Zone N

Intitulé du document : Champ d'application territorial

Le présent règlement est applicable dans les zones naturelles du PLU.

Le PLU ne prévoit qu’une seule catégorie de zone naturelle

SECTION 2 : OCCUPATIONS DU SOL INTERDITES

Intitulé du document : Occupations du sol interdites

Dans les zones N :

-toute construction nouvelle est interdite, à l’exception des constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole et forestière, ainsi que les box et abris pour animaux, aménagement et constructions légères nécessaires à l’activité de loisirs (en dehors des logements et hébergements), cheminement piétonnier et cyclable et centres équestres ni cimentés, ni bitumés, objet mobilier destiné à l’accueil ou à l’information du public, les abris de jardins.

Préservation de l’espace naturel conforme à la législation. Application de la loi

Dans la zone N située aux lieux dits « La Fosse aux Loups », toute construction Zone consacrée au photovoltaïque. nouvelle est interdite, à l'exception des panneaux photovoltaïques et des installations nécessaires à une ferme photovoltaïque.

Règlement du PLU d'ECUEILLE dossier 315-P017

Intitulé du document : Occupations du sol soumises à des conditions particulières 1)

Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics, ainsi que les ouvrages nécessaires à la production d’électricité à partir des énergies renouvelables sont autorisées, à condition qu'elles soient compatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière dans l'unité foncière où elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

Conforme à la loi.

2) Les bâtiments d'habitation existants à la date d'approbation du plan local d'urbanisme peuvent faire l'objet d'extensions ou d'annexes, dès lors que ces extensions ou annexes ne compromettent pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site.

Assurer la possibilité aux résidents de pouvoir faire évoluer l’habitat présent non lié à l’activité agricole, répondre ainsi aux besoins des familles, mais en assurant leur intégration dans le paysage rural.

3) Les bâtiments dont la liste figure en annexe peuvent faire l'objet d'un Permettre la reconversion des bâtimens existants inutilisés et la valorisation changement de destination, dès lors que ce changement de destination ne du patrimoine. compromet pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site.

SECTION 3 : REGLES RELATIVES AUX CARACTERISTIQUES ARCHITECTURALES, URBAINES ET ECOLOGIQUES

Intitulé du document : Hauteur des constructions

Les extensions des bâtiments d'habitation prévus au 2) de l’article A-3 ne peuvent Conserver l’unité architecturale des bâtiments. pas avoir pour effet d’augmenter la hauteur de ces bâtiments.

Les annexes des bâtiments d'habitation prévus au 2) de l'article N-3 ont une hauteur maximum au faîtage de 5 m sans jamais être supérieur à la hauteur du bâtiment d'habitation.

Règlement du PLU d'ECUEILLE dossier 315-P017

Intitulé du document : Emprise au sol des constructions L’emprise au sol totale des annexes des bâtiments d’habitations prévus au N)

Cet article ne s’applique qu’aux annexes des maisons d’habitation située à l’intérieure de la zone agricole et construite avant l’approbation du PLU. Le PLU ne limite pas les constructions agricoles et de leurs annexes.

Ces dispositions sont imposées par la loi Macron, qui prévoit que le PLU, quand il autorise la construction d’ annexes des bâtiments bâtiments d’habitation existants , doit préciser « la zone d'implantation et les conditions de hauteur, d'emprise et de densité de ces extensions ou annexes permettant d'assurer leur insertion dans l'environnement et leur compatibilité avec le maintien du caractère naturel, agricole ou forestier de la zone ». La limite de 50 m² qui est retenue par la PLU vise à éviter, comme l’exige la loi,

une densification excessive des constructions en secteur agricole.

Intitulé du document : Surface de plancher des constructions

Les extensions, même successives, réaliser après approbation du PLU, des bâtiments d’habitation existants, ne peuvent pas avoir une surface cumulée supérieure à 100m².

Comme l’article précédent, cet article ne s’applique qu’aux extensions des maisons d’habitation située à l’intérieure de la zone agricole et construite avant l’approbation du PLU. Le PLU ne limite pas les constructions agricoles et de leus annexes. La limite de 100 m² permet de conserver un caractère limité à ces extensions. Il n’a pas été fixé de limite spécifique de surface aux annexes, qui sont la plupart du temps de plain-pied, comme les garages, ou ne sont pas constitutives de surface de plancher, comme les piscines.

Règlement du PLU d'ECUEILLE dossier 315-P017

SECTION 4 : REGLES RELATIVES A L’EQUIPEMENT DE LA ZONE

Explication des règles

Les dispositions figurant dans cette colonne ont valeur de rapport de présentation. Elles expliquent les choix retenus pour établir le règlement. Elles ne sont pas opposables.

Intitulé du document : Implantation des bâtiments par rapport aux voies et emprises publiques

Les bâtiments doivent être à l’alignement du domaine public ou avec un recul d’au moins un mètre.

Favoriser l’économie d’espace. Limiter la consommation foncière en généralisant les possibilités d’implantation en limite ou avec des reculs limités.

Hors agglomération (panneaux EB10) et lieudits (panneaux E31) : - les constructions d'habitation devront être implantées à un minimum de 15m de l'axe des Routes Départementales n° 8, 11 et 13. - les autres bâtiments devront être implantés à un minimum de 10 m de l'axe des Routes Départementales n° 8, 11 et 13..

En dehors des agglomérations, le PLU reprend les obligations de recul par rapport aux routes départementales prévus par le schéma directeur routier du département.

Intitulé du document : Implantation des bâtiments par rapport aux limites séparatives

Les constructions doivent être en limite séparative ou avec un recul d’au moins un mètre.

Le PLU laisse une certaine liberté pour l’implantation des constructions par rapport aux limites avec les terrains contigüs. Toutefois, lorsque la construction n’est pas implanté en limite de terrain, elle doit être reculée d’au moins un mètre pour permettre l’entretien.

Intitulé du document : Implantation des bâtiments par rapport aux limites de zones Toutes installations classées nécessitant un recul

Cette règle vise à éviter que l’installation d’une étable à proximité d’une zone constructible mais non encore construite interdise l’implantation ultérieure de logements.

Intitulé du document : Implantation des constructions par rapport à l'unité foncière

Les extensions et les annexes prévues au 2) de l'article A-3 ne pourront s'implanter sur une partie de l'unité foncière destinée à l'agriculture. Les annexes ne pourront s'implanter à plus de 20m du bâtiment principal.

La loi Macron, qui a autorisé ces annexes et extensions, demande que le PLU comprenne des dispositions pour éviter que ces consructions consomment des terres agricoles ou naturel et pour prévoir des règles d’implantation

Règlement du PLU d'ECUEILLE dossier 315-P017

préservant le caractère agricole ou naturel du secteur. C’est pourquoi cet article prévoit que ces constructions ne peuvent pas être implantées sur une partie du terrain qui est cultivé et qu’elles doivent être situées à proximité du bâtiment principal.

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ECUEILLE - REGLEMENT

Zone U

Zone déjà urbanisée et zone où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter

Règles

Les dispositions fugurant dans cette colonne sont opposables à tous les travaux, constructions, aménagements, plantations, affouillements ou exhaussements des sols et aux ouverture d'installations classées.

SECTION 1 : REPARTITION DU TERRITOIRE COMMUNAL EN ZONES

Explication des règles

Les dispositions figurant dans cette colonne ont valeur de rapport de présentation. Elles expliquent les choix retenus pour établir le règlement. Elles ne sont pas opposables.