Dispositions générales
Vu pour être annexé au décret n°2026-790 du 13 août 2026 adoptant la mise en compatibilité du plan local d’urbanisme intercommunal – habitat et déplacements de la Communauté urbaine de Dunkerque dans le cadre du projet de réalisation d’une paire de réacteurs électronucléaires de type EPR2 par la société anonyme Electricité de France à Gravelines.
Pour le Président, Le Conseiller Communautaire délégué à l’urbanisme réglementaire
Pierre DESMADRILLE
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PLUiHD – Règlement écrit
SOMMAIRE
1ère partie – Les dispositions réglementaires générales
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1. Définition des zones …………………………………………………………………………………………………… 10
2. Lexique …………………………………………………………………………………………………………………
11
3. Liste des destinations …………………………………………………………………………………………………
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4. Composition du règlement …………………………………………………………………………………………… 19
5. Les dispositions communes applicables à toutes les zones…………………………………………………… 20
6. Dispositions applicables aux zones à risques ……………………………………………………………………… 37
2ème partie – Les dispositions réglementaires spécifiques aux zones
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1. Les dispositions applicables aux zones urbaines Les dispositions applicables aux zones urbaines mixtes
2. Les dispositions applicables aux zones à urbaniser Les dispositions applicables aux zones à urbaniser
3. Les dispositions applicables aux zones agricoles …………………………………………………………………. 144
4. Les dispositions applicables aux zones naturelles …………………………………………………………………. 154
3ème partie – Les dispositions réglementaires complémentaires
164
1. Les annexes
166
- Les dispositions applicables aux emplacements réservés logements…………………………………………… 168
- Les dispositions applicables aux emplacements réservés ………………………………………………………… 170
- Les dispositions applicables aux Secteurs de Mixité Sociale ……………………………………………………… 173
2. Les dispositions applicables à l’Inventaire du Patrimoine Architectural (IPA) ……………………………… 174
3. Essences recommandées pour les plantations à réaliser ……………………………………………………… 206
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1ère partie Dispositions Réglementaires Générales
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1. CHAMP D’APPLICATION DU PLUi HD
Le présent règlement s’applique à l’ensemble du territoire de la Communauté Urbaine de Dunkerque.
Il est établi conformément aux dispositions du Code de l’Urbanisme, notamment des articles L151-8 à L151-42 et R151-9 à R151-50 du code de l’Urbanisme.
Il est constitué d’une partie écrite et d’une partie graphique.
Toutes les règles, écrites ou graphiques, sont opposables à tous travaux, constructions, aménagements, plantations, affouillements ou exhaussements des sols … dans un rapport de conformité et s’imposent aux particuliers comme aux personnes morales de droit public et de droit privé. Ces travaux ou opérations sont, en outre, compatibles, lorsqu'elles existent, avec les orientations d'aménagement et de programmation.
Dispositions applicables à certains travaux
PERMIS DE DEMOLIR En application des délibérations des conseils municipaux, les travaux de démolition sont soumis à Permis de Démolir sur le territoire des communes suivantes :
- Bray-dunes : délibération du 17 juin 2015 - Coudekerque-Branche : délibération du 15
octobre 2007 - Dunkerque : délibération du 19 novembre 2007 - Grande-Synthe : délibération du 09 octobre 2007
Doivent en outre être précédés d'un permis de démolir les travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d'une construction : - Située dans les abords des monuments historiques définis à l'article L. 621-30 du code du patrimoine ou inscrite au titre des monuments historiques ; - Identifiée comme devant être protégée en étant située à l'intérieur d'un périmètre délimité par un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu en application de l'article L. 151-19 ou de l'article L. 151-23 du CU.
EDIFICATION DE CLOTURES Conformément à la délibération du conseil de communauté en date du 13 décembre 2010, toute
édification de clôtures sur l’ensemble du territoire communautaire est soumise à Déclaration Préalable.
2. REGLEMENT ET AUTRES DOCUMENTS DU PLUi HD
Le règlement est l’une des 5 pièces obligatoires du PLUi HD. Les autres documents obligatoires sont :
1. Le rapport de présentation 2. Le Projet d’Aménagement et de
Développement Durables 3. Le règlement 4. Les Orientations d’Aménagement et de
Programmation (OAP) 5. Les annexes
3. PORTEE DU REGLEMENT A L’EGARD D’AUTRES LEGISLATIONS
Règlement National d’Urbanisme Les règles applicables du PLUi HD se substituent au Règlement National d’Urbanisme à l’exception des articles suivants du code de l’Urbanisme qui restent applicables :
a) Les dispositions permettant de refuser le permis ou de l’accorder que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales
Article R111-2 : « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations ».
Article R111-4 : « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature, par sa localisation et ses caractéristiques, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d'un site ou de vestiges archéologiques ».
Article R111-26 : « Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable doit respecter les préoccupations d'environnement définies aux articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement. Le projet peut n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si, par son importance, sa situation ou sa destination, il est de nature à entraîner
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des conséquences dommageables pour l'environnement. Ces prescriptions spéciales tiennent compte, le cas échéant, des mesures mentionnées à l'article R. 181-43 du code de l'environnement ». Article R111-27 : « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales ».
b) Les dispositions permettant d’opposer un sursis à statuer
Article L102-13 : Lorsque des travaux, des constructions ou des installations sont susceptibles de compromettre ou de rendre plus onéreuse la réalisation d'une opération d'aménagement dans le périmètre des opérations d'intérêt national, le sursis à statuer peut être opposé, dans les conditions définies à l'article L. 424-1, dès lors que la mise à l'étude du projet d'aménagement a été prise en considération par l'autorité administrative compétente de l'Etat et que les terrains affectés par ce projet ont été délimités.
La décision de prise en considération cesse de produire effet si, dans un délai de dix ans à compter de son entrée en vigueur, la réalisation de l'opération d'aménagement n'a pas été engagée ».
c) Les dispositions des articles L111-6 et suivants du code de l’urbanisme issus de la loi du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l’environnement
Article L111-6 : « En dehors des espaces urbanisés des communes, les constructions ou installations sont interdites dans une bande de cent mètres de part et d'autre de l'axe des autoroutes, des routes express et des déviations au sens du code de la voirie routière et de soixante-quinze mètres de part et d'autre de l'axe des autres routes classées à grande circulation. Cette interdiction s'applique également dans une bande de soixante-quinze mètres de part et d'autre des routes visées à l'article L. 141-19 ».
Article L111-7 : « Cette interdiction ne s’applique pas à : 1° Aux constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières ; 2° Aux services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières ; 3° Aux bâtiments d'exploitation agricole ; 4° Aux réseaux d'intérêt public ; 5° Aux infrastructures de production d'énergie solaire lorsqu'elles sont installées sur des parcelles déclassées par suite d'un changement de tracé des voies du domaine public routier ou de l'ouverture d'une voie nouvelle ou sur les aires de repos, les aires de service et les aires de stationnement situées sur le réseau routier. Elle ne s'applique pas non plus à l'adaptation, au changement de destination, à la réfection ou à l'extension de constructions existantes ».
Article L111-8 : « Le plan local d'urbanisme, ou un document d'urbanisme en tenant lieu, peut fixer des règles d'implantation différentes de celles prévues par l'article L. 111-6 lorsqu'il comporte une étude justifiante, en fonction des spécificités locales, que ces règles sont compatibles avec la prise en compte des nuisances, de la sécurité, de la qualité architecturale, ainsi que de la qualité de l'urbanisme et des paysages ».
Article L111-10 : « Il peut être dérogé aux dispositions de l'article L. 111-6 avec l'accord de l'autorité administrative compétente de l'Etat, lorsque les contraintes géographiques ne permettent pas d'implanter les installations ou les constructions au-delà de la marge de recul prévue à l'article L. 111-6, pour des motifs tenant à l'intérêt, pour la commune, de l'installation ou la construction projetée ».
d) Adaptations mineures et dérogations
Conformément à l’article L152-3 du code de l’urbanisme, les règles et servitudes définies par un plan local d'urbanisme peuvent faire l'objet d'adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes.
L'autorité compétente pour délivrer le permis de construire peut, par décision motivée, accorder des dérogations à une ou plusieurs règles du plan local d'urbanisme pour permettre : 1° La reconstruction de bâtiments détruits ou endommagés à la suite d'une catastrophe naturelle survenue depuis moins d'un an, lorsque les prescriptions imposées aux constructeurs en
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vue d'assurer la sécurité des biens et des personnes sont contraires à ces règles ; 2° La restauration ou la reconstruction d'immeubles protégés au titre de la législation sur les monuments historiques, lorsque les contraintes architecturales propres à ces immeubles sont contraires à ces règles ; 3° Des travaux nécessaires à l'accessibilité des personnes handicapées à un logement existant. L'autorité compétente recueille l'accord de l'autorité administrative compétente de l'Etat et du maire ou du président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme, lorsqu'ils ne sont pas ceux qui délivrent le permis de construire.
e) Autres législations
Sont annexés les documents suivants applicables sur tout ou partie du territoire communautaire :
Les Servitudes d’Utilité Publique affectant l’utilisation du sol prévus à l’article L151-43 et R15151 (annexes) du code de l’urbanisme.
Sont applicables les dispositions relatives à l’article 8 du décret n°2004-490 du 3 juin 2004 relatif aux procédures administratives et financières en matière d’archéologie préventive, qui précise les modalités de saisine du Préfet de Région.
f) Les périmètres d’information
Figurent en annexe du plan local d'urbanisme pour information : - Les périmètres à l'intérieur desquels s'applique le droit de préemption urbain défini par les articles L. 211-1 et suivants. - les Zones d’Aménagement Concerté (ZAC). - les lotissements.
g) Prise en compte des risques et nuisances
Risque industriel
Les cartes détaillées et les dispositions associées des Plans de Prévention des Risques Technologiques (PPRT) suivants sont annexés au présent PLUiHD : - BASF AGRI PRODUCTION à Gravelines approuvé le 17 décembre 2010, - RYSSEN ALCOOLS à Loon-Plage approuvé le 27 décembre 2010, - RIO TINTO (ex Alcan Aluminium Dunkerque) à Loon-Plage approuvé le 12 avril 2012,
- TOTAL DPCO (ex Total Raffinage France) à Gravelines approuvé le 21 février 2013, - Zone Industrialo-Portuaire de Dunkerque approuvé le 28 décembre 2015.
Risque Naturel
Les cartes détaillées et les dispositions associées du plan de Prévention des Risques Littoraux (PPRL) de Gravelines à Oye-Plage approuvé le 11 octobre 2017 est annexé au présent PLUi HD.
Le « Porter à connaissance » des cartes d’aléas de submersion marine aux communes de BRAYDUNES et Dunkerque de juin 2017, ainsi que les dispositions transitoires pour les décisions individuelles d’urbanisme sont annexées au présent PLUiHD.
Le « Porter à connaissance » des cartes d’aléas des inondations continentales du 26 janvier 2021, ainsi que les dispositions transitoires pour les décisions individuelles d’urbanisme sont annexés au présent PLUiHD.
Le risque de retrait-gonflement des sols argileux
La carte des aléas pour les communes de l’arrondissement de Dunkerque et les mesures constructives préventives sont annexées au présent PLUiHD.
Risque sismique
Toutes les communes du territoire de la Communauté Urbaine de Dunkerque sont classées en zone de sismicité en aléa faible. La carte des aléas, ainsi que la réglementation parasismique applicables aux constructions, aménagements sont annexées au présent PLUiHD.
Le Plan de Prévention du Bruit dans l’Environnement
- Le Plan de Prévention du Bruit dans l’Environnement approuvé le 02 avril 2015, figure en annexe du PLUi HD, - Les cartes annexées à l’arrêté préfectoral en date du 15 octobre 2001 fixant le classement des voies bruyantes figurent en annexe du PLUi HD (Obligations diverses).
Sols pollués et stockage des déchets
Les servitudes d’utilité publique relatives aux sols pollués sont annexées au présent PLUi HD. La liste des sites pollués ou potentiellement pollués est consultable à l’adresse internet suivante : - https://basol.developpement-durable.gouv.fr
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La liste des sites ayant accueilli une activité susceptible d’engendrer une pollution de l’environnement est consultable à l’adresse internet suivante : http://www.georisques.gouv.fr/dossiers/basias
La liste des secteurs d’Information sur les Sols (SIS) ou la connaissance de la pollution des sols justifie, notamment en cas de changement d’usage, la réalisation d’études de sols et la mise en place de mesures de gestion de la pollution pour préserver la sécurité, la santé ou la salubrité publique et l’environnement est annexée au PLUi HD.
4. STRUCTURE DU REGLEMENT
1ère partie – Les dispositions réglementaires générales 1. Définition des zones 2. Lexique 3. Liste des destinations 4. Composition du règlement 5. Les dispositions générales applicables à toutes les
zones 6. Dispositions applicables aux zones à risques
2ème partie – Les dispositions réglementaires applicables aux zones 1. Les dispositions applicables aux zones urbaines 2. Les dispositions applicables aux zones à urbaniser 3. Les dispositions applicables aux zones agricoles 4. Les dispositions applicables aux zones naturelles
3ème partie – Les dispositions réglementaires complémentaires 1. Les annexes Les dispositions applicables aux emplacements
réservés Les dispositions applicables aux emplacements
réservés logements Les dispositions applicables aux Périmètres
d’Attente de Projets d’Aménagement Les dispositions applicables aux Secteurs
de Mixité Sociale
2. Les dispositions applicables à l’Inventaire du Patrimoine Architectural (IPA)
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1.Définition des zones
Le règlement du PLUi HD s’applique sur la totalité du territoire de la Communauté Urbaine de Dunkerque et définit 4 types de zone :
La zone urbaine dite « zone U » La zone U correspond aux secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter. Différentes zones sur le territoire sont délimitées en fonction de leur vocation principale ou en fonction de leur forme urbaine existante ou à privilégier. - Les zones urbaines mixtes : UA, UB, UC, UD, UL, UR - Les zones urbaines à vocation spécifique : UH, UL, UE, UI, UIP, UT
La zone à urbaniser dite « zone AU » La zone AU correspond aux secteurs destinés à être ouverts à l'urbanisation. Lorsque les voies ouvertes au public et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement existant à la périphérie immédiate d'une zone AU ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de cette zone et que des orientations d'aménagement et de programmation et, le cas échéant, le règlement en ont défini les conditions d'aménagement et d'équipement, les constructions y sont autorisées soit lors de la réalisation d'une opération d'aménagement d'ensemble, soit au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone prévus par les orientations d'aménagement et de programmation et, le cas échéant, le règlement. La zone est classée en « 1AU », dans le cas contraire, la zone est classée en « 2AU ». L’ouverture à l’urbanisation des zones 2AU est subordonnée à une procédure de modification ou à une révision.
La zone agricole dite « zone A » La zone A correspond aux secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles.
La zone naturelle et forestière dite « zone N » La zone N correspond aux secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison, soit de la qualité des sites, milieux et espaces naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l'existence d'une exploitation forestière, soit de leur caractère d'espaces naturels. La zone N comprend plusieurs secteurs permettant de répondre à la diversité naturelle locale.
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DISPOSITIONS applicables à toutes les zones : Le lexique
2.Le lexique
Abri de jardin Petite construction destinée à stocker le matériel de jardinage ou le mobilier de jardin. Il peut être avec ou sans fondations. Il est inhabitable et ne peut constituer une pièce à vivre. La construction est considérée comme une annexe. Accès Ouverture en façade donnant sur une voie de desserte (portail, porche) et au cheminement y conduisant. Acrotère Rebord surélevé situé en bordure de toituresterrasses pour permettre le relevé d’étanchéité. Alignement Limite entre le domaine public et la propriété privée. Limite entre la parcelle privative et l’espace viaire (voie, trottoir, liaison cyclable …).
Annexe Une annexe est une construction secondaire, de dimensions réduites et inférieures à la construction principale, qui apporte un complément aux fonctionnalités de la construction principale. Elle doit être implantée selon un éloignement restreint entre les deux constructions afin de marquer un lien d’usage. Elle peut être accolée ou non à la construction principale avec qui elle entretient un lien fonctionnel, sans disposer d’accès direct depuis la construction principale.
Bâtiment Un bâtiment est une construction couverte et close.
Bâtiment agricole Constructions destinées à l'exercice d'une activité agricole ou pastorale. Cette sous-destination recouvre notamment les constructions destinées au logement du matériel, des animaux et des récoltes. Le logement de l’agriculteur s’il est nécessaire à l’exploitation agricole selon les conditions prévues par les 1° des articles R151-23 et R151-25 du code de l’urbanisme peut être considéré comme un bâtiment agricole. Dans le cas où ce logement est accessoire à l’exploitation agricole, il sera alors considéré comme relevant de la sous-destination « exploitation agricole ».
Bande de constructibilité principale Bande qui détermine l’application des règles de hauteurs. Sa profondeur est fixée dans le règlement de la zone.
Bioclimatique (conception) C’est lorsque le projet est adapté en fonction des caractéristiques et particularités du lieu d’implantation pour réduire les besoins énergétiques du bâtiment.
Claire-voie Clôture ou garde-corps formé d’éléments espacés et laissant du jour entre eux. Une clôture à clairevoie n'occulte donc pas la vue comme un mur maçonné.
Construction Une construction est un ouvrage fixe et pérenne, comportant ou non des fondations et générant un espace utilisable en sous-sol ou en surface.
Construction existante Une construction est considérée comme existante si elle est reconnue comme légalement construite et si la majorité des fondations ou des éléments hors fondations déterminant la résistance et la rigidité de l'ouvrage remplissent leurs fonctions. Une ruine ne peut pas être considérée comme une construction existante.
Dent creuse
Foncier non bâti, enserré dans l’espace bâti.
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DISPOSITIONS applicables à toutes les zones : Le lexique
Desserte Voie arrivant aux abords immédiats d’un projet.
Emprise au sol L’emprise au sol correspond à la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Toutefois, les ornements tels que les éléments de modénature et les marquises sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu’ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements.
Espace libre Surface du terrain constructible non affectée aux constructions, aux aires de stationnement ou à la desserte.
Equipements techniques Eléments d’une construction qui revêtent un caractère technique. Il peut s’agir de machineries, d’ascenseurs, de centrales de climatisation …
Extension L’extension consiste en un agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci. L’extension peut être horizontale ou verticale (par surélévation, excavation ou agrandissement), et doit présenter un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.
Façade Les façades d’un bâtiment ou d’une construction correspondent à l’ensemble de ses parois extérieures hors toiture. Elles intègrent tous les éléments structurels, tels que les baies, les bardages, les ouvertures, l’isolation extérieure et les éléments de modénature.
Fossé Ouvrage à ciel ouvert et végétalisé créé pour collecter ou faciliter l’écoulement des eaux. Les fossés remplissent des fonctions d’intérêt privé (drainage, ruissellement) et d’intérêt général (décantation, habitats naturels pour la faune et la flore, éléments paysagers).
Gabarit Le gabarit désigne l’ensemble des plans verticaux, horizontaux ou obliques constituant la forme extérieure de la construction. Il résulte de la
combinaison des règles de hauteur, de prospects et d’emprise au sol.
Hauteur La hauteur totale d’une construction, d’une façade, ou d’une installation correspond à la différence de niveau entre son point le plus haut et son point le plus bas situé à sa verticale. Elle s’apprécie par rapport à l’axe de la voirie. Le point le plus haut à prendre comme référence correspond au faîtage de la construction, ou au sommet de l’acrotère, dans le cas de toituresterrasses ou de terrasses en attique. Les installations techniques sont exclues du calcul de la hauteur.
Houppier Partie d’un arbre constituée de l’ensemble des branches situées au sommet du tronc (des branches maîtresses aux rameaux).
Installations Classées pour la protection de l’Environnement (ICPE) Est considérée comme une installation classée toute installation exploitée ou détenue par une personne physique ou morale, publique ou privée, qui peut présenter des dangers ou des inconvénients pour : la commodité du voisinage ; la santé, la sécurité, la salubrité publiques ; l'agriculture ; la protection de la nature, de l'environnement et des paysages ; l'utilisation rationnelle de l'énergie ; la conservation des sites, des monuments ou du patrimoine archéologique. Il peut s'agir notamment d'un dépôt, un chantier, une exploitation agricole, une usine, un atelier, une station-service, une installation de stockage des déchets, une carrière, un site industriel Seveso, une éolienne de plus de 12 mètres. Chaque installation est classée dans une nomenclature qui détermine les obligations auxquelles elle est soumise, par ordre décroissant du niveau de risque : régimes d'autorisation, d'enregistrement ou de déclaration.
Limites séparatives Les limites séparatives correspondent aux limites entre le terrain d’assiette de la construction, constitué d’une ou plusieurs unités foncières, et le ou les terrains contigus. Elles peuvent être distinguées en deux types : les limites latérales et les limites de fond de terrain. En sont exclues les limites de l’unité foncière par rapport aux voies et emprises publiques.
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DISPOSITIONS applicables à toutes les zones : Le lexique
Local accessoire Le local accessoire fait soit partie intégrante d’une construction principale, soit il en constitue une annexe, soit une extension. Il est indissociable du fonctionnement de la construction principale. Les locaux accessoires d'un bâtiment sont réputés avoir la même destination que le local principal.
Logement Locatif Social Les différences entre un logement social et un logement privé sont principalement les critères pour en devenir locataire, le montant du loyer et la durée du bail. Les catégories de logements sociaux Le P.L.A.I (Prêt Locatif Aidé d'Intégration) Réservé aux personnes en situation de grande précarité qui cumulent des difficultés sociales et économiques. Le P.L.U.S (Prêt Locatif à Usage Social) Correspond aux H.L.M traditionnelles. Plus de 80% des logements sociaux sont régis par ces plafonds. Le P.L.S (Prêt Locatif Social) Finance des logements situés en priorité dans les zones dans lesquelles le marché immobilier est le plus tendu. Le P.L.I (Prêt Locatif Intermédiaire) Prêt à taux préférentiel accordé pour un investissement locatif intermédiaire, c’est à dire la construction, l’achat, la réhabilitation d’un logement. Les logements financés par ce prêt sont destinés aux personnes dont les revenus dépassent les plafonds des ressources des autres catégories de logement social.
Marge de recul Espace minimal imposé pour l’implantation des constructions par rapport à l’alignement. La distance est fixée à l’article 3.
Dans un souci d’intégration, d’harmonie avec l’existant, pour tenir compte de l’implantation des constructions contiguës et pour conforter le front urbain existant, l’implantation ne doit généralement pas induire de rupture dans la séquence bâtie qu’elle intègre.
Marge de retrait Espace minimal imposé pour l’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives. La distance est fixée à l’article 4
Reconstruction à l’identique Lorsqu'un bâtiment régulièrement édifié vient à être détruit ou démoli, sa reconstruction à l'identique est autorisée dans un délai de dix ans nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire, sauf si la carte communale, le plan local d'urbanisme ou le plan de prévention des risques naturels prévisibles en dispose autrement. Le terme de reconstruction à l'identique doit être entendu comme une obligation de reconstruction stricte (même implantation, même volume, même matériaux) de l'immeuble détruit ou démoli puisqu'il s'agit de reconstruire un immeuble tel qu'il avait été initialement autorisé.
Réhabilitation Travaux d’amélioration générale ou de mise en conformité d’un bâtiment n’impactant pas le gabarit, le volume ou la hauteur du bâtiment.
Showroom Lieu d'exposition, et éventuellement de vente, destiné à la mise en valeur exclusive des produits d'un fabricant.
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DISPOSITIONS applicables à toutes les zones : Le lexique
Surface éco-aménagée
La surface éco-aménagée est la somme des surfaces favorables à la nature (revêtement perméable pour l'air et l'eau, infiltration d'eau de pluie, avec végétation (par ex. dallage de bois, pierres de treillis de pelouse ; espaces verts en pleine terre ; végétalisation des murs ; toiture végétalisée ; espaces verts sur dalle …)
Surface de Plancher (SDP)
La surface de plancher correspond à la somme des surfaces de tous les niveaux construits, clos et couvert, dont la hauteur de plafond est supérieure à 1,80 m. Elle se mesure au nu intérieur des murs de la construction. À cette surface, certaines surfaces doivent être déduites pour obtenir la surface de plancher définitive : - Surfaces correspondant à l'épaisseur des murs
entourant les embrasures des portes et fenêtres donnant sur l'extérieur, - Vides et trémies qui correspondent aux escaliers et ascenseurs, - Surfaces de plancher d'une hauteur sous plafond inférieure ou égale à 1,80 mètre, - Surfaces de plancher aménagées pour le stationnement des véhicules motorisés ou non, y compris les rampes d'accès et les aires de manœuvres, - Surfaces de plancher des combles non aménageables. Pour les logements collectifs les surfaces suivantes doivent être également déduites : - Surfaces de plancher des locaux techniques nécessaires au fonctionnement d'un groupe de bâtiments ou d'un immeuble autre qu'une maison individuelle, y compris les locaux de stockage des déchets, - Surfaces de plancher des caves ou des celliers, annexes à des logements, dès lors que ces locaux sont desservis uniquement par une partie commune, - Surface égale à 10 % des surfaces de plancher destinée à l'habitation, après déductions des points précédents, dès lors que les logements sont desservis par des parties communes intérieures.
Surface taxable La surface qui sert de base de calcul à la taxe correspond à la somme des surfaces closes et couvertes, sous une hauteur de plafond supérieure à 1,80 m, calculée à partir du nu intérieur des façades (surface intérieure, ne tenant pas compte des épaisseurs de murs extérieurs). Constituent de la surface taxable, tous les bâtiments (y compris les combles, celliers, caves, dès lors qu'ils dépassent 1,80 m de hauteur sous plafond) ; ainsi que leurs annexes (abri de jardin, garages …).
Unité foncière Ilot de propriété d’un seul tenant composé d’une parcelle ou d’un ensemble de parcelles appartenant à un même propriétaire ou à la même division.
Voies ou emprises publiques La voie publique s’entend comme l’espace ouvert à la circulation publique, qui comprend la partie de la chaussée ouverte à la circulation des véhicules motorisés, les itinéraires cyclables, l’emprise réservée au passage des piétons, et les fossés et talus la bordant. L’emprise publique correspond aux espaces extérieurs ouverts au public qui ne répondent pas à la notion de voie ni d’équipement public.
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DISPOSITIONS applicables à toutes les zones : les destinations
3.Liste des destinations
L’arrêté du 10 novembre 2016 définit les destinations et sous destinations pouvant être réglementées par les règlements des plans locaux d’urbanisme. Il a été corrigé par l’arrêté du 22 mars 2023 modifiant la définition des sous-destinations des constructions pouvant être réglementées par les plans locaux d'urbanisme ou les documents en tenant lieu.
Destination EXPLOITATION AGRICOLE ET FORESTIERE
La sous-destination « exploitation agricole » recouvre les constructions destinées à l'exercice d'une activité agricole ou pastorale. Cette sousdestination recouvre notamment les constructions destinées au stockage du matériel, des récoltes et à l’élevage des animaux ainsi que celles nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles, lorsque ces activités constituent le prolongement de l’acte de production, dans les conditions définies au II de l’article L.151-11 du code de l’urbanisme.
Liste non exhaustive : élevage, maraîchage, horticulture, arboriculture, méthanisation si 50 % des matières premières sont issues de l’exploitation et majoritairement gérées par des exploitants agricoles…
La sous-destination « exploitation forestière » recouvre les constructions et les entrepôts notamment de stockage du bois, des véhicules et des machines permettant l'exploitation forestière.
Liste non exhaustive : scieries …
Destination HABITATION
La sous-destination « logement » recouvre les constructions destinées au logement principal, secondaire ou occasionnel des ménages à l'exclusion des hébergements couverts par la sousdestination « hébergement ». La sous-destination « logement » recouvre notamment les maisons individuelles et les immeubles collectifs.
Cette destination recouvre également :
Les résidences démontables constituant l’habitat permanent de leurs utilisateurs,
Les chambres d’hôtes au sens de l’article D324-13 du code du tourisme, c’est-à-dire limitée à 5 chambres pour une capacité maximale de 15 personnes,
Les meublés de tourisme dès lors qu’ils ne proposent pas de prestations hôtelières au sens du b) du 4° de l’article 261 D du code général des impôts, c’est-à-dire au moins 3 des prestations suivantes : petit déjeuner, nettoyage régulier des locaux, fourniture de linge de maison, réception.
Les gîtes sont considérés comme des meublés de tourisme.
La sous-destination « hébergement » recouvre les constructions destinées à l'hébergement dans des résidences ou foyers avec service. Cette sousdestination recouvre notamment les maisons de retraite, EPAHD, les résidences universitaires (gestion CROUS), les foyers de travailleurs et les résidences autonomie, les résidences hôtelières à vocation sociale, les centres d’hébergement d’urgence, des centres d’hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) et les centres des demandeurs d’asile (CADA).
En application de l’article 141 de la loi égalité et citoyenneté, les résidences hôtelières à vocation sociale auront la double sous-destination « hébergement » et « hébergement hôtelier et touristique ».
Destination COMMERCE ET ACTIVITES DE SERVICE
La sous-destination « artisanat et commerce de détail » recouvre les constructions destinées aux activités artisanales de production, de transformation, de réparation ou de prestation de services, les constructions commerciales avec surface de vente destinées à la présentation ou à l’exposition de biens et de marchandises proposées à la vente au détail à une clientèle, ainsi que les locaux dans lesquels sont exclusivement retirés par les clients les produits stockés commandés par voie télématique.
Elle recouvre les épiceries, les supermarchés, les hypermarchés, les points permanents de retrait par la clientèle d’achats au détail commandés par voie télématique, ou organisés pour l’accès en automobile (drive). Cette sous-destination inclus l’artisanat avec une activité commerciale de vente
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de biens, telles les boulangeries, les charcuteries, les poissonneries, ainsi que l’artisanat avec une activité commerciale de vente de services : cordonnerie, salon de coiffure …
La sous-destination « restauration » recouvre les constructions destinées à la restauration sur place ou à emporter avec accueil d’une clientèle.
Cette sous-destination n’inclut pas la restauration collective qui constitue une prestation proposée aux salariés ou usagers d’une entreprise, d’une administration ou d’un équipement.
La sous-destination « commerce de gros » recouvre les constructions destinées à la présentation et la vente de biens pour une clientèle professionnelle (Ex : enseigne METRO, grossistes en rez-de-chaussée en ville…).
La sous-destination « activité de services avec accueil d'une clientèle » recouvre les constructions destinées à l'accueil d'une clientèle pour la conclusion directe de contrat de vente de services ou de prestation de services notamment médicaux et accessoirement la présentation de biens.
La sous-destination « activités de services » où s’effectue l’accueil d’une clientèle s’applique à toutes les constructions où s’exercent une profession libérale (avocat, architecte, médecin…) ainsi que d’une manière générale à toutes les constructions permettant l’accomplissement de prestations de service qu’elles soient fournies à des professionnels ou des particuliers. Cette sousdestination inclut les assurances, les banques, les agences immobilières, les agences destinées à la location de véhicules, de matériel, les « showrooms », les magasins de téléphonie mobile, les salles de sport privées, les spa…
La sous-destination « hébergement hôtelier et touristique » recouvre les constructions destinées à l'hébergement temporaire de courte ou moyenne durée proposant un service commercial.
La sous-destination « hébergement hôtelier et touristique » s’applique à tous les hôtels ainsi qu’à toutes les constructions démontables ou non destinées à délivrer des prestations hôtelières au sens du b) du 4° de l’article 261-D du code général des impôts, c’est-à-dire réunissant au moins trois des prestations suivantes : petit déjeuner, nettoyage régulier des locaux, fourniture de linge de maison et
réception, même non personnalisée, de la clientèle.
Cette sous-destination recouvre notamment l’ensemble des constructions à vocation touristique :
1. Les résidences de tourisme, 2. Les villages résidentiels de tourisme, 3. Les villages et maisons familiales de vacances… Cette sous-destination recouvre également les bâtiments nécessaires au fonctionnement des terrains de campings et des parcs résidentiels de loisirs. La sous-destination « cinéma » recouvre toute construction répondant à la définition d'établissement de spectacles cinématographiques mentionnée à l'article L. 212-1 du code du cinéma et de l'image animée accueillant une clientèle commerciale.
Destination EQUIPEMENTS D’INTERET COLLECTIF ET SERVICES PUBLICS
L’ensemble des sous-destinations de cette destination recouvre des constructions d’intérêt collectif et/ou de services publics.
Un faisceau d’indices peut permettre de qualifier ce type d’ouvrage : investissement de la puissance publique en tant que maîtrise d’ouvrage ou investissement financier, désignation législative ou réglementaire de la personne morale comme délégataire ou investie d’une mission de service public, ouverture de la construction au public ou à des usagers d’un service public (Ex : Usager d’une bibliothèque municipale, d’une piscine…), réalisation de la construction sur le domaine public ou privé de l’État, d’une collectivité locale ou assimilée...
La sous-destination « locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés » recouvre les constructions destinées à assurer une mission de service public. Une partie substantielle de la construction est dédiée à l’accueil du public. Cette sous-destination comprend notamment les constructions de l'Etat, des collectivités territoriales, de leurs groupements ainsi que les constructions des autres personnes morales investies d'une mission de service public. La sous-destination « locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et
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assimilés » recouvre toutes les constructions des porteurs d’une mission de service public, que l’accueil du public soit une fonction principale du bâtiment (mairie, préfecture…) ou annexe (ministère, service déconcentrés de l’État), ainsi qu’à l’ensemble des constructions permettant d’assurer des missions régaliennes de l’État (commissariat, gendarmerie, caserne de pompiers, établissements pénitentiaires…). Elle s’applique également aux bureaux des organismes publics ou privés, délégataires d’un service public administratif (Ex : ACOSS, URSSAF…) ou d’un service public industriel et commercial (SNCF, RATP, régie de transports public, VNF…). Cette sous-destination recouvre également les maisons de services publics.
La sous-destination « locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés » recouvre les constructions des équipements collectifs de nature technique ou industrielle, tels que les fourrières automobiles, les dépôts de transports en commun, les stations d’épuration… Cette sous-destination comprend notamment les constructions techniques nécessaires au fonctionnement des services publics, les constructions techniques conçues spécialement pour le fonctionnement de réseaux ou de services urbains (routes, réseau de téléphonie et de communication numérique …), les constructions industrielles concouran