Le règlement de Douains, texte intégral

Types d’occupation ou d’utilisation des sols interdits

- Les constructions à destination agricole et forestière ; - Les constructions à destination de commerce d’une emprise au sol supérieure à 250 m2 ; - Les constructions à destination industrielle et d’entrepôt ; - Tout remblaiement des mares identifiées au document graphique du règlement en vertu de l’article

L. 151-23 du code de l’urbanisme ; - Les dépôts de vieille ferraille, de véhicules désaffectés, de matériaux de démolition et de tout autre

déchet.

Types d’occupation ou d’utilisation des sols soumis à conditions particulières

- Le changement de destination des constructions existantes est autorisé : - pour les constructions existantes d’une surface de plancher inférieure à 200 m² : en vue des sous destinations Logement, Artisanat et commerce de détail, Hôtel et autres hébergements touristiques, ainsi que Bureau ; - pour les constructions existantes d’une surface de plancher supérieure à 200 m² : il est imposé une mixité fonctionnelle d’au moins deux sous destinations parmi les sous destinations Logement, Artisanat et commerce de détail, Hôtel et autres hébergements touristiques, ainsi que Bureau. La sous destination principale devra représenter au maximum 55 % de la surface de plancher totale de la construction.

- Pour l’application de ce règlement, il sera fait opposition à l’application de l’alinéa 3 de l’article R 151-21 du code de l’urbanisme. Dans le cas d’un lotissement ou dans celui de la construction, sur une unité foncière ou sur plusieurs unités foncières contiguës, de plusieurs bâtiments dont l’assiette doit faire l’objet d’une division en propriété ou en jouissance, les règles seront appréciées au regard de leur application à chacun des lots créés en propriété ou en jouissance.

Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées

Accès  Tout terrain enclavé est inconstructible, à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante, instituée par acte authentique ou par voie judiciaire, en application de l’article 682 du Code Civil.  Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité à un seul dans l’intérêt de la sécurité ; lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.  Toute opération doit prendre le minimum d'accès sur les voies publiques. Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique, ils doivent présenter des caractéristiques permettant d’assurer l’accessibilité des personnes à mobilité réduite.  Tout accès devra présenter une largeur libre d’au moins 4,0 m.

Voirie

 Le permis de construire peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l’importance ou à la destination de l’immeuble ou de l’ensemble d’immeubles envisagé, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l’utilisation des engins de lutte contre l’incendie.

 Il peut être également refusé si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès.

 L’aménagement des voies, des aires de collecte, des locaux de stockage et des aires de points d’apport volontaires devra respecter les prescriptions des organismes compétents en matière de ramassage des déchets.

Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics

Eau potable Toute construction à destination d’habitation ou d'activités doit être raccordée au réseau public d'eau potable.

Électricité, communications numériques et téléphone Toute construction à destination d’habitation ou d'activités doit être raccordée au réseau d'électricité ; les branchements privés seront obligatoirement enterrés. Les raccordements aux télécommunications numériques et téléphoniques privés seront obligatoirement enterrés.

Eaux usées Le raccordement sur le réseau de collecte des eaux usées est obligatoire. Les rejets d’eaux usées sont interdits dans le milieu naturel. En l’absence du réseau de collecte des eaux usées, les constructions devront disposer d’un dispositif d’assainissement des eaux usées non collectif conforme à la législation en vigueur et permettant, le cas échéant, le branchement sur le réseau collectif futur. L'évacuation des eaux usées non domestiques est subordonnée à une autorisation de rejet conformément aux instructions des textes en vigueur.

Eaux pluviales Pour chaque construction, les eaux pluviales devront être gérées à la parcelle pour limiter les risques d’inondation et de pollution du milieu naturel. Il est donc obligatoire de gérer les eaux pluviales, notamment celles provenant des toitures et des surfaces imperméabilisées, à la parcelle, sans rejet en domaine public. Le rejet sur le domaine public est toutefois autorisé, à titre exceptionnel, uniquement en cas d’impossibilité technique avérée et justifiée (étude de perméabilité), à débit limité de 2 litres/seconde/hectare. L’utilisation de matériaux perméables est à favoriser afin d’éviter l’imperméabilisation des sols.

Supprimé

Implantation par rapport aux voies et emprises publiques

Les constructions doivent être implantées à l’alignement (ou à la limite d’emprise qui s’y substitue) des voies ouvertes à la circulation publique ou en recul d’au moins 2 m. De plus, toute construction nouvelle d’une emprise au sol égale ou supérieure à 50 m2 doit être incluse dans une bande de 35 m de profondeur comptés à partir de l’alignement (ou de la limite d’emprise qui s’y substitue). Pour des raisons de sécurité liées à la visibilité, il pourra être exigé de reculer le portail de 5 m à l’intérieur de la propriété. Toutes les règles ci-dessus pourront ne pas s’appliquer en cas de réhabilitation, de reconstruction, d’extension de constructions existantes ou de constructions en lieu et place de constructions existantes qui ne respectent pas cette règle à condition de ne pas aggraver la situation existante.

Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif doivent être implantées à l’alignement (ou à la limite d’emprise qui s’y substitue) ou en recul d’une distance égale ou supérieure à 1 m.

Implantation par rapport aux limites séparatives

Les constructions doivent être édifiées en contiguïté d’une ou plusieurs limites séparatives ou en retrait d’une distance égale à la moitié de la hauteur hors tout de la construction sans pouvoir être inférieure à 2 m. Cette distance étant portée à 8 m si la façade de la construction comporte une ou des vues droites. Les terrasses peuvent être implantées en limites séparatives ou en retrait.

Pour le cas spécifique des limites séparatives avec une zone agricole, les construction devront être implantées en limite ou en retrait d’une distance égale ou supérieure à 5 m.

Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif doivent être implantées en limite ou en retrait d’une distance égale ou supérieure à 1 m.

En cas de réhabilitation, de reconstruction ou d’extension de constructions existantes, toutes les règles ci-dessus ne s’appliqueront pas à condition de ne pas aggraver la situation existante.

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Deux constructions non contiguës situées sur un même terrain doivent être implantées de telle façon que la distance les séparant soit au moins égale à 4 m si l’une au moins des façades est percée d’une baie et à 2 m dans le cas contraire. Malgré les dispositions précédentes, l’extension, l’aménagement, la transformation ou la réhabilitation d’immeubles existants ne respectant pas déjà ces règles d’implantation peuvent être autorisés, sous réserve de ne pas aggraver l’écart par rapport à la règle.

Emprise au sol des constructions

L'emprise au sol des constructions de toute nature ne peut excéder 40 % de la superficie du terrain. Cette prescription n’est pas applicable à l’extension mesurée des bâtiments existants, à la construction de leurs annexes, aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des réseaux collectifs ainsi qu’aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif.

Hauteur maximale des constructions

La hauteur des constructions sera inférieure ou égale à 6m mesurés à l’égout du toit et à 11m hors tout. Lorsqu’il s’agit de travaux d’extension, de surélévation ou d’amélioration de constructions existantes d’une hauteur plus importante, dans ce cas l’extension peut être réalisée en respectant la même hauteur que celle de la construction existante. Si la construction est couverte en terrasse, sa hauteur hors tout sera inférieure ou égale à 3,5m.

Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif ,e sont pas réglementées sous réserve d’une bonne insertion architecturale et paysagère.

Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords

Toutes les règles ci-dessous pourront ne pas s’appliquer à condition de ne pas aggraver la situation existante : - aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif sous

réserve d’une bonne intégration urbaine et architecturale, - en cas de nécessité technique, - aux bâtiments existants,

- en cas de réhabilitation, de reconstruction ou d’extension de constructions existantes qui ne respectent pas ces règles.

Prescriptions générales Les constructions respecteront les règles suivantes : - préservation des formes traditionnelles, notamment par un plan masse privilégiant un grand

volume rectangulaire allongé et des extensions potentiellement plus restreintes -ce qui écarte les projets en V, en W ou en Y par exemple- ; - la simplicité des volumes avec des toitures à double pan à 35° minimum en cas d'ardoise et à 45° en cas de tuile (pour les maisons à rez-de-chaussée plus comble) ; les croupes doivent être plus relevées que la toiture principale (environ à 65°). Les toitures terrasses sont autorisées dans le cas d'annexes à un volume principal à deux pans de toitures et, pour la construction principale, si elles sont végétalisées ou recouvertes de bois ; - le respect des couleurs locales comme les teintes brun-jaune ce qui écarte les tuiles ardoisées, la teinte ardoisée devant être réservée à l'usage de l’ardoise elle-même ; - le respect des couleurs locales pour les enduits, allant de beige clair à beige foncé, avec parfois quelques touches légères ; les couleurs blanc, gris ou noir ne correspondent le plus souvent pas aux caractéristiques du bâti environnant. Constructions principales à destination d’habitation - les toitures mono pente seront autorisées si elles sont accolées à un mur ou à la construction existante. Les ouvertures de toit seront réalisées dans des proportions plus hautes que larges. - Les matériaux de couverture autorisés sont l’ardoise naturelle, la petite tuile plate brun-jaune (minimum 60 au m2), le chaume et les matériaux similaires d’aspect, de forme, de pose et de couleur. - Les vérandas seront autorisées sous réserve qu’elles s’intègrent à la construction principale et que, par leur superficie, elles constituent un élément annexe au bâtiment existant. Les systèmes domestiques solaires thermiques ou photovoltaïques sont autorisés y compris sur les constructions existantes, sous réserve : - qu’ils soient de ton uni, - qu’ils soient intégrés à la couverture, les panneaux ne devant pas être disposés en saillie, - qu’ils soient disposés en cohérence et composés avec les ouvertures en toiture, - que la nappe de panneaux reste d’une forme simple, non crénelée. Constructions à destination autre que l’habitation, extensions et annexes des habitations - les pentes et matériaux de leur toiture ne sont pas réglementés ; les seuls matériaux de couverture autorisés sont les matériaux non brillants de couleur brun-jaune ou ardoise ; - extensions et annexes vitrées, les toits seront tolérés sans pente minimale et les matériaux transparents ou translucides autorisés en construction et couverture. Clôtures Les seules clôtures autorisées sont :

 en bordure des zones agricole et naturelle : - les grillages et treillages métalliques d’une hauteur maximale de 2,00 m ; en bordure des zones agricole et naturelle, ils présenteront une maille ne faisant pas obstacle à la petite faune.

 en limites séparatives et en bordure de voies : - les murs pleins en pierre, brique ou matériau recouvert d’un enduit de tonalité beige clair à beige foncé, d’une hauteur maximale de 2 m ; - les murets en pierre, brique ou matériau recouvert d’un enduit de tonalité beige clair à beige foncé, d’une hauteur maximale de 0,6 m, surmontés ou non de lisse ou de barreaudage, l’ensemble ne dépassant pas 2 m ; - les haies d’essence locale doublées ou non de grillage ou treillage, l’ensemble d’une hauteur maximale de 2 m. Seules les essences indigènes listées à l’annexe du présent

règlement sont autorisées. Il est recommandé de composer des haies présentant un minimum de 5 espèces différentes. De manière générale, l’objectif est de favoriser la perméabilité des clôtures pour permettre le passage de la petite faune.

Éléments bâtis identifiés au titre de la loi paysage (article L151-19 du code de l'urbanisme) figurant au règlement graphique : se reporter à l’article 2 des dispositions générales et à l’annexe 3 du présent règlement.

Obligations imposées en matière d’aires de stationnement

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être réalisé en dehors des voies publiques ; les exigences pour le stationnement des personnes à mobilité réduite (en termes de caractéristiques et de quantité) devront être intégrées aux aménagements. Les dimensions minimales de référence de chaque emplacement seront de 5 m de longueur et 2,50 m de largeur, la longueur minimale du dégagement étant de 5 m. L’accès des stationnements réalisés dans la marge de recul d’une voie publique devra s’opérer par l’intérieur de la propriété et non directement sur la voie publique. Il est exigé les normes minimales suivantes qui sont cumulables : Constructions à destination d’habitation :

par logement, il sera réalisé sur la parcelle au moins 2 places non closes ; Constructions à destination commerciale, artisanale, de bureau :

il sera aménagé un nombre de places suffisant en fonction de la nature de l’activité avec un minimum de 1 place par 20 m2 de surface de plancher. Constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif : il sera aménagé un nombre de places suffisant en fonction de la nature de l’équipement.

Obligations imposées en matière d’espaces libres et de plantations

Haies le long des voies : seules les essences indigènes listées à l’annexe du présent règlement sont autorisées. Il est recommandé de composer des haies présentant un minimum de 5 espèces différentes.

Superficie à maintenir non imperméabilisée 20% au moins de la superficie du terrain doivent être maintenus en pleine terre, non imperméabilisés, plantés ou engazonnés ; cette disposition pourra ne pas s’appliquer aux terrains issus d’une division antérieure à compter de la date d’approbation du présent plan local d'urbanisme. Les aires de stationnement seront considérées comme en pleine terre si elles sont perméables.

Éléments végétaux repérés au titre de la loi paysage (article L. 151-23 du code de l'urbanisme) figurant au règlement graphique : leur arrachage, partiel ou total, devra être interdit ou subordonné à un remplacement partiel ou total.

Supprimé

Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière de performances énergétiques et environnementales

Au moins les deux tiers de la superficie des aires de stationnement d’au moins trois emplacements seront réalisés en matériau perméable. Les constructions nouvelles, extensions, réhabilitations prendront en compte dans la mesure du possible les objectifs du développement durable :

- utilisation de matériaux renouvelables, récupérables, recyclables ou biosourcés, - intégration à la construction des dispositifs de récupération des eaux de pluie qui ne devront

pas être visibles de la rue, - mise en œuvre d’une isolation thermique efficace tant en hiver qu’en été - utilisation d’énergies renouvelables : solaire, géothermie, biomasse ou autre, en veillant à la

bonne insertion de ces dispositifs dans le paysage proche et lointain, - orientation des constructions pour bénéficier des apports solaires directs.

Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière d'infrastructures et réseaux de communications électroniques

Toute construction nouvelle et tout aménagement destiné à l’urbanisation devront être équipés d’infrastructures et ouvrages (fourreaux, chambres...), suffisamment dimensionnés pour permettre le branchement de plusieurs opérateurs de télécommunications. Les raccordements aux réseaux de communications électroniques privés seront obligatoirement enterrés.

Chapitre II - Règles applicables à la zone Ub

Il s’agit de la zone urbaine d’extension d’habitat récente. Dans toute la zone à l’exception des secteurs soumis à orientations d'aménagement et de

programmation : en référence à l’article R.151-21 du code de l’urbanisme, les lots bâtis ou à bâtir issus de divisions devront respecter les dispositions du règlement de la présente zone.

Types d’occupation ou d’utilisation des sols interdits

- Les constructions à destination agricole et forestière ; - Les constructions à destination de commerce d’un »e emprise au sol supérieure à 250 m2 ; - Les constructions à destination industrielle et d’entrepôt ; - Tout remblaiement des mares identifiées au document graphique du règlement en vertu de l’article

L. 151-23 du code de l’urbanisme ; - Les dépôts de vieille ferraille, de véhicules désaffectés, de matériaux de démolitions et de tout

autre déchet.

Types d’occupation ou d’utilisation des sols soumis à conditions particulières

- Le changement de destination des constructions existantes est autorisé uniquement pour les destinations suivantes : habitation, artisanat ou bureaux.

Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées

Accès  Tout terrain enclavé est inconstructible, à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante, instituée par acte authentique ou par voie judiciaire, en application de l’article 682 du Code Civil.  Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité à un seul dans l’intérêt de la sécurité ; lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.  Toute opération doit prendre le minimum d'accès sur les voies publiques. Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique, ils doivent présenter des caractéristiques permettant d’assurer l’accessibilité des personnes à mobilité réduite.  Tout accès devra présenter une largeur libre d’au moins 4,0 m.

Voirie  Le permis de construire peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l’importance ou à la destination de l’immeuble ou de l’ensemble d’immeubles envisagé, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l’utilisation des engins de lutte contre l’incendie.  Il peut être également refusé si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès.  L’aménagement des voies, des aires de collecte, des locaux de stockage et des aires de points d’apport volontaires devra respecter les prescriptions des organismes compétents en matière de ramassage des déchets.

Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics

Eau potable

Toute construction à destination d’habitation ou d'activités doit être raccordée au réseau public d'eau potable. Électricité, communications numériques et téléphone Toute construction à destination d’habitation ou d'activités doit être raccordée au réseau d'électricité ; les branchements privés seront obligatoirement enterrés. Les raccordements aux télécommunications numériques et téléphoniques privés seront obligatoirement enterrés. Eaux usées Le raccordement sur le réseau de collecte des eaux usées est obligatoire. Les rejets d’eaux usées sont interdits dans le milieu naturel. En l’absence du réseau de collecte des eaux usées, les constructions devront disposer d’un dispositif d’assainissement des eaux usées non collectif conforme à la législation en vigueur et permettant, le cas échéant, le branchement sur le réseau collectif futur. L'évacuation des eaux usées non domestiques est subordonnée à une autorisation de rejet conformément aux instructions des textes en vigueur. Eaux pluviales Pour chaque construction, les eaux pluviales devront être gérées à la parcelle pour limiter les risques d’inondation et de pollution du milieu naturel. Il est donc obligatoire de gérer les eaux pluviales, notamment celles provenant des toitures et des surfaces imperméabilisées, à la parcelle, sans rejet en domaine public. Le rejet sur le domaine public est toutefois autorisé, à titre exceptionnel, uniquement en cas d’impossibilité technique avérée et justifiée (étude de perméabilité), à débit limité de 2 litres/seconde/hectare. L’utilisation de matériaux perméables est à favoriser afin d’éviter l’imperméabilisation des sols.

Supprimé

Implantation par rapport aux voies et emprises publiques

Les constructions doivent être implantées en recul par rapport à l’alignement (ou à la limite d’emprise qui s’y substitue) des voies ouvertes à la circulation publique d’une distance au moins égale à 3 m. De plus, toute construction nouvelle d’une emprise au sol égale ou supérieure à 50 m2 doit être incluse dans une bande de 35 m de profondeur comptés à partir de l’alignement (ou de la limite d’emprise qui s’y substitue). Pour des raisons de sécurité liées à la visibilité, il pourra être exigé de reculer le portail de 5 m à l’intérieur de la propriété. Toutes les règles ci-dessus pourront ne pas s’appliquer en cas de réhabilitation, de reconstruction, d’extension de constructions existantes ou de constructions en lieu et place de constructions existantes qui ne respectent pas cette règle à condition de ne pas aggraver la situation existante. Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif doivent être implantées à l’alignement (ou à la limite d’emprise qui s’y substitue) ou en recul d’une distance égale ou supérieure à 1 m.

Implantation par rapport aux limites séparatives

Les constructions doivent être édifiées en contiguïté d’une ou plusieurs limites séparatives ou en retrait d’une distance égale à la moitié de la hauteur hors tout de la construction sans pouvoir être inférieure à 4 m. Cette distance étant portée à 8 m si la façade de la construction comporte une ou des vues droites. Les terrasses peuvent être implantées en limites séparatives ou en retrait.

Pour le cas spécifique des limites séparatives avec une zone agricole, les construction devront être implantées en limite ou en retrait d’une distance égale ou supérieure à 5 m.

Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif doivent être implantées en limite ou en retrait d’une distance égale ou supérieure à 1 m.

En cas de réhabilitation, de reconstruction ou d’extension de constructions existantes, toutes les règles ci-dessus ne s’appliqueront pas à condition de ne pas aggraver la situation existante.

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Deux constructions non contiguës situées sur un même terrain doivent être implantées de telle façon que la distance les séparant soit au moins égale à 4 m si l’une au moins des façades est percée d’une baie et à 2 m dans le cas contraire. Malgré les dispositions précédentes, l’extension, l’aménagement, la transformation ou la réhabilitation d’immeubles existants ne respectant pas déjà ces règles d’implantation peuvent être autorisés, sous réserve de ne pas aggraver l’écart par rapport à la règle.

Emprise au sol des constructions

L'emprise au sol des constructions de toute nature ne peut excéder 30 % de la superficie du terrain. Cette prescription n’est pas applicable à l’extension mesurée des bâtiments existants, à la construction de leurs annexes, ainsi qu’aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif.

Hauteur maximale des constructions

La hauteur des constructions sera inférieure ou égale à 5m mesurés à l’égout du toit et à 9m hors tout. Lorsqu’il s’agit de travaux d’extension, de surélévation ou d’amélioration de constructions existantes d’une hauteur plus importante, dans ce cas l’extension peut être réalisée en respectant la même hauteur que celle de la construction existante. Si la construction est couverte en terrasse, sa hauteur hors tout sera inférieure ou égale à 3,5m.

Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif ,e sont pas réglementées sous réserve d’une bonne insertion architecturale et paysagère.

Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords

Toutes les règles ci-dessous pourront ne pas s’appliquer à condition de ne pas aggraver la situation existante : - aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif sous

réserve d’une bonne intégration urbaine et architecturale, - en cas de nécessité technique, - aux bâtiments existants, - en cas de réhabilitation, de reconstruction ou d’extension de constructions existantes qui ne

respectent pas ces règles.

Prescriptions générales Les constructions respecteront les règles suivantes : - préservation des formes traditionnelles, notamment par un plan masse privilégiant un grand

volume rectangulaire allongé et des extensions potentiellement plus restreintes -ce qui écarte les projets en V, en W ou en Y par exemple- ; - la simplicité des volumes avec des toitures à double pan à 35° minimum en cas d'ardoise et à 45° en cas de tuile (pour les maisons à rez-de-chaussée plus comble) ; les croupes doivent être plus relevées que la toiture principale (environ à 65°). Les toitures terrasses sont autorisées dans le cas d'annexes à un volume principal à deux pans de toitures et, pour la construction principale, si elles sont végétalisées ou recouvertes de bois ; - le respect des couleurs locales pour les enduits, allant de beige clair à beige foncé, avec parfois quelques touches légères ; les couleurs blanc, gris ou noir ne correspondent le plus souvent pas aux caractéristiques du bâti environnant.

Constructions principales à destination d’habitation - les toitures mono pente seront autorisées si elles sont accolées à un mur ou à la construction

existante. Les ouvertures de toit seront réalisées dans des proportions plus hautes que larges.

- Les matériaux de couverture autorisés sont l’ardoise naturelle, la petite tuile plate brun-jaune, le chaume et les matériaux similaires d’aspect, de forme, de pose et de couleur.

- Les vérandas seront autorisées sous réserve qu’elles s’intègrent à la construction principale et que, par leur superficie, elles constituent un élément annexe au bâtiment existant.

Les systèmes domestiques solaires thermiques ou photovoltaïques sont autorisés y compris sur les constructions existantes, sous réserve : - qu’ils soient de ton uni, - qu’ils soient intégrés à la couverture, les panneaux ne devant pas être disposés en saillie, - qu’ils soient disposés en cohérence et composés avec les ouvertures en toiture, - que la nappe de panneaux reste d’une forme simple, non crénelée.

Constructions à destination autre que l’habitation, extensions et annexes des habitations - les pentes et matériaux de leur toiture ne sont pas réglementés ; les seuls matériaux de couverture

autorisés sont les matériaux non brillants de couleur brun-jaune ou ardoise ; - extensions et annexes vitrées, les toits seront tolérés sans pente minimale et les matériaux

transparents ou translucides autorisés en construction et couverture.

Éléments bâtis identifiés au titre de la loi paysage (article L151-19 du code de l'urbanisme) figurant au règlement graphique : se reporter à l’article 2 des dispositions générales et à l’annexe 3 du présent règlement.

Clôtures Les seules clôtures autorisées sont :

 en bordure des zones agricole et naturelle : - les grillages et treillages métalliques d’une hauteur maximale de 2,00 m ; en bordure des zones agricole et naturelle, ils présenteront une maille ne faisant pas obstacle à la petite faune.

 en limites séparatives et en bordure de voies : - les murs pleins en pierre, brique ou matériau recouvert d’un enduit de tonalité beige clair à beige foncé, d’une hauteur maximale de 2 m ; - les murets en pierre, brique ou matériau recouvert d’un enduit de tonalité beige clair à beige foncé, d’une hauteur maximale de 0,6 m, surmontés ou non de lisse ou de barreaudage, l’ensemble ne dépassant pas 2 m ; - les haies d’essence locale doublées ou non de grillage ou treillage, l’ensemble d’une hauteur maximale de 2 m. Seules les essences indigènes listées à l’annexe du présent règlement sont autorisées. Il est recommandé de composer des haies présentant un minimum de 5 espèces différentes.

De manière générale, l’objectif est de favoriser la perméabilité des clôtures pour permettre le passage de la petite faune.

Obligations imposées en matière d’aires de stationnement

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être réalisé en dehors des voies publiques ; les exigences pour le stationnement des personnes à mobilité réduite (en termes de caractéristiques et de quantité) devront être intégrées aux aménagements. Les dimensions minimales de référence de chaque emplacement seront de 5 m de longueur et 2,50 m de largeur, la longueur minimale du dégagement étant de 5 m. L’accès des stationnements réalisés dans la marge de recul d’une voie publique devra s’opérer par l’intérieur de la propriété et non directement sur la voie publique. Il est exigé les normes minimales suivantes qui sont cumulables : Constructions à destination d’habitation :

il sera réalisé sur la parcelle au moins 2 places non closes par logement. Constructions à destination commerciale, artisanale, de bureau :

il sera aménagé un nombre de places suffisant en fonction de la nature de l’activité avec un minimum de 1 place par 20 m2 de surface de plancher. Constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif : il sera aménagé un nombre de places suffisant en fonction de la nature de l’équipement.

Obligations imposées en matière d’espaces libres et de plantations

Haies le long des voies : seules les essences indigènes listées à l’annexe du présent règlement sont autorisées.Il est recommandé de composer des haies présentant un minimum de 5 espèces différentes.

Superficie à maintenir non imperméabilisée 50% au moins de la superficie du terrain doivent être maintenus en pleine terre, non imperméabilisés, plantés ou engazonnés ; cette disposition pourra ne pas s’appliquer aux terrains issus d’une division antérieure à compter de la date d’approbation du présent plan local d'urbanisme. Les aires de stationnement seront considérées comme en pleine terre si elles perméables.

Éléments végétaux repérés au titre de la loi paysage (article L. 151-23 du code de l'urbanisme) figurant au règlement graphique : leur arrachage, partiel ou total, devra être interdit ou subordonné à un remplacement partiel ou total.

Supprimé

Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière de performances énergétiques et environnementales

Au moins les deux tiers de la superficie des aires de stationnement d’au moins trois emplacements seront réalisés en matériau perméable. Les constructions nouvelles, extensions, réhabilitations prendront en compte dans la mesure du possible les objectifs du développement durable :

- utilisation de matériaux renouvelables, récupérables, recyclables ou biosourcés, - intégration à la construction des dispositifs de récupération des eaux de pluie qui ne devront

pas être visibles de la rue, - mise en œuvre d’une isolation thermique efficace tant en hiver qu’en été - utilisation d’énergies renouvelables : solaire, géothermie, biomasse ou autre, en veillant à la

bonne insertion de ces dispositifs dans le paysage proche et lointain, - orientation des constructions pour bénéficier des apports solaires directs.

Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière d'infrastructures et réseaux de communications électroniques

Toute construction nouvelle et tout aménagement destiné à l’urbanisation devront être équipés d’infrastructures et ouvrages (fourreaux, chambres...), suffisamment dimensionnés pour permettre le branchement de plusieurs opérateurs de télécommunications. Les raccordements aux réseaux de communications électroniques privés seront obligatoirement enterrés.

Chapitre III - Règles applicables à la zone Ue

Il s’agit d’une zone dédiée principalement aux équipements collectifs -notamment sportifs et scolaires- ainsi que le cimetière animalier ou l’aire de co-voiturage.

Types d’occupation ou d’utilisation des sols interdits

- Les constructions à destination industrielle, - les constructions à destination de l’hébergement hôtelier, - les constructions à destination agricole et forestière, - Tout remblaiement des mares identifiées au document graphique du règlement en vertu de l’article

L. 151-23 du code de l’urbanisme ; - Les dépôts de vieille ferraille, de véhicules désaffectés, de matériaux de démolition et de tout autre

déchet.

Types d’occupation ou d’utilisation des sols soumis à conditions particulières

- Les constructions à destination d’habitation si elles sont nécessaires pour le gardiennage, la surveillance des installations autorisées.

Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d'accès aux voies ouvertes au public

Accès  Tout terrain enclavé est inconstructible, à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante, instituée par acte authentique ou par voie judiciaire, en application de l’article 682 du Code Civil.  Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité à un seul dans l’intérêt de la sécurité ; lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.  Toute opération doit prendre le minimum d'accès sur les voies publiques. Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique, ils doivent présenter des caractéristiques permettant d’assurer l’accessibilité des personnes à mobilité réduite.  Tout accès devra présenter une largeur libre d’au moins 4,0 m.

Voirie  Le permis de construire peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l’importance ou à la destination de l’immeuble ou de l’ensemble d’immeubles envisagé, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l’utilisation des engins de lutte contre l’incendie.  Il peut être également refusé si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès.  L’aménagement des voies, des aires de collecte, des locaux de stockage et des aires de points d’apport volontaires devra respecter les prescriptions des organismes compétents en matière de ramassage des déchets.

Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics

Eau potable Toute construction à destination d’habitation ou d'activités doit être raccordée au réseau public d'eau potable.

Électricité, communications numériques et téléphone

Toute construction à destination d’habitation ou d'activités doit être raccordée au réseau d'électricité ; les branchements privés seront obligatoirement enterrés. Les raccordements aux télécommunications numériques et téléphoniques privés seront obligatoirement enterrés. Eaux usées Le raccordement sur le réseau de collecte des eaux usées est obligatoire. Les rejets d’eaux usées sont interdits dans le milieu naturel. En l’absence du réseau de collecte des eaux usées, les constructions devront disposer d’un dispositif d’assainissement des eaux usées non collectif conforme à la législation en vigueur et permettant, le cas échéant, le branchement sur le réseau collectif futur. L'évacuation des eaux usées non domestiques est subordonnée à une autorisation de rejet conformément aux instructions des textes en vigueur. Eaux pluviales Pour chaque construction, les eaux pluviales devront être gérées à la parcelle pour limiter les risques d’inondation et de pollution du milieu naturel. Il est donc obligatoire de gérer les eaux pluviales, notamment celles provenant des toitures et des surfaces imperméabilisées, à la parcelle, sans rejet en domaine public. Le rejet sur le domaine public est toutefois autorisé, à titre exceptionnel, uniquement en cas d’impossibilité technique avérée et justifiée (étude de perméabilité), à débit limité de 2 litres/seconde/hectare. L’utilisation de matériaux perméables est à favoriser afin d’éviter l’imperméabilisation des sols.

Supprimé

Implantation par rapport aux voies et emprises publiques

Les constructions doivent être implantées à l’alignement (ou à la limite d’emprise qui s’y substitue) ou en recul d’une distance au moins égale à 2 m. Lorsqu’il s’agit de travaux d’extension, de reconstruction ou d’amélioration de constructions existantes implantées avec un recul différent, dans ce cas l’extension peut être réalisée en recul ne pouvant être moindre que celui de la construction existante.

Implantation par rapport aux limites séparatives

Les constructions doivent être implantées soit en limites séparatives, soit en retrait d’une distance au moins égale à la moitié de la hauteur de la construction mesurée à l’égout du toit sans pouvoir être inférieure à 3 m.

Pour le cas spécifique des limites séparatives avec une zone agricole, les construction devront être implantées en limite ou en retrait d’une distance égale ou supérieure à 5 m.

Lorsqu’il s’agit de travaux d’extension, de reconstruction ou d’amélioration de constructions existantes implantées avec un retrait différent, dans ce cas l’extension peut être réalisée en retrait ne pouvant être moindre que celui de la construction existante.

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Article non réglementé.

Emprise au sol des constructions

Article non réglementé.

Hauteur maximale des constructions

La hauteur des constructions mesurée du sol naturel avant travaux à l’égout du toit ne dépassera pas 12 m.

Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords

Tout projet d’urbanisme ou de construction pourra être refusé ou n’être accordé que sous réserve de recommandations particulières, si l’opération en cause, par son implantation, son volume, son architecture ou son aspect extérieur, est de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, à la conservation des perspectives monumentales.

Les systèmes domestiques solaires thermiques ou photovoltaïques sont autorisés y compris sur les constructions existantes, sous réserve : - qu’ils soient de ton uni, - qu’ils soient intégrés à la couverture, les panneaux ne devant pas être disposés en saillie, - qu’ils soient disposés en cohérence et composés avec les ouvertures en toiture, - que la nappe de panneaux reste d’une forme simple, non crénelée.

Obligations imposées en matière d’aires de stationnement

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être réalisé en dehors des voies publiques.

Obligations imposées aux constructeurs en matière d'espaces libres, d'aires de jeux et loisirs, de plantations

Haies le long des voies : seules les essences indigènes listées à l’annexe du présent règlement sont autorisées. Il est recommandé de composer des haies présentant un minimum de 5 espèces différentes.

supprimé

Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière de performances énergétiques et environnementales

Au moins la moitié de la superficie des aires de stationnement sera réalisée en matériau perméable. Les constructions nouvelles, extensions, réhabilitations prendront en compte dans la mesure du possible les objectifs du développement durable :

- utilisation de matériaux renouvelables, récupérables, recyclables ou biosourcés, - intégration à la construction des dispositifs de récupération des eaux de pluie qui ne devront

pas être visibles de la rue, - mise en œuvre d’une isolation thermique efficace tant en hiver qu’en été - utilisation d’énergies renouvelables : solaire, géothermie, biomasse ou autre, en veillant à la

bonne insertion de ces dispositifs dans le paysage proche et lointain, - orientation des constructions pour bénéficier des apports solaires directs.

Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière d'infrastructures et réseaux de communications électroniques

Toute construction nouvelle et tout aménagement destiné à l’urbanisation devront être équipés d’infrastructures et ouvrages (fourreaux, chambres...), suffisamment dimensionnés pour permettre le branchement de plusieurs opérateurs de télécommunications. Les raccordements aux réseaux de communications électroniques privés seront obligatoirement enterrés.

Chapitre IV - Règles applicables à la zone Uh

Il s’agit de trois « secteurs de taille et de capacité d'accueil limitées (Stecal) ». Le secteur Uh2 correspond à un habitat dispersé sur de très grandes parcelles rue des Hayes au sud du village. Le secteur Uh3 est dédié à d’éventuelles extensions de l’urbanisation dans les hameaux de Gournay, des Hayes et de Brécourt (sud). Dans toute la zone à l’exception des secteurs soumis à orientations d'aménagement et de

programmation : en référence à l’article R.151-21 du code de l’urbanisme, les lots bâtis ou à bâtir issus de divisions devront respecter les dispositions du règlement de la présente zone.

Types d’occupation ou d’utilisation des sols interdits

- Toute construction est interdite à l'exception des autorisations mentionnées à l'article 2. - Tout remblaiement des mares identifiées au document graphique du règlement en vertu de l’article

L. 151-23 du code de l’urbanisme. - Les dépôts de vieille ferraille, de véhicules désaffectés, de matériaux de démolition et de tout autre

déchet.

Types d’occupation ou d’utilisation des sols soumis à conditions particulières

Sont seuls admis en Uh2 : - les constructions à destination d’habitation, - les ouvrages techniques s’ils sont nécessaires au fonctionnement des réseaux collectifs.

Sont seuls admis en Uh3 : - les constructions à destination d’habitation, - les ouvrages techniques s’ils sont nécessaires au fonctionnement des réseaux collectifs.

Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées

Accès  Tout terrain enclavé est inconstructible, à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante, instituée par acte authentique ou par voie judiciaire, en application de l’article 682 du Code Civil.  Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité à un seul dans l’intérêt de la sécurité ; lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.  Toute opération doit prendre le minimum d'accès sur les voies publiques. Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique, ils doivent présenter des caractéristiques permettant d’assurer l’accessibilité des personnes à mobilité réduite.  Tout accès devra présenter une largeur libre d’au moins 4,0 m.

Voirie  Le permis de construire peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l’importance ou à la destination de l’immeuble ou de l’ensemble d’immeubles envisagé, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l’utilisation des engins de lutte contre l’incendie.

 L’aménagement des voies, des aires de collecte, des locaux de stockage et des aires de points d’apport volontaires devra respecter les prescriptions des organismes compétents en matière de ramassage des déchets.

 Il peut être également refusé si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès.

Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics

Eau potable Toute construction à destination d’habitation ou d'activités doit être raccordée au réseau public d'eau potable.

Électricité, communications numériques et téléphone Toute construction à destination d’habitation ou d'activités doit être raccordée au réseau d'électricité ; les branchements privés seront obligatoirement enterrés. Les raccordements aux télécommunications numériques et téléphoniques privés seront obligatoirement enterrés.

Eaux usées Le raccordement sur le réseau de collecte des eaux usées est obligatoire. Les rejets d’eaux usées sont interdits dans le milieu naturel. En l’absence du réseau de collecte des eaux usées, les constructions devront disposer d’un dispositif d’assainissement des eaux usées non collectif conforme à la législation en vigueur et permettant, le cas échéant, le branchement sur le réseau collectif futur. L'évacuation des eaux usées non domestiques est subordonnée à une autorisation de rejet conformément aux instructions des textes en vigueur.

Eaux pluviales Pour chaque construction, les eaux pluviales devront être gérées à la parcelle pour limiter les risques d’inondation et de pollution du milieu naturel. Il est donc obligatoire de gérer les eaux pluviales, notamment celles provenant des toitures et des surfaces imperméabilisées, à la parcelle, sans rejet en domaine public. Le rejet sur le domaine public est toutefois autorisé, à titre exceptionnel, uniquement en cas d’impossibilité technique avérée et justifiée (étude de perméabilité), à débit limité de 2 litres/seconde/hectare. L’utilisation de matériaux perméables est à favoriser afin d’éviter l’imperméabilisation des sols.

Supprimé

Implantation par rapport aux voies et emprises publiques

Les constructions doivent être implantées à l’alignement (ou à la limite d’emprise qui s’y substitue) ou en recul minimal de 2 m. Pour des raisons de sécurité liées à la visibilité, il pourra être exigé de reculer le portail de 5 m à l’intérieur de la propriété. Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif doivent être implantées à l’alignement (ou à la limite d’emprise qui s’y substitue) ou en recul d’une distance égale ou supérieure à 1 m.

Implantation par rapport aux limites séparatives

Secteur Uh2 : - Les constructions doivent être édifiées en retrait des limites séparatives d’une distance qui ne peut

être inférieure à 4 m ; les abris de jardin et les annexes d’une emprise au sol inférieure à 15 m2 doivent être implantés en limite ou en retrait d’une distance au moins égale à 1 m.

Secteur Uh3 :

- Les constructions doivent être édifiées en retrait des limites séparatives d’une distance qui ne peut être inférieure à 4 m ; les abris de jardin et les annexes d’une emprise au sol inférieure à 15 m2 doivent être implantés en limite ou en retrait d’une distance au moins égale à 1 m.

Pour l’ensemble des secteurs : Pour le cas spécifique des limites séparatives avec une zone agricole, les construction devront être

implantées en limite ou en retrait d’une distance égale ou supérieure à 5 m.

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Secteur Uh2 : - Deux constructions non contiguës situées sur un même terrain doivent être implantées de telle

façon que la distance les séparant soit au moins égale à 10 m si l’une au moins des façades est percée d’une baie et à 6 m dans le cas contraire. Malgré les dispositions précédentes, l’extension, l’aménagement, la transformation ou la réhabilitation d’immeubles existants ne respectant pas déjà ces règles d’implantation peuvent être autorisés, sous réserve de ne pas aggraver l’écart par rapport à la règle.

Secteur Uh3 : - Deux constructions non contiguës situées sur un même terrain doivent être implantées de telle

façon que la distance les séparant soit au moins égale à 10 m si l’une au moins des façades est percée d’une baie et à 6 m dans le cas contraire.

Emprise au sol des constructions

Secteur Uh2 : - L'emprise au sol des constructions de toute nature ne peut excéder 10% de la superficie du terrain.

Secteur Uh3 : - L'emprise au sol des constructions de toute nature ne peut excéder 15% de la superficie du terrain.

Hauteur maximale des constructions

Secteur Uh2 et Uh3 : - la hauteur des constructions mesurée du sol naturel avant travaux à l’égout du toit ne dépassera

pas 4 m et leur hauteur au faîtage ne dépassera pas 8 m ; la hauteur des parties de constructions comportant des toitures terrasses ne dépassera pas 3,5 m à l’égout du toit ; la hauteur des abris de jardin et des annexes d’une emprise au sol inférieure ou égale à 40 m2 ne dépassera pas 3,5 m hors tout. Lorsqu’il s’agit de travaux d’extension, de reconstruction ou d’amélioration de constructions existantes d’une hauteur plus importante, dans ce cas l’extension peut être réalisée en respectant la même hauteur que celle de la construction existante.

Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords

Toutes les règles ci-dessous pourront ne pas s’appliquer à condition de ne pas aggraver la situation existante : - aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif sous

réserve d’une bonne intégration urbaine et architecturale, - en cas de nécessité technique, - aux bâtiments existants,

- en cas de réhabilitation, de reconstruction ou d’extension de constructions existantes qui ne respectent pas ces règles.

Prescriptions générales Les constructions respecteront les règles suivantes : - préservation des formes traditionnelles, notamment par un plan masse privilégiant un grand

volume rectangulaire allongé et des extensions potentiellement plus restreintes -ce qui écarte les projets en V, en W ou en Y par exemple- ; - la simplicité des volumes avec des toitures à double pan à 35° minimum en cas d'ardoise et à 45° en cas de tuile (pour les maisons à rez-de-chaussée plus comble) ; les croupes doivent être plus relevées que la toiture principale (environ à 65°). Les toitures terrasses sont autorisées dans le cas d'annexes à un volume principal à deux pans de toitures et, pour la construction principale, si elles sont végétalisées ou recouvertes de bois ; - le respect des couleurs locales pour les enduits, allant de beige clair à beige foncé, avec parfois quelques touches légères ; les couleurs blanc, gris ou noir ne correspondent le plus souvent pas aux caractéristiques du bâti environnant.

Constructions principales à destination d’habitation - les toitures mono pente seront autorisées si elles sont accolées à un mur ou à la construction

existante. Les ouvertures de toit seront réalisées dans des proportions plus hautes que larges. - Les matériaux de couverture autorisés sont l’ardoise naturelle, la petite tuile plate brun-jaune, le

chaume et les matériaux similaires d’aspect, de forme, de pose et de couleur. - Les vérandas seront autorisées sous réserve qu’elles s’intègrent à la construction principale et que,

par leur superficie, elles constituent un élément annexe au bâtiment existant.

Constructions à destination autre que l’habitation, extensions et annexes des habitations - les pentes et matériaux de leur toiture ne sont pas réglementés ; les seuls matériaux de couverture

autorisés sont les matériaux non brillants de couleur brun-jaune ou ardoise ; - extensions et annexes vitrées, les toits seront tolérés sans pente minimale et les matériaux

transparents ou translucides autorisés en construction et couverture.

Les systèmes domestiques solaires thermiques ou photovoltaïques sont autorisés y compris sur les constructions existantes, sous réserve : - qu’ils soient de ton uni, - qu’ils soient intégrés à la couverture, les panneaux ne devant pas être disposés en saillie, - qu’ils soient disposés en cohérence et composés avec les ouvertures en toiture, - que la nappe de panneaux reste d’une forme simple, non crénelée.

Éléments bâtis identifiés au titre de la loi paysage (article L151-19 du code de l'urbanisme) figurant au règlement graphique : se reporter à l’article 2 des dispositions générales et à l’annexe 3 du présent règlement.

Clôtures Les seules clôtures autorisées sont :

 en bordure des zones agricole et naturelle : - les grillages et treillages métalliques d’une hauteur maximale de 2,00 m ; en bordure des zones agricole et naturelle, ils présenteront une maille ne faisant pas obstacle à la petite faune.

 en limites séparatives et en bordure de voies : - les murs pleins en pierre, brique ou matériau recouvert d’un enduit de tonalité beige clair à beige foncé, d’une hauteur maximale de 2 m ;

- les murets en pierre, brique ou matériau recouvert d’un enduit de tonalité beige clair à beige foncé, d’une hauteur maximale de 0,6 m, surmontés ou non de lisse ou de barreaudage, l’ensemble ne dépassant pas 2 m ; - les haies d’essence locale doublées ou non de grillage ou treillage, l’ensemble d’une hauteur maximale de 2 m. Seules les essences indigènes listées à l’annexe du présent règlement sont autorisées. Il est recommandé de composer des haies présentant un minimum de 5 espèces différentes. De manière générale, l’objectif est de favoriser la perméabilité des clôtures pour permettre le passage de la petite faune.

Obligations imposées en matière d’aires de stationnement

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être réalisé en dehors des voies publiques ; les exigences pour le stationnement des personnes à mobilité réduite (en termes de caractéristiques et de quantité) devront être intégrées aux aménagements. Les dimensions minimales de référence de chaque emplacement seront de 5 m de longueur et 2,50 m de largeur, la longueur minimale du dégagement étant de 5 m. L’accès des stationnements réalisés dans la marge de recul d’une voie publique devra s’opérer par l’intérieur de la propriété et non directement sur la voie publique. Il est exigé les normes minimales suivantes qui sont cumulables : Constructions à destination d’habitation :

il sera réalisé sur la parcelle au moins 2 places non closes par logement. Constructions à destination hôtelière :

il sera aménagé un nombre de places suffisant en fonction de la nature de l’activité avec un minimum de 1 place par chambre ou par tranche de 10 m2 de salle de restaurant.

Obligations imposées en matière d’espaces libres et de plantations

Haies le long des voies : seules les essences indigènes listées à l’annexe du présent règlement sont autorisées. Il est recommandé de composer des haies présentant un minimum de 5 espèces différentes.

Superficie à maintenir non imperméabilisée 50% au moins de la superficie du terrain doivent être maintenus en pleine terre, non imperméabilisés, plantés ou engazonnés ; cette disposition pourra ne pas s’appliquer aux terrains issus d’une division antérieure à compter de la date d’approbation du présent plan local d'urbanisme. Les aires de stationnement seront considérées comme en pleine terre si elles sont perméables.

Éléments végétaux repérés au titre de la loi paysage (article L. 151-23 du code de l'urbanisme) figurant au règlement graphique : leur arrachage, partiel ou total, devra être interdit ou subordonné à un remplacement partiel ou total.

Supprimé

Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière de performances énergétiques et environnementales

Au moins les deux tiers de la superficie des aires de stationnement d’au moins trois emplacements seront réalisés en matériau perméable. Les constructions nouvelles, extensions, réhabilitations prendront en compte dans la mesure du possible les objectifs du développement durable :

- utilisation de matériaux renouvelables, récupérables, recyclables ou biosourcés,

- intégration à la construction des dispositifs de récupération des eaux de pluie qui ne devront pas être visibles de la rue,

- mise en œuvre d’une isolation thermique efficace tant en hiver qu’en été - utilisation d’énergies renouvelables : solaire, géothermie, biomasse ou autre, en veillant à la

bonne insertion de ces dispositifs dans le paysage proche et lointain, - orientation des constructions pour bénéficier des apports solaires directs.

Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière d'infrastructures et réseaux de communications électroniques

Toute construction nouvelle et tout aménagement destiné à l’urbanisation devront être équipés d’infrastructures et ouvrages (fourreaux, chambres...), suffisamment dimensionnés pour permettre le branchement de plusieurs opérateurs de télécommunications. Les raccordements aux réseaux de communications électroniques privés seront obligatoirement enterrés.

Chapitre V - Règles applicables à la zone Uz

Il s’agit d’une zone urbaine à vocation d’activités économiques, industrielles, artisanales et commerciales dont une partie est constituée par la zone d'aménagement concerté Normandie Parc. Le secteur UZa correspond à des activités implantées en ordre dispersé et de moindre importance.

Types d’occupation ou d’utilisation des sols interdits

- Les constructions à destination d’habitation ; - l’aménagement de terrains de camping ; - le stationnement des caravanes et des camping-cars en dehors de terrains aménagés ; - tout remblaiement des mares identifiées au document graphique du règlement en vertu de l’article

L. 151-23 du code de l’urbanisme ; - les dépôts de vieille ferraille, de véhicules désaffectés, de matériaux de démolitions et de tout autre

déchet.

Types d’occupation ou d’utilisation des sols soumis à conditions particulières

Zone Uz : article non réglementé. Secteur Uza : les constructions, travaux, installations et aménagements sont acceptés s’ils

n’engendrent pas des nuisances incompatibles avec l’habitat.

Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées

Accès  Tout terrain enclavé est inconstructible, à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante, instituée par acte authentique ou par voie judiciaire, en application de l’article 682 du Code Civil.  Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité à un seul dans l’intérêt de la sécurité ; lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.  Toute opération doit prendre le minimum d'accès sur les voies publiques. Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique, ils doivent présenter des caractéristiques permettant d’assurer l’accessibilité des personnes à mobilité réduite.  Tout accès devra présenter une largeur libre d’au moins 4,0 m.

Voirie  Le permis de construire peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l’importance ou à la destination de l’immeuble ou de l’ensemble d’immeubles envisagé, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l’utilisation des engins de lutte contre l’incendie.  Il peut être également refusé si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès.  L’aménagement des voies, des aires de collecte, des locaux de stockage et des aires de points d’apport volontaires devra respecter les prescriptions des organismes compétents en matière de ramassage des déchets.

Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics

Eau potable Toute construction doit être raccordée au réseau public d'eau potable.

Électricité, communications numériques et téléphone Toute construction doit être raccordée au réseau d'électricité ; les branchements privés seront obligatoirement enterrés. Les raccordements aux télécommunications numériques et téléphoniques privés seront obligatoirement enterrés.

Eaux usées Le raccordement sur le réseau de collecte des eaux usées est obligatoire. Les rejets d’eaux usées sont interdits dans le milieu naturel. En l’absence du réseau de collecte des eaux usées, les constructions devront disposer d’un dispositif d’assainissement des eaux usées non collectif conforme à la législation en vigueur et permettant, le cas échéant, le branchement sur le réseau collectif futur. L'évacuation des eaux usées non domestiques est subordonnée à une autorisation de rejet conformément aux instructions des textes en vigueur.

Eaux pluviales Pour chaque construction, les eaux pluviales devront être gérées à la parcelle pour limiter les risques d’inondation et de pollution du milieu naturel. Il est donc obligatoire de gérer les eaux pluviales, notamment celles provenant des toitures et des surfaces imperméabilisées, à la parcelle, sans rejet en domaine public. Le rejet sur le domaine public est toutefois autorisé, à titre exceptionnel, uniquement en cas d’impossibilité technique avérée et justifiée (étude de perméabilité), à débit limité de 2 litres/seconde/hectare. L’utilisation de matériaux perméables est à favoriser afin d’éviter l’imperméabilisation des sols.

Supprimé

Implantation par rapport aux voies et emprises publiques

Par rapport à l’axe de l’autoroute A 13, les constructions doivent être implantées en recul minimal d’une distance au moins égale à 100 m.

Par rapport à l’alignement des autres voies existantes, modifiées ou à créer : les constructions doivent être implantées en recul d’une distance au moins égale à 15 m par rapport aux voies principales et d’une distance au moins égale à 10 m par rapport aux voies secondaires. Lorsqu’un terrain est bordé par plus d’une voie ou lorsqu’il est situé à l’angle d’une voie, dans ce cas la construction pourra être édifiée en recul d’une distance au moins égale à 5 m sur l’un de ses côtés.

Secteur Uza : les constructions doivent être implantées en recul d’une distance égale ou supérieure à 5 m par rapport à l’alignement des voies.

Zone Uz et secteur Uza : les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif doivent être implantées en limite ou en retrait d’une distance égale ou supérieure à 1 m.

Implantation par rapport aux limites séparatives

La distance comptée horizontalement de tout point d’un bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 4 m. Malgré les dispositions précédentes, l’extension, l’aménagement, la transformation ou la réhabilitation d’immeubles existants ne respectant pas déjà ces règles d’implantation peuvent être autorisés s’ils n’ont pas pour effet de rapprocher l’ensemble des limites séparatives. Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif peuvent être implantées en limite séparative. En cas de retrait, celui-ci sera de 1 m au minimum.

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Article non réglementé.

Emprise au sol des constructions

L'emprise au sol des constructions de toute nature ne peut excéder 50 % de la superficie du terrain. Cette prescription n’est pas applicable aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des réseaux collectifs.

Hauteur maximale des constructions

La hauteur hors tout des constructions ne doit pas excéder 15 m par rapport au sol naturel ; un dépassement de hauteur limité à 3 m supplémentaires pourra être admis pour les ouvrages techniques tels que cheminées, local machinerie, installation de production d’énergie, etc. Secteur Uza : la hauteur hors tout des constructions ne doit pas excéder 8 m par rapport au sol naturel ; un dépassement de hauteur pourra être admis pour les ouvrages techniques (cheminées, local machinerie, installation de production d’énergie, etc.) nécessaires au fonctionnement de la construction.

Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords

- Les constructions de quelque nature qu’elles soient doivent respecter l’harmonie créée par les bâtiments environnants et par le site. Les teintes recommandées seront des teintes sombres (ardoise, brun, vert foncé, etc.) ; le verre ou les matériaux similaires sont autorisés en toiture et en façade.

- Les seules clôtures autorisées seront les haies végétales d’essences locales décrites à l’article 13, doublées ou non de grillage ou treillage métalliques d’une hauteur maximale de 2 m ; en bordure des zones agricole et naturelle, ils présenteront une maille ne faisant pas obstacle à la petite faune.

Obligations imposées en matière d’aires de stationnement

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être réalisé en dehors des voies publiques ; les exigences pour le stationnement des personnes à mobilité réduite (en termes de caractéristiques et de quantité) devront être intégrées aux aménagements. Les dimensions minimales de référence de chaque emplacement seront de 5 m de longueur et 2,50 m de largeur, la longueur minimale du dégagement étant de 5 m. L’accès des stationnements réalisés dans la marge de recul d’une voie publique devra s’opérer par l’intérieur de la propriété et non directement sur la voie publique. Il est exigé les normes minimales suivantes qui sont cumulables :

- Bureaux : 1 place de stationnement pour 25 m² de surface de plancher ; - Commerces : 1 place de stationnement pour 50 m² de surface de plancher ; - Destinations industrielles, artisanales : 1 place de stationnement pour 100 m² de surface de

plancher ; - Entrepôts et logistique : 1 place de stationnement pour 400 m² de surface de plancher ; - Hébergement hôtelier : 1 place de stationnement par chambre ; - Restauration : 1 place pour 10 m² de salle à manger ; - Constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectifs : la

surface dédiée au stationnement doit être déterminée en fonction des besoins induits par l’activité, sa fréquentation et les possibilités de stationnement liées aux quartiers avoisinants.

La règle applicable aux constructions ou établissements non prévus ci-dessus est celle fixée pour les constructions auxquelles ils sont le plus directement assimilables.

Obligations imposées en matière d’espaces libres et de plantations

Les parties de parcelles –hors voirie interne– situées entre la façade des constructions nouvelles et la limite de la voie publique ou privée qui les borde doivent être traitées en espaces verts ; les aires de stationnement réalisées en matériau perméable sont considérées comme étant des espaces verts. La plantation de haies est vivement recommandée dans le traitement des espaces verts. Seules les essences indigènes listées à l’annexe du présent règlement sont autorisées. Il est recommandé de composer des haies présentant un minimum de 5 espèces différentes.

Supprimé

Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière de performances énergétiques et environnementales

Au moins le tiers de la superficie des aires de stationnement sera réalisé en matériau perméable. Les constructions nouvelles, extensions, réhabilitations prendront en compte dans la mesure du possible les objectifs du développement durable :

- utilisation de matériaux renouvelables, récupérables, recyclables ou biosourcés, - intégration à la construction des dispositifs de récupération des eaux de pluie qui ne devront

pas être visibles de la rue, - mise en œuvre d’une isolation thermique efficace tant en hiver qu’en été - utilisation d’énergies renouvelables : géothermie, biomasse ou autre, en veillant à la bonne

insertion de ces dispositifs dans le paysage proche et lointain, - orientation des constructions pour bénéficier des apports solaires directs. En matière de couvertures, les futures constructions intégreront au choix, un minimum de 30 % de la surface de la toiture végétalisée, ou l’installation de panneaux photovoltaïques sur au minimum 30 % de la surface de toiture.

Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière d'infrastructures et réseaux de communications électroniques

Toute construction nouvelle et tout aménagement destiné à l’urbanisation devront être équipés d’infrastructures et ouvrages (fourreaux, chambres...), suffisamment dimensionnés pour permettre le branchement de plusieurs opérateurs de télécommunications. Les raccordements aux réseaux de communications électroniques privés seront obligatoirement enterrés.

TITRE 3 DISPOSITIONS APPLICABLES

AUX ZONES À URBANISER

Chapitre VI - Règles applicables à la zone 1AU

Il s’agit d’une zone d’urbanisation future destinée à un aménagement d’ensemble.

Types d’occupation ou d’utilisation des sols interdits

- Toute construction est interdite à l'exception des autorisations mentionnées à l'article 2. - Tout remblaiement des mares identifiées au document graphique du règlement en vertu de l’article

L. 151-23 du code de l’urbanisme. - Les dépôts de vieille ferraille, de véhicules désaffectés, de matériaux de démolition et de tout autre

déchet.

Types d’occupation ou d’utilisation des sols soumis à

conditions particulières

- Les constructions, travaux, installations et aménagements s’ils sont directement nécessaires à l’activité agricole ;

- Les constructions à destination d’habitation, leurs extensions et annexes, dès lors qu’elles sont liées et nécessaires à l’activité du siège d’exploitation agricole sous réserve de justifier du besoin d’une présence permanente et rapprochée pour le fonctionnement de l’exploitation et d’être situées à moins de 100 m des installations nécessitant une surveillance, sauf impossibilité avérée ;

- les constructions, travaux, installations et aménagements ayant pour support l’exploitation agricole ou qui sont nécessaires à sa diversification sous réserve d’être dans le prolongement direct de l’acte de production (exemples : transformation, conditionnement, vente de produits issus de l’exploitation agricole…) ;

- L’aménagement, l’extension, la réhabilitation et le changement de destination de constructions existant au sein des exploitations agricoles si ces travaux sont liés à des activités d’accueil et de services touristiques tels que gîtes, chambre d’hôtes, ferme auberge, etc. ;

- - Suivant les dispositions de l’article L151-11, sous réserve de ne pas nuire à l’activité agricole ou la qualité paysagère du site, le changement de destination, si il concerne un bâtiment repéré au document graphique du règlement, est autorisé : 1.a pour les constructions existantes d’une surface de plancher inférieure à 200 m² : en vue des sous destinations Exploitation agricole, Logement, Artisanat et commerce de détail, ainsi que autres hébergements touristiques ; 1.b pour les constructions existantes d’une surface de plancher supérieure à 200 m² : il est imposé une mixité fonctionnelle d’au moins deux sous destinations parmi les sous destination Exploitation agricole, Logement, Artisanat et commerce de détail, Hôtel ainsi que autres hébergements touristiques. La sous destination principale devra représenter au maximum 55 % de la surface de plancher totale de la construction.

- Suivant les dispositions de l’article L151-12, sous réserve de ne pas nuire à l’activité agricole, les annexes et les extensions des extensions des bâtiments d'habitation existants, à condition d’être incluses dans un périmètre au plus égal à 20 m comptés à partir d’un point extérieur de la construction principale, de ne pas excéder la hauteur des constructions existantes, et sous réserve que l’emprise au sol de ces annexes et extensions, réalisée en une ou plusieurs fois, ne dépasse pas : 1.a 30% de l’emprise au sol des constructions existante à la date d’approbation du Plu si cette emprise existante est inférieure ou égale à 100 m2, 1.b 25% de l’emprise au sol des constructions existante à la date d’approbation du Plu si cette emprise existante est supérieure à 100 m2 et inférieure à 200 m2,

1.c 20% de l’emprise au sol des constructions existante à la date d’approbation du Plu si cette emprise existante est supérieure ou égale à 200 m2, l’emprise au sol de ces annexes et extensions réalisées en une ou plusieurs fois ne pouvant pas dépasser 60 m2.

L’emprise au sol ne comprend pas les piscines non couvertes. - Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics

dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière dans l'unité foncière où elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. - Dans les parties de la zone concernées par un axe de ruissellement figurant au plan des contraintes, à l’exception des extensions, toute nouvelle construction ou installation ne pourra être édifiée à moins de 10 m comptés de part et d’autre de l’axe de ruissellement ; y seront interdites toutes ouvertures, dont soupiraux et portes de garage, situées sous le niveau du sol et susceptibles d’être atteintes par les écoulements ; une surélévation d’au moins 0,40 m par rapport à l’altimétrie de la voie de desserte pourra être imposée.

Sont seuls autorisés en secteur Ap : - les constructions et installations correspondant aux ouvrages absolument nécessaires aux réseaux

Eau, Électricité, Fibre téléphonique, Assainissement collectif, voies douces, panneaux signalétiques de circulation ou de danger.

À l'intérieur des zones de nuisances sonores figurées au plan des contraintes joint au dossier, les constructions à destination d’habitation sont soumises aux normes d'isolement acoustique contre les bruits de l'espace extérieur prévues aux articles L.571-1 et suivants du code de l'environnement.

Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou

privées

Les sorties de véhicules sur la voie ouverte au public ne peuvent être admises que si elles se font dans des conditions de visibilité et de sécurité satisfaisantes.

Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics

Eau potable Toute construction à destination d’habitation ou d'activités doit être raccordée au réseau public d'eau potable.

Électricité, communications numériques et téléphone Toute construction à destination d’habitation ou d'activités doit être raccordée au réseau d'électricité ; les branchements privés seront obligatoirement enterrés. Les raccordements aux télécommunications numériques et téléphoniques privés seront obligatoirement enterrés.

Eaux usées Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée au réseau collectif d'assainissement conformément aux instructions des textes en vigueur. En l'absence de réseau public, toutes les eaux usées doivent être dirigées par des canalisations souterraines vers des dispositifs de traitement et d'évacuation conformes aux exigences des textes réglementaires en vigueur (notamment l’arrêté interministériel du 7 mars 2012 fixant les prescriptions techniques applicables aux systèmes d’assainissement non collectif). En outre, les dispositifs devront être conformes aux prescriptions du schéma directeur d’assainissement. Ces dispositifs devront être conçus de façon à permettre le branchement sur le réseau collectif dès sa réalisation. L'évacuation des eaux usées non domestiques est subordonnée à un pré traitement conformément aux instructions des textes en vigueur

Eaux pluviales Pour chaque construction, les eaux pluviales devront être gérées à la parcelle pour limiter les risques d’inondation et de pollution du milieu naturel. Il est donc obligatoire de gérer les eaux

pluviales, notamment celles provenant des toitures et des surfaces imperméabilisées, à la parcelle, sans rejet en domaine public. Le rejet sur le domaine public est toutefois autorisé, à titre exceptionnel, uniquement en cas d’impossibilité technique avérée et justifiée (étude de perméabilité), à débit limité de 2 litres/seconde/hectare. L’utilisation de matériaux perméables est à favoriser afin d’éviter l’imperméabilisation des sols.

Supprimé

Implantation par rapport aux voies et emprises publiques

- Par rapport à l’axe de l’autoroute A13, les constructions doivent être implantées en recul minimal de 100 m.

- Par rapport à l’axe de la Rd 181 : les constructions doivent être implantées en recul minimal de 75 m.

- Par rapport à l’axe de la Rd 75 : les constructions doivent être implantées en recul minimal de 15 m.

- Par rapport à l’alignement des autres voies existantes, modifiées ou à créer : les constructions doivent être implantées à l’alignement (ou à la limite d’emprise qui s’y substitue) ou en recul minimal de 5 m.

En cas de réhabilitation, de reconstruction ou d’extension de constructions existantes, les règles cidessus ne s’appliqueront pas à condition de ne pas aggraver la situation existante.

Implantation par rapport aux limites séparatives

Les constructions doivent être édifiées en contiguïté d’une ou plusieurs limites séparatives ou en retrait d’une distance qui ne peut être inférieure à la moitié de la hauteur hors tout de la construction avec un minimum de 3 m. Ce retrait minimum sera porté à 6 m vis-à-vis des zones urbaines.

Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif pourront être implantés en limite ou en retrait d’une distance égale ou supérieure à 1 m.

Implantation des constructions les unes par rapport aux

autres sur une même propriété

Article non réglementé.

Emprise au sol des constructions

Article non réglementé.

Hauteur maximale des constructions

Les constructions à destination agricole présenteront une hauteur maximale de 8 m à l’égout du toit et de 10 m hors tout. Cette hauteur maximale des constructions pourra être portée à 15 m à l’égout du toit et de 18 m hors tout dans un rayon de 100 mètres linéaires du bâtiment siège social des exploitations, ou du bâtiment principal de l’exploitation en absence de siège social. Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics présenteront une hauteur maximale de 8 m à l’égout du toit et de 10 m hors tout. Les constructions à usage d’habitation ainsi que les annexes ne compteront pas plus d’un rez-dechaussée et de comble (R + C). En cas de réhabilitation, de reconstruction ou d’extension de constructions existantes, les règles ci-dessus ne s’appliqueront pas à condition de ne pas aggraver la situation existante. Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics présenteront une hauteur maximale de 8 m à l’égout du toit et de 10 m hors tout.

Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords

Prescriptions générales Les vues directes de l'espace public sur les aires de stockage, de dépôt, de manœuvre doivent être

filtrées par l'organisation du plan masse, par la disposition des bâtiments, par l'implantation de haies et de plantations. L'autorisation de construire pourra être refusée si les constructions par leur architecture, leurs dimensions ou leur aspect extérieur sont de nature à porter atteinte au caractère de la zone. Les constructions principales, leurs annexes et les clôtures, doivent présenter une simplicité de volume, une unité d'aspect et de matériaux.

Les systèmes solaires thermiques ou photovoltaïques sont autorisés y compris sur les constructions existantes, sous réserve : - qu’ils soient de ton uni, - qu’ils soient intégrés à la couverture, les panneaux ne devant pas être disposés en saillie, - qu’ils soient disposés en cohérence et composés avec les ouvertures en toiture, - que la nappe de panneaux reste d’une forme simple, non crénelée.

Annexes et extensions : en cas de construction préexistante, les règles ci-dessous ne s’appliquent pas s’il n’y a pas aggravation de l’écart par rapport à la règle.

Façades :

Constructions à destination agricole : Les teintes claires ou réfléchissantes sont interdites. Les teintes recommandées sont les teintes

sombres comme par exemple : bleu vert (équivalent RAL 5001), bleu saphir (équivalent RAL 5003), bleu gris (équivalent RAL 5008), bleu azur (équivalent RAL 5009), gris anthracite (équivalent RAL 7016), gris noir (équivalent RAL 7021). Les clins de bois sont autorisés.

Constructions à destination d’habitation : Les matériaux autorisés en façades sont :

- briques d’aspect traditionnel (c’est-à-dire identiques aux briques locales : sont interdites par exemple les briques flammées jaune et noir, rose clair, les briques peintes, etc.) ;

- enduits de mortier de chaux, en enduits bâtards teintés dans les tons ocrés, pierre ou sable ; - maçonnerie de pierre naturelle comme le calcaire ou le silex ; - colombages ou clins de bois.

Couvertures :

Constructions à destination d’habitation : Les pentes des toitures seront au minimum de 35°. Cette disposition ne s'applique pas aux

appendices tels que vérandas, appentis, etc. Les toitures terrasses ou mono pentes sur la construction principale sont interdites, sauf pour les annexes et extensions.

Matériaux des couvertures :

Constructions à destination agricole : les matériaux sont autorisés à condition qu'ils présentent la même teinte que celle de la petite tuile

plate de pays ou de l’ardoise naturelle et qu'ils ne soient pas réfléchissants. Les bardages métalliques en tôle nervurée pré-peinte (« bac acier ») sont autorisés s’ils sont de teinte sombre.

Constructions à destination d’habitation : Les seuls matériaux autorisés sont la tuile plate de teinte vieillie ou flammée (20 unités au m2

minimum, ou d’aspect similaire), l’ardoise naturelle ou artificielle, le chaume ou le zinc.

Éléments bâtis identifiés au titre de la loi paysage (article L151-19 du code de l'urbanisme) figurant au règlement graphique : se reporter à l’article 2 des dispositions générales et à l’annexe 3 du présent règlement.

Clôtures : Les clôtures doivent être végétales, composées d’essences locales dont la liste de celles autorisées se trouve en annexe, éventuellement doublées ou non d’un grillage à maille large (10x10 cm au minimum). L’objectif de ce maillage étant de faciliter la perméabilité hydrologique et écologique. Des ouvertures devront également être prévues à la base de ces clôtures.

Obligations imposées en matière d’aires de stationnement

En cas de création d’un logement suite à changement de destination, il sera aménagé au moins 2 places de stationnement sur la parcelle dont au moins une dans un volume bâti existant.

Obligations imposées en matière d’espaces libres et de plantations

Les espaces boisés classés figurant au plan sont soumis aux dispositions de l’article L. 113-1 et 1132 du code de l’urbanisme : tout abattage est soumis à déclaration préalable et la nature du sol doit rester boisée. L’abattage de boisements d’une superficie supérieure à 0,5 hectare non recouverte d’une trame espace boisé classé est également soumis à déclaration préalable.

Haies le long des voies et en limite de parcelles : seules les essences indigènes listées à l’annexe du présent règlement sont autorisées. Il est recommandé de composer des haies présentant un minimum de 5 espèces différentes.

Pour l’insertion paysagère des constructions à destination agricole, il pourra être exigé la plantation d’arbres d’essence indigène et de haut jet tels que par exemple le charme (Carpinus betulus), les chênes (Quercus pedunculata et Q. sessiliflora), les érables (Acer campestre, A. platanoides, A. pseudoplatanus), les merisiers (Prunus avium, P. padus, P. mahaleb), le frêne (Fraxinus excelsior), les ormes (Ulmus div. sp.) les tilleuls (Tilia div. sp.)...

Éléments végétaux repérés au titre de la loi paysage (article L. 151-23 du code de l'urbanisme) figurant au règlement graphique : leur arrachage, partiel ou total, devra être interdit ou subordonné à un remplacement partiel ou total.

Supprimé

Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière de performances énergétiques et environnementales

Prescriptions relatives aux secteurs à protéger, à mettre en valeur et à requalifier pour des motifs d'ordre écologique au titre de l'article L 151-23 du code de l'Urbanisme

Rappel : « Doivent être précédés d'une déclaration préalable les travaux ayant pour effet de modifier ou de supprimer un élément que le plan local d'urbanisme a identifié, en application de l’article L 151-23, comme présentant un intérêt patrimonial ou paysager » (Article R 42123 h).

Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière d'infrastructures et réseaux de communications électroniques

Article non réglementé.

TITRE 5

Types d’occupation ou d’utilisation des sols interdits

- Les constructions à destination agricole et forestière ; - Les constructions à destination de commerce et d’artisanat d’une emprise au sol supérieure à

100 m2 ; - Les constructions à destination industrielle, d’entrepôt ; - Les dépôts de vieille ferraille, de véhicules désaffectés, de matériaux de démolitions et de tout

autre déchet.

Types d’occupation ou d’utilisation des sols soumis à conditions particulières

- Les occupations et utilisations du sol à destination d’habitation ou d’activités n’engendrant pas de nuisances incompatibles avec l’habitat, sous réserve des autres conditions cumulatives ci-après : - qu’il s’agisse d’une opération d'aménagement d'ensemble, - que l’opération soit étudiée sur la totalité du périmètre délimité au document graphique ; - que, compte tenu de la superficie des terrains, de la densité des constructions, de la nature géologique du sol et du régime hydraulique des eaux superficielles et souterraines, l’assainissement ne présente aucun inconvénient d’ordre hygiénique.

- Sont admises les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif y compris les ouvrages hydrauliques, sous réserve qu’elles s’intègrent dans l’environnement et qu’elles soient compatibles avec le caractère de la zone.

- Dans les parties de la zone concernées par un axe de ruissellement figurant au plan des contraintes, à l’exception des extensions, toute nouvelle construction ou installation ne pourra être édifiée à moins de 10 m comptés de part et d’autre de l’axe de ruissellement ; y seront interdites toutes ouvertures, dont soupiraux et portes de garage, situées sous le niveau du sol et susceptibles d’être atteintes par les écoulements ; une surélévation d’au moins 0,40 m par rapport à l’altimétrie de la voie de desserte pourra être imposée.

Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées

Accès  Tout terrain enclavé est inconstructible, à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante, instituée par acte authentique ou par voie judiciaire, en application de l’article 682 du Code Civil.  Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité à un seul dans l’intérêt de la sécurité ; lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.  Toute opération doit prendre le minimum d'accès sur les voies publiques. Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique, ils doivent présenter des caractéristiques permettant d’assurer l’accessibilité des personnes à mobilité réduite.  Tout accès devra présenter une largeur libre d’au moins 4,0 m.

Voirie  Le permis de construire peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l’importance ou à la destination de l’immeuble ou de l’ensemble d’immeubles envisagé, et notamment si les caractéristiques

de ces voies rendent difficile la circulation ou l’utilisation des engins de lutte contre l’incendie.  Il peut être également refusé si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès.  L’aménagement des voies, des aires de collecte, des locaux de stockage et des aires de points d’apport volontaires devra respecter les prescriptions des organismes compétents en matière de ramassage des déchets.

Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics

Eau potable Toute construction à destination d’habitation ou d'activités doit être raccordée au réseau public d'eau potable.

Électricité, communications numériques et téléphone Toute construction à destination d’habitation ou d'activités doit être raccordée au réseau d'électricité ; les branchements privés seront obligatoirement enterrés. Les raccordements aux télécommunications numériques et téléphoniques privés seront obligatoirement enterrés.

Eaux usées Le raccordement sur le réseau de collecte des eaux usées est obligatoire. Les rejets d’eaux usées sont interdits dans le milieu naturel. En l’absence du réseau de collecte des eaux usées, les constructions devront disposer d’un dispositif d’assainissement des eaux usées non collectif conforme à la législation en vigueur et permettant, le cas échéant, le branchement sur le réseau collectif futur. L'évacuation des eaux usées non domestiques est subordonnée à une autorisation de rejet conformément aux instructions des textes en vigueur.

Eaux pluviales Pour chaque construction, les eaux pluviales devront être gérées à la parcelle pour limiter les risques d’inondation et de pollution du milieu naturel. Il est donc obligatoire de gérer les eaux pluviales, notamment celles provenant des toitures et des surfaces imperméabilisées, à la parcelle, sans rejet en domaine public. Le rejet sur le domaine public est toutefois autorisé, à titre exceptionnel, uniquement en cas d’impossibilité technique avérée et justifiée (étude de perméabilité), à débit limité de 2 litres/seconde/hectare. L’utilisation de matériaux perméables est à favoriser afin d’éviter l’imperméabilisation des sols.

Supprimé

Implantation par rapport aux voies et emprises publiques

Les constructions doivent être implantées en recul par rapport à l’alignement (ou à la limite d’emprise qui s’y substitue) des voies ouvertes à la circulation publique d’une distance au moins égale à 3 m. De plus, toute construction nouvelle d’une emprise au sol égale ou supérieure à 50 m2 doit être incluse dans une bande de 35 m de profondeur comptés à partir de l’alignement (ou de la limite d’emprise qui s’y substitue). Pour des raisons de sécurité liées à la visibilité, il pourra être exigé de reculer le portail de 5 m à l’intérieur de la propriété. Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif doivent être implantées à l’alignement (ou à la limite d’emprise qui s’y substitue) ou en recul d’une distance égale ou supérieure à 1 m.

Implantation par rapport aux limites séparatives

Les constructions doivent être édifiées en contiguïté d’une ou plusieurs limites séparatives ou en retrait d’une distance égale à la moitié de la hauteur hors tout de la construction sans pouvoir

être inférieure à 4 m cette distance étant portée à 8 m si la construction comporte une ou des vues droites. Les terrasses peuvent être implantées en limites séparatives ou en retrait. Pour le cas spécifique des limites séparatives avec une zone agricole, les construction devront être implantées en limite ou en retrait d’une distance égale ou supérieure à 5 m. Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif doivent être implantées en limite ou en retrait d’une distance égale ou supérieure à 1 m.

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Article non réglementé.

Emprise au sol des constructions

L'emprise au sol des constructions de toute nature ne peut excéder 30 % de la superficie du terrain. Cette prescription n’est pas applicable aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif.

Hauteur maximale des constructions

La hauteur des constructions sera inférieure ou égale à 5m mesurés à l’égout du toit et à 9m hors tout. Lorsqu’il s’agit de travaux d’extension, de surélévation ou d’amélioration de constructions existantes d’une hauteur plus importante, dans ce cas l’extension peut être réalisée en respectant la même hauteur que celle de la construction existante. Si la construction est couverte en terrasse, sa hauteur hors tout sera inférieure ou égale à 3,5m.

Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif ,e sont pas réglementées sous réserve d’une bonne insertion architecturale et paysagère.

Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords

Toutes les règles ci-dessous pourront ne pas s’appliquer à condition de ne pas aggraver la situation existante : - aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif sous

réserve d’une bonne intégration urbaine et architecturale, - en cas de nécessité technique.

Prescriptions générales Les constructions respecteront les règles suivantes : - préservation des formes traditionnelles, notamment par un plan masse privilégiant un grand

volume rectangulaire allongé et des extensions potentiellement plus restreintes -ce qui écarte les projets en V, en W ou en Y par exemple- ; - la simplicité des volumes avec des toitures à double pan à 35° minimum en cas d'ardoise et à 45° en cas de tuile (pour les maisons à rez-de-chaussée plus comble) ; les croupes doivent être plus relevées que la toiture principale (environ à 65°). Les toitures terrasses sont autorisées dans le cas d'annexes à un volume principal à deux pans de toitures et, pour la construction principale, si elles sont végétalisées ou recouvertes de bois ; - le respect des couleurs locales pour les enduits, allant de beige clair à beige foncé, avec parfois quelques touches légères ; les couleurs blanc, gris ou noir ne correspondent le plus souvent pas aux caractéristiques du bâti environnant.

Constructions principales à destination d’habitation - les toitures mono pente seront autorisées si elles sont accolées à un mur ou à la construction

existante. Les ouvertures de toit seront réalisées dans des proportions plus hautes que larges.

- Les matériaux de couverture autorisés sont l’ardoise naturelle, la petite tuile plate brun-jaune, le chaume et les matériaux similaires d’aspect, de forme, de pose et de couleur.

- Les vérandas seront autorisées sous réserve qu’elles s’intègrent à la construction principale et que, par leur superficie, elles constituent un élément annexe au bâtiment existant.

Les systèmes domestiques solaires thermiques ou photovoltaïques sont autorisés y compris sur les constructions existantes, sous réserve : - qu’ils soient de ton uni, - qu’ils soient intégrés à la couverture, les panneaux ne devant pas être disposés en saillie, - qu’ils soient disposés en cohérence et composés avec les ouvertures en toiture, - que la nappe de panneaux reste d’une forme simple, non crénelée.

Constructions à destination autre que l’habitation, extensions et annexes des habitations - les pentes et matériaux de leur toiture ne sont pas réglementés ; les seuls matériaux de couverture

autorisés sont les matériaux non brillants de couleur brun-jaune ou ardoise ; - extensions et annexes vitrées, les toits seront tolérés sans pente minimale et les matériaux

transparents ou translucides autorisés en construction et couverture.

Clôtures Les seules clôtures autorisées sont :

 en bordure des zones agricole et naturelle : - les grillages et treillages métalliques d’une hauteur maximale de 2,00 m ; en bordure des zones agricole et naturelle, ils présenteront une maille ne faisant pas obstacle à la petite faune.

 en limites séparatives et en bordure de voies : - les murs pleins en pierre, brique ou matériau recouvert d’un enduit de tonalité beige clair à beige foncé, d’une hauteur maximale de 2 m ; - les murets en pierre, brique ou matériau recouvert d’un enduit de tonalité beige clair à beige foncé, d’une hauteur maximale de 0,6 m, surmontés ou non de lisse ou de barreaudage, l’ensemble ne dépassant pas 2 m ; - les haies d’essence locale doublées ou non de grillage ou treillage, l’ensemble d’une hauteur maximale de 2 m. Seules les essences indigènes listées à l’annexe du présent règlement sont autorisées. Il est recommandé de composer des haies présentant un minimum de 5 espèces différentes.

De manière générale, l’objectif est de favoriser la perméabilité des clôtures pour permettre le passage de la petite faune.

Obligations imposées en matière d’aires de stationnement

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être réalisé en dehors des voies publiques ; les exigences pour le stationnement des personnes à mobilité réduite (en termes de caractéristiques et de quantité) devront être intégrées aux aménagements. Les dimensions minimales de référence de chaque emplacement seront de 5 m de longueur et 2,50 m de largeur, la longueur minimale du dégagement étant de 5 m. L’accès des stationnements réalisés dans la marge de recul d’une voie publique devra s’opérer par l’intérieur de la propriété et non directement sur la voie publique. Il est exigé les normes minimales suivantes qui sont cumulables : Constructions à destination d’habitation :

il sera réalisé sur la parcelle au moins 2 places non closes par logement. Constructions à destination commerciale, artisanale, de bureau :

il sera aménagé un nombre de places suffisant en fonction de la nature de l’activité avec un minimum de 1 place par 20 m2 de surface de plancher. Constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif :

il sera aménagé un nombre de places suffisant en fonction de la nature de l’équipement.

Obligations imposées en matière d’espaces libres et de plantations

Haies le long des voies : seules les essences indigènes listées à l’annexe du présent règlement sont autorisées. Il est recommandé de composer des haies présentant un minimum de 5 espèces différentes.

Superficie à maintenir non imperméabilisée 50% au moins de la superficie du terrain doivent être maintenus en pleine terre, non imperméabilisés, plantés ou engazonnés ; cette disposition pourra ne pas s’appliquer aux terrains issus d’une division antérieure à compter de la date d’approbation du présent plan local d'urbanisme. Les aires de stationnement seront considérées comme en pleine terre si elles perméables.

Supprimé

Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière de performances énergétiques et environnementales

Au moins les deux tiers de la superficie des aires de stationnement d’au moins trois emplacements seront réalisés en matériau perméable. Les constructions nouvelles, extensions, réhabilitations prendront en compte dans la mesure du possible les objectifs du développement durable :

- utilisation de matériaux renouvelables, récupérables, recyclables ou biosourcés, - intégration à la construction des dispositifs de récupération des eaux de pluie qui ne devront

pas être visibles de la rue, - mise en œuvre d’une isolation thermique efficace tant en hiver qu’en été - utilisation d’énergies renouvelables : solaire, géothermie, biomasse ou autre, en veillant à la

bonne insertion de ces dispositifs dans le paysage proche et lointain, - orientation des constructions pour bénéficier des apports solaires directs.

Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière d'infrastructures et réseaux de communications électroniques

Toute construction nouvelle et tout aménagement destiné à l’urbanisation devront être équipés d’infrastructures et ouvrages (fourreaux, chambres...), suffisamment dimensionnés pour permettre le branchement de plusieurs opérateurs de télécommunications. Les raccordements aux réseaux de communications électroniques privés seront obligatoirement enterrés.

Chapitre VII - Règles applicables au secteur 1AUza

Il s’agit d’une zone d’urbanisation future à destination d’activités économiques située au nord de l’autoroute A 13. Il s’agit d’une zone d’urbanisation future à destination d’activités économiques. Une orientation d'aménagement et de programmation précise les principes d’aménagement.

Types d’occupation ou d’utilisation des sols interdits

- Les constructions à destination d’habitation ; - l’aménagement de terrains de camping ; - le stationnement des caravanes et des camping-cars en dehors de terrains aménagés ; - tout remblaiement des mares identifiées au document graphique du règlement en vertu de l’article

L. 151-23 du code de l’urbanisme ; - les dépôts de vieille ferraille, de véhicules désaffectés, de matériaux de démolitions et de tout

autre déchet.

Types d’occupation ou d’utilisation des sols soumis à conditions particulières

- Les constructions sont autorisées à condition : - que l’opération soit étudiée sur la totalité du périmètre délimité au document graphique ; - et que l’opération réserve les possibilités d'opérations sur toutes les parcelles voisines ; - et que, compte tenu de la superficie des terrains, de la densité des constructions, de la nature géologique du sol et du régime hydraulique des eaux superficielles et souterraines, l’assainissement ne présente aucun inconvénient d’ordre hygiénique.

- Sont également autorisés sous réserve d'être compatibles avec la destination générale du secteur concerné et de ne pas compromettre son aménagement ultérieur : - les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif, - les aires de stationnement ainsi que les aires de jeux et sport ouvertes au public, - les affouillements et exhaussements du sol liés aux travaux de voirie, d’ouvrages hydrauliques, de construction, de fouilles archéologiques ou à l'aménagement paysager des terrains et espaces libres.

- Dans les parties de la zone concernées par un axe de ruissellement figurant au plan des contraintes, à l’exception des extensions, toute nouvelle construction ou installation ne pourra être édifiée à moins de 10 m comptés de part et d’autre de l’axe de ruissellement ; y seront interdites toutes ouvertures, dont soupiraux et portes de garage, situées sous le niveau du sol et susceptibles d’être atteintes par les écoulements ; une surélévation d’au moins 0,40 m par rapport à l’altimétrie de la voie de desserte pourra être imposée.

Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées

Accès  Tout terrain enclavé est inconstructible, à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante, instituée par acte authentique ou par voie judiciaire, en application de l’article 682 du Code Civil.  Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité à un seul dans l’intérêt de la sécurité ; lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.  Toute opération doit prendre le minimum d'accès sur les voies publiques. Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation

publique, ils doivent présenter des caractéristiques permettant d’assurer l’accessibilité des personnes à mobilité réduite.  Tout accès devra présenter une largeur libre d’au moins 4,0 m. Voirie  Le permis de construire peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l’importance ou à la destination de l’immeuble ou de l’ensemble d’immeubles envisagé, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l’utilisation des engins de lutte contre l’incendie.  Il peut être également refusé si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès.  L’aménagement des voies, des aires de collecte, des locaux de stockage et des aires de points d’apport volontaires devra respecter les prescriptions des organismes compétents en matière de ramassage des déchets.

Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics

Eau potable Toute construction doit être raccordée au réseau public d'eau potable.

Gaz Toute construction pourra être raccordée au réseau public de distribution de gaz.

Électricité, communications numériques et téléphone Toute construction doit être raccordée au réseau d'électricité ; les branchements privés seront obligatoirement enterrés. Les raccordements aux télécommunications numériques et téléphoniques privés seront obligatoirement enterrés.

Eaux usées Le raccordement sur le réseau de collecte des eaux usées est obligatoire. Les rejets d’eaux usées sont interdits dans le milieu naturel. En l’absence du réseau de collecte des eaux usées, les constructions devront disposer d’un dispositif d’assainissement des eaux usées non collectif conforme à la législation en vigueur et permettant, le cas échéant, le branchement sur le réseau collectif futur. L'évacuation des eaux usées non domestiques est subordonnée à une autorisation de rejet conformément aux instructions des textes en vigueur.

Eaux pluviales Pour chaque construction, les eaux pluviales devront être gérées à la parcelle pour limiter les risques d’inondation et de pollution du milieu naturel. Il est donc obligatoire de gérer les eaux pluviales, notamment celles provenant des toitures et des surfaces imperméabilisées, à la parcelle, sans rejet en domaine public. Le rejet sur le domaine public est toutefois autorisé, à titre exceptionnel, uniquement en cas d’impossibilité technique avérée et justifiée (étude de perméabilité), à débit limité de 2 litres/seconde/hectare. L’utilisation de matériaux perméables est à favoriser afin d’éviter l’imperméabilisation des sols.

Supprimé

Implantation par rapport aux voies et emprises publiques

Par rapport à l’axe de l’autoroute A 13, les constructions doivent être implantées en recul minimal d’une distance au moins égale à 50 m.

Par rapport à l’alignement des autres voies existantes, modifiées ou à créer : les constructions doivent être implantées en recul d’une distance au moins égale à 7 m. Des saillies limitées sur la marge de recul, justifiées par des considérations fonctionnelles ou esthétiques pourront être autorisées dans une bande de 3 m maximum (auvents, débords de toiture, bow-windows,

circulations verticales, ...). Les installations techniques qui le nécessitent (postes de garde, transformateurs) pourront être autorisées dans les marges de recul sous réserve d’une intégration architecturale et paysagère soignée et du respect des impératifs de sécurité (visibilité en particulier). Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif doivent être implantées soit à l’alignement (ou à la limite d’emprise qui s’y substitue) des voies publiques ou privées existantes, modifiées ou à créer soit en recul d’une distance au moins égale à 2 m.

Implantation par rapport aux limites séparatives

La distance comptée horizontalement de tout point d’un bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 3 m. Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif peuvent être implantées en limites séparative ; en cas de retrait, celui-ci sera de 1 m au minimum.

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Article non réglementé.

Emprise au sol des constructions

L'emprise au sol des constructions de toute nature ne peut excéder 50 % de la superficie du terrain. Cette prescription n’est pas applicable aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des réseaux collectifs.

Hauteur maximale des constructions

La hauteur hors tout des constructions ne doit pas excéder 15 m par rapport au sol naturel ; un dépassement de hauteur limité à 3 m supplémentaires pourra être admis pour les ouvrages techniques tels que cheminées, local machinerie, installation de production d’énergie, etc.

Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords

Les constructions de quelque nature qu’elles soient doivent respecter l’harmonie créée par les bâtiments environnants et par le site. Les teintes recommandées seront des teintes sombres (ardoise, brun, vert foncé, etc.) ; le verre ou les matériaux similaires sont autorisés en toiture et en façade. Les seules clôtures autorisées seront les haies végétales d’essences locales décrites à l’article 13,

doublées ou non de grillage ou treillage métalliques d’une hauteur maximale de 2 m ; en bordure des zones agricole et naturelle, ils présenteront une maille ne faisant pas obstacle à la petite faune.

Obligations imposées en matière d’aires de stationnement

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être réalisé en dehors des voies publiques ; les exigences pour le stationnement des personnes à mobilité réduite (en termes de caractéristiques et de quantité) devront être intégrées aux aménagements. Les dimensions des places seront conformes aux normes NF P91-100 et NF P91-120. L’accès des stationnements réalisés dans la marge de recul d’une voie publique devra s’opérer par l’intérieur de la propriété et non directement sur la voie publique. Il est exigé les normes minimales suivantes qui sont cumulables :

- Bureaux : 1 place de stationnement pour 25 m² de surface de plancher ; - Commerces : 1 place de stationnement pour 50 m² de surface de plancher ; - Destinations industrielles, artisanales : 1 place de stationnement pour 100 m² de surface de

plancher ;

- Entrepôts et logistique : 1 place de stationnement pour 400 m² de surface de plancher ; - Hébergement hôtelier : 1 place de stationnement par chambre ; - Restauration : 1 place pour 10 m² de salle à manger ; - Constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectifs : la

surface dédiée au stationnement doit être déterminée en fonction des besoins induits par l’activité, sa fréquentation et les possibilités de stationnement liées aux quartiers avoisinants. La règle applicable aux constructions ou établissements non prévus ci-dessus est celle fixée pour les constructions auxquelles ils sont le plus directement assimilables.

Obligations imposées en matière d’espaces libres et de plantations

Pour chacun des lots l’obligation est la suivante : - Les parties de parcelles –hors voirie interne– situées entre la façade des constructions nouvelles

et la limite de la voie publique ou privée qui les borde doivent être traitées en espaces verts ; les aires de stationnement réalisées en matériau perméable sont considérées comme étant des espaces verts. - La surface des espaces verts ne pourra être inférieure à 20% de la surface générale de chaque lot. Les parties de terrain non construites et non occupées par les aires de stationnements seront aménagées en espaces verts. Elles pourront également être traitées en espaces minéraux à hauteur de 20% de la surface générale de chaque lot pour les chemins, aire de repos et de jeux. Les chemins seront traités en béton désactivé et les aires de repos en stabilisé. - Par tranche de 100 m2 d’espace vert de pleine terre, il sera exigé au moins un arbre à haute tige (force 16/18 selon normes Afnor) et 8 m2 d’arbustes (force 60/80) à une densité de 2 unités par m2 ou de plantes vivaces en conteneur 2 litres à une densité de 8 unités par m2. Dans le cas où une partie des espaces verts devrait être réalisée sur une terrasse en béton, une couche de terre végétale suffisante devra assurer un bon développement des plantations. - Aires de stationnement : les places de stationnement dans tous les secteurs seront cloisonnées par des plantations organisées en haies taillées et maintenues à une hauteur de 1,40 m. Ces haies seront réalisées en baliveaux 100/125 plantés en quinconce à 0.50 m en tous sens entre les pieds et distants de 0.30 m minimum du bord des espaces minéraux. Le cloisonnement sera perpendiculaire aux voiries par tranche de 5 voitures et, dans le sens parallèle aux voies, entre chaque rang de voitures ainsi qu’aux pourtours. L’ensemble sera complété à raison d’un arbre à haute tige (force 16/18 selon normes Afnor) pour 5 voitures, à répartir de manière homogène sur le site. - La plantation de haies est vivement recommandée dans le traitement des espaces verts. Seules les essences indigènes listées à l’annexe du présent règlement sont autorisées. Il est recommandé de composer des haies présentant un minimum de 5 espèces différentes.

supprimé

Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière de performances énergétiques et environnementales

Au moins le tiers de la superficie des aires de stationnement sera réalisé en matériau perméable. Les constructions nouvelles, extensions, réhabilitations prendront en compte dans la mesure du possible les objectifs du développement durable :

- utilisation de matériaux renouvelables, récupérables, recyclables ou biosourcés, - intégration à la construction des dispositifs de récupération des eaux de pluie qui ne devront

pas être visibles de la rue, - mise en œuvre d’une isolation thermique efficace tant en hiver qu’en été

- utilisation d’énergies renouvelables : géothermie, biomasse ou autre, en veillant à la bonne insertion de ces dispositifs dans le paysage proche et lointain,

- orientation des constructions pour bénéficier des apports solaires directs. En matière de couvertures, les futures constructions intégreront au choix, un minimum de 30 % de la surface de la toiture végétalisée, ou l’installation de panneaux photovoltaïques sur au minimum 30 % de la surface de toiture.

Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière d'infrastructures et réseaux de communications électroniques

Toute construction nouvelle et tout aménagement destiné à l’urbanisation devront être équipés d’infrastructures et ouvrages (fourreaux, chambres...), suffisamment dimensionnés pour permettre le branchement de plusieurs opérateurs de télécommunications. Les raccordements aux réseaux de communications électroniques privés seront obligatoirement enterrés.

Chapitre VIII - Règles applicables à la zone 1AUzb

Il s’agit d’une zone d’urbanisation future à destination d’activités économiques. Une orientation d'aménagement et de programmation précise les principes d’aménagement.

Types d’occupation ou d’utilisation des sols interdits

- Les constructions à destination d’habitation ; - l’aménagement de terrains de camping ; - le stationnement des caravanes et des camping-cars en dehors de terrains aménagés ; - tout remblaiement des mares identifiées au document graphique du règlement en vertu de l’article

L. 151-23 du code de l’urbanisme ; - les dépôts de vieille ferraille, de véhicules désaffectés, de matériaux de démolitions et de tout

autre déchet.

Types d’occupation ou d’utilisation des sols soumis à conditions particulières

- Dans l’emprise du corridor écologique, les constructions et installations devront respecter les recommandations du schéma régional de cohérence écologique ;

- les aires de stationnement ouvertes au public sont autorisées sous réserve de respecter les recommandations du schéma régional de cohérence écologique ;

- les affouillements et exhaussements du sol sont autorisés s’ils sont destinés à des ouvrages hydrauliques et sous réserve de respecter les recommandations du schéma régional de cohérence écologique ;

- Dans les parties de la zone concernées par un axe de ruissellement figurant au plan des contraintes, à l’exception des extensions, toute nouvelle construction ou installation ne pourra être édifiée à moins de 10 m comptés de part et d’autre de l’axe de ruissellement ; y seront interdites toutes ouvertures, dont soupiraux et portes de garage, situées sous le niveau du sol et susceptibles d’être atteintes par les écoulements ; une surélévation d’au moins 0,40 m par rapport à l’altimétrie de la voie de desserte pourra être imposée.

Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées

Accès  Tout terrain enclavé est inconstructible, à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante, instituée par acte authentique ou par voie judiciaire, en application de l’article 682 du Code Civil.  Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité à un seul dans l’intérêt de la sécurité ; lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.  Toute opération doit prendre le minimum d'accès sur les voies publiques. Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique, ils doivent présenter des caractéristiques permettant d’assurer l’accessibilité des personnes à mobilité réduite.  Tout accès devra présenter une largeur libre d’au moins 4,0 m.

Voirie  Le permis de construire peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l’importance ou à la destination de l’immeuble ou de l’ensemble d’immeubles envisagé, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l’utilisation des engins de lutte contre l’incendie.

 Il peut être également refusé si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès.

 L’aménagement des voies, des aires de collecte, des locaux de stockage et des aires de points d’apport volontaires devra respecter les prescriptions des organismes compétents en matière de ramassage des déchets.

Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics

Eau potable Toute construction doit être raccordée au réseau public d'eau potable.

Gaz Toute construction pourra être raccordée au réseau public de distribution de gaz.

Électricité, communications numériques et téléphone Toute construction doit être raccordée au réseau d'électricité ; les branchements privés seront obligatoirement enterrés. Les raccordements aux télécommunications numériques et téléphoniques privés seront obligatoirement enterrés.

Eaux usées Le raccordement sur le réseau de collecte des eaux usées est obligatoire. Les rejets d’eaux usées sont interdits dans le milieu naturel. En l’absence du réseau de collecte des eaux usées, les constructions devront disposer d’un dispositif d’assainissement des eaux usées non collectif conforme à la législation en vigueur et permettant, le cas échéant, le branchement sur le réseau collectif futur. L'évacuation des eaux usées non domestiques est subordonnée à une autorisation de rejet conformément aux instructions des textes en vigueur.

Eaux pluviales Pour chaque construction, les eaux pluviales devront être gérées à la parcelle pour limiter les risques d’inondation et de pollution du milieu naturel. Il est donc obligatoire de gérer les eaux pluviales, notamment celles provenant des toitures et des surfaces imperméabilisées, à la parcelle, sans rejet en domaine public. Le rejet sur le domaine public est toutefois autorisé, à titre exceptionnel, uniquement en cas d’impossibilité technique avérée et justifiée (étude de perméabilité), à débit limité de 2 litres/seconde/hectare. L’utilisation de matériaux perméables est à favoriser afin d’éviter l’imperméabilisation des sols.

Supprimé

Implantation par rapport aux voies et emprises publiques

Par rapport à l’axe de l’autoroute A 13, les constructions doivent être implantées en recul minimal d’une distance au moins égale à 50 m.

Par rapport à l’axe de la RD 181, les constructions doivent être implantées en recul minimal d’une distance au moins égale à 40 m.

Par rapport à l’axe de la RD 75 dans son nouveau tracé, les constructions doivent être implantées en recul minimal d’une distance au moins égale à 75 ml, hors partie déclassée devenant voirie interne à la ZAC

Par rapport à l’alignement des autres voies existantes, modifiées ou à créer : les constructions doivent être implantées en recul d’une distance au moins égale à 7 m. Des saillies limitées sur la marge de recul, justifiées par des considérations fonctionnelles ou esthétiques pourront être autorisées dans une bande de 3 m maximum (auvents, débords de toiture, bow-windows, circulations verticales, ...). Les installations techniques qui le nécessitent (postes de garde, transformateurs) pourront être autorisées dans les marges de recul sous réserve d’une intégration architecturale et paysagère soignée et du respect des impératifs de sécurité (visibilité en particulier).

Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif doivent être implantées soit à l’alignement (ou à la limite d’emprise qui s’y substitue) des voies publiques ou privées existantes, modifiées ou à créer soit en recul d’une distance au moins égale à 2 m.

Implantation par rapport aux limites séparatives

La distance comptée horizontalement de tout point d’un bâtiment au point d’un autre bâtiment qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 3 m. Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif doivent être implantées en limites séparatives. En cas de retrait, celui-ci sera de 1 m au minimum.

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Article non réglementé.

Emprise au sol des constructions

L'emprise au sol des constructions de toute nature ne peut excéder 50 % de la superficie du terrain. Cette prescription n’est pas applicable aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des réseaux collectifs.

Hauteur maximale des constructions

La hauteur hors tout des constructions ne doit pas excéder 15 m par rapport au sol naturel ; les constructions situées sur des parcelles non limitrophes aux limites de la ZAC pourront présenter une hauteur hors tout qui ne doit pas excéder 18 m par rapport au terrain naturel. Un dépassement de ces hauteurs limité à 3 m supplémentaires pourra être admis pour les ouvrages techniques tels que cheminées, local machinerie, installation de production d’énergie, etc.

Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords

Les constructions de quelque nature qu’elles soient doivent respecter l’harmonie créée par les bâtiments environnants et par le site. Les teintes recommandées seront des teintes sombres (ardoise, brun, vert foncé, etc.) ; le verre ou les matériaux similaire sont autorisés en toiture et en façade. Les seules clôtures autorisées seront les haies végétales d’essences locales décrites à l’article 13, doublées ou non de grillage ou treillage métalliques d’une hauteur maximale de 2 m ; en bordure des zones agricole et naturelle, ils présenteront une maille ne faisant pas obstacle à la petite faune

Obligations imposées en matière d’aires de stationnement

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être réalisé en dehors des voies publiques ; les exigences pour le stationnement des personnes à mobilité réduite (en termes de caractéristiques et de quantité) devront être intégrées aux aménagements. Les dimensions des places seront conformes aux normes NF P91-100 et NF P91-120. L’accès des stationnements réalisés dans la marge de recul d’une voie publique devra s’opérer par l’intérieur de la propriété et non directement sur la voie publique. Il est exigé les normes minimales suivantes qui sont cumulables :

- Bureaux : 1 place de stationnement pour 25 m² de surface de plancher ; - Commerces : 1 place de stationnement pour 50 m² de surface de plancher ; - Destinations industrielles, artisanales : 1 place de stationnement pour 100 m² de surface de

plancher ; - Entrepôts et logistique : 1 place de stationnement pour 400 m² de surface de plancher ; - Hébergement hôtelier : 1 place de stationnement par chambre ;

- Restauration : 1 place pour 10 m² de salle à manger ; - Constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectifs : la

surface dédiée au stationnement doit être déterminée en fonction des besoins induits par l’activité, sa fréquentation et les possibilités de stationnement liées aux quartiers avoisinants. La règle applicable aux constructions ou établissements non prévus ci-dessus est celle fixée pour les constructions auxquelles ils sont le plus directement assimilables.

Obligations imposées en matière d’espaces libres et de plantations

Les aménagements paysagers seront compatibles avec les principes figurant à l’orientation d'aménagement et de programmation. Sera réservée une bande non close, plantée et engazonnée et densément arborée d’une largeur de 15 m en périphérie de la ZAC, élargie à 70 m au droit de la RD 75 jusqu’à sa jonction avec la RD 181 permettant le déplacement sans entrave de la faune. L’ancien tracé de la RD 75 devenant une voie interne à la ZAC.

Pour chacun des lots l’obligation est la suivante : - Les parties de parcelles –hors voirie interne– situées entre la façade des constructions nouvelles

et la limite de la voie publique ou privée qui les borde doivent être traitées en espaces verts ; les aires de stationnement réalisées en matériau perméable sont considérées comme étant des espaces verts. - La surface des espaces verts ne pourra être inférieure à 20% de la surface générale de chaque lot. Les parties de terrain non construites et non occupées par les aires de stationnements seront aménagées en espaces verts. Elles pourront également être traitées en espaces minéraux à hauteur de 20% de la surface générale de chaque lot pour les chemins, aire de repos et de jeux. Les chemins seront traités en béton désactivé et les aires de repos en stabilisé. - Par tranche de 100 m2 d’espace vert de pleine terre, il sera exigé au moins un arbre à haute tige (force 16/18 selon normes Afnor) et 8 m2 d’arbustes (force 60/80) à une densité de 2 unités par m2 ou de plantes vivaces en conteneur 2 litres à une densité de 8 unités par m2. Dans le cas où une partie des espaces verts devrait être réalisée sur une terrasse en béton, une couche de terre végétale suffisante devra assurer un bon développement des plantations. - Aires de stationnement : les places de stationnement dans tous les secteurs seront cloisonnées par des plantations organisées en haies taillées et maintenues à une hauteur de 1,40 m. Ces haies seront réalisées en baliveaux 100/125 plantés en quinconce à 0.50 m en tous sens entre les pieds et distants de 0.30 m minimum du bord des espaces minéraux. Le cloisonnement sera perpendiculaire aux voiries par tranche de 5 voitures et, dans le sens parallèle aux voies, entre chaque rang de voitures ainsi qu’aux pourtours. L’ensemble sera complété à raison d’un arbre à haute tige (force 16/18 selon normes Afnor) pour 5 voitures, à répartir de manière homogène sur le site. - La plantation de haies est vivement recommandée dans le traitement des espaces verts. Seules les essences indigènes listées à l’annexe du présent règlement sont autorisées. Il est recommandé de composer des haies présentant un minimum de 5 espèces différentes.

supprimé

Article non réglementé.

Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière de performances énergétiques et environnementales

Au moins le tiers de la superficie des aires de stationnement sera réalisé en matériau perméable.

Les constructions nouvelles, extensions, réhabilitations prendront en compte dans la mesure du possible les objectifs du développement durable :

- utilisation de matériaux renouvelables, récupérables, recyclables ou biosourcés, - intégration à la construction des dispositifs de récupération des eaux de pluie qui ne devront

pas être visibles de la rue, - mise en œuvre d’une isolation thermique efficace tant en hiver qu’en été - utilisation d’énergies renouvelables : géothermie, biomasse ou autre, en veillant à la bonne

insertion de ces dispositifs dans le paysage proche et lointain, - orientation des constructions pour bénéficier des apports solaires directs. En matière de couvertures, les futures constructions intégreront au choix, un minimum de 30 % de la surface de la toiture végétalisée, ou l’installation de panneaux photovoltaïques sur au minimum 30 % de la surface de toiture. De plus, les aménagements devront prendre en compte le corridor écologique figurant au document graphique du règlement.

Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière d'infrastructures et réseaux de communications électroniques

Toute construction nouvelle et tout aménagement destiné à l’urbanisation devront être équipés d’infrastructures et ouvrages (fourreaux, chambres...), suffisamment dimensionnés pour permettre le branchement de plusieurs opérateurs de télécommunications. Les raccordements aux réseaux de communications électroniques privés seront obligatoirement enterrés.

TITRE 4 DISPOSITIONS APPLICABLES

À LA ZONE AGRICOLE

Chapitre IX - Règles applicables à la zone A

Il s’agit des parties de la commune dévolues à l’activité agricole et mises en valeur par l’agriculture. Le secteur Ap correspond à une partie de la zone agricole où la constructibilité est réduite afin de préserver le paysage.

Types d’occupation ou d’utilisation des sols interdits

Tout mode d'occupation ou d'utilisation du sol à l'exception de ceux indiqués à l'article 2. - Tout remblaiement des mares identifiées au document graphique du règlement en vertu de l’article

L. 151-23 du code de l’urbanisme. - Les dépôts de vieille ferraille, de véhicules désaffectés, de matériaux de démolition et de tout autre

déchet

Types d’occupation ou d’utilisation des sols soumis à

conditions particulières

- Suivant les dispositions de l’article L151-11, sous réserve de ne pas nuire à l’activité agricole ou la qualité paysagère du site, le changement de destination, si il concerne un bâtiment repéré au document graphique du règlement, est autorisé : 1.a pour les constructions existantes d’une surface de plancher inférieure à 200 m² : en vue des sous destinations Exploitation agricole, Logement, Artisanat et commerce de détail, ainsi que Bureau ; 1.b pour les constructions existantes d’une surface de plancher supérieure à 200 m² : il est imposé une mixité fonctionnelle d’au moins deux sous destinations parmi les sous destination Exploitation agricole, Logement, Artisanat et commerce de détail, ainsi que Bureau La sous destination principale devra représenter au maximum 55 % de la surface de plancher totale de la construction.

- Suivant les dispositions de l’article L151-12, sous réserve de ne pas nuire à l’activité agricole, les annexes et les extensions des extensions des bâtiments d'habitation existants, à condition d’être incluses dans un périmètre au plus égal à 20 m comptés à partir d’un point extérieur de la construction principale, de ne pas excéder la hauteur des constructions existantes, et sous réserve que l’emprise au sol de ces annexes et extensions, réalisée en une ou plusieurs fois, ne dépasse pas : 1.a 30% de l’emprise au sol des constructions existante à la date d’approbation du Plu si cette emprise existante est inférieure ou égale à 100 m2, 1.b 25% de l’emprise au sol des constructions existante à la date d’approbation du Plu si cette emprise existante est supérieure à 100 m2 et inférieure à 200 m2, 1.c 20% de l’emprise au sol des constructions existante à la date d’approbation du Plu si cette emprise existante est supérieure ou égale à 200 m2, l’emprise au sol de ces annexes et extensions réalisées en une ou plusieurs fois ne pouvant pas dépasser 60 m2. L’emprise au sol ne comprend pas les piscines non couvertes.

- Les affouillements, les exhaussements du sol et les ouvrages hydrauliques s’ils sont destinés à l’aménagement de voies et réseaux divers liés aux projets routiers d’intérêt général.

- Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics, dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière dans l'unité foncière où elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

- Dans les parties de la zone concernées par un axe de ruissellement figurant au plan des contraintes, à l’exception des extensions, toute nouvelle construction ou installation ne pourra être édifiée à moins de 10 m comptés de part et d’autre de l’axe de ruissellement ; y seront interdites toutes ouvertures, dont soupiraux et portes de garage, situées sous le niveau du sol et susceptibles d’être

atteintes par les écoulements ; une surélévation d’au moins 0,40 m par rapport à l’altimétrie de la voie de desserte pourra être imposée.

Sont seuls admis en secteur Nj : - les abris de jardin, les garages et les serres à condition que l’emprise au sol totale, réalisée en une

ou plusieurs fois, soit inférieure ou égale à 30 m2 ; - les piscines si elles ne sont pas couvertes ; - les ouvrages techniques s’ils sont nécessaires au fonctionnement des réseaux collectifs.

Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées

Accès  Tout terrain enclavé est inconstructible, à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante, instituée par acte authentique ou par voie judiciaire, en application de l’article 682 du Code Civil.  Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité à un seul dans l’intérêt de la sécurité ; lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.  Toute opération doit prendre le minimum d'accès sur les voies publiques. Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique, ils doivent présenter des caractéristiques permettant d’assurer l’accessibilité des personnes à mobilité réduite.  Tout accès devra présenter une largeur libre d’au moins 4,0 m.

Voirie  Le permis de construire peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l’importance ou à la destination de l’immeuble ou de l’ensemble d’immeubles envisagé, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l’utilisation des engins de lutte contre l’incendie.  Il peut être également refusé si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès.

Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics

Eau potable Toute construction à destination d’habitation ou d'activités doit être raccordée au réseau public d'eau potable.

Électricité, communications numériques et téléphone Toute construction à destination d’habitation ou d'activités doit être raccordée au réseau d'électricité ; les branchements privés seront obligatoirement enterrés. Les raccordements aux télécommunications numériques et téléphoniques privés seront obligatoirement enterrés.

Eaux usées Le raccordement sur le réseau de collecte des eaux usées est obligatoire. Les rejets d’eaux usées sont interdits dans le milieu naturel. En l’absence du réseau de collecte des eaux usées, les constructions devront disposer d’un dispositif d’assainissement des eaux usées non collectif conforme à la législation en vigueur et permettant, le cas échéant, le branchement sur le réseau collectif futur. L'évacuation des eaux usées non domestiques est subordonnée à une autorisation de rejet conformément aux instructions des textes en vigueur.

Eaux pluviales Pour chaque construction, les eaux pluviales devront être gérées à la parcelle pour limiter les risques d’inondation et de pollution du milieu naturel. Il est donc obligatoire de gérer les eaux

pluviales, notamment celles provenant des toitures et des surfaces imperméabilisées, à la parcelle, sans rejet en domaine public. Le rejet sur le domaine public est toutefois autorisé, à titre exceptionnel, uniquement en cas d’impossibilité technique avérée et justifiée (étude de perméabilité), à débit limité de 2 litres/seconde/hectare. L’utilisation de matériaux perméables est à favoriser afin d’éviter l’imperméabilisation des sols.

Supprimé

Implantation par rapport aux voies et emprises publiques

Les constructions doivent être implantées à l’alignement (ou à la limite d’emprise qui s’y substitue) ou en recul minimal de 2 m. Pour des raisons de sécurité liées à la visibilité, il pourra être exigé de reculer le portail de 5 m à l’intérieur de la propriété. Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif doivent être implantées à l’alignement (ou à la limite d’emprise qui s’y substitue) ou en recul d’une distance égale ou supérieure à 1 m.

Implantation par rapport aux limites séparatives

Les constructions doivent être édifiées en contiguïté d’une ou plusieurs limites séparatives ou en retrait d’une distance qui ne peut être inférieure à 2 m.

Implantation des constructions les unes par rapport aux

autres sur une même propriété

La distance est réglementée à l’article 2.

Emprise au sol des constructions

L’emprise au sol des constructions est réglementée à l’article 2.

Hauteur maximale des constructions

La hauteur des constructions mesurée du sol naturel avant travaux à l’égout du toit ne dépassera pas 4 m et leur hauteur au faîtage ne dépassera pas 8 m ; la hauteur des parties de constructions comportant des toitures terrasses ne dépassera pas 3,5 m à l’égout du toit ; la hauteur des abris de jardin et des annexes d’une emprise au sol inférieure ou égale à 30 m2 ne dépassera pas 3,5 m hors tout. Lorsqu’il s’agit de travaux d’extension, de reconstruction ou d’amélioration de constructions existantes d’une hauteur plus importante, dans ce cas l’extension peut être réalisée en respectant la même hauteur que celle de la construction existante.

Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs

abords

Toutes les règles ci-dessous pourront ne pas s’appliquer à condition de ne pas aggraver la situation existante : - aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif sous

réserve d’une bonne intégration urbaine et architecturale, - en cas de nécessité technique, - aux bâtiments existants, - en cas de réhabilitation, de reconstruction ou d’extension de constructions existantes qui ne

respectent pas ces règles.

Prescriptions générales Les constructions respecteront les règles suivantes : - préservation des formes traditionnelles, notamment par un plan masse privilégiant un grand

volume rectangulaire allongé et des extensions potentiellement plus restreintes -ce qui écarte les projets en V, en W ou en Y par exemple- ; - la simplicité des volumes avec des toitures à double pan à 35° minimum en cas d'ardoise et à 45° en cas de tuile (pour les maisons à rez-de-chaussée plus comble) ; les croupes doivent être plus relevées que la toiture principale (environ à 65°). Les toitures terrasses sont autorisées dans le cas d'annexes à un volume principal à deux pans de toitures et, pour la construction principale, si elles sont végétalisées ou recouvertes de bois ; - le respect des couleurs locales pour les enduits, allant de beige clair à beige foncé, avec parfois quelques touches légères ; les couleurs blanc, gris ou noir ne correspondent le plus souvent pas aux caractéristiques du bâti environnant.

Constructions principales à destination d’habitation - les toitures mono pente seront autorisées si elles sont accolées à un mur ou à la construction

existante. Les ouvertures de toit seront réalisées dans des proportions plus hautes que larges. - Les matériaux de couverture autorisés sont l’ardoise naturelle, la petite tuile plate brun-jaune, le

chaume et les matériaux similaires d’aspect, de forme, de pose et de couleur. - Les vérandas seront autorisées sous réserve qu’elles s’intègrent à la construction principale et que,

par leur superficie, elles constituent un élément annexe au bâtiment existant.

Constructions à destination autre que l’habitation, extensions et annexes des habitations - les pentes et matériaux de leur toiture ne sont pas réglementés ; les seuls matériaux de couverture

autorisés sont les matériaux non brillants de couleur brun-jaune ou ardoise ; - extensions et annexes vitrées, les toits seront tolérés sans pente minimale et les matériaux

transparents ou translucides autorisés en construction et couverture.

Les systèmes domestiques solaires thermiques ou photovoltaïques sont autorisés y compris sur les constructions existantes, sous réserve : - qu’ils soient de ton uni, - qu’ils soient intégrés à la couverture, les panneaux ne devant pas être disposés en saillie, - qu’ils soient disposés en cohérence et composés avec les ouvertures en toiture, - que la nappe de panneaux reste d’une forme simple, non crénelée.

Éléments bâtis identifiés au titre de la loi paysage (article L151-19 du code de l'urbanisme) figurant au règlement graphique : se reporter à l’article 2 des dispositions générales et à l’annexe 3 du présent règlement.

Clôtures : Les clôtures doivent être végétales, composées d’essences locales dont la liste de celles autorisées se trouve en annexe, éventuellement doublées ou non d’un grillage à maille large (10x10 cm au minimum). L’objectif de ce maillage étant de faciliter la perméabilité hydrologique et écologique. Des ouvertures devront également être prévues à la base de ces clôtures.

Obligations imposées en matière d’aires de stationnement

Chaque emplacement de stationnement pour un véhicule léger doit présenter les caractéristiques minimales suivantes : longueur 5 m ; largeur 2,3 m pour les places non couvertes et 2,5 m pour les places couvertes ; dégagement de 5 m. Ces caractéristiques sont plus importantes pour les places destinées aux personnes à mobilité réduite. L’accès des stationnements réalisés dans la marge de

recul d’une voie publique devra s’opérer par l’intérieur de la propriété et non directement sur la voie publique. Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit pouvoir être assuré en dehors des voies publiques. En cas de création d’un logement suite à changement de destination, il sera aménagé au moins 2 places de stationnement sur la parcelle dont au moins une dans un volume bâti existant.

Obligations imposées en matière d’espaces libres et de plantations

Haies le long des voies et en limite de parcelles : seules les essences indigènes listées à l’annexe du présent règlement sont autorisées. Il est recommandé de composer des haies présentant un minimum de 5 espèces différentes.

Éléments végétaux repérés au titre de la loi paysage (article L. 151-23 du code de l'urbanisme) figurant au règlement graphique : leur arrachage, partiel ou total, devra être interdit ou subordonné à un remplacement partiel ou total.

Éléments autres que végétaux (ex. : mares…) identifiés au titre de la loi paysage (article L15123 du code de l'urbanisme) figurant au document graphique

Leur modification pourra être interdite ou subordonnée à des mesures compensatoires respectant ou améliorant la biodiversité et la qualité paysagère.

Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière de performances énergétiques et environnementales

Au moins les deux tiers de la superficie des aires de stationnement seront réalisés en matériau perméable. Les constructions nouvelles, extensions, réhabilitations prendront en compte dans la mesure du possible les objectifs du développement durable :

- utilisation de matériaux renouvelables, récupérables, recyclables ou biosourcés, - intégration à la construction des dispositifs de récupération des eaux de pluie qui ne devront

pas être visibles de la rue, - mise en œuvre d’une isolation thermique efficace tant en hiver qu’en été - utilisation d’énergies renouvelables : solaire, géothermie, biomasse ou autre, en veillant à la

bonne insertion de ces dispositifs dans le paysage proche et lointain, - orientation des constructions pour bénéficier des apports solaires directs.

Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière d'infrastructures et réseaux de communications électroniques

Toute construction nouvelle et tout aménagement destiné à l’urbanisation devront être équipés d’infrastructures et ouvrages (fourreaux, chambres...), suffisamment dimensionnés pour permettre le branchement de plusieurs opérateurs de télécommunications. Les raccordements aux réseaux de communications électroniques privés seront obligatoirement enterrés.

Chapitre X - Règles applicables à la zone Np

Il s’agit d’un secteur de taille et de capacité d’accueil limitée (Stecal) correspondant aux abords immédiats de château de Brécourt à vocation hôtelière.

Types d’occupation ou d’utilisation des sols interdits

Tout mode d'occupation ou d'utilisation du sol à l'exception de ceux indiqués à l'article 2.

Types d’occupation ou d’utilisation des sols soumis à conditions particulières

Sont seuls admis : - les constructions à sous destination Hôtels à condition d’être en rapport avec l’activité du château

de Brécourt, incluses dans un périmètre au plus égal à 50 m comptés à partir d’un point extérieur des bâtiments du château, de ne pas excéder une hauteur correspondant au nombre de niveaux R+C, et d’offrir une emprise au sol maximum de 300 m² réalisée en une ou plusieurs fois à compter de la date d’approbation du présent Plu. L’emprise au sol ne comprend pas les piscines non couvertes.

- les aménagements légers liés à l’activité du Château de Brécourt : parking aménagé, aire de piquenique …

Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées

Accès  Tout terrain enclavé est inconstructible, à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante, instituée par acte authentique ou par voie judiciaire, en application de l’article 682 du Code Civil.  Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité à un seul dans l’intérêt de la sécurité ; lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.  Toute opération doit prendre le minimum d'accès sur les voies publiques. Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique, ils doivent présenter des caractéristiques permettant d’assurer l’accessibilité des personnes à mobilité réduite.  Tout accès devra présenter une largeur libre d’au moins 4,0 m.

Voirie  Le permis de construire peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l’importance ou à la destination de l’immeuble ou de l’ensemble d’immeubles envisagé, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l’utilisation des engins de lutte contre l’incendie.  Il peut être également refusé si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès.

Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics

Eau potable Toute construction à destination d’habitation ou d'activités doit être raccordée au réseau public d'eau potable.

Électricité, communications numériques et téléphone Toute construction à destination d’habitation ou d'activités doit être raccordée au réseau d'électricité ; les branchements privés seront obligatoirement enterrés. Les raccordements aux télécommunications numériques et téléphoniques privés seront obligatoirement enterrés.

Eaux usées Le raccordement sur le réseau de collecte des eaux usées est obligatoire. Les rejets d’eaux usées sont interdits dans le milieu naturel. En l’absence du réseau de collecte des eaux usées, les constructions devront disposer d’un dispositif d’assainissement des eaux usées non collectif conforme à la législation en vigueur et permettant, le cas échéant, le branchement sur le réseau collectif futur. L'évacuation des eaux usées non domestiques est subordonnée à une autorisation de rejet conformément aux instructions des textes en vigueur.

Eaux pluviales Pour chaque construction, les eaux pluviales devront être gérées à la parcelle pour limiter les risques d’inondation et de pollution du milieu naturel. Il est donc obligatoire de gérer les eaux pluviales, notamment celles provenant des toitures et des surfaces imperméabilisées, à la parcelle, sans rejet en domaine public. Le rejet sur le domaine public est toutefois autorisé, à titre exceptionnel, uniquement en cas d’impossibilité technique avérée et justifiée (étude de perméabilité), à débit limité de 2 litres/seconde/hectare. L’utilisation de matériaux perméables est à favoriser afin d’éviter l’imperméabilisation des sols.

Supprimé

Implantation par rapport aux voies et emprises publiques

Les constructions doivent être implantées à l’alignement (ou à la limite d’emprise qui s’y substitue) ou en recul minimal de 2 m. Pour des raisons de sécurité liées à la visibilité, il pourra être exigé de reculer le portail de 5 m à l’intérieur de la propriété. Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif doivent être implantées à l’alignement (ou à la limite d’emprise qui s’y substitue) ou en recul d’une distance égale ou supérieure à 1 m.

Implantation par rapport aux limites séparatives

Les constructions doivent être édifiées en contiguïté d’une ou plusieurs limites séparatives ou en retrait d’une distance qui ne peut être inférieure à 2 m.

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Deux constructions non contiguës situées sur un même terrain doivent être implantées de telle façon que la distance les séparant soit au moins égale à 10 m si l’une au moins des façades est percée d’une baie et à 6 m dans le cas contraire.

Emprise au sol des constructions

L’emprise au sol des constructions est limitée à l’article 2.

Hauteur maximale des constructions

La hauteur des constructions mesurée du sol naturel avant travaux à l’égout du toit ne dépassera pas 4 m et leur hauteur au faîtage ne dépassera pas 9 m

Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords

Prescriptions générales Les constructions nouvelles devront respecter le style du monument historique. Elles répondront aux prescriptions suivantes : - Maisons parallélépipédiques (pas de V, W, X, Y ou Z). Les toitures seront a minima à 45° pour de l'ardoise ou de la tuile plate de teinte brun vieilli à jaune vieilli à 20u/mÇ. Les pignons seront droits (pas de croupe ou à 65Æ). - Les constructions en brique et pierre sont à préserver et à développer. - Les enduits ne seront ni blanc, ni gris, ni noir mais plutôt dans les beiges (clair ou foncé) et ocre léger (mais pas toulousain). - Des modénatures seront réalisées en soubassement mais aussi autour des baies (portes et fenêtres) de manière privilégiée en brique ou en pierre. - Les portails et murs seront en adéquation avec l'environnement proche. - Les rives de toiture seront débordantes de 20 cm. - La bichromie architecturale des façades devra être recherchée.

Les systèmes domestiques solaires thermiques ou photovoltaïques peuvent être interdits suivants les prescriptions des Architectes des Bâtiments de France (périmètre de protection du Château de Brécourt – servitude AC1).

Éléments bâtis identifiés au titre de la loi paysage (article L151-19 du code de l'urbanisme) figurant au règlement graphique : se reporter à l’article 2 des dispositions générales et à l’annexe 3 du présent règlement.

Clôtures : Les clôtures doivent être végétales, composées d’essences locales dont la liste de celles autorisées se trouve en annexe, éventuellement doublées ou non d’un grillage à maille large (10x10 cm au minimum). L’objectif de ce maillage étant de faciliter la perméabilité hydrologique et écologique. Des ouvertures devront également être prévues à la base de ces clôtures.

Obligations imposées en matière d’aires de stationnement

Chaque emplacement de stationnement pour un véhicule léger doit présenter les caractéristiques minimales suivantes : longueur 5 m ; largeur 2,3 m pour les places non couvertes et 2,5 m pour les places couvertes ; dégagement de 5 m. Ces caractéristiques sont plus importantes pour les places destinées aux personnes à mobilité réduite. L’accès des stationnements réalisés dans la marge de recul d’une voie publique devra s’opérer par l’intérieur de la propriété et non directement sur la voie publique. Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit pouvoir être assuré en dehors des voies publiques. En cas de création d’un logement suite à changement de destination, il sera aménagé au moins 2 places de stationnement sur la parcelle dont au moins une dans un volume bâti existant.

Obligations imposées en matière d’espaces libres et de plantations

Haies le long des voies et en limite de parcelles : seules les essences indigènes listées à l’annexe du présent règlement sont autorisées. Il est recommandé de composer des haies présentant un minimum de 5 espèces différentes.

Éléments végétaux repérés au titre de la loi paysage (article L. 151-23 du code de l'urbanisme) figurant au règlement graphique : leur arrachage, partiel ou total, devra être interdit ou subordonné à un remplacement partiel ou total.

Éléments autres que végétaux (ex. : mares…) identifiés au titre de la loi paysage (article L15123 du code de l'urbanisme) figurant au document graphique

Leur modification pourra être interdite ou subordonnée à des mesures compensatoires respectant ou améliorant la biodiversité et la qualité paysagère.

Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière de performances énergétiques et environnementales

Au moins les deux tiers de la superficie des aires de stationnement seront réalisés en matériau perméable. Les constructions nouvelles, extensions, réhabilitations prendront en compte dans la mesure du possible, et dans le respect des prescriptions des Architectes des bâtiments de France, les objectifs du développement durable :

- utilisation de matériaux renouvelables, récupérables, recyclables ou biosourcés, - intégration à la construction des dispositifs de récupération des eaux de pluie qui ne devront

pas être visibles de la rue, - mise en œuvre d’une isolation thermique efficace tant en hiver qu’en été - utilisation d’énergies renouvelables : solaire, géothermie, biomasse ou autre, en veillant à la

bonne insertion de ces dispositifs dans le paysage proche et lointain, - orientation des constructions pour bénéficier des apports solaires directs.