Zone N

1. Sont interdits : - Toutes constructions ou installations de quelque nature qu’elles soient, à l’exception de celles visées à l’article 2 ci-dessous. Dans les espaces concernés par la protection L 123-1-5-III-2 du code de l’urbanisme au titre de la préservation des zones humides, tout aménagement ayant pour effet de détruire ou détériorer l’équilibre écologique du milieu concerné.

2. Dans la zone inondable de la Baïsole, représentée par une trame sur les documents graphiques, aucune construction, ni installation ne sont autorisées autres que les installations de pompage, et les constructions et installations nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt général.

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES

1. Rappels :

1.1 - L’édification de clôture est soumise au dépôt d’une déclaration préalable dans les conditions prévues à l’article R 421.12 d) du code de l’urbanisme.

2. Les occupations et utilisations du sol suivantes sont autorisées si elles respectent les conditions ci-après :

2.1. Dans tous les secteurs : Les constructions et installations nécessaires aux équipements publics et d’intérêt collectif, à condition qu’elles ne soient pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière dans l'unité foncière où elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

2.2. Dans le secteur N : Les constructions et installations à condition qu’elles soient nécessaires à l’exploitation forestière.

2.3. Dans le secteur NL : Les constructions et installations à condition qu’elles soient liées à la vocation touristique, sportive et de loisirs de la zone.

1. Accès : Les accès sont soumis à permis de voirie par le gestionnaire du réseau routier concerné.

Les caractéristiques des accès, doivent être adaptés aux usages qu'ils supportent et notamment permettre l'approche du matériel de lutte contre l'incendie.

2. Voirie : Les caractéristiques des voies, doivent être adaptés aux usages qu'elles supportent et notamment permettre l'approche du matériel de lutte contre l'incendie.

1. Eau potable : Toute construction ou installation qui le nécessite, doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable.

2. Assainissement :

2.1. Eaux usées : Les eaux usées domestiques doivent être recueillies, traitées et éliminées par un dispositif d'assainissement autonome conforme aux prescriptions de la réglementation en vigueur et à l’avis du SPANC. Pour tout projet de création, ou de remise aux normes d’une unité d’assainissement non collectif, l’étude de conception d’une filière d’assainissement est exigée et sera réalisée par un bureau d’études spécialisé et détenteur d’une assurance décennale.

L'évacuation des eaux usées non traitées dans les fossés, canaux d'irrigation et cours d'eau est interdite.

2.2. Eaux pluviales : Les aménagements sur tout terrain doivent être tels qu’ils garantissent l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau collectant ces eaux.

Intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS

Sans objet.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX EMPRISES PUBLIQUES ET AUX VOIES

1. Toute construction doit s'implanter à : - 15 mètres minimum de l’axe des routes départementales, - 5 mètres minimum de la limite d’emprise des autres voies.

2. Des implantations différentes pourront être autorisées : - Pour les aménagements et agrandissements des constructions existantes à la date d'approbation du présent PLU, à condition de ne pas aggraver l’état existant, - Pour les constructions ou installations publiques, les ouvrages techniques et d’intérêt collectif, lorsque des raisons d’urbanisme ou techniques 1'imposent, avec un recul minimum de 0,50 m.

3. Dispositions particulières En bordure des ruisseaux identifiés comme continuités écologiques à préserver au titre de l'article L 123.1.5 III-2 du code de l'urbanisme : tout mode d’occupation du sol devra respecter une zone « non aedificandi » de 10 mètres mesurée à partir du plein-bord, à l’exception des constructions et installations nécessaires à l’exploitation de l’eau.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

Toute construction doit être implantée à une distance des limites séparatives de l'unité foncière au moins égale à la moitié de sa hauteur et jamais inférieure à 3 mètres.

Pour les constructions ou installations publiques, les ouvrages techniques et d’intérêt collectif, lorsque des raisons d’urbanisme ou techniques 1'imposent, avec un recul minimum de 0,50 m.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME UNITE FONCIERE

Non réglementé.

Non réglementé.

Intitulé du document : HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS

La hauteur maximale des constructions est fixée 7 mètres.

1. Conditions générales : Les constructions, qu’elles soient de caractère traditionnel, contemporaines ou innovantes par leur architecture, par les techniques de construction employées, par la nature des matériaux utilisés doivent s’intégrer aux 4 échelles de perception du territoire : l’environnement immédiat, le quartier, le paysage et le site.

2. Clôtures Dans les secteurs identifiés au titre de l'article L.123.1.5.III.2 du Code de l'Urbanisme, le long des ruisseaux et des continuités écologiques, les clôtures perméables (haie champêtre, clôture ou palissade avec ouvertures…) seront privilégiées pour permettre la libre circulation de la faune.

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions, doit être assuré en dehors des voies publiques.

Intitulé du document : ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS- ESPACES BOISES CLASSES

1. Plantations existantes : Les plantations existantes seront maintenues ou remplacées par des plantations au moins équivalentes.

2. continuités écologiques liés à la trame verte et bleue : Les éléments de paysages remarquables (continuités écologiques liés à la trame verte et bleue) doivent être préservés, valorisés et confortés.

3. Eléments de paysage à préserver au titre de l’article L 123-1-5 III-2 du CU : Les zones humides repérées sur le plan de zonage (mares), doivent être préservés, valorisés.

Intitulé du document : COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL

Sans objet.

Intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS, EN MATIERE DE PERFORMANCES ENE

Les dispositifs, matériaux ou procédés favorisant les énergies renouvelables ou la récupération des eaux de pluie pour les besoins domestiques doivent faire partie intégrante de la composition des nouvelles constructions et s’intégrer dans le milieu environnant.

Intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE D’INFRASTRUCTURE ET RESEAUX DE TRANSPORTS

Non règlementé.

Département du Gers

Commune de DUFFORT

ELABORATION DU PLAN LOCAL D’URBANISME

4 - PARTIE REGLEMENTAIRE

4.1 – REGLEMENT : PARTIE ECRITE

PLU APPROUVE LE 20/10/2016 EN CONSEIL MUNICIPAL

MODIFICATION SIMPLIFIEE N°1 APPROUVEE LE 23/08/2021 EN CONSEIL MUNICIPAL

MODIFICATION DE DROIT COMMUN N°1 APPROUVEE LE

EN CONSEIL COMMUNAUTAIRE

4.1

Dossier initial rédigé par :

Atelier Sol et Cité

Gérard FRESQUET-Brigitte FRAUCIEL Urbanistes opqu - Architectes dplg

Modification de droit commun (2023/2024) pris en charge par :

SOMMAIRE

Chapitre 1 : Dispositions générales

2

1- Champ d’application

2- Portée respective du règlement à l’égard d’autres législations relatives à l’occupation des sols

3- Division du territoire en zones

4- Organisation du règlement

5- Adaptations mineures

6- Ouvrages techniques et d’intérêt collectif

7- Reconstruction des bâtiments après un sinistre.

8- Protection et prise en compte des sites archéologiques

9- Application des règles du PLU aux constructions dans les lotissements ou sur un terrain dont le terrain d’assiette doit faire l’objet d’une division en propriété ou en jouissance

10- Clôtures

11- Dispositions particulières au titre de l’article L 123-1-5-III-2 du code de l’Urbanisme

12- Lexique indicatif

Chapitre 2 : Dispositions applicables aux zones

7

ZONE UA

10

ZONE 1AU

16

ZONE A

21

ZONE N

Chapitre 1DISPOSITIONS GENERALES

1 - CHAMP D’APPLICATION

Le présent règlement s’applique à la totalité du territoire de la commune de DUFFORT.

2 - PORTEE RESPECTIVE DU REGLEMENT A L’EGARD D’AUTRES LEGISLATIONS RELATIVES A L’OCCUPATION DES SOLS

Les dispositions du PLU se substituent aux règles générales d’urbanisme, à l’exception des articles d’ordre public du R.N.U., ci-après :

R.111.2 : salubrité et sécurité publique Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations.

R.111.4 : vestige archéologique Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature, par sa localisation et ses caractéristiques, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d'un site ou de vestiges archéologiques.

R.111.15 : préservation de l’environnement Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable doit respecter les préoccupations d'environnement définies aux articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement. Le projet peut n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si, par son importance, sa situation ou sa destination, il est de nature à avoir des conséquences dommageables pour l'environnement.

R.111.21 : respect des sites et paysages naturels et urbains Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

Sont et demeures également applicables au territoire communal : • Les articles L. 111-9, L 111-10 (sursis à statuer), L 421-4, • Les servitudes d’utilité publiques mentionnées en annexe du PLU, • Les prescriptions prises au titre de législations et de règlementations spécifiques concernant notamment : la santé publique, les mines (Industrie et Recherche), la Défense Nationale.

3 - DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES

Le territoire couvert par le Plan Local d’Urbanisme comporte des zones et des secteurs de zones :

ZONE URBAINE : - La zone UA

ZONES D’URBANISATION FUTURE : - La zone 1AU

ZONE AGRICOLE : - La zone A et son sous-secteur Aag

ZONE NATURELLE : - La zone N et son secteur NL

Le territoire comporte également : - Des EMPLACEMENTS RESERVES aux voies et ouvrages publics. - Des éléments de patrimoine, historique et paysager, repérés sur les documents graphiques, protégés au titre de l’article L 123-1-5-III-2 du Code de l’Urbanisme.

4 - ORGANISATION DU REGLEMENT

Conformément aux dispositions de l’article R 123-9 du Code de l’Urbanisme, le règlement de chacune des zones comprend :

Article 1 : les occupations et utilisations du sol interdites Article 2 : les occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières Article 3 : les conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d’accès aux voies ouvertes au public Article 4 : les conditions de desserte par les réseaux Article 5 : la superficie minimale des terrains Article 6 : l’implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques Article 7 : l’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Article 8 : l’implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Article 9 : l’emprise au sol des constructions Article 10 : la hauteur des constructions Article 11 : l’aspect extérieur des constructions et l’aménagement de leurs abords Article 12 : le stationnement Article 13 : les espaces libres et les plantations Article 14 : le coefficient d’occupation des sols Article 15 : obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière de performances énergétiques environnementales Article 16 : obligations imposées en matière d’infrastructure et réseaux de transports

5 - ADAPTATIONS MINEURES

Les dispositions des articles 3 à 13 du règlement de chaque zone ne peuvent faire l’objet que d’adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes (article L 123-1-9 du Code de l’Urbanisme).

Lorsqu’une construction existante ou une occupation du sol n’est pas conforme aux règles applicables à la zone, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux qui n’ont pas pour effet d’aggraver la non-conformité de ces constructions à l’égard de ces dites règles.

6 - OUVRAGES TECHNIQUES ET D’INTERET COLLECTIF

Les ouvrages techniques nécessaires au bon fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif sont autorisés dans toutes les zones du PLU. Dans les zones UA et 1AU, seuls les articles 6,7 et 11 de ces zones leur sont applicables. Dans les zones A et N, seuls les articles 2, 6, 7,11 leur sont applicables.

7 - RECONSTRUCTION DES BATIMENTS

Conformément aux dispositions de l’article L 111-3 du Code de l’urbanisme, la reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de dix ans est autorisée nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire, dès lors qu'il a été régulièrement édifié.

Peut également être autorisée, sous réserve des dispositions de l'article L. 421-5, la restauration d'un bâtiment dont il reste l'essentiel des murs porteurs lorsque son intérêt architectural ou patrimonial en justifie le maintien et sous réserve de respecter les principales caractéristiques de ce bâtiment.

8 - PROTECTION ET PRISE EN COMPTE DU PATRIMOINE ARCHEOLOGIQUE

Code du patrimoine, livre V, titre III, article L.531-14 : « Lorsque, par suite de travaux ou d’un fait quelconque, des monuments, des ruines, substructions (…) et plus généralement des objets pouvant intéresser la préhistoire, l’histoire ; l’art, l’archéologie ou la numismatique sont mis au jour, l’inventeur de ces vestiges ou objets et le propriétaire de l’immeuble où ils ont été découverts sont tenus d’en faire la déclaration immédiate au maire de la commune qui doit la transmettre sans délai au préfet ».

Le service compétent relevant de la préfecture de région Midi-Pyrénées est le Service Régional de l’Archéologie, Direction régionale des affaires culturelles de Midi-Pyrénées, 32 rue de La Dalbade BP 811 31080 Toulouse cedex 6 (tél. 05.67.73.21.14, fax. 05.61.99.98.82).

En application de l'article R425-31, tous les dossiers de demandes de permis concernant des travaux mentionnés aux articles R523-4, R523-6 à R523-8 du Code du Patrimoine devront être transmis au Préfet de Région – Service Régional de l’Archéologie de Midi-Pyrénées

(Direction Régionale des Affaires Culturelles), dans les conditions prévues par le décret susvisé. Les travaux mentionnés à l'article R523-5 du Code du Patrimoine doivent, lorsqu'ils ne sont pas soumis à permis de construire ou d'aménager en application du code de l'urbanisme, faire l'objet d'une déclaration préalable auprès du même service.

L’Article 322-3-1 du Code pénal prévoit les peines encourues au cas de la destruction, la dégradation ou la détérioration réalisée sur: - un immeuble ou objet mobilier classé ou inscrit en application des dispositions du code du patrimoine (…) - une découverte archéologique faite au cours de fouilles ou fortuitement, un terrain sur lequel se déroulent des opérations archéologiques (…)».

9 - APPLICATION DES RÈGLES DU PLU AUX CONSTRUCTIONS DANS LES LOTISSEMENTS OU SUR UN TERRAIN DONT LE TERRAIN D'ASSIETTE DOIT FAIRE L'OBJET D'UNE DIVISION EN PROPRIÉTÉ OU EN JOUISSANCE

Dans le cas d'un lotissement ou dans celui de la construction, sur un même terrain, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance, les règles édictées par le plan local d'urbanisme sont appréciées au regard de l'ensemble du projet, sauf si le règlement de ce plan s'y oppose. (article R123-10-1).

10 - DISPOSITIONS PARTICULIERES AU TITRE DE L’ARTICLE L.123-1.5.III-2 DU CODE DE L’URBANISME

L’article L.123-1.5.III-2 du Code de l’Urbanisme permet, dans le cadre du PLU, « d’identifier et de localiser les éléments de paysage et délimiter les quartiers, îlots, immeubles, espaces publics, monuments, sites et secteurs à protéger, mettre en valeur ou à requalifier pour des motifs d’ordre culturel, historique ou écologique et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer leur protection ». A ce titre, certains édicules ou sites remarquables sont soumis à des mesures de protection et de mise en valeur spécifiques traduites sous forme de prescriptions particulières dont le présent document est l’objet, tout en permettant l’adaptation des constructions existantes aux usages contemporains. Ainsi, concrètement, le PLU fait apparaître les sites ou édicules concernés sur le plan de zonage par le biais de représentations et de codes particuliers si nécessaire et les prescriptions qui s’y rattachent, s’il y a lieu, dans le présent document selon la structure suivante

1 – LES BATIMENTS, SITES OU ELEMENTS PROTEGES IDENTIFIES Les sites et éléments protégés identifiés (vierge, croix, motte castrale, cimetière…) sont reportés sur le plan de zonage, par une trame spécifique et sous forme de pictogramme ponctuel. S’y appliquent la réglementation suivante : Les travaux réalisés doivent : A - Respecter et mettre en valeur leurs caractéristiques structurelles, B - Respecter et mettre en valeur leurs caractéristiques architecturales ; mettre en œuvre des matériaux et des techniques permettant de conserver ou de restituer l'aspect d'origine ; proscrire la pose d'éléments extérieurs qui seraient incompatibles avec son caractère ; C - Assurer aux espaces libres situés aux abords immédiats, un traitement de qualité, approprié à ses caractéristiques architecturales.

2. LES ESPACES PAYSAGERS IDENTIFIES : Les espaces paysagers identifiés sont reportés sur le plan de zonage sous forme de différentes trames ou pictogrammes. S’y appliquent la réglementation suivante : Pour les ripisylves identifiés : préservation du caractère boisé du secteur ou préservation des berges pour reconstitution spontanée de ripisylve. Cette préservation ne va pas à l’encontre d’aménagements légers destinés à l’accueil du public (bancs, cheminements piétons). Les interventions d’entretien nécessaires au maintien de la qualité des sites devront être réalisées. Les défrichements sont interdits.

11 – DEFINITION DE LA HAUTEUR

La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol existant jusqu'à l'égout du toit, ou sur l'acrotère pour les toits terrasses, et ce, par rapport au point le plus bas du terrain naturel, au droit de la construction.

12 - LEXIQUE INDICATIF

Alignement : limite entre le domaine public et le domaine privé, ou plan d'alignement tel que défini par le Code de la Voirie Routière (art. L. 112-1 du Code de la voirie routière). La procédure d’alignement ne peut être appliquée pour définir les limites d’une voie privée, et ne peut s’appliquer aux chemins ruraux qui font partie du domaine privé de la commune.

Construction annexe : construction implantée sur la même propriété qu'une construction existante à usage d'habitation, non accolée à cette dernière, n'entraînant pas d'activité nouvelle, ni d'augmentation de la capacité de la construction existante. En font notamment partie : les abris de jardin, remises, piscines particulières, garages individuels, les terrasses non couvertes, même si elles sont accolées à la construction principale...

Emprise au sol : (art R420-1 du code de l’Urbanisme) L'emprise au sol est la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Toutefois, les ornements tels que les éléments de modénature et les marquises sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu'ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements.

Habitation Légère de Loisirs (HLL) : constructions à usage non professionnel, démontables ou transportables. Elles sont donc constitutives de logements destinés à l’occupation temporaire ou saisonnière. Elles ne peuvent être implantées que dans les conditions visées à l’article R. 111-32 du Code de l’Urbanisme.

Mitoyenneté : la clôture séparant deux fonds contigus est, soit privative, soit mitoyenne. Elle est privative lorsqu’elle est la propriété exclusive du propriétaire de l’un des fonds. Elle est mitoyenne lorsqu’elle appartient aux propriétaires des fonds contigus en copropriété indivise. Toute clôture séparative peut être mitoyenne, quelle que soit sa nature : murs, haies, fossés… La preuve de la mitoyenneté se fait par la production d’un titre, par la prescription ou par les présomptions légales.

Parc Résidentiel de Loisirs (PRL) : un terrain spécialement aménagé pour l’accueil des HLL et qui fait l’objet d’une procédure d’autorisation alignée sur celle des campings caravanings.

Terrain à bâtir : un terrain dont les capacités juridiques et physiques lui permettent de recevoir immédiatement une construction. Cette qualification est notamment utile pour l’évaluation du terrain. Le terrain peut bénéficier de cette qualification s’il comporte des équipements indispensables comme une voie d’accès, une alimentation en eau potable et en électricité. Il est également tenu compte des règles d’occupation des sols qui s’appliquent au terrain.

PLU de DUFFORT (32)

Chapitre 2DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES

PLU de DUFFORT (32)

ZONE UA

CARACTERE DE LA ZONE (rappel du rapport de présentation sans valeur réglementaire) :

La zone UA correspond au noyau de la commune construit sous l’ancienne motte castrale, où se sont implantés les équipements publics que sont l’église, la mairie et la salle des fêtes. C’est un tissu peu dense implanté sur le pied du relief du coteau. Son amélioration tout en préservant son caractère, en renforçant sa cohérence urbaine et la mise en valeur de son patrimoine architectural confortera sa position de bourg centre. La zone UA est une zone destinée à être renforcée et densifiée afin de marquer plus fortement la centralité communale. Certains bâtiments sont construits à l’alignement des voies, mais ce n’est pas le cas de la grande majorité.

La zone UA comprend également trois hameaux ou groupements de constructions que la commune veut développer.

• Le hameau de « Peymarchand » est un hameau à flanc de coteau, dans la même position que le village mais plus au sud sur la RD 226. Il comprend plus de 12 constructions.

• Le lieu-dit « Maumus » est un groupe de constructions situé en bord de la RD 226 menant au village. C’est à la fois un noyau d’habitat mais également agricole.

• Le lieu-dit « Petit Jean » est un groupe de constructions situé en bord de la RD 145 menant au village. C’est un noyau composé uniquement d’habitations.

La zone est en assainissement autonome comme l’ensemble du territoire communal.

En application de l’article L123-1-5 III-2 du code de l’urbanisme, des dispositions spécifiques sont prévues aux articles 11 et 13 afin de préserver les éléments remarquables du petit patrimoine (statue de la vierge) et les zones humides (mares) de la commune.