Les règles pour construire sur la parcelle AY 421 à Éguilles
Lecture du cadastre, du plan de zonage et des risques au contour de la parcelle : la réponse s'affiche dès qu'elle arrive.
Adresse la plus proche : 2735 Route des Milles 13510 Éguilles
- Référence cadastrale
- AY 421
- Surface du terrain
- 3 000 m²
Les chiffres clés du terrain
Modifier les chiffres du terrain
LimitesBâti, reculsDistance au voisincotes en mètres, mesurées sur le cadastre
- Où l'on peut bâtir : 2 568 m², jusqu'à la limite sur la rue, où la distance n'est pas chiffrée.
- Ce qui est déjà bâti sur le terrain.
- Côté rue : à 4 m au moins de la rue, hors linéaire de gabarit.
- Côté voisins : à 4 m au moins de la limite avec le voisin.
- Les 14 premiers mètres depuis la rue, le long des linéaires de gabarit du règlement graphique.
Les règles de construction
Les règles de la zone UD, ramenées à ce terrain. Le règlement entier de la zone UD
Le terrain est à cheval sur 2 zones : la règle dépend de l'endroit du projet, et c'est la mairie qui tranche.
Le calcul de chaque chiffre, et le texte du règlement
Une règle est calculée pour ce terrain. 4 règles dépendent de votre cas : leur condition est écrite sur leur ligne.
Recul sur la voie
Article UD 4Recul de 4 m au minimum
Condition hors linéaire de gabarit
Un des 2 cas de cette règle ; les autres sont plus bas, sous « Les cas particuliers du règlement de la zone ».
Le texte du règlement
Volumétrie et implantation des constructions
... de linéaires de gabarit ou au-delà de la bande définie par le linéaire de gabarit UD Les constructions doivent être implantées avec un recul minimum de 4 mètres par rapport à l'alignement actuel ou futur des voies et emprises publiques et privées ouvertes à la circulation publique.
Distance aux limites
Article UD 44 m
Votre cas secteur UDb : votre secteur, UDb
2 568 m² restent à l'intérieur des reculs
À garder entre la construction et chaque limite avec un voisin
Le texte du règlement
Volumétrie et implantation des constructions
UC UId UD UG UF UE UP UT 1AU 2AU DC A-N A N 4.2.3 / Dans le secteur UDb Les constructions doivent obligatoirement être implantées en retrait minimum de 4 mètres des limites séparatives. ~ Règle alternative à l'article UD4.2.3 Les extensions de constructions existantes régulièrement édifiées mais non conformes aux règles d'implantation du présent
Emprise au sol
Article UD 4Sans chiffre
Hauteur maximale
Article UD 4Sans chiffre
Espaces libres
Article UD 6Sans chiffre
Calculé sur la contenance du cadastre, le bâti et les limites mesurés sur le plan. Choisissez votre projet, sous « Le dossier » : vos chiffres se mettent en face ; la page ne dit pas si un projet est autorisé.
Toutes les règles de la zone, cas par cas
Zone UD (secteur UDb)
Usage
Entrepôt : 250 m² de surface de plancher au plus, lié à une activité voisine
secteurs UDa1 et UDb
les constructions interdites
2 cas particuliers
Exploitation agricole : extensions seulesLa phrase du règlement
« ... [2c] Admis sous condition [3b] Autorisé DC U-AU UI UA UIm UB UC UId UD UG UF UE UP UT 1AU 2AU DC A-N A N [1] Dans la zone UD et ses secteurs, sont admises les extensions* des constructions de la sousdestination « exploitation agricole » existantes ayant une existence légale. [2] Dans la zone UD et les secteurs UDa et UDa2 sont admises : [a] les constructions de la sous-destination « artisanat et commerce de détail » à condition que la surface de plancher ... »
Artisanat, commerce et services : une extension de 15 % au plussecteurs UDa1 et UDbLa phrase du règlement
« ... légale des sous-destinations « artisanat et commerces de détail » et « activités de service où s'effectue l'accueil d'une clientèle » dans la limite de 15% de la surface de plancher* existante. »
Le tableau des destinations sort du PDF colonnes mêlées : seules les conditions écrites en toutes lettres sous le tableau sont reprises ici.
2 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article UD 1 « Destinations et sous-destinations interdites, autorisées et autorisées sous conditions »
Hauteur
Fixé dans l'article ci-dessous
la hauteur à ne pas dépasser
Sur le plan des hauteurs, au centre de la parcelle
Cette parcelle est dans le plan des hauteurs : son chiffre se lit sur la planche.
« Hauteur entre 8 et 10 m »
Relevé au centre de la parcelle : si une limite du plan traverse votre terrain, c'est la planche qui fait foi.
Précisions du règlement
Le texte ne chiffre pas la hauteur : elle est portée par le règlement graphique (prescriptions de hauteur, et hauteur de façade des linéaires de gabarit).
Article UD 4 « Volumétrie et implantation des constructions »
Emprise au sol
Fixé dans l'article ci-dessous
la surface au sol que l'on peut bâtir
Précisions du règlement
Le texte ne chiffre pas l'emprise au sol : le plafond, quand il existe, est porté par le règlement graphique.
Article UD 4 « Volumétrie et implantation des constructions »
Recul sur la rue
Recul de 4 m au minimum
hors linéaire de gabarit
la distance à garder avec la rue
1 cas particulier
Sur le linéaire de gabarit, dans une bande de 14 m au plusle long des linéaires de gabarit du règlement graphiqueLa phrase du règlement
« • et qu'elles concourent à la qualité architecturale, urbaine et paysagère du projet, [...] doivent être implantées sur le linéaire de gabarit dans une bande de 14 mètres maximum à compter du linéaire de gabarit. ~ Règle alternative Les extensions de constructions existantes régulièrement édifiées mais non conformes aux règles d'implantation du présent PLUi peuvent être implantées à une distance inférieure de la règle générale, à condition : • qu'elles ... »
Article UD 4 « Volumétrie et implantation des constructions »
Limites
4 m des limites au minimum
secteur UDb
la distance à garder avec les voisins
2 cas particuliers
6 m entre constructions non accoléessecteur UDb, sur un même terrainLa phrase du règlement
« UId 4.3.2 / Dans le secteur UDb UD Lorsque deux constructions ne sont pas accolées, [...] plus proche d'une autre construction doit être supérieure ou égale UG à 6 mètres. Cette règle ne s'applique pas aux annexes*, ni aux piscines. »
Piscine non couverte : 2 m des limites au minimumLa phrase du règlement
« Le bassin de piscine non couvert peut être implanté à une distance minimale de 2 mètres par rapport aux limites séparatives. 4.2.2 / Dans les secteurs UDa, UDa1 et UDa2 [a] Pour les constructions d'une surface de plancher inférieure à 500 m² dans les secteurs UDa et UDa1, ou 250 m² dans le secteur UDa2 : Les constructions doivent être implantées en retrait minimum de 4 mètres des limites séparatives. ~ Règle alternative à l'article UD4.2.2 [a] Les ... »
En UDa, UDa1 et UDa2, une règle alternative admet dans la bande de 0 à 4 m des limites les constructions de 4 m de haut et 3,5 m de façade au plus ; elle se lit dans l'article.
4 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article UD 4 « Volumétrie et implantation des constructions »
Stationnement
1 place pour 60 m² de surface de plancher, 2 places par logement au minimum
logement
les places de voiture à prévoir
Précisions du règlement
Les normes pour les vélos et les règles générales sont dans les dispositions communes aux zones urbaines et à urbaniser (titre IV A). Le tableau de l'article donne les normes des autres destinations ; il prévoit aussi des places visiteurs pour les grandes constructions d'habitation.
Article UD 7 « Obligations en matière de stationnement »
Espaces verts
Fixé dans l'article ci-dessous
le terrain à laisser en pleine terre
Précisions du règlement
La pleine terre (de 20 à 60 % du terrain selon le secteur et, en UDa2, selon la surface de plancher) est donnée par un tableau du règlement. Le document fait foi.
Article UD 6 « Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions »
Zone UP
Usage
Logement : extension de 15 % au plus des logements liés aux équipements, sans nouveau logement
les constructions interdites
1 cas particulier
Hébergement : lié au fonctionnement des équipementsLa phrase du règlement
« ... des équipements d'intérêt collectif et des services publics autorisés dans la zone, dans la limite de 15% de la surface de plancher existante. [3] Sont admises la création des constructions de la sous-destination « hébergement » nécessaires au fonctionnement des équipements d'intérêt collectif et des services publics autorisés dans la zone. »
Le tableau des destinations sort du PDF colonnes mêlées : seules les conditions écrites en toutes lettres sous le tableau sont reprises ici.
Article UP 1 « Destinations et sous-destinations interdites, autorisées et autorisées sous conditions »
Hauteur
12 m de façade
hors linéaire de gabarit
la hauteur à ne pas dépasser
Sur le plan des hauteurs, au centre de la parcelle
Cette parcelle est dans le plan des hauteurs : son chiffre se lit sur la planche.
« Hauteur entre 8 et 10 m »
Relevé au centre de la parcelle : si une limite du plan traverse votre terrain, c'est la planche qui fait foi.
1 cas particulier
7,5 m de façadelogement, hors linéaire de gabaritLa phrase du règlement
« La hauteur de façade* des constructions* de la sous-destination « logement » ne pourra excéder 7,5 UP mètres. »
Dans la bande d'un linéaire de gabarit, la hauteur de façade est celle que le règlement graphique indique. Ailleurs, une hauteur portée au règlement graphique s'applique à la place des 12 m, sauf pour le logement.
Article UP 4 « Volumétrie et implantation des constructions »
Emprise au sol
Fixé dans l'article ci-dessous
la surface au sol que l'on peut bâtir
Précisions du règlement
Le texte ne chiffre pas l'emprise au sol : le plafond, quand il existe, est porté par le règlement graphique.
Article UP 4 « Volumétrie et implantation des constructions »
Recul sur la rue
Libre, avec un traitement soigné des façades et des reculs
hors linéaire de gabarit
la distance à garder avec la rue
1 cas particulier
Sur le linéaire de gabarit, dans une bande de 14 m au plusle long des linéaires de gabarit du règlement graphiqueLa phrase du règlement
« ... des linéaires de gabarit figurant sur le règlement graphique, les constructions doivent être implantées sur le linéaire de gabarit et dans une bande de 14 mètres maximum à compter du linéaire de gabarit. ~ Règle alternative à l'article UP4.1.2 En cas de présence d'un ou plusieurs arbres de haute tige les constructions doivent être implantées en recul de manière à assurer la pérennité de ceux-ci. »
Article UP 4 « Volumétrie et implantation des constructions »
Limites
Libre, en limitant l'impact sur les voisins
hors linéaire de gabarit
la distance à garder avec les voisins
2 cas particuliers
D'une limite latérale à l'autredans la bande construite du linéaire de gabaritLa phrase du règlement
« • en continuité d'une limite séparative* latérale à l'autre ; »
Fond de parcelle : moitié de la différence de hauteur, 4 m au minimumdans la bande construite du linéaire de gabaritLa phrase du règlement
« ... de fond de parcelle la plus rapprochée qui doit être au moins égale à la moitié de la différence de hauteur entre ces deux points, et sans être inférieure à 4 mètres. »
Article UP 4 « Volumétrie et implantation des constructions »
Stationnement
Selon la nature de l'activité et sa fréquentation
les places de voiture à prévoir
Précisions du règlement
Aucun nombre de places n'est fixé. Les normes pour les vélos sont dans les dispositions communes aux zones urbaines et à urbaniser (titre IV A), que ce texte ne reprend pas.
Article UP 7 « Obligations en matière de stationnement »
Espaces verts
Pas de coefficient de pleine terre
Précisions du règlement
Le traitement des espaces libres renvoie aux dispositions communes aux zones urbaines (titre IV A), que ce texte ne reprend pas.
Article UP 6 « Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions »
Les contraintes
Plans de prévention des risquestoute la commune
2 plans de prévention des risques s'appliquent à la commune. Une de leurs zones interdit de construire : le service urbanisme de la mairie vous dit si ce terrain y est.Source Géorisques, pour la commune entière
- PER-Multi - MVT & séisme - Éguilles 1989Risque naturel, servitude annexée au PLU, 2 zones au règlementR ROUGE : interdiction
- PPRN-RGA - Éguilles 2017Risque naturel, servitude annexée au PLU, 1 zone au règlement
Plans de la commune entière : la zone de ce terrain se lit sur la carte du zonage du plan. Le détail d'Éguilles.
Servitudes d’utilité publique
2 servitudesSource Géoportail de l'urbanisme
- PM1Plan de prévention des risques naturelsPER séisme et mouvement de terrain d’EguillesEnveloppe des zonages réglementairesActe : EGUILLES_19850055
- PM1Plan de prévention des risques naturelsPPR retrait-gonflement d'argile d’EguillesEnveloppe des zonages réglementairesActe : EGUILLES_20160168
Prescriptions du plan
6 prescriptionsSource Géoportail de l'urbanisme
- 02Risque inondation I
- 02Risque inondation Ve_HGM
- 17Secteur de mixite sociale sans taille minimum : type 5SMS5-4
- 38Coefficient d'emprise au sol : entre 10 et 15 %15
- 38Coefficient d'emprise au sol : entre 50 et 60 %60
- 39Hauteur entre 8 et 10 m8,5/None
Informations annexées au plan
1 informationSource Géoportail de l'urbanisme
- infoDroit de Préemption Urbain
Arrêtés de catastrophe naturelletoute la commune
13 arrêtésSource Géorisques, pour la commune entière
Les arrêtés d'Éguilles, sur la page de la commune.
Ce terrain n'est pas concerné par : espaces protégés et bruit d'aérodrome, révision ou modification du plan.
Le dossier
Choisir un projet
La formalité à déposer, et vos chiffres à côté des règles de la zone, pour ce terrain de 3 000 m².
Les pièces
Télécharger le plan de situation (PDF)
Le plan de situation se joint au dossier, permis comme déclaration préalable : il montre ce terrain sur la carte IGN, de près et de loin, puis vu du ciel. Le formulaire de demande l'appelle PCMI1 pour un permis, DP1 pour une déclaration. Le plan de masse, le dessin du projet sur le terrain, se prépare depuis votre projet. Les pièces d'un permis, celles d'une déclaration préalable.
Les autorisations déjà délivrées ici
- PCPermis de construire autorisé le 22 janvier 2019, 189 m² créés, 1 logementAutorisé, ROUTE DES MILLES
Les limites de cette page
- le bornage et les limites réelles du terrain, qui relèvent d’un géomètre-expert
- les orientations d’aménagement et de programmation, qui s’imposent en compatibilité
- les servitudes de droit privé, qui ne figurent dans aucun fichier public
- le raccordement aux réseaux, qui se demande aux concessionnaires
- l’assainissement et la capacité du réseau, qui se demandent à la commune
Un service instructeur regarde ces points en plus. Le certificat d'urbanisme, gratuit et délivré par la mairie, est le seul document qui les tranche et qui soit opposable.
Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.
Fichiers à télécharger et sources
Identifiant cadastral13032000AY0421
Relevé LiDAR le nuage de points, 26,8 M de points (juin 2021)
Relief en GeoTIFF terrain, surface, hauteur, 16 Mo chacun
Plan DXF feuille AY 01, 110 ko