Zone 2AUXI

Intitulé du document : DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGE DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITE INTERDICTION ET LIMITATIONS DE CERTAINS USAGES ET AF

1. Sont interdites toutes les occupations et utilisations du sol autres que celles mentionnées à l’article 1.2.2AUxi ci-dessous.

Article 1.2. 2AUxi – Usages et affectations des sols, constructions et activités soumises à des conditions particulières

1. Les constructions, installations ou travaux destinés à la réalisation, à l’entretien ou à la maintenance d’équipements d’intérêt collectif et de services publics ou à la protection contre les risques, à condition qu’elles ne remettent pas en cause les possibilités d’aménagement ultérieur de la zone.

INTERDICTION ET LIMITATIONS DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATION DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES

Article 1.1. A – Occupations et utilisations du sol interdites

Sont interdits, les usages et affectations des sols, constructions et activités suivants : 1. Toutes les constructions à l’exception de celles visées à l’article 1.2. A ci-dessous. 2. Les garages collectifs de caravanes, de camping-cars ou de résidences mobiles de loisirs, 3. Les habitations légères de loisirs, résidences mobiles de loisirs et résidences démontables, 4. Les terrains de camping et de caravanage, la pratique du camping en dehors des terrains aménagés et

les parcs résidentiels de loisir, 5. Le stationnement de caravanes isolées, quelle qu’en soit la durée, sauf sur l’unité foncière ou dans les

bâtiments et annexes où est implantée la construction constituant la résidence de l'utilisateur, 6. L’ouverture et l’exploitation de carrières, la création d’étangs ou de plans d’eau, 7. Les dépôts à ciel ouvert de véhicules hors d’usage, de ferrailles, matériaux ou déchets, à l’exclusion des

points de collecte publique des déchets, du compostage domestique, de ceux nécessaires à une activité admise dans la zone et aux chantiers,

Article 1.2. A – Occupations et utilisations des sols admises sous conditions

Sont autorisés sous conditions, les usages et affectations des sols, constructions et activités suivants :

Dans toute la zone : 1. Les constructions, installations ou travaux nécessaires à la réalisation, à l’entretien ou à la

maintenance d’équipements collectifs à condition qu’ils ne soient pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière dans l'unité foncière où ils sont implantés et qu'ils ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. 2. Les aires de stationnement, à condition d'être nécessaires à une activité autorisée dans la zone. 3. Les affouillements et exhaussements du sol, à condition d’être liés et nécessaires à des activités, constructions et installations autorisées, à des fouilles archéologiques ou à la restauration du milieu naturel. 4. Les aménagements et ouvrages d’intérêt collectif tels que voirie, réseaux, bassins de rétention, etc. 5. Les aménagements et ouvrages nécessaires à la protection contre les risques naturels. 6. Les travaux de restauration ou de renaturation du milieu naturel, ainsi que les cheminements et aménagements liés à l’accessibilité des berges des cours d’eau. 7. Les opérations inscrites en emplacements réservés. 8. Les structures et constructions d’élevage mobiles et démontables à condition de ne pas engendrer de nuisances incompatibles avec le voisinage des habitations.

Dans le secteur Aa : 9. Les abris de pâture pour animaux liés et nécessaires aux activités d'une exploitation agricole,

entièrement ouverts sur un côté, légers, démontables et sans fondations. 10. Les équipements techniques nécessaires au fonctionnement de l'activité agricole.

Dans le secteur Ac : 11. Les constructions et installations liées et nécessaires à l’activité des exploitations agricoles ou au

stockage et à l'entretien de matériel agricole par les coopératives d'utilisation de matériel agricole agréées au titre de l'article L. 525-1 du code rural et de la pêche maritime.

12. Les constructions à usage d'habitation dans la limite d’un logement par chef d’exploitation, et à condition : ▪ qu’elles soient destinées strictement au logement des personnes dont la présence constante sur le lieu d'exploitation est nécessaire, ▪ que la surface de plancher du logement n'excède pas 170 mètres², extensions et annexes comprise. ▪ que la construction soit édifiée à proximité directe des bâtiments d'exploitation, dont la construction devra être antérieure ou concomitante et que les bâtiments principaux de l'exploitation soient regroupés sur un même site. ▪ Les extensions et annexes aux bâtiments d'habitation existants à la date d’approbation du PLU et régulièrement édifiés, à condition que ces extensions ou annexes ne compromettent pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site.

Dans le secteur Ae : 13. Les serres liées et nécessaires à l’activité de maraîchage. 14. Les équipements techniques nécessaires au fonctionnement de l'activité agricole. 15. Les installations nécessaires au stockage et au compostage des déchets verts. Dans le secteur Aj : 16. Les abris de jardins, à raison d'un seul par unité foncière et limité à 10 m² d'emprise au sol.

INTERDICTION ET LIMITATIONS DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATION DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES

Article 1.1. N – Occupations et utilisations du sol interdites

Sont interdits, les usages et affectations des sols, constructions et activités suivants : 1. Toutes les constructions à l’exception de celles visées à l’article 1.2. N ci-dessous. 2. Les garages collectifs de caravanes, de camping-cars ou de résidences mobiles de loisirs, 3. Les habitations légères de loisirs, résidences mobiles de loisirs et résidences démontables, 4. Les terrains de camping et de caravanage, la pratique du camping en dehors des terrains aménagés et

les parcs résidentiels de loisir, 5. Le stationnement de caravanes isolées, quelle qu’en soit la durée, sauf sur l’unité foncière ou dans les

bâtiments et annexes où est implantée la construction constituant la résidence de l'utilisateur, 6. L’ouverture et l’exploitation de carrières, la création d’étangs ou de plans d’eau, 7. Les dépôts à ciel ouvert de véhicules hors d’usage, de ferrailles, matériaux ou déchets, à l’exclusion des

points de collecte publique des déchets, du compostage domestique, de ceux nécessaires à une activité admise dans la zone et aux chantiers,

Article 1.2. N – Occupations et utilisations du sol admises sous conditions

Sont autorisés sous conditions, les usages et affectations des sols, constructions et activités suivants :

Dans toute la zone, à l’exception des secteurs Nnc et Ne : 1. Les constructions, installations ou travaux nécessaires à la réalisation, à l’entretien ou à la

maintenance d’équipements collectifs à condition qu’ils ne soient pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière dans l'unité foncière où ils sont implantés et qu'ils ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages : 2. Les aires de stationnement, à condition d'être nécessaires à une activité autorisée dans la zone. 3. Les affouillements et exhaussements du sol, à condition d’être liés et nécessaires à des activités, constructions et installations autorisées, à des fouilles archéologiques ou à la restauration du milieu naturel et à la mise en œuvre de mesures compensatoires, 4. Les aménagements et ouvrages d’intérêt collectif tels que voirie, réseaux, bassins de rétention, aires de jeux, etc. 5. Les aménagements et ouvrages nécessaires à la protection contre les risques naturels. 6. Les travaux de restauration ou de renaturation du milieu naturel, ainsi que les cheminements et aménagements liés à l’accessibilité des berges des cours d’eau, 7. Les opérations inscrites en emplacements réservés. 8. Les abris de pâture pour animaux liés et nécessaires aux activités d'une exploitation agricole, entièrement ouverts sur un côté, légers, démontables et sans fondations. 9. Le changement de destination des constructions identifiées sur le règlement graphique à condition que la nouvelle destination soit de type exploitation agricole ou locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés.

Dans le secteur Nnc : 10. Les constructions, installations ou travaux nécessaires à la réalisation, à l’entretien ou à la

maintenance d’équipements collectifs à condition qu’ils ne soient pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière dans l'unité foncière où ils sont implantés et qu'ils ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages : 11. Les aires de stationnement, à condition d'être nécessaires à une activité autorisée dans la zone.

12. Les affouillements et exhaussements du sol, à condition d’être liés et nécessaires à des activités, constructions et installations autorisées, à des fouilles archéologiques ou à la restauration du milieu naturel et à la mise en œuvre de mesures compensatoires,

Intitulé du document : 1

. A - Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques :

Mode de calcul : sauf disposition contraire, l’implantation est mesurée par rapport au nu de la façade.

Cas des voies et emprises publiques ouvertes à la circulation : Dans toute la zone, à l’exception du secteur Aj : 1. Toute construction ou installation doit être édifiée en retrait de la limite d’emprise des voies, à une

distance au moins égale à : ▪ 50 mètres de l’axe des autoroutes, ▪ 35 mètres de l’axe de la RD392, ▪ 15 mètres de l’axe de toute autre voie, publique ou privée, ▪ 10 mètres de l’axe des chemins ruraux ou d’exploitation.

Dans le secteur Aj : 2. Les constructions autorisées dans le secteur doivent être édifiées à une distance au moins égale à 5

mètres de l’alignement des voies et emprise publiques.

Cas des cours d’eau : 3. Toute construction ou installation doit être édifiée avec un retrait minimal de 15 mètres du haut des

berges hautes des cours d’eau.

Règles alternatives : 4. Les dispositions visées ci-dessus ne s’appliquent pas :

▪ aux aménagements ou extensions limitées des constructions existantes non conformes aux dispositions relatives aux voies et emprises publiques ou privées, ci-dessus, dans la mesure où il n’en résultera pas une aggravation de la situation existante.

▪ aux extensions des exploitations agricoles existantes dans la mesure où il n’en résultera pas une aggravation de la situation existante.

▪ aux constructions et installations de faible emprise nécessaires à l'exploitation des réseaux publics tels que postes de transformation électrique.

Article 2.2. A - Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives :

Dans toute la zone, à l’exception du secteur Aj : 1. La distance comptée horizontalement de tout point de cette construction au point de la limite

séparative qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 2 mètres. Lorsque la limite séparative est confondue avec une délimitation de zone U ou AU, cette distance minimale ne pourra être inférieure à 5 mètres.

Dans le secteur Aj : Non règlementé.

Règles alternatives : 2. Les dispositions ci-dessus ne s’appliquent pas :

▪ aux aménagements ou extensions limitées des constructions existantes non conformes aux dispositions relatives aux limites séparatives ci-dessus, dans la mesure où il n’en résultera pas une aggravation de la situation existante.

▪ aux constructions et installations de faible emprise nécessaires à l'exploitation des réseaux publics tels que postes de transformation électrique.

Article 2.3. A - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

1. L’accès des services de lutte contre l’incendie doit pouvoir être assuré en tous points nécessaires. 2. Une distance minimale peut être exigée entre deux constructions pour des questions de sécurité. 3. Les annexes aux bâtiments d’habitation (hors logements de fonction agricoles) doivent être implantées

à une distance au plus égale à 30 mètres comptés à partir des façades de la construction dont elles dépendent.

. N - Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques :

Mode de calcul : sauf disposition contraire, l’implantation est mesurée par rapport au nu de la façade.

Cas des voies et emprises publiques ouvertes à la circulation : 1. Toute construction ou installation doit être édifiée à une distance au moins égale à 3 mètres de la limite

d’emprise de toute voie, publique ou privée ainsi que des chemins ruraux ou d’exploitation.

Cas des cours d’eau : 2. Toute construction ou installation doit être édifiée avec un retrait minimal de 15 mètres du haut des

berges hautes des cours d’eau. Ce recul est réduit à 6 mètres dans le secteur Ne.

Règles alternatives : 3. Les dispositions visées ci-dessus ne s’appliquent pas :

▪ aux aménagements ou extensions limitées des constructions existantes non conformes aux dispositions relatives aux voies et emprises publiques ou privées, ci-dessus, dans la mesure où il n’en résultera pas une aggravation de la situation existante.

▪ aux constructions et installations de faible emprise nécessaires à l'exploitation des réseaux publics tels que postes de transformation électrique.

Article 2.2. N - Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives :

1. La distance comptée horizontalement de tout point d’une construction ou installation au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à 2 mètres.

Règles alternatives : 2. Les dispositions ci-dessus ne s’appliquent pas :

▪ aux aménagements ou extensions limitées des constructions existantes non conformes aux dispositions relatives aux limites séparatives, ci-dessus, dans la mesure où il n’en résultera pas une aggravation de la situation existante.

▪ aux constructions et installations de faible emprise nécessaires à l'exploitation des réseaux publics tels que postes de transformation électrique.

Article 2.3. N - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Non règlementé.

Intitulé du document : 5

. A - Hauteur maximale des constructions

Mode de calcul : La hauteur est mesurée verticalement par rapport au niveau moyen du terrain naturel au droit de l'assiette de la construction. Dans cette hauteur, ne sont pas compris les ouvrages de très faible emprise tels que paratonnerres, souches de cheminée, balustrades, etc.... Il peut être imposé des hauteurs inférieures ou exceptionnellement supérieures aux maximales fixées ci-après pour garantir aux nouvelles constructions une intégration harmonieuse à la séquence dans laquelle elles s'insèrent, en tenant notamment compte des hauteurs des constructions riveraines et voisines.

Dans le secteur Aa : 1. La hauteur maximale des constructions et installations autorisées est fixée à :

▪ Abris de pâture : 5 mètres hors tout. ▪ Equipements techniques nécessaires au fonctionnement de l'activité agricole : 2 mètres hors tout.

Dans le secteur Ac : 2. La hauteur maximale des constructions et installations est fixée à :

▪ Pour les constructions à destination d’habitation de type logement de fonction agricole : - 13 mètres au faitage. - 7 mètres à l’égout principal de toiture ou à la base de l’acrotère.

▪ Pour les extensions et annexes des habitations existantes (hors logements de fonction) : 3,5 mètres hors tout.

▪ Pour les autres constructions autorisées : 13 mètres au faîtage.

Règle alternative : 3. Les règles ne s'appliquent pas :

▪ aux aménagements des constructions existantes, non conformes aux prescriptions du présent article, dans la mesure où il n'en résultera pas une aggravation de la non-conformité.

▪ aux ouvrages techniques à vocation agricole tels que silos, tours de séchage, etc.

Dans le secteur Aj : 4. La hauteur maximale des constructions et installations autorisées est fixée à :

▪ Abris de jardins : 2,5 mètres

QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

. N - Hauteur maximale des constructions

Mode de calcul : La hauteur maximale des constructions est mesurée à partir du niveau moyen du terrain naturel à l'assiette de la construction, avant travaux éventuels d’affouillement et d’exhaussement. Dans cette hauteur, ne sont pas compris les ouvrages de très faible emprise tels que paratonnerres, souches de cheminée, balustrades, etc.... Il peut être imposé des hauteurs inférieures ou exceptionnellement supérieures aux maximales fixées ci-après pour garantir aux nouvelles constructions une intégration harmonieuse à la séquence dans laquelle elles s'insèrent, en tenant notamment compte des hauteurs des constructions riveraines et voisines.

1. La hauteur maximale des constructions et installations autorisées est fixée à : ▪ Abris de pâture : 5 mètres hors tout.

Dans le secteur Ne 2. La hauteur maximale des constructions et installations autorisées est fixée à 7m hors tout.

QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

Intitulé du document : 4

. A - Emprise au sol des constructions

Dans le secteur Ac 1. L’emprise au sol maximale cumulée des extensions et des annexes aux habitations existantes non liées

à une exploitation agricole, est limitée à 30 m² par unité foncière.

Dans le secteur Aj 2. L’emprise au sol maximale des abris de jardins est limitée à 10 m² par unité foncière.

. N - Emprise au sol des constructions

Dans le secteur Ne

1. L’emprise au sol maximale cumulée des constructions et installations à destination d’équipements d’intérêt collectif et services publics, est limitée à 1200 m² sur l’ensemble du secteur Ne.

Intitulé du document : 6

. A - Aspect extérieur des constructions

Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

1. Les éventuels remblais ne pourront dépasser de plus de 1 mètre le niveau du terrain naturel. 2. Les rez-de-chaussée surélevés ne pourront dépasser de plus de 1 mètre le niveau du terrain naturel. 3. L’ensemble des bâtiments, y compris les maisons d’habitation devront présenter une unité

architecturale. 4. Les ouvrages techniques tels que postes de transformation électriques… doivent être traités en

harmonie avec leur environnement immédiat, soit par leur intégration dans le volume des constructions voisines, soit par un traitement architectural cohérent avec les constructions voisines

Toitures et couvertures : 5. Les toitures des constructions seront à deux pans avec une pente comprise entre 35° et 52°. 6. La ligne de faîtage principale sera parallèle au long côté de la construction. 7. Les couvertures des constructions (hors vérandas, loggias, etc.) seront réalisées en tuiles ou en

matériaux dont la coloration sera choisie dans la palette des couleurs existantes dans l’environnement proche selon sa localisation (terre cuite, ocre-brun, vert…) de manière à se fondre dans le paysage. 8. Aux parties de toiture correspondant à des éléments tels que vérandas, loggias, etc. peuvent être à pan unique ou en terrasse

Façades : 9. Les couleurs vives et agressives sont interdites. 10. La couleur dominante des constructions doit être choisie dans la palette des couleurs existantes dans

l’environnement proche, selon sa localisation (ocre-brun-beige, vert…) de manière à se fondre dans le paysage. Les bardages d’aspect bois naturel seront privilégiés.

Orientations : 11. Les bâtiments devront s’intégrer à la pente, et leur orientation devra permettre de limiter au maximum

leur impact visuel.

Clôtures : 12. La hauteur maximale des clôtures est fixée à 2 mètres. 13. Les clôtures, autres que celles habituellement nécessaires à l’activité agricole, doivent être constituées

de grillages à mailles larges doublées de haies vives. Elles devront pouvoir permettre le passage de la faune : ▪ Soit en ménageant un passage de 15 à 20 cm entre le sol et le grillage.

▪ Soit en optant pour un espacement des mailles d’au moins 15cm. ▪ Soit, dans le cas de clôtures déjà existantes, des ouvertures ponctuelles peuvent être créées au pied

de celles-ci, à raison de 20 x 20 cm tous les 15 mètres linéaires de clôture.

TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS Article 2.7. A - Espaces libres et plantations

1. En cas de plantation de haies (mitoyenne ou doublant une clôture), les haies vives seront à privilégier. Dans toute la zone, à l’exception du secteur Aj : 2. La construction des bâtiments agricoles et d’habitation devra s’accompagner de plantations de rangées

d’arbres à tiges moyennes ou hautes avec une majorité d’essences à feuilles caduques. 3. Ces plantations devront être localisées de façon à contribuer à l’intégration paysagère des bâtiments,

notamment vus depuis les voies de circulations (RD, RN et autoroute). Dans le secteur Aj : Non règlementé.

STATIONNEMENT

Non règlementé.

. N - Aspect extérieur des constructions

Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

Façades : 1. Les couleurs vives et agressives sont interdites.

Clôtures : 2. La hauteur maximale des clôtures est fixée à 2 mètres. 3. Les clôtures, autres que celles habituellement nécessaires à l’activité agricole, doivent être constituées

de grillages à mailles larges doublées de haies vives. Elles devront pouvoir permettre le passage de la faune : ▪ Soit en ménageant un passage de 15 à 20 cm entre le sol et le grillage. ▪ Soit en optant pour un espacement des mailles d’au moins 15cm. ▪ Soit, dans le cas de clôtures déjà existantes, des ouvertures ponctuelles peuvent être créées au pied

de celles-ci, à raison de 20 x 20 cm tous les 15 mètres linéaires de clôture.

Règles alternatives : ▪ Ces dispositions relatives aux clôtures ne s’appliquent que dans le cadre des exceptions visées à l’article L.372-1 du code de l’environnement. En dehors de ces exceptions, les clôtures sont posées 30 centimètres au-dessus de la surface du sol, leur hauteur est limitée à 1,20 mètre et elles ne peuvent ni être vulnérantes ni constituer des pièges pour la faune.

TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS Article 2.7. N - Espaces libres et plantations

Dans le secteur Ne 1. Les occupations et utilisations du sol réalisées sur le site devront s’accompagner de plantations

permettant notamment de renforcer la ripisylve de l’Altorfer Arm.

STATIONNEMENT

Non règlementé.

Intitulé du document : 2

. Les affouillements, exhaussements du sol et aires de stationnement, à condition d'être nécessaires à la réalisation d'une occupation du sol autorisée.

Intitulé du document : 1

. A – Accès

1. Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur le fonds voisin.

2. Les autorisations d’occuper et d’utiliser le sol peuvent être refusées sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l'importance ou à la destination de l'immeuble ou de l'ensemble d'immeubles envisagés, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie.

3. Les autorisations d’occuper et d’utiliser le sol peuvent être refusées si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic.

4. Aucun accès ne devra avoir une largeur inférieure à 4 mètres.

Article 3.2. A - Voirie

1. Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies nouvelles doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent et aux opérations qu'elles doivent desservir.

2. La sécurité des usagers et des riverains de toute voie nouvelle qui sera ouverte à la circulation automobile devra être garantie, ainsi que la liberté de passage des véhicules de sécurité incendie et de ramassage des ordures ménagères.

DESSERTE PAR LES RESEAUX

Article 3.3. A – Eau potable

1. Toute construction ou installation qui requiert d’être alimentée en eau potable, doit l’être par branchement au réseau public de distribution.

2. A défaut de branchement possible sur le réseau de distribution d'eau potable, l'alimentation en eau peut être réalisée par captage, forage ou puits particuliers, conformément à la législation en vigueur.

3. Lorsque la construction n'est pas raccordée au réseau public de distribution d'eau, le permis de construire pourra être subordonné à la création d'une réserve d'eau de 120 mètres cubes si, dans un rayon de 400 mètres, il n'existe pas un point d'eau naturel ou artificiel pouvant servir aux besoins des services d'incendie.

. Les aménagements et ouvrages d’intérêt collectif tels que voirie, réseaux, bassins de rétention, aires de jeux, etc.

14. Les aménagements et ouvrages nécessaires à la protection contre les risques naturels. 15. Les travaux de restauration ou de renaturation du milieu naturel, ainsi que les cheminements et

aménagements liés à l’accessibilité des berges des cours d’eau, 16. Les constructions et installations liées et nécessaires à l’activité des exploitations agricoles. 17. Le changement de destination des constructions identifiées sur le règlement graphique à condition que

la nouvelle destination soit de type exploitation agricole ou équipement d’intérêt collectif et services publics.

Dans le secteur Ne : 18. Les constructions, installations ou travaux nécessaires à la réalisation, à l’entretien ou à la

maintenance d’équipements collectifs à condition qu’ils ne soient pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière dans l'unité foncière où ils sont implantés et qu'ils ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. 19. Les constructions et installations à destination d’équipements d’intérêt collectif et services publics. 20. Les installations nécessaires au stockage et au compostage des déchets verts. 21. Les serres à condition d’être facilement démontables. 22. Les aires de stationnement, à condition d'être nécessaires à une activité autorisée dans la zone. 23. Les affouillements et exhaussements du sol, à condition d’être liés et nécessaires à des activités, constructions et installations autorisées, à des fouilles archéologiques ou à la restauration du milieu naturel et à la mise en œuvre de mesures compensatoires, 24. Les aménagements et ouvrages d’intérêt collectif tels que voirie, réseaux, bassins de rétention, aires de jeux, etc. 25. Les aménagements et ouvrages nécessaires à la protection contre les risques naturels. 26. Les travaux de restauration ou de renaturation du milieu naturel, ainsi que les cheminements et aménagements liés à l’accessibilité des berges des cours d’eau,

. N – Accès

1. Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur le fonds voisin.

2. Les autorisations d’occuper et d’utiliser le sol peuvent être refusées sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l'importance ou à la destination de l'immeuble ou de l'ensemble d'immeubles envisagés, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie.

3. Les autorisations d’occuper et d’utiliser le sol peuvent être refusées si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic.

Article 3.2. N - Voirie

1. Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies nouvelles doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent et aux opérations qu'elles doivent desservir.

2. La sécurité des usagers et des riverains de toute voie nouvelle qui sera ouverte à la circulation automobile devra être garantie, ainsi que la liberté de passage des véhicules de sécurité incendie et de ramassage des ordures ménagères.

DESSERTE PAR LES RESEAUX

Article 3.3. N – Eau potable

1. Toute construction ou installation qui requiert d’être alimentée en eau potable, doit l’être par branchement au réseau public de distribution.

2. A défaut de branchement possible sur le réseau de distribution d'eau potable, l'alimentation en eau peut être réalisée par captage, forage ou puits particuliers, conformément à la législation en vigueur.

3. Lorsque la construction n'est pas raccordée au réseau public de distribution d'eau, le permis de construire pourra être subordonné à la création d'une réserve d'eau de 120 mètres cubes si, dans un rayon de 400 mètres, il n'existe pas un point d'eau naturel ou artificiel pouvant servir aux besoins des services d'incendie.

Intitulé du document : 4

. A - Assainissement

Eaux usées : Eaux usées domestiques : 1. Toute construction ou installation nouvelle doit évacuer ses eaux usées par branchement au réseau

d'assainissement collectif. En l'absence de réseaux publics ou en cas d'impossibilités techniques de raccordement, un dispositif d'assainissement autonome conforme à la réglementation en vigueur pourra être admis.

Eaux usées non domestiques : 2. Les eaux usées non domestiques ne peuvent être rejetées dans le réseau public d’assainissement sans

autorisation, et devront faire l’objet d’un pré-traitement agréé, conformément à la réglementation en vigueur. Eaux pluviales : 3. Pour tout projet (construction, extension ou reconstruction d’un bâtiment, construction d’un carport, d’une piscine, d’un abri de jardin, création d’une voie, réfection d’une cour ou d’une aire de stationnement, etc.), la mise en place de dispositifs de gestion des eaux pluviales sur le terrain d’assiette de l’opération est obligatoire. 4. Les techniques suivantes sont à privilégier, par ordre de priorité : ▪ 1/ L’infiltration superficielle et diffuse, par des techniques fondées sur la nature et végétalisées

(exemple : infiltration directe, noue, jardin de pluie, …) ou par l’utilisation de revêtements perméables (pavés drainants, enrobés poreux, stabilisé, …) ; ▪ 2/ L’infiltration enterrée et concentrée (exemple : puits d’infiltration, tranchée d’infiltration, cagettes d’infiltration, …) ; ▪ 3/ Le rejet à débit limité vers un émissaire naturel (cours d’eau, fossé) ; ▪ 4/ Le rejet à débit limité vers un réseau public (unitaire ou séparatif). 5. La combinaison de plusieurs systèmes est envisageable. Certains systèmes nécessitent que le porteur de projet recueille des autorisations spécifiques (exemple : gestionnaire du réseau public, Etat, etc.). 6. Une réflexion pourra également être menée concernant la réutilisation des eaux pluviales à l’intérieur du bâtiment.

Article 3.5. A – Electricité

Lorsque ces réseaux sont enterrés, les branchements privés à créer doivent l’être également sauf contrainte technique. Dans le cas de réseaux aériens, les réservations devront être prévues.

. N - Assainissement

Eaux usées : Eaux usées domestiques : 1. Toute construction ou installation nouvelle doit évacuer ses eaux usées par branchement au réseau

d'assainissement collectif. En l'absence de réseaux publics ou en cas d'impossibilités techniques de raccordement, un dispositif d'assainissement autonome conforme à la réglementation en vigueur pourra être admis.

Eaux usées non domestiques :

2. Les eaux usées non domestiques ne peuvent être rejetées dans le réseau public d’assainissement sans autorisation, et devront faire l’objet d’un pré-traitement agréé, conformément à la réglementation en vigueur.

Article 3.5. N – Electricité

Lorsque ces réseaux sont enterrés, les branchements privés à créer doivent l’être également sauf contrainte technique. Dans le cas de réseaux aériens, les réservations devront être prévues.

I n PLU

- Plan Locald'Urbanisme -

Commune de

DUPPIGHEIM

I nTcHMENT Ecntr

Elâboration POs le :03/07/1992

Elaboration PLU le : 15/02/2008

Modification n'l PtU le :O6/17l2oLo Mise à jour PLU n"L b : r4l05l20ll

Modiflcatiûrr rf2 PLU lu :09/1212011 MirÊ à iour PLU n'l h | ?4/01/1014

Modification n'3 PLU le z27lo4l2g75

REVISION DU PLU

APPROBATION

trrrltolrc+

Vu pour être annexé à I municipal du 24 juin

A Duppigheim, le 24 juin 2025

Sotip

AtÈr.ftdlorhla dlntanllr1.0!bllqæ

ÊANBOIRE SUD

5f ruèdeséle*at

67Z100NtnNAt

n du conseil

le Maire, HAEGY

Plan local d’urbanisme

Commune de Duppigheim

Règlement écrit

Dossier d’approbation

SOMMAIRE

SOMMAIRE.......................................................................................................................................... 3 TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES ......................................................................................... 5

CHAPITRE 1 - CHAMP D’APPLICATION TERRITORIAL DU PLU .....................................................................................5 CHAPITRE 2 - PORTEE DU REGLEMENT A L’EGARD D’AUTRES LEGISLATIONS RELATIVES A L’OCCUPATION DU SOL ...................................................................................................................................................................5 CHAPITRE 3 - DISPOSITIONS APPLICABLES A CERTAINS TRAVAUX.......................................................................6 CHAPITRE 4 - DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES.........................................................................................................6

TITRE II : DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES APPLICABLES A TOUTES LES ZONES . 8

CHAPITRE 1 - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ELEMENTS PAYSAGERS IDENTIFIES AU TITRE DE L’ARTICLE L.151-23 DU CODE DE L’URBANISME ..................................................................................................................8 CHAPITRE 2 - CONSTRUCTION DONT LE TERRAIN D'ASSIETTE DOIT FAIRE L'OBJET D'UNE DIVISION EN PROPRIETE OU EN JOUISSANCE AU TITRE DE L’ARTICLE R.151-21 DU CODE DE L’URBANISME........8 CHAPITRE 3 - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX SECTEURS IDENTIFIES EN TRAME GRAPHIQUE « PLAN DE PREVENTION DES RISQUES D’INONDATION » SUR LE PLAN DE ZONAGE....................................8 CHAPITRE 4 – CONSTRUCTIBILITE INTERDITE LE LONG DES GRANDS AXES ROUTIERS ..............................9 CHAPITRE 5 - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX SECTEURS CONCERNES PAR LE PLAN D’EXPOSITION AU BRUIT (PEB) ...................................................................................................................................................9 CHAPITRE 6 - LEXIQUE...................................................................................................................................................................10 CHAPITRE 7 – EMPLACEMENTS RESERVES DELIMITES AU TITRE DE L’ARTICLE L.151-41 DU CODE DE L’URBANISME .....................................................................................................................................................................................10

TITRE III : LES ZONES URBAINES................................................................................................ 11

CHAPITRE 1 - DISPOSITIONS APPLICABLES AU SECTEUR UA .................................................................................... 12 CHAPITRE 2 - DISPOSITIONS APPLICABLES AU SECTEUR UB .................................................................................. 23 CHAPITRE 3 - DISPOSITIONS APPLICABLES AU SECTEUR UC .................................................................................. 33 CHAPITRE 4 - DISPOSITIONS APPLICABLES AU SECTEUR UE .................................................................................. 42 CHAPITRE 5 - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UX ...................................................................................... 44 CHAPITRE 6 - DISPOSITIONS APPLICABLES AU SECTEUR UM ................................................................................. 54

TITRE IV : LES ZONES A URBANISER ...................................................................................... 56

CHAPITRE 1 - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE 1AU ..................................................................................... 57 CHAPITRE 2 - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE 1AUXA...............................................................................66 CHAPITRE 3 - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE 2AUXI ................................................................................ 73

TITRE V : LES ZONES AGRICOLES .............................................................................................74 TITRE VI : LES ZONES NATURELLES........................................................................................ 83 TITRE VII – LEXIQUE ....................................................................................................................... 91

TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES

CHAPITRE 1 - CHAMP D’APPLICATION TERRITORIAL DU PLU

Le présent règlement s’applique à l’ensemble du territoire de la commune de DUPPIGHEIM dans le département du Bas-Rhin (67).

Le règlement comprend le présent document écrit ainsi que des documents graphiques qui définissent le zonage et les règles générales et servitudes d’utilisation des sols applicables à chaque terrain de la commune. Il est établi en application des articles L.151-8 à L.151-42 et R.151-9 à R.151-50 du code de l’urbanisme.

Le règlement écrit est composé de 6 titres : - Les dispositions générales, - Les dispositions applicables à toutes les zones, - Les dispositions applicables aux zones urbaines, - Les dispositions applicables aux zones à urbaniser, - Les dispositions applicables aux zones agricoles, - Les dispositions applicables aux zones naturelles,

A ces titres se rajoutent 1 annexe : - Annexe1 : Le lexique

Les règles écrites et graphiques sont opposables à tous types de travaux, constructions, installations, aménagements, ainsi qu’aux occupations et utilisations du sol, qu’ils soient soumis ou non à une autorisation ou déclaration.

CHAPITRE 2 - PORTEE DU REGLEMENT A L’EGARD D’AUTRES LEGISLATIONS RELATIVES A L’OCCUPATION DU SOL

Les dispositions du présent règlement se substituent aux règles générales d’urbanisme, à l’exception des articles cités à l’article R111-1 du code de l’urbanisme qui restent applicables.

Elles s’appliquent sans préjudice des prescriptions applicables au titre des législations spécifiques concernant les Servitudes d’Utilité Publiques (SUP) affectant l’occupation ou l’utilisation du sol. (cf plans et liste des SUP en annexe)

Il est rappelé l’existence de périmètres de nuisances de part et d’autre des infrastructures de transport terrestre classées par arrêté préfectoral du 19 Août 2013 dans lesquels des prescriptions d’isolement acoustique s’appliquent en vertu de la loi 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit. (Cf. plans et note en annexe)

CHAPITRE 3 - DISPOSITIONS APPLICABLES A CERTAINS TRAVAUX

Reconstruction d’un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de 10 ans. Extrait de l’article L.111-15 du CU : « Lorsqu'un bâtiment régulièrement édifié vient à être détruit ou démoli, sa reconstruction à l'identique est autorisée dans un délai de dix ans nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire*, […] sauf si le plan local d'urbanisme ou le plan de prévention des risques naturels prévisibles en dispose autrement. »

*aucune disposition d’urbanisme ne remet en cause ce droit sur l’ensemble du territoire.

Adaptations mineures, dérogations et règles alternatives. Les règles et servitudes ne peuvent faire l’objet d’aucune autre dérogation que celles prévues aux articles L.152-4 à L152-6 du code de l’urbanisme à l’exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes.

Les règles générales peuvent être assorties de règles alternatives qui en permettent une application circonstanciée à des conditions locales particulières.

Ces règles alternatives ne peuvent avoir pour objet ou pour effet de se substituer aux possibilités reconnues à l’autorité compétente en matière d’autorisation d’urbanisme de procéder à des adaptations mineures par l’article L.152-3 et d’accorder des dérogations aux règles du PLU par les articles L152-4 à L152-6.

CHAPITRE 4 - DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES

Le territoire couvert par le présent Plan Local d’Urbanisme est divisé en zones urbaines (zones U), en zone à urbaniser (zones AU), en zones agricoles (zones A) et en zones naturelles et forestières (zones N). La définition de chaque type de zones figure dans le rapport de présentation. L’énumération ci-après n’a qu’une valeur indicative et pédagogique.

LES ZONES URBAINES – « ZONES U »

Les zones urbaines auxquelles s’appliquent les dispositions des différents chapitres du Titre II du présent règlement sont :

Ua : secteur correspondant aux espaces bâtis les plus anciens à vocation principale d’habitat.

Ub : secteur correspondant aux espaces bâtis plus récents à vocation principale d’habitat.

Uc : secteur correspondant aux espaces bâtis récents de type pavillonnaire.

Uxa : secteur correspondant aux activités économiques locales

Uxb : secteur correspondant aux activités économiques locales au sein duquel les habitations de fonction ne sont pas autorisées

Uxba : secteur correspondant aux activités économiques locales au sein duquel les habitations de fonction ne sont pas autorisées et faisant l’objet d'un système d’assainissement autonome

Uxi : secteur correspondant au site du parc d’activités de la plaine de la Bruche

Ue : secteur correspondant aux équipements publics, notamment aux équipements sportifs et de loisirs, à la station d’épuration et à la déchèterie Um : secteur correspondant aux espaces liés au site aéroportuaire

LES ZONES A URBANISER – « ZONES AU »

Les zones à urbaniser auxquelles s’appliquent les dispositions des différents chapitres du Titre III du présent règlement sont : 1AU : secteur immédiatement constructible sous forme d’opération d’aménagement d’ensemble. 1AUxa : secteur d’urbanisation future à vocation principale d’activités économiques (extension de la zone artisanale) 2AUxi : secteur d’urbanisation future à vocation principale d’activités économiques (extension du parc d’activités de la plaine de la Bruche)

LES ZONES AGRICOLES – « ZONES A »

Les zones agricoles auxquelles s’appliquent les dispositions des différents chapitres du Titre IV du présent règlement sont : Aa : secteur destiné à la préservation des terres agricoles dont la constructibilité est très limitée. Ac : secteur destiné à l’implantation ou au développement des activités agricoles. Ae : secteur destiné à l’implantation d’équipement communaux ou au développement d’une activité agricole de type maraîchage. Aj : secteur destiné à la création d’abris de jardins. Ce secteur constitue un STECAL au sens du code de l’urbanisme.

LES ZONES NATURELLES ET FORESTIERES – « ZONES N »

Les zones naturelles auxquelles s’appliquent les dispositions des différents chapitres du Titre V du présent règlement sont : N : espaces naturels à protéger d’un point de vue paysager et écologique correspondant principalement aux abords de la Bruche et du Bras d’Altorf. Nnc : secteur voué à la réhabilitation des bunkers. Ne : terrain communal qui a vocation à accueillir les nouveaux ateliers communaux.

TITRE II : DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES APPLICABLES A TOUTES LES ZONES

CHAPITRE 1 - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ELEMENTS PAYSAGERS IDENTIFIES AU TITRE DE L’ARTICLE L.151-23 DU CODE DE L’URBANISME

L.151-23 – PROTECTION DE TYPE A (ZONE HUMIDE REMARQUABLE) :

▪ Pour toute atteinte à une zone humide remarquable, les prescriptions suivantes s’appliquent : seuls sont autorisés : - Les aménagements des équipements publics existants, à condition de ne pas porter atteinte à la zone humide remarquable ou à condition que des mesures compensatoires soient mises en œuvre. - Les aménagements divers et les mesures d'entretien, compatibles avec une meilleure expression ou une préservation de la zone humide remarquable.

L.151-23 – PROTECTION DE TYPE B (JARDINS ET VERGERS) :

▪ A l’intérieur de ces espaces, tout arbre coupé devra être remplacé par une essence locale.

CHAPITRE 2 - CONSTRUCTION DONT LE TERRAIN D'ASSIETTE DOIT FAIRE L'OBJET D'UNE DIVISION EN PROPRIETE OU EN JOUISSANCE AU TITRE DE L’ARTICLE R.151-21 DU CODE DE L’URBANISME

En application des articles R.151-21 et R.431-24 du Code de l’Urbanisme : Dans le cas d'un lotissement ou dans celui de la construction, sur une unité foncière ou sur plusieurs unités foncières contiguës, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance, les dispositions du présent PLU sont applicables à chaque lot individuel apparaissant sur le plan de division que le pétitionnaire aura joint à sa demande. La mise en œuvre des dispositions prévues au troisième alinéa de l’article R.151-21 du code de l’urbanisme n’est donc pas autorisée par le présent règlement.

CHAPITRE 3 - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX SECTEURS IDENTIFIES EN TRAME GRAPHIQUE « PLAN DE PREVENTION DES RISQUES D’INONDATION » SUR LE PLAN DE ZONAGE

Les espaces concernés par la trame graphique relative au risque d’Inondation de la Bruche doivent également respecter les dispositions règlementaires du PPRI de la Bruche, annexé au présent Plan Local d’Urbanisme.

CHAPITRE 4 – CONSTRUCTIBILITE INTERDITE LE LONG DES GRANDS AXES ROUTIERS

En application des articles L.111-6 et L.111-7 du code de l’urbanisme : En dehors des espaces urbanisés, les constructions ou installations sont interdites dans une bande de 100 mètres de part et d’autre de l’axe des autoroutes (A35, A352 et A355 à Duppigheim) et de 75 mètres de part et d’autre de l’axe des routes classées à grande circulation (D392 à Duppigheim), sauf les constructions et installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières, les services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières, les bâtiments d’exploitation agricoles, les réseaux d’intérêt public, ainsi que les adaptations, changements de destination, réfections ou extensions des constructions existantes.

CHAPITRE 5 - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX SECTEURS CONCERNES PAR LE PLAN D’EXPOSITION AU BRUIT (PEB)

Les espaces concernés par le PEB doivent également respecter les dispositions règlementaires ci-dessous, extraites du PEB, annexé au présent Plan Local d’Urbanisme.

CHAPITRE 6 - LEXIQUE

Certains termes utilisés dans le présent règlement sont définis dans le lexique joint (en fin du document). On se reportera donc à la définition du lexique pour l’application de la règle.

CHAPITRE 7 – EMPLACEMENTS RESERVES DELIMITES AU TITRE DE L’ARTICLE L.151-41 DU CODE DE L’URBANISME

Les documents graphiques du PLU fixent les emplacements réservés aux voies et ouvrages publics, aux installations d’intérêt général ainsi qu’aux espaces verts en précisant leur destination, ainsi que les collectivités, services ou organismes publics bénéficiaires. Les travaux ou constructions réalisés sur les terrains concernés par un emplacement réservé ne doivent pas compromettre la réalisation de l’équipement envisagé. Les propriétaires des terrains concernés peuvent exercer le droit de délaissement relevant des articles L. 152-2 et L. 230-1 du code de l’urbanisme. Le détail des emplacements réservés figure au règlement graphique.

TITRE III : LES ZONES URBAINES

Comme indiqué à l’article R.151-18 du code de l’urbanisme : « les zones urbaines sont dites "zones U". Peuvent être classés en zone urbaine, les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter. » Les zones urbaines présentées au titre III sont divisées en différents secteurs : Ua : secteur correspondant aux espaces bâtis les plus anciens à vocation principale d’habitat Ub : secteur correspondant aux espaces bâtis plus récents à vocation principale d’habitat Uc : secteur correspondant aux espaces bâtis récents de type pavillonnaire. Uxa : secteur correspondant aux activités économiques locales Uxb : secteur correspondant aux activités économiques locales au sein duquel les habitations de fonction ne sont pas autorisées Uxba : secteur correspondant aux activités économiques locales au sein duquel les habitations de fonction ne sont pas autorisées et faisant l’objet d’un système d’assainissement autonome Uxi : secteur correspondant au site du parc d’activités de la plaine de la Bruche Ue : secteur correspond aux équipements publics, notamment aux équipements sportifs et de loisirs, à la station d’épuration et à la déchèterie Um : secteur correspond aux espaces liés au site aéroportuaire Note des auteurs : le caractère des secteurs succinctement évoqué précédemment n’a pas de valeur règlementaire opposable. Il permet de connaitre rapidement et à titre d’information la composition du secteur de la zone.