Les règles pour construire sur la parcelle D 522 à Écully

Lecture du cadastre, du plan de zonage et des risques au contour de la parcelle : la réponse s'affiche dès qu'elle arrive.

Référence cadastrale: D 522
Surface du terrain: 5 241 m²
Zonage: Zone URC2, secteur URc2c; une zone urbaine : déjà bâtie, on y construit; Zones d'ensembles d'immeubles de logements collectifs dont les...

Les chiffres clés du terrain

Emprise au sol30 % de la superficie du terrainla surface au sol que l'on peut bâtir
Hauteur maximale3,50 mètres au moins de hauteur de rez-de-chausséela hauteur à ne pas dépasser
Recul sur la rue5 m au moinsla distance à garder avec la rue
Limites séparativesEn retrait des limites séparativesla distance à garder avec les voisins
Espaces verts35 % de pleine terre au moinsle terrain à laisser sans construction

Modifier les chiffres du terrain

Parcelle D 522, ÉcullyDGFiP, plan cadastral informatiséVoir sur cadastre.gouv.fr

Les règles de construction

Les règles de la zone URC2, ramenées à ce terrain. Le règlement entier de la zone URC2

Le calcul de chaque chiffre, et le texte du règlement

5 règles dépendent de votre cas : leur condition est écrite sur leur ligne.

Emprise au sol
Rubrique 3
30 % de la superficie du terrain
Condition toute construction
Un des 3 cas de cette règle ; les autres sont plus bas, sous « Les cas particuliers du règlement de la zone ».
Le texte du règlement
Cette forme urbaine se déclinant à différentes échelles de bâti, la zone
2.4 - Emprise au sol des constructions 2.4.1 - Règle générale Le coefficient d'emprise au sol est limité à 30 % de la superficie du terrain.
Hauteur maximale
Rubrique 4
3,50 mètres au moins de hauteur de rez-de-chaussée
Condition rez-de-chaussée implanté en limite de référence sous linéaire commercial, ayant une destination autre que l'habitation ou une hauteur de façade d'au moins 16 mètres
Un des 3 cas de cette règle ; les autres sont plus bas, sous « Les cas particuliers du règlement de la zone ».
Le texte du règlement
URc2a Hauteur graphique
- soit ont une hauteur de façade supérieure ou égale à 16 mètres ; présente une hauteur minimale de 3,50 mètres sur une profondeur minimale de 7 mètres à compter du nu général de la façade.
Recul sur la voie
Rubrique 3
5 m au moins
Condition toute construction, en recul de la limite de référence ou de la limite de la marge de recul
Ce chiffre vaut si votre terrain est dans le cas ci-dessus.
Le texte du règlement
Cette forme urbaine se déclinant à différentes échelles de bâti, la zone
Le recul est au moins égal à 5 mètres (Rl ≥ 5 m).
Distance aux limites
Rubrique 3
En retrait des limites séparatives
Condition toute construction
Un des 4 cas de cette règle ; les autres sont plus bas, sous « Les cas particuliers du règlement de la zone ».
Le texte du règlement
Cette forme urbaine se déclinant à différentes échelles de bâti, la zone
2.2 - Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives 2.2.1 - Règle générale Les constructions sont implantées en retrait des limites séparatives.
Espaces libres
Rubrique 7
35 % de pleine terre au moins
Condition toute construction
Un des 2 cas de cette règle ; les autres sont plus bas, sous « Les cas particuliers du règlement de la zone ».
Le texte du règlement
L'aménagement des espaces libres ne peut être réduit à un traitement des
3.2 - Le traitement des espaces libres : aspects quantitatifs 3.2.1 - Le coefficient de pleine terre Le coefficient de pleine terre est au moins égal à 35 %.

Calculé sur la contenance du cadastre, le bâti et les limites mesurés sur le plan. Choisissez votre projet, sous « Le dossier » : vos chiffres se mettent en face ; la page ne dit pas si un projet est autorisé.

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Toutes les règles de la zone, cas par cas

Zone URC2 (secteur URc2c)

Usage
Interdit :
- Garages collectifs de caravanes et de résidences mobiles de loisirs
- Cuisines dédiées à la vente en ligne
7 cas particuliers
100 m² de surface de plancher par unité de commercecommerce de détail et artisanat destiné principalement à la vente de biens et services
La phrase du règlement
« ... d'artisanat destiné principalement à la vente de biens et services, dès lors que leur surface de plancher est, par unité de commerce, au plus égale soit à 100 m², soit au plafond indiqué dans les périmètres de polarité commerciale figurant aux documents graphiques du règlement. »
40 chambreshébergement hôtelier et touristique
La phrase du règlement
« Les constructions à destination d'hébergement hôtelier et touristique, dans la limite soit de 40 chambres, soit du plafond indiqué dans les périmètres de polarité d'hébergement hôtelier et touristique figurant aux documents graphiques du règlement. »
5 000 m² de surface de plancherconstructions à destination de bureau
La phrase du règlement
« Les constructions à destination de bureau, dès lors que leur surface de plancher est au plus égale soit à 5 000 m², soit au plafond indiqué dans les périmètres de polarité bureau figurant aux documents graphiques du règlement. d. »
Interditaménagement de terrains de camping et de parcs résidentiels de loisirs qui ne sont pas des équipements d'intérêt collectif
La phrase du règlement
« L'aménagement de terrains de camping et de parcs résidentiels de loisirs dès lors qu'ils ne constituent pas des équipements d'intérêt collectif et services publics. c. »
4 mètres de hauteur au plusstockage et dépôt à l'air libre de terres excavées destinées au recyclage
La phrase du règlement
« Le stockage et le dépôt doivent être limités à une hauteur maximale de 4 mètres à compter du terrain naturel et être réalisés de façon à minimiser les nuisances et l'impact visuel. »
10 %augmentation de la surface de plancher destinée au commerce de détail et à l'artisanat, existante à la date d'approbation du PLU-H
La phrase du règlement
« Dans tous les cas, est admise une augmentation de 10% de la surface de plancher destinée au commerce de détail et à l'artisanat destiné principalement à la vente de biens et services existant à la date d'approbation du PLU-H. b. »
20 %augmentation du nombre de chambres existantes à la date d'approbation du PLU-H, hébergement hôtelier et touristique
La phrase du règlement
« Dans tous les cas, est admise une augmentation de 20% du nombre de chambres existantes à la date d'approbation du PLU-H. c. »
Aucune destination de construction n'est interdite dans la zone : les interdictions portent sur des usages et des activités (camping, résidences mobiles, garages collectifs de caravanes, cuisines de vente en ligne). Les plafonds de surface peuvent être remplacés par ceux des périmètres de polarité portés aux documents graphiques du règlement.
Article URC2 1 « DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGE ET AFFECTATION DES SOLS ET ACTIVITÉS »
Hauteur
3,50 mètres au moins de hauteur de rez-de-chaussée
rez-de-chaussée implanté en limite de référence sous linéaire commercial, ayant une destination autre que l'habitation ou une hauteur de façade d'au moins 16 mètres
la hauteur à ne pas dépasser
2 cas particuliers
Fixée au règlement graphiquehauteur de façade maximale portée au plan des hauteurs, au plan de zonage ou au plan masse
La phrase du règlement
« 2.5.2 - Règles graphiques Dès lors que la hauteur de façade* maximale des constructions figure aux documents graphiques du règlement (plan des hauteurs, plan de zonage ou plan masse), cette disposition graphique se substitue à celles prévues au paragraphe 2.5.1.1. »
Dépassement de 20 % au plusconstruction faisant preuve d'exemplarité énergétique ou environnementale, ou intégrant des énergies renouvelables
La phrase du règlement
« Pour les constructions neuves, les rénovations, [...] ou qui intègrent des procédés de production d'énergies renouvelables", un dépassement ne pouvant excéder 20 % de la règle de la hauteur de façade* maximale permise dans la zone est autorisé dans la limite de la réalisation d'un niveau, sous réserve d'une bonne insertion urbaine et architecturale. »
Le tableau du paragraphe 2.5.1.1 différencie les secteurs : hauteur graphique en URc2, 19 mètres en URc2a, 16 en URc2b, 13 en URc2c.
Article URC2 4 « URc2a Hauteur graphique »
Emprise au sol
Non réglementé
la surface au sol que l'on peut bâtir
3 cas particuliers
30 % de la superficie du terraintoute construction
La phrase du règlement
« 2.4 - Emprise au sol des constructions 2.4.1 - Règle générale Le coefficient d'emprise au sol* est limité à 30 % de la superficie du terrain. »
Non réglementéconstructions à destination d'équipements d'intérêt collectif et services publics
La phrase du règlement
« Toutefois, le coefficient d'emprise au sol n'est pas réglementé : [...] - pour les constructions ou parties de construction à destination d'équipements d'intérêt collectif et services publics. »
Fixé au règlement graphiquecoefficient d'emprise au sol porté aux documents graphiques du règlement
La phrase du règlement
« 2.4 - Emprise au sol des constructions [...] 2.4.2 - Règles graphiques Dès lors que figure aux documents graphiques du règlement un coefficient d'emprise au sol, sa valeur se substitue à celle prévue au paragraphe 2.4.1, sauf pour les constructions à destination d'équipements d'intérêt collectif et services publics. »
L'emprise au sol est fixée à la section 2.4 du chapitre, écrite avec les règles de morphologie et d'implantation.
Article URC2 3 « Cette forme urbaine se déclinant à différentes échelles de bâti, la zone »
Recul sur la rue
5 m au moins
toute construction, en recul de la limite de référence ou de la limite de la marge de recul
la distance à garder avec la rue
Précisions du règlement
Les équipements d'intérêt collectif et services publics peuvent s'implanter en limite ou avec un recul moindre lorsque des contraintes architecturales, techniques ou fonctionnelles l'imposent.
Article URC2 3 « Cette forme urbaine se déclinant à différentes échelles de bâti, la zone »
Limites
En retrait des limites séparatives
toute construction
la distance à garder avec les voisins
4 cas particuliers
Hauteur de façade moins 4 mètresconstruction ayant une longueur de façade supérieure à 15 mètres
La phrase du règlement
« Le retrait est au moins égal à : - la hauteur de façade* moins 4 mètres (R ≥ Hf-4 m), avec un minimum de 4 mètres, pour les constructions ayant une longueur de façade supérieure à 15 mètres ; »
Moitié de la hauteur de façade, 4 mètres au minimumconstruction ayant une longueur de façade au plus égale à 15 mètres
La phrase du règlement
« Le retrait est au moins égal à : [...] - la moitié de la hauteur de façade* (R ≥ Hf/2), avec un minimum de 4 mètres, pour les constructions ayant une longueur de façade au plus égale à 15 mètres. »
15 mètres au plusplafond du retrait exigé, dans tous les cas
La phrase du règlement
« Toutefois, le retrait* minimal exigé ne peut être supérieur à 15 mètres. »
Sur la limite séparative si la hauteur de façade ne dépasse pas 3,50 mètresannexes
La phrase du règlement
« Les annexes peuvent être implantées sur les limites séparatives dès lors que leur hauteur de façade* est au plus égale à 3,50 mètres. Dans ce cas, la longueur des façades en limite séparative est au plus égale au quart du linéaire cumulé des limites séparatives du terrain. »
La distance entre deux constructions non contiguës sur un même terrain est réglée à part : au moins la hauteur de la façade la plus élevée moins 4 mètres, sans descendre sous 8 mètres ni dépasser 15 mètres.
Article URC2 3 « Cette forme urbaine se déclinant à différentes échelles de bâti, la zone »
Stationnement
Au moins un arbre pour quatre places
aire de stationnement en surface, nouvelle ou existante, d'une superficie inférieure ou égale à 1 500 m²
les places de voiture à prévoir
1 cas particulier
Au moins un arbre pour 8 placesnouvelle aire de stationnement en surface d'une superficie supérieure à 1 500 m²
La phrase du règlement
« Sur les nouvelles aires de stationnement en surface d'une superficie supérieure à 1 500 m², il est exigé la plantation d'au moins un arbre pour 8 places de stationnement. »
Le chapitre de zone ne fixe pas le nombre de places : les normes de stationnement des voitures et des vélos, leurs modalités de calcul et les règles de voirie et d'accès sont renvoyées au chapitre 5 de la partie I du règlement. Les modalités de réalisation des places ne sont pas réglementées, à ceci près que les boxes de stationnement en surface sont interdits. La zone n'ajoute que la plantation des aires de stationnement en surface.
Article URC2 8 « Sur les nouvelles aires de stationnement en surface et les aires de »
Espaces verts
35 % de pleine terre au moins
toute construction
le terrain à laisser en pleine terre
1 cas particulier
Fixé au règlement graphiquecoefficient de pleine terre graphique porté aux documents graphiques du règlement
La phrase du règlement
« 3.2.2 - Le coefficient de pleine terre graphique Dès lors que figure aux documents graphiques du règlement un coefficient de pleine terre graphique, sa valeur se substitue à celles fixées au paragraphe 3.2.1, sauf pour les constructions à destination d'équipements d'intérêt collectif et services publics. »
Le coefficient de pleine terre ne s'applique pas aux équipements d'intérêt collectif et services publics lorsque des contraintes architecturales, techniques ou fonctionnelles l'imposent.
Article URC2 7 « L'aménagement des espaces libres ne peut être réduit à un traitement des »

Les contraintes

Prescriptions du plan
6 prescriptions
Source Géoportail de l'urbanisme
01EBC
02Risque d inondation par ruissellement-ZONE PRODUCTION
17Secteur de mixite sociale1
44Secteur de stationnement-EE
51Polarite commerciale
97Plan de detail-CENTRE-CENTRE-1SECT01
Informations annexées au plan
4 informations
Source Géoportail de l'urbanisme
infoReseau de chaleur urbain
infoZone d exposition au bruit
infoZone d assainissement-COLLECTI
infoZone d assainissement-NONZONE
Arrêtés de catastrophe naturelletoute la commune
19 arrêtés
Source Géorisques, pour la commune entière
Les arrêtés d'Écully, sur la page de la commune.

Ce terrain n'est pas concerné par : plans de prévention des risques, espaces protégés et bruit d'aérodrome, servitudes d’utilité publique, révision ou modification du plan.

Le dossier

Choisir un projet

La formalité à déposer, et vos chiffres à côté des règles de la zone, pour ce terrain de 5 241 m².

Les pièces

Télécharger le plan de situation (PDF)

Le plan de situation se joint au dossier, permis comme déclaration préalable : il montre ce terrain sur la carte IGN, de près et de loin, puis vu du ciel. Le formulaire de demande l'appelle PCMI1 pour un permis, DP1 pour une déclaration. Le plan de masse, le dessin du projet sur le terrain, se prépare depuis votre projet. Les pièces d'un permis, celles d'une déclaration préalable.

Les autorisations déjà délivrées ici

Aucune autorisation d'urbanisme n'est enregistrée sur la parcelle D 522 dans la base Sitadel, qui commence en 2013. Une autorisation plus ancienne n'y figure pas : la mairie garde ces dossiers. Un dossier a aussi pu être déposé sous une autre référence cadastrale.

Toutes les autorisations délivrées à Écully

Les limites de cette page

le bornage et les limites réelles du terrain, qui relèvent d’un géomètre-expert
les orientations d’aménagement et de programmation, qui s’imposent en compatibilité
les servitudes de droit privé, qui ne figurent dans aucun fichier public
le raccordement aux réseaux, qui se demande aux concessionnaires
l’assainissement et la capacité du réseau, qui se demandent à la commune

Un service instructeur regarde ces points en plus. Le certificat d'urbanisme, gratuit et délivré par la mairie, est le seul document qui les tranche et qui soit opposable.

Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.

Fichiers à télécharger et sources

Identifiant cadastral690810000D0522

Planche du zonage le plan, 130 ko

Relevé LiDAR le nuage de points, 28,2 M de points (avril 2021)

Relief en GeoTIFF terrain, surface, hauteur, 16 Mo chacun

Plan DXF feuille D 01, 93 ko