Le règlement d'Écueillé, texte intégral

Le présent règlement est applicable dans les zones urbaines (Zones Ua , Ub, Uj) du PLU.

SECTION 2 : REGLES RELATIVES A L'USAGE DES SOLS ET A LA DESTINATION DES CONSTRUCTIONS

Dans les zones Uaa et Uab, sont interdites les constructions incompatibles avec

la proximité des habitations.

Le PLU prévoit trois grandes catégories de zones urbaines :  Les zones Ua, correspondant aux villages et aux hameaux. Celles-ci sont

elles-mêmes sous divisées en trois zones : - La zone Uaa, correspondant au centre ville ; - Les zones Uab, correspondant aux zones périphériques, villages et

hameaux ; - La zone Uac correspondant au cimetière et à ses parkings.  les zones Ub, correspondant aux zones d’activités.  Les zones Uj, affectées aux jardins familiaux.

Dans la zone , toutes les constructions sont autorisées, sauf celles qui sont incompatibles avec la proximité des habitations (du fait notamment du bruit ou des nuisances). L’objectif est de permettre à tous les types de construction (logements,

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commerces, artisanat…) de cohabiter harmonieusement dans le bourg, et d’éviter, comme le faisaient trop les anciens documents d’urbanisme, les zones mono fonctionnelles (zone commerciale, zone d’habitation etc…).

2) Dans la zone Uac, sont interdites les constructions non liées au cimetière.

Le cimetière et ses aires de stationnement font l’objet d’une classement spécifique.

3) Dans la zone Ub, sont interdites les constructions à usage d'habitation, à l'exception des logements de gardiennage incorporés aux bâtiments d'activité.

Ces zones permettent l’installation des constructions incompatibles avec l’habitation. Il est en effet nécessaire de pouvoir accueillir ces activités. L’existence de ces zones ne signifie pas que toutes les activités doivent y être implantées : les industries ou artisanats qui ne créent pas de nuisances peuvent s’installer indifféremment dans les zones Ua ou dans les zones Ub.

4) Dans les zones Uj : tous les bâtiments sont interdits hormis les serres, châssis et les constructions légères destinées à entreposer le matériel de jardinage inférieures ou égales à 25m².

Le PLU protège particlulièrement, par la création d’un zonage spécifique, les jardins familiaux qui ont une grande importance dans la commune. Dans ces zones, seules les constructions adaptées à l’activité du jardinage familial sont autorisées.

Les constructions légères sont des constructions qui ne sont pas utilisables pour l’habitation et servent exclusivement à l’entrepôt du matériel de jardinage. Elles doivent être composées de matériaux légers. Ainsi, le Conseil d’Etat a jugé qu’un « abri de jardin » d’une superficie de 10 m², bâti en parpaings, dotée d'une charpente en bois et couvert de tuiles ne pouvait pas être qualifié de construction légère « en raison des matériaux utilisés »

Dans les zones Uaa et Uab, les installations classées pour la protection de

l’environnement ne sont autorisées qu’à condition qu’elles correspondent à un service de proximité destinés aux habitants et qu’elles soient compatibles avec

Dans le bourg, les villages et les hameaux, qui accueille toutes les constructions, à l’exception de celles qui sont incompatible avec l’habitat, il est important de préciser que cette règle n’exclut pas l’implantation

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la proximité des habitations.

Explication des règles

Les dispositions figurant dans cette colonne ont valeur de rapport de présentation. Elles expliquent les choix retenus pour établir le règlement. Elles ne sont pas opposables.

d’installations classées telles qu’une station service ou une blanchisserie, quand elles constituent un commerce de proximité.

2) Dans la zone Ub, les extensions ou les annexes aux maisons d'habitations seront autorisées dans la limite de 30% de la construction existante à la date d'approbation du PLU.

Dans la zone Ub, où les habitations sont interdites, le PLU autorise néanmoins un agrandissement limité de maisons existantes. Cette disposition a une portée limitée, puisqu’elle ne concerne qu’une seule maison, dans l’enceinte de l’ancien établissement Jacquelin.

SECTION 3 : REGLES RELATIVES AUX CARACTERISTIQUES ARCHITECTURALES, URBAINES ET ECOLOGIQUES

Dans les zones Uaa et Uab, sauf disposition contraire figurant dans les éléments à protéger au titre de l'article L.151-19 du Code de l'Urbanisme, les constructions auront une hauteur maximum de R+2+Combles (voir documents graphiques annexés).

Cet article vise à maintenir l’aspect général de petit bourg rural de la commune, où aucune construction ne dépasse la hauteur de deux étages plus combles au dessus du rez-de-chaussée.

Dans la zone Uj, les constructions autorisées au 4) de l’article U-2, auront une Garder le caractère du jardin familial. hauteur maximum de 3m au faîtage.

1) Dans l’ensemble des zones U : Les terrassements créant une butte artificielle sur laquelle est implantée la construction sont interdits.

Les constructions installées au sommet d’une butte artificielle qui avaient cours dans les années 60-70 ne correspondent pas aux traditions architecturales locales et créent des ruptures dans l’architecture régionale. Leur développement irait à l’encontre de l’objectif de donner un véritable caractère urbain au bourg.

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2) Dans la zone Uaa :

Explication des règles

Les dispositions figurant dans cette colonne ont valeur de rapport de présentation. Elles expliquent les choix retenus pour établir le règlement. Elles ne sont pas opposables.

Enduits :

- Les enduits, d’aspect gratté ou brossé auront un ton beige sable clair, couleur des Les enduits existant sont généralement de ton sable clair, ce qui correspond à enduits traditionnels anciens de la localité. Cette coloration doit résulter de la la tradition régionale. coloration naturelle des matériaux.

Sur les bâtiments anciens, les enduits devront être exécutés au nu des pierres constituant les encadrements de baies ou les chaînes d'angles ou les bandeaux; ces Cet article vise à préserver la qualité des bâtiments de la commune. éléments seront conservés et non peints.

Menuiseries :

Les fenêtres et volets seront d’une couleur claire, dans la gamme des gris clairs, tels Cette règle vise à harmoniser les menuiseries en références aux couleurs

gris soie, gris agate, gris lumière, blanc gris, blanc papyrus.

traditionnelle de la commune et de la Touraine.

Les portes d’entrée devront être soit de la couleur des fenêtres et volets soit de couleur bois.

Le blanc pur est interdit.

Ces règles conduisent à maintenir les couleurs traditionnellement utilisées dans la région (différentes palettes de gris) tout en continuant à autoriser les portes en bois massif qui se sont généralisées depuis les années 50 du fait des prescriptions qui étaient imposées dans les permis de construire.

Cette règle ne s’applique pas aux commerces situés en rez-de-chaussée.

Toitures : Les couvertures devront conserver l’aspect traditionnel des petites tuiles de terre cuite de pays ou d’ardoises. Les tuiles à rabat et les bardages métallique sont interdits. Les lucarnes anciennes seront conservées et restaurées.

Cette prescription a pour objectif de préserver l’unité architecturale du centre bourg.

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Eléments divers

Explication des règles

Les dispositions figurant dans cette colonne ont valeur de rapport de présentation. Elles expliquent les choix retenus pour établir le règlement. Elles ne sont pas opposables.

Les dispositifs d'aspiration, d'extraction, de ventilation mécanique seront intégrés ou implantés sur le versant non visible depuis l'espace public. En cas d’impossibilité technique, la solution la moins inesthétique pourra être imposée.

Les paraboles seront placées de façon à ne pas être visibles depuis l'espace public. En cas d’impossibilité technique, la solution la moins inesthétique pourra être imposée.

Tout doit être fait pour que les différents dispositifs techniques ne gachent pas l’aspect général du bourg ancien de la commune.

C’est pourquoi le PLU demande, sauf impossibilité technique, qu’ils soient placés de façon non visible de la rue. Losque cela s’avère impossible, le permis de construire pourra imposer la solution qui paraît la moins inesthétique.

Les climatiseurs et autres éléments techniques apparents susceptibles d'altérer l'aspect du bâti ne seront pas visibles depuis l'espace public. En cas d’impossibilité technique, la solution la moins inesthétique pourra être imposée.

Place du 8ème Cuirassiers : Les pans de toit donnant sur la place devront avoir une couverture "ardoise" de couleur ardoise.

Cette règle vise à conserver l’unité de la place telle qu’elle a été reconstruite au lendemain de la guerre.

Rue de la Vieille Eglise : (voir documents graphiques annexés : plan de zonage de la Rue de la Vieille Eglise et Elément à protéger au titre de l'article L.151-19 du Code de l'Urbansime). Règle de recul RD.

3) Dans la zone Uab : Les façades auront un ton beige sable clair, couleur des enduits traditionnels anciens de la localité. En cas d’enduits, cette coloration doit résulter de la coloration naturelle des matériaux.

Dans la zone Uab qui correspond à la périphérie de l’actuel bourg (en dehors du centre ancien), les prescriptions sont beaucoup moins importantes que dans le centre bourg. Toutefois, pour préserver une certaine unité

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SECTION 4 : REGLES RELATIVES A L’EQUIPEMENT DE LA ZONE

Explication des règles

Les dispositions figurant dans cette colonne ont valeur de rapport de présentation. Elles expliquent les choix retenus pour établir le règlement. Elles ne sont pas opposables.

architecturale de l’ensemble de la commune les règles applicables aux couleurs de façades prévues au centre bourg sont étendues aux secteurs périphériques. Les autres règles relatives à l’aspect extérieur des bâtiments ne s’y appliquent pas.

1) Lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, l’accès, sur la ou les voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation pourra être interdit.

Cette règle vise à garantir la sécurité à tous. Dans de très nombreux endroits, l’accès direct des constructions sur une voie où la circulation est importante peut poser des problèmes de sécurité. L’accès sur une contre-allée ou une autre voie peut donc être exigé.

2) Pour les nouvelles constructions, les voies publiques et privées doivent avoir des caractéristiques répondant à l’importance ou à la destination de l’immeuble et être adaptées à l’approche du matériel de lutte contre l’incendie et du service de la collecte des ordures ménagères. En cas de voie en impasse,une placette de retournement devra être créée à son extrémité permettant les manœuvres et retournement des véhicules et engins de lutte contre l’incendie et des véhicules de ramassage des ordures ménagères

Cet article définit les caractéristques miminum des voies privées ou servitudes de passages qui desservent les terrains constructibles, de façon à assurer le passage des véhicules de secours ou d’enlèvement des ordures ménagères.

Les règles applicables aux raccordements sont essentiellement définies par des législations indépendantes du droit de l’urbanisme. Ces règles font par ailleurs l’objet d’évolutions fréquentes. C’est pourquoi le PLU se limite à exiger que ces règles soient respectées.

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1) Eau potable : Les constructions ou installations nécessitant une alimentation en eau potable Garantir les règles de salubrité et de santé publique. doivent être raccordées au réseau public d’eau potable.

2) Assainissement : Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l’écoulement des eaux usées et pluviales dans les collecteurs séparatifs du réseau collectif, lorsqu'ils existent.

Le PLU ne développe pas longuement les règles portant sur l’assinissement, car celles-ci sont essentiellement définiés par le code de la santé publique. A la date de l’approbation du PLU, ces règles sont les suivantes : - lorsque le terrain est desservi par le réseau public d’assainissement, les constructions nouvelles doivent s’y raccorder dès leur construction ; - lorsque le terrain n’est pas desservi par le réseau public d’assainissement, l’accord du service de l’assainissement non collectifs sur le mode d’assainissement proposé doit être joint à toute demande de permis de construire, à peine d’irrecevabilité (art. R. 431-16 du code de l’urbanisme). - les constructions existant au moment de la mise en service d’un réseau public d’assainissement sont tenues de se raccorder dans un délai de 2 ans (art. L. 1331-1 du code de la santé publique).

3) Eaux pluviales : Les opérations portant sur une surface de plus d’1 ha devront être aménagées de telles sorte que l’imperméabilisation soit limitée et que le débit fuite maximal des rejets d’eau de ruissellement soit limitée à 3l/s hectare en cas de pluies décennale.

Cette disposition est nécessaire pour respecter les orientations du Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux.

Il est strictement interdit de renvoyer les eaux pluviales dans le réseau d'eaux usées quand il existe.

L’envoi d’eaux pluviales dans le réseau d’assainissement compromet la station d’épuration et risque de provoquer de grave pollution.

1) 4) Numérique :

2) Toute construction nouvelle devra prévoir un fourreau pour se raccorder à la fibre Les communes de l’Indre de plus de 1000 habitants seront raccordées au plus

optique.

tard début 2020 : programme du Conseil Départemental RIP 36 (Réseau

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d’Initiative publique).

Sauf lorqu’une règle différente figure sur le document graphique "Rue de la Vieille Eglise", les bâtiments doivent être à l’alignement du domaine public ou avec un recul d’au moins un mètre.

Le PLU laisse une certaine liberté pour l’implantation des constructions. Toutefois, pour la rue de Vieille Eglise, les documents graphiques comprennent des règles plus précises d’implantation.

Hors agglomération (panneaux EB10) et lieudits (panneaux E31) : - les constructions d'habitation devront être implantées à un minimum de 15 m de l'axe des Routes Départementales n°8, 11 et 13. - les autres bâtiments devront être implantés à un minimum de 10 m de l'axe des Routes Départementales n°8 et 11 et 13.

En déhors des agglomérations, le PLU reprend les obligations de recul par rapport aux routes départementales prévus par le schéma directeur routier du département.

Les constructions doivent être en limite séparative ou avec un recul d’au moins un mètre en cas de mur sans vue et d’au moins 2 m avec vue.

Le PLU laisse une certaine liberté pour l’implantation des constructions par rapport aux limites avec les terrains contigüs. Toutefois, lorsque la construction n’est pas implanté en limite de terrain, elle doit être reculée d’au moins un mètre, en cas de mur nu, pour permettre l’entretien et de deux mètres, en cas de mir comportant des fenètres, pour éviter les problèmes de voisinage.

Il est rappelé que le code civil n’autorise pas à ouvrir, sans l’accord du voisin : - dans un mur mitoyen une fenêtre ou une ouverture, même à verre dormant ; - dans un mur situé à moins de 1,90 m du terrain voisin, ni à ouvrir une fenêtre.

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SECTION 5 : REGLES RELATIVES AU STATIONNEMENT DES VEHICULES

Explication des règles

Les dispositions figurant dans cette colonne ont valeur de rapport de présentation. Elles expliquent les choix retenus pour établir le règlement. Elles ne sont pas opposables.

Cette section ne comprend pas de disposition réglementaire

Le PLU n’impose pas de règles pour la réalisation des places de stationnement des conctructions nouvelles. En effet, dans centre du village, de telles règles rendraient difficile l’implantation des commerces où l’aménagements en plus petits logements de grandes constructions. Or, la commune propose de nombreuses places publiques de stationnement, place du 8ème Cuirassiers, Champ de Foire, parking en face de la vieille Eglise.

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ECUEILLE - REGLEMENT

Zone AU

Zone de la commune, à caractère naturel, destinée à être ouverte à l'urbanisation. Les orientations d'aménagement et le règlement définissent les conditions d'aménagement et d'équipement de la zone.

Règles

Les dispositions fugurant dans cette colonne sont opposables à tous les travaux, constructions, aménagements, plantations, affouillements ou exhaussements des sols et aux ouverture d'installations classées.

SECTION 1 : REPARTITION DU TERRITOIRE COMMUNAL EN ZONES

Explication des règles

Les dispositions figurant dans cette colonne ont valeur de rapport de présentation. Elles expliquent les choix retenus pour établir le règlement. Elles ne sont pas opposables.

Le présent règlement est applicable dans les zones à urbaniser (Zones AU et 2AU) du PLU.

Dans les zones AU couverte par une orientation d’aménagement et de programmation leur aménagement devra être compatible avec celle-ci et leur densification devra tendre vers 10 à 15 logements à l'hectare.

Le PLU prévoit trois zones à urbaniser :

 La première zone AU, située aux Coutures, qui est aménageable rapidement, où la commune dispose de la majorité des terrains. Les constructions y seront autorisées au fur et à mesure de la réalisation des équipements et de la voirie prévues dans l’Orientation d’Aménagement et de Programmation.

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 La deuxième zone AU, route de Buzançais, qui correspond à un secteur d’extension qui était déjà prévu dans le POS et est situé à proximité. Cette zone a été réduite par rapport à ce que prévoyait le POS. Elle est continuée par une zone Ai non constructible, qui constitue une réserve possible d’urbanisation à long terme. Les constructions ne peuvent être autorisées que si elles sont prévues dans le cadre d’une opération

d’aménagement portant sur l’ensemble de la zone.

 La zone 2AU située au Perrin, qui est à proximité immédiate du centre ville et des équipements, mais est actuellement cultivée. Son aménagement n’est envisagé qu’en troisième étape. Les constructions y seront interdites dans l’attente d’une opération portant sur l’ensemble de la zone.

SECTION 2 : REGLES RELATIVES A L'USAGE DES SOLS ET A LA DESTINATION DES CONSTRUCTIONS

Les constructions incompatibles avec la proximité des habitations sont interdites.

Dans la zone , toutes les constructions sont autorisées, sauf celles qui sont incompatibles avec la proximité des habitations (du fait notamment du bruit ou des nuisances). L’objectif est de permettre à tous les types de construction (logements, commerces, artisanat…) de cohabiter harmonieusement dans le bourg, et d’éviter, comme le faisaient trop les anciens documents d’urbanisme, les zones mono fonctionnelles (zone commerciale, zone d’habitation etc…).

Les installations classées pour la protection de l’environnement ne sont autorisées qu’à condition qu’elles correspondent à un service de proximité destinés aux habitants et qu’elles soient compatibles avec la proximité des habitations.

Les zone AU peuvent accueillir toutes les constructions, à l’exception de celles qui sont incompatibles avec l’habitat. Il est important de préciser que cette règle n’exclut pas l’implantation d’installations classées telles qu’une station service ou une blanchisserie, quand elles constituent un commerce de proximité.

SECTION 3 : REGLES RELATIVES AUX CARACTERISTIQUES ARCHITECTURALES, URBAINES ET ECOLOGIQUES

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Les constructions auront une hauteur maximum de R+2+Combles.

Les terrassements créant une butte artificielle sur laquelle est implantée la construction sont interdits.

Explication des règles

Les dispositions figurant dans cette colonne ont valeur de rapport de présentation. Elles expliquent les choix retenus pour établir le règlement. Elles ne sont pas opposables.

Cet article vise à maintenir l’aspect général de petit bourg rural de la commune, où aucune construction ne dépasse la hauteur de deux étages plus combles au dessus du rez-de-chaussée

Les constructions installées au sommet d’une butte artificielle qui avaient cours dans les années 60-70 ne correspondent pas aux traditions architecturales locales et créent des ruptures dans l’architecture régionale. Leur développement irait à l’encontre de l’objectif de donner un véritable caractère urbain au bourg.

Les façades auront un ton beige sable clair, couleur des enduits traditionnels anciens de la localité. En cas d’enduits, cette coloration doit résulter de la coloration naturelle des matériaux.

Dans les zones AU qui correspondent à la périphérie immédiate du bourg, les prescriptions sont beaucoup moins importantes que dans le centre bourg. Toutefois, pour préserver une certaine unité architecturale de l’ensemble de la commune les règles applicables aux couleurs de façades prévues au centre bourg sont étendues aux secteurs périphériques. Les autres règles relatives à l’aspect extérieur des bâtiments ne s’y appliquent pas.

SECTION 4 : REGLES RELATIVES A L’EQUIPEMENT DE LA ZONE

Cette règle vise à garantir la sécurité à tous. Dans de très nombreux endroits, l’accès direct des constructions sur une voie où la circulation est importante peut poser des problèmes de sécurité. L’accès sur une contre-allée ou une autre voie peut donc être exigé.

2) Pour les nouvelles constructions, les voies publiques et privées doivent avoir des Cet article définit les caractéristques miminum des voies privées ou servitudes

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caractéristiques répondant à l’importance ou à la destination de l’immeuble et être adaptées à l’approche du matériel de lutte contre l’incendie et du service de la collecte des ordures ménagères. En cas de voie en impasse,une placette de retournement devra être créée à son extrémité permettant les manœuvres et retournement des véhicules et engins de lutte contre l’incendie et des véhicules de ramassage des ordures ménagères

de passages qui desservent les terrains constructibles, de façon à assurer le passage des véhicules de secours ou d’enlèvement des ordures ménagères.

Les règles applicables aux raccordements sont essentiellement définies par des législations indépendantes du droit de l’urbanisme. Ces règles font par ailleurs l’objet d’évolutions fréquentes. C’est pourquoi le PLU se limite à exiger que ces règles soient respectées.

1) Eau : Les constructions ou installations nécessitant une alimentation en eau potable Garantir les règles de salubrité et de santé publique. doivent être raccordées au réseau public d’eau potable.

2) Assainissement : Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l’écoulement des eaux usées et pluviales dans les collecteurs séparatifs du réseau collectif, lorsqu'ils existent.

Le PLU ne développe pas longuement les règles portant sur l’assinissement, car celles-ci sont essentiellement définiés par le code de la santé publique. A la date de l’approbation du PLU, ces règles sont les suivantes : - lorsque le terrain est desservi par le réseau public d’assainissement, les constructions nouvelles doivent s’y raccorder dès leur construction ; - lorsque le terrain n’est pas desservi par le réseau public d’assainissement, l’accord du service de l’assainissement non collectifs sur le mode d’assainissement proposé doit être joint à toute demande de permis de construire, à peine d’irrecevabilité (art. R. 431-16 du code de l’urbanisme). - les constructions existant au moment de la mise en service d’un réseau public d’assainissement sont tenues de se raccorder dans un délai de 2 ans (art. L. 1331-1 du code de la santé publique).

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Il est strictement interdit de renvoyer les eaux pluviales dans le réseau d'eaux usées L’envoi d’eaux pluviales dans le réseau d’assainissement compromet la station

quand il existe et inversement.

d’épuration et risque de provoquer des pollutions extrêmement graves.

3) 3) Numérique :

4) Toute construction nouvelle devra prévoir un fourreau pour se raccorder à la fibre optique.

Les communes de l’Indre de plus de 1000 habitants seront raccordées au plus tard début 2020 : programme du Conseil Départemental RIP 36 (Réseau d’Initiative publique).

Les bâtiments doivent être à l’alignement du domaine public ou avec un recul d’au moins un mètre.

Le PLU laisse une certaine liberté pour l’implantation des constructions.

Hors agglomération (panneaux EB10) et lieudits (panneaux E31) : - les constructions d'habitation devront être implantées à un minimum de 15m de l'axe des Routes Départementales n°8, 11 et 13 - les autres bâtiments devront être implantés à un minimum de 10 m de l'axe des Routes Départementales n°8, 11 et 13

En dehors des agglomérations, le PLU reprend les obligations de recul par rapport aux routes départementales prévus par le schéma directeur routier du département.

Les constructions doivent être en limite séparative ou avec un recul d’au moins un mètre en cas de mur sans vue et d’au moins 2 m avec vue.

Le PLU laisse une certaine liberté pour l’implantation des constructions par rapport aux limites avec les terrains contigüs. Toutefois, lorsque la construction n’est pas implanté en limite de terrain, elle doit être reculée d’au moins un mètre, en cas de mur nu, pour permettre l’entretien et de deux mètres, en cas de mir comportant des fenètres, pour éviter les problèmes de voisinage.

Il est rappelé que le code civil n’autorise pas à ouvrir, sans l’accord du voisin : - dans un mur mitoyen une fenêtre ou une ouverture, même à verre dormant ;

Règlement du PLU d'ECUEILLE dossier 315-P017

SECTION 5 : REGLES RELATIVES AU STATIONNEMENT DES VEHICULES

Explication des règles

Les dispositions figurant dans cette colonne ont valeur de rapport de présentation. Elles expliquent les choix retenus pour établir le règlement. Elles ne sont pas opposables.

- dans un mur situé à moins de 1,90 m du terrain voisin, ni à ouvrir une fenêtre.

Cette section ne comprend pas de disposition réglementaire

Le PLU n’impose pas de règles pour la réalisation des places de stationnement des conctructions nouvelles. En effet, dans centre du village, de telles règles rendraient difficile l’implantation des commerces où l’aménagements en plus petits logements de grandes constructions. Or, la commune propose de nombres places publiques de qtationnement, place du 8ème Cuirassiers, Champ de foire, parking en face de la vieille Eglise.

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ECUEILLE - REGLEMENT

Zone A

Zones de la commune, équipées ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles.

Règles

Les dispositions fugurant dans cette colonne sont opposables à tous les travaux, constructions, aménagements, plantations, affouillements ou exhaussements des sols et aux ouverture d'installations classées.

Explication des règles

Les dispositions figurant dans cette colonne ont valeur de rapport de présentation. Elles expliquent les choix retenus pour établir le règlement. Elles ne sont pas opposables.

SECTION 1 : REPARTITION DU TERRITOIRE COMMUNAL EN ZONES

Le présent règlement est applicable dans les zones agricoles (zones A et Ai) du PLU.

Les zones A correspondent aux secteurs agricoles, qui représentent la grande majorité de la superficie de la commune. Le PLU distingue deux types de zones agricoles :

- les zones A, où, conformément à la loi, seules les constructions nécessaires à l’activité agricole sont autorisées ;

- les zones Ai, où même les constructions agricoles sont interdites. Le Code de l’Urbanisme limite strictement la constructibilité dans les zones agricoles. Le PLU d'Ecueillé autorise l’ensemble des constructions et aménagements acceptés par la loi.

SECTION 2 : OCCUPATIONS DU SOL INTERDITES

1) En zone A, toute construction nouvelle est interdite, à l’exception des Eviter la consommation de terre agricole et optimiser les réseaux publiques

constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole ;

dans la zone U.

2) En zone Ai, toute construction nouvelle est interdite

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Zone réservée pour l’extension future des zones urbaines existantes.

Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des

services publics sont autorisées, à condition qu'elles soient compatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière dans l'unité foncière où elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

2) Les bâtiments d'habitation existants à la date d'approbation du plan local d'urbanisme peuvent faire l'objet d'extensions ou d'annexes, dès lors que ces extensions ou annexes ne compromettent pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site.

Assurer la possibilité aux résidents de pouvoir faire évoluer l’habitat présent non lié à l’activité agricole, répondre ainsi aux besoins des familles, mais en assurant leur intégration dans le paysage rural.

3) Les bâtiments dont la liste figure en annexe peuvent faire l'objet d'un changement de destination, dès lors que ce changement de destination ne compromet pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site.

- Permettre la reconversion des bâtimens existants inutilisés. - Valorisation du patrimoine. - Favoriser une mixité sociale.

A noter que la demande de changement de destination est soumise à l'avis conforme de la Commission Départementale de la Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers

SECTION 3 : REGLES RELATIVES AUX CARACTERISTIQUES ARCHITECTURALES, URBAINES ET ECOLOGIQUES

Les extensions des bâtiments d'habitation prévus au 2) de l’article A-3 ne peuvent pas avoir pour effet d’augmenter la hauteur de ces bâtiments.

Les annexes des bâtiments d'habitation prévus au 2) de l'article A-3 ont une hauteur maximum au faîtage de 5m sans jamais être supérieur à la hauteur du bâtiment d'habitation.

Conserver l’unité architecturale des bâtiments.

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Cet article ne s’applique qu’aux annexes des maisons d’habitation située à l’intérieure de la zone agricole et construite avant l’approbation du PLU. Le PLU ne limite pas les constructions agricoles et de leurs annexes.

Ces dispositions sont imposées par la loi Macron, qui prévoit que le PLU, quand il autorise la construction d’ annexes des bâtiments d’habitation existants , doit préciser « la zone d'implantation et les conditions de hauteur, d'emprise et de densité de ces extensions ou annexes permettant d'assurer leur insertion dans l'environnement et leur compatibilité avec le maintien du caractère naturel, agricole ou forestier de la zone ». La limite de 50 m² qui est retenue par la PLU vise à éviter, comme l’exige la loi,

une densification excessive des constructions en secteur agricole.

Les extensions, même successives, réalisées après approbation du PLU, des bâtiments d’habitation existants, ne peuvent pas avoir une surface cumulée supérieure à 100m².

Comme l’article précédent, cet article ne s’applique qu’aux extensions des maisons d’habitation située à l’intérieure de la zone agricole et construite avant l’approbation du PLU. Le PLU ne limite pas les constructions agricoles et de leus annexes.

La limite de 100 m² permet de conserver un caractère limité à ces extensions. Il n’a pas été fixé de limite spécifique de surface aux annexes, qui sont la plupart du temps de plain-pied, comme les garages, ou ne sont pas constitutives de surface de plancher, comme les piscines.

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SECTION 4 : REGLES RELATIVES A L’EQUIPEMENT DE LA ZONE

Explication des règles

Les dispositions figurant dans cette colonne ont valeur de rapport de présentation. Elles expliquent les choix retenus pour établir le règlement. Elles ne sont pas opposables.

Les bâtiments doivent être à l’alignement du domaine public ou avec un recul d’au moins un mètre.

Favoriser l’économie d’espace. Limiter la consommation foncière en généralisant les possibilités d’implantation en limite ou avec des reculs limités.

Hors agglomération (panneaux EB10) et lieudits (panneaux E31) : - les constructions d'habitation devront être implantées à un minimum de 15m de l'axe des Routes Départementales n° 8, 11 et 13. - les autres bâtiments devront être implantés à un minimum de 10 m de l'axe des Routes Départementales n° 8, 11 et 13.

En dehors des agglomérations, le PLU reprend les obligations de recul par rapport aux routes départementales prévus par le schéma directeur routier du département.

Les constructions doivent être en limite séparative ou avec un recul d’au moins un mètre.

Le PLU laisse une certaine liberté pour l’implantation des constructions par rapport aux limites avec les terrains contigüs. Toutefois, lorsque la construction n’est pas implanté en limite de terrain, elle doit être reculée d’au moins un mètre pour permettre l’entretien.

Cette limite de 100 m est reportée sur les documents graphiques.

Cette règle vise à éviter que l’installation d’une étable à proximité d’une zone constructible mais non encore construite interdise l’implantation ultérieure de logements.

Règlement du PLU d'ECUEILLE dossier 315-P017

Les extensions et les annexes prévues au 2) de l'article A-3 ne pourront s'implanter sur une partie de l'unité foncière destinée à l'agriculture. Les annexes ne pourront s'implanter à plus de 20m du bâtiment principal.

La loi Macron, qui a autorisé ces annexes et extensions, demande que le PLU comprenne des dispositions pour éviter que ces consructions consomment des terres agricoles ou naturel et pour prévoir des règles d’implantation préservant le caractère agricole ou naturel du secteur. C’est pourquoi cet article prévoit que ces constructionc ne peuvent pas être implantées sur une partie du terrain qui est cultivé et qu’elles doivent être situées à proximité du bâtiment principal.

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ECUEILLE - REGLEMENT

Zone N

Zone naturelle et forestière de la commune, équipées ou non, à protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l'existence d'une exploitation forestière,

soit de leur caractère d'espaces naturels.

Règles

Les dispositions fugurant dans cette colonne sont opposables à tous les travaux, constructions, aménagements, plantations, affouillements ou exhaussements des sols et aux ouverture d'installations classées.

SECTION 1 : REPARTITION DU TERRITOIRE COMMUNAL EN ZONES

Explication des règles

Les dispositions figurant dans cette colonne ont valeur de rapport de présentation. Elles expliquent les choix retenus pour établir le règlement. Elles ne sont pas opposables.

Le présent règlement est applicable dans les zones naturelles du PLU.

Le PLU ne prévoit qu’une seule catégorie de zone naturelle

SECTION 2 : OCCUPATIONS DU SOL INTERDITES

Dans les zones N :

-toute construction nouvelle est interdite, à l’exception des constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole et forestière, ainsi que les box et abris pour animaux, aménagement et constructions légères nécessaires à l’activité de loisirs (en dehors des logements et hébergements), cheminement piétonnier et cyclable et centres équestres ni cimentés, ni bitumés, objet mobilier destiné à l’accueil ou à l’information du public, les abris de jardins.

Préservation de l’espace naturel conforme à la législation. Application de la loi

Dans la zone N située aux lieux dits « La Fosse aux Loups », toute construction Zone consacrée au photovoltaïque. nouvelle est interdite, à l'exception des panneaux photovoltaïques et des installations nécessaires à une ferme photovoltaïque.

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Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics, ainsi que les ouvrages nécessaires à la production d’électricité à partir des énergies renouvelables sont autorisées, à condition qu'elles soient compatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière dans l'unité foncière où elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

Conforme à la loi.

2) Les bâtiments d'habitation existants à la date d'approbation du plan local d'urbanisme peuvent faire l'objet d'extensions ou d'annexes, dès lors que ces extensions ou annexes ne compromettent pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site.

Assurer la possibilité aux résidents de pouvoir faire évoluer l’habitat présent non lié à l’activité agricole, répondre ainsi aux besoins des familles, mais en assurant leur intégration dans le paysage rural.

3) Les bâtiments dont la liste figure en annexe peuvent faire l'objet d'un Permettre la reconversion des bâtimens existants inutilisés et la valorisation changement de destination, dès lors que ce changement de destination ne du patrimoine. compromet pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site.

SECTION 3 : REGLES RELATIVES AUX CARACTERISTIQUES ARCHITECTURALES, URBAINES ET ECOLOGIQUES

Les extensions des bâtiments d'habitation prévus au 2) de l’article A-3 ne peuvent Conserver l’unité architecturale des bâtiments. pas avoir pour effet d’augmenter la hauteur de ces bâtiments.

Les annexes des bâtiments d'habitation prévus au 2) de l'article N-3 ont une hauteur maximum au faîtage de 5 m sans jamais être supérieur à la hauteur du bâtiment d'habitation.

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Cet article ne s’applique qu’aux annexes des maisons d’habitation située à l’intérieure de la zone agricole et construite avant l’approbation du PLU. Le PLU ne limite pas les constructions agricoles et de leurs annexes.

Ces dispositions sont imposées par la loi Macron, qui prévoit que le PLU, quand il autorise la construction d’ annexes des bâtiments bâtiments d’habitation existants , doit préciser « la zone d'implantation et les conditions de hauteur, d'emprise et de densité de ces extensions ou annexes permettant d'assurer leur insertion dans l'environnement et leur compatibilité avec le maintien du caractère naturel, agricole ou forestier de la zone ». La limite de 50 m² qui est retenue par la PLU vise à éviter, comme l’exige la loi,

une densification excessive des constructions en secteur agricole.

Les extensions, même successives, réaliser après approbation du PLU, des bâtiments d’habitation existants, ne peuvent pas avoir une surface cumulée supérieure à 100m².

Comme l’article précédent, cet article ne s’applique qu’aux extensions des maisons d’habitation située à l’intérieure de la zone agricole et construite avant l’approbation du PLU. Le PLU ne limite pas les constructions agricoles et de leus annexes. La limite de 100 m² permet de conserver un caractère limité à ces extensions. Il n’a pas été fixé de limite spécifique de surface aux annexes, qui sont la plupart du temps de plain-pied, comme les garages, ou ne sont pas constitutives de surface de plancher, comme les piscines.

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SECTION 4 : REGLES RELATIVES A L’EQUIPEMENT DE LA ZONE

Explication des règles

Les dispositions figurant dans cette colonne ont valeur de rapport de présentation. Elles expliquent les choix retenus pour établir le règlement. Elles ne sont pas opposables.

Les bâtiments doivent être à l’alignement du domaine public ou avec un recul d’au moins un mètre.

Favoriser l’économie d’espace. Limiter la consommation foncière en généralisant les possibilités d’implantation en limite ou avec des reculs limités.

Hors agglomération (panneaux EB10) et lieudits (panneaux E31) : - les constructions d'habitation devront être implantées à un minimum de 15m de l'axe des Routes Départementales n° 8, 11 et 13. - les autres bâtiments devront être implantés à un minimum de 10 m de l'axe des Routes Départementales n° 8, 11 et 13..

En dehors des agglomérations, le PLU reprend les obligations de recul par rapport aux routes départementales prévus par le schéma directeur routier du département.

Les constructions doivent être en limite séparative ou avec un recul d’au moins un mètre.

Le PLU laisse une certaine liberté pour l’implantation des constructions par rapport aux limites avec les terrains contigüs. Toutefois, lorsque la construction n’est pas implanté en limite de terrain, elle doit être reculée d’au moins un mètre pour permettre l’entretien.

Cette règle vise à éviter que l’installation d’une étable à proximité d’une zone constructible mais non encore construite interdise l’implantation ultérieure de logements.

Les extensions et les annexes prévues au 2) de l'article A-3 ne pourront s'implanter sur une partie de l'unité foncière destinée à l'agriculture. Les annexes ne pourront s'implanter à plus de 20m du bâtiment principal.

La loi Macron, qui a autorisé ces annexes et extensions, demande que le PLU comprenne des dispositions pour éviter que ces consructions consomment des terres agricoles ou naturel et pour prévoir des règles d’implantation

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préservant le caractère agricole ou naturel du secteur. C’est pourquoi cet article prévoit que ces constructions ne peuvent pas être implantées sur une partie du terrain qui est cultivé et qu’elles doivent être situées à proximité du bâtiment principal.

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