Les règles pour construire sur la parcelle AA 10 à Don
Lecture du cadastre, du plan de zonage et des risques au contour de la parcelle : la réponse s'affiche dès qu'elle arrive.
Adresse la plus proche : 2 Rue de la Centrale 59272 Don
- Référence cadastrale
- AA 10
- Surface du terrain
- 12 223 m²
Modifier les chiffres du terrain
LimitesBâti, reculsDistance au voisincotes en mètres, mesurées sur le cadastre
- Les distances à garder avec la rue et les voisins ne sont pas encore chiffrées pour ce terrain, donc le plan ne dessine pas où construire.
Les règles de construction
Les règles de la zone UGE6.1, ramenées à ce terrain. Le règlement entier de la zone UGE6.1
Le terrain est à cheval sur 2 zones : la règle dépend de l'endroit du projet, et c'est la mairie qui tranche.
Le calcul de chaque chiffre, et le texte du règlement
4 règles dépendent de votre cas : leur condition est écrite sur leur ligne.
Emprise au sol
Rubrique 5Sans chiffre
Hauteur maximale
Rubrique 4Sans chiffre
Recul sur la voie
Rubrique 3Sans chiffre
Distance aux limites
Rubrique 3Sans chiffre
Calculé sur la contenance du cadastre, le bâti et les limites mesurés sur le plan. Choisissez votre projet, sous « Le dossier » : vos chiffres se mettent en face ; la page ne dit pas si un projet est autorisé.
Toutes les règles de la zone, cas par cas
Zone UGE6.1
La hauteur et les distances à respecter en zone UGE6.1 ne sont pas encore chiffrées pour ce terrain. Elles sont écrites dans le règlement de la zone UGE6.1.
Zone N
Usage
Interdit :
- Tout usage ou occupation du sol non prévu à l'article 2
- Augmentation du nombre de logements dans un bâtiment existant
3 cas particuliers
Autoriséstravaux d'amélioration du confort et de la solidité, dans le volume existantLa phrase du règlement
« 2. AUTORISATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUC- TIONS ET ACTIVITÉS SOUS CONDITIONS Sont seuls autorisés : - Les travaux visant à améliorer le confort, la solidité des bâtiments, dans le volume existant, dans le respect de la qualité architecturale du bâtiment existant et dans un souci d'intégration à l'environnement rural et paysager ; »
Autorisésinstallations légères de découverte ou de restauration du milieu naturelLa phrase du règlement
« - Les travaux, ouvrages ou installations légères, de type observatoires, passerelles, ayant pour objet de permettre la découverte du milieu naturel par le public, ou la gestion et la restauration du milieu naturel, sous réserve qu'ils soient parfaitement intégrés au paysage et qu'ils ne portent pas atteinte à la sensi- bilité des milieux naturels ; »
20 m²constructions légères abritant les animaux d'une exploitation agricole existanteLa phrase du règlement
« - les constructions légères destinées à abriter les animaux liées à une exploitation agricole existante dans la limite de 20 m² d'emprise au sol ; »
Le début de cette rubrique reprend la fin du chapitre de la zone agricole voisine (exploitations agricoles, habitations d'exploitants, CUMA) : ce n'est pas la règle de la zone N. L'article 2 du règlement de la zone N commence à « Sont seuls autorisés ».
1 cas pour un autre secteur, écarté
Article N 1 « AFFECTATION DES SOLS ET DESTINATIONS »
Hauteur
10 m
hauteur absolue
la hauteur à ne pas dépasser
Sur le plan des hauteurs, au centre de la parcelle
Cette parcelle est dans le plan des hauteurs : son chiffre se lit sur la planche.
« Hauteur : Hauteur façade / hauteur absolue : 7/10 »
Relevé au centre de la parcelle : si une limite du plan traverse votre terrain, c'est la planche qui fait foi.
1 cas particulier
7 mhauteur de façadeLa phrase du règlement
« ... Dispositions générales Dispositions applicables aux extensions d'habitation et à leurs annexes Non réglementée Hauteur absolue 10 mètres Hauteur de façade 7 mètres Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Espaces libres et plantations Dispositions générales Les extensions ... »
Le tableau oppose deux colonnes, « Dispositions générales » et « Dispositions applicables aux extensions d'habitation et à leurs annexes ». Le « Non réglementée » qui précède vaut pour l'une des deux : le tableau de l'article dit laquelle. Les deux hauteurs, elles, portent chacune leur libellé.
Article N 4 « Hauteur maximum »
Emprise au sol
30 %
extensions et annexes de l'habitation existante, rapporté à son emprise au sol
la surface au sol que l'on peut bâtir
Précisions du règlement
Les dispositions générales d'emprise au sol sont déclarées non réglementées dans la même colonne du tableau.
Article N 5 « Emprise au sol maximum »
Recul sur la rue
5 m
extensions et annexes à l'habitation, depuis l'alignement des voies ouvertes à la circulation
la distance à garder avec la rue
Précisions du règlement
La règle de recul sur voie se lit dans le règlement de la zone.
Article N 4 « Hauteur maximum »
Limites
4 m
sauf construction jouxtant la limite séparative, et au moins la moitié de la différence d'altitude
la distance à garder avec les voisins
Précisions du règlement
Deux autres retraits vivent dans la même rubrique sans porter sur la limite séparative : entre constructions d'une même propriété, la moitié de la hauteur avec un minimum de 4 mètres ; une annexe à l'habitation doit tenir dans une zone de 25 mètres autour des murs de l'habitation principale.
Article N 3 « L’implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur »
Stationnement
Selon les besoins, hors voie publique
les places de voiture à prévoir
Article N 8 « Stationnement »
Espaces verts
Aucune limite fixée
le terrain à laisser en pleine terre
Précisions du règlement
Les espaces libres et plantations sont traités dans le même tableau que l'implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété. La valeur qui les concerne est « Non réglementés », au masculin pluriel, là où la hauteur et l'emprise du même chapitre écrivent « Non réglementée ».
Article N 3 « L’implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur »
Les contraintes
Servitudes d’utilité publique
1 servitudeSource Géoportail de l'urbanisme
- A4Cours d'eau, passage et entretien des berges05_Servitude A4_Arrondissement de LILLEZone de protectionActe : 05_Servitude_A4_Arrondissement_de_LILLE_19701209
Prescriptions du plan
10 prescriptionsSource Géoportail de l'urbanisme
- 02Périmètre Aire d'Alimentation de Captage : AAC1AAC1
- 02Périmètre DUP Rapproché : DUP-E1DUP-E1
- 02Périmètre Projet d'Intérêt Général : PIG1PIG1
- 02zdh4 : Zone à dominante humidezdh4
- 02ZH2r : Zone humideZH2r
- 18OAP Thématique TVB : Zonage N favorisant la fonctionnalité écologique du territoire
- 39Hauteur : Hauteur façade / hauteur absolue : 7/107/10
- 39Hauteur : Non constructible (cf. règlement)NC
- 44Stationnement : Règles de stationnement S2 (Dispositions générales)S2
- 44Stationnement : Règles de stationnement S6 (Non constructible cf. réglement)S6
Informations annexées au plan
13 informationsSource Géoportail de l'urbanisme
- infoAS1 Périmètre de protection de captage : Protection rapprochée
- infoPérimètre de protection des espaces agricoles et naturels périurbain
- infoPérimètres à l'intérieur desquels le permis de démolir a été institué
- infoChamps captant PIG et DUP : DUP-E1
- infoT5 Servitudes aéronautiques - Côte de dégagement: 197.6 m
- infoT4 Servitude aéronautique
- infoPérimètres à l'intérieur desquels les clôtures sont soumises à déclaration préalable
- infoChamps captant PIG et DUP : PIG1
- infoSecteurs soumis à l'aléa retrait gonflement des argiles - Moyen
- infoDPU - Application du droit de préemption urbain
- infoPT1 Servitudes de protection des centres de réception radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques
- infoAnnexe sanitaire : Assainissement collectif
- infoArchéologie préventive AP1 : Saisine systématique
Arrêtés de catastrophe naturelletoute la commune
2 arrêtésSource Géorisques, pour la commune entière
Les arrêtés de Don, sur la page de la commune.
Ce terrain n'est pas concerné par : plans de prévention des risques, espaces protégés et bruit d'aérodrome, révision ou modification du plan.
Le dossier
Choisir un projet
La formalité à déposer, et vos chiffres à côté des règles de la zone, pour ce terrain de 12 223 m².
Les pièces
Télécharger le plan de situation (PDF)
Le plan de situation se joint au dossier, permis comme déclaration préalable : il montre ce terrain sur la carte IGN, de près et de loin, puis vu du ciel. Le formulaire de demande l'appelle PCMI1 pour un permis, DP1 pour une déclaration. Le plan de masse, le dessin du projet sur le terrain, se prépare depuis votre projet. Les pièces d'un permis, celles d'une déclaration préalable.
Les autorisations déjà délivrées ici
- PCPermis de construire autorisé le 6 octobre 2022, 89 m² créés, 11 logementsChantier ouvert, RUE DE LA CENTRALE
Les limites de cette page
- le bornage et les limites réelles du terrain, qui relèvent d’un géomètre-expert
- les orientations d’aménagement et de programmation, qui s’imposent en compatibilité
- les servitudes de droit privé, qui ne figurent dans aucun fichier public
- le raccordement aux réseaux, qui se demande aux concessionnaires
- l’assainissement et la capacité du réseau, qui se demandent à la commune
Un service instructeur regarde ces points en plus. Le certificat d'urbanisme, gratuit et délivré par la mairie, est le seul document qui les tranche et qui soit opposable.
Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.
Fichiers à télécharger et sources
Identifiant cadastral59670000AA0010
Plan DXF feuille AA 01, 38 ko