Les règles pour construire sur la parcelle B 983 à Életot

Lecture du cadastre, du plan de zonage et des risques au contour de la parcelle : la réponse s'affiche dès qu'elle arrive.

Adresse la plus proche : 64 Rue des Wagands 76540 Életot

Référence cadastrale: B 983
Surface du terrain: 945 m²
Zonage: Zones AU, UR; le terrain est à cheval sur 2 zones

Les chiffres clés du terrain

Emprise au sol35% de sols imperméabilisés au plusla surface au sol que l'on peut bâtir
Hauteur maximaleR+2 ou R+1+c au plusla hauteur à ne pas dépasser
Limites séparatives5 mètres des espaces ou alignements boisés identifiés au planla distance à garder avec les voisins
Espaces vertsSurfaces libres et aires de stationnement plantées

Modifier les chiffres du terrain

Parcelle B 983, ÉletotDGFiP, plan cadastral informatiséVoir sur cadastre.gouv.fr

Les règles de construction

Les règles de la zone AU, ramenées à ce terrain. Le règlement entier de la zone AU

Le terrain est à cheval sur 2 zones : la règle dépend de l'endroit du projet, et c'est la mairie qui tranche.

Le calcul de chaque chiffre, et le texte du règlement

5 règles dépendent de votre cas : leur condition est écrite sur leur ligne.

Emprise au sol
Rubrique 3
35% de sols imperméabilisés au plus
Condition rapporté à l'unité de l'opération
Ce chiffre vaut si votre terrain est dans le cas ci-dessus.
Le texte du règlement
AU 3 – Volumétrie et implantation des constructions
L'emprise des sols imperméabilisés, résultant des constructions, espaces de stationnement et de voirie, ne pourra être supérieure à 35% de l'unité de l'opération.
Hauteur maximale
Rubrique 3
R+2 ou R+1+c au plus
À respecter par votre projet
Le texte du règlement
AU 3 – Volumétrie et implantation des constructions
Les constructions comprendront au maximum un rez-de-chaussée et 2 niveaux (R+2) ou un rez-de-chaussée surmonté d'un niveau plein sous combles (R+1+c).
Distance aux limites
Rubrique 3
5 mètres des espaces ou alignements boisés identifiés au plan
À calculer sur votre terrain et votre projet
Le texte du règlement
AU 3 – Volumétrie et implantation des constructions
Les constructions doivent être implantées à une distance au moins égale à : • 5 mètres par rapport aux espaces ou alignements boisés identifiés au document graphique, au titre de l'article L113-1 du code de l'urbanisme ou de l'article R151-23 du code de l'urbanisme ;
Espaces libres
Rubrique 7
Surfaces libres et aires de stationnement plantées
À respecter par votre projet
Le texte du règlement
AU 5 – Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions
Les surfaces libres de toute construction, ainsi que les aires de stationnement doivent être plantées et recevoir un traitement paysager, y compris sous forme potagère.
Recul sur la voie
Rubrique 3
Sans chiffre
La règle se lit dans la rubrique 3, « Implantation des constructions »

Calculé sur la contenance du cadastre, le bâti et les limites mesurés sur le plan. Choisissez votre projet, sous « Le dossier » : vos chiffres se mettent en face ; la page ne dit pas si un projet est autorisé.

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Toutes les règles de la zone, cas par cas

Zone AU

Usage
Exploitation agricole et forestière interdite
les constructions interdites
5 cas particuliers
Logement et hébergement autorisés
La phrase du règlement
« DESTINATIONS ET SOUS DESTINATIONS AU exploitation agricole I exploitation forestière I logement A hébergement A artisanat et commerce de détail C restauration C commerce de gros I activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle C hébergement hôtelier et touristique A cinéma I locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés I locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés A ... »
Travaux contraires à la vocation résidentielle ou aux OAP interdits
La phrase du règlement
« Sont interdits les travaux, aménagements et constructions de nature à : • Interférer ou réduire la vocation à dominante résidentielle de la zone ; • Empêcher l'urbanisation cohérente du reste de la zone et l'insertion de la zone dans son environnement ; • Empêcher ou rendre plus onéreux la réalisation des orientations d'aménagement et de programmation de la zone, indiquées à la pièce 4.1 du dossier. »
Artisanat, commerce de détail, restauration et bureau admis s'ils sont secondaires et associés à un logementsans compromettre le caractère résidentiel de la zone
La phrase du règlement
« ... installations à destination de l'artisanat et du commerce de détail, restauration, bureau peuvent être admises à condition d'être secondaires et associées à une construction de logement et de ne pas compromettre le caractère résidentiel de la zone. »
Constructions interdites, sauf exceptions des dispositions généralesdans les secteurs de risques de cavités souterraines
La phrase du règlement
« Dans les secteurs de risques de cavités souterraines, les constructions ou aménagements sont interdits sauf ceux visés au titre 8 des dispositions générales. »
Constructions interdites, sauf exceptions des dispositions généralesdans les secteurs soumis à un risque de ruissellement ou inondation
La phrase du règlement
« Dans les secteurs soumis à un risque de ruissellement ou inondation, les constructions ou aménagements sont interdits sauf ceux visés au titre 6 des dispositions générales. »
Suite du tableau des destinations, hors de la fenêtre de lecture du site : activités de services « C » ; hébergement hôtelier et touristique, locaux techniques des administrations et autres équipements recevant du public « A » ; commerce de gros, cinéma, bureaux des administrations, enseignement et santé, salles de spectacles, équipements sportifs, industrie, entrepôt et centre de congrès « I » ; bureau « C ».
1 cas pour un autre secteur, écarté
Article AU 1 « AU 1 – Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols constructions et activités, destinations e »
Hauteur
R+2 ou R+1+c au plus
la hauteur à ne pas dépasser
Précisions du règlement
La rubrique 2 (mixité) permet aux opérations comptant au moins 15% de logements locatifs sociaux un niveau supplémentaire au plus.
Article AU 3 « AU 3 – Volumétrie et implantation des constructions »
Emprise au sol
35% de sols imperméabilisés au plus
rapporté à l'unité de l'opération
la surface au sol que l'on peut bâtir
Précisions du règlement
Le plafond porte sur les sols imperméabilisés (constructions, stationnement et voirie compris), pas sur la seule emprise bâtie.
Article AU 3 « AU 3 – Volumétrie et implantation des constructions »
Limites
5 mètres des espaces ou alignements boisés identifiés au plan
la distance à garder avec les voisins
1 cas particulier
5 mètreslimites séparatives avec une zone agricole, forestière ou naturelle
La phrase du règlement
« Les constructions doivent être implantées à une distance au moins égale à : [...] • 5 mètres par rapport aux limites séparatives de l'unité foncière avec une zone agricole, forestière ou naturelle. »
Article AU 3 « AU 3 – Volumétrie et implantation des constructions »
Stationnement
En nombre suffisant, hors des voies publiques
les places de voiture à prévoir
3 cas particuliers
1 place par logementlogements de type studio, T1 ou T2
La phrase du règlement
« Destinations des constructions Nombre minimum de stationnement Nombre minimum de stationnement des véhicules motorisés des bicyclettes Habitation 1 place par logement pour des logements de type studio, T1 ou T2 2 places par logement dans les autres cas 1 local vélo par opération de plus de 2 logements, permettant d'abriter au minimum 1 vélo par logement. »
2 places par logementautres logements, hors logements locatifs financés par un prêt aidé de l'État
La phrase du règlement
« ... Nombre minimum de stationnement des véhicules motorisés des bicyclettes Habitation 1 place par logement pour des logements de type studio, T1 ou T2 2 places par logement dans les autres cas 1 local vélo par opération de plus de 2 logements, permettant d'abriter au minimum 1 vélo par logement. »
0,5 aire de stationnement par logementlogements locatifs financés par un prêt aidé de l'État, à moins de 500 mètres d'une gare ou si la desserte en transport public le permet
La phrase du règlement
« Logements locatifs financés avec un 0,5 aire de stationnement par prêt aidé par l'Etat logement lorsque la construction est Destinations des constructions Etablissements assurant l'hébergement des personnes âgées mentionnés au 6° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles Résidences universitaires mentionnées à l'article L. 631-12 du code de la construction et de l'habitation Commerce et activités de services, restauration, ... »
Le tableau des normes se lit dans le règlement : 1 aire par logement dans les autres cas pour les logements locatifs aidés (le tableau ne dit pas si les lignes « établissements pour personnes âgées » et « résidences universitaires » partagent cette case et celle de 0,5 aire) ; le local vélo, 1 par opération de plus de 2 logements, abritant au moins 1 vélo par logement ; commerces, services et bureaux, après étude des besoins ; équipements d'intérêt collectif, selon les besoins de fonctionnement avec au moins 1 place par tranche entamée de 200 m² de plancher ; vélos des activités et équipements, 2 places plus 1 par tranche entamée de 5 places de voiture.
Article AU 8 « AU 6 – Stationnement »
Espaces verts
Surfaces libres et aires de stationnement plantées
2 cas particuliers
Haies de clôture d'essences locales de feuillus
La phrase du règlement
« Les haies de clôture seront composées d'essences locales de feuillus. »
Haies monospécifiques de thuyas ou de cyprès interditesen limite de l'espace public et des zones agricoles et naturelles
La phrase du règlement
« Les haies monospécifiques de thuyas ou de cyprès sont interdits en limite de l'espace public et en limites des zones agricoles et naturelles. »
Article AU 7 « AU 5 – Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions »

Zone UR

Usage
Logement autorisé
dans la zone UR hors secteurs UR' et URv'
les constructions interdites
18 cas particuliers
Exploitation agricole interdite
La phrase du règlement
« DESTINATIONS ET SOUS DESTINATIONS UR UR' URv URv' exploitation agricole I I I I exploitation forestière I I I I logement A C A C hébergement A C A C artisanat et commerce de détail C C I I restauration C C I I commerce de gros I I I I activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle C C I I hébergement hôtelier et touristique I I I I cinéma I I I I locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés I I I I ... »
Exploitation forestière interdite
La phrase du règlement
« DESTINATIONS ET SOUS DESTINATIONS UR UR' URv URv' exploitation agricole I I I I exploitation forestière I I I I logement A C A C hébergement A C A C artisanat et commerce de détail C C I I restauration C C I I commerce de gros I I I I activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle C C I I hébergement hôtelier et touristique I I I I cinéma I I I I locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés I I I I ... »
Hébergement autorisédans la zone UR hors secteurs UR' et URv'
La phrase du règlement
« DESTINATIONS ET SOUS DESTINATIONS UR UR' URv URv' exploitation agricole I I I I exploitation forestière I I I I logement A C A C hébergement A C A C artisanat et commerce de détail C C I I restauration C C I I commerce de gros I I I I activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle C C I I hébergement hôtelier et touristique I I I I cinéma I I I I locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés I I I I ... »
Commerce de gros interdit
La phrase du règlement
« ... agricole I I I I exploitation forestière I I I I logement A C A C hébergement A C A C artisanat et commerce de détail C C I I restauration C C I I commerce de gros I I I I activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle C C I I hébergement hôtelier et touristique I I I I cinéma I I I I locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés I I I I locaux techniques et industriels des administrations publiques et ... »
Hébergement hôtelier et touristique interdit
La phrase du règlement
« ... et commerce de détail C C I I restauration C C I I commerce de gros I I I I activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle C C I I hébergement hôtelier et touristique I I I I cinéma I I I I locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés I I I I locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés A C A C établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale I I I I salles ... »
Cinéma interdit
La phrase du règlement
« ... C C I I commerce de gros I I I I activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle C C I I hébergement hôtelier et touristique I I I I cinéma I I I I locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés I I I I locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés A C A C établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale I I I I salles d'art et de spectacles I I I I équipements ... »
Locaux et bureaux des administrations accueillant du public interdits
La phrase du règlement
« ... de gros I I I I activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle C C I I hébergement hôtelier et touristique I I I I cinéma I I I I locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés I I I I locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés A C A C établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale I I I I salles d'art et de spectacles I I I I équipements sportifs C C I I ... »
Locaux techniques et industriels des administrations autorisésdans la zone UR hors secteurs UR' et URv'
La phrase du règlement
« ... hôtelier et touristique I I I I cinéma I I I I locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés I I I I locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés A C A C établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale I I I I salles d'art et de spectacles I I I I équipements sportifs C C I I autres équipements recevant du public C I I I industrie I I I I entrepôt I I I I bureau C C I I centre ... »
Établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale interdits
La phrase du règlement
« ... du public des administrations publiques et assimilés I I I I locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés A C A C établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale I I I I salles d'art et de spectacles I I I I équipements sportifs C C I I autres équipements recevant du public C I I I industrie I I I I entrepôt I I I I bureau C C I I centre de congrès et d'exposition I I I I I : interdit / C : sous condition / A : ... »
Salles d'art et de spectacles interdites
La phrase du règlement
« ... techniques et industriels des administrations publiques et assimilés A C A C établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale I I I I salles d'art et de spectacles I I I I équipements sportifs C C I I autres équipements recevant du public C I I I industrie I I I I entrepôt I I I I bureau C C I I centre de congrès et d'exposition I I I I I : interdit / C : sous condition / A : autorisé sans limitation hormis celles des articles 3 et suivants et ... »
Industrie interdite
La phrase du règlement
« ... santé et d'action sociale I I I I salles d'art et de spectacles I I I I équipements sportifs C C I I autres équipements recevant du public C I I I industrie I I I I entrepôt I I I I bureau C C I I centre de congrès et d'exposition I I I I I : interdit / C : sous condition / A : autorisé sans limitation hormis celles des articles 3 et suivants et celles des dispositions générales et des autres règlementations. »
Entrepôt interdit
La phrase du règlement
« ... sociale I I I I salles d'art et de spectacles I I I I équipements sportifs C C I I autres équipements recevant du public C I I I industrie I I I I entrepôt I I I I bureau C C I I centre de congrès et d'exposition I I I I I : interdit / C : sous condition / A : autorisé sans limitation hormis celles des articles 3 et suivants et celles des dispositions générales et des autres règlementations. »
Centre de congrès et d'exposition interdit
La phrase du règlement
« ... de spectacles I I I I équipements sportifs C C I I autres équipements recevant du public C I I I industrie I I I I entrepôt I I I I bureau C C I I centre de congrès et d'exposition I I I I I : interdit / C : sous condition / A : autorisé sans limitation hormis celles des articles 3 et suivants et celles des dispositions générales et des autres règlementations. »
Commerce, restauration, services et bureau admis, secondaires et associés à un logementdans la zone UR hors secteurs UR', URv et URv'
La phrase du règlement
« • Les constructions et installations à destination de l'artisanat et du commerce de détail, restauration, d'activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle, bureau, à condition d'être secondaires et associées à un logement et à condition de ne pas compromettre le caractère résidentiel de la zone. »
Équipements sportifs et autres équipements recevant du public admis, compatibles avec la vocation résidentielledans la zone UR hors secteurs UR', URv et URv'
La phrase du règlement
« Dans le secteur UR, sont admis à condition : [...] • Les équipements destinés à l'exercice d'une activité sportive et les autres équipements recevant du public peuvent être admis sous réserve d'être compatible avec la vocation résidentielle de la zone. »
Constructions interdites, sauf services publics et activités exigeant la proximité de l'eausur la bande littorale de cent vingt mètres à compter de la limite haute du rivage, hors espaces urbanisés
La phrase du règlement
« ... ; o de ne pas constituer une extension de l'urbanisation au sens de la loi Littoral ; o de ne pas compromettre le caractère résidentiel de la zone Sur une bande littorale de cent vingt mètres à compter de la limite haute du rivage, en dehors des espaces urbanisés, sont interdites les constructions ou installations de toute nature à l'exception de celles nécessaires à des services publics ou d'intérêt général ou à des activités économiques exigeant la ... »
Constructions et aménagements interdits, sauf exceptions des dispositions généralesdans les secteurs de risques de cavités souterraines
La phrase du règlement
« Dans les secteurs de risques de cavités souterraines, les constructions ou aménagements sont interdits sauf ceux visés au titre 8 des dispositions générales. »
Constructions et aménagements interdits, sauf exceptions des dispositions généralesdans les secteurs soumis à un risque de ruissellement ou inondation
La phrase du règlement
« Dans les secteurs soumis à un risque de ruissellement ou inondation, les constructions ou aménagements sont interdits sauf ceux visés au titre 6 des dispositions générales. »
Le tableau des destinations est servi colonne par colonne (UR, UR', URv, URv'). Les destinations « sous condition » du secteur UR' autres que le logement, l'hébergement et les locaux techniques n'ont pas de condition propre écrite ; le texte y admet les extensions limitées des constructions existantes.
16 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article UR 1 « UR 1 – Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols constructions et activités, destinations e »
Hauteur
R+2 ou R+1+combles au maximum
la hauteur à ne pas dépasser
1 cas particulier
10 mètres au faîtage ou 8 mètres à l'acrotèreconstructions nouvelles
La phrase du règlement
« La hauteur totale des constructions nouvelles ne pourra excéder dans tous les cas 10 mètres au faîtage ou 8 mètres à l'acrotère. »
La rubrique 2 permet un niveau de plus aux opérations d'au moins 15 % de logements locatifs sociaux, sauf en secteurs URv et URv'.
1 cas pour un autre secteur, écarté
Article UR 3 « UR 3 – Volumétrie et implantation des constructions »
Emprise au sol
60% de l'unité foncière au maximum
hors secteurs URv et URv'
la surface au sol que l'on peut bâtir
1 cas particulier
Extension ou annexe de 20 m2 d'emprise au sol au maximumunité foncière dont l'emprise au sol maximale est déjà atteinte, dans la limite d'une extension ou annexe depuis la modification n°1 du PLUi
La phrase du règlement
« Pour les unités foncières pour lesquelles l'emprise au sol maximale est déjà atteinte, une extension ou une annexe de 20 m2 d'emprise au sol maximale est autorisée pour des raisons architecturales, dans la limite d'une extension ou d'une annexe à compter de l'approbation de la modification n°1 du PLUi. »
4 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article UR 3 « UR 3 – Volumétrie et implantation des constructions »
Recul sur la rue
5 mètres minimum
la distance à garder avec la rue
3 cas particuliers
Implantation dans la marge de recul des constructions voisines admisepartie dans la marge de recul d'au plus 40 m2 d'emprise au sol, ou alignée sur la construction principale voisine
La phrase du règlement
« Une implantation dans la marge de recul constituée par les reculs des façades des constructions voisines (hors annexes non jointives) pourra être admise sous réserve que la partie de la construction comprise dans la marge de recul n'excède pas 40 m2 d'emprise au sol OU sous réserve de s'implanter dans l'alignement de la construction principale voisine. »
Recul existant conservé, sans le réduirereconstruction, aménagement et extension des constructions existantes implantées plus près que la règle
La phrase du règlement
« La reconstruction, les travaux d'aménagement et d'extension des constructions existantes implantées à une distance inférieure à celles susvisées peuvent être admis à condition que le recul initial de la construction ne soit pas réduit. »
2m minimumextension de 20 m2 de surface de plancher et 3,50 m de hauteur au plus, si l'implantation normale est impossible (justifié)
La phrase du règlement
« Une extension de 20m2 de surface de plancher maximum et 3,50m maximum de hauteur pourra être autorisée avec un recul minimum de 2m par rapport aux voies publiques si l'impossibilité de l'implanter aux conditions visées au-dessus est justifiée. »
Article UR 3 « UR 3 – Volumétrie et implantation des constructions »
Limites
5 m minimum
constructions nouvelles (hors annexes et extensions), par rapport aux limites avec une zone agricole, forestière ou naturelle et aux espaces ou alignements boisés identifiés au plan
la distance à garder avec les voisins
2 cas particuliers
En limite ou en retraitpar rapport aux autres limites séparatives (hors limites avec une zone agricole, forestière ou naturelle)
La phrase du règlement
« Implantation par rapport aux limites séparatives Par rapport aux autres limites séparatives, les constructions pourront être implantées en limite ou à une distance au moins égale à 1 mètre. »
Recul existant conservé, sans le réduirereconstruction, aménagement et extension des constructions existantes implantées plus près que la règle
La phrase du règlement
« La reconstruction, les travaux d'aménagement et d'extension des constructions existantes implantées à une distance inférieure à celles susvisées peuvent être admis à condition que le recul initial de la construction ne soit pas réduit. »
Le retrait minimal par rapport aux autres limites séparatives est de 1 mètre.
Article UR 3 « UR 3 – Volumétrie et implantation des constructions »
Stationnement
Places exigées pour les seuls besoins créés
changement de destination
les places de voiture à prévoir
7 cas particuliers
Normes de stationnement non applicablesreconstruction à l'identique après sinistre, travaux de ravalement, d'amélioration, de réfection ou de mise aux normes
La phrase du règlement
« Les dispositions suivantes ne s'appliquent pas à la reconstruction à l'identique de bâtiments après sinistre ou lors de travaux de ravalement, d'amélioration, de réfection et de mise aux normes. »
Pas de place supplémentaire exigéechangement de destination, transformation des combles en logement
La phrase du règlement
« Lors d'un changement de destination : [...] • Il n'est pas demandé de places de stationnement supplémentaires dans le cas de transformation des combles en logement. »
2 places par logementhabitation, logements autres que studio, T1 ou T2
La phrase du règlement
« ... secondaire ou tertiaire Nombre minimum de stationnement des véhicules motorisés 1 place par logement pour des logements de type studio, T1 ou T2 2 places par logement dans les autres cas 0,5 aire de stationnement par logement lorsque la construction est située à moins de 500 mètres d'une gare ou lorsque la qualité de la desserte en transport public le permet 1 aire de stationnement pour un véhicule motorisé par logement dans les autres cas »
0,5 aire par logementlogements locatifs aidés par l'État, établissements pour personnes âgées, résidences universitaires, à moins de 500 m d'une gare ou bien desservis
La phrase du règlement
« ... de stationnement des véhicules motorisés 1 place par logement pour des logements de type studio, T1 ou T2 2 places par logement dans les autres cas 0,5 aire de stationnement par logement lorsque la construction est située à moins de 500 mètres d'une gare ou lorsque la qualité de la desserte en transport public le permet 1 aire de stationnement pour un véhicule motorisé par logement dans les autres cas »
Nombre de places fixé après étude des besoinscommerce et activités de services, restauration, bureaux, autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire
La phrase du règlement
« ... lorsque la qualité de la desserte en transport public le permet 1 aire de stationnement pour un véhicule motorisé par logement dans les autres cas Le nombre de places de stationnement à réaliser est déterminé après étude des besoins, et ce notamment en fonction : • de leur nature ; Nombre minimum de stationnement des bicyclettes 1 local vélo par opération de plus de 2 logements, permettant d'abriter au minimum 1 vélo par logement. 2 places de ... »
Local vélo pour toute opération de plus de 2 logementshabitation (au minimum 1 vélo par logement)
La phrase du règlement
« • de leur nature ; Nombre minimum de stationnement des bicyclettes 1 local vélo par opération de plus de 2 logements, permettant d'abriter au minimum 1 vélo par logement. 2 places de stationnement vélo auxquelles s'ajoutent 1 place de stationnement vélo par tranche entamée de 5 places de véhicules motorisés Destinations des constructions Equipement d'intérêt collectif et services publics Nombre minimum de stationnement des véhicules motorisés »
Places reportées à moins de 300 m (concession ou parc privé)impossibilité technique de réaliser les places sur le terrain du projet
La phrase du règlement
« • L'obtention d'une concession à long terme dans un parc public de stationnement situé dans un rayon de 300 mètres de l'opération »
Le tableau des normes se lit dans le règlement : habitation, logements aidés et assimilés, activités, équipements. Le texte porte aussi 1 place par logement pour les studios, T1 et T2, 1 aire par logement pour les logements aidés hors du cas de la gare, 2 places vélo plus 1 par tranche entamée de 5 places de véhicules pour les activités, et au moins 1 place par tranche entamée de 200 m² de plancher pour les équipements d'intérêt collectif.
Article UR 8 « UR 6 – Stationnement »
Espaces verts
Mares et fossés conservés
5 cas particuliers
Suppression des talus de ruissellement interdite
La phrase du règlement
« La suppression de talus, jouant un rôle dans la gestion des eaux de ruissellement, est interdite. »
Surfaces libres et aires de stationnement plantées
La phrase du règlement
« Les surfaces libres de toute construction, ainsi que les aires de stationnement doivent être plantées et recevoir un traitement paysager, y compris sous forme potagère. »
Haies de clôture en feuillus d'essences locales
La phrase du règlement
« Les haies de clôture seront composées d'essences locales de feuillus. »
Haies de thuyas ou de cyprès interditesen limite de l'espace public et des zones agricoles et naturelles
La phrase du règlement
« Les haies monospécifiques de thuyas ou de cyprès sont interdits en limite de l'espace public et en limites des zones agricoles et naturelles. »
Rideau d'arbres ou d'arbustes d'essence localeen limite des zones A et N
La phrase du règlement
« En limite des zones A et N, des plantations doivent être réalisées sous forme d'un rideau d'arbres ou d'arbustes d'essence locale. »
Article UR 7 « UR 5 – Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions »

Les contraintes

Prescriptions du plan
1 prescription
Source Géoportail de l'urbanisme
18OAP sectorielle10
Informations annexées au plan
2 informations
Source Géoportail de l'urbanisme
infoDroit de Préemption Urbain
infoPérimètre des communes soumises à la loi Littoral
Arrêtés de catastrophe naturelletoute la commune
5 arrêtés
Source Géorisques, pour la commune entière
Les arrêtés d'Életot, sur la page de la commune.
Révision ou modification du plantoute la commune
La commune prépare un nouveau plan d'urbanisme. Jusqu'à son approbation, ce sont les règles de cette page qui s'appliquent. Le service urbanisme de la mairie vous dit où en est le nouveau plan.
Source SuDocUH, pour la commune entière
Tant qu'il n'est pas adopté, ce sont les règles d'aujourd'hui qui comptent. Pour les garder, demandez à la mairie un certificat d'urbanisme, gratuit, puis déposez votre projet dans les 18 mois. La page d'Életot dit où en est la procédure.

Ce terrain n'est pas concerné par : plans de prévention des risques, espaces protégés et bruit d'aérodrome, servitudes d’utilité publique.

Le dossier

Choisir un projet

La formalité à déposer, et vos chiffres à côté des règles de la zone, pour ce terrain de 945 m².

Les pièces

Télécharger le plan de situation (PDF)

Le plan de situation se joint au dossier, permis comme déclaration préalable : il montre ce terrain sur la carte IGN, de près et de loin, puis vu du ciel. Le formulaire de demande l'appelle PCMI1 pour un permis, DP1 pour une déclaration. Le plan de masse, le dessin du projet sur le terrain, se prépare depuis votre projet. Les pièces d'un permis, celles d'une déclaration préalable.

Les autorisations déjà délivrées ici

PCPermis de construire autorisé le 24 février 2020, 137 m² créés, 1 logementChantier ouvert, 64 RUE DES WAGANS

Toutes les autorisations délivrées à Életot

Les limites de cette page

le bornage et les limites réelles du terrain, qui relèvent d’un géomètre-expert
les orientations d’aménagement et de programmation, qui s’imposent en compatibilité
les servitudes de droit privé, qui ne figurent dans aucun fichier public
le raccordement aux réseaux, qui se demande aux concessionnaires
l’assainissement et la capacité du réseau, qui se demandent à la commune

Un service instructeur regarde ces points en plus. Le certificat d'urbanisme, gratuit et délivré par la mairie, est le seul document qui les tranche et qui soit opposable.

Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.

Fichiers à télécharger et sources

Identifiant cadastral762320000B0983

Relevé LiDAR le nuage de points, 18,8 M de points (avril 2025)

Relief en GeoTIFF terrain, surface, hauteur, 16 Mo chacun

Plan DXF feuille B 01, 127 ko

D'où viennent ces chiffres

Les valeurs chiffrées de cette page ne sont pas devinées. Chacune est tirée d'une phrase du règlement, et cette phrase est servie juste à côté : si elle ne dit pas ce que la valeur annonce, ça se voit sans quitter la page. Aucun modèle de langage ne répond à votre place.

Le document 200069821_PLUi_20250623 a été relu à la main le 2026-09-14 : 597 cas relus, 1 faute restante.

Qui a relu, et comment

Les 597 cas servis par ce document ont été lus un par un le 14 septembre 2026, pas par échantillon.

5 fautes trouvées, 4 réparées ; une est encore servie.

Chaque cas est relu contre le texte du règlement par un lecteur qui n'a pas compilé ce document et qui ne connaît pas le verdict des autres. Toute faute trouvée est publiée avec le raisonnement de son lecteur, qu'elle soit réparée ou non.

Sur l'ensemble du site : 65 376 cas relus, 1376 fautes, 0 grave, soit 2,1 %. Comment les règles sont relues.