Les règles pour construire sur la parcelle AE 149 à Échiré
Lecture du cadastre, du plan de zonage et des risques au contour de la parcelle : la réponse s'affiche dès qu'elle arrive.
Adresse la plus proche : 270 Chemin de l’Alouette 79410 Échiré
- Référence cadastrale
- AE 149
- Surface du terrain
- 892 m²
Les chiffres clés du terrain
Modifier les chiffres du terrain
LimitesBâti, reculsDistance au voisincotes en mètres, mesurées sur le cadastre
- Côté rue : à 5 m au moins de la rue, construction principale, hors extension du bâti existant.
- Côté voisins : non réglementée.
Les règles de construction
Les règles de la zone AP, ramenées à ce terrain. Le règlement entier de la zone AP
Le terrain est à cheval sur 2 zones : la règle dépend de l'endroit du projet, et c'est la mairie qui tranche.
Le calcul de chaque chiffre, et le texte du règlement
Une règle est calculée pour ce terrain. 3 règles dépendent de votre cas : leur condition est écrite sur leur ligne.
Emprise au sol
Rubrique 31 000 m²
Condition secteur des centres équestres (Ac)
Un des 5 cas de cette règle ; les autres sont plus bas, sous « Les cas particuliers du règlement de la zone ».
Le texte du règlement
Implantation par rapport aux voies et emprises publiques
Emprise au sol des constructions Ac : Secteur des centres équestres L'emprise au sol autorisable à compter de la date d'approbation du PLUi-D est limitée à 1 000 m².
Hauteur maximale
Rubrique 13,5 m
Le bâtiment actuel fait 3,5 m de haut, sur 1 niveau
Ce que la zone fixe ; choisissez votre projet pour y comparer votre chiffre
Le texte du règlement
Interdiction
La hauteur des annexes ne doit pas excéder 3,50 mètres à l'égout et 4 mètres au faîtage.
Recul sur la voie
Rubrique 15 m de l'alignement de la voie
Condition construction principale, hors extension du bâti existant
Ce chiffre vaut si votre terrain est dans le cas ci-dessus.
Le texte du règlement
Interdiction
... en priorité les implantations en bord de parcelle et à proximité des axes routiers lorsque cela est possible, tout en respectant un retrait minimum de 5 mètres par rapport à l'alignement de la voie, sauf dans le cas d'extension du bâti existant.
Distance aux limites
Rubrique 1Non réglementée
À respecter par votre projet
Le texte du règlement
Interdiction
Retrait par rapport aux limites séparatives L'implantation des constructions n'est pas réglementée.
Calculé sur la contenance du cadastre, le bâti et les limites mesurés sur le plan. Choisissez votre projet, sous « Le dossier » : vos chiffres se mettent en face ; la page ne dit pas si un projet est autorisé.
Toutes les règles de la zone, cas par cas
Zone AP (secteur A)
Usage
Annexe à 30 m au plus de la construction principale
les constructions interdites
6 cas particuliers
Camping à la ferme jusqu'à 20 campeurs ou 6 tentesLa phrase du règlement
« Le camping à la ferme Conditions A et Ap / Les terrains de camping soumis à déclaration préalable pouvant accueillir soit jusqu'à 20 campeurs, soit jusqu'à 6 tentes ou caravanes ou les aires naturelles, sont acceptés à condition d'être liés et dans le prolongement de l'exploitation agricole. »
30 m² de surface de plancher ou 60 m² d'emprise au sol en plusextension d'une habitation de moins de 90 m² de surface de plancherLa phrase du règlement
« - Que les extensions ne représentent pas plus de : - Pour les constructions de moins de 90 m² de surface de plancher : 30 m² de surface de plancher ou 60 m² de surface d'emprise au sol supplémentaire par rapport aux surfaces existantes à la date d'approbation du PLUi-D »
50 m² de surface de plancher, 70 m² d'emprise au sol ou 30 % en plusextension d'une habitation de 90 m² de surface de plancher ou plusLa phrase du règlement
« - Pour les constructions de 90 m² de surface de plancher et plus : 50 m² de surface de plancher ou 70 m² de surface d'emprise au sol supplémentaire ou 30% d'emprise au sol supplémentaire par rapport à la surface existante à la date d'approbation du PLUi-D Création d'annexes en zones Agricole et Agricole protégée »
50 m² d'emprise au sol pour les annexesannexes hors piscine d'une habitation existanteLa phrase du règlement
« - Pour les constructions de 90 m² de surface de plancher et plus : 50 m² de surface de plancher ou 70 m² de surface d'emprise au sol supplémentaire ou 30% d'emprise au sol supplémentaire par rapport à la surface existante à la date d'approbation du PLUi-D Création d'annexes en zones Agricole et Agricole protégée Les annexes (hors piscine) des habitations existantes situées en zone A et Ap sont autorisées sous réserve : - Que leur surface n'excède pas 50 m² d'emprise au sol totale, ... »
Affouillements et exhaussements interditssauf s'ils sont liés à une construction autorisée dans la zoneLa phrase du règlement
« En zone A, les affouillements ou exhaussements des sols sont interdits sauf s'ils sont liés à la réalisation des constructions et aménagements autorisés dans la zone A. En zone Ap, les affouillements ou exhaussements des sols sont interdits sauf s'ils sont liés à la réalisation des constructions et aménagements autorisés dans la zone Ap et sous réserve qu'ils soient compatibles avec la sauvegarde de l'environnement. »
100 mètresimplantation d'une construction neuve pour surveiller les animaux, rayon autour des batiments ou du siteLa phrase du règlement
« Dans ce cas, son implantation doit se faire au plus près des animaux à surveiller, en continuité des bâtiments existants et dans un rayon de 100 mètres des bâtiments ou du site (aires de manœuvres, stockage, cour…) de l'exploitation. »
L'article procède par un tableau qui donne, pour chaque sous-destination et pour chacune des deux zones A et Ap, l'un des quatre sorts : autorisation, autorisation sous conditions, interdiction, interdiction mais évolution possible. Ce tableau n'est pas repris ici : la lecture du document n'en restitue pas les colonnes.
1 cas pour un autre secteur, écarté
Article AP 1 « Interdiction »
Hauteur
3,50 m à l'égout et 4 m au faîtage pour les annexes
la hauteur à ne pas dépasser
4 cas particuliers
6 m à l'égoutconstruction principaleLa phrase du règlement
« C. Un projet qui s'intègre harmonieusement dans le paysage agricole Hauteur des constructions Construction principale La hauteur des constructions est limitée à 6 mètres à l'égout (R+1). »
30 m au point le plus hautbâtiment agricoleLa phrase du règlement
« Bâtiment agricole La hauteur est limitée à 30 mètres au point le plus haut. »
30 m au point le plus hautéquipements publics et installations d'intérêt collectif, hors secteur de taille et de capacité d'accueil limitéesLa phrase du règlement
« Equipements publics La hauteur des équipements publics, des installations et des aménagements nécessaires aux services d'intérêt collectif est limitée à 30 mètres au point le plus haut. »
6 m au point le plus hautéquipements d'intérêt collectif et services publics dans un secteur de taille et de capacité d'accueil limitéesLa phrase du règlement
« ... des STECAL, les équipements d'intérêt collectif et services publics sont autorisés, sous conditions : - Hauteur des constructions : La hauteur est limitée à 6 mètres au point le plus haut. »
Les secteurs de taille et de capacité d'accueil limitées ont leurs propres hauteurs, écrites à l'article 4 : 10 mètres pour les centres équestres et les équipements, 7,50 mètres pour les châteaux remarquables, les activités touristiques et les sites d'activités (30 mètres dans ces derniers pour un silo), 6 mètres pour l'habitat léger et les carrières, 4,50 mètres pour les aires d'accueil des gens du voyage.
1 cas pour un autre secteur, écarté
Article AP 1 « Interdiction »
Emprise au sol
300 m²
la surface au sol que l'on peut bâtir
7 cas particuliers
1 000 m²secteur des centres équestres (Ac)La phrase du règlement
« Emprise au sol des constructions Ac : Secteur des centres équestres L'emprise au sol autorisable à compter de la date d'approbation du PLUi-D est limitée à 1 000 m². »
60 % de la surface du secteursecteur d'équipements d'intérêt collectif (Ae)La phrase du règlement
« Page 95 sur 182 Ae : [...] pédagogiques, de loisirs ou touristiques…) L'emprise au sol autorisable à compter de la date d'approbation du PLUi-D est limitée à 60% de la surface du STECAL. »
20 % de la surface du secteuraires d'accueil et de passage des gens du voyageLa phrase du règlement
« Aeg2 : Aire d'accueil et/ou de sédentarisation des gens du voyage, Aeg3 : [...] au sol autorisable à compter de la date d'approbation du PLUi-D est limitée à 20% de la surface du STECAL. »
90 % de la surface du secteursite d'activités existant (Ax), hors Niort et hors Saint-RémyLa phrase du règlement
« Ax : [...] de permettre un développement ou un minimum d'évolution L'emprise au sol autorisable à compter de la date d'approbation du PLUi-D est limitée à 90% de la surface du STECAL. »
300 m²secteur d'activités touristiques et de loisirs (At)La phrase du règlement
« At : [...] lien avec une exploitation agricole, forestière ou pastorale L'emprise au sol autorisable à compter de la date d'approbation du PLUi-D est limitée à 300 m². »
300 m²secteur des sites de carrières (Ay)La phrase du règlement
« ... des sites de carrières existants et anciens sites sur le territoire L'emprise au sol autorisable à compter de la date d'approbation du PLUi-D est limitée à 300 m². »
12 logements à l'hectaresecteur d'habitat léger permanent (Ahl)La phrase du règlement
« Ahl : Habitat léger permanent (Résidence démontable au titre de l'article R. 111-51 du Code de l'Urbanisme) La densité à rechercher est de 12 logements à l'hectare. »
L'emprise au sol n'est réglementée que secteur par secteur, chacun avec sa valeur ; hors de ces secteurs, l'article n'en fixe aucune. L'article 1 ajoute une règle qui vaut dans tous : les équipements d'intérêt collectif et services publics y sont limités à 300 m².
2 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article AP 3 « Implantation par rapport aux voies et emprises publiques »
Recul sur la rue
5 m de l'alignement de la voie
construction principale, hors extension du bâti existant
la distance à garder avec la rue
Article AP 1 « Interdiction »
Limites
Non réglementée
la distance à garder avec les voisins
Article AP 1 « Interdiction »
Les contraintes
Plans de prévention des risquestoute la commune
Un plan de prévention des risques s'applique à la commune. 2 de ses zones interdisent de construire : le service urbanisme de la mairie vous dit si ce terrain est dans l'une d'elles.Source Géorisques, pour la commune entière
- PPRi Sèvre Niortaise amontRisque naturel, servitude annexée au PLU, 3 zones au règlementr Zonage réglementaire rouge clair de la Sèvre Niortaise en ammont de Niort : interdictionR Zonage réglementaire rouge foncé de la Sèvre Niortaise en ammont de Niort : interdiction stricte
Plans de la commune entière : la zone de ce terrain se lit sur la carte du zonage du plan. Le détail d'Échiré.
Informations annexées au plan
2 informationsSource Géoportail de l'urbanisme
- infoPérimètre de droit de préemption urbain simple
- infoSecteur Archéologique - Zone C (Zone de saisine 10 000m²)
Arrêtés de catastrophe naturelletoute la commune
19 arrêtésSource Géorisques, pour la commune entière
Les arrêtés d'Échiré, sur la page de la commune.
Ce terrain n'est pas concerné par : espaces protégés et bruit d'aérodrome, servitudes d’utilité publique, prescriptions du plan, révision ou modification du plan.
Le dossier
Choisir un projet
La formalité à déposer, et vos chiffres à côté des règles de la zone, pour ce terrain de 892 m².
Les pièces
Télécharger le plan de situation (PDF)
Le plan de situation se joint au dossier, permis comme déclaration préalable : il montre ce terrain sur la carte IGN, de près et de loin, puis vu du ciel. Le formulaire de demande l'appelle PCMI1 pour un permis, DP1 pour une déclaration. Le plan de masse, le dessin du projet sur le terrain, se prépare depuis votre projet. Les pièces d'un permis, celles d'une déclaration préalable.
Les autorisations déjà délivrées ici
- PCPermis de construire autorisé le 4 décembre 2013, 220 m² créés, 1 logementTravaux achevés, 270 CHEMI DE L'ALOUETTE
Les limites de cette page
- le bornage et les limites réelles du terrain, qui relèvent d’un géomètre-expert
- les orientations d’aménagement et de programmation, qui s’imposent en compatibilité
- les servitudes de droit privé, qui ne figurent dans aucun fichier public
- le raccordement aux réseaux, qui se demande aux concessionnaires
- l’assainissement et la capacité du réseau, qui se demandent à la commune
Un service instructeur regarde ces points en plus. Le certificat d'urbanisme, gratuit et délivré par la mairie, est le seul document qui les tranche et qui soit opposable.
Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.
Fichiers à télécharger et sources
Identifiant cadastral79109000AE0149
Relevé LiDAR le nuage de points, 22,1 M de points (avril 2024)
Relief en GeoTIFF terrain, surface, hauteur, 16 Mo chacun
Plan DXF feuille AE 01, 61 ko