Les règles pour construire sur la parcelle AE 4 à Don

Lecture du cadastre, du plan de zonage et des risques au contour de la parcelle : la réponse s'affiche dès qu'elle arrive.

Adresse la plus proche : 5010 Chemin de halage 59272 Don

Référence cadastrale: AE 4
Surface du terrain: 52 757 m²
Zonage: Zones UGE3.1, UE, UI, N; le terrain est à cheval sur 4 zones

Les chiffres clés du terrain

Emprise au solMoitié de la pleine terre d'un seul tenantla surface au sol que l'on peut bâtir
Hauteur maximaleFixée au plan des hauteursla hauteur à ne pas dépasser
Recul sur la rueAu bord de la rue (à l'alignement)la distance à garder avec la rue
Limites séparativesJouxter les limites latéralesla distance à garder avec les voisins
Espaces verts15 % d'espaces paysagers communsle terrain à laisser sans construction

Modifier les chiffres du terrain

Parcelle AE 4, DonDGFiP, plan cadastral informatiséVoir sur cadastre.gouv.fr

Les règles de construction

Les règles de la zone UGE3.1, ramenées à ce terrain. Le règlement entier de la zone UGE3.1

Le terrain est à cheval sur 4 zones : la règle dépend de l'endroit du projet, et c'est la mairie qui tranche.

Le calcul de chaque chiffre, et le texte du règlement

Une règle est calculée pour ce terrain. 4 règles dépendent de votre cas : leur condition est écrite sur leur ligne.

Emprise au sol
Rubrique 5
Moitié de la pleine terre d'un seul tenant
À respecter par votre projet
Le texte du règlement
Emprise au sol maximum
... et services publics = 20% minimum Autres destinations = 30% minimum Ces espaces de pleine terre doivent constituer un élément structurant et être groupés d'un seul tenant pour au moins la moitié de leur surface.
Hauteur maximale
Rubrique 4
Fixée au plan des hauteurs
Condition hauteur absolue et hauteur de façade
Un des 2 cas de cette règle ; les autres sont plus bas, sous « Les cas particuliers du règlement de la zone ».
Le texte du règlement
Hauteur maximum
Hauteur absolue Hauteur façade Hauteur relative Cf. plan des hauteurs Cf. plan des hauteurs Réglementée (Cf. dispositions générales)
Recul sur la voie
Rubrique 3
À l'alignement
Le terrain borde la rue sur 288,1 m
Le règlement dit où la clôture se pose le long de la rue
Le texte du règlement
Implantation des constructions par rapport aux voies
- soit à l'alignement ou à la limite en tenant lieu.
Distance aux limites
Rubrique 3
Jouxter les limites latérales
Condition dans la bande de 15 m de profondeur
Un des 5 cas de cette règle ; les autres sont plus bas, sous « Les cas particuliers du règlement de la zone ».
Le texte du règlement
Implantation des constructions par rapport aux voies
... ou égale à 2,50 mètres Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Implantation par rapport aux limites séparatives latérales Dans une bande de 15 mètres de profondeur comptée à partir de l'alignement ou de la limite en tenant lieu: Les constructions doivent jouxter les limites séparatives latérales.
Espaces libres
Rubrique 5
15 % d'espaces paysagers communs
Condition opération d'au moins 20 logements ou terrain d'au moins 5 000 m²
Un des 2 cas de cette règle ; les autres sont plus bas, sous « Les cas particuliers du règlement de la zone ».
Le texte du règlement
Emprise au sol maximum
... 20 logements ou prévue sur un terrain d'une superficie supérieure ou égale à 5 000 m², les espaces paysagers communs extérieurs doivent couvrir au moins 15 % du terrain d'assiette de l'opération.

Calculé sur la contenance du cadastre, le bâti et les limites mesurés sur le plan. Choisissez votre projet, sous « Le dossier » : vos chiffres se mettent en face ; la page ne dit pas si un projet est autorisé.

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Toutes les règles de la zone, cas par cas

Zone UGE3.1

Usage
Risque sur la ressource en eau interdit
les constructions interdites
5 cas particuliers
Géothermie avec forage interdite
La phrase du règlement
« ... ceux nécessaires à l'extension ou l'optimisation du champ captant ou aux études relatives à celui-ci et à la surveillance de la qualité de l'eau, Les installations de géothermie impliquant la réalisation de forages, le prélèvement et/ou la réinjection d'eau sont in- terdits. »
Forages et puits interditssauf extension du champ captant, études et surveillance de la qualité de l'eau
La phrase du règlement
« Les forages et puits, sont interdits sauf ceux nécessaires à l'extension ou l'optimisation du champ captant ou aux études relatives à celui-ci et à la surveillance de la qualité de l'eau, Les installations de géothermie impliquant la réalisation de forages, le prélèvement et/ou la réinjection d'eau sont in- terdits. »
Constructions souterraines interditeshors celles que l'article 2 autorise
La phrase du règlement
« Les constructions souterraines, bassins, installations souterraines autres que ceux autorisés par l'article 2 sont inter- dits. □ ARTICLE »
400 m² de surface de plancherartisanat et commerce de détail
La phrase du règlement
« Les constructions et installations de la sous destination « artisanat et commerce de détail » sont autorisées, dans la limite de 400 m² de surface de plancher, qu'il s'agisse d'une ou de plusieurs constructions constituée d'une cellule ou de plusieurs cellules formant un ensemble immobilier unique. »
2,5 m de profondeur maximumdispositifs de récupération des eaux de pluie enterrés
La phrase du règlement
« - Les dispositifs de récupération des eaux de pluie enterrés sur une profondeur maximum de 2,5m par rapport au terrain naturel. »
L'article 1 nomme une à une les rubriques de la nomenclature des installations classées interdites ici - teintureries, traitements de surface, déchets dangereux, fabrications chimiques - au motif du risque pour la nappe. L'interdiction ne vaut que pour le neuf : une activité existante qui change d'exploitant ou de régime ICPE y échappe, et une activité nécessaire aux services publics hospitaliers, pénitentiaires ou à la défense reste possible en l'absence de solution de substitution.
Article UGE3.1 1 « AFFECTATION DES SOLS ET DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS »
Hauteur
Selon le plan des hauteurs
la hauteur à ne pas dépasser
Sur le plan des hauteurs, au centre de la parcelle
Cette parcelle est dans le plan des hauteurs : son chiffre se lit sur la planche.
« Hauteur : Hauteur façade / hauteur absolue : NR/22 »
Relevé au centre de la parcelle : si une limite du plan traverse votre terrain, c'est la planche qui fait foi.
1 cas particulier
Réglementée par les dispositions généraleshauteur relative
La phrase du règlement
« Hauteur absolue Hauteur façade Hauteur relative Cf. plan des hauteurs Cf. plan des hauteurs Réglementée (Cf. dispositions générales) »
Les deux premières colonnes du tableau - hauteur absolue et hauteur de façade - portent le même renvoi au plan des hauteurs ; la troisième, la hauteur relative, renvoie aux dispositions générales du livre I.
Article UGE3.1 4 « Hauteur maximum »
Emprise au sol
20 % de pleine terre
la surface au sol que l'on peut bâtir
5 cas particuliers
Moitié de la pleine terre d'un seul tenant
La phrase du règlement
« ... et services publics = 20% minimum Autres destinations = 30% minimum Ces espaces de pleine terre doivent constituer un élément structurant et être groupés d'un seul tenant pour au moins la moitié de leur surface. »
40 % de pleine terrebureau
La phrase du règlement
« ... Artisanat et commerce de détail Non règlementée Non règlementée Non règlementée d'approbation du PLU = 20% minimum. Bureau = 40% minimum Équipements d'intérêt collectif et services publics = 20% minimum Autres destinations = 30% minimum Ces espaces de pleine terre doivent constituer un élément structurant et être groupés d'un seul tenant pour au moins la moitié de leur surface. »
30 % de pleine terreautres destinations
La phrase du règlement
« ... = 20% minimum. Bureau = 40% minimum Équipements d'intérêt collectif et services publics = 20% minimum Autres destinations = 30% minimum Ces espaces de pleine terre doivent constituer un élément structurant et être groupés d'un seul tenant pour au moins la moitié de leur surface. »
20 % de pleine terreunité foncière de moins de 150 m² à la date d'approbation du PLU
La phrase du règlement
« ... à 150 m² : Pour les unités foncières d'une superficie inférieure à 150 m² à la date d'approbation du PLU, le coefficient d'espace de pleine terre est de 20% minimum. »
20 % de pleine terre après travaux (minimum)unité foncière imperméabilisée de moins de 2 500 m² dérogeant au coefficient de pleine terre
La phrase du règlement
« Cas des unités foncières imperméabilisées: [...] - Que le coefficient d'espaces de pleine terre végétalisés après travaux soit supérieur ou égal à 20% de l'unité foncière, »
L'emprise au sol n'est bornée pour aucune des cinq destinations du tableau, toutes « non règlementée ». La pleine terre, elle, est chiffrée destination par destination. Le barème de l'habitation fait varier ce taux de 40 % à 20 % selon la taille de l'unité foncière.
Article UGE3.1 5 « Emprise au sol maximum »
Recul sur la rue
À l'alignement
la distance à garder avec la rue
3 cas particuliers
Front bâti obligatoire
La phrase du règlement
« Les constructions doivent s'implanter afin de constituer un front bâti. »
3 m de retrait maximumà défaut d'implantation à l'alignement
La phrase du règlement
« - soit observer un retrait de 3 mètres maximum par rapport à l'alignement ou à la limite en tenant lieu. »
Bande de 25 m de profondeurconstructions neuves et extensions
La phrase du règlement
« Les constructions neuves et les extensions ne peuvent pas s'implanter au-delà d'une bande de 25 mètres de profondeur comptée à partir de l'alignement ou de la limite en tenant lieu. »
Le retrait est un MAXIMUM, pas un minimum : la règle vise le front bâti, et la construction ne peut pas s'écarter de la voie de plus de 3 mètres. L'obligation de front bâti tombe pour les unités foncières de moins de 5 mètres ou de plus de 12 mètres de largeur sur la voie, pour ménager une percée visuelle ou pour créer un accès.
Article UGE3.1 3 « Implantation des constructions par rapport aux voies »
Limites
Jouxter les limites latérales
dans la bande de 15 m de profondeur
la distance à garder avec les voisins
4 cas particuliers
3 m minimumen retrait d'une limite latérale, façade sur rue assurée
La phrase du règlement
« ... séparative qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 3 mètres (L≥H/2). »
8 m minimumlimites séparatives non latérales
La phrase du règlement
« ... latérale qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 8 mètres (L≥H/2). »
3,50 m de hauteur sur la limitede 15 à 25 m de profondeur, construction jouxtant une limite latérale
La phrase du règlement
« Les constructions sont autorisées à : - jouxter la ou les limite(s) séparative(s) latérale(s) sans pouvoir excéder une hauteur de 3,50 mètres sur la ou les limite(s) séparative(s) latérale(s) concernée(s). »
4 m minimumentre deux constructions non contiguës d'une même propriété
La phrase du règlement
« ... propriété doit respecter un retrait au moins égal à la moitié de la hauteur (H) de tout point de la construction la plus haute (L≥H/2), avec un minimum de 4 mètres. »
Trois régimes se succèdent en profondeur : jusqu'à 15 mètres la construction jouxte les limites latérales, de 15 à 25 mètres elle peut les jouxter sous 3,50 mètres ou s'en écarter, et les limites de fond demandent 8 mètres sauf dans les 15 premiers mètres depuis l'alignement.
Article UGE3.1 3 « Implantation des constructions par rapport aux voies »
Stationnement
20 % de surface éco-aménageable
aire de stationnement de véhicules légers au sol de plus de 150 m²
les places de voiture à prévoir
1 cas particulier
Mutualisation possiblelotissement, bâtiments à diviser, ou OAP de projet urbain
La phrase du règlement
« conditions fixées au Livre 1 est possible dans le cas d'un lotissement ou dans celui de la construction, sur une unité foncière ou sur plusieurs unités foncières contiguës, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance ou si une OAP de projet urbain le prévoit. »
Le nombre de places n'est pas fixé par le chapitre de zone : il se lit au plan des stationnements, dont le renvoi ferme la rubrique 5. Ce que la rubrique 8 écrit, c'est la faculté de mutualiser et l'obligation d'éco-aménager les grandes aires.
Article UGE3.1 8 « Une application mutualisée des normes de stationnement dans les »
Espaces verts
15 % d'espaces paysagers communs
opération d'au moins 20 logements ou terrain d'au moins 5 000 m²
le terrain à laisser en pleine terre
1 cas particulier
5 m² par logementespace accessible d'un seul tenant dans les espaces paysagers communs
La phrase du règlement
« À l'intérieur de ces espaces paysagers communs doit être aménagé au moins un espace accessible d'un seul tenant d'une superficie minimum de 5m²/logement Cf. plan des stationnements »
Article UGE3.1 5 « Emprise au sol maximum »

Zone UE

Usage
Lieux de culte interdits
les constructions interdites
5 cas particuliers
Occupations incompatibles avec la zone interdites
La phrase du règlement
« 1. INTERDICTION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITÉS Sont interdits les types d'occupation ou d'utilisation du sol non compatibles avec le caractère de la zone. »
Résidences services interditessans inscription préalable d'un emplacement réservé
La phrase du règlement
« Sont interdites les résidences services sans inscription préalable d'un emplacement réservé. »
600 m² de surface de plancherrestauration
La phrase du règlement
« Est autorisée la restauration dans la limite de 600 m² de surface de plancher, qu'il s'agisse d'une ou de plusieurs constructions constituée d'une cellule ou de plusieurs cellules formant un ensemble immobilier unique. »
150 m² de surface de plancherhabitation de gardiennage, quand une présence permanente est nécessaire
La phrase du règlement
« - soit une habitation dans la limite de 150 m² de surface de plancher. »
Exploitations agricoles, entrepôts et industries autoriséss'ils ne génèrent pas de nuisances incompatibles avec leur environnement
La phrase du règlement
« Sont autorisées les exploitations agricoles, entrepôts et industries dès lors qu'ils ne génèrent pas des nuisances in- compatibles avec leur environnement. »
Le code « UE » réunit quatre chapitres du règlement - la zone d'activités générale et les secteurs UE1, UE2 et UE3 - dont les articles 1 et 2 fixent des plafonds différents. Seul ce que les quatre versions disent à l'identique est donné ici. Le plafond de l'artisanat et du commerce de détail vaut 400 m² dans deux d'entre elles, 250 m² dans une troisième, et la quatrième interdit toute construction neuve : le règlement de la zone dit lequel de ces plafonds s'applique à la parcelle. Il en va de même pour l'activité de service accueillant une clientèle et pour le point de retrait automobile de 4 000 m², qui ne concernent qu'une partie de ces chapitres.
Article UE 1 « AFFECTATION DES SOLS ET DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS »
Hauteur
Selon le plan des hauteurs
la hauteur à ne pas dépasser
Sur le plan des hauteurs, au centre de la parcelle
Cette parcelle est dans le plan des hauteurs : son chiffre se lit sur la planche.
« Hauteur : Hauteur façade / hauteur absolue : NR/22 »
Relevé au centre de la parcelle : si une limite du plan traverse votre terrain, c'est la planche qui fait foi.
1 cas particulier
Réglementée par les dispositions généraleshauteur relative
La phrase du règlement
« Hauteur absolue Hauteur façade Hauteur relative Cf. plan des hauteurs Non règlementée Réglementée (Cf. dispositions générales) »
La hauteur de façade n'est pas réglementée ; la hauteur relative renvoie aux dispositions générales du livre I.
Article UE 4 « Hauteur maximum »
Emprise au sol
Aucune limite fixée
la surface au sol que l'on peut bâtir
Précisions du règlement
La rubrique ne porte qu'une cellule, « Non règlementée », sans ligne de destinations : l'emprise au sol n'est bornée pour aucune. Le chapitre ne fixe aucun taux de pleine terre.
Article UE 5 « Emprise au sol maximum »
Recul sur la rue
À l'alignement ou en retrait
en l'absence de marge de recul inscrite au plan
la distance à garder avec la rue
1 cas particulier
5 m de retrait minimumà défaut de s'aligner sur les constructions voisines ou celles de l'unité foncière
La phrase du règlement
« Lorsqu'un retrait est observé, la construction projetée devra s'aligner soit: [...] - observer un retrait d'au moins 5 mètres. »
Le plan peut inscrire une marge de recul, et elle prime : la règle ci-dessous ne joue qu'en son absence. La bande de constructibilité n'est pas réglementée. Les quatre chapitres réunis sous « UE » écrivent cette règle dans les mêmes termes.
Article UE 3 « Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques »
Limites
10 m minimum
limite séparative qui est aussi une limite de la zone UE avec une zone U Mixte
la distance à garder avec les voisins
2 cas particuliers
5 m minimumet au moins la moitié de la différence d'altitude (L≥H/2)
La phrase du règlement
« ... séparative qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 5 mètres (L≥H/2). »
4 m minimumentre deux constructions non contiguës, pour l'entretien et l'accès des secours
La phrase du règlement
« Cette distance doit être au moins égale à la moitié de la hauteur (H) de tout point de la construction la plus haute (L=H/2), avec un minimum de 4 mètres. »
Les quatre chapitres réunis sous « UE » écrivent cette règle dans les mêmes termes. Le retrait doublé au contact d'une zone urbaine mixte ne s'applique pas aux constructions et installations nécessaires aux équipements d'intérêt collectif et services publics.
Article UE 3 « Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques »
Stationnement
Fixé dans l'article ci-dessous
les places de voiture à prévoir
Précisions du règlement
Le nombre de places n'est pas fixé par le chapitre de zone : il se lit au plan des stationnements et aux dispositions générales du livre I.
Article UE 8 « Stationnement SECTION III »
Espaces verts
Espaces paysagers communs imposés
bureaux
3 cas particuliers
15 % du terrain d'assietteopération sur un terrain d'au moins 5 000 m²
La phrase du règlement
« Bureaux : [...] de construction prévue sur un terrain d'une superficie supérieure ou égale à 5 000 m², les espaces paysagers communs doivent couvrir au moins 15 % du terrain d'assiette de l'opération. »
Non réglementésautres destinations que les bureaux
La phrase du règlement
« Autres destinations : non règlementé installation technique liés aux constructions (stationnement, accès, édicules…) doivent faire l'objet d'un aménagement végétalisé qualitatif et/ou être arboré. »
Espaces libres à végétaliser ou à arborerespaces liés aux constructions : stationnement, accès, édicules
La phrase du règlement
« installation technique liés aux constructions (stationnement, accès, édicules…) doivent faire l'objet d'un aménagement végétalisé qualitatif et/ou être arboré. »
Les quatre chapitres réunis sous « UE » écrivent cette règle dans les mêmes termes. L'obligation d'espaces paysagers ne vise que les bureaux, à un taux de 15 %.
Article UE 7 « Les espaces libres de toute construction et de tout aménagement et »

Zone UI

Usage
Occupations incompatibles avec la zone interdites
les constructions interdites
3 cas particuliers
Accessoire d'un établissement occupant l'unité foncièreartisanat, commerce de détail, services et bureau
La phrase du règlement
« ... AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUC- TIONS ET ACTIVITÉS SOUS CONDITIONS L'artisanat et commerce de détail, les activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle et le bureau sont autorisés dès lors que ces sous-destinations sont l'accessoire d'un établissement occupant à titre principal l'unité foncière. »
Sans nuisance incompatible avec l'environnementexploitations agricoles et entrepôts
La phrase du règlement
« Sont autorisés les exploitations agricoles, les entrepôts dès lors qu'ils ne génèrent pas des nuisances incompatibles avec leur environnement. »
150 m² de surface de plancherhabitation admise pour la surveillance ou le gardiennage
La phrase du règlement
« - soit une habitation dans la limite de 150 m² de surface de plancher. »
Le logement n'est admis que comme accessoire : un local de gardiennage, ou une habitation de 150 m2 au plus, quand une presence permanente est necessaire. Dans le perimetre des briqueteries existantes, l'ouverture de carrieres et les centres de recyclage lies sont autorises.
Article UI 1 « AFFECTATION DES SOLS ET DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS »
Hauteur
Selon le plan des hauteurs
la hauteur à ne pas dépasser
Sur le plan des hauteurs, au centre de la parcelle
Cette parcelle est dans le plan des hauteurs : son chiffre se lit sur la planche.
« Hauteur : Hauteur façade / hauteur absolue : NR/22 »
Relevé au centre de la parcelle : si une limite du plan traverse votre terrain, c'est la planche qui fait foi.
Précisions du règlement
Le tableau distingue trois colonnes - hauteur absolue, hauteur facade, hauteur relative - dont la premiere renvoie au plan des hauteurs, la deuxieme est non reglementee et la troisieme renvoie aux dispositions generales. Aucune valeur en metres n'est ecrite dans le chapitre.
Article UI 4 « Hauteur maximum »
Emprise au sol
Aucune limite fixée
la surface au sol que l'on peut bâtir
Article UI 5 « Emprise au sol maximum »
Recul sur la rue
15 m
voie constituant également une limite de la zone UI
la distance à garder avec la rue
1 cas particulier
10 men l'absence de marge de recul inscrite au plan
La phrase du règlement
« Règles d'implantation En l'absence de marge de recul inscrite au plan, les constructions et installations doivent respecter un retrait minimum de 10 mètres par rapport à l'alignement (ou à la limite de la voie privée). »
Le retrait de 15 m se declenche quand la voie constitue aussi une limite de la zone UI ; la fin de cette phrase - « limite de la zone UI » - est passee derriere l'en-tete du tableau des limites separatives dans le texte servi.
Article UI 3 « Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques »
Limites
15 m
limite séparative constituant également une limite de la zone UI
la distance à garder avec les voisins
2 cas particuliers
En retrait des limites séparatives
La phrase du règlement
« Les constructions doivent s'implanter en retrait des limites séparatives. »
5 mretrait au moins égal à la moitié de la différence d'altitude (L ≥ H/2)
La phrase du règlement
« ... séparative qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 5 mètres (L≥H/2). »
Article UI 3 « Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques »

Zone N (secteur NE)

Usage
Interdit :
- Tout usage ou occupation du sol non prévu à l'article 2
- Augmentation du nombre de logements dans un bâtiment existant
3 cas particuliers
Autoriséstravaux d'amélioration du confort et de la solidité, dans le volume existant
La phrase du règlement
« 2. AUTORISATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUC- TIONS ET ACTIVITÉS SOUS CONDITIONS Sont seuls autorisés : - Les travaux visant à améliorer le confort, la solidité des bâtiments, dans le volume existant, dans le respect de la qualité architecturale du bâtiment existant et dans un souci d'intégration à l'environnement rural et paysager ; »
Autorisésinstallations légères de découverte ou de restauration du milieu naturel
La phrase du règlement
« - Les travaux, ouvrages ou installations légères, de type observatoires, passerelles, ayant pour objet de permettre la découverte du milieu naturel par le public, ou la gestion et la restauration du milieu naturel, sous réserve qu'ils soient parfaitement intégrés au paysage et qu'ils ne portent pas atteinte à la sensi- bilité des milieux naturels ; »
20 m²constructions légères abritant les animaux d'une exploitation agricole existante
La phrase du règlement
« - les constructions légères destinées à abriter les animaux liées à une exploitation agricole existante dans la limite de 20 m² d'emprise au sol ; »
Le début de cette rubrique reprend la fin du chapitre de la zone agricole voisine (exploitations agricoles, habitations d'exploitants, CUMA) : ce n'est pas la règle de la zone N. L'article 2 du règlement de la zone N commence à « Sont seuls autorisés ».
1 cas pour un autre secteur, écarté
Article N 1 « AFFECTATION DES SOLS ET DESTINATIONS »
Hauteur
10 m
hauteur absolue
la hauteur à ne pas dépasser
Sur le plan des hauteurs, au centre de la parcelle
Cette parcelle est dans le plan des hauteurs : son chiffre se lit sur la planche.
« Hauteur : Hauteur façade / hauteur absolue : NR/22 »
Relevé au centre de la parcelle : si une limite du plan traverse votre terrain, c'est la planche qui fait foi.
1 cas particulier
7 mhauteur de façade
La phrase du règlement
« ... Dispositions générales Dispositions applicables aux extensions d'habitation et à leurs annexes Non réglementée Hauteur absolue 10 mètres Hauteur de façade 7 mètres Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Espaces libres et plantations Dispositions générales Les extensions ... »
Le tableau oppose deux colonnes, « Dispositions générales » et « Dispositions applicables aux extensions d'habitation et à leurs annexes ». Le « Non réglementée » qui précède vaut pour l'une des deux : le tableau de l'article dit laquelle. Les deux hauteurs, elles, portent chacune leur libellé.
Article N 4 « Hauteur maximum »
Emprise au sol
30 %
extensions et annexes de l'habitation existante, rapporté à son emprise au sol
la surface au sol que l'on peut bâtir
Précisions du règlement
Les dispositions générales d'emprise au sol sont déclarées non réglementées dans la même colonne du tableau.
Article N 5 « Emprise au sol maximum »
Recul sur la rue
5 m
extensions et annexes à l'habitation, depuis l'alignement des voies ouvertes à la circulation
la distance à garder avec la rue
Précisions du règlement
La règle de recul sur voie se lit dans le règlement de la zone.
Article N 4 « Hauteur maximum »
Limites
4 m
sauf construction jouxtant la limite séparative, et au moins la moitié de la différence d'altitude
la distance à garder avec les voisins
Précisions du règlement
Deux autres retraits vivent dans la même rubrique sans porter sur la limite séparative : entre constructions d'une même propriété, la moitié de la hauteur avec un minimum de 4 mètres ; une annexe à l'habitation doit tenir dans une zone de 25 mètres autour des murs de l'habitation principale.
Article N 3 « L’implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur »
Stationnement
Selon les besoins, hors voie publique
les places de voiture à prévoir
Article N 8 « Stationnement »
Espaces verts
Aucune limite fixée
le terrain à laisser en pleine terre
Précisions du règlement
Les espaces libres et plantations sont traités dans le même tableau que l'implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété. La valeur qui les concerne est « Non réglementés », au masculin pluriel, là où la hauteur et l'emprise du même chapitre écrivent « Non réglementée ».
Article N 3 « L’implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur »

Les contraintes

Servitudes d’utilité publique
1 servitude
Source Géoportail de l'urbanisme
A4Cours d'eau, passage et entretien des berges05_Servitude A4_Arrondissement de LILLEZone de protectionActe : 05_Servitude_A4_Arrondissement_de_LILLE_19701209
Prescriptions du plan
12 prescriptions
Source Géoportail de l'urbanisme
02Périmètre Aire d'Alimentation de Captage : AAC1AAC1
02Périmètre Projet d'Intérêt Général : PIG1PIG1
02zdh4 : Zone à dominante humidezdh4
02ZH2r : Zone humideZH2r
18OAP Thématique TVB : Préserver les espaces naturels relais
18OAP Thématique TVB : Sanctuariser les réservoirs de biodiversité
25Espaces naturels relais
39Hauteur : Hauteur façade / hauteur absolue : 10/1310/13
39Hauteur : Hauteur façade / hauteur absolue : NR/22NR/22
44Stationnement : Règles de stationnement S3 (Dispositions générales)S3
44Stationnement : Règles de stationnement S4 (Dispositions générales)S4
99Elément du plan de ZAC : Prolongement de voies ou accès
Informations annexées au plan
11 informations
Source Géoportail de l'urbanisme
infoPérimètres à l'intérieur desquels les travaux de ravalement sont soumis à autorisation
infoPérimètres à l'intérieur desquels les clôtures sont soumises à déclaration préalable
infoDPU - Application du droit de préemption urbain
infoAnnexe sanitaire : Assainissement non-collectif
infoPérimètres à l'intérieur desquels le permis de démolir a été institué
infoSecteurs soumis à l'aléa retrait gonflement des argiles - Moyen
infoT5 Servitudes aéronautiques - Côte de dégagement: 197.6 m
infoT4 Servitude aéronautique
infoChamps captant PIG et DUP : PIG1
infoArchéologie préventive AP1 : Saisine systématique
infoPérimètre de protection des espaces agricoles et naturels périurbain
Arrêtés de catastrophe naturelletoute la commune
2 arrêtés
Source Géorisques, pour la commune entière
Les arrêtés de Don, sur la page de la commune.

Ce terrain n'est pas concerné par : plans de prévention des risques, espaces protégés et bruit d'aérodrome, révision ou modification du plan.

Le dossier

Choisir un projet

La formalité à déposer, et vos chiffres à côté des règles de la zone, pour ce terrain de 52 757 m².

Les pièces

Télécharger le plan de situation (PDF)

Le plan de situation se joint au dossier, permis comme déclaration préalable : il montre ce terrain sur la carte IGN, de près et de loin, puis vu du ciel. Le formulaire de demande l'appelle PCMI1 pour un permis, DP1 pour une déclaration. Le plan de masse, le dessin du projet sur le terrain, se prépare depuis votre projet. Les pièces d'un permis, celles d'une déclaration préalable.

Les autorisations déjà délivrées ici

PCPermis de construire autorisé le 18 décembre 2025, 1 484 m² créésChantier ouvert, 8 CHEMIN DU HALAGE
PCPermis de construire autorisé le 12 octobre 2023Autorisé, CHEMIN DE HALAGE

Toutes les autorisations délivrées à Don

Les limites de cette page

le bornage et les limites réelles du terrain, qui relèvent d’un géomètre-expert
les orientations d’aménagement et de programmation, qui s’imposent en compatibilité
les servitudes de droit privé, qui ne figurent dans aucun fichier public
le raccordement aux réseaux, qui se demande aux concessionnaires
l’assainissement et la capacité du réseau, qui se demandent à la commune

Un service instructeur regarde ces points en plus. Le certificat d'urbanisme, gratuit et délivré par la mairie, est le seul document qui les tranche et qui soit opposable.

Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.

Fichiers à télécharger et sources

Identifiant cadastral59670000AE0004

Plan DXF feuille AE 01, 88 ko