Les règles pour construire sur la parcelle AA 69 à Ecquevilly
Lecture du cadastre, du plan de zonage et des risques au contour de la parcelle : la réponse s'affiche dès qu'elle arrive.
Adresse la plus proche : 27 Rue des Fontenelles 78920 Ecquevilly
- Référence cadastrale
- AA 69
- Surface du terrain
- 2 500 m²
Les chiffres clés du terrain
- Emprise au solEmprise placée selon la topographie, le caractère arboré et le paysagela surface au sol que l'on peut bâtir
- Hauteur maximale7 mla hauteur à ne pas dépasser
- Recul sur la rueImplantation selon la topographie, le paysage et les manoeuvres des engins agricolesla distance à garder avec la rue
- Limites séparativesImplantation selon la topographie, le paysage et les manoeuvres des engins agricolesla distance à garder avec les voisins
- Espaces vertsPrincipes de la partie 1 du règlement (chapitre 3)le terrain à laisser sans construction
Modifier les chiffres du terrain
LimitesBâti, reculsDistance au voisincotes en mètres, mesurées sur le cadastre
- Côté rue : implantation selon la topographie, le paysage et les manoeuvres des engins agricoles.
- Côté voisins : implantation selon la topographie, le paysage et les manoeuvres des engins agricoles.
Les règles de construction
Les règles de la zone AV, ramenées à ce terrain. Le règlement entier de la zone AV
Le terrain est à cheval sur 2 zones : la règle dépend de l'endroit du projet, et c'est la mairie qui tranche.
Le calcul de chaque chiffre, et le texte du règlement
2 règles sont calculées pour ce terrain. 3 règles dépendent de votre cas : leur condition est écrite sur leur ligne.
Emprise au sol
Rubrique 5Emprise placée selon la topographie, le caractère arboré et le paysage
À respecter par votre projet
Le texte du règlement
L'emprise au sol des constructions
2.4.1 - Règle générale La localisation de l'emprise au sol des constructions prend en compte la topographie du terrain et son caractère arboré, ainsi que le paysage environnant, en cherchant à limiter l'impact visuel des constructions dans le paysage et à préserver les éléments constitutifs de la trame verte et bleue, identifiés ou non au plan de zonage.
Hauteur maximale
Rubrique 47 m
Le bâtiment actuel fait 8,9 m de haut, sur 1 niveau
Ce que la zone fixe ; choisissez votre projet pour y comparer votre chiffre
Le texte du règlement
La hauteur maximale des constructions
2.5.1 - Règle générale La hauteur de façade maximale des constructions est limitée à 7 mètres.
Recul sur la voie
Rubrique 3Implantation selon la topographie, le paysage et les manoeuvres des engins agricoles
Le règlement dit où la clôture se pose le long de la rue
Le texte du règlement
Délimitation de la zone d'implantation des constructions
2.1 - L'implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques ou privées 2.1.1 - Règle générale Le choix d'implantation des constructions s'effectue en prenant en compte la topographie du terrain et du paysage environnant, et en poursuivant un objectif de limitation de leur impact visuel sur le paysage.
Distance aux limites
Rubrique 3Implantation selon la topographie, le paysage et les manoeuvres des engins agricoles
À respecter par votre projet
Le texte du règlement
Délimitation de la zone d'implantation des constructions
2.2 - L'implantation des constructions par rapport aux limites séparatives 2.2.1 - Dans toute la zone AV Le choix d'implantation des constructions s'effectue en prenant en compte la topographie du terrain et du paysage environnant, et en poursuivant un objectif de limitation de leur impact visuel sur le paysage.
Espaces libres
Rubrique 7Principes de la partie 1 du règlement (chapitre 3)
À respecter par votre projet
Le texte du règlement
Les espaces libres, leurs composantes et les principes généraux de leur traitement
Les principes généraux du traitement des espaces libres figurent au chapitre 3 de la partie 1 du règlement.
Calculé sur la contenance du cadastre, le bâti et les limites mesurés sur le plan. Choisissez votre projet, sous « Le dossier » : vos chiffres se mettent en face ; la page ne dit pas si un projet est autorisé.
Toutes les règles de la zone, cas par cas
Zone AV
Usage
Abris pour animaux non agricoles : 20 m² d'emprise par terrain au plus
les constructions interdites
9 cas particuliers
Interdit, sauf ce que la zone admet sous conditionsLa phrase du règlement
« 1.1 - Destinations des constructions, usages des sols et natures d'activités du sol interdits Sont interdits les destinations de constructions, usages des sols et natures d'activités, autres que ceux autorisés sous conditions à la section 1.2 ci-dessous. »
Admis seulement s'il est compatible avec l'activité agricole, les paysages et la circulation des enginsLa phrase du règlement
« 1.2 - Destinations des constructions, usages des sols et natures d'activités soumis à conditions Dès lors qu'ils sont compatibles avec l'exercice d'une activité agricole ou pastorale du terrain sur lequel ils sont implantés, et qu'ils ne portent atteinte ni à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages, ni à la circulation des engins agricoles, sont admis les constructions, usages des sols et natures d'activités suivants : »
Exploitation agricole admise, avec la transformation et la vente de ses produitsLa phrase du règlement
« 1. les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole, ainsi que celles qui sont nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles, lorsque ces activités constituent le prolongement de l'acte de production ; »
Stockage et entretien du matériel des coopératives agricoles agréées admisLa phrase du règlement
« 2. les constructions et installations nécessaires au stockage et à l'entretien de matériel agricole par les coopératives d'utilisation de matériel agricole agréées ; »
Adaptation et réfection de l'existant admises, sans changement de destinationLa phrase du règlement
« 3. les travaux d'adaptation et de réfection des constructions existantes* à la date d'approbation du PLUi, sans changement de destination, sous réserve du 4 ci- après ; »
Changement de destination admis pour les bâtiments repérés au plan de zonageLa phrase du règlement
« 4. le changement de destination* des constructions existantes* identifiées au plan de zonage, dès lors que : - la future destination de la construction est compatible avec les caractéristiques de la construction d'origine ainsi qu'avec l'environnement du lieu dans lequel elle se situe, - les travaux rendus nécessaires par ce changement de destination prennent en compte les caractéristiques architecturales du bâti d'origine et les mettent en valeur ou ... »
Ouvrages d'infrastructure terrestre et fluviale admisLa phrase du règlement
« 6. les constructions, installations et ouvrages nécessaires à des équipements d'intérêt collectif ou à des services publics suivants : - les ouvrages d'infrastructure terrestre et fluviale, ainsi que les constructions, les équipements et les installations techniques qui leur sont directement liés et nécessaires à leur bon fonctionnement ; »
Autres équipements publics neufs : 30 m² d'emprise au sol au plusLa phrase du règlement
« - les autres constructions à destination d'équipements collectifs ou à des services publics, à condition que : - leur emprise au sol* soit au plus égale à 30 m², pour les constructions nouvelles, »
Extension des équipements publics : 20 % de l'emprise existante au plusLa phrase du règlement
« - l'extension* des constructions existantes* représente au plus 20 % de l'emprise au sol existante à la date d'approbation du PLUi. »
Le point 7 des usages (extension des habitations existantes de 20 m² ou 20 % dans la limite de 200 m² d'emprise, annexes de 20 m², piscines) et les points 8 et 9 (affouillements, aires de stationnement) se lisent dans le règlement.
Article AV 1 « LA DESTINATION DES CONSTRUCTIONS ET L'USAGE DES SOLS »
Hauteur
7 m de hauteur de façade
la hauteur à ne pas dépasser
5 cas particuliers
10 m de hauteur totaleLa phrase du règlement
« La hauteur totale* des constructions est limitée à 10 mètres. »
Équipements et bâtiments agricoles : plus haut si leur nature l'exigeLa phrase du règlement
« La hauteur des constructions et installations nécessaires à des équipements d'intérêt collectif ou à des services publics et urbains ainsi que celle des constructions à destination agricole peut être supérieure aux normes visées ci-dessus, dès lors que leur nature ainsi que des contraintes techniques ou fonctionnelles, nécessitent une hauteur plus importante. »
Habitation existante : pas plus haute que la construction existanteLa phrase du règlement
« Pour les constructions à destination d'habitation existantes à la date d'approbation du PLUi, la hauteur de façade* maximale et la hauteur totale* sont au plus égales à celles de la construction existante. »
Annexes et abris pour animaux : 3,50 m de hauteur totaleLa phrase du règlement
« Pour les constructions annexes et les abris pour animaux : - la hauteur totale* des constructions est limitée à 3,50 mètres. »
Hauteur totale du plan de zonage, là où il en fixe uneLa phrase du règlement
« 2.5.2 - Règles graphiques Dès lors que figure aux plans de zonage une hauteur, sa valeur exprime la hauteur totale des constructions et se substitue à celles de la hauteur de façade et de la hauteur totale fixées ci- dessus. »
Article AV 4 « La hauteur maximale des constructions »
Emprise au sol
Emprise placée selon la topographie, le caractère arboré et le paysage
la surface au sol que l'on peut bâtir
1 cas particulier
Équipements et extensions d'habitation : emprise maximale fixée par les usages admisLa phrase du règlement
« En outre, pour les constructions à destination d'équipements d'intérêt collectif ainsi que pour l'extension des constructions existantes à destination d'habitation, leur emprise au sol maximale est limitée au chapitre 1 du présent règlement. »
La rubrique renvoie aux plafonds d'emprise des extensions d'habitation (20 m² ou 20 %, 200 m² au total) et des annexes (20 m²), qui se lisent dans le règlement.
Article AV 5 « L'emprise au sol des constructions »
Recul sur la rue
Extension et annexes des habitations existantes : à 20 m au plus de la construction
la distance à garder avec la rue
1 cas particulier
Implantation selon la topographie, le paysage et les manoeuvres des engins agricolesLa phrase du règlement
« 2.1 - L'implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques ou privées 2.1.1 - Règle générale Le choix d'implantation des constructions s'effectue en prenant en compte la topographie du terrain et du paysage environnant, et en poursuivant un objectif de limitation de leur impact visuel sur le paysage. »
Article AV 3 « Délimitation de la zone d'implantation des constructions »
Limites
Extension et annexes des habitations existantes : à 20 m au plus de la construction
la distance à garder avec les voisins
1 cas particulier
Implantation selon la topographie, le paysage et les manoeuvres des engins agricolesLa phrase du règlement
« 2.2 - L'implantation des constructions par rapport aux limites séparatives 2.2.1 - Dans toute la zone AV Le choix d'implantation des constructions s'effectue en prenant en compte la topographie du terrain et du paysage environnant, et en poursuivant un objectif de limitation de leur impact visuel sur le paysage. »
Article AV 3 « Délimitation de la zone d'implantation des constructions »
Stationnement
Normes de la partie 1 du règlement (chapitre 5)
les places de voiture à prévoir
1 cas particulier
Aires en surface insérées dans le paysage, sol perméableLa phrase du règlement
« Leur traitement assure une perméabilité des sols. »
Article AV 8 « LES DÉPLACEMENTS ET LE STATIONNEMENT »
Espaces verts
Principes de la partie 1 du règlement (chapitre 3)
le terrain à laisser en pleine terre
Article AV 7 « Les espaces libres, leurs composantes et les principes généraux de leur traitement »
Zone UEE (secteur UEe)
Usage
Industrie, bureau et entrepôt admis
dans la zone UEe et le secteur UEe1 (secteurs UEe, UEe3, 1AUEe et 1AUEe1 du plan)
les constructions interdites
10 cas particuliers
Interdit, sauf ce que la zone admet sous conditionsLa phrase du règlement
« 1.1 - Destinations des constructions, usages des sols et natures d'activités du sol interdits Sont interdits les destinations de constructions, usages des sols et natures d'activités, autres que ceux autorisés sous conditions à la section1.2 ci-dessous. »
Commerce de gros, services avec clientèle, hôtel et cinéma admisdans la zone UEe et le secteur UEe1 (secteurs UEe, UEe3, 1AUEe et 1AUEe1 du plan)La phrase du règlement
« 2. Les constructions à destination de commerce de gros, d'activité de service où s'effectue l'accueil d'une clientèle, d'hébergement hôtelier et touristique et de cinéma ; »
Commerce de détail et artisanat jusqu'à 150 m² de surface de plancherdans la zone UEe (secteurs UEe, UEe3 et 1AUEe du plan), sauf commerce lié à l'automobileLa phrase du règlement
« - soit leur surface de plancher est au plus égale à 150 m² dans la zone UEe et 300 m² dans le secteur UEe1 ; »
Commerce lié à l'automobile admis (vente, réparation, lavage, carburant)dans la zone UEe et le secteur UEe1 (secteurs UEe, UEe3, 1AUEe et 1AUEe1 du plan)La phrase du règlement
« 3. Les constructions à destination de commerce de détail et d'artisanat principalement destiné à la vente de biens ou de services, dès lors que : [...] - soit qu'il s'agit de commerces liés à l'automobile tel que vente de véhicules, concession automobiles, réparation, lavage de voitures, distribution de carburant ; »
Restauration jusqu'à 300 m² de surface de plancherdans la zone UEe et le secteur UEe1 (secteurs UEe, UEe3, 1AUEe et 1AUEe1 du plan)La phrase du règlement
« 4. Les constructions à destination de restauration, d'une surface de plancher au plus égale à 300 m² ; »
Équipements publics admis (administrations, enseignement, santé, sport)dans la zone UEe et le secteur UEe1 (secteurs UEe, UEe3, 1AUEe et 1AUEe1 du plan)La phrase du règlement
« 5. Les constructions et installations à destination d'équipements d'intérêt collectif et services publics, dès lors qu'il s'agit : - de locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés ; - de locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés ; - d'établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale ; - d'équipements sportifs ; »
Logement de gardiennage de 100 m² au plus, intégré à l'activitédans la zone UEe et le secteur UEe1 (secteurs UEe, UEe3, 1AUEe et 1AUEe1 du plan)La phrase du règlement
« 7. Les constructions à destination de logement dès lors que cumulativement : [...] - leur surface de plancher est au plus égale à 100 m², »
Extension des habitations existantes admisedans la zone UEe et le secteur UEe1 (secteurs UEe, UEe3, 1AUEe et 1AUEe1 du plan)La phrase du règlement
« 9. L'extension* de constructions à destination d'habitation existantes avant la date d'approbation du PLUi ; »
Dépôt à l'air libre admis, lié aux activités de la zone et peu visibledans la zone UEe et le secteur UEe1 (secteurs UEe, UEe3, 1AUEe et 1AUEe1 du plan)La phrase du règlement
« 12. Le stockage et le dépôt de matériaux ou de matériel à l'air libre à la condition d'être - liés à l'exercice d'une activité autorisée dans la zone ; - localisés et aménagés de façon à être peu visibles des voies et depuis les terrains voisins ; »
Pontons admis s'ils servent une activité économiquedans la zone UEe et le secteur UEe1 (secteurs UEe, UEe3, 1AUEe et 1AUEe1 du plan)La phrase du règlement
« 6. La réalisation de pontons directement liés et nécessaires à des activités économiques ; Accusé de réception en préfecture 078-200059889-20260205-CC260205_20_1-DE Date de télétransmission : 06/02/2026 Date de réception préfecture : 06/02/2026 Modification simplifiée n°3 du PLUi / Règlement de zones [179] »
En zone 1AUEe et ses secteurs, tant que les conditions d'ouverture à l'urbanisation ne sont pas toutes réunies, seuls les usages du chapitre de la zone 1AU sont admis. Les secteurs que le plan ne dessine qu'en zone à urbaniser (1AU suivi du code) sont servis par le chapitre 1AU, qui y renvoie au règlement de la zone U une fois la zone ouverte : leurs règles propres ne sont pas reprises ici.
Article UEE 1 « LA DESTINATION DES CONSTRUCTIONS ET L'USAGE DES SOLS »
Hauteur
20 m de hauteur totale
dans la zone UEe et le secteur UEe1 (secteurs UEe, UEe3, 1AUEe et 1AUEe1 du plan)
la hauteur à ne pas dépasser
4 cas particuliers
1 m de plus si un confinement lié à la pollution des sols l'exigedans la zone UEe et le secteur UEe1 (secteurs UEe, UEe3, 1AUEe et 1AUEe1 du plan)La phrase du règlement
« Cette hauteur totale* est augmentée de 1 mètre dans le cas où un confinement lié à la pollution des sols le nécessite. »
Industrie et services urbains : plus haut si l'activité l'exigedans la zone UEe et le secteur UEe1 (secteurs UEe, UEe3, 1AUEe et 1AUEe1 du plan)La phrase du règlement
« La hauteur totale* des constructions et installations à destination d'industrie et à destination de services urbains peut être supérieure aux normes visées ci-dessus, dès lors que des contraintes techniques ou fonctionnelles liées à la nature de l'activité, nécessitent une hauteur plus importante. »
Gabarit : verticale à la hauteur de façade de la zone voisine, puis plan incliné à 45°dans la zone UEe (secteurs UEe, UEe3 et 1AUEe du plan), en limite d'une zone urbaine ou à urbaniser mixteLa phrase du règlement
« Ce gabarit est défini par : [...] - un plan incliné à 45° vers l'intérieur de la zone UEe, ayant pour base le sommet de la verticale (cf. schéma réglementaire en coupe ci-dessous) »
Hauteur du plan de zonage, là où il en fixe uneLa phrase du règlement
« 2.5.3 - Règles graphiques Dès lors que figure aux plans de zonage une hauteur, sa valeur se substitue à la hauteur fixée au paragraphe 2.5.1. »
La hauteur des clôtures (2 m) figure aussi dans cette rubrique, mais c'est une règle de qualité architecturale. Les secteurs que le plan ne dessine qu'en zone à urbaniser (1AU suivi du code) relèvent du chapitre 1AU, qui renvoie au règlement de la zone U une fois la zone ouverte : leurs règles propres sont dans ce chapitre.
Article UEE 4 « La hauteur maximale des constructions »
Emprise au sol
60 % du terrain
dans la zone UEe (secteurs UEe, UEe3 et 1AUEe du plan), hors équipements et services urbains
la surface au sol que l'on peut bâtir
4 cas particuliers
Non réglementée pour les équipements et services urbainsdans la zone UEe (secteurs UEe, UEe3 et 1AUEe du plan)La phrase du règlement
« Le coefficient d'emprise au sol* n'est pas réglementé pour les constructions à destination d'équipements d'intérêt collectif et services publics et de services urbains. »
Coefficient du plan de zonage, là où il en fixe unLa phrase du règlement
« 2.4.2 - Règles graphiques Dès lors que figure aux plans de zonage un coefficient d'emprise au sol*, sa valeur se substitue à celle fixée au paragraphe 2.4.1. »
15 % de pleine terre au moinsLa phrase du règlement
« 3.2.1.1 Règle générale Le coefficient de pleine terre* minimal est de 15% de la superficie du terrain. »
Pleine terre non exigée des équipements et services urbains sous contraintesLa phrase du règlement
« Pour les constructions à destination d'équipements d'intérêt collectif et services publics et de services urbains, le coefficient de pleine terre ne leur est pas applicable dès lors qu'existent des contraintes ou spécificités architecturales, techniques ou fonctionnelles. »
Les secteurs que le plan ne dessine qu'en zone à urbaniser (1AU suivi du code) sont servis par le chapitre 1AU, qui y renvoie au règlement de la zone U une fois la zone ouverte : leurs règles propres ne sont pas reprises ici.
Article UEE 5 « L'emprise au sol des constructions »
Recul sur la rue
En limite de voie, ou en recul
dans la zone UEe, le secteur UEe1 et le sous-secteur UEe2a (secteurs UEe, UEe3, 1AUEe, 1AUEe1 et 1AUEe2a du plan)
la distance à garder avec la rue
Précisions du règlement
Dans le secteur UEe2, la règle vaut sauf limite d'implantation reportée sur le schéma de l'OAP « Boucle de Chanteloup, secteur du port de Triel, Écopôle » ; le début de cette phrase se lit dans le règlement. Les secteurs que le plan ne dessine qu'en zone à urbaniser (1AU suivi du code) relèvent du chapitre 1AU, qui renvoie au règlement de la zone U une fois la zone ouverte : leurs règles propres se lisent là.
Article UEE 3 « LA MORPHOLOGIE ET L'IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS »
Limites
Sur les limites séparatives, ou en retrait
dans la zone UEe (secteurs UEe, UEe3 et 1AUEe du plan)
la distance à garder avec les voisins
2 cas particuliers
Retrait obligatoire d'au moins 5 mdans la zone UEe (secteurs UEe, UEe3 et 1AUEe du plan), en limite d'une zone urbaine ou à urbaniser mixteLa phrase du règlement
« Dans ce cas, le retrait est au moins égal à 5 mètres. »
Retrait obligatoire d'au moins 10 mdans la zone UEe (secteurs UEe, UEe3 et 1AUEe du plan), en limite d'une zone AP, AV, NP ou NVLa phrase du règlement
« Dans ce cas, le retrait est au moins égal à 10 mètres. »
Les secteurs que le plan ne dessine qu'en zone à urbaniser (1AU suivi du code) sont servis par le chapitre 1AU, qui y renvoie au règlement de la zone U une fois la zone ouverte : leurs règles propres ne sont pas reprises ici.
Article UEE 3 « LA MORPHOLOGIE ET L'IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS »
Stationnement
Normes de la partie 1 du règlement (chapitre 5)
dans la zone UEe (secteurs UEe, UEe3 et 1AUEe du plan)
les places de voiture à prévoir
1 cas particulier
Un arbre au moins pour quatre places en surfaceLa phrase du règlement
« Un arbre au moins est planté pour quatre places de stationnement. »
Les normes pour les vélos sont celles de la partie 1 du règlement (section 5.2.4). Dans le secteur UEe3, seules les normes des entrepôts neufs sont propres au secteur ; le reste suit la partie 1. Les secteurs que le plan ne dessine qu'en zone à urbaniser (1AU suivi du code) sont servis par le chapitre 1AU, qui y renvoie au règlement de la zone U une fois la zone ouverte : leurs règles propres ne sont pas reprises ici.
2 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article UEE 8 « LES DÉPLACEMENTS ET LE STATIONNEMENT »
Espaces verts
Espaces libres traités en paysage minéral ou végétal
1 cas particulier
Plantations en essences localesLa phrase du règlement
« Les plantations Les plantations, qu'il s'agisse d'arbres ou de composition de haies, sont effectuées avec des essences locales. »
La pleine terre (15 %) est dans la rubrique de l'emprise. Les écrans végétaux des espaces de retrait (3 m) et le traitement des espaces de recul se lisent dans le règlement.
Article UEE 7 « Les espaces libres, leurs composantes et les principes généraux de leur traitement »
Les contraintes
Plans de prévention des risquestoute la commune
Un plan de prévention des risques s'applique à la commune. Aucune de ses zones n'interdit de construire.Source Géorisques, pour la commune entière
- R111.3 InondationsRisque naturel, servitude annexée au PLU, 1 zone au règlement
Plans de la commune entière : la zone de ce terrain se lit sur la carte du zonage du plan. Le détail d'Ecquevilly.
Servitudes d’utilité publique
1 servitudeSource Géoportail de l'urbanisme
- AC1Abords d'un monument historiqueFerme de la MuettePérimètre des abordsActe : Ferme-de-la-Muette-INY6IK_19370723
Informations annexées au plan
2 informationsSource Géoportail de l'urbanisme
- infoDroit de préemption urbain
- infoZone ZP2 (habitat)
Arrêtés de catastrophe naturelletoute la commune
6 arrêtésSource Géorisques, pour la commune entière
Les arrêtés d'Ecquevilly, sur la page de la commune.
Ce terrain n'est pas concerné par : espaces protégés et bruit d'aérodrome, prescriptions du plan, révision ou modification du plan.
Le dossier
Choisir un projet
La formalité à déposer, et vos chiffres à côté des règles de la zone, pour ce terrain de 2 500 m².
Les pièces
Télécharger le plan de situation (PDF)
Le plan de situation se joint au dossier, permis comme déclaration préalable : il montre ce terrain sur la carte IGN, de près et de loin, puis vu du ciel. Le formulaire de demande l'appelle PCMI1 pour un permis, DP1 pour une déclaration. Le plan de masse, le dessin du projet sur le terrain, se prépare depuis votre projet. Les pièces d'un permis, celles d'une déclaration préalable.
Les autorisations déjà délivrées ici
- PCPermis de construire autorisé le 24 juin 2024, 1 024 m² créésTravaux achevés, 27 RUE DES FONTENELLES
Les limites de cette page
- le bornage et les limites réelles du terrain, qui relèvent d’un géomètre-expert
- les orientations d’aménagement et de programmation, qui s’imposent en compatibilité
- les servitudes de droit privé, qui ne figurent dans aucun fichier public
- le raccordement aux réseaux, qui se demande aux concessionnaires
- l’assainissement et la capacité du réseau, qui se demandent à la commune
Un service instructeur regarde ces points en plus. Le certificat d'urbanisme, gratuit et délivré par la mairie, est le seul document qui les tranche et qui soit opposable.
Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.
Fichiers à télécharger et sources
Identifiant cadastral78206000AA0069
Relevé LiDAR le nuage de points, 14,3 M de points (mars 2022)
Relief en GeoTIFF terrain, surface, hauteur, 16 Mo chacun
Plan DXF feuille B 02, 35 ko