Les règles pour construire sur la parcelle B 980 à Életot
Lecture du cadastre, du plan de zonage et des risques au contour de la parcelle : la réponse s'affiche dès qu'elle arrive.
Adresse la plus proche : 80 Rue de l’Eglise 76540 Életot
- Référence cadastrale
- B 980
- Surface du terrain
- 744 m²
- Zonage
- Zone AU
- une zone que la commune prévoit de bâtir
- Zone À Urbaniser (AU) à vocation mixte, compatible avec l'habitat
Les chiffres clés du terrain
- Emprise au sol35% de sols imperméabilisés au plusla surface au sol que l'on peut bâtir
- Hauteur maximaleR+2 ou R+1+c au plusla hauteur à ne pas dépasser
- Limites séparatives5 mètres des espaces ou alignements boisés identifiés au planla distance à garder avec les voisins
- Espaces vertsSurfaces libres et aires de stationnement plantées
Modifier les chiffres du terrain
LimitesBâti, reculsDistance au voisincotes en mètres, mesurées sur le cadastre
- Où l'on peut bâtir : 765 m², jusqu'à la limite sur la rue, où la distance n'est pas chiffrée.
- Ce qui est déjà bâti sur le terrain.
- Côté voisins : 5 mètres des espaces, ou alignements boisés identifiés au plan.
Les règles de construction
Les règles de la zone AU, ramenées à ce terrain. Le règlement entier de la zone AU
Le calcul de chaque chiffre, et le texte du règlement
5 règles dépendent de votre cas : leur condition est écrite sur leur ligne.
Emprise au sol
Rubrique 335% de sols imperméabilisés au plus
Condition rapporté à l'unité de l'opération
Ce chiffre vaut si votre terrain est dans le cas ci-dessus.
Le texte du règlement
AU 3 – Volumétrie et implantation des constructions
L'emprise des sols imperméabilisés, résultant des constructions, espaces de stationnement et de voirie, ne pourra être supérieure à 35% de l'unité de l'opération.
Hauteur maximale
Rubrique 3R+2 ou R+1+c au plus
À respecter par votre projet
Le texte du règlement
AU 3 – Volumétrie et implantation des constructions
Les constructions comprendront au maximum un rez-de-chaussée et 2 niveaux (R+2) ou un rez-de-chaussée surmonté d'un niveau plein sous combles (R+1+c).
Distance aux limites
Rubrique 35 mètres des espaces ou alignements boisés identifiés au plan
À calculer sur votre terrain et votre projet
Le texte du règlement
AU 3 – Volumétrie et implantation des constructions
Les constructions doivent être implantées à une distance au moins égale à : • 5 mètres par rapport aux espaces ou alignements boisés identifiés au document graphique, au titre de l'article L113-1 du code de l'urbanisme ou de l'article R151-23 du code de l'urbanisme ;
Espaces libres
Rubrique 7Surfaces libres et aires de stationnement plantées
À respecter par votre projet
Le texte du règlement
AU 5 – Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions
Les surfaces libres de toute construction, ainsi que les aires de stationnement doivent être plantées et recevoir un traitement paysager, y compris sous forme potagère.
Recul sur la voie
Rubrique 3Sans chiffre
Calculé sur la contenance du cadastre, le bâti et les limites mesurés sur le plan. Choisissez votre projet, sous « Le dossier » : vos chiffres se mettent en face ; la page ne dit pas si un projet est autorisé.
Toutes les règles de la zone, cas par cas
Usage
Exploitation agricole et forestière interdite
les constructions interdites
5 cas particuliers
Logement et hébergement autorisésLa phrase du règlement
« DESTINATIONS ET SOUS DESTINATIONS AU exploitation agricole I exploitation forestière I logement A hébergement A artisanat et commerce de détail C restauration C commerce de gros I activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle C hébergement hôtelier et touristique A cinéma I locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés I locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés A ... »
Travaux contraires à la vocation résidentielle ou aux OAP interditsLa phrase du règlement
« Sont interdits les travaux, aménagements et constructions de nature à : • Interférer ou réduire la vocation à dominante résidentielle de la zone ; • Empêcher l'urbanisation cohérente du reste de la zone et l'insertion de la zone dans son environnement ; • Empêcher ou rendre plus onéreux la réalisation des orientations d'aménagement et de programmation de la zone, indiquées à la pièce 4.1 du dossier. »
Artisanat, commerce de détail, restauration et bureau admis s'ils sont secondaires et associés à un logementsans compromettre le caractère résidentiel de la zoneLa phrase du règlement
« ... installations à destination de l'artisanat et du commerce de détail, restauration, bureau peuvent être admises à condition d'être secondaires et associées à une construction de logement et de ne pas compromettre le caractère résidentiel de la zone. »
Constructions interdites, sauf exceptions des dispositions généralesdans les secteurs de risques de cavités souterrainesLa phrase du règlement
« Dans les secteurs de risques de cavités souterraines, les constructions ou aménagements sont interdits sauf ceux visés au titre 8 des dispositions générales. »
Constructions interdites, sauf exceptions des dispositions généralesdans les secteurs soumis à un risque de ruissellement ou inondationLa phrase du règlement
« Dans les secteurs soumis à un risque de ruissellement ou inondation, les constructions ou aménagements sont interdits sauf ceux visés au titre 6 des dispositions générales. »
Suite du tableau des destinations, hors de la fenêtre de lecture du site : activités de services « C » ; hébergement hôtelier et touristique, locaux techniques des administrations et autres équipements recevant du public « A » ; commerce de gros, cinéma, bureaux des administrations, enseignement et santé, salles de spectacles, équipements sportifs, industrie, entrepôt et centre de congrès « I » ; bureau « C ».
1 cas pour un autre secteur, écarté
Article AU 1 « AU 1 – Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols constructions et activités, destinations e »
Hauteur
R+2 ou R+1+c au plus
la hauteur à ne pas dépasser
Précisions du règlement
La rubrique 2 (mixité) permet aux opérations comptant au moins 15% de logements locatifs sociaux un niveau supplémentaire au plus.
Article AU 3 « AU 3 – Volumétrie et implantation des constructions »
Emprise au sol
35% de sols imperméabilisés au plus
rapporté à l'unité de l'opération
la surface au sol que l'on peut bâtir
Précisions du règlement
Le plafond porte sur les sols imperméabilisés (constructions, stationnement et voirie compris), pas sur la seule emprise bâtie.
Article AU 3 « AU 3 – Volumétrie et implantation des constructions »
Limites
5 mètres des espaces ou alignements boisés identifiés au plan
la distance à garder avec les voisins
1 cas particulier
5 mètreslimites séparatives avec une zone agricole, forestière ou naturelleLa phrase du règlement
« Les constructions doivent être implantées à une distance au moins égale à : [...] • 5 mètres par rapport aux limites séparatives de l'unité foncière avec une zone agricole, forestière ou naturelle. »
Article AU 3 « AU 3 – Volumétrie et implantation des constructions »
Stationnement
En nombre suffisant, hors des voies publiques
les places de voiture à prévoir
3 cas particuliers
1 place par logementlogements de type studio, T1 ou T2La phrase du règlement
« Destinations des constructions Nombre minimum de stationnement Nombre minimum de stationnement des véhicules motorisés des bicyclettes Habitation 1 place par logement pour des logements de type studio, T1 ou T2 2 places par logement dans les autres cas 1 local vélo par opération de plus de 2 logements, permettant d'abriter au minimum 1 vélo par logement. »
2 places par logementautres logements, hors logements locatifs financés par un prêt aidé de l'ÉtatLa phrase du règlement
« ... Nombre minimum de stationnement des véhicules motorisés des bicyclettes Habitation 1 place par logement pour des logements de type studio, T1 ou T2 2 places par logement dans les autres cas 1 local vélo par opération de plus de 2 logements, permettant d'abriter au minimum 1 vélo par logement. »
0,5 aire de stationnement par logementlogements locatifs financés par un prêt aidé de l'État, à moins de 500 mètres d'une gare ou si la desserte en transport public le permetLa phrase du règlement
« Logements locatifs financés avec un 0,5 aire de stationnement par prêt aidé par l'Etat logement lorsque la construction est Destinations des constructions Etablissements assurant l'hébergement des personnes âgées mentionnés au 6° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles Résidences universitaires mentionnées à l'article L. 631-12 du code de la construction et de l'habitation Commerce et activités de services, restauration, ... »
Le tableau des normes se lit dans le règlement : 1 aire par logement dans les autres cas pour les logements locatifs aidés (le tableau ne dit pas si les lignes « établissements pour personnes âgées » et « résidences universitaires » partagent cette case et celle de 0,5 aire) ; le local vélo, 1 par opération de plus de 2 logements, abritant au moins 1 vélo par logement ; commerces, services et bureaux, après étude des besoins ; équipements d'intérêt collectif, selon les besoins de fonctionnement avec au moins 1 place par tranche entamée de 200 m² de plancher ; vélos des activités et équipements, 2 places plus 1 par tranche entamée de 5 places de voiture.
Article AU 8 « AU 6 – Stationnement »
Espaces verts
Surfaces libres et aires de stationnement plantées
2 cas particuliers
Haies de clôture d'essences locales de feuillusLa phrase du règlement
« Les haies de clôture seront composées d'essences locales de feuillus. »
Haies monospécifiques de thuyas ou de cyprès interditesen limite de l'espace public et des zones agricoles et naturellesLa phrase du règlement
« Les haies monospécifiques de thuyas ou de cyprès sont interdits en limite de l'espace public et en limites des zones agricoles et naturelles. »
Article AU 7 « AU 5 – Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions »
Les contraintes
Prescriptions du plan
1 prescriptionSource Géoportail de l'urbanisme
- 18OAP sectorielle10
Informations annexées au plan
2 informationsSource Géoportail de l'urbanisme
- infoDroit de Préemption Urbain
- infoPérimètre des communes soumises à la loi Littoral
Arrêtés de catastrophe naturelletoute la commune
5 arrêtésSource Géorisques, pour la commune entière
Les arrêtés d'Életot, sur la page de la commune.
Révision ou modification du plantoute la commune
La commune prépare un nouveau plan d'urbanisme. Jusqu'à son approbation, ce sont les règles de cette page qui s'appliquent. Le service urbanisme de la mairie vous dit où en est le nouveau plan.Source SuDocUH, pour la commune entière
Tant qu'il n'est pas adopté, ce sont les règles d'aujourd'hui qui comptent. Pour les garder, demandez à la mairie un certificat d'urbanisme, gratuit, puis déposez votre projet dans les 18 mois. La page d'Életot dit où en est la procédure.
Ce terrain n'est pas concerné par : plans de prévention des risques, espaces protégés et bruit d'aérodrome, servitudes d’utilité publique.
Le dossier
Choisir un projet
La formalité à déposer, et vos chiffres à côté des règles de la zone, pour ce terrain de 744 m².
Les pièces
Télécharger le plan de situation (PDF)
Le plan de situation se joint au dossier, permis comme déclaration préalable : il montre ce terrain sur la carte IGN, de près et de loin, puis vu du ciel. Le formulaire de demande l'appelle PCMI1 pour un permis, DP1 pour une déclaration. Le plan de masse, le dessin du projet sur le terrain, se prépare depuis votre projet. Les pièces d'un permis, celles d'une déclaration préalable.
Les autorisations déjà délivrées ici
- PCPermis de construire autorisé le 16 décembre 2019, 113 m² créés, 1 logementTravaux achevés, LOT B RUE DE L'EGLISE
Les limites de cette page
- le bornage et les limites réelles du terrain, qui relèvent d’un géomètre-expert
- les orientations d’aménagement et de programmation, qui s’imposent en compatibilité
- les servitudes de droit privé, qui ne figurent dans aucun fichier public
- le raccordement aux réseaux, qui se demande aux concessionnaires
- l’assainissement et la capacité du réseau, qui se demandent à la commune
Un service instructeur regarde ces points en plus. Le certificat d'urbanisme, gratuit et délivré par la mairie, est le seul document qui les tranche et qui soit opposable.
Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.
Fichiers à télécharger et sources
Identifiant cadastral762320000B0980
Relevé LiDAR le nuage de points, 18,8 M de points (avril 2025)
Relief en GeoTIFF terrain, surface, hauteur, 16 Mo chacun
Plan DXF feuille B 01, 127 ko