Le règlement de Duppigheim, texte intégral

INTERDICTION ET LIMITATIONS DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES

Synthèse des destinations et sous-destinations de constructions interdites, autorisées ou autorisées sous conditions :

Secteurs

Ua

Destinations Sous-destinations

Interdites

Exploitation Exploitation agricole

agricole et

forestière

Exploitation forestière

X

Habitation

Logement Hébergement

Artisanat et commerce de détails

Restauration

Commerce de gros

X

Commerce et activités de service

Activités de service (accueil clientèle)

Hôtel

Autres touristiques

hébergements X

Cinéma

X

Equipement d’intérêt collectif et services publics

Equipement d’intérêt collectif et services publics

Autres activités des secteurs secondaires ou tertiaires

Industrie Entrepôt Bureau

Centre de d’exposition

congrès

X et X

Autorisées

Autorisées conditions l’article 1.2

X

sous à

X X

X X

X X

X X X

Article 1.1. Ua - Occupations et utilisations du sol interdites

Sont interdits, les usages et affectations des sols, constructions et activités suivants : 1. Les destinations et sous-destinations de constructions, mentionnées comme « interdites » dans le

tableau de synthèse, 2. Les garages collectifs de caravanes, de camping-cars ou de résidences mobiles de loisirs, 3. Les habitations légères de loisirs, résidences mobiles de loisirs et résidences démontables,

4. Les terrains de camping et de caravanage, la pratique du camping en dehors des terrains aménagés et les parcs résidentiels de loisir,

5. Le stationnement de caravanes isolées, quelle qu’en soit la durée, sauf sur l’unité foncière ou dans les bâtiments et annexes où est implantée la construction constituant la résidence de l'utilisateur,

6. L’ouverture et l’exploitation de carrières, la création d’étangs ou de plans d’eau, 7. Les dépôts à ciel ouvert de véhicules hors d’usage, de ferrailles, matériaux ou déchets, à l’exclusion des

points de collecte publique des déchets, du compostage domestique, de ceux nécessaires à une activité admise dans la zone et aux chantiers, 8. Les activités susceptibles de provoquer des pollutions, nuisances ou de susciter des risques incompatibles avec la vocation résidentielle de la zone.

Article 1.2. Ua - Occupations et utilisations du sol admises sous conditions

Sont autorisés sous conditions les usages et affectations des sols, constructions et activités suivants : 1. Ceux liés à une destination mentionnée comme « autorisée sous conditions » dans le tableau de

synthèse ci-dessus, à condition d’être compatibles avec le voisinage d’habitation et de ne pas porter atteinte à la sécurité et la salubrité publique. 2. Les constructions à usage agricole nouvelles à condition qu’elles soient nécessaires à une exploitation agricole existante dans la zone et situées sur le terrain de cette exploitation ainsi que l’aménagement et l’extension des constructions à usage agricoles existantes. 3. Les installations classées nécessaire aux autres occupations et utilisations du sol admises dans la zone à condition qu’elles soient compatibles avec le voisinage d’habitations. 4. Les affouillements et exhaussements du sol directement liés ou nécessaires à une occupation du sol autorisée dans la zone, aux fouilles archéologiques, aux travaux de renaturation et de mise en œuvre de mesures compensatoires.

. Les couleurs vives et agressives sont interdites.

TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS

. Ua - Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Mode de calcul : sauf disposition contraire, l’implantation est mesurée par rapport au nu de la façade.

Cas des voies et emprises publiques ouvertes à la circulation : 1. Toute construction ou installation doit être édifiée à l’alignement des voies et places existantes, à

modifier ou à créer, ou en retrait de cet alignement sans que ce retrait ne puisse excéder 1,2 mètre.

2. Les saillies sur façade, surplombant le domaine public, sont interdites, à l’exception des débords de toitures et des auvents traditionnels, à condition qu'ils n'excèdent pas 0,50 mètre par rapport au nu de la façade et qu’ils n’entravent pas la libre circulation des biens et des personnes.

Règles alternatives : 3. Les dispositions d’implantation ci-dessus ne s’appliquent pas :

▪ aux aménagements ou extensions des constructions existantes non conformes aux dispositions relatives aux voies et emprises publiques ou privées, ci-dessus, dans la mesure où il n’en résultera pas une aggravation de la situation existante.

▪ aux constructions et installations édifiées à l’arrière d’un bâtiment principal existant ou aux terrains situés en retrait de la voie et qui n’ont qu’un accès sur cette voie.

▪ aux constructions annexes. ▪ aux constructions et installations de faible emprise nécessaires à l'exploitation des réseaux publics

tels que postes de transformation électrique à condition que leur implantation ne nuise pas à la qualité des alignements existants et du paysage urbain. ▪ aux parcelles donnant sur plusieurs voies. Dans ce cas, les dispositions ci-dessus s'appliquent uniquement vis-à-vis de la voie par laquelle se fait l’accès principal.

Cas des chemins piétonniers : 4. L’implantation des constructions et installations est libre mais les saillies en façade surplombant le

domaine public sont interdites à l’exception des débords de toitures et des auvents traditionnels, à condition qu'ils n'excèdent pas 0,50 mètre mesuré par rapport au nu de la façade et qu’ils n’entravent pas la libre circulation des biens et des personnes.

Cas des cours d’eau : 5. Toute construction ou installation doit être édifiée avec un retrait minimal de 15 mètres du haut des

berges des cours d’eau. Cette disposition ne s’applique pas aux aménagements ou extensions des constructions existantes non conformes aux dispositions relatives aux voies et emprises publiques ou privées, ci-dessus, dans la mesure où il n’en résultera pas une aggravation de la situation existante.

Article 2.2. Ua - Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives :

1. A moins que la construction projetée ne jouxte la limite séparative, la distance comptée horizontalement de tout point de cette construction au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 3 mètres.

2. Sur une profondeur de 30 mètres comptés depuis l’alignement de la rue : ▪ les constructions devront obligatoirement être implantées au moins sur l’une des limites séparatives donnant sur la voie. ▪ les constructions pourront toutefois être implantées en léger recul (maximum de 0,75 mètre) par rapport aux limites séparatives, sans être soumise aux règles de prospect et conformément à la tradition locale (Schlupf). Cette disposition est obligatoire dès lors qu’une construction existante sur la parcelle voisine est implantée avec un léger recul de 0,75 mètres au maximum.

3. Les constructions annexes peuvent s’implanter sur limite séparative, sur une longueur maximale de 12 mètres linéaires cumulés par limite séparative avec une hauteur sur limite séparative qui n’excède pas 3 mètres. Aucune partie de la construction ne devant être visible sous un angle de plus de 45° audessus de cette hauteur.

Règles alternatives : 4. Les dispositions d’implantation ci-dessus ne s’appliquent pas :

▪ aux aménagements ou extensions des constructions existantes non conformes aux dispositions détaillées ci-dessus, dans la mesure où il n’en résultera pas une aggravation de la situation existante.

▪ aux constructions et installations de faible emprise nécessaires à l'exploitation des réseaux publics tels que postes de transformation électrique.

▪ aux piscines qui devront s’implanter avec un recul minimal de 2 mètres mesurés depuis le bord du bassin.

Article 2.3. Ua - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

. Ua - Hauteur maximale des constructions

Mode de calcul : La hauteur est mesurée verticalement par rapport au niveau moyen du terrain naturel au droit de l'assiette de la construction. Dans cette hauteur, ne sont pas compris les ouvrages de très faible emprise tels que paratonnerres, souches de cheminée, balustrades, etc....

Il peut être imposé des hauteurs inférieures ou exceptionnellement supérieures aux maximales fixées ci-après pour garantir aux nouvelles constructions une intégration harmonieuse à la séquence dans laquelle elles s'insèrent, en tenant notamment compte des hauteurs des constructions riveraines et voisines.

1. Sur une profondeur de 30 mètres comptés à partir de l’alignement, la hauteur maximale des constructions et installations est fixée à : ▪ 7 mètres à l’égout principal du toit ou à la base de l’acrotère. ▪ 13 mètres au faitage.

2. Au-delà des 30 mètres depuis l’alignement, la hauteur maximale est fixée à : ▪ 8 mètres à l’égout principal du toit ou à la base de l’acrotère. ▪ 15 mètres au faitage.

Règles alternatives : 3. Ces règles ne s'appliquent pas :

▪ aux aménagements ou extensions limitées des constructions existantes, non conformes aux dispositions relatives à la hauteur maximale des constructions, ci-dessus, dans la mesure où il n'en résultera pas une aggravation de la non-conformité.

▪ aux constructions et installations à destination d’équipements d’intérêt collectif et de services publics.

QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

. Ua - Emprise au sol des constructions

Dispositions spécifiques aux constructions édifiées sur une profondeur de 30 mètres comptés depuis l’alignement de la rue : L’espace destinée à la cour doit être en contact direct avec la voie de desserte de l’unité foncière. L’emprise de la cour est ainsi définie :

▪ La largeur de la cour (linéaire donnant sur la voie) ne peut être inférieure à 2/3 de la hauteur à l’égout du bâtiment le plus haut, la bordant au sein de la même unité foncière.

Les 2 tiers s’entendent exempts de tout débord de toiture ou auvent. ▪ La profondeur de la cour est au moins égale à la longueur du bâtiment d’habitation sans que cette profondeur ne puisse être inférieure à 10 m, comptés depuis l’alignement de la voie.

Cette disposition ne s’applique pas aux unités foncières qui ont une profondeur inférieure à 10m. Dans ce cas, la profondeur de la cour sera au moins égale à la longueur du bâtiment d’habitation.

Ces dispositions ne s’appliquent pas en cas de réalisation d’une isolation extérieure des bâtiments sous réserve que celle-ci ne porte pas atteinte aux orientations de l’OAP thématique sur le patrimoine.

. Ua - Aspect extérieur des constructions

Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

Architecture : 1. Les éventuels rez-de-chaussée surélevés des constructions implantées à l’alignement des voies ne

pourront dépasser de plus de 1 mètre le niveau de la rue, sauf nécessité de mise en conformité avec le risque d’inondation.

Toitures et couvertures : 2. Les toitures des constructions seront à deux pans avec une pente comprise entre 40° et 52°. 3. Aux parties de toiture correspondant à des éléments tels que vérandas, loggias, etc. peuvent être à pan

unique ou en terrasse 4. La ligne de faitage principale sera parallèle au long côté de la construction projetée 5. Les bâtiments implantés à l’alignement des voies et emprises publiques et des voies ouvertes à la

circulation publique auront le pignon implanté face à la rue. Le faitage principal de ces bâtiments sera parallèle à la limite séparative sur laquelle est adossé le bâtiment

6. Les bâtiments implantés au-delà des 30 mètres comptés à partir de l’alignement auront leur faitage principal orienté perpendiculairement aux limites séparatives latérales donnant sur la voie

Les règles ci-dessus sur les toitures ne s’appliquent pas : 7. Aux constructions annexes d'une hauteur maximale hors tout de 3,50 mètres et dont l’emprise au sol

n’excède pas 30 m². 8. Aux constructions et installation à destination d’équipement d’intérêt collectif et de services publics, 9. À l’aménagement de bâtiments ne respectant pas cette disposition. 10. À l’extension de bâtiments dont la pente de toiture existante n'est pas conforme aux dispositions

générales relatives aux toitures. Dans ce cas, si elles ne se conforment pas aux dispositions générales, les toitures des extensions devront reprendre la pente de la toiture existante.

Des aménagements (pente plus faible, toiture-terrasse…) pourront être admis pour certains éléments de la construction (vérandas, pergolas…) ou des extensions de l’existant, s’ils représentent moins de 20% de l’emprise des toitures du bâtiment considéré et sous réserve qu’ils s’intègrent harmonieusement avec le cadre bâti environnant.

Façades : 11. Les couleurs vives et agressives sont interdites. 12. Les façades à colombages existantes devront être préservées quels que soient les travaux envisagés

(isolation, ravalement, réhabilitation...).

Clôtures : Définitions : 13. La hauteur des clôtures sur rue est mesurée verticalement par rapport au niveau de l’emprise publique

au droit de la clôture. Les éventuels murs de soutènement sont inclus dans cette hauteur. Si la hauteur totale du mur de soutènement et de la clôture dépasse la hauteur fixée dans les dispositions générales, seule la création d’une clôture à larges mailles d’une hauteur maximale de 1,1m restera possible en surplomb du mur de soutènement. Ces dispositions ne concernent pas les terrains situés en contrebas de la rue. 14. La hauteur des clôtures en limite séparative est mesurée verticalement du terrain naturel à l’assiette de la clôture, avant travaux éventuels d'affouillement ou d'exhaussement du sol nécessaires à la réalisation du projet. En cas de création ou d’existence d’un mur de soutènement en surplomb du terrain contigu (héritage inférieur), la hauteur du mur de soutènement sera intégrée dans le calcul de la hauteur maximale de la clôture. Si la hauteur totale du mur de soutènement et de la clôture dépasse la hauteur fixée dans les dispositions générales, seule la création d’une clôture à larges mailles d’une hauteur maximale de 1,1m restera possible en surplomb du mur de soutènement.

Dispositions générales :

15. La hauteur totale de la clôture ne pourra excéder 2 mètres. Toutefois, afin de respecter la tradition des murs-porches à l’Alsacienne, les murs de clôtures pleins joignant deux constructions sont autorisés et ont comme hauteur maximale la hauteur de la plus basse des façades à joindre.

. Ua - Espaces libres et plantations

Remblais et déblais : 1. Les mouvements de terrain (déblais, remblais) nécessaires à l'implantation de la construction doivent

être limités aux stricts besoins techniques et ne pas conduire à une émergence de la construction dans le paysage. Toutefois, une amplitude de mouvements de terrain plus importante peut être admise dès lors qu'elle a pour objet une meilleure harmonisation avec les constructions voisines ou la prise en compte d'un risque naturel.

Surfaces non imperméabilisées ou éco-aménageables – plantations : 2. En cas de plantation de haies (mitoyenne ou doublant une clôture), les haies vives seront à privilégier. 3. Les surfaces (hors constructions, accès, stationnements, cours) doivent être aménagées en jardin

d’agrément, potager ou verger. 4. Ces dispositions ne s’appliquent pas aux équipements d’intérêt collectif et aux services publics. 5. Les nouvelles places de stationnement extérieures devront être perméables aux eaux pluviales. 6. Dans le cadre d’opérations de démolition/reconstruction engendrant la création de plus de 3

logements, il est exigé qu’au moins 20% de la surface du terrain de l’opération soit plantée en pleine terre. Les aires de stationnement végétalisées sont comptabilisées dans cette surface mais pas les toitures végétalisées.

STATIONNEMENT

Gabarit des places de stationnement : La surface minimale à prendre en compte pour le stationnement d'un véhicule est de 12,5 m² (soit 5 mètres x 2,5 mètres), hors surface permettant l'accès sécurisé et les manœuvres. La surface minimale à prendre en compte pour le stationnement d'un vélo est de 1,5 m², hors surface permettant l'accès sécurisé et les manœuvres. Les emplacements extérieurs doivent être équipés de dispositifs (arceaux ou autres dispositifs fixes) permettant d'accrocher le cadre des bicyclettes.

Dispositions générales : 1. Lors de toute opération de construction, d'extension ou de changement d'affectation des locaux, des

aires de stationnement correspondant aux besoins de ces opérations doivent être réalisées en dehors des voies publiques selon les normes minimales définies ci-après. Ces normes sont susceptibles d’être adaptées pour répondre aux besoins de chaque construction. 2. En cas d'impossibilité architecturale ou technique d'aménager sur le terrain de l'opération le nombre d'emplacements nécessaires au stationnement, le constructeur est autorisé, à condition qu’il apporte la preuve qu'il réalise ou fait réaliser les places lui faisant défaut, à : ▪ Aménager les places sur un autre terrain situé à moins de 200 mètres du terrain de l'opération. ▪ Obtenir une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours

de réalisation et situé à moins de 200 mètres du terrain de l'opération. ▪ Faire l'acquisition ou obtenir la concession de places dans un parc privé de stationnement situé à

moins de 200 mètres du terrain de l'opération. 3. La desserte de chacun de ces emplacements doit être assurée par un accès suffisant. 4. Pour l'ensemble des normes, le nombre total de places exigible est arrondi à l'unité supérieure.

Dispositions quantitatives : Véhicules motorisés : 5. Logement (résidents et visiteurs) :

▪ Pour les constructions nouvelles, le changement de destination, la réhabilitation, la division ou l’extension de l’existant entrainant la création de nouveaux logements, il est exigé la création de 2,5 places minimum par logement créé.

▪ Au moins 50% de ces places devront être aménagées sur des aires extérieures ou facilement accessibles à partir du domaine public (places extérieures et non closes, parkings souterrains ouverts ou fermés par une barrière automatique…).

▪ Une place de stationnement ne peut constituer un accès à une place liée à un autre logement. Dans le cas d’un changement de destination ou de la réhabilitation d’une construction existante entrainant la création d’au moins 3 nouveaux logements, le nombre de places exigé pourra être adapté en cas d’impossibilité technique de créer les places de stationnement exigées.

6. Autres destinations et sous-destinations : ▪ Pour les constructions autres qu'à destination de logement, le nombre de place de stationnement devra être adapté au besoin généré par l'activité. Il pourra être tenu compte des possibilités de stationnement existantes sur le domaine public à proximité de la construction.

Vélos : ▪ Pour les opérations à destination d’habitat engendrant la création de plus de 3 logements, il est exigé la création de 2 emplacements vélo par logement et à compter du premier logement. ▪ Les constructions à destination d’habitat engendrant la création de plus de 3 logements doivent posséder un espace réservé au stationnement sécurisé des vélos, conforme à la règlementation en vigueur.

. L’accès des services de lutte contre l’incendie doit pouvoir être assuré en tous points nécessaires.

. UA - Accès

1. Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur le fonds voisin.

2. Les autorisations d’occuper et d’utiliser le sol peuvent être refusées sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l'importance ou à la destination de l'immeuble ou de l'ensemble d'immeubles envisagés, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie.

3. Les autorisations d’occuper et d’utiliser le sol peuvent être refusées si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic.

4. Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n'être autorisées que sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre.

5. Aucun accès ne devra avoir une largeur inférieure à 4 mètres. Dans le cas où l’accès se fait par un porche présentant une valeur patrimoniale, une largeur inférieure pourra être acceptée.

6. Tout accès desservant une opération de plus de 10 logements devra avoir une largeur supérieure ou égale à 5,00 mètres.

Article 3.2. UA - Voirie

1. Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies nouvelles doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir.

2. La sécurité des usagers et des riverains de toute voie nouvelle qui sera ouverte à la circulation automobile devra être garantie, ainsi que la liberté de passage des véhicules de sécurité incendie et de ramassage des ordures ménagères.

3. Aucune voie nouvelle publique ou privée, ouverte à la circulation automobile, ne devra avoir une largeur inférieure à 5 mètres.

4. Sauf justification spécifique (faible longueur de l’impasse, dimension du projet…), les voies publiques ou privées nouvelles en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre aux véhicules de ramassage des ordures ménagères de faire aisément demi-tour.

DESSERTE PAR LES RESEAUX Article 3.3. UA - Eau potable

Toute construction ou installation qui requiert d’être alimentée en eau potable, doit l’être par branchement au réseau public de distribution.

. UA - Assainissement

Eaux usées : 21

Eaux usées domestiques : 1. Toute construction ou installation nouvelle doit évacuer ses eaux usées par branchement au réseau

d'assainissement collectif. En l'absence de réseaux publics ou en cas d'impossibilités techniques de raccordement, un dispositif d'assainissement individuel conforme à la réglementation en vigueur pourra être admis. 2. Dans les zones d'assainissement non collectif, un dispositif d'assainissement individuel conforme aux règles techniques en vigueur est exigé, sous réserve de la nature et des caractéristiques du sol et soussol du terrain d'assise de la construction ou de l'opération projetée.

Eaux usées non domestiques : 3. Les eaux usées non domestiques ne peuvent être rejetées dans le réseau public d’assainissement sans

autorisation, et devront faire l’objet d’un pré-traitement agréé, conformément à la réglementation en vigueur.

Eaux pluviales : 4. Pour tout projet (construction, extension ou reconstruction d’un bâtiment, construction d’un carport,

d’une piscine, d’un abri de jardin, création d’une voie, réfection d’une cour ou d’une aire de stationnement, etc.), la mise en place de dispositifs de gestion des eaux pluviales sur le terrain d’assiette de l’opération est obligatoire. 5. Les techniques suivantes sont à privilégier, par ordre de priorité : ▪ 1/ L’infiltration superficielle et diffuse, par des techniques fondées sur la nature et végétalisées

(exemple : infiltration directe, noue, jardin de pluie, …) ou par l’utilisation de revêtements perméables (pavés drainants, enrobés poreux, stabilisé, …) ; ▪ 2/ L’infiltration enterrée et concentrée (exemple : puits d’infiltration, tranchée d’infiltration, cagettes d’infiltration, …) ; ▪ 3/ Le rejet à débit limité vers un émissaire naturel (cours d’eau, fossé) ; ▪ 4/ Le rejet à débit limité vers un réseau public (unitaire ou séparatif). 6. La combinaison de plusieurs systèmes est envisageable. Certains systèmes nécessitent que le porteur de projet recueille des autorisations spécifiques (exemple : gestionnaire du réseau public, Etat, etc.). 7. Une réflexion pourra également être menée concernant la réutilisation des eaux pluviales à l’intérieur du bâtiment.

Article 3.5. UA - Electricité

Les raccordements aux réseaux électriques doivent être réalisés par des câbles souterrains jusqu’au réseau public qui existe au droit de l’unité foncière, s’il est enterré. En cas de réseaux aériens, des gaines souterraines doivent être posées jusqu’en limite de domaine public.

Article 3.6. UA - Obligations en matière d’infrastructure et réseaux de communication électronique

Les raccordements aux réseaux de télécommunication, de télédistribution et numériques doivent être réalisés par des câbles souterrains jusqu’au réseau public qui existe au droit de l’unité foncière, s’il est enterré. En cas de réseaux aériens, des gaines souterraines doivent être posées jusqu’en limite de domaine public.

INTERDICTION ET LIMITATIONS DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES

Synthèse des constructions interdites, autorisées ou autorisées sous conditions selon leur destination ou sous destination :

Secteurs

Ub

Destinations Sous-destinations

Interdites Autorisées

Exploitation Exploitation agricole

agricole et

forestière

Exploitation forestière

X

Logement

X

Habitation

Hébergement

X

Artisanat et commerce de détails

Restauration

Commerce de gros

X

Commerce et activités de service

Activités de service (accueil clientèle)

Hôtel

Autorisées sous conditions X

X X

X X

Autres touristiques

hébergements X

Cinéma

X

Equipement

d’intérêt collectif services

et

Equipement d’intérêt collectif et services publics

X

publics

Industrie

X

Autres

activités des Entrepôt

X

secteurs

Bureau

X

secondaires ou tertiaires

Centre de d’exposition

congrès

et X

Article 1.1. Ub - Occupations et utilisations du sol interdites

Sont interdits, les usages et affectations des sols, constructions et activités suivants : 1. Les destinations constructions, mentionnées comme « interdites » dans le tableau de synthèse, 2. Les garages collectifs de caravanes, de camping-cars ou de résidences mobiles de loisirs, 3. Les habitations légères de loisirs, résidences mobiles de loisirs et résidences démontables,

4. Les terrains de camping et de caravanage, la pratique du camping en dehors des terrains aménagés et les parcs résidentiels de loisir,

5. Le stationnement de caravanes isolées, quelle qu’en soit la durée, sauf sur l’unité foncière ou dans les bâtiments et annexes où est implantée la construction constituant la résidence de l'utilisateur,

6. L’ouverture et l’exploitation de carrières, la création d’étangs ou de plans d’eau, 7. Les dépôts à ciel ouvert de véhicules hors d’usage, de ferrailles, matériaux ou déchets, à l’exclusion des

points de collecte publique des déchets, du compostage domestique, de ceux nécessaires à une activité admise dans la zone et aux chantiers, 8. Les activités susceptibles de provoquer des pollutions, nuisances ou de susciter des risques incompatibles avec la vocation résidentielle de la zone,

Article 1.2. Ub - Occupations et utilisations du sol admises sous conditions

Sont autorisés sous conditions les usages et affectations des sols, constructions et activités suivants : 1. Les constructions autorisées sous condition, mentionnées dans le tableau de synthèse, à condition

d’être compatibles avec le voisinage d’habitation et de ne pas porter atteinte à la sécurité et la salubrité publique. 2. Les constructions à usage agricole nouvelles à condition qu’elles soient nécessaires à une exploitation agricole existante dans la zone et situées sur le terrain de cette exploitation ainsi que l’aménagement et l’extension des constructions à usage agricoles existantes. 3. Les installations classées nécessaire aux autres occupations et utilisations du sol admises dans la zone à condition qu’elles soient compatibles avec le voisinage d’habitations. 4. Les affouillements et exhaussements du sol directement liés ou nécessaires à une occupation du sol autorisée dans la zone ou aux fouilles archéologiques.

. Ub - Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Mode de calcul : sauf disposition contraire, l’implantation est mesurée par rapport au nu de la façade.

Cas des voies et emprises publiques ouvertes à la circulation : 1. Toute construction ou installation doit être édifiée soit en s’alignant sur l’une ou l’autre construction

située sur les fonds voisins soit avec un retrait minimal de 5 mètres de l’alignement des voies et places existantes à modifier ou à créer.

2. Les saillies sur façade, surplombant le domaine public, sont interdites, Toutefois, peuvent empiéter dans cette marge de recul à condition qu’ils n’entravent pas la libre circulation des biens et des personnes : ▪ les débords de toitures, ▪ les saillies de faible importance dont les dimensions sont inférieures à 1,50 m de profondeur et 2,00 m de longueur.

Règles alternatives : 3. Les dispositions d’implantation ci-dessus ne s’appliquent pas :

▪ aux aménagements ou extensions des constructions existantes non conformes aux dispositions relatives aux voies et emprises publiques ou privées, ci-dessus, dans la mesure où il n’en résultera pas une aggravation de la situation existante.

▪ aux constructions annexes à condition que leur implantation ne nuise pas à la qualité des alignements existants et du paysage urbain.

▪ aux constructions et installations de faible emprise nécessaires à l'exploitation des réseaux publics tels que postes de transformation électrique à condition que leur implantation ne nuise pas à la qualité des alignements existants et du paysage urbain.

▪ aux parcelles donnant sur plusieurs voies. Dans ce cas, les dispositions ci-dessus s'appliquent uniquement vis-à-vis de l’une des voies.

▪ aux constructions à édifier sur un terrain où un bâtiment principal à usage d’habitation déjà existant est implanté conformément aux dispositions ci-dessus.

Cas des chemins piétonniers : 4. Toute construction ou installation s’implantera soit à l’alignement du chemin, soit à au moins 3 mètres

de l’alignement. En cas d’implantation à l’alignement, les saillies en façade surplombant le domaine public sont interdites à l’exception des débords de toitures, à condition qu’ils n’entravent pas la libre circulation des biens et des personnes.

Cas des cours d’eau : 5. Toute construction ou installation doit être édifiée avec un retrait minimal de 15 mètres du haut des

berges des cours d’eau. Cette disposition ne s’applique pas aux aménagements ou extensions des constructions existantes non conformes aux dispositions relatives aux voies et emprises publiques ou privées, ci-dessus, dans la mesure où il n’en résultera pas une aggravation de la situation existante.

Article 2.2. Ub - Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives :

1. A moins que la construction projetée ne jouxte la limite séparative, la distance comptée horizontalement de tout point de cette construction au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 1,5 mètre.

Commune de Duppigheim Plan local d’urbanisme - Règlement écrit

2. Les constructions annexes peuvent s’implanter sur limite séparative, sur une longueur maximale de 12 mètres linéaires cumulés avec une hauteur sur limite séparative qui n’excède pas 3 mètres. Aucune partie de la construction ne devant être visible sous un angle de plus de 45° au-dessus de cette hauteur.

Règles alternatives : 3. Les dispositions d’implantation ci-dessus ne s’appliquent pas :

▪ aux aménagements ou extensions des constructions existantes non conformes aux dispositions détaillées ci-dessus, dans la mesure où il n’en résultera pas une aggravation de la situation existante.

▪ aux constructions et installations de faible emprise nécessaires à l'exploitation des réseaux publics tels que postes de transformation électrique.

▪ aux piscines qui devront s’implanter avec un recul minimal de 2 mètres mesurés depuis le bord du bassin.

Article 2.3. Ub - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

. Ub - Hauteur maximale des constructions

Mode de calcul : La hauteur est mesurée verticalement par rapport au niveau moyen du terrain naturel au droit de l'assiette de la construction. Dans cette hauteur, ne sont pas compris les ouvrages de très faible emprise tels que paratonnerres, souches de cheminée, balustrades, etc.... Il peut être imposé des hauteurs inférieures ou exceptionnellement supérieures aux maximales fixées ci-après pour garantir aux nouvelles constructions une intégration harmonieuse à la séquence dans laquelle elles s'insèrent, en tenant notamment compte des hauteurs des constructions riveraines et voisines.

1. La hauteur maximale des constructions et installations est fixée à : ▪ 7 mètres à l’égout principal du toit ou à la base de l’acrotère. ▪ 13 mètres au faitage.

Règles alternatives : 2. Ces règles ne s'appliquent pas :

▪ aux aménagements ou extensions limitées des constructions existantes, non conformes aux dispositions relatives à la hauteur maximale des constructions, ci-dessus, dans la mesure où il n'en résultera pas une aggravation de la non-conformité.

▪ aux constructions et installations à destination d’équipements d’intérêt collectif et de services publics.

QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

. Ub - Emprise au sol des constructions

Non règlementé.

Commune de Duppigheim Plan local d’urbanisme - Règlement écrit

. Ub - Aspect extérieur des constructions

Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

Toitures et couvertures : 1. Les toitures des constructions seront à deux pans avec une pente comprise entre 35° et 52°.

Les règles ci-dessus sur les toitures ne s’appliquent pas : 2. Aux parties de toiture correspondant à des éléments tels que vérandas, loggias, etc. peuvent être à pan

unique ou en terrasse 3. Aux constructions annexes d'une hauteur maximale hors tout de 3,50 mètres et dont l’emprise au sol

n’excède pas 30 m². 4. Aux constructions et installation à destination d’équipement d’intérêt collectif et de services publics, 5. À l’aménagement de bâtiments ne respectant pas cette disposition. 6. À l’extension de bâtiments dont la pente de toiture existante n'est pas conforme aux dispositions

générales relatives aux toitures. Dans ce cas, si elles ne se conforment pas aux dispositions générales, les toitures des extensions devront reprendre la pente de la toiture existante.

Des aménagements (pente plus faible, toiture-terrasse…) pourront être admis pour certains éléments de la construction (vérandas, pergolas…) ou des extensions de l’existant, s’ils représentent moins de 40% de l’emprise des toitures du bâtiment considéré et sous réserve qu’ils s’intègrent harmonieusement avec le cadre bâti environnant.

Clôtures : Définitions : 7. La hauteur des clôtures sur rue est mesurée verticalement par rapport au niveau de l’emprise publique

au droit de la clôture. Les éventuels murs de soutènement sont inclus dans cette hauteur. Si la hauteur totale du mur de soutènement et de la clôture dépasse la hauteur fixée dans les dispositions générales, seule la création d’une clôture à larges mailles d’une hauteur maximale de 1,1m restera possible en surplomb du mur de soutènement. Ces dispositions ne concernent pas les terrains situés en contrebas de la rue. 8. La hauteur des clôtures en limite séparative est mesurée verticalement du terrain naturel à l’assiette de la clôture, avant travaux éventuels d'affouillement ou d'exhaussement du sol nécessaires à la réalisation du projet. En cas de création ou d’existence d’un mur de soutènement en surplomb du terrain contigu (héritage inférieur), la hauteur du mur de soutènement sera intégrée dans le calcul de la hauteur maximale de la clôture. Si la hauteur totale du mur de soutènement et de la clôture dépasse la hauteur fixée dans les dispositions générales, seule la création d’une clôture à larges mailles d’une hauteur maximale de 1,1m restera possible en surplomb du mur de soutènement.

Dispositions générales : 9. La hauteur maximale des éventuelles clôtures le long du domaine public est fixée à 1,40 mètre. Sauf

dispositions contraires édictées par le PPRI, la clôture sera constituée de haies vives, de grille ou grillage ou de tout autre dispositif à claire voie comportant ou non un mur bahut dont la hauteur ne peut excéder 0,60 m. Le long de la Route de Schirmeck, les murs pleins sont autorisés jusqu’à une hauteur de 1,40 mètre. 10. La hauteur maximale des clôtures séparatives est fixée à 2 mètres.

TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS

. Ub - Espaces libres et plantations

Remblais et déblais : 1. Les mouvements de terrain (déblais, remblais) nécessaires à l'implantation de la construction doivent

être limités aux stricts besoins techniques et ne pas conduire à une émergence de la construction dans le paysage. Toutefois, une amplitude de mouvements de terrain plus importante peut être admise dès lors qu'elle a pour objet une meilleure harmonisation avec les constructions voisines ou la prise en compte d'un risque naturel.

Surfaces non imperméabilisées ou éco-aménageables – plantations : 2. En cas de plantation de haies (mitoyenne ou doublant une clôture), les haies vives seront à privilégier. 3. Les surfaces (hors constructions, accès, stationnements, cours) doivent être aménagées en jardin

d’agrément, potager ou verger. 4. Les nouvelles places de stationnement extérieures devront être perméables aux eaux pluviales. 5. Au moins 25% de la surface du terrain, sur laquelle la construction est implantée, doit être plantée en

pleine terre. Les aires de stationnement végétalisées sont comptabilisées dans cette surface mais pas les toitures végétalisées. Cette disposition ne s’applique pas lorsque les espaces plantés en pleine terre préexistants représentent moins de 25% de la surface du terrain d’implantation de la construction. Dans ce cas, ils doivent à minima être maintenus à superficie équivalente et si possible augmentés en tenant compte des contraintes techniques du projet.

6. Pour les constructions nouvelles entrainant la création de nouveaux logements, il est exigé la plantation d’un arbre d’essence locale de préférence fruitière sur le terrain d’implantation de la construction. Dans le cas d’une opération d’aménagement d’ensemble de type lotissement, ces arbres pourront être plantés, sur les espaces collectifs du lotissement.

STATIONNEMENT

Gabarit des places de stationnement : La surface minimale à prendre en compte pour le stationnement d'un véhicule est de 12,5 m² (soit 5 mètres x 2,5 mètres), hors surface permettant l'accès sécurisé et les manœuvres. La surface minimale à prendre en compte pour le stationnement d'un vélo est de 1,5 m², hors surface permettant l'accès sécurisé et les manœuvres. Les emplacements extérieurs doivent être équipés de dispositifs (arceaux ou autres dispositifs fixes) permettant d'accrocher le cadre des bicyclettes.

Dispositions générales : 1. Lors de toute opération de construction, d'extension ou de changement d'affectation des locaux, des

aires de stationnement correspondant aux besoins de ces opérations doivent être réalisées en dehors des voies publiques selon les normes minimales définies ci-après. Ces normes sont susceptibles d’être adaptées pour répondre aux besoins de chaque construction. 2. En cas d'impossibilité architecturale ou technique d'aménager sur le terrain de l'opération le nombre d'emplacements nécessaires au stationnement, le constructeur est autorisé, à condition qu’il apporte la preuve qu'il réalise ou fait réaliser les places lui faisant défaut, à : ▪ Aménager les places sur un autre terrain situé à moins de 200 mètres du terrain de l'opération. ▪ Obtenir une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours

de réalisation et situé à moins de 200 mètres du terrain de l'opération. ▪ Faire l'acquisition ou obtenir la concession de places dans un parc privé de stationnement situé à

moins de 200 mètres du terrain de l'opération. 3. La desserte de chacun de ces emplacements doit être assurée par un accès suffisant. 4. Pour l'ensemble des normes, le nombre total de places exigible est arrondi à l'unité supérieure.

Dispositions quantitatives : Véhicules motorisés : 5. Logement (résidents et visiteurs) :

▪ Pour les constructions nouvelles, le changement de destination, la réhabilitation, la division ou l’extension de l’existant entrainant la création de nouveaux logements, il est exigé la création de 2,5 places minimum par logement créé.

▪ Au moins 50% de ces places devront être aménagées sur des aires extérieures ou facilement accessibles à partir du domaine public (places extérieures et non closes, parkings souterrains ouverts ou fermés par une barrière automatique…).

▪ Une place de stationnement ne peut constituer un accès à une place liée à un autre logement.

Dans le cas d’un changement de destination ou de la réhabilitation d’une construction existante entrainant la création de nouveaux logements, le nombre de places exigé pourra être adapté en cas d’impossibilité technique de créer les places de stationnement exigées.

6. Autres destinations et sous-destinations : ▪ Pour les constructions autres qu'à destination de logement, le nombre de place de stationnement devra être adapté au besoin généré par l'activité. Il pourra être tenu compte des possibilités de stationnement existantes sur le domaine public à proximité de la construction.

Vélos : ▪ Pour les opérations à destination d’habitat engendrant la création de plus de 3 logements, il est exigé la création de 2 emplacements vélo par logement et à compter du premier logement.

▪ Les constructions à destination d’habitat engendrant la création de plus de 3 logements doivent posséder un espace réservé au stationnement sécurisé des vélos, conforme à la règlementation en vigueur.

. L’accès des services de lutte contre l’incendie doit pouvoir être assuré en tous points nécessaires.

. Ub - Accès

1. Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur le fonds voisin.

2. Les autorisations d’occuper et d’utiliser le sol peuvent être refusées sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l'importance ou à la destination de l'immeuble ou de l'ensemble d'immeubles envisagés, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie.

3. Les autorisations d’occuper et d’utiliser le sol peuvent être refusées si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic.

4. Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n'être autorisées que sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre.

5. Aucun accès ne devra avoir une largeur inférieure à 4 mètres. Dans le cas où l’accès se fait par un porche présentant une valeur patrimoniale, une largeur inférieure pourra être acceptée.

6. Tout accès desservant une opération de plus de 10 logements devra avoir une largeur supérieure ou égale à 5,00 mètres.

Article 3.2. Ub - Voirie

7. Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies nouvelles doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir.

8. La sécurité des usagers et des riverains de toute voie nouvelle qui sera ouverte à la circulation automobile devra être garantie, ainsi que la liberté de passage des véhicules de sécurité incendie et de ramassage des ordures ménagères.

9. Aucune voie nouvelle publique ou privée, ouverte à la circulation automobile, ne devra avoir une largeur inférieure à 5 mètres.

10. Sauf justification spécifique (faible longueur de l’impasse, dimension du projet…), les voies publiques ou privées nouvelles en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre aux véhicules de ramassage des ordures ménagères de faire aisément demi-tour.

DESSERTE PAR LES RESEAUX

Article 3.3. Ub - Eau potable

Toute construction ou installation qui requiert d’être alimentée en eau potable, doit l’être par branchement au réseau public de distribution.

. Ub - Assainissement

Eaux usées : Eaux usées domestiques :

1. Toute construction ou installation nouvelle doit évacuer ses eaux usées par branchement au réseau d'assainissement collectif. En l'absence de réseaux publics ou en cas d'impossibilités techniques de raccordement, un dispositif d'assainissement individuel conforme à la réglementation en vigueur pourra être admis.

2. Dans les zones d'assainissement non collectif, un dispositif d'assainissement individuel conforme aux règles techniques en vigueur est exigé, sous réserve de la nature et des caractéristiques du sol et soussol du terrain d'assise de la construction ou de l'opération projetée.

Eaux usées non domestiques : 3. Les eaux usées non domestiques ne peuvent être rejetées dans le réseau public d’assainissement sans

autorisation, et devront faire l’objet d’un pré-traitement agréé, conformément à la réglementation en vigueur.

Eaux pluviales : 4. Pour tout projet (construction, extension ou reconstruction d’un bâtiment, construction d’un carport,

d’une piscine, d’un abri de jardin, création d’une voie, réfection d’une cour ou d’une aire de stationnement, etc.), la mise en place de dispositifs de gestion des eaux pluviales sur le terrain d’assiette de l’opération est obligatoire. 5. Les techniques suivantes sont à privilégier, par ordre de priorité : ▪ 1/ L’infiltration superficielle et diffuse, par des techniques fondées sur la nature et végétalisées

(exemple : infiltration directe, noue, jardin de pluie, …) ou par l’utilisation de revêtements perméables (pavés drainants, enrobés poreux, stabilisé, …) ; ▪ 2/ L’infiltration enterrée et concentrée (exemple : puits d’infiltration, tranchée d’infiltration, cagettes d’infiltration, …) ; ▪ 3/ Le rejet à débit limité vers un émissaire naturel (cours d’eau, fossé) ; ▪ 4/ Le rejet à débit limité vers un réseau public (unitaire ou séparatif). 6. La combinaison de plusieurs systèmes est envisageable. Certains systèmes nécessitent que le porteur de projet recueille des autorisations spécifiques (exemple : gestionnaire du réseau public, Etat, etc.). 7. Une réflexion pourra également être menée concernant la réutilisation des eaux pluviales à l’intérieur du bâtiment.

Article 3.5. Ub - Electricité

Les raccordements aux réseaux électriques doivent être réalisés par des câbles souterrains jusqu’au réseau public qui existe au droit de l’unité foncière, s’il est enterré. En cas de réseaux aériens, des gaines souterraines doivent être posées jusqu’en limite de domaine public.

Article 3.6. Ub - Obligations en matière d’infrastructure et réseaux de communication électronique

Les raccordements aux réseaux de télécommunication, de télédistribution et numériques doivent être réalisés par des câbles souterrains jusqu’au réseau public qui existe au droit de l’unité foncière, s’il est enterré. En cas de réseaux aériens, des gaines souterraines doivent être posées jusqu’en limite de domaine public.

INTERDICTION ET LIMITATIONS DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES

Synthèse des constructions interdites, autorisées ou autorisées sous conditions selon leur destination ou sous destination :

Secteurs

Uc

Destinations Sous-destinations

Interdites

Exploitation Exploitation agricole

X

agricole et

forestière

Exploitation forestière

X

Habitation

Logement Hébergement

Artisanat et commerce de détails

Restauration

Commerce de gros

X

Commerce Activités de service (accueil

et activités clientèle)

de service

Hôtel

X

Autres touristiques

hébergements

X

Cinéma

X

Equipement d’intérêt collectif et services publics

Equipement

d’intérêt

collectif et services publics

Autres activités des secteurs secondaires ou tertiaires

Industrie Entrepôt Bureau

Centre de d’exposition

congrès

X et X

Autorisées

Autorisées sous conditions

X X

X X

X

X X X

Article 1.1. Uc - Occupations et utilisations du sol interdites

Sont interdits, les usages et affectations des sols, constructions et activités suivants : 1. Les destinations constructions, mentionnées comme « interdites » dans le tableau de synthèse, 2. Les garages collectifs de caravanes, de camping-cars ou de résidences mobiles de loisirs, 3. Les habitations légères de loisirs, résidences mobiles de loisirs et résidences démontables, 4. Les terrains de camping et de caravanage, la pratique du camping en dehors des terrains aménagés et

les parcs résidentiels de loisir,

5. Le stationnement de caravanes isolées, quelle qu’en soit la durée, sauf sur l’unité foncière ou dans les bâtiments et annexes où est implantée la construction constituant la résidence de l'utilisateur,

6. L’ouverture et l’exploitation de carrières, la création d’étangs ou de plans d’eau, 7. Les dépôts à ciel ouvert de véhicules hors d’usage, de ferrailles, matériaux ou déchets, à l’exclusion des

points de collecte publique des déchets, du compostage domestique, de ceux nécessaires à une activité admise dans la zone et aux chantiers, 8. Les activités susceptibles de provoquer des pollutions, nuisances ou de susciter des risques incompatibles avec la vocation résidentielle de la zone,

Article 1.2. Uc - Occupations et utilisations du sol admises sous conditions

Sont autorisés sous conditions les usages et affectations des sols, constructions et activités suivants: 1. Les constructions autorisées sous condition, mentionnées dans le tableau de synthèse, à condition

d’être compatibles avec le voisinage d’habitation et de ne pas porter atteinte à la sécurité et la salubrité publique. 2. Les installations classées nécessaire aux autres occupations et utilisations du sol admises dans la zone à condition qu’elles soient compatibles avec le voisinage d’habitations. 3. Les affouillements et exhaussements du sol directement liés ou nécessaires à une occupation du sol autorisée dans la zone ou aux fouilles archéologiques.

. Uc - Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives :

1. A moins que la construction projetée ne jouxte la limite séparative, la distance comptée horizontalement de tout point de cette construction au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 1,5 mètre.

2. Les constructions annexes peuvent s’implanter sur limite séparative, sur une longueur maximale de 12 mètres linéaires cumulés avec une hauteur sur limite séparative qui n’excède pas 3 mètres. Aucune partie de la construction ne devant être visible sous un angle de plus de 45° au-dessus de cette hauteur.

Règles alternatives : 3. Les dispositions d’implantation ci-dessus ne s’appliquent pas :

▪ aux aménagements ou extensions des constructions existantes non conformes aux dispositions détaillées ci-dessus, dans la mesure où il n’en résultera pas une aggravation de la situation existante.

▪ aux constructions et installations de faible emprise nécessaires à l'exploitation des réseaux publics tels que postes de transformation électrique.

▪ aux piscines qui devront s’implanter avec un recul minimal de 2 mètres mesurés depuis le bord du bassin.

Article 2.3. Uc - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

. Uc - Hauteur maximale des constructions

Mode de calcul : La hauteur est mesurée verticalement par rapport au niveau moyen du terrain naturel au droit de l'assiette de la construction. Dans cette hauteur, ne sont pas compris les ouvrages de très faible emprise tels que paratonnerres, souches de cheminée, balustrades, etc.... Il peut être imposé des hauteurs inférieures ou exceptionnellement supérieures aux maximales fixées ci-après pour garantir aux nouvelles constructions une intégration harmonieuse à la séquence dans laquelle elles s'insèrent, en tenant notamment compte des hauteurs des constructions riveraines et voisines. 1. La hauteur maximale des constructions et installations est fixée à :

▪ 7 mètres à l’égout principal du toit ou à la base de l’acrotère. 36

▪ 13 mètres au faitage.

Règles alternatives : 2. Ces règles ne s'appliquent pas :

▪ aux aménagements ou extensions limitées des constructions existantes, non conformes aux dispositions relatives à la hauteur maximale des constructions, ci-dessus, dans la mesure où il n'en résultera pas une aggravation de la non-conformité.

▪ aux constructions et installations à destination d’équipements d’intérêt collectif et de services publics.

QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

. Uc - Emprise au sol des constructions

Non règlementé.

. Uc - Aspect extérieur des constructions

Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

Toitures et couvertures : 1. Les toitures des constructions seront à deux pans avec une pente comprise entre 35° et 52°.

Les règles ci-dessus sur les toitures ne s’appliquent pas : 2. Aux parties de toiture correspondant à des éléments tels que vérandas, loggias, etc. peuvent être à pan

unique ou en terrasse 3. Aux constructions annexes d'une hauteur maximale hors tout de 3,50 mètres et dont l’emprise au sol

n’excède pas 30 m². 4. Aux constructions et installation à destination d’équipement d’intérêt collectif et de services publics, 5. À l’aménagement de bâtiments ne respectant pas cette disposition. 6. À l’extension de bâtiments dont la pente de toiture existante n'est pas conforme aux dispositions

générales relatives aux toitures. Dans ce cas, si elles ne se conforment pas aux dispositions générales, les toitures des extensions devront reprendre la pente de la toiture existante.

Des aménagements (pente plus faible, toiture-terrasse…) pourront être admis pour certains éléments de la construction (vérandas, pergolas…) ou des extensions de l’existant, s’ils représentent moins de 40% de l’emprise des toitures du bâtiment considéré et sous réserve qu’ils s’intègrent harmonieusement avec le cadre bâti environnant.

Clôtures : Définitions : 7. La hauteur des clôtures sur rue est mesurée verticalement par rapport au niveau de l’emprise publique

au droit de la clôture. Les éventuels murs de soutènement sont inclus dans cette hauteur. Si la hauteur totale du mur de soutènement et de la clôture dépasse la hauteur fixée dans les dispositions générales, seule la création d’une clôture à larges mailles d’une hauteur maximale de 1,1m restera possible en surplomb du mur de soutènement. Ces dispositions ne concernent pas les terrains situés en contrebas de la rue. 8. La hauteur des clôtures en limite séparative est mesurée verticalement du terrain naturel à l’assiette de la clôture, avant travaux éventuels d'affouillement ou d'exhaussement du sol nécessaires à la réalisation du projet. En cas de création ou d’existence d’un mur de soutènement en surplomb du terrain contigu (héritage inférieur), la hauteur du mur de soutènement sera intégrée dans le calcul de la hauteur maximale de la clôture. Si la hauteur totale du mur de soutènement et de la clôture dépasse

la hauteur fixée dans les dispositions générales, seule la création d’une clôture à larges mailles d’une hauteur maximale de 1,1m restera possible en surplomb du mur de soutènement.

Dispositions générales : 9. La hauteur maximale des éventuelles clôtures le long du domaine public est fixée à 1,40 mètre. La

clôture sera constituée de haies vives, de grille ou grillage ou de tout autre dispositif à claire voie comportant ou non un mur bahut dont la hauteur ne peut excéder 0,60 m. 10. La hauteur maximale des clôtures séparatives est fixée à 2 mètres.

TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS

. Uc - Espaces libres et plantations

Remblais et déblais : 1. Les mouvements de terrain (déblais, remblais) nécessaires à l'implantation de la construction doivent

être limités aux stricts besoins techniques et ne pas conduire à une émergence de la construction dans le paysage. Toutefois, une amplitude de mouvements de terrain plus importante peut être admise dès lors qu'elle a pour objet une meilleure harmonisation avec les constructions voisines ou la prise en compte d'un risque naturel.

Surfaces non imperméabilisées ou éco-aménageables – plantations : 2. En cas de plantation de haies (mitoyenne ou doublant une clôture), les haies vives seront à privilégier. 3. Les surfaces (hors constructions, accès, stationnements, cours) doivent être aménagées en jardin

d’agrément, potager ou verger. 4. Les nouvelles places de stationnement extérieures devront être perméables aux eaux pluviales. 5. Au moins 25% de la surface du terrain, sur laquelle la construction est implantée, doit être plantée en

pleine terre. Les aires de stationnement végétalisées sont comptabilisées dans cette surface mais pas les toitures végétalisées. Cette disposition ne s’applique pas lorsque les espaces plantés en pleine terre préexistants représentent moins de 25% de la surface du terrain d’implantation de la construction. Dans ce cas, ils doivent à minima être maintenus à superficie équivalente et si possible augmentés en tenant compte des contraintes techniques du projet. 6. Pour les constructions nouvelles entrainant la création de nouveaux logements, il est exigé la plantation d’un arbre d’essence locale de préférence fruitière sur le terrain d’implantation de la construction. Dans le cas d’une opération d’aménagement d’ensemble de type lotissement, ces arbres pourront être plantés, sur les espaces collectifs du lotissement.

STATIONNEMENT

Gabarit des places de stationnement : La surface minimale à prendre en compte pour le stationnement d'un véhicule est de 12,5 m² (soit 5 mètres x 2,5 mètres), hors surface permettant l'accès sécurisé et les manœuvres. La surface minimale à prendre en compte pour le stationnement d'un vélo est de 1,5 m², hors surface permettant l'accès sécurisé et les manœuvres. Les emplacements extérieurs doivent être équipés de dispositifs (arceaux ou autres dispositifs fixes) permettant d'accrocher le cadre des bicyclettes.

Dispositions générales : 1. Lors de toute opération de construction, d'extension ou de changement d'affectation des locaux, des

aires de stationnement correspondant aux besoins de ces opérations doivent être réalisées en dehors des voies publiques selon les normes minimales définies ci-après. Ces normes sont susceptibles d’être adaptées pour répondre aux besoins de chaque construction.

2. En cas d'impossibilité architecturale ou technique d'aménager sur le terrain de l'opération le nombre d'emplacements nécessaires au stationnement, le constructeur est autorisé, à condition qu’il apporte la preuve qu'il réalise ou fait réaliser les places lui faisant défaut, à : ▪ Aménager les places sur un autre terrain situé à moins de 200 mètres du terrain de l'opération. ▪ Obtenir une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation et situé à moins de 200 mètres du terrain de l'opération. ▪ Faire l'acquisition ou obtenir la concession de places dans un parc privé de stationnement situé à moins de 200 mètres du terrain de l'opération.

3. La desserte de chacun de ces emplacements doit être assurée par un accès suffisant. 4. Pour l'ensemble des normes, le nombre total de places exigible est arrondi à l'unité supérieure.

Dispositions quantitatives : Véhicules motorisés : 5. Logement (résidents et visiteurs) :

▪ Pour les constructions nouvelles, le changement de destination, la réhabilitation, la division ou l’extension de l’existant entrainant la création de nouveaux logements, il est exigé la création de 2,5 places minimum par logement créé.

▪ Au moins 50% de ces places devront être aménagées sur des aires extérieures ou facilement accessibles à partir du domaine public (places extérieures et non closes, parkings souterrains ouverts ou fermés par une barrière automatique…).

▪ Une place de stationnement ne peut constituer un accès à une place liée à un autre logement.

Dans le cas d’un changement de destination ou de la réhabilitation d’une construction existante entrainant la création de nouveaux logements, le nombre de places exigé pourra être adapté en cas d’impossibilité technique de créer les places de stationnement exigées.

6. Autres destinations et sous-destinations : ▪ Pour les constructions autres qu'à destination de logement, le nombre de place de stationnement devra être adapté au besoin généré par l'activité. Il pourra être tenu compte des possibilités de stationnement existantes sur le domaine public à proximité de la construction.

Vélos : ▪ Pour les opérations à destination d’habitat engendrant la création de plus de 3 logements, il est exigé la création de 2 emplacements vélo par logement et à compter du premier logement. ▪ Les constructions à destination d’habitat engendrant la création de plus de 3 logements doivent posséder un espace réservé au stationnement sécurisé des vélos, conforme à la règlementation en vigueur.

. L’accès des services de lutte contre l’incendie doit pouvoir être assuré en tous points nécessaires.

. Uc - Accès

1. Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur le fonds voisin.

2. Les autorisations d’occuper et d’utiliser le sol peuvent être refusées sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l'importance ou à la destination de l'immeuble ou de l'ensemble d'immeubles envisagés, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie.

3. Les autorisations d’occuper et d’utiliser le sol peuvent être refusées si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic.

4. Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n'être autorisées que sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre.

5. Aucun accès ne devra avoir une largeur inférieure à 4 mètres. Dans le cas où l’accès se fait par un porche présentant une valeur patrimoniale, une largeur inférieure pourra être acceptée.

6. Tout accès desservant une opération de plus de 10 logements devra avoir une largeur supérieure ou égale à 5,00 mètres.

Article 3.2. Uc - Voirie

1. Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies nouvelles doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir.

2. La sécurité des usagers et des riverains de toute voie nouvelle qui sera ouverte à la circulation automobile devra être garantie, ainsi que la liberté de passage des véhicules de sécurité incendie et de ramassage des ordures ménagères.

3. Aucune voie nouvelle publique ou privée, ouverte à la circulation automobile, ne devra avoir une largeur inférieure à 5 mètres.

4. Sauf justification spécifique (faible longueur de l’impasse, dimension du projet…), les voies publiques ou privées nouvelles en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre aux véhicules de ramassage des ordures ménagères de faire aisément demi-tour.

DESSERTE PAR LES RESEAUX

Article 3.3. Uc - Eau potable

Toute construction ou installation qui requiert d’être alimentée en eau potable, doit l’être par branchement au réseau public de distribution.

. Uc - Assainissement

Eaux usées : Eaux usées domestiques :

1. Toute construction ou installation nouvelle doit évacuer ses eaux usées par branchement au réseau d'assainissement collectif. En l'absence de réseaux publics ou en cas d'impossibilités techniques de raccordement, un dispositif d'assainissement individuel conforme à la réglementation en vigueur pourra être admis.

2. Dans les zones d'assainissement non collectif, un dispositif d'assainissement individuel conforme aux règles techniques en vigueur est exigé, sous réserve de la nature et des caractéristiques du sol et soussol du terrain d'assise de la construction ou de l'opération projetée.

Eaux usées non domestiques : 3. Les eaux usées non domestiques ne peuvent être rejetées dans le réseau public d’assainissement sans

autorisation, et devront faire l’objet d’un pré-traitement agréé, conformément à la réglementation en vigueur.

Eaux pluviales : 4. Pour tout projet (construction, extension ou reconstruction d’un bâtiment, construction d’un carport,

d’une piscine, d’un abri de jardin, création d’une voie, réfection d’une cour ou d’une aire de stationnement, etc.), la mise en place de dispositifs de gestion des eaux pluviales sur le terrain d’assiette de l’opération est obligatoire. 5. Les techniques suivantes sont à privilégier, par ordre de priorité : ▪ 1/ L’infiltration superficielle et diffuse, par des techniques fondées sur la nature et végétalisées

(exemple : infiltration directe, noue, jardin de pluie, …) ou par l’utilisation de revêtements perméables (pavés drainants, enrobés poreux, stabilisé, …) ; ▪ 2/ L’infiltration enterrée et concentrée (exemple : puits d’infiltration, tranchée d’infiltration, cagettes d’infiltration, …) ; ▪ 3/ Le rejet à débit limité vers un émissaire naturel (cours d’eau, fossé) ; ▪ 4/ Le rejet à débit limité vers un réseau public (unitaire ou séparatif). 6. La combinaison de plusieurs systèmes est envisageable. Certains systèmes nécessitent que le porteur de projet recueille des autorisations spécifiques (exemple : gestionnaire du réseau public, Etat, etc.). 7. Une réflexion pourra également être menée concernant la réutilisation des eaux pluviales à l’intérieur du bâtiment.

Article 3.5. Uc - Electricité

Les raccordements aux réseaux électriques doivent être réalisés par des câbles souterrains jusqu’au réseau public qui existe au droit de l’unité foncière, s’il est enterré. En cas de réseaux aériens, des gaines souterraines doivent être posées jusqu’en limite de domaine public.

Article 3.6. Uc - Obligations en matière d’infrastructure et réseaux de communication électronique

Les raccordements aux réseaux de télécommunication, de télédistribution et numériques doivent être réalisés par des câbles souterrains jusqu’au réseau public qui existe au droit de l’unité foncière, s’il est enterré. En cas de réseaux aériens, des gaines souterraines doivent être posées jusqu’en limite de domaine public.

INTERDICTION ET LIMITATIONS DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES

Synthèse des constructions interdites, autorisées ou autorisées sous conditions selon leur destination ou sous destination :

Destinations

Exploitation

agricole

et

forestière

Habitation

Commerce et

activités

de

service

Equipement

d’intérêt

collectif

et

services publics

Autres activités des secteurs secondaires ou tertiaires

Secteurs

Sous-destinations

Exploitation agricole Exploitation forestière

Logement

Hébergement

Artisanat

et

commerce de

détails

Restauration

Commerce de gros

Activités

de

service (accueil

clientèle)

Hôtel

Autres hébergements touristiques

Cinéma

Equipement d’intérêt collectif et services publics

Industrie Entrepôt Bureau

Centre de congrès et d’exposition

Uxa Interdites X X X X

X X X

X

Autorisées

X X

X X X X

Autorisées sous conditions

X X

Uxb et Uxba

Interdites Autorisées

X X X X

X X X

X X X X

X

X X X X

Autorisées sous conditions

Secteurs

Uxi

Destinations Sous-destinations

Interdites

Exploitation Exploitation agricole

X

agricole et

forestière

Exploitation forestière

X

Logement

X

Habitation

Hébergement

X

Artisanat et commerce de détails

Restauration

Commerce de gros

Commerce et activités de service

Activités de service (accueil clientèle)

Hôtel

X

Autres hébergements touristiques

X

Cinéma

X

Equipement d’intérêt collectif et services publics

Equipement collectif et publics

d’intérêt services

Autres

Industrie

activités des Entrepôt

secteurs

Bureau

secondaires ou tertiaires

Centre de congrès et d’exposition

X

Autorisées

Autorisées sous conditions

X X X

X

X

X X X

Article 1.1. Ux - Occupations et utilisations du sol interdites

Sont interdits, les usages et affectations des sols, constructions et activités suivants : 1. Les destinations constructions, mentionnées comme « interdites » dans le tableau de synthèse, 2. Les garages collectifs de caravanes, de camping-cars ou de résidences mobiles de loisirs, 3. Les habitations légères de loisirs, résidences mobiles de loisirs et résidences démontables, 4. Les terrains de camping et de caravanage, la pratique du camping en dehors des terrains aménagés et

les parcs résidentiels de loisir, 5. Le stationnement de caravanes isolées, quelle qu’en soit la durée, sauf sur l’unité foncière ou dans les

bâtiments et annexes où est implantée la construction constituant la résidence de l'utilisateur, 6. L’ouverture et l’exploitation de carrières, la création d’étangs ou de plans d’eau,

Article 1.2. Ux - Occupations et utilisations du sol admises sous conditions

Dispositions applicables au secteur Uxa : Sont autorisés sous conditions les usages et affectations des sols, constructions et activités suivants : 1. Les constructions à usage de commerce de gros et de détails, à condition d’être en lien avec la

production artisanale existante sur le site. 2. Les affouillements et exhaussements du sol directement liés ou nécessaires à une occupation du sol

autorisée dans la zone ou aux fouilles archéologiques.

Dispositions applicables au secteur Uxi : Sont autorisés sous conditions les usages et affectations des sols, constructions et activités suivants : 3. Les constructions à usage de commerce de détails, à condition d’être en lien avec la production

industrielle existante sur le site. 4. Les affouillements et exhaussements du sol directement liés ou nécessaires à une occupation du sol

autorisée dans la zone ou aux fouilles archéologiques.

. Ux - Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Mode de calcul : sauf disposition contraire, l’implantation est mesurée par rapport au nu de la façade.

Cas des voies et emprises publiques ouvertes à la circulation : 1. Sauf dispositions contraires figurant au plan de zonage, toute construction ou installation doit être

édifiée avec un retrait minimal de : ▪ 3 mètres de l’alignement des voies et places existantes à modifier ou à créer. ▪ 15 m de l’axe de la RD.711, hors agglomération, en secteur Uxi et Uxa. ▪ 25 m de l’axe de la RD.392, hors agglomération, pour les habitations et 20 m de l’axe de la RD.392,

hors agglomération, pour les autres destinations autorisées, en secteur Uxba. 2. Les dépôts de matériaux doivent respecter une marge d’isolement d’au-moins 10 mètres comptés à

partir de l’alignement de la voie.

Règles alternatives : 3. Les dispositions ci-dessous ne s’appliquent pas :

▪ aux aménagements ou extensions des constructions existantes non conformes aux prescriptions du présent article, dans la mesure où il n’en résultera pas une aggravation de la non-conformité.

▪ aux constructions et installations de faible emprise nécessaires à l’exploitation des réseaux d’intérêt public tels que les postes de transformation électriques (etc.)

▪ aux constructions et installations nécessaires à l'exploitation du chemin de fer,

Cas des chemins piétonniers : 4. Toute construction ou installation s’implantera à au moins 5 mètres de l’alignement. En cas

d’implantation à l’alignement du chemin.

Cas des cours d’eau : 5. Toute construction ou installation doit être édifiée avec un retrait minimal de 15 mètres du haut des

berges des cours d’eau. Cette disposition ne s’applique pas aux aménagements ou extensions des constructions existantes non conformes aux dispositions relatives aux voies et emprises publiques ou privées, ci-dessus, dans la mesure où il n’en résultera pas une aggravation de la situation existante.

Article 2.2. Ux - Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives :

Dispositions générales : 1. Non règlementé à l’exception des limites séparatives limitrophes d’une zone UA, UB, UC, dans ce cas la

distance comptée horizontalement de tout point du bâtiment au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à 5 mètres. 2. Une marge de recul plus importante pourra être imposée si les conditions de sécurité l’exigent.

Règles alternatives : 3. Les dispositions ci-dessous ne s’appliquent pas :

▪ aux aménagements ou extensions des constructions existantes non conformes aux prescriptions du présent article, dans la mesure où il n’en résultera pas une aggravation de la non-conformité.

▪ aux constructions et installations de faible emprise nécessaires à l’exploitation des réseaux d’intérêt public tels que les postes de transformation électriques (etc.)

▪ aux constructions et installations nécessaires à l'exploitation du chemin de fer,

Cas des cours d’eau : 4. Toute construction ou installation doit être édifiée avec un retrait minimal de 15 mètres du haut des

berges des cours d’eau. Cette disposition ne s’applique pas aux aménagements ou extensions des constructions existantes non conformes aux dispositions relatives aux voies et emprises publiques ou privées, ci-dessus, dans la mesure où il n’en résultera pas une aggravation de la situation existante.

Article 2.3. Ux - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

1. L’accès des services de lutte contre l’incendie doit pouvoir être assuré en tous points nécessaires. 2. Une distance minimale peut être exigée entre deux constructions pour des questions de sécurité.

. Ux - Hauteur maximale des constructions

Mode de calcul : La hauteur est mesurée verticalement par rapport au niveau moyen du terrain naturel au droit de l'assiette de la construction. Dans cette hauteur, ne sont pas compris les ouvrages de très faible emprise tels que paratonnerres, souches de cheminée, balustrades, etc.... Il peut être imposé des hauteurs inférieures ou exceptionnellement supérieures aux maximales fixées ci-après pour garantir aux nouvelles constructions une intégration harmonieuse à la séquence dans laquelle elles s'insèrent, en tenant notamment compte des hauteurs des constructions riveraines et voisines.

Dispositions particulières aux secteurs Uxa, Uxb, Uxba : 1. La hauteur maximale des constructions et installations est fixée à :

▪ 10 mètres à l’égout principal ou à la base de l’acrotère. ▪ 14 mètres au faitage

Dispositions particulières au secteur Uxi : Non règlementé

Règles alternatives : 2. Ces règles ne s'appliquent pas :

▪ aux aménagements ou extensions limitées des constructions existantes, non conformes aux dispositions relatives à la hauteur maximale des constructions, ci-dessus, dans la mesure où il n'en résultera pas une aggravation de la non-conformité.

▪ aux constructions et installations à destination d’équipements d’intérêt collectif et de services publics.

QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

. Ux - Aspect extérieur des constructions

Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt

des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

1. Les ouvrages techniques tels que postes de transformation électriques… doivent être traités en harmonie avec leur environnement immédiat, soit par leur intégration dans le volume des constructions voisines, soit par un traitement architectural cohérent avec les constructions voisines.

Clôtures : 2. La hauteur maximale des clôtures séparatives, limitrophes avec zones A et N, est fixée à 2 mètres. 3. Les clôtures séparatives limitrophes avec zones A et N devront être constituées de grillages à mailles

larges doublées de haies vives. Les clôtures devront pouvoir permettre le passage de la faune : ▪ Soit en ménageant un passage de 15 à 20 cm entre le sol et le grillage. ▪ Soit en optant pour un espacement des mailles d’au moins 15cm. ▪ Soit, dans le cas de clôtures déjà existantes, des ouvertures ponctuelles peuvent être créées au pied

de celles-ci, à raison de 20 x 20 cm tous les 15 mètres linéaires de clôture.

Dispositions particulières aux secteurs Uxb, Uxba : 4. Les murs pleins ne pourront excéder 2m.

TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS

. Ux - Espaces libres et plantations

1. Des écrans végétaux composés d’arbres à haute tige devront être réalisés autour des installations et dépôts.

2. En cas de plantation de haies (mitoyenne ou doublant une clôture), les haies vives seront à privilégier. 3. Les surfaces (hors constructions, accès, stationnements, cours) doivent être plantés en pleine terre. 4. Les nouvelles places de stationnement extérieures devront être perméables aux eaux pluviales. 5. Les aires de stationnement extérieures comportant 4 places ou plus seront plantées à raison d’un arbre

à haute tige, de préférence non allergène*, (circonférence minimale de 18 à 20 cm) pour 4 places de stationnement contiguës ou non. Les arbres pourront être remplacés par des mètres linéaires de haies à raison de 2,5 mètres linéaires par tranche entamée de 2 places.

STATIONNEMENT

Gabarit des places de stationnement : La surface minimale à prendre en compte pour le stationnement d'un véhicule est de 12,5 m² (soit 5 mètres x 2,5 mètres), hors surface permettant l'accès sécurisé et les manœuvres. La surface minimale à prendre en compte pour le stationnement d'un vélo est de 1,5 m², hors surface permettant l'accès sécurisé et les manœuvres. Les emplacements extérieurs doivent être équipés de dispositifs (arceaux ou autres dispositifs fixes) permettant d'accrocher le cadre des bicyclettes.

Dispositions générales : 1. Lors de toute opération de construction, d'extension ou de changement d'affectation des locaux, des

aires de stationnement correspondant aux besoins de ces opérations doivent être réalisées en dehors des voies publiques selon les normes minimales définies ci-après. Ces normes sont susceptibles d’être adaptées pour répondre aux besoins de chaque construction. 2. La desserte de chacun de ces emplacements doit être assurée par un accès suffisant.

3. Pour l'ensemble des normes, le nombre total de places exigible est arrondi à l'unité supérieure.

Dispositions quantitatives :

Véhicules motorisés : ▪ Le nombre de place de stationnement devra être adapté au besoin généré par l'activité. Il pourra être tenu compte des possibilités de stationnement existantes sur le domaine public à proximité de la construction.

Vélos : ▪

Pour les constructions à destination de bureaux nécessitant la création de plus de 6 places de stationnement pour véhicules motorisés, il est exigé la création de 2 emplacements vélo, dans un espace réservé au stationnement sécurisé des vélos conforme à la règlementation en vigueur

. Ux - Accès

1. Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur le fonds voisin.

2. Les autorisations d’occuper et d’utiliser le sol peuvent être refusées sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l'importance ou à la destination de l'immeuble ou de l'ensemble d'immeubles envisagés, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie.

3. Les autorisations d’occuper et d’utiliser le sol peuvent être refusées si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic.

4. Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n'être autorisées que sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre.

Article 3.2. Ux - Voirie

1. Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies nouvelles doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir.

2. La sécurité des usagers et des riverains de toute voie nouvelle qui sera ouverte à la circulation automobile devra être garantie, ainsi que la liberté de passage des véhicules de sécurité incendie et de ramassage des ordures ménagères.

3. Les voies en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre à tout véhicule, public ou privé, de faire aisément demi-tour. Un cercle d’au-moins 30 mètres de diamètre doit pouvoir être inscrit entre les bordures de trottoirs de la place de retournement.

Dispositions applicables au secteur Uxa : 4. Toute voie nouvelle ouverte à la circulation automobile doit avoir une largeur minimale d'emprise de

8 mètres.

Dispositions applicables au secteur Uxi : 5. Toute voie nouvelle ouverte à la circulation automobile doit avoir une largeur minimale d'emprise de

10 mètres.

DESSERTE PAR LES RESEAUX

Article 3.3. Ux - Eau potable

Toute construction ou installation qui requiert d’être alimentée en eau potable, doit l’être par branchement au réseau public de distribution.

. Ux - Assainissement

Eaux usées : Eaux usées domestiques : 1. Toute construction ou installation nouvelle doit évacuer ses eaux usées par branchement au réseau

d'assainissement collectif. En l'absence de réseaux publics ou en cas d'impossibilités techniques de raccordement, un dispositif d'assainissement individuel conforme à la réglementation en vigueur pourra être admis. 2. Dans les zones d'assainissement non collectif, un dispositif d'assainissement individuel conforme aux règles techniques en vigueur est exigé, sous réserve de la nature et des caractéristiques du sol et soussol du terrain d'assise de la construction ou de l'opération projetée.

Eaux usées non domestiques : 3. Les eaux usées non domestiques ne peuvent être rejetées dans le réseau public d’assainissement sans

autorisation, et devront faire l’objet d’un pré-traitement agréé, conformément à la réglementation en vigueur.

Dispositions applicables au secteur Uxba : 4. Toute construction nouvelle doit traiter ses eaux usées par un dispositif d'assainissement individuel

conforme à la réglementation en vigueur.

Eaux pluviales : 5. Pour tout projet (construction, extension ou reconstruction d’un bâtiment, construction d’un carport,

d’une piscine, d’un abri de jardin, création d’une voie, réfection d’une cour ou d’une aire de stationnement, etc.), la mise en place de dispositifs de gestion des eaux pluviales sur le terrain d’assiette de l’opération est obligatoire. 6. Les techniques suivantes sont à privilégier, par ordre de priorité : ▪ 1/ L’infiltration superficielle et diffuse, par des techniques fondées sur la nature et végétalisées

(exemple : infiltration directe, noue, jardin de pluie, …) ou par l’utilisation de revêtements perméables (pavés drainants, enrobés poreux, stabilisé, …) ; ▪ 2/ L’infiltration enterrée et concentrée (exemple : puits d’infiltration, tranchée d’infiltration, cagettes d’infiltration, …) ; ▪ 3/ Le rejet à débit limité vers un émissaire naturel (cours d’eau, fossé) ; ▪ 4/ Le rejet à débit limité vers un réseau public (unitaire ou séparatif). 7. La combinaison de plusieurs systèmes est envisageable. Certains systèmes nécessitent que le porteur de projet recueille des autorisations spécifiques (exemple : gestionnaire du réseau public, Etat, etc.). 8. Une réflexion pourra également être menée concernant la réutilisation des eaux pluviales à l’intérieur du bâtiment.

Article 3.5. Ux - Electricité

Les raccordements aux réseaux électriques doivent être réalisés par des câbles souterrains jusqu’au réseau public qui existe au droit de l’unité foncière, s’il est enterré. En cas de réseaux aériens, des gaines souterraines doivent être posées jusqu’en limite de domaine public.

Article 3.6. Ux - Obligations en matière d’infrastructure et réseaux de communication électronique

Les raccordements aux réseaux de télécommunication, de télédistribution et numériques doivent être réalisés par des câbles souterrains jusqu’au réseau public qui existe au droit de l’unité foncière, s’il est enterré. En cas de réseaux aériens, des gaines souterraines doivent être posées jusqu’en limite de domaine public.

INTERDICTION ET LIMITATIONS DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES

Synthèse des constructions interdites, autorisées ou autorisées sous conditions selon leur destination ou sous destination :

Secteurs

1AU

Destinations Sous-destinations

Interdites

Exploitation Exploitation agricole

X

agricole et

forestière

Exploitation forestière

X

Habitation

Logement Hébergement

Artisanat et commerce de détails

Restauration

Commerce de gros

X

Commerce et activités

Activités de service (accueil clientèle)

de service

Hôtel

X

Autorisées

Autorisées sous conditions

X X

X X

X

Autres touristiques

hébergements

X

Cinéma

X

Equipement

d’intérêt collectif et services

Equipement

d’intérêt

collectif et services publics

X

publics

Industrie

X

Autres

activités des Entrepôt

X

secteurs

Bureau

X

secondaires ou tertiaires

Centre de d’exposition

congrès

et X

Article 1.1. 1AU - Occupations et utilisations du sol interdites

Sont interdits, les usages et affectations des sols, constructions et activités suivants : 1. Les destinations constructions, mentionnées comme « interdites » dans le tableau de synthèse, 2. Les garages collectifs de caravanes, de camping-cars ou de résidences mobiles de loisirs, 3. Les habitations légères de loisirs, résidences mobiles de loisirs et résidences démontables,

4. Les terrains de camping et de caravanage, la pratique du camping en dehors des terrains aménagés et les parcs résidentiels de loisir,

5. Le stationnement de caravanes isolées, quelle qu’en soit la durée, sauf sur l’unité foncière ou dans les bâtiments et annexes où est implantée la construction constituant la résidence de l'utilisateur,

6. L’ouverture et l’exploitation de carrières, la création d’étangs ou de plans d’eau, 7. Les dépôts à ciel ouvert de véhicules hors d’usage, de ferrailles, matériaux ou déchets, à l’exclusion des

points de collecte publique des déchets, du compostage domestique, de ceux nécessaires à une activité admise dans la zone et aux chantiers, 8. Les activités susceptibles de provoquer des pollutions, nuisances ou de susciter des risques incompatibles avec la vocation résidentielle de la zone,

Article 1.2. 1AU - Occupations et utilisations du sol admises sous conditions

Conditions d’aménagement : 1. Les occupations et utilisations du sol autorisées sont admises à condition :

▪ de se réaliser dans le cadre d'un projet d'aménagement d'ensemble portant sur l’ensemble de la zone et pouvant être menée en 1 ou plusieurs tranches dans le respect des orientations d'aménagement et de programmation.

▪ de permettre la poursuite de l'urbanisation cohérente de la zone et de ne pas provoquer la formation de terrains enclavés ou de terrains délaissés inconstructibles.

2. Dans le cas d'une construction à destination d’équipement d’intérêt collectif et de services publics, sa réalisation pourra se faire en dehors d'une opération d'aménagement d'ensemble, au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone.

Sont autorisés sous conditions les usages et affectations des sols, constructions et activités suivants : 3. Les constructions autorisées sous condition, mentionnées dans le tableau de synthèse, à condition

d’être compatibles avec le voisinage d’habitation et de ne pas porter atteinte à la sécurité et la salubrité publique. 4. Les installations classées nécessaire aux autres occupations et utilisations du sol admises dans la zone à condition qu’elles soient compatibles avec le voisinage d’habitations. 5. Les affouillements et exhaussements du sol directement liés ou nécessaires à une occupation du sol autorisée dans la zone ou aux fouilles archéologiques.

1. A moins que la construction projetée ne jouxte la limite séparative, la distance comptée horizontalement de tout point de cette construction au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 1,5 mètre.

2. Les constructions annexes peuvent s’implanter sur limite séparative, sur une longueur maximale de 12 mètres linéaires cumulés avec une hauteur sur limite séparative qui n’excède pas 3 mètres. Aucune partie de la construction ne devant être visible sous un angle de plus de 45° au-dessus de cette hauteur.

Règles alternatives : 3. Les dispositions d’implantation ci-dessus ne s’appliquent pas :

▪ aux aménagements ou extensions des constructions existantes non conformes aux dispositions détaillées ci-dessus, dans la mesure où il n’en résultera pas une aggravation de la situation existante.

▪ aux constructions et installations de faible emprise nécessaires à l'exploitation des réseaux publics tels que postes de transformation électrique.

▪ aux piscines qui devront s’implanter avec un recul minimal de 2 mètres mesurés depuis le bord du bassin.

Article 2.3. 1AU - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Mode de calcul : La hauteur est mesurée verticalement par rapport au niveau moyen du terrain naturel au droit de l'assiette de la construction. Dans cette hauteur, ne sont pas compris les ouvrages de très faible emprise tels que paratonnerres, souches de cheminée, balustrades, etc.... Il peut être imposé des hauteurs inférieures ou exceptionnellement supérieures aux maximales fixées ci-après pour garantir aux nouvelles constructions une intégration harmonieuse à la séquence dans laquelle elles s'insèrent, en tenant notamment compte des hauteurs des constructions riveraines et voisines. 1. La hauteur maximale des constructions et installations est fixée à :

▪ 7 mètres à l’égout principal du toit ou à la base de l’acrotère. 60

▪ 13 mètres au faitage.

Règles alternatives : 2. Ces règles ne s'appliquent pas :

▪ aux constructions et installations à destination d’équipements d’intérêt collectif et de services publics.

QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

Non règlementé.

Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

Toitures et couvertures : 1. Les toitures des constructions seront à deux pans avec une pente comprise entre 35° et 52°.

Les règles ci-dessus sur les toitures ne s’appliquent pas : 2. Aux parties de toiture correspondant à des éléments tels que vérandas, loggias, etc. peuvent être à pan

unique ou en terrasse 3. Aux constructions annexes d'une hauteur maximale hors tout de 3,50 mètres et dont l’emprise au sol

n’excède pas 30 m². 4. Aux constructions et installation à destination d’équipement d’intérêt collectif et de services publics, 5. À l’aménagement de bâtiments ne respectant pas cette disposition. 6. À l’extension de bâtiments dont la pente de toiture existante n'est pas conforme aux dispositions

générales relatives aux toitures. Dans ce cas, si elles ne se conforment pas aux dispositions générales, les toitures des extensions devront reprendre la pente de la toiture existante.

Des aménagements (pente plus faible, toiture-terrasse…) pourront être admis pour certains éléments de la construction (vérandas, pergolas…) ou des extensions de l’existant, s’ils représentent moins de 40% de l’emprise des toitures du bâtiment considéré et sous réserve qu’ils s’intègrent harmonieusement avec le cadre bâti environnant.

Clôtures : Définitions : 7. La hauteur des clôtures sur rue est mesurée verticalement par rapport au niveau de l’emprise publique

au droit de la clôture. Les éventuels murs de soutènement sont inclus dans cette hauteur. Si la hauteur totale du mur de soutènement et de la clôture dépasse la hauteur fixée dans les dispositions générales, seule la création d’une clôture à larges mailles d’une hauteur maximale de 1,1m restera possible en surplomb du mur de soutènement. Ces dispositions ne concernent pas les terrains situés en contrebas de la rue. 8. La hauteur des clôtures en limite séparative est mesurée verticalement du terrain naturel à l’assiette de la clôture, avant travaux éventuels d'affouillement ou d'exhaussement du sol nécessaires à la réalisation du projet. En cas de création ou d’existence d’un mur de soutènement en surplomb du terrain contigu (héritage inférieur), la hauteur du mur de soutènement sera intégrée dans le calcul de la hauteur maximale de la clôture. Si la hauteur totale du mur de soutènement et de la clôture dépasse la hauteur fixée dans les dispositions générales, seule la création d’une clôture à larges mailles d’une hauteur maximale de 1,1m restera possible en surplomb du mur de soutènement.

Dispositions générales : 9. La hauteur maximale des éventuelles clôtures le long du domaine public est fixée à 1,40 mètre. La

clôture sera constituée de haies vives, de grille ou grillage ou de tout autre dispositif à claire voie comportant ou non un mur bahut dont la hauteur ne peut excéder 0,60 m. 10. La hauteur maximale des clôtures séparatives est fixée à 2 mètres.

TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS

Remblais et déblais : 1. Les mouvements de terrain (déblais, remblais) nécessaires à l'implantation de la construction doivent

être limités aux stricts besoins techniques et ne pas conduire à une émergence de la construction dans le paysage. Toutefois, une amplitude de mouvements de terrain plus importante peut être admise dès lors qu'elle a pour objet une meilleure harmonisation avec les constructions voisines ou la prise en compte d'un risque naturel.

Surfaces non imperméabilisées ou éco-aménageables – plantations : 2. En cas de plantation de haies (mitoyenne ou doublant une clôture), les haies vives seront à privilégier. 3. Les surfaces (hors constructions, accès, stationnements, cours) doivent être aménagées en jardin

d’agrément, potager ou verger. 4. Les nouvelles places de stationnement extérieures devront être perméables aux eaux pluviales. 5. Au moins 25% de la surface du terrain, sur laquelle la construction est implantée, doit être plantée en

pleine terre. Les aires de stationnement végétalisées sont comptabilisées dans cette surface mais pas les toitures végétalisées. Cette disposition ne s’applique pas lorsque les espaces plantés en pleine terre préexistants représentent moins de 25% de la surface du terrain d’implantation de la construction. Dans ce cas, ils doivent à minima être maintenus à superficie équivalente et si possible augmentés en tenant compte des contraintes techniques du projet. 6. Pour les constructions nouvelles entrainant la création de nouveaux logements, il est exigé la plantation d’un arbre d’essence locale de préférence fruitière sur le terrain d’implantation de la construction. Dans le cas d’une opération d’aménagement d’ensemble de type lotissement, ces arbres pourront être plantés, sur les espaces collectifs du lotissement.

STATIONNEMENT

Gabarit des places de stationnement : La surface minimale à prendre en compte pour le stationnement d'un véhicule est de 12,5 m² (soit 5 mètres x 2,5 mètres), hors surface permettant l'accès sécurisé et les manœuvres. La surface minimale à prendre en compte pour le stationnement d'un vélo est de 1,5 m², hors surface permettant l'accès sécurisé et les manœuvres. Les emplacements extérieurs doivent être équipés de dispositifs (arceaux ou autres dispositifs fixes) permettant d'accrocher le cadre des bicyclettes.

Dispositions générales : 1. Lors de toute opération de construction, d'extension ou de changement d'affectation des locaux, des

aires de stationnement correspondant aux besoins de ces opérations doivent être réalisées en dehors des voies publiques selon les normes minimales définies ci-après. Ces normes sont susceptibles d’être adaptées pour répondre aux besoins de chaque construction. 2. La desserte de chacun de ces emplacements doit être assurée par un accès suffisant. Une place de stationnement ne peut constituer un accès à une autre place.

3. Pour l'ensemble des normes, le nombre total de places exigible est arrondi à l'unité supérieure. Dispositions quantitatives : Véhicules motorisés : 4. Logement (résidents et visiteurs) :

▪ Pour les constructions nouvelles, le changement de destination, la réhabilitation ou l'extension de l'existant entrainant la création de nouveaux logements, il est exigé la création de 2,5 places minimum par logement créé.

▪ Au moins 50% de ces places devront être aménagées sur des aires extérieures ou facilement accessibles à partir du domaine public (places extérieures et non closes, parkings souterrains ouverts ou fermés par une barrière automatique…).

▪ Une place de stationnement ne peut constituer un accès à une place liée à un autre logement. 5. Autres destinations et sous-destinations :

▪ Pour les constructions autres qu'à destination de logement, le nombre de place de stationnement devra être adapté au besoin généré par l'activité. Il pourra être tenu compte des possibilités de stationnement existantes sur le domaine public à proximité de la construction.

Vélos : ▪ Pour les opérations à destination d’habitat engendrant la création de plus de 3 logements, il est exigé la création de 2 emplacements vélo par logement et à compter du premier logement. ▪ Les constructions à destination d’habitat engendrant la création de plus de 3 logements doivent posséder un espace réservé au stationnement sécurisé des vélos, conforme à la règlementation en vigueur.

. L’accès des services de lutte contre l’incendie doit pouvoir être assuré en tous points nécessaires.

1. Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur le fonds voisin.

2. Les autorisations d’occuper et d’utiliser le sol peuvent être refusées sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l'importance ou à la destination de l'immeuble ou de l'ensemble d'immeubles envisagés, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie.

3. Les autorisations d’occuper et d’utiliser le sol peuvent être refusées si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic.

4. Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n'être autorisées que sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre.

5. Aucun accès ne devra avoir une largeur inférieure à 4 mètres. Dans le cas où l’accès se fait par un porche présentant une valeur patrimoniale, une largeur inférieure pourra être acceptée.

6. Tout accès desservant une opération de plus de 10 logements devra avoir une largeur supérieure ou égale à 5,00 mètres.

Article 3.2. 1AU - Voirie

1. Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies nouvelles doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir.

2. La sécurité des usagers et des riverains de toute voie nouvelle qui sera ouverte à la circulation automobile devra être garantie, ainsi que la liberté de passage des véhicules de sécurité incendie et de ramassage des ordures ménagères.

3. Aucune voie nouvelle publique ou privée, ouverte à la circulation automobile, ne devra avoir une largeur inférieure à 5 mètres.

4. Sauf justification spécifique (faible longueur de l’impasse, dimension du projet…), les voies publiques ou privées nouvelles en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre aux véhicules de ramassage des ordures ménagères de faire aisément demi-tour.

DESSERTE PAR LES RESEAUX

Article 3.3. 1AU - Eau potable

Toute construction ou installation qui requiert d’être alimentée en eau potable, doit l’être par branchement au réseau public de distribution.

Eaux usées : Eaux usées domestiques :

1. Toute construction ou installation nouvelle doit évacuer ses eaux usées par branchement au réseau d'assainissement collectif. En l'absence de réseaux publics ou en cas d'impossibilités techniques de raccordement, un dispositif d'assainissement individuel conforme à la réglementation en vigueur pourra être admis.

2. Dans les zones d'assainissement non collectif, un dispositif d'assainissement individuel conforme aux règles techniques en vigueur est exigé, sous réserve de la nature et des caractéristiques du sol et soussol du terrain d'assise de la construction ou de l'opération projetée.

Eaux usées non domestiques : 3. Les eaux usées non domestiques ne peuvent être rejetées dans le réseau public d’assainissement sans

autorisation, et devront faire l’objet d’un pré-traitement agréé, conformément à la réglementation en vigueur.

Eaux pluviales : 4. Pour tout projet (construction, extension ou reconstruction d’un bâtiment, construction d’un carport,

d’une piscine, d’un abri de jardin, création d’une voie, réfection d’une cour ou d’une aire de stationnement, etc.), la mise en place de dispositifs de gestion des eaux pluviales sur le terrain d’assiette de l’opération est obligatoire. 5. Les techniques suivantes sont à privilégier, par ordre de priorité : ▪ 1/ L’infiltration superficielle et diffuse, par des techniques fondées sur la nature et végétalisées

(exemple : infiltration directe, noue, jardin de pluie, …) ou par l’utilisation de revêtements perméables (pavés drainants, enrobés poreux, stabilisé, …) ; ▪ 2/ L’infiltration enterrée et concentrée (exemple : puits d’infiltration, tranchée d’infiltration, cagettes d’infiltration, …) ; ▪ 3/ Le rejet à débit limité vers un émissaire naturel (cours d’eau, fossé) ; ▪ 4/ Le rejet à débit limité vers un réseau public (unitaire ou séparatif). 6. La combinaison de plusieurs systèmes est envisageable. Certains systèmes nécessitent que le porteur de projet recueille des autorisations spécifiques (exemple : gestionnaire du réseau public, Etat, etc.). 7. Une réflexion pourra également être menée concernant la réutilisation des eaux pluviales à l’intérieur du bâtiment.

Article 3.5. 1AU - Electricité

Les raccordements aux réseaux électriques doivent être réalisés par des câbles souterrains jusqu’au réseau public qui existe au droit de l’unité foncière, s’il est enterré. En cas de réseaux aériens, des gaines souterraines doivent être posées jusqu’en limite de domaine public.

Article 3.6. 1AU - Obligations en matière d’infrastructure et réseaux de communication électronique

Les raccordements aux réseaux de télécommunication, de télédistribution et numériques doivent être réalisés par des câbles souterrains jusqu’au réseau public qui existe au droit de l’unité foncière, s’il est enterré. En cas de réseaux aériens, des gaines souterraines doivent être posées jusqu’en limite de domaine public.

INTERDICTION ET LIMITATIONS DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES

Synthèse des constructions interdites, autorisées ou autorisées sous conditions selon leur destination ou sous destination :

Destinations Exploitation agricole et forestière

Habitation

Commerce

et

activités de service

Equipement d’intérêt collectif et services publics

Autres activités des secteurs secondaires ou tertiaires

Secteurs

Sous-destinations

Exploitation agricole

Exploitation forestière Logement Hébergement Artisanat et commerce de détails Restauration

Commerce de gros Activités de service (accueil clientèle) Hôtel Autres hébergements touristiques Cinéma Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

Etablissements d'enseignement, de santé et d'action sociale Salles d'art et de spectacles Equipements sportifs Lieux de culte Autres équipements recevant du public Industrie Entrepôt Bureau Centre de congrès et d’exposition

1AUxa Interdites X X X X X

X X X X

X X X X X

X

Autorisées

X

X

X X X

Autorisées sous conditions

X X

Article 1.1. 1AUxa - Occupations et utilisations du sol interdites

Sont interdits, les usages et affectations des sols, constructions et activités suivants : 1. Les destinations constructions, mentionnées comme « interdites » dans le tableau de synthèse, 2. Les garages collectifs de caravanes, de camping-cars ou de résidences mobiles de loisirs, 3. Les habitations légères de loisirs, résidences mobiles de loisirs et résidences démontables, 4. Les terrains de camping et de caravanage, la pratique du camping en dehors des terrains aménagés et

les parcs résidentiels de loisir, 5. Le stationnement de caravanes isolées, quelle qu’en soit la durée, sauf sur l’unité foncière ou dans les

bâtiments et annexes où est implantée la construction constituant la résidence de l'utilisateur, 6. L’ouverture et l’exploitation de carrières, la création d’étangs ou de plans d’eau,

Article 1.2. 1AUxa - Occupations et utilisations du sol admises sous conditions

Conditions d’aménagement : 1. Les occupations et utilisations du sol autorisées sont admises à condition :

▪ de se réaliser dans le cadre d'une opération d'aménagement d'ensemble et pouvant être menée en 1 ou plusieurs tranches ou au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone, dans le respect des orientations d'aménagement et de programmation.

▪ de permettre la poursuite de l'urbanisation cohérente de la zone et de ne pas provoquer la formation de terrains enclavés ou de terrains délaissés inconstructibles.

Sont autorisés sous conditions les usages et affectations des sols, constructions et activités suivants : 2. Les constructions à usage de commerce de gros et de détails, à condition d’être en lien avec la

production artisanale existante sur le site. 3. Les affouillements et exhaussements du sol directement liés ou nécessaires à une occupation du sol

autorisée dans la zone ou aux fouilles archéologiques.

Mode de calcul : sauf disposition contraire, l’implantation est mesurée par rapport au nu de la façade.

Cas des voies et emprises publiques ouvertes à la circulation : 1. Sauf dispositions contraires figurant au plan de zonage, toute construction ou installation doit être

édifiée avec un retrait minimal de 3 mètres de l’alignement des voies et places existantes à modifier ou à créer.

2. Les dépôts de matériaux doivent respecter une marge d’isolement d’au-moins 10 mètres comptés à partir de l’alignement de la voie.

Règles alternatives : 3. Les dispositions ci-dessous ne s’appliquent pas :

▪ aux constructions et installations de faible emprise nécessaires à l’exploitation des réseaux d’intérêt public tels que les postes de transformation électriques (etc.)

Cas des chemins piétonniers : 4. Toute construction ou installation s’implantera à au moins 5 mètres de l’alignement. En cas

d’implantation à l’alignement du chemin.

Cas des cours d’eau : 5. Toute construction ou installation doit être édifiée avec un retrait minimal de 15 mètres du haut des

berges des cours d’eau.

Article 2.2. 1AUxa - Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives :

1. Non règlementé à l’exception des limites séparatives limitrophes d’une zone UA, UB, UC dans ce cas la distance comptée horizontalement de tout point du bâtiment au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à 5 mètres.

2. Une marge de recul plus importante pourra être imposée si les conditions de sécurité l’exigent.

Cas des cours d’eau : 3. Toute construction ou installation doit être édifiée avec un retrait minimal de 15 mètres du haut des

berges des cours d’eau.

Article 2.3. 1AUxa - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

1. L’accès des services de lutte contre l’incendie doit pouvoir être assuré en tous points nécessaires. 2. Une distance minimale peut être exigée entre deux constructions pour des questions de sécurité.

Mode de calcul : La hauteur est mesurée verticalement par rapport au niveau moyen du terrain naturel au droit de l'assiette de la construction. Dans cette hauteur, ne sont pas compris les ouvrages de très faible emprise tels que paratonnerres, souches de cheminée, balustrades, etc.... Il peut être imposé des hauteurs inférieures ou exceptionnellement supérieures aux maximales fixées ci-après pour garantir aux nouvelles constructions une intégration harmonieuse à la séquence dans laquelle elles s'insèrent, en tenant notamment compte des hauteurs des constructions riveraines et voisines.

1. La hauteur maximale des constructions et installations est fixée à : ▪ 10 mètres à l’égout principal du toit ou à la base de l’acrotère. ▪ 14 mètres au faitage.

Règles alternatives : 2. Ces règles ne s'appliquent pas :

▪ aux aménagements ou extensions limitées des constructions existantes, non conformes aux dispositions relatives à la hauteur maximale des constructions, ci-dessus, dans la mesure où il n'en résultera pas une aggravation de la non-conformité.

▪ aux constructions et installations à destination d’équipements d’intérêt collectif et de services publics.

QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

1. Les ouvrages techniques tels que postes de transformation électriques… doivent être traités en harmonie avec leur environnement immédiat, soit par leur intégration dans le volume des constructions voisines, soit par un traitement architectural cohérent avec les constructions voisines.

Les clôtures 2. La hauteur maximale des clôtures séparatives, limitrophes avec zones A et N, est fixée à 2 mètres. 3. La hauteur maximale des clôtures séparatives, limitrophes avec zones A et N, est fixée à 2 mètres. 4. Les clôtures séparatives limitrophes avec zones A et N devront être constituées de grillages à mailles

larges doublées de haies vives. 5. Les clôtures devront pouvoir permettre le passage de la faune :

▪ Soit en ménageant un passage de 15 à 20 cm entre le sol et le grillage. ▪ Soit en optant pour un espacement des mailles d’au moins 15cm. ▪ Soit, dans le cas de clôtures déjà existantes, des ouvertures ponctuelles peuvent être créées au pied

de celles-ci, à raison de 20 x 20 cm tous les 15 mètres linéaires de clôture.

TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS

1. En cas de plantation de haies (mitoyenne ou doublant une clôture), les haies vives seront à privilégier. 2. Les espaces non bâtis doivent être plantés ou aménagés et entretenus. 3. Des écrans végétaux composés d’arbres à haute tige devront être réalisés autour des installations et

dépôts. 4. Les nouvelles places de stationnement extérieures devront être perméables aux eaux pluviales. 5. Les aires de stationnement extérieures comportant 4 places ou plus seront plantées à raison d’un arbre

à haute tige, de préférence non allergène*, (circonférence minimale de 18 à 20 cm) pour 4 places de stationnement contiguës ou non. Les arbres pourront être remplacés par des mètres linéaires de haies à raison de 2,5 mètres linéaires par tranche entamée de 2 places.

STATIONNEMENT

Gabarit des places de stationnement : La surface minimale à prendre en compte pour le stationnement d'un véhicule est de 12,5 m² (soit 5 mètres x 2,5 mètres), hors surface permettant l'accès sécurisé et les manœuvres. La surface minimale à prendre en compte pour le stationnement d'un vélo est de 1,5 m², hors surface permettant l'accès sécurisé et les manœuvres. Les emplacements extérieurs doivent être équipés de dispositifs (arceaux ou autres dispositifs fixes) permettant d'accrocher le cadre des bicyclettes.

Dispositions générales :

1. Lors de toute opération de construction, d'extension ou de changement d'affectation des locaux, des aires de stationnement correspondant aux besoins de ces opérations doivent être réalisées en dehors des voies publiques selon les normes minimales définies ci-après. Ces normes sont susceptibles d’être adaptées pour répondre aux besoins de chaque construction.

2. La desserte de chacun de ces emplacements doit être assurée par un accès suffisant. 3. Pour l'ensemble des normes, le nombre total de places exigible est arrondi à l'unité supérieure.

Dispositions quantitatives :

Véhicules motorisés : ▪ Le nombre de place de stationnement devra être adapté au besoin généré par l'activité. Il pourra être tenu compte des possibilités de stationnement existantes sur le domaine public à proximité de la construction.

Vélos : ▪

Pour les constructions à destination de bureaux nécessitant la création de plus de 6 places de stationnement pour véhicules motorisés, il est exigé la création de 2 emplacements vélo, dans un espace réservé au stationnement sécurisé des vélos conforme à la règlementation en vigueur

1. Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur le fonds voisin.

2. Les autorisations d’occuper et d’utiliser le sol peuvent être refusées sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l'importance ou à la destination de l'immeuble ou de l'ensemble d'immeubles envisagés, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie.

3. Les autorisations d’occuper et d’utiliser le sol peuvent être refusées si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic.

4. Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n'être autorisées que sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre.

Article 3.2. 1AUxa - Voirie

1. Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies nouvelles doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir.

2. La sécurité des usagers et des riverains de toute voie nouvelle qui sera ouverte à la circulation automobile devra être garantie, ainsi que la liberté de passage des véhicules de sécurité incendie et de ramassage des ordures ménagères.

3. Aucune voie nouvelle publique ou privée, ouverte à la circulation automobile, ne devra avoir une largeur inférieure à 10 mètres.

4. Sauf justification spécifique (faible longueur de l’impasse, dimension du projet…), les voies publiques ou privées nouvelles en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre aux véhicules de ramassage des ordures ménagères de faire aisément demi-tour.

DESSERTE PAR LES RESEAUX

Article 3.3. 1AUxa - Eau potable

Toute construction ou installation qui requiert d’être alimentée en eau potable, doit l’être par branchement au réseau public de distribution.

Eaux usées : Eaux usées domestiques : 1. Toute construction ou installation nouvelle doit évacuer ses eaux usées par branchement au réseau

d'assainissement collectif. En l'absence de réseaux publics ou en cas d'impossibilités techniques de raccordement, un dispositif d'assainissement individuel conforme à la réglementation en vigueur pourra être admis.

2. Dans les zones d'assainissement non collectif, un dispositif d'assainissement individuel conforme aux règles techniques en vigueur est exigé, sous réserve de la nature et des caractéristiques du sol et soussol du terrain d'assise de la construction ou de l'opération projetée.

Eaux usées non domestiques : 3. Les eaux usées non domestiques ne peuvent être rejetées dans le réseau public d’assainissement sans

autorisation, et devront faire l’objet d’un pré-traitement agréé, conformément à la réglementation en vigueur.

Eaux pluviales : 4. Pour tout projet (construction, extension ou reconstruction d’un bâtiment, construction d’un carport,

d’une piscine, d’un abri de jardin, création d’une voie, réfection d’une cour ou d’une aire de stationnement, etc.), la mise en place de dispositifs de gestion des eaux pluviales sur le terrain d’assiette de l’opération est obligatoire. 5. Les techniques suivantes sont à privilégier, par ordre de priorité : ▪ 1/ L’infiltration superficielle et diffuse, par des techniques fondées sur la nature et végétalisées

(exemple : infiltration directe, noue, jardin de pluie, …) ou par l’utilisation de revêtements perméables (pavés drainants, enrobés poreux, stabilisé, …) ; ▪ 2/ L’infiltration enterrée et concentrée (exemple : puits d’infiltration, tranchée d’infiltration, cagettes d’infiltration, …) ; ▪ 3/ Le rejet à débit limité vers un émissaire naturel (cours d’eau, fossé) ; ▪ 4/ Le rejet à débit limité vers un réseau public (unitaire ou séparatif). 6. La combinaison de plusieurs systèmes est envisageable. Certains systèmes nécessitent que le porteur de projet recueille des autorisations spécifiques (exemple : gestionnaire du réseau public, Etat, etc.). 7. Une réflexion pourra également être menée concernant la réutilisation des eaux pluviales à l’intérieur du bâtiment.

Article 3.5. 1AUxa - Electricité

Les raccordements aux réseaux électriques doivent être réalisés par des câbles souterrains jusqu’au réseau public qui existe au droit de l’unité foncière, s’il est enterré. En cas de réseaux aériens, des gaines souterraines doivent être posées jusqu’en limite de domaine public.

Article 3.6. 1AUxa - Obligations en matière d’infrastructure et réseaux de communication électronique

Les raccordements aux réseaux de télécommunication, de télédistribution et numériques doivent être réalisés par des câbles souterrains jusqu’au réseau public qui existe au droit de l’unité foncière, s’il est enterré. En cas de réseaux aériens, des gaines souterraines doivent être posées jusqu’en limite de domaine public.

1. Sont interdites toutes les occupations et utilisations du sol autres que celles mentionnées à l’article 1.2.2AUxi ci-dessous.

Article 1.2. 2AUxi – Usages et affectations des sols, constructions et activités soumises à des conditions particulières

1. Les constructions, installations ou travaux destinés à la réalisation, à l’entretien ou à la maintenance d’équipements d’intérêt collectif et de services publics ou à la protection contre les risques, à condition qu’elles ne remettent pas en cause les possibilités d’aménagement ultérieur de la zone.

INTERDICTION ET LIMITATIONS DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATION DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES

Article 1.1. A – Occupations et utilisations du sol interdites

Sont interdits, les usages et affectations des sols, constructions et activités suivants : 1. Toutes les constructions à l’exception de celles visées à l’article 1.2. A ci-dessous. 2. Les garages collectifs de caravanes, de camping-cars ou de résidences mobiles de loisirs, 3. Les habitations légères de loisirs, résidences mobiles de loisirs et résidences démontables, 4. Les terrains de camping et de caravanage, la pratique du camping en dehors des terrains aménagés et

les parcs résidentiels de loisir, 5. Le stationnement de caravanes isolées, quelle qu’en soit la durée, sauf sur l’unité foncière ou dans les

bâtiments et annexes où est implantée la construction constituant la résidence de l'utilisateur, 6. L’ouverture et l’exploitation de carrières, la création d’étangs ou de plans d’eau, 7. Les dépôts à ciel ouvert de véhicules hors d’usage, de ferrailles, matériaux ou déchets, à l’exclusion des

points de collecte publique des déchets, du compostage domestique, de ceux nécessaires à une activité admise dans la zone et aux chantiers,

Article 1.2. A – Occupations et utilisations des sols admises sous conditions

Sont autorisés sous conditions, les usages et affectations des sols, constructions et activités suivants :

Dans toute la zone : 1. Les constructions, installations ou travaux nécessaires à la réalisation, à l’entretien ou à la

maintenance d’équipements collectifs à condition qu’ils ne soient pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière dans l'unité foncière où ils sont implantés et qu'ils ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. 2. Les aires de stationnement, à condition d'être nécessaires à une activité autorisée dans la zone. 3. Les affouillements et exhaussements du sol, à condition d’être liés et nécessaires à des activités, constructions et installations autorisées, à des fouilles archéologiques ou à la restauration du milieu naturel. 4. Les aménagements et ouvrages d’intérêt collectif tels que voirie, réseaux, bassins de rétention, etc. 5. Les aménagements et ouvrages nécessaires à la protection contre les risques naturels. 6. Les travaux de restauration ou de renaturation du milieu naturel, ainsi que les cheminements et aménagements liés à l’accessibilité des berges des cours d’eau. 7. Les opérations inscrites en emplacements réservés. 8. Les structures et constructions d’élevage mobiles et démontables à condition de ne pas engendrer de nuisances incompatibles avec le voisinage des habitations.

Dans le secteur Aa : 9. Les abris de pâture pour animaux liés et nécessaires aux activités d'une exploitation agricole,

entièrement ouverts sur un côté, légers, démontables et sans fondations. 10. Les équipements techniques nécessaires au fonctionnement de l'activité agricole.

Dans le secteur Ac : 11. Les constructions et installations liées et nécessaires à l’activité des exploitations agricoles ou au

stockage et à l'entretien de matériel agricole par les coopératives d'utilisation de matériel agricole agréées au titre de l'article L. 525-1 du code rural et de la pêche maritime.

12. Les constructions à usage d'habitation dans la limite d’un logement par chef d’exploitation, et à condition : ▪ qu’elles soient destinées strictement au logement des personnes dont la présence constante sur le lieu d'exploitation est nécessaire, ▪ que la surface de plancher du logement n'excède pas 170 mètres², extensions et annexes comprise. ▪ que la construction soit édifiée à proximité directe des bâtiments d'exploitation, dont la construction devra être antérieure ou concomitante et que les bâtiments principaux de l'exploitation soient regroupés sur un même site. ▪ Les extensions et annexes aux bâtiments d'habitation existants à la date d’approbation du PLU et régulièrement édifiés, à condition que ces extensions ou annexes ne compromettent pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site.

Dans le secteur Ae : 13. Les serres liées et nécessaires à l’activité de maraîchage. 14. Les équipements techniques nécessaires au fonctionnement de l'activité agricole. 15. Les installations nécessaires au stockage et au compostage des déchets verts. Dans le secteur Aj : 16. Les abris de jardins, à raison d'un seul par unité foncière et limité à 10 m² d'emprise au sol.

INTERDICTION ET LIMITATIONS DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATION DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES

Article 1.1. N – Occupations et utilisations du sol interdites

Sont interdits, les usages et affectations des sols, constructions et activités suivants : 1. Toutes les constructions à l’exception de celles visées à l’article 1.2. N ci-dessous. 2. Les garages collectifs de caravanes, de camping-cars ou de résidences mobiles de loisirs, 3. Les habitations légères de loisirs, résidences mobiles de loisirs et résidences démontables, 4. Les terrains de camping et de caravanage, la pratique du camping en dehors des terrains aménagés et

les parcs résidentiels de loisir, 5. Le stationnement de caravanes isolées, quelle qu’en soit la durée, sauf sur l’unité foncière ou dans les

bâtiments et annexes où est implantée la construction constituant la résidence de l'utilisateur, 6. L’ouverture et l’exploitation de carrières, la création d’étangs ou de plans d’eau, 7. Les dépôts à ciel ouvert de véhicules hors d’usage, de ferrailles, matériaux ou déchets, à l’exclusion des

points de collecte publique des déchets, du compostage domestique, de ceux nécessaires à une activité admise dans la zone et aux chantiers,

Article 1.2. N – Occupations et utilisations du sol admises sous conditions

Sont autorisés sous conditions, les usages et affectations des sols, constructions et activités suivants :

Dans toute la zone, à l’exception des secteurs Nnc et Ne : 1. Les constructions, installations ou travaux nécessaires à la réalisation, à l’entretien ou à la

maintenance d’équipements collectifs à condition qu’ils ne soient pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière dans l'unité foncière où ils sont implantés et qu'ils ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages : 2. Les aires de stationnement, à condition d'être nécessaires à une activité autorisée dans la zone. 3. Les affouillements et exhaussements du sol, à condition d’être liés et nécessaires à des activités, constructions et installations autorisées, à des fouilles archéologiques ou à la restauration du milieu naturel et à la mise en œuvre de mesures compensatoires, 4. Les aménagements et ouvrages d’intérêt collectif tels que voirie, réseaux, bassins de rétention, aires de jeux, etc. 5. Les aménagements et ouvrages nécessaires à la protection contre les risques naturels. 6. Les travaux de restauration ou de renaturation du milieu naturel, ainsi que les cheminements et aménagements liés à l’accessibilité des berges des cours d’eau, 7. Les opérations inscrites en emplacements réservés. 8. Les abris de pâture pour animaux liés et nécessaires aux activités d'une exploitation agricole, entièrement ouverts sur un côté, légers, démontables et sans fondations. 9. Le changement de destination des constructions identifiées sur le règlement graphique à condition que la nouvelle destination soit de type exploitation agricole ou locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés.

Dans le secteur Nnc : 10. Les constructions, installations ou travaux nécessaires à la réalisation, à l’entretien ou à la

maintenance d’équipements collectifs à condition qu’ils ne soient pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière dans l'unité foncière où ils sont implantés et qu'ils ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages : 11. Les aires de stationnement, à condition d'être nécessaires à une activité autorisée dans la zone.

12. Les affouillements et exhaussements du sol, à condition d’être liés et nécessaires à des activités, constructions et installations autorisées, à des fouilles archéologiques ou à la restauration du milieu naturel et à la mise en œuvre de mesures compensatoires,

. A - Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques :

Mode de calcul : sauf disposition contraire, l’implantation est mesurée par rapport au nu de la façade.

Cas des voies et emprises publiques ouvertes à la circulation : Dans toute la zone, à l’exception du secteur Aj : 1. Toute construction ou installation doit être édifiée en retrait de la limite d’emprise des voies, à une

distance au moins égale à : ▪ 50 mètres de l’axe des autoroutes, ▪ 35 mètres de l’axe de la RD392, ▪ 15 mètres de l’axe de toute autre voie, publique ou privée, ▪ 10 mètres de l’axe des chemins ruraux ou d’exploitation.

Dans le secteur Aj : 2. Les constructions autorisées dans le secteur doivent être édifiées à une distance au moins égale à 5

mètres de l’alignement des voies et emprise publiques.

Cas des cours d’eau : 3. Toute construction ou installation doit être édifiée avec un retrait minimal de 15 mètres du haut des

berges hautes des cours d’eau.

Règles alternatives : 4. Les dispositions visées ci-dessus ne s’appliquent pas :

▪ aux aménagements ou extensions limitées des constructions existantes non conformes aux dispositions relatives aux voies et emprises publiques ou privées, ci-dessus, dans la mesure où il n’en résultera pas une aggravation de la situation existante.

▪ aux extensions des exploitations agricoles existantes dans la mesure où il n’en résultera pas une aggravation de la situation existante.

▪ aux constructions et installations de faible emprise nécessaires à l'exploitation des réseaux publics tels que postes de transformation électrique.

Article 2.2. A - Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives :

Dans toute la zone, à l’exception du secteur Aj : 1. La distance comptée horizontalement de tout point de cette construction au point de la limite

séparative qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 2 mètres. Lorsque la limite séparative est confondue avec une délimitation de zone U ou AU, cette distance minimale ne pourra être inférieure à 5 mètres.

Dans le secteur Aj : Non règlementé.

Règles alternatives : 2. Les dispositions ci-dessus ne s’appliquent pas :

▪ aux aménagements ou extensions limitées des constructions existantes non conformes aux dispositions relatives aux limites séparatives ci-dessus, dans la mesure où il n’en résultera pas une aggravation de la situation existante.

▪ aux constructions et installations de faible emprise nécessaires à l'exploitation des réseaux publics tels que postes de transformation électrique.

Article 2.3. A - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

1. L’accès des services de lutte contre l’incendie doit pouvoir être assuré en tous points nécessaires. 2. Une distance minimale peut être exigée entre deux constructions pour des questions de sécurité. 3. Les annexes aux bâtiments d’habitation (hors logements de fonction agricoles) doivent être implantées

à une distance au plus égale à 30 mètres comptés à partir des façades de la construction dont elles dépendent.

. N - Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques :

Mode de calcul : sauf disposition contraire, l’implantation est mesurée par rapport au nu de la façade.

Cas des voies et emprises publiques ouvertes à la circulation : 1. Toute construction ou installation doit être édifiée à une distance au moins égale à 3 mètres de la limite

d’emprise de toute voie, publique ou privée ainsi que des chemins ruraux ou d’exploitation.

Cas des cours d’eau : 2. Toute construction ou installation doit être édifiée avec un retrait minimal de 15 mètres du haut des

berges hautes des cours d’eau. Ce recul est réduit à 6 mètres dans le secteur Ne.

Règles alternatives : 3. Les dispositions visées ci-dessus ne s’appliquent pas :

▪ aux aménagements ou extensions limitées des constructions existantes non conformes aux dispositions relatives aux voies et emprises publiques ou privées, ci-dessus, dans la mesure où il n’en résultera pas une aggravation de la situation existante.

▪ aux constructions et installations de faible emprise nécessaires à l'exploitation des réseaux publics tels que postes de transformation électrique.

Article 2.2. N - Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives :

1. La distance comptée horizontalement de tout point d’une construction ou installation au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à 2 mètres.

Règles alternatives : 2. Les dispositions ci-dessus ne s’appliquent pas :

▪ aux aménagements ou extensions limitées des constructions existantes non conformes aux dispositions relatives aux limites séparatives, ci-dessus, dans la mesure où il n’en résultera pas une aggravation de la situation existante.

▪ aux constructions et installations de faible emprise nécessaires à l'exploitation des réseaux publics tels que postes de transformation électrique.

Article 2.3. N - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Non règlementé.

. A - Hauteur maximale des constructions

Mode de calcul : La hauteur est mesurée verticalement par rapport au niveau moyen du terrain naturel au droit de l'assiette de la construction. Dans cette hauteur, ne sont pas compris les ouvrages de très faible emprise tels que paratonnerres, souches de cheminée, balustrades, etc.... Il peut être imposé des hauteurs inférieures ou exceptionnellement supérieures aux maximales fixées ci-après pour garantir aux nouvelles constructions une intégration harmonieuse à la séquence dans laquelle elles s'insèrent, en tenant notamment compte des hauteurs des constructions riveraines et voisines.

Dans le secteur Aa : 1. La hauteur maximale des constructions et installations autorisées est fixée à :

▪ Abris de pâture : 5 mètres hors tout. ▪ Equipements techniques nécessaires au fonctionnement de l'activité agricole : 2 mètres hors tout.

Dans le secteur Ac : 2. La hauteur maximale des constructions et installations est fixée à :

▪ Pour les constructions à destination d’habitation de type logement de fonction agricole : - 13 mètres au faitage. - 7 mètres à l’égout principal de toiture ou à la base de l’acrotère.

▪ Pour les extensions et annexes des habitations existantes (hors logements de fonction) : 3,5 mètres hors tout.

▪ Pour les autres constructions autorisées : 13 mètres au faîtage.

Règle alternative : 3. Les règles ne s'appliquent pas :

▪ aux aménagements des constructions existantes, non conformes aux prescriptions du présent article, dans la mesure où il n'en résultera pas une aggravation de la non-conformité.

▪ aux ouvrages techniques à vocation agricole tels que silos, tours de séchage, etc.

Dans le secteur Aj : 4. La hauteur maximale des constructions et installations autorisées est fixée à :

▪ Abris de jardins : 2,5 mètres

QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

. N - Hauteur maximale des constructions

Mode de calcul : La hauteur maximale des constructions est mesurée à partir du niveau moyen du terrain naturel à l'assiette de la construction, avant travaux éventuels d’affouillement et d’exhaussement. Dans cette hauteur, ne sont pas compris les ouvrages de très faible emprise tels que paratonnerres, souches de cheminée, balustrades, etc.... Il peut être imposé des hauteurs inférieures ou exceptionnellement supérieures aux maximales fixées ci-après pour garantir aux nouvelles constructions une intégration harmonieuse à la séquence dans laquelle elles s'insèrent, en tenant notamment compte des hauteurs des constructions riveraines et voisines.

1. La hauteur maximale des constructions et installations autorisées est fixée à : ▪ Abris de pâture : 5 mètres hors tout.

Dans le secteur Ne 2. La hauteur maximale des constructions et installations autorisées est fixée à 7m hors tout.

QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

. A - Emprise au sol des constructions

Dans le secteur Ac 1. L’emprise au sol maximale cumulée des extensions et des annexes aux habitations existantes non liées

à une exploitation agricole, est limitée à 30 m² par unité foncière.

Dans le secteur Aj 2. L’emprise au sol maximale des abris de jardins est limitée à 10 m² par unité foncière.

. N - Emprise au sol des constructions

Dans le secteur Ne

1. L’emprise au sol maximale cumulée des constructions et installations à destination d’équipements d’intérêt collectif et services publics, est limitée à 1200 m² sur l’ensemble du secteur Ne.

. A - Aspect extérieur des constructions

Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

1. Les éventuels remblais ne pourront dépasser de plus de 1 mètre le niveau du terrain naturel. 2. Les rez-de-chaussée surélevés ne pourront dépasser de plus de 1 mètre le niveau du terrain naturel. 3. L’ensemble des bâtiments, y compris les maisons d’habitation devront présenter une unité

architecturale. 4. Les ouvrages techniques tels que postes de transformation électriques… doivent être traités en

harmonie avec leur environnement immédiat, soit par leur intégration dans le volume des constructions voisines, soit par un traitement architectural cohérent avec les constructions voisines

Toitures et couvertures : 5. Les toitures des constructions seront à deux pans avec une pente comprise entre 35° et 52°. 6. La ligne de faîtage principale sera parallèle au long côté de la construction. 7. Les couvertures des constructions (hors vérandas, loggias, etc.) seront réalisées en tuiles ou en

matériaux dont la coloration sera choisie dans la palette des couleurs existantes dans l’environnement proche selon sa localisation (terre cuite, ocre-brun, vert…) de manière à se fondre dans le paysage. 8. Aux parties de toiture correspondant à des éléments tels que vérandas, loggias, etc. peuvent être à pan unique ou en terrasse

Façades : 9. Les couleurs vives et agressives sont interdites. 10. La couleur dominante des constructions doit être choisie dans la palette des couleurs existantes dans

l’environnement proche, selon sa localisation (ocre-brun-beige, vert…) de manière à se fondre dans le paysage. Les bardages d’aspect bois naturel seront privilégiés.

Orientations : 11. Les bâtiments devront s’intégrer à la pente, et leur orientation devra permettre de limiter au maximum

leur impact visuel.

Clôtures : 12. La hauteur maximale des clôtures est fixée à 2 mètres. 13. Les clôtures, autres que celles habituellement nécessaires à l’activité agricole, doivent être constituées

de grillages à mailles larges doublées de haies vives. Elles devront pouvoir permettre le passage de la faune : ▪ Soit en ménageant un passage de 15 à 20 cm entre le sol et le grillage.

▪ Soit en optant pour un espacement des mailles d’au moins 15cm. ▪ Soit, dans le cas de clôtures déjà existantes, des ouvertures ponctuelles peuvent être créées au pied

de celles-ci, à raison de 20 x 20 cm tous les 15 mètres linéaires de clôture.

TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS Article 2.7. A - Espaces libres et plantations

1. En cas de plantation de haies (mitoyenne ou doublant une clôture), les haies vives seront à privilégier. Dans toute la zone, à l’exception du secteur Aj : 2. La construction des bâtiments agricoles et d’habitation devra s’accompagner de plantations de rangées

d’arbres à tiges moyennes ou hautes avec une majorité d’essences à feuilles caduques. 3. Ces plantations devront être localisées de façon à contribuer à l’intégration paysagère des bâtiments,

notamment vus depuis les voies de circulations (RD, RN et autoroute). Dans le secteur Aj : Non règlementé.

STATIONNEMENT

Non règlementé.

. N - Aspect extérieur des constructions

Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

Façades : 1. Les couleurs vives et agressives sont interdites.

Clôtures : 2. La hauteur maximale des clôtures est fixée à 2 mètres. 3. Les clôtures, autres que celles habituellement nécessaires à l’activité agricole, doivent être constituées

de grillages à mailles larges doublées de haies vives. Elles devront pouvoir permettre le passage de la faune : ▪ Soit en ménageant un passage de 15 à 20 cm entre le sol et le grillage. ▪ Soit en optant pour un espacement des mailles d’au moins 15cm. ▪ Soit, dans le cas de clôtures déjà existantes, des ouvertures ponctuelles peuvent être créées au pied

de celles-ci, à raison de 20 x 20 cm tous les 15 mètres linéaires de clôture.

Règles alternatives : ▪ Ces dispositions relatives aux clôtures ne s’appliquent que dans le cadre des exceptions visées à l’article L.372-1 du code de l’environnement. En dehors de ces exceptions, les clôtures sont posées 30 centimètres au-dessus de la surface du sol, leur hauteur est limitée à 1,20 mètre et elles ne peuvent ni être vulnérantes ni constituer des pièges pour la faune.

TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS Article 2.7. N - Espaces libres et plantations

Dans le secteur Ne 1. Les occupations et utilisations du sol réalisées sur le site devront s’accompagner de plantations

permettant notamment de renforcer la ripisylve de l’Altorfer Arm.

STATIONNEMENT

Non règlementé.

. Les affouillements, exhaussements du sol et aires de stationnement, à condition d'être nécessaires à la réalisation d'une occupation du sol autorisée.

. A – Accès

1. Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur le fonds voisin.

2. Les autorisations d’occuper et d’utiliser le sol peuvent être refusées sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l'importance ou à la destination de l'immeuble ou de l'ensemble d'immeubles envisagés, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie.

3. Les autorisations d’occuper et d’utiliser le sol peuvent être refusées si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic.

4. Aucun accès ne devra avoir une largeur inférieure à 4 mètres.

Article 3.2. A - Voirie

1. Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies nouvelles doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent et aux opérations qu'elles doivent desservir.

2. La sécurité des usagers et des riverains de toute voie nouvelle qui sera ouverte à la circulation automobile devra être garantie, ainsi que la liberté de passage des véhicules de sécurité incendie et de ramassage des ordures ménagères.

DESSERTE PAR LES RESEAUX

Article 3.3. A – Eau potable

1. Toute construction ou installation qui requiert d’être alimentée en eau potable, doit l’être par branchement au réseau public de distribution.

2. A défaut de branchement possible sur le réseau de distribution d'eau potable, l'alimentation en eau peut être réalisée par captage, forage ou puits particuliers, conformément à la législation en vigueur.

3. Lorsque la construction n'est pas raccordée au réseau public de distribution d'eau, le permis de construire pourra être subordonné à la création d'une réserve d'eau de 120 mètres cubes si, dans un rayon de 400 mètres, il n'existe pas un point d'eau naturel ou artificiel pouvant servir aux besoins des services d'incendie.

. Les aménagements et ouvrages d’intérêt collectif tels que voirie, réseaux, bassins de rétention, aires de jeux, etc.

14. Les aménagements et ouvrages nécessaires à la protection contre les risques naturels. 15. Les travaux de restauration ou de renaturation du milieu naturel, ainsi que les cheminements et

aménagements liés à l’accessibilité des berges des cours d’eau, 16. Les constructions et installations liées et nécessaires à l’activité des exploitations agricoles. 17. Le changement de destination des constructions identifiées sur le règlement graphique à condition que

la nouvelle destination soit de type exploitation agricole ou équipement d’intérêt collectif et services publics.

Dans le secteur Ne : 18. Les constructions, installations ou travaux nécessaires à la réalisation, à l’entretien ou à la

maintenance d’équipements collectifs à condition qu’ils ne soient pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière dans l'unité foncière où ils sont implantés et qu'ils ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. 19. Les constructions et installations à destination d’équipements d’intérêt collectif et services publics. 20. Les installations nécessaires au stockage et au compostage des déchets verts. 21. Les serres à condition d’être facilement démontables. 22. Les aires de stationnement, à condition d'être nécessaires à une activité autorisée dans la zone. 23. Les affouillements et exhaussements du sol, à condition d’être liés et nécessaires à des activités, constructions et installations autorisées, à des fouilles archéologiques ou à la restauration du milieu naturel et à la mise en œuvre de mesures compensatoires, 24. Les aménagements et ouvrages d’intérêt collectif tels que voirie, réseaux, bassins de rétention, aires de jeux, etc. 25. Les aménagements et ouvrages nécessaires à la protection contre les risques naturels. 26. Les travaux de restauration ou de renaturation du milieu naturel, ainsi que les cheminements et aménagements liés à l’accessibilité des berges des cours d’eau,

. N – Accès

1. Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur le fonds voisin.

2. Les autorisations d’occuper et d’utiliser le sol peuvent être refusées sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l'importance ou à la destination de l'immeuble ou de l'ensemble d'immeubles envisagés, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie.

3. Les autorisations d’occuper et d’utiliser le sol peuvent être refusées si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic.

Article 3.2. N - Voirie

1. Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies nouvelles doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent et aux opérations qu'elles doivent desservir.

2. La sécurité des usagers et des riverains de toute voie nouvelle qui sera ouverte à la circulation automobile devra être garantie, ainsi que la liberté de passage des véhicules de sécurité incendie et de ramassage des ordures ménagères.

DESSERTE PAR LES RESEAUX

Article 3.3. N – Eau potable

1. Toute construction ou installation qui requiert d’être alimentée en eau potable, doit l’être par branchement au réseau public de distribution.

2. A défaut de branchement possible sur le réseau de distribution d'eau potable, l'alimentation en eau peut être réalisée par captage, forage ou puits particuliers, conformément à la législation en vigueur.

3. Lorsque la construction n'est pas raccordée au réseau public de distribution d'eau, le permis de construire pourra être subordonné à la création d'une réserve d'eau de 120 mètres cubes si, dans un rayon de 400 mètres, il n'existe pas un point d'eau naturel ou artificiel pouvant servir aux besoins des services d'incendie.

. A - Assainissement

Eaux usées : Eaux usées domestiques : 1. Toute construction ou installation nouvelle doit évacuer ses eaux usées par branchement au réseau

d'assainissement collectif. En l'absence de réseaux publics ou en cas d'impossibilités techniques de raccordement, un dispositif d'assainissement autonome conforme à la réglementation en vigueur pourra être admis.

Eaux usées non domestiques : 2. Les eaux usées non domestiques ne peuvent être rejetées dans le réseau public d’assainissement sans

autorisation, et devront faire l’objet d’un pré-traitement agréé, conformément à la réglementation en vigueur. Eaux pluviales : 3. Pour tout projet (construction, extension ou reconstruction d’un bâtiment, construction d’un carport, d’une piscine, d’un abri de jardin, création d’une voie, réfection d’une cour ou d’une aire de stationnement, etc.), la mise en place de dispositifs de gestion des eaux pluviales sur le terrain d’assiette de l’opération est obligatoire. 4. Les techniques suivantes sont à privilégier, par ordre de priorité : ▪ 1/ L’infiltration superficielle et diffuse, par des techniques fondées sur la nature et végétalisées

(exemple : infiltration directe, noue, jardin de pluie, …) ou par l’utilisation de revêtements perméables (pavés drainants, enrobés poreux, stabilisé, …) ; ▪ 2/ L’infiltration enterrée et concentrée (exemple : puits d’infiltration, tranchée d’infiltration, cagettes d’infiltration, …) ; ▪ 3/ Le rejet à débit limité vers un émissaire naturel (cours d’eau, fossé) ; ▪ 4/ Le rejet à débit limité vers un réseau public (unitaire ou séparatif). 5. La combinaison de plusieurs systèmes est envisageable. Certains systèmes nécessitent que le porteur de projet recueille des autorisations spécifiques (exemple : gestionnaire du réseau public, Etat, etc.). 6. Une réflexion pourra également être menée concernant la réutilisation des eaux pluviales à l’intérieur du bâtiment.

Article 3.5. A – Electricité

Lorsque ces réseaux sont enterrés, les branchements privés à créer doivent l’être également sauf contrainte technique. Dans le cas de réseaux aériens, les réservations devront être prévues.

. N - Assainissement

Eaux usées : Eaux usées domestiques : 1. Toute construction ou installation nouvelle doit évacuer ses eaux usées par branchement au réseau

d'assainissement collectif. En l'absence de réseaux publics ou en cas d'impossibilités techniques de raccordement, un dispositif d'assainissement autonome conforme à la réglementation en vigueur pourra être admis.

Eaux usées non domestiques :

2. Les eaux usées non domestiques ne peuvent être rejetées dans le réseau public d’assainissement sans autorisation, et devront faire l’objet d’un pré-traitement agréé, conformément à la réglementation en vigueur.

Article 3.5. N – Electricité

Lorsque ces réseaux sont enterrés, les branchements privés à créer doivent l’être également sauf contrainte technique. Dans le cas de réseaux aériens, les réservations devront être prévues.