il doit être exécuté conformément aux normes techniques en vigueur et aux caractéristiques des réseaux existants ou projetés.
• En l’absence de réseau public de distribution d’eau potable, l’alimentation en eau potable peut être réalisée par des captages, des forages ou par des puits particuliers, conformément à la réglementation en vigueur.

Titre II – Zone U (Ua et Ub)#

Révision du Plan Local d’Urbanisme de DOMVALLIER

• Toute construction doit être raccordée au réseau public d'assainissement, lorsqu'il existe, selon la réglementation en vigueur.
• La collectivité doit contrôler la conformité des installations correspondantes.
• En l'absence de réseau public d'assainissement, un dispositif d'assainissement individuel doit être réalisé conformément à la législation en vigueur.
• L'évacuation des eaux usées non traitées dans les fossés, cours d'eau ou égouts pluviaux est interdite.
• A l'exception des effluents rejetés compatibles avec le mode de traitement, et sous réserve d'une convention de rejet avec le gestionnaire du réseau, l'évacuation des eaux usées, en provenance des installations liées à l'activité agricole, dans le système public d'assainissement est interdite ou soumise à traitement préalable.

III-2-c- Eaux pluviales

• Les eaux pluviales seront infiltrées ou stockées directement sur la parcelle par tous les dispositifs appropriés (puits perdus, drains de restitution, fosse ou noue...) et pourront être utilisées à d'autres usages (arrosages des jardins, lavage, ... sauf création de plans d'eau). Des dispositions à l'échelle de plusieurs parcelles, style bassin de rétention, sont également autorisées.
• En cas d'impossibilité technique de pouvoir infiltrer les eaux pluviales sur l'unité foncière, celles-ci devront être rejetées dans le réseau collectif pluvial lorsqu'il existe.
• Des aménagements spécifiques (stockage des eaux pluviales) visant à réguler le débit avant rejet vers le réseau collecteur pourront être demandés.
• Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales, et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété, sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser des dispositifs adaptés à l'opération et au terrain.

III-2-d- Réseaux publics d’énergie et électricité et infrastructures et réseaux de communications électroniques (L.151-40)

• La mise en souterrain des lignes de télécommunication, de télédistribution et des lignes électriques basses tension ainsi que leurs branchements, pourra être demandée.
• Tout transformateur ou appareil d’éclairage public, nouveau ou remis à neuf, sera aménagé de manière à ne pas nuire à la qualité du paysage.

II-1-a- Hauteur des constructions (L.151-18) - Les hauteurs sont mesurées à partir du niveau moyen du sol naturel supportant la construction.

Dans l’ensemble de la zone :

• Dans le cadre de réhabilitation de bâtiment existant dont la hauteur est supérieure à la hauteur autorisée, la hauteur du bâtiment initial pourra être respectée, sans que celle-ci soit dépassée.
• La hauteur mesurée à l’égout des toitures des extensions et des constructions annexes détachées du bâtiment principal ne doit pas dépasser la hauteur de la construction principale.
• Il n'est pas fixé de hauteur maximum pour les équipements publics d'infrastructure et les bâtiments publics ou assimilés.

Dans le secteur Ua uniquement :

• La hauteur maximum de la construction principale ne pourra pas excéder 9 mètres mesurés à l’égout des toitures.

Dans le secteur Ub uniquement :

• La hauteur maximum de la construction principale ne pourra pas excéder 6 mètres mesurés à l’égout des toitures ou au membron ou à l’acrotère sauf hauteur supérieure justifiée par des impératifs techniques.

II-1-b- Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques (L.151-17)

• Le retrait de la construction est mesuré horizontalement de tout point de la construction au point le plus proche de la limite de référence.

Titre II – Zone U (Ua et Ub)#

Révision du Plan Local d’Urbanisme de DOMVALLIER

• Les constructions doivent être implantées soit à l'alignement des voies, soit en retrait par rapport à celui-ci de 10 mètres maximum.
• Lorsqu'une construction existante ne respecte pas la règle ci-dessus, les travaux d'aménagement ou d'extension dans le prolongement de l'existant sont autorisés, quelle que soit la distance par rapport à l'alignement de la voie, sous réserve de ne pas réduire cette distance.
• Les constructions et installations techniques nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif pourront déroger aux dispositions précédentes en cas d’impossibilité technique.

II-1-c- Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives (L.151-17) - Les constructions dont la hauteur est inférieure à 6 mètres à l’égout peuvent être implantée en limite séparative. - Les constructions dont la hauteur est supérieure à 6 mètres à l’égout doivent être implantée à une distance minimale de 4 mètres de la limite séparative.

• Les constructions et installations techniques nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif pourront déroger aux dispositions précédentes en cas d’impossibilité technique.
• Toute construction ou extension devra respecter un recul minimum de 10 m par rapport aux berges des cours d’eau, sauf en cas de restauration d’une construction existante.

II-1-d- Implantation des constructions sur une même unité foncière

Article non réglementé

Article non réglementé

II-2-a- Dispositions générales - Le permis de construire ou l’autorisation de travaux peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

• Dans le cadre du développement durable, les matériaux dits « naturels » devront être prioritaires dans le choix d’une restauration ou d’une construction nouvelle.
• La construction s’adaptera au terrain naturel.
• Dans le cas de changement de destination en habitation d’un bâtiment d’activité ou autre présentant une qualité architecturale, les prescriptions citées dans les paragraphes suivants peuvent ne pas s’appliquer dans le but de préserver la structure et l’esprit du bâtiment existant tant en termes d’aspect de matériaux utilisés que de forme et gabarit.

Titre II – Zone U (Ua et Ub)#

Révision du Plan Local d’Urbanisme de DOMVALLIER

• Tout style de construction étranger à la région (chalet savoyard, ferme normande, mas provençal ...) ou éléments de construction étranger à la région (colonnes, …) sont interdits.
• Pour les constructions nouvelles : celles-ci devront s’inspirer des caractéristiques techniques et architecturales de l’existant (volumétrie, matériaux, pentes de toiture, proportions d’architectures, etc…).
• Pour les reconstructions en cas de sinistre : si le bâtiment ne peut être conservé, le nouveau bâtiment devra s’inspirer des volumétries et aspect d’origine ou requalifiés en architecture contemporaine de qualité.
• Les particularités architecturales (gare, kiosques, chapelles et agencement paysager) de ce secteur devront être préservées afin de conserver la valeur historique et environnementale des lieux.
• Dans le cadre de la création d’un accès ou d’un aménagement, la partie de jardin, verger ou haie à supprimer devra être replantée à surface et/ou linéaire équivalent

II-2-b- Toitures

• Les toitures doivent être à deux pans minimum. Les pentes seront d’environ 30°sauf pour les annexes et les abris de jardin. De plus, pour les annexes, les abris de jardin et les bâtiments publics, les toitures à pan unique et de pente inférieure à 30°pourront être acceptées.
• Dans le secteur Ua : Les couvertures seront de tons rouge vieilli à brun ou refaites à l’identique (dans le cas de couverture en ardoise ou en zinc par exemple), tout en respectant les matériaux naturels.
• Dans le secteur Ub : Les couvertures seront de tons rouge vieilli à brun ou refaites à l’identique (dans le cas de couverture en ardoise ou en zinc par exemple), tout en respectant les matériaux naturels. De plus, les tons anthracite et noirs sont admis ainsi que les toitures plates.
• Pour les bâtiments publics, les extensions et les annexes, les toitures à pan unique sont acceptées.
• Pour les extensions, les vérandas, ou les couvertures de piscines, les matériaux transparents ou translucides sont admis.
• Les châssis de toitures seront autorisés, ils devront être installés en harmonie avec l’ensemble des ouvertures de la façade, lorsque celles-ci existent.
• Les lucarnes et les chiens assis sont interdits uniquement en Ua.

II-2-c- Façades - Les façades et les soubassements devront être traités harmonieusement.

• La couleur et l’aspect des enduits devront s’inspirer du bâti ancien se rapprochant de la couleur des matériaux naturels.

II-2-d- Ouvertures - La teinte des volets devra s’harmoniser avec la façade.

• La pose de volets roulants à caisson proéminent sur les constructions nouvelles et le bâti traditionnel sont interdits sauf s’ils sont intégrés dans le style de la construction et que la meilleure intégration sur les bâtiments existants en volume et coloris soit assurée.
• Des ouvertures sous forme de fenêtres ou de baies vitrées vers les jardins seront autorisées.

Titre II – Zone U (Ua et Ub)#

Révision du Plan Local d’Urbanisme de DOMVALLIER

II-2-e- Les clôtures

Rappel : L’édification des clôtures le long des emprises publiques est soumise à déclaration préalable.

• La hauteur totale des clôtures, y compris celle des haies, ne peut excéder 1,60 m. Cette hauteur est ramenée à 1m dans les zones de visibilité à ménager à proximité des carrefours.
• Les clôtures en bordure des emprises publiques pourront être constituées : - soit d’un grillage simple, - soit de haies vives doublées ou non de grillage reposant ou non sur un mur bahut de faible hauteur (0,80m au maximum). - soit d’un mur plein dont la hauteur en façade sur rue ne pourra dépasser 1 m. Ces murs pleins seront obligatoirement enduits ou crépis.

II-2-f- Clauses particulières

Sont autorisées : - L'implantation de réservoirs d'hydrocarbures liquéfiés, desservant des locaux d'habitation ou leurs dépendances, à condition qu'ils soient cachés de toute vue et qu'ils soient isolés suivant les prescriptions techniques en vigueur.

• Les antennes paraboliques et tout autre dispositif (climatisation, pompe à chaleur, …) seront de préférence situées sur les parties non visibles des espaces publics ou en toiture et leur couleur adaptée au support sur lequel elles seront apposées (foncée sur les toitures, claire sur les murs). Cette disposition s’applique également pour les appareillages divers qui sont visibles sur les murs des constructions (climatiseurs, …).

• Tous les végétaux plantés devront être majoritairement d’essences mélangées.
• Les essences invasives sont interdites.
• 30 % de l’assiette du terrain ou du lot à construire doit être constitué d’espace libre végétalisé dont la moitié en pleine terre ou en matériaux ne faisant pas obstacle à l’infiltration directe des eaux de pluie par le sol.

• Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques.

Dans le secteur Ub uniquement :

• Il est exigé pour les constructions à destination de logement : deux places de stationnement par logement sur la propriété, en plus du stationnement couvert s’il existe.

Titre II – Zone U (Ua et Ub)#

Révision du Plan Local d’Urbanisme de DOMVALLIER

III - Equipements et reseaux (L.151-38)#

Article III-1 : Conditions de desserte des terrains par les voies (R.151-47, R.151-48)

III-1-a- Desserte des terrains par les voies publiques ou privées (L.151-39)

• Les voies doivent avoir des caractéristiques adaptées aux besoins : carrossabilité, défense contre l'incendie, protection civile, brancardage, enlèvement des ordures ménagères, etc…
• Les dimensions formes et caractéristiques techniques des voies doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent ou aux opérations qu’elles doivent desservir. Elles doivent être réalisées en cohérence avec le fonctionnement de la trame viaire environnante en évitant la création d’impasse.
• Les voies se terminant en impasse doivent être aménagées, de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour. Un dispositif de retournement en marche avant, de préférence circulaire, doit être aménagé dans la partie terminale des voies en impasse, sauf si elles sont conçues pour être rapidement raccordées à des voies existantes ou projetées.

• Les caractéristiques des accès et voies nouvelles doivent permettre de satisfaire aux besoins : carrossabilité, défense contre l'incendie, protection civile, brancardage, enlèvement des ordures ménagères, etc…
• Toute nouvelle construction est interdite sur les terrains non desservis par des voies publiques ou privées, soit directement soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisins ou éventuellement obtenu par application de l’article 682 du Code Civil, dans des conditions répondant à l’importance et à la destination de l’immeuble ou de l’ensemble d’immeubles à édifier, notamment en ce qui concerne la commodité : de la circulation, de l’accès et de l’approche des moyens de lutte contre l’incendie.
• Les accès doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique.
• Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.

Article III-2 : Conditions de desserte des terrains par les réseaux (R.151-49)

III-2-a- Réseaux publics d’eau (L.151-39)

• Toute construction ou installation qui requiert une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable.
• Il doit être exécuté conformément aux normes techniques en vigueur et aux caractéristiques des réseaux existants ou projetés.
• En l’absence de réseau public de distribution d’eau potable, l’alimentation en eau potable peut être réalisée par des captages, des forages ou par des puits particuliers, conformément à la réglementation en vigueur.

Titre II – Zone U (Ua et Ub)#

Révision du Plan Local d’Urbanisme de DOMVALLIER

• Toute construction doit être raccordée au réseau public d'assainissement, lorsqu'il existe, selon la réglementation en vigueur.
• La collectivité doit contrôler la conformité des installations correspondantes.
• En l'absence de réseau public d'assainissement, un dispositif d'assainissement individuel doit être réalisé conformément à la législation en vigueur.
• L'évacuation des eaux usées non traitées dans les fossés, cours d'eau ou égouts pluviaux est interdite.
• A l'exception des effluents rejetés compatibles avec le mode de traitement, et sous réserve d'une convention de rejet avec le gestionnaire du réseau, l'évacuation des eaux usées, en provenance des installations liées à l'activité agricole, dans le système public d'assainissement est interdite ou soumise à traitement préalable.

III-2-c- Eaux pluviales

• Les eaux pluviales seront infiltrées ou stockées directement sur la parcelle par tous les dispositifs appropriés (puits perdus, drains de restitution, fosse ou noue...) et pourront être utilisées à d'autres usages (arrosages des jardins, lavage, ... sauf création de plans d'eau). Des dispositions à l'échelle de plusieurs parcelles, style bassin de rétention, sont également autorisées.
• En cas d'impossibilité technique de pouvoir infiltrer les eaux pluviales sur l'unité foncière, celles-ci devront être rejetées dans le réseau collectif pluvial lorsqu'il existe.
• Des aménagements spécifiques (stockage des eaux pluviales) visant à réguler le débit avant rejet vers le réseau collecteur pourront être demandés.
• Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales, et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété, sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser des dispositifs adaptés à l'opération et au terrain.

III-2-d- Réseaux publics d’énergie et électricité et infrastructures et réseaux de communications électroniques (L.151-40)

• La mise en souterrain des lignes de télécommunication, de télédistribution et des lignes électriques basses tension ainsi que leurs branchements, pourra être demandée.
• Tout transformateur ou appareil d’éclairage public, nouveau ou remis à neuf, sera aménagé de manière à ne pas nuire à la qualité du paysage.

Article I-1 : Destinations, sous-destinations, usages et affectations des sols interdits (R.151-30)

• L’exploitation forestière, - L’hébergement, - Au sein des commerces et activités de service : Le cinéma et les autres hébergements touristiques, - Au sein des équipements d'intérêt collectif et services publics : les salles d’art et de spectacle et les lieux de culte, - Au sein des autres activités de secteurs primaire, secondaire ou tertiaire : les centre de congrès et d'exposition et cuisine dédiée à la vente en ligne.

Article I-2 : Destinations, sous-destinations, usages et affectations des sols soumises à des conditions particulières (R.151-33)

• Les autres activités de secteurs primaire, secondaire ou tertiaire (sauf visées à l’article I-1) en lien ou non avec l’aéronautique, l’agro-alimentaire, ... y compris les installations classées.
• Les commerces et activités de service (sauf visées à l’article I-1)
• Les équipements d'intérêt collectif et services publics (sauf visées à l’article I-1). Cependant, pour le développement de dispositifs de production d’Energie renouvelable, ils ne seront admis que s’ils répondent aux conditions suivantes : - être liés à une activité existante dans la zone (sur toiture, espaces de stationnement), ou à des activités autorisés aux deux alinéas précédents, - être installés sur des terrains non desservis et/ou dont la surface ou la morphologie empêche toute construction visée aux deux alinéas précédents,
• Les constructions et installation nécessaire à une activité agricole sans création de siège d’exploitation ni de bâtiment d’élevage. Sont autorisés les bâtiments de stockage liés aux productions et de matériels. Sont également admis les constructions nécessaires aux activités agricoles ou qui y sont liés : réparation, vente de matériels, etc… ainsi que les activités de transformation et de commercialisation de produits issus de l’agriculture.

Titre II – Zone UY#

Révision du Plan Local d’Urbanisme de DOMVALLIER

• Les constructions à usage d’habitation ainsi que les dépendances, que si elles sont destinées aux personnes dont la présence permanente est nécessaire pour assurer la direction, la gérance, l’exploitation, la surveillance ou le gardiennage des établissements, des commerces, ou services généraux de la zone. Elles doivent être intégrées au volume des bâtiments d’activités.

II - Caracteristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagere (L.151-17, 151-18, 151-21)#

• Les constructions peuvent être implantées à l'alignement de la voie principale conduisant à l'aérogare.
• Les constructions doivent être édifiées en retrait de 5 m minimum de l'alignement des voies secondaires.
• Des implantations autres que celles prévues ci-dessus sont possibles en cas de reconstruction à l’identique après sinistre, de réhabilitation de la construction existante et pour les constructions et installations techniques nécessaires aux équipements d’infrastructure, au fonctionnement du service public, aux équipements publics et aux services d’intérêts collectifs.
• Les limites sur voie privée des parcelles ne s’y desservant pas sont considérées comme des limites parcellaires. Dans les autres cas, elles sont assimilées à des alignements sur voie publique.

II-1-c - Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives (L.151-17)

• Les constructions devront être implantées à 5 m minimum des limites séparatives.
• Les constructions et installations techniques nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif pourront déroger aux dispositions précédentes en cas d’impossibilité technique.

II-1-d - Implantation des constructions sur une même unité foncière - La distance entre deux bâtiments devra être compatible avec les règles de sécurité (défense contre l’incendie…).

• La hauteur des constructions nouvelles, sera déterminée en fonction des contraintes liées à l’exploitation de l’aérodrome et de ses servitudes.

• L'emprise au sol des constructions de toute nature ne doit pas excéder 70 % de la superficie du terrain.

Titre II – Zone UY#

Révision du Plan Local d’Urbanisme de DOMVALLIER

ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS :

II-2-a - Dispositions générales

• En application de l’article R.111-21 du Code de l’Urbanisme, le permis de construire peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leur dimension ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.
• Les couleurs vives ou le blanc (pour les façades et les clôtures uniquement) seront de préférence évités.
• Toute imitation d'une architecture étrangère à la région ou éléments de construction étrangers à la région, ainsi que les styles de construction atypique incompatibles avec le site sont interdits.
• Les finitions des matériaux extérieurs seront de tons mats ; tout aspect brillant est interdit.
• Afin de permettre l'implantation de panneaux solaires et photovoltaïques et d'assurer un fonctionnement optimum de ces derniers, une implantation sur la façade visible depuis la rue principale pourra être autorisée sous réserve d'une intégration discrète du dispositif.

II-2-b - Toitures

• Les toitures terrasses sont autorisées.
• Les matériaux translucides sont admis dans la limite de 50% de la surface totale de la toiture.

II-2-c - Murs/revêtements extérieurs

• Les différents murs d'un bâtiment doivent, lorsqu'ils ne sont pas construits avec les mêmes matériaux que les façades principales, avoir un aspect qui s'harmonise avec ces dernières.
• En cas de construction, modification, extension, les différents murs d’un bâtiment ou d’un ensemble de bâtiments, aveugles ou non, visibles ou non d’une voie publique, doivent présenter une unité d’aspect.
• Les couleurs des matériaux de parement et des peintures extérieures doivent s’harmoniser entre elles et avec l’environnement de la construction.
• Les façades de longueur supérieure à 50 mètres doivent présenter des décrochements en volume ou des ruptures de coloris, sauf pour les constructions et installations nécessaires au fonctionnement des équipements d’intérêt public et collectif.

Titre II – Zone UY#

Révision du Plan Local d’Urbanisme de DOMVALLIER

Sont interdits :

• les parements extérieurs blancs, de couleur violente ou discordante, - l'emploi sans enduit de matériaux destinés à être revêtus, tels que carreaux de plâtre, briques creuses, agglomérés, parpaings ...,
• les imitations de matériaux naturels, par peinture, telles que fausses briques, fausses pierres, faux pans de bois ...,
• les bardages en tôle ondulée.

II-2-d - Clôtures - L’absence de clôture est autorisée. - Les clôtures pleines sont interdites. - Les clôtures seront constituées d’un grillage, reposant ou non sur un muret, doublées ou non d’une haie d’essences mélangées. Les essences invasives sont interdites.

• Les grillages devront être de couleur foncée. - Les clôtures devront être conçues pour ne pas gêner l'écoulement des eaux. - Leur hauteur est limitée à 2,50 m (0,60 m maximum de muret), calculée par rapport au sol naturel.

II-3-a - Part minimale de surfaces non imperméabilisées ou éco-aménageables (L.151-22)

Article non réglementé

II-3-b - Aménagement paysager

• 10% minimum de l’emprise de l’unité foncière devra être réservé en espace vert de pleine-terre. Les stationnements végétalisés ou les surfaces de toiture végétalisée entre dans le calcul des 10%.
• Les surfaces libres de toutes constructions doivent être aménagées et convenablement entretenues. - Les espaces de dépôts et de stockage seront entourés par des haies à dominante d'essences à feuillage persistant. - La marge de recul le long des voies sera plantée, à raison d’une plantation (arbre ou arbuste) minimum par 100 m² d’espaces verts.
• L’utilisation d’essences mélangées est imposée en cas de plantations de haies. Les essences invasives sont interdites.

• Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré, en dehors des voies publiques.

Titre II – Zone UY#

Révision du Plan Local d’Urbanisme de DOMVALLIER

III - Equipements et reseaux (L.151-38)#

Article III-1 : Conditions de desserte des terrains par les voies (R.151-47, R.151-48)

III-1-a- Desserte des terrains par les voies publiques ou privées (L.151-39)

• Les voies doivent avoir des caractéristiques adaptées aux besoins : carrossabilité, défense contre l'incendie, protection civile, brancardage, enlèvement des ordures ménagères, etc…
• Les dimensions formes et caractéristiques techniques des voies doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent ou aux opérations qu’elles doivent desservir. Elles doivent être réalisées en cohérence avec le fonctionnement de la trame viaire environnante en évitant la création d’impasse.
• Les voies se terminant en impasse doivent être aménagées, de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour. Un dispositif de retournement en marche avant, de préférence circulaire, doit être aménagé dans la partie terminale des voies en impasse, sauf si elles sont conçues pour être rapidement raccordées à des voies existantes ou projetées.

• Les caractéristiques des accès et voies nouvelles doivent permettre de satisfaire aux besoins : carrossabilité, défense contre l'incendie, protection civile, brancardage, enlèvement des ordures ménagères, etc…
• Toute nouvelle construction est interdite sur les terrains non desservis par des voies publiques ou privées, soit directement soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisins ou éventuellement obtenu par application de l’article 682 du Code Civil, dans des conditions répondant à l’importance et à la destination de l’immeuble ou de l’ensemble d’immeubles à édifier, notamment en ce qui concerne la commodité : de la circulation, de l’accès et de l’approche des moyens de lutte contre l’incendie.
• Les accès doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique.
• Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.

Article III-2 : Conditions de desserte des terrains par les réseaux (R.151-49)

III-2-a- Réseaux publics d’eau (L.151-39)

• Toute construction ou installation qui requiert une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable.
• Il doit être exécuté conformément aux normes techniques en vigueur et aux caractéristiques des réseaux existants ou projetés.
• En l’absence de réseau public de distribution d’eau potable, l’alimentation en eau potable peut être réalisée par des captages, des forages ou par des puits particuliers, conformément à la réglementation en vigueur.

Titre II – Zone UY#

Révision du Plan Local d’Urbanisme de DOMVALLIER

• Toute construction doit être raccordée au réseau public d'assainissement, lorsqu'il existe, selon la réglementation en vigueur.
• La collectivité doit contrôler la conformité des installations correspondantes.
• En l'absence de réseau public d'assainissement, un dispositif d'assainissement individuel doit être réalisé conformément à la législation en vigueur.
• L'évacuation des eaux usées non traitées dans les fossés, cours d'eau ou égouts pluviaux est interdite.
• A l'exception des effluents rejetés compatibles avec le mode de traitement, et sous réserve d'une convention de rejet avec le gestionnaire du réseau, l'évacuation des eaux usées, en provenance des installations liées à l'activité agricole, dans le système public d'assainissement est interdite ou soumise à traitement préalable.

III-2-c- Eaux pluviales

• Les eaux pluviales seront infiltrées ou stockées directement sur la parcelle par tous les dispositifs appropriés (puits perdus, drains de restitution, fosse ou noue...) et pourront être utilisées à d'autres usages (arrosages des jardins, lavage, ... sauf création de plans d'eau). Des dispositions à l'échelle de plusieurs parcelles, style bassin de rétention, sont également autorisées.
• En cas d'impossibilité technique de pouvoir infiltrer les eaux pluviales sur l'unité foncière, celles-ci devront être rejetées dans le réseau collectif pluvial lorsqu'il existe.
• Des aménagements spécifiques (stockage des eaux pluviales) visant à réguler le débit avant rejet vers le réseau collecteur pourront être demandés.
• Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales, et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété, sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser des dispositifs adaptés à l'opération et au terrain.

III-2-d- Réseaux publics d’énergie et électricité et infrastructures et réseaux de communications électroniques (L.151-40)

• La mise en souterrain des lignes de télécommunication, de télédistribution et des lignes électriques basses tension ainsi que leurs branchements, pourra être demandée.
• Tout transformateur ou appareil d’éclairage public, nouveau ou remis à neuf, sera aménagé de manière à ne pas nuire à la qualité du paysage.

Article I-1 : Destinations, sous-destinations, usages et affectations des sols interdits (R.151-30) - Les constructions de toute nature à l’exception de celles autorisées à l’article I-2. - Dans les espaces identifiés comme zones humides effectives, tels qu'ils sont délimités sur le règlement graphique, sont interdits les remblais et les excavations.

Article I-2 : Destinations, sous-destinations, usages et affections des sols soumises à des conditions particulières (R.151-33)

Dans toute la zone A, y compris le secteur Ac :

• Les locaux techniques et industriels des administrations publiques ou assimilés, dès lors qu'ils ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière dans l'unité foncière où elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

• Les annexes de l’habitation principale doivent être implantées à une distance maximale de 20 m de celle-ci, en dehors de parcelle agricole exploitée, pour ne pas compromettre l’activité agricole (L 151-12 du CU).

• Les hauteurs sont mesurées à partir du niveau moyen du sol naturel.
• La hauteur des constructions nécessaires à l’exploitation agricole est limitée à 12 mètres au faitage.

• L’emprise au sol des constructions nouvelles à usage d’habitation est limitée à 10% de l’unité foncière.
• L’emprise au sol des extensions des habitations existantes est limitée à 50 m² d’emprise au sol.
• Dans les espaces identifiés comme zones humides effectives, tels qu'ils sont délimités sur le règlement graphique, l’emprise au sol totale des constructions est limitée à 30% de la surface de l’unité foncière.

Dispositions générales :

• Le permis de construire peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.
• La construction s’adaptera au terrain naturel.
• Les couleurs violentes ou apportant des notes discordantes dans l’environnement immédiat ou le paysage et les tons vifs sont interdits, y compris pour les volets, huisseries, les grilles de clôture ou éléments à claire-voie et les portails. Le blanc est interdit uniquement pour les façades et les clôtures.
• La dominante utilisée pour les façades des bâtiments doit être claire, neutre ou se rapprocher de la couleur des matériaux naturels, tels que pierre, bois, terre cuite, …. La réhabilitation des bâtiments doit se conformer à cette règle.

Pour les constructions à destination agricole :

• Les toitures doivent être recouvertes de matériaux respectant le ton de la tuile traditionnelle ou de ton vert foncé ou gris foncé.
• Les tons anthracites sont autorisés uniquement dans le cas d’installation de panneaux photovoltaïques.
• L’utilisation de matériaux translucides ou transparents est autorisée, partiellement.
• En cas d’extension ou de création de nouveaux volumes, la nouvelle construction devra respecter les mêmes teintes que le bâtiment initial sans aggraver la non-conformité à la règle.

II-3-a- Part minimale de surfaces non imperméabilisées ou éco-aménageables (L.151-22)

Article non réglementé

II-3-b- Aménagement paysager

• Tous les végétaux plantés devront être majoritairement d’essences mélangées. Les essences invasives sont interdites.

• Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques, et correspondre aux dispositions règlementaires en vigueur.

III - Equipements et reseaux (L.151-38)#

Article III-1 : Conditions de desserte des terrains par les voies (R.151-47, R.151-48)

III-1-a- Desserte des terrains par les voies publiques ou privées (L.151-39)

• Les voies doivent avoir des caractéristiques adaptées aux besoins : carrossabilité, défense contre l'incendie, protection civile, brancardage, enlèvement des ordures ménagères, etc…
• Les dimensions formes et caractéristiques techniques des voies doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent ou aux opérations qu’elles doivent desservir. Elles doivent être réalisées en cohérence avec le fonctionnement de la trame viaire environnante en évitant la création d’impasse.
• Les voies se terminant en impasse doivent être aménagées, de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour. Un dispositif de retournement en marche avant, de préférence circulaire, doit être aménagé dans la partie terminale des voies en impasse, sauf si elles sont conçues pour être rapidement raccordées à des voies existantes ou projetées.

• Les caractéristiques des accès et voies nouvelles doivent permettre de satisfaire aux besoins : carrossabilité, défense contre l'incendie, protection civile, brancardage, enlèvement des ordures ménagères, etc…
• Toute nouvelle construction est interdite sur les terrains non desservis par des voies publiques ou privées, soit directement soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisins ou éventuellement obtenu par application de l’article 682 du Code Civil, dans des conditions répondant à l’importance et à la destination de l’immeuble ou de l’ensemble d’immeubles à édifier, notamment en ce qui concerne la commodité : de la circulation, de l’accès et de l’approche des moyens de lutte contre l’incendie.
• Les accès doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique.
• Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.

Article III-2 : Conditions de desserte des terrains par les réseaux (R.151-49) III-2-a- Réseaux publics d’eau (L.151-39)

• Toute construction ou installation qui requiert une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable.

• Toute construction doit être raccordée au réseau public d'assainissement, lorsqu'il existe, selon la réglementation en vigueur.
• La collectivité doit contrôler la conformité des installations correspondantes.
• En l'absence de réseau public d'assainissement, un dispositif d'assainissement individuel doit être réalisé conformément à la législation en vigueur.
• L'évacuation des eaux usées non traitées dans les fossés, cours d'eau ou égouts pluviaux est interdite.
• A l'exception des effluents rejetés compatibles avec le mode de traitement, et sous réserve d'une convention de rejet avec le gestionnaire du réseau, l'évacuation des eaux usées, en provenance des installations liées à l'activité agricole, dans le système public d'assainissement est interdite ou soumise à traitement préalable.

III-2-c- Eaux pluviales

• Les eaux pluviales seront infiltrées ou stockées directement sur la parcelle par tous les dispositifs appropriés (puits perdus, drains de restitution, fosse ou noue...) et pourront être utilisées à d'autres usages (arrosages des jardins, lavage, ... sauf création de plans d'eau). Des dispositions à l'échelle de plusieurs parcelles, style bassin de rétention, sont également autorisées.
• En cas d'impossibilité technique de pouvoir infiltrer les eaux pluviales sur l'unité foncière, celles-ci devront être rejetées dans le réseau collectif pluvial lorsqu'il existe.
• Des aménagements spécifiques (stockage des eaux pluviales) visant à réguler le débit avant rejet vers le réseau collecteur pourront être demandés.
• Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales, et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété, sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser des dispositifs adaptés à l'opération et au terrain.

III-2-d- Réseaux publics d’énergie et électricité et infrastructures et réseaux de communications électroniques (L.151-40)

• La mise en souterrain des lignes de télécommunication, de télédistribution et des lignes électriques basses tension ainsi que leurs branchements, pourra être demandée.
• Tout transformateur ou appareil d’éclairage public, nouveau ou remis à neuf, sera aménagé de manière à ne pas nuire à la qualité du paysage.

• Les constructions peuvent être implantées à l'alignement de la voie principale conduisant à l'aérogare.
• Les constructions doivent être édifiées en retrait de 5 m minimum de l'alignement des voies secondaires.
• Des implantations autres que celles prévues ci-dessus sont possibles en cas de reconstruction à l’identique après sinistre, de réhabilitation de la construction existante et pour les constructions et installations techniques nécessaires aux équipements d’infrastructure, au fonctionnement du service public, aux équipements publics et aux services d’intérêts collectifs.
• Les limites sur voie privée des parcelles ne s’y desservant pas sont considérées comme des limites parcellaires. Dans les autres cas, elles sont assimilées à des alignements sur voie publique.

II-1-c - Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives (L.151-17)

• Les constructions devront être implantées à 5 m minimum des limites séparatives.
• Les constructions et installations techniques nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif pourront déroger aux dispositions précédentes en cas d’impossibilité technique.

Titre III - Zone 1AUY#

Révision du Plan Local d’Urbanisme de DOMVALLIER

II-1-d - Implantation des constructions sur une même unité foncière

• La distance entre deux bâtiments devra être compatible avec les règles de sécurité (défense contre l’incendie…).

• La hauteur des constructions nouvelles, sera déterminée en fonction des contraintes liées à l’exploitation de l’aérodrome et de ses servitudes.

• L'emprise au sol des constructions de toute nature ne doit pas excéder 70 % de la superficie du terrain.

ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS :

II-2-a - Dispositions générales

• En application de l’article R.111-21 du Code de l’Urbanisme, le permis de construire peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leur dimension ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.
• Les couleurs vives ou le blanc (pour les façades et les clôtures uniquement) seront de préférence évités.
• Toute imitation d'une architecture étrangère à la région ou éléments de construction étrangers à la région, ainsi que les styles de construction atypique incompatibles avec le site sont interdits.
• Les finitions des matériaux extérieurs seront de tons mats ; tout aspect brillant est interdit.
• Afin de permettre l'implantation de panneaux solaires et photovoltaïques et d'assurer un fonctionnement optimum de ces derniers, une implantation sur la façade visible depuis la rue principale pourra être autorisée sous réserve d'une intégration discrète du dispositif.

II-2-b - Toitures

• Les toitures terrasses sont autorisées. - Les matériaux translucides sont admis dans la limite de 50% de la surface totale de la toiture.

II-2-c - Murs/revêtements extérieurs

• Les différents murs d'un bâtiment doivent, lorsqu'ils ne sont pas construits avec les mêmes matériaux que les façades principales, avoir un aspect qui s'harmonise avec ces dernières.
• En cas de construction, modification, extension, les différents murs d’un bâtiment ou d’un ensemble de bâtiments, aveugles ou non, visibles ou non d’une voie publique, doivent présenter une unité d’aspect.
• Les couleurs des matériaux de parement et des peintures extérieures doivent s’harmoniser entre elles et avec l’environnement de la construction.

Titre III - Zone 1AUY#

Révision du Plan Local d’Urbanisme de DOMVALLIER

• Les façades de longueur supérieure à 50 mètres doivent présenter des décrochements en volume ou des ruptures de coloris, sauf pour les constructions et installations nécessaires au fonctionnement des équipements d’intérêt public et collectif.

Sont interdits :

• les parements extérieurs blancs, de couleur violente ou discordante,
• l'emploi sans enduit de matériaux destinés à être revêtus, tels que carreaux de plâtre, briques creuses, agglomérés, parpaings ...,
• les imitations de matériaux naturels, par peinture, telles que fausses briques, fausses pierres, faux pans de bois ...,
• les bardages en tôle ondulée.

II-2-d - Clôtures - L’absence de clôture est autorisée. - Les clôtures pleines sont interdites. - Les clôtures seront constituées d’un grillage, reposant ou non sur un muret, doublées ou non d’une haie d’essences mélangées. Les essences invasives sont interdites.

• Les grillages devront être de couleur foncée. - Les clôtures devront être conçues pour ne pas gêner l'écoulement des eaux. - Leur hauteur est limitée à 2,50 m (0,60 m maximum de muret), calculée par rapport au sol naturel.

II-3-a - Part minimale de surfaces non imperméabilisées ou éco-aménageables (L.151-22)

Article non réglementé

II-3-b - Aménagement paysager

• 10% minimum de l’emprise de l’unité foncière devra être réservé en espace vert de pleine-terre. Les stationnements végétalisés ou les surfaces de toiture végétalisée entre dans le calcul des 10%.
• Les surfaces libres de toutes constructions doivent être aménagées et convenablement entretenues.
• Les espaces de dépôts et de stockage seront entourés par des haies à dominante d'essences à feuillage persistant.
• La marge de recul le long des voies sera plantée, à raison d’une plantation (arbre ou arbuste) minimum par 100 m² d’espaces verts.
• L’utilisation d’essences mélangées est imposée en cas de plantations de haies. Les essences invasives sont interdites.

Titre III - Zone 1AUY#

Révision du Plan Local d’Urbanisme de DOMVALLIER

• Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré, en dehors des voies publiques.

III - Equipements et reseaux (L.151-38)#

Article III-1 : Conditions de desserte des terrains par les voies (R.151-47, R.151-48)

III-1-a- Desserte des terrains par les voies publiques ou privées (L.151-39)

• Les voies doivent avoir des caractéristiques adaptées aux besoins : carrossabilité, défense contre l'incendie, protection civile, brancardage, enlèvement des ordures ménagères, etc…
• Les dimensions formes et caractéristiques techniques des voies doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent ou aux opérations qu’elles doivent desservir. Elles doivent être réalisées en cohérence avec le fonctionnement de la trame viaire environnante en évitant la création d’impasse.
• Les voies se terminant en impasse doivent être aménagées, de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour. Un dispositif de retournement en marche avant, de préférence circulaire, doit être aménagé dans la partie terminale des voies en impasse, sauf si elles sont conçues pour être rapidement raccordées à des voies existantes ou projetées.

• Les caractéristiques des accès et voies nouvelles doivent permettre de satisfaire aux besoins : carrossabilité, défense contre l'incendie, protection civile, brancardage, enlèvement des ordures ménagères, etc…
• Toute nouvelle construction est interdite sur les terrains non desservis par des voies publiques ou privées, soit directement soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisins ou éventuellement obtenu par application de l’article 682 du Code Civil, dans des conditions répondant à l’importance et à la destination de l’immeuble ou de l’ensemble d’immeubles à édifier, notamment en ce qui concerne la commodité : de la circulation, de l’accès et de l’approche des moyens de lutte contre l’incendie.
• Les accès doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique.
• Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.

Article III-2 : Conditions de desserte des terrains par les réseaux (R.151-49)

III-2-a- Réseaux publics d’eau (L.151-39)

• Toute construction ou installation qui requiert une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable.
• Il doit être exécuté conformément aux normes techniques en vigueur et aux caractéristiques des réseaux existants ou projetés.

Titre III - Zone 1AUY#

Révision du Plan Local d’Urbanisme de DOMVALLIER

• En l’absence de réseau public de distribution d’eau potable, l’alimentation en eau potable peut être réalisée par des captages, des forages ou par des puits particuliers, conformément à la réglementation en vigueur.

• Toute construction doit être raccordée au réseau public d'assainissement, lorsqu'il existe, selon la réglementation en vigueur.
• La collectivité doit contrôler la conformité des installations correspondantes.
• En l'absence de réseau public d'assainissement, un dispositif d'assainissement individuel doit être réalisé conformément à la législation en vigueur.
• L'évacuation des eaux usées non traitées dans les fossés, cours d'eau ou égouts pluviaux est interdite.
• A l'exception des effluents rejetés compatibles avec le mode de traitement, et sous réserve d'une convention de rejet avec le gestionnaire du réseau, l'évacuation des eaux usées, en provenance des installations liées à l'activité agricole, dans le système public d'assainissement est interdite ou soumise à traitement préalable.

III-2-c- Eaux pluviales

• Les eaux pluviales seront infiltrées ou stockées directement sur la parcelle par tous les dispositifs appropriés (puits perdus, drains de restitution, fosse ou noue...) et pourront être utilisées à d'autres usages (arrosages des jardins, lavage, ... sauf création de plans d'eau). Des dispositions à l'échelle de plusieurs parcelles, style bassin de rétention, sont également autorisées.
• En cas d'impossibilité technique de pouvoir infiltrer les eaux pluviales sur l'unité foncière, celles-ci devront être rejetées dans le réseau collectif pluvial lorsqu'il existe.
• Des aménagements spécifiques (stockage des eaux pluviales) visant à réguler le débit avant rejet vers le réseau collecteur pourront être demandés.
• Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales, et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété, sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser des dispositifs adaptés à l'opération et au terrain.

III-2-d- Réseaux publics d’énergie et électricité et infrastructures et réseaux de communications électroniques (L.151-40)

• La mise en souterrain des lignes de télécommunication, de télédistribution et des lignes électriques basses tension ainsi que leurs branchements, pourra être demandée.
• Tout transformateur ou appareil d’éclairage public, nouveau ou remis à neuf, sera aménagé de manière à ne pas nuire à la qualité du paysage.

Article I-1 : Destinations, sous-destinations, usages et affectations des sols interdits (R.151-30)

• Sont interdites, toutes occupations et utilisations du sol non mentionnées à l’article I-2 ci-dessous. - Dans les espaces identifiés comme zones humides effectives, tels qu'ils sont délimités sur le règlement graphique, sont interdits les remblais et les excavations.

Article I-2 : Destinations, sous-destinations, usages et affections des sols soumises à des conditions particulières (R.151-33)

Dans toute la zone N, secteur Nf exclu

• Les extensions des habitations existantes dans la limite d’une extension par habitation existante et d’une emprise au sol maximale nouvellement créée de 50m².
• Les annexes aux constructions existantes sous réserve qu’elles ne soient pas de nature à créer des logements, et dans la limite d’une emprise au sol maximale cumulée de 50m² par habitation existante.
• Les Locaux techniques et industriels des administrations publiques ou assimilés, dès lors qu'ils ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière dans l'unité foncière où elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.
• Les affouillements et exhaussements de sols sont autorisés à condition d’être nécessaire à la construction et limité à 0,60 m de profondeur.

Titre V - Zone N#

Révision du Plan Local d’Urbanisme de DOMVALLIER

Dans le secteur Nf uniquement : Les installations nécessaires à la gestion de l’espace forestier.

Dans les espaces identifiés comme zones humides effectives, tels qu'ils sont délimités sur le règlement graphique, l’emprise au sol totale des constructions est limitée à 30% de la surface de l’unité foncière.

II - Caracteristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagere (L.151-17, 151-18, 151-21)#

• Le retrait de la construction est mesuré horizontalement de tout point de la construction au point le plus proche de la limite de référence.
• Les constructions doivent être édifiées à 15 mètres au moins de l’axe des voies.
• Toute construction devra respecter un recul minimum de 10 m par rapport aux berges des cours d’eau.
• Les constructions et installations techniques nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, pourront déroger aux dispositions précédentes en cas d’impossibilité technique.

II-1-c- Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives (L.151-17)

• A moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite parcellaire, la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à trois mètres.
• Aucune construction ne peut être édifiée à moins de 30 m des parcelles cadastrales en l’état de forêt, relevant ou non du régime forestier,

Titre V - Zone N#

Révision du Plan Local d’Urbanisme de DOMVALLIER

• Les constructions devront être implantées avec un recul minimal de 3 mètres
• En cas de transformation ou d’extension sur une construction existante et ne respectant pas les règles précédentes, l’implantation peut se faire dans le prolongement de la dite-construction, en limitant l’aggravation de la non-conformité à la règle.

II-1-d- Implantation des constructions sur une même unité foncière

• Les annexes de l’habitation principale doivent être implantées à une distance maximale de 20 m de celle-ci, en dehors de parcelle agricole exploitée, pour ne pas compromettre l’activité agricole (L 151-12 du CU).

• Les hauteurs sont mesurées à partir du niveau moyen du sol naturel.
• La hauteur maximale des abris pour animaux et des annexes (abris de jardin, abris bois, ...) est fixée à 4 mètres au point le plus haut.
• La hauteur maximale des constructions, dépendances ou extensions à la construction principale est fixée à 5 mètres au faitage ou au point le plus haut sans dépasser la hauteur de la construction sur laquelle elle s’accole. Toutefois dans le cadre de la réhabilitation d’une construction ou de la création d’une extension, la hauteur initiale du bâtiment pourra être respectée sans être augmentée.
• Il n’est pas fixé de hauteur pour les locaux techniques et industriels des administrations publiques ou assimilés.

• L’emprise au sol des extensions des constructions existantes est limitée à 50m² et une extension par habitation existante.
• Les annexes aux constructions existantes sous réserve qu’elles ne soient pas de nature à créer des logements, et dans la limite d’une emprise au sol maximale cumulée de 50m² par habitation existante.
• Dans les espaces identifiés comme zones humides effectives, tels qu'ils sont délimités sur le règlement graphique, l’emprise au sol totale des constructions est limitée à 30% de la surface de l’unité foncière.

Article non règlementé.

II-3-a- Part minimale de surfaces non imperméabilisées ou éco-aménageables (L.151-22)

Article non règlementé.

II-3-b- Aménagement paysager - Tous les végétaux plantés devront être majoritairement d’essences mélangées. Les essences invasives sont interdites.

• Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques, et correspondre aux dispositions réglementaires en vigueur.
• Les sols nécessaires au stationnement et à l'accès des véhicules et aux piétons seront aménagés de manière à garantir leur bonne tenue.

Titre V - Zone N#

Révision du Plan Local d’Urbanisme de DOMVALLIER

III - Equipements et reseaux (L.151-38)#

Article III-1 : Conditions de desserte des terrains par les voies (R.151-47, R.151-48)

III-1-a- Desserte des terrains par les voies publiques ou privées (L.151-39)

• Les voies doivent avoir des caractéristiques adaptées aux besoins : carrossabilité, défense contre l'incendie, protection civile, brancardage, enlèvement des ordures ménagères, etc…
• Les dimensions formes et caractéristiques techniques des voies doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent ou aux opérations qu’elles doivent desservir. Elles doivent être réalisées en cohérence avec le fonctionnement de la trame viaire environnante en évitant la création d’impasse.
• Les voies se terminant en impasse doivent être aménagées, de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour. Un dispositif de retournement en marche avant, de préférence circulaire, doit être aménagé dans la partie terminale des voies en impasse, sauf si elles sont conçues pour être rapidement raccordées à des voies existantes ou projetées.

• Les caractéristiques des accès et voies nouvelles doivent permettre de satisfaire aux besoins Les caractéristiques des accès et voies nouvelles doivent permettre de satisfaire aux besoins : carrossabilité, défense contre l'incendie, protection civile, brancardage, enlèvement des ordures ménagères, etc…
• Toute nouvelle construction est interdite sur les terrains non desservis par des voies publiques ou privées, soit directement soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisins ou éventuellement obtenu par application de l’article 682 du Code Civil, dans des conditions répondant à l’importance et à la destination de l’immeuble ou de l’ensemble d’immeubles à édifier, notamment en ce qui concerne la commodité : de la circulation, de l’accès et de l’approche des moyens de lutte contre l’incendie.
• Les accès doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique.
• Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.

Article III-2 : Conditions de desserte des terrains par les réseaux (R.151-49)

III-2-a- Réseaux publics d’eau (L.151-39)

• Toute construction ou installation qui requiert une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable.
• Il doit être exécuté conformément aux normes techniques en vigueur et aux caractéristiques des réseaux existants ou projetés.

Titre V - Zone N#

Révision du Plan Local d’Urbanisme de DOMVALLIER

• En l’absence de réseau public de distribution d’eau potable, l’alimentation en eau potable peut être réalisée par des captages, des forages ou par des puits particuliers, conformément à la réglementation en vigueur.

• Toute construction doit être raccordée au réseau public d'assainissement, lorsqu'il existe, selon la réglementation en vigueur.
• La collectivité doit contrôler la conformité des installations correspondantes.
• En l'absence de réseau public d'assainissement, un dispositif d'assainissement individuel doit être réalisé conformément à la législation en vigueur.
• L'évacuation des eaux usées non traitées dans les fossés, cours d'eau ou égouts pluviaux est interdite.
• A l'exception des effluents rejetés compatibles avec le mode de traitement, et sous réserve d'une convention de rejet avec le gestionnaire du réseau, l'évacuation des eaux usées, en provenance des installations liées à l'activité agricole, dans le système public d'assainissement est interdite ou soumise à traitement préalable.

III-2-c- Eaux pluviales

• Les eaux pluviales seront infiltrées ou stockées directement sur la parcelle par tous les dispositifs appropriés (puits perdus, drains de restitution, fosse ou noue...) et pourront être utilisées à d'autres usages (arrosages des jardins, lavage, ... sauf création de plans d'eau). Des dispositions à l'échelle de plusieurs parcelles, style bassin de rétention, sont également autorisées.
• En cas d'impossibilité technique de pouvoir infiltrer les eaux pluviales sur l'unité foncière, celles-ci devront être rejetées dans le réseau collectif pluvial lorsqu'il existe.
• Des aménagements spécifiques (stockage des eaux pluviales) visant à réguler le débit avant rejet vers le réseau collecteur pourront être demandés.
• Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales, et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété, sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser des dispositifs adaptés à l'opération et au terrain.

III-2-d- Réseaux publics d’énergie et électricité et infrastructures et réseaux de communications électroniques (L.151-40)

• La mise en souterrain des lignes de télécommunication, de télédistribution et des lignes électriques basses tension ainsi que leurs branchements, pourra être demandée.
• Tout transformateur ou appareil d’éclairage public, nouveau ou remis à neuf, sera aménagé de manière à ne pas nuire à la qualité du paysage.