Zone 1AUZB

Types d’occupation ou d’utilisation des sols interdits

- Les constructions à destination d’habitation ; - l’aménagement de terrains de camping ; - le stationnement des caravanes et des camping-cars en dehors de terrains aménagés ; - tout remblaiement des mares identifiées au document graphique du règlement en vertu de l’article

L. 151-23 du code de l’urbanisme ; - les dépôts de vieille ferraille, de véhicules désaffectés, de matériaux de démolitions et de tout

autre déchet.

Types d’occupation ou d’utilisation des sols soumis à conditions particulières

- Dans l’emprise du corridor écologique, les constructions et installations devront respecter les recommandations du schéma régional de cohérence écologique ;

- les aires de stationnement ouvertes au public sont autorisées sous réserve de respecter les recommandations du schéma régional de cohérence écologique ;

- les affouillements et exhaussements du sol sont autorisés s’ils sont destinés à des ouvrages hydrauliques et sous réserve de respecter les recommandations du schéma régional de cohérence écologique ;

- Dans les parties de la zone concernées par un axe de ruissellement figurant au plan des contraintes, à l’exception des extensions, toute nouvelle construction ou installation ne pourra être édifiée à moins de 10 m comptés de part et d’autre de l’axe de ruissellement ; y seront interdites toutes ouvertures, dont soupiraux et portes de garage, situées sous le niveau du sol et susceptibles d’être atteintes par les écoulements ; une surélévation d’au moins 0,40 m par rapport à l’altimétrie de la voie de desserte pourra être imposée.

Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées

Accès  Tout terrain enclavé est inconstructible, à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante, instituée par acte authentique ou par voie judiciaire, en application de l’article 682 du Code Civil.  Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité à un seul dans l’intérêt de la sécurité ; lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.  Toute opération doit prendre le minimum d'accès sur les voies publiques. Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique, ils doivent présenter des caractéristiques permettant d’assurer l’accessibilité des personnes à mobilité réduite.  Tout accès devra présenter une largeur libre d’au moins 4,0 m.

Voirie  Le permis de construire peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l’importance ou à la destination de l’immeuble ou de l’ensemble d’immeubles envisagé, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l’utilisation des engins de lutte contre l’incendie.

 Il peut être également refusé si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès.

 L’aménagement des voies, des aires de collecte, des locaux de stockage et des aires de points d’apport volontaires devra respecter les prescriptions des organismes compétents en matière de ramassage des déchets.

Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics

Eau potable Toute construction doit être raccordée au réseau public d'eau potable.

Gaz Toute construction pourra être raccordée au réseau public de distribution de gaz.

Électricité, communications numériques et téléphone Toute construction doit être raccordée au réseau d'électricité ; les branchements privés seront obligatoirement enterrés. Les raccordements aux télécommunications numériques et téléphoniques privés seront obligatoirement enterrés.

Eaux usées Le raccordement sur le réseau de collecte des eaux usées est obligatoire. Les rejets d’eaux usées sont interdits dans le milieu naturel. En l’absence du réseau de collecte des eaux usées, les constructions devront disposer d’un dispositif d’assainissement des eaux usées non collectif conforme à la législation en vigueur et permettant, le cas échéant, le branchement sur le réseau collectif futur. L'évacuation des eaux usées non domestiques est subordonnée à une autorisation de rejet conformément aux instructions des textes en vigueur.

Eaux pluviales Pour chaque construction, les eaux pluviales devront être gérées à la parcelle pour limiter les risques d’inondation et de pollution du milieu naturel. Il est donc obligatoire de gérer les eaux pluviales, notamment celles provenant des toitures et des surfaces imperméabilisées, à la parcelle, sans rejet en domaine public. Le rejet sur le domaine public est toutefois autorisé, à titre exceptionnel, uniquement en cas d’impossibilité technique avérée et justifiée (étude de perméabilité), à débit limité de 2 litres/seconde/hectare. L’utilisation de matériaux perméables est à favoriser afin d’éviter l’imperméabilisation des sols.

Supprimé

Implantation par rapport aux voies et emprises publiques

Par rapport à l’axe de l’autoroute A 13, les constructions doivent être implantées en recul minimal d’une distance au moins égale à 50 m.

Par rapport à l’axe de la RD 181, les constructions doivent être implantées en recul minimal d’une distance au moins égale à 40 m.

Par rapport à l’axe de la RD 75 dans son nouveau tracé, les constructions doivent être implantées en recul minimal d’une distance au moins égale à 75 ml, hors partie déclassée devenant voirie interne à la ZAC

Par rapport à l’alignement des autres voies existantes, modifiées ou à créer : les constructions doivent être implantées en recul d’une distance au moins égale à 7 m. Des saillies limitées sur la marge de recul, justifiées par des considérations fonctionnelles ou esthétiques pourront être autorisées dans une bande de 3 m maximum (auvents, débords de toiture, bow-windows, circulations verticales, ...). Les installations techniques qui le nécessitent (postes de garde, transformateurs) pourront être autorisées dans les marges de recul sous réserve d’une intégration architecturale et paysagère soignée et du respect des impératifs de sécurité (visibilité en particulier).

Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif doivent être implantées soit à l’alignement (ou à la limite d’emprise qui s’y substitue) des voies publiques ou privées existantes, modifiées ou à créer soit en recul d’une distance au moins égale à 2 m.

Implantation par rapport aux limites séparatives

La distance comptée horizontalement de tout point d’un bâtiment au point d’un autre bâtiment qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 3 m. Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif doivent être implantées en limites séparatives. En cas de retrait, celui-ci sera de 1 m au minimum.

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Article non réglementé.

Emprise au sol des constructions

L'emprise au sol des constructions de toute nature ne peut excéder 50 % de la superficie du terrain. Cette prescription n’est pas applicable aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des réseaux collectifs.

Hauteur maximale des constructions

La hauteur hors tout des constructions ne doit pas excéder 15 m par rapport au sol naturel ; les constructions situées sur des parcelles non limitrophes aux limites de la ZAC pourront présenter une hauteur hors tout qui ne doit pas excéder 18 m par rapport au terrain naturel. Un dépassement de ces hauteurs limité à 3 m supplémentaires pourra être admis pour les ouvrages techniques tels que cheminées, local machinerie, installation de production d’énergie, etc.

Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords

Les constructions de quelque nature qu’elles soient doivent respecter l’harmonie créée par les bâtiments environnants et par le site. Les teintes recommandées seront des teintes sombres (ardoise, brun, vert foncé, etc.) ; le verre ou les matériaux similaire sont autorisés en toiture et en façade. Les seules clôtures autorisées seront les haies végétales d’essences locales décrites à l’article 13, doublées ou non de grillage ou treillage métalliques d’une hauteur maximale de 2 m ; en bordure des zones agricole et naturelle, ils présenteront une maille ne faisant pas obstacle à la petite faune

Obligations imposées en matière d’aires de stationnement

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être réalisé en dehors des voies publiques ; les exigences pour le stationnement des personnes à mobilité réduite (en termes de caractéristiques et de quantité) devront être intégrées aux aménagements. Les dimensions des places seront conformes aux normes NF P91-100 et NF P91-120. L’accès des stationnements réalisés dans la marge de recul d’une voie publique devra s’opérer par l’intérieur de la propriété et non directement sur la voie publique. Il est exigé les normes minimales suivantes qui sont cumulables :

- Bureaux : 1 place de stationnement pour 25 m² de surface de plancher ; - Commerces : 1 place de stationnement pour 50 m² de surface de plancher ; - Destinations industrielles, artisanales : 1 place de stationnement pour 100 m² de surface de

plancher ; - Entrepôts et logistique : 1 place de stationnement pour 400 m² de surface de plancher ; - Hébergement hôtelier : 1 place de stationnement par chambre ;

- Restauration : 1 place pour 10 m² de salle à manger ; - Constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectifs : la

surface dédiée au stationnement doit être déterminée en fonction des besoins induits par l’activité, sa fréquentation et les possibilités de stationnement liées aux quartiers avoisinants. La règle applicable aux constructions ou établissements non prévus ci-dessus est celle fixée pour les constructions auxquelles ils sont le plus directement assimilables.

Obligations imposées en matière d’espaces libres et de plantations

Les aménagements paysagers seront compatibles avec les principes figurant à l’orientation d'aménagement et de programmation. Sera réservée une bande non close, plantée et engazonnée et densément arborée d’une largeur de 15 m en périphérie de la ZAC, élargie à 70 m au droit de la RD 75 jusqu’à sa jonction avec la RD 181 permettant le déplacement sans entrave de la faune. L’ancien tracé de la RD 75 devenant une voie interne à la ZAC.

Pour chacun des lots l’obligation est la suivante : - Les parties de parcelles –hors voirie interne– situées entre la façade des constructions nouvelles

et la limite de la voie publique ou privée qui les borde doivent être traitées en espaces verts ; les aires de stationnement réalisées en matériau perméable sont considérées comme étant des espaces verts. - La surface des espaces verts ne pourra être inférieure à 20% de la surface générale de chaque lot. Les parties de terrain non construites et non occupées par les aires de stationnements seront aménagées en espaces verts. Elles pourront également être traitées en espaces minéraux à hauteur de 20% de la surface générale de chaque lot pour les chemins, aire de repos et de jeux. Les chemins seront traités en béton désactivé et les aires de repos en stabilisé. - Par tranche de 100 m2 d’espace vert de pleine terre, il sera exigé au moins un arbre à haute tige (force 16/18 selon normes Afnor) et 8 m2 d’arbustes (force 60/80) à une densité de 2 unités par m2 ou de plantes vivaces en conteneur 2 litres à une densité de 8 unités par m2. Dans le cas où une partie des espaces verts devrait être réalisée sur une terrasse en béton, une couche de terre végétale suffisante devra assurer un bon développement des plantations. - Aires de stationnement : les places de stationnement dans tous les secteurs seront cloisonnées par des plantations organisées en haies taillées et maintenues à une hauteur de 1,40 m. Ces haies seront réalisées en baliveaux 100/125 plantés en quinconce à 0.50 m en tous sens entre les pieds et distants de 0.30 m minimum du bord des espaces minéraux. Le cloisonnement sera perpendiculaire aux voiries par tranche de 5 voitures et, dans le sens parallèle aux voies, entre chaque rang de voitures ainsi qu’aux pourtours. L’ensemble sera complété à raison d’un arbre à haute tige (force 16/18 selon normes Afnor) pour 5 voitures, à répartir de manière homogène sur le site. - La plantation de haies est vivement recommandée dans le traitement des espaces verts. Seules les essences indigènes listées à l’annexe du présent règlement sont autorisées. Il est recommandé de composer des haies présentant un minimum de 5 espèces différentes.

supprimé

Article non réglementé.

Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière de performances énergétiques et environnementales

Au moins le tiers de la superficie des aires de stationnement sera réalisé en matériau perméable.

Les constructions nouvelles, extensions, réhabilitations prendront en compte dans la mesure du possible les objectifs du développement durable :

- utilisation de matériaux renouvelables, récupérables, recyclables ou biosourcés, - intégration à la construction des dispositifs de récupération des eaux de pluie qui ne devront

pas être visibles de la rue, - mise en œuvre d’une isolation thermique efficace tant en hiver qu’en été - utilisation d’énergies renouvelables : géothermie, biomasse ou autre, en veillant à la bonne

insertion de ces dispositifs dans le paysage proche et lointain, - orientation des constructions pour bénéficier des apports solaires directs. En matière de couvertures, les futures constructions intégreront au choix, un minimum de 30 % de la surface de la toiture végétalisée, ou l’installation de panneaux photovoltaïques sur au minimum 30 % de la surface de toiture. De plus, les aménagements devront prendre en compte le corridor écologique figurant au document graphique du règlement.

Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière d'infrastructures et réseaux de communications électroniques

Toute construction nouvelle et tout aménagement destiné à l’urbanisation devront être équipés d’infrastructures et ouvrages (fourreaux, chambres...), suffisamment dimensionnés pour permettre le branchement de plusieurs opérateurs de télécommunications. Les raccordements aux réseaux de communications électroniques privés seront obligatoirement enterrés.

TITRE 4 DISPOSITIONS APPLICABLES

À LA ZONE AGRICOLE

Chapitre IX - Règles applicables à la zone A

Il s’agit des parties de la commune dévolues à l’activité agricole et mises en valeur par l’agriculture. Le secteur Ap correspond à une partie de la zone agricole où la constructibilité est réduite afin de préserver le paysage.

Département de l’Eure, commune de

Douains

Plan local d’urbanisme

Pos prescrit le 5 mai 1989 et approuvé le 9 novembre 1990. Révision du Pos prescrite le 28 mars 1991, arrêtée le 9 mars 2001 1re modification approuvée le 14 mai 1993 2e modification approuvée le 6 septembre 2002

Plu arrêté le 17 juillet 2009, approuvé le 9 juillet 2010, supprimé le 28 mai 2013 Plu prescrit le 28 février 2014 Plu approuvé le 1er septembre 2022

Vu pour être annexé à la délibération du conseil municipal du 1er septembre 2022 arrêtant le plan local d'urbanisme de la

commune de Douains

Le maire, Vincent LEROY

Règlement écrit

Date :

1er août 2022

Phase :

Approbation

Mairie de Douains 7, rue du Village (27120) Tel. : 02 32 52 73 40 courriel : mairie.douains@wanadoo.fr

Pièce n° :

4.1

agence Gilson & associés Sas, urbanisme et paysage 2, rue des Côtes, 28000 Chartres / courriel : contact@gilsonpaysage.com

Nota : dans le cas où une parcelle se trouve à cheval sur plusieurs zones, les règles applicables à chaque zone demeurent applicables aux parties qu’elles concernent.

TITRE 1

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Le présent règlement est établi conformément aux dispositions des articles L.123-1 et suivants, R.123-1 et suivants du code de l'urbanisme relatifs aux plans locaux d'urbanisme.

Article 1 Champ d'application territorial

Le présent règlement s'applique sur la totalité du territoire de la commune de Douains (Eure).

Article 2 Règles communes à toutes les zones du Plu

Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est susceptible, en raison de sa localisation, d'être exposé à des nuisances graves, dues notamment au bruit. Le projet peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à son importance ou à la destination des constructions ou des aménagements envisagés, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie. Il peut également être refusé ou n'être accepté que sous réserve de prescriptions spéciales si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic. Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable peut imposer la réalisation de voies privées ou de tous autres aménagements particuliers nécessaires au respect des conditions de sécurité mentionnées au deuxième alinéa de l'article R. 111-5. Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, le projet peut n'être autorisé que sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre. Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable peut imposer le maintien ou la création d'espaces verts correspondant à l'importance du projet. Lorsque le projet prévoit des bâtiments à usage d'habitation, l'autorité compétente mentionnée aux articles L. 422-1 à L. 422-3 peut exiger la réalisation, par le constructeur, d'aires de jeux et de loisirs situées à proximité de ces logements et correspondant à leur importance.

L'alimentation en eau potable et l'assainissement des eaux domestiques usées, la collecte et l'écoulement des eaux pluviales et de ruissellement ainsi que l'évacuation, l'épuration et le rejet des eaux résiduaires industrielles doivent être assurés dans des conditions conformes aux règlements en vigueur.

Lorsque le projet prévoit des bâtiments à usage d'habitation, ceux-ci doivent être desservis par un réseau de distribution d'eau potable sous pression raccordé aux réseaux publics.

En l'absence de réseau public de distribution d'eau potable et sous réserve que l'hygiène générale et la protection sanitaire soient assurées, l'alimentation est assurée par un seul point d'eau ou, en cas d'impossibilité, par le plus petit nombre possible de points d'eau. En l'absence de système de collecte des eaux usées, l'assainissement non collectif doit respecter les prescriptions techniques fixées en application de l'article R. 2224-17 du code général des collectivités territoriales. En outre, les installations collectives sont établies de manière à pouvoir se raccorder ultérieurement aux réseaux publics.

Les eaux résiduaires industrielles et autres eaux usées de toute nature qui doivent être épurées ne doivent pas être mélangées aux eaux pluviales et aux eaux résiduaires industrielles qui peuvent être rejetées en milieu naturel sans traitement. Cependant, ce mélange est autorisé si la dilution qui en résulte n'entraîne aucune difficulté d'épuration. L'évacuation des eaux résiduaires industrielles dans le système de collecte des eaux usées, si elle est autorisée, peut être subordonnée notamment à un prétraitement approprié. Lorsque le projet porte sur la création d'une zone industrielle ou la construction d'établissements industriels groupés, l'autorité compétente peut imposer la desserte par un réseau recueillant les eaux résiduaires industrielles les conduisant, éventuellement après un prétraitement approprié, soit au système de collecte des eaux usées, si ce mode d'évacuation peut être autorisé compte tenu notamment des prétraitements, soit à un dispositif commun d'épuration et de rejet en milieu naturel ou une infiltration des eaux dans le sol après traitement.

Toute construction ou installation doit être desservie par une voie publique ou privée dont les caractéristiques correspondent à sa destination. Notamment, les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte : défense contre l’incendie, protection civile, collecte des ordures ménagères, transports publics, desserte industrielle.

Le projet peut être refusé si, par sa situation ou son importance, il impose soit la réalisation par la commune d'équipements publics nouveaux hors de proportion avec ses ressources actuelles, soit un surcroît important des dépenses de fonctionnement des services publics.

Dans les secteurs déjà partiellement bâtis, présentant une unité d'aspect et non compris dans des programmes de rénovation, l'autorisation de construire à une hauteur supérieure à la hauteur moyenne des constructions avoisinantes peut être refusée ou subordonnée à des prescriptions particulières.

Les murs séparatifs et les murs aveugles apparentés d'un bâtiment doivent, lorsqu'ils ne sont pas construits avec les mêmes matériaux que les murs de façades principales, avoir un aspect qui s'harmonise avec celui des façades.

La création ou l'extension d'installations ou de bâtiments à caractère industriel ainsi que de constructions légères ou provisoires peut être subordonnée à des prescriptions particulières, notamment à l'aménagement d'écrans de verdure ou à l'observation d'une marge de reculement.

Article L 151-19 : éléments repérés pour des motifs d'ordre culturel, historique ou architectural

« Le règlement peut identifier et localiser les éléments de paysage et délimiter les quartiers, îlots, immeubles, espaces publics, monuments, sites et secteurs à protéger, à mettre en valeur ou à requalifier pour des motifs d'ordre culturel, historique ou architectural et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer leur préservation, leur conservation ou leur restauration » La démolition partielle ou totale des éléments bâtis (quartiers ou rues, constructions, murs de clôture…) repérés au titre de l’article L151-19 du code de l’urbanisme et figurant au règlement graphique sera subordonnée à permis de démolir. Obligatoirement précédés d’une déclaration préalable en application de l’article R.151-43 alinéa 5, les travaux visant à modifier ces éléments devront respecter les conditions figurant au présent règlement.

 Pour tous les types d’édifices : - pas de démolition, - pas d’utilisation de matériaux nouveaux qui mettent en péril l’authenticité et l’intégrité de l’édifice (matériaux exclus : fausses pierres, ciment, chaux-ciment, peinture moderne, tuiles métalliques …) - pas de panneaux solaires ou photovoltaïques, - pas de sous-toiture goudronnée ou non respirante, - respect des matériaux de construction d’origine (chêne, chaux …), - pour les charpentes, respect des matériau initial, - respect du rythme des ouvertures pour les constructions à usage d’habitation, - pour les constructions en brique, ne pas peindre la brique.

 Pour toutes les églises affectées ou désaffectées (en plus des prescriptions précédentes) : - pas de percements de nouvelles ouvertures, - restauration des voûtes lambrissées quand elles existent, - pas de châssis de toit.

 Pour le bâti traditionnel : - Architecture et volumétrie : l’architecture et la volumétrie doivent être respectées lors des ravalements, réhabilitations et extensions : apparence, mise en œuvre, matériaux, rythmes de composition, modénatures, finitions, profils... D’une façon générale, la symétrie et l’ordonnancement seront recherchés uniquement pour le bâti qui le nécessite. - Toitures : en cas de réhabilitation, la toiture devra conserver son aspect actuel, notamment en termes de matériaux, de densité de pose, de valeur de pentes. - Façades : enduit et peinture sont interdits sur les murs et ouvrages en pierre de taille ou en brique prévus pour rester apparents. Les éléments dégradés ou manquants doivent être remplacés en respectant finition et appareillage. Les ouvrages en moellons recevront un enduit traditionnel à pierre vue les têtes des moellons affleurant. Pierre reconstituée, chaux artificielle, revêtements plastiques etc. sont proscrits. - Nouveaux percements : la création de nouveaux percements doit être limitée au strict nécessaire afin de préserver l’harmonie des façades et des toitures. Ils doivent obligatoirement s’intégrer à la composition des façades : apparence, mise en œuvre, matériaux, rythmes de composition, modénatures, finitions, profils... Pour les encadrements, le matériau et l’appareillage des baies anciennes existantes doit être respecté.

 Pour les murs de clôture :

Toujours de facture traditionnelle (maçonnerie de silex enduits à pierre vue, chaînage et listel souvent en brique), ils devront être conservés et restaurés dans son caractère d’origine

(hauteur, traitement de faîtage, aspects). Seules les ouvertures destinées à créer un accès pourront être autorisées.

 Pour le paysage : Ont été repérés l’ensemble des mares présente sur la commune, ainsi qu’une grande partie de haies.

Article L151-23 « Le règlement peut identi er et localiser les éléments de paysage et délimiter les sites et secteurs à protéger pour des motifs d'ordre écologique, notamment pour la préservation, le maintien ou la remise en état des continuités écologiques et dé nir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer leur préservation. Lorsqu'il s'agit d'espaces boisés, ces prescriptions sont celles prévues aux articles L. 113-2 et L. 421-4. Il peut localiser, dans les zones urbaines, les terrains cultivés et les espaces non bâtis nécessaires au maintien des continuités écologiques à protéger et inconstructibles quels que soient les équipements qui, le cas échéant, les desservent. » Le défrichement, l’arrachage, l’abattage, partiel ou total, la modification des éléments végétaux ou naturels autres que les haies (bois, bosquets, parcs, arbres isolés ou en alignement, mares…) repérés au titre de l’article L 151-23 du code de l’urbanisme et figurant au règlement graphique doivent être précédés d’une déclaration préalable en application de l’article R.151-43 alinéa 5. Défrichement, arrachage, abattage, partiel ou total, modification, pourront être subordonnés à des plantations nouvelles ou à des mesures compensatoires précisées au présent règlement. Un recul de 10 m sur le pourtour de ces éléments identifiée sera observé pour permettre à la fois leur mise en valeur et leur maintien dans un souci de préservation de ces milieux riches en biodiversité.

 Pour les mares : Leur modification pourra être interdite ou subordonnée à des mesures compensatoires respectant ou améliorant la biodiversité et la qualité paysagère. Leur comblement est interdit.

Un recul de 10 m sur le pourtour de ces éléments identifiés sera observé pour permettre à la fois leur mise en valeur et leur maintien dans un souci de préservation de ces milieux riches en biodiversité.

 Pour les haies bocagères : Habitat pour les petits mammifères, refuge pour l’avifaune, la haie bocagère a un rôle aussi bien environnemental que paysager. Il est donc souhaitable de la conserver voire de la développer dans la mesure du possible. À défaut, son arrachage sera soumis à déclaration préalable et sera subordonnée à replantation ou à des mesures compensatoires.

Un recul de 10 m sur le pourtour de ces éléments identifiés sera observé pour permettre à la fois leur mise en valeur et leur maintien dans un souci de préservation de ces milieux riches en biodiversité.

Article 3 Risques naturels

Le long des axes de ruissellement

Au sein d’une bande d’une largeur de 10 m de part et d’autre des axes de ruissellement (repérés au plan de zonage) sont interdits :

- les constructions de sous-sol, - les obstacles pouvant gêner l’écoulement des eaux (murets pleins …). Il est également demandé de surélever les nouvelles constructions, et de les éloigner au maximum de ces axes.

Remontée de nappes Une bonne partie de la commune est classée en zone de nappe sub-affleurante qui représente le niveau de risque le plus élevé puisque la nappe y est très proche de la surface (voir carte de sensibilité aux remontées de nappe du BRGM). Il appartient au pétitionnaire de consulter le lien suivant : https://www.georisques.gouv.fr/articles-risques/inondations/les-inondations-par-remonteede-nappe#160

Retrait gonflement des argiles Dans la plus grande partie de la commune, l’aléa est faible. Pour autant, certains secteurs sont plus à risque (secteur de Gournay et site du Normandie parc au sud le l’A13). Il appartient donc au pétitionnaire de consulter le lien suivant : http://www.georisques.gouv.fr/dossiers/exposition-auretrait-gonflement-des-argiles#/

Cavités souterraines Il appartient au pétitionnaire de consulter le lien suivant : http://www.eure.gouv.fr/Politiquespubliques/Securite-et-protection-de-la-population/Risques-naturels-et-technologiques-Nuisances/ Risques-naturels/Risques-naturels-majeurs/marnieres-et-autres-cavites-souterraines Tous les projets situés en tout ou partie dans un périmètre de risque lié aux cavités souterraines pourront être refusés. Toute construction nouvelle sera interdite tant que la présence du risque ne sera pas levée ; cependant, si des études ou des travaux sont intervenus depuis l’approbation du Plu, levant la suspicion du risque, alors ce risque n’est plus un motif de refus. Ces prescriptions ne concernent pas les projets d’extensions et les annexes lorsqu’elles ne dépassent pas 30% de l’emprise au sol existant à la date d’approbation du présent plan local d'urbanisme.

Article 4 Portée respective du règlement à l’égard d’autres législations relatives à l’occupation des sols

Accessibilité des voiries et espaces publics aux personnes handicapées ou à mobilité réduite

L'aménagement, en agglomération, des espaces publics et de l'ensemble de la voirie ouverte à la circulation publique et, hors agglomération, des zones de stationnement, des emplacements d'arrêt des véhicules de transport en commun et des postes d'appel d'urgence est réalisé de manière à permettre l'accessibilité de ces voiries et espaces publics aux personnes handicapées ou à mobilité réduite avec la plus grande autonomie possible. Ces dispositions sont applicables à l'occasion de la réalisation de voies nouvelles, d'aménagements ou de travaux ayant pour effet de modifier la structure des voies ou d'en changer l'assiette ou de travaux de réaménagement, de réhabilitation ou de réfection des voies, des cheminements existants ou des espaces publics, que ceux-ci soient ou non réalisés dans le cadre d'un projet de mise en accessibilité de la voirie et des espaces publics.

Places de stationnement pour les véhicules des personnes à mobilité réduite Pour les établissements recevant du public, les places adaptées pour le stationnement des véhicules des personnes à mobilité réduite destinées à l’usage public doivent représenter au minimum 2 % du

nombre total de places prévues pour le public. Le nombre minimal de places adaptées est arrondi à l’unité supérieure. Pour la voirie, lorsque les places de stationnement sont matérialisées sur le domaine public, au moins 2% de l’ensemble des emplacements de chaque zone de stationnement, arrondis à l’unité supérieure, sont accessibles et adaptés aux personnes circulant en fauteuil roulant.

Article 5 Division du territoire en zones

Le territoire couvert par le présent plan local d’urbanisme est divisé en quatre catégories de zones : - les zones urbaines désignées par l'indice U et auxquelles s'appliquent les dispositions du titre II du

présent règlement. Il s'agit des zones suivantes : Ua, Ub, Ue, Uh2, Uh3, Uz, Uza ; - les zones à urbaniser désignées par l’indice AU auxquelles s’appliquent les dispositions du titre III

du présent règlement. Il s’agit des zones et secteur : 1 AU, 1 AUza et 1 AUzb ; - la zone agricole désignée par l'indice A et son secteur Ap auxquels s'appliquent les dispositions du

titre IV du présent règlement ; - la zone naturelle désignée par l'indice N et ses secteurs Nj et Np auxquels s'appliquent les

dispositions du titre V du présent règlement. Ces diverses zones et leurs secteurs figurent sur les plans de zonage joints au dossier.

À l'intérieur de ces zones, sont délimités : - les équipements, réseaux et emplacements réservés auxquels s'appliquent les dispositions des

articles L.151-38 et suivants du code de l'urbanisme. Les emplacements réservés sont repérés sur les documents graphiques par un numéro et sont répertoriés sur la liste des emplacements réservés figurant sur les plans de zonage ; - les espaces boisés classés à conserver, à protéger ou à créer en application des articles L113-1 et 113-2 du code de l'urbanisme. Ils sont repérés au plan par une trame spécifique. - les éléments de paysage, les quartiers, îlots, immeubles, espaces publics, monuments, sites et secteurs à protéger ou à mettre en valeur pour des motifs d'ordre culturel, historique ou écologique, et notamment les secteurs dans lesquels la démolition des immeubles est subordonnée à la délivrance d'un permis de démolir.

Chaque zone comporte en outre un corps de règles en 16 articles : Caractère de la zone Article 1 Types d’occupation ou d’utilisation des sols interdits Article 2 Types d’occupation ou d’utilisation des sols soumis à conditions particulières Article 3 Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées Article 4 Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics Article 5 supprimé Article 6 Implantation par rapport aux voies et emprises publiques Article 7 Implantation par rapport aux limites séparatives Article 8 Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Article 9 Emprise au sol des constructions Article 10 Hauteur maximale des constructions Article 11 Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords Article 12 Obligations imposées en matière d’aires de stationnement Article 13 Obligations imposées en matière d’espaces libres et de plantations Article 14 supprimé Article 15 Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en

matière de performances énergétiques et environnementales Article 16 Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en

matière d'infrastructures et réseaux de communications électroniques

Article 6 Adaptations mineures de certaines règles

Par adaptations mineures, il faut entendre des assouplissements qui peuvent être apportés à l'application stricte de certaines règles d'urbanisme. Elles ne peuvent être accordées que si elles sont rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes, dans le souci d'une harmonisation avec celles-ci.

TITRE 2 DISPOSITIONS APPLICABLES

AUX ZONES URBAINES

Chapitre I - Règles applicables à la zone Ua

Il s’agit de la zone urbaine de centre village. Le permis de démolir (constructions ou murs de clôture) est applicable à l’intérieur de cette zone. Dans toute la zone à l’exception des secteurs soumis à orientations d'aménagement et de

programmation : en référence à l’article R.151-21 du code de l’urbanisme, les lots bâtis ou à bâtir issus de divisions devront respecter les dispositions du règlement de la présente zone.