Envoyé en préfecture le 18/12/2025 Reçu en préfecture le 18/12/2025 Publié le ID : 059-200041960-20251218-CC_2025_258-DE
Envoyé en préfecture le 18/12/2025 Reçu en préfecture le 18/12/2025 Publié le ID : 059-200041960-20251218-CC_2025_258-DE
3 – Règlement#
Version modification de droit commun
Plan Local d’urbanisme Sommaire
Règlement
Plan Local d’urbanisme Mode d’emploi
Preambule : mode d’emploi#
Règlement
Plan Local d’urbanisme Mode d’emploi
Le règlement du Plan Local d’Urbanisme (PLU) d’Ennevelin fixe, en cohérence avec le Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD), les règles générales et les servitudes d’utilisation des sols.
Chapitre 1 : la division du territoire#
Le présent règlement divise le territoire communal en zone urbaine (U), zone à urbaniser (AU) agricole (A) et naturelle (N). Il fixe les règles applicables à l’intérieur de chacune de ces zones.
- La zone Urbaine (U) correspond à la zone dans laquelle les capacités des réseaux ainsi que des équipements publics collectifs existants ou en cours de réalisation permettent d'admettre immédiatement des constructions. Cette zone inclut :
- un secteur spécifique UA zone où le bâti, ancien plus dense, est édifié autour de la place de l’église et de la place Jean Moulin, en proximité directe avec les équipements structurants de la commune (Ecole Daniel Devendeville, salle polyvalente, mairie, Espace Culturel de la Marque Page,…) ;
- Un secteur spécifique UB correspond aux franges du centre où le bâti est plus hétérogène et plus récent. Il comprend un secteur UBa destiné aux hameaux.
- Un secteur spécifique UE : zones correspondant aux secteurs à vocation économique : Zone d’activités de la Broye, Zone d’activités du Moulin et Zone d’activités de la Planque.
- La zone à Urbaniser (AU) : zone où le bâti projeté est édifié au-delà de la zone U et où le tissu bâti est moins dense. Cette zone inclut :
- Un secteur 1AU qui concerne l’espace identifié afin de permettre l’atteinte des besoins liés au maintien de la population ainsi que les ambitions démographiques. Equipée ou non, elle est destinée à l’urbanisation future à court ou moyen terme. La vocation est à dominante d’habitat. Cette zone inclut un sous-secteur 1AUr qui concerne le site de renouvellement urbain de l’ilot des roses.
- Un secteur 1AUE qui correspond à la première tranche du secteur de développement économique du Pévèle Parc ;
- Un secteur 2AUE qui quant à lui a pour vocation à accueillir la 2ème phase du projet métropolitain du Pévèle Parc.
- La zone Agricole (A) destinée à protéger les terres agricoles en raison de leur potentiel agronomique, biologique ou économique. Elle inclut des secteurs spécifiques :
- A-S2 : zone protégée en raison de son potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricole et concernée par une aire d’alimentation des captage (AAC) du sud de Lille ;
- APr : Secteur agricole concerné par un périmètre de protection de captage rapproché ;
- Ae : Secteurs de Taille et de Capacités d’Accueil Limité (STECAL) liés à la présence d’activités économiques existantes ;
- At : Secteurs de Taille et de Capacités d’Accueil Limité (STECAL) liés à la présence d’activités économiques à vocation d’activités touristiques.
- La zone Naturelle (N) destinée à protéger les espaces naturels en raison de la qualité des sites et milieux, des paysages et de leur intérêt écologique. Cette zone recouvre, au Nord-Est du territoire communal, la vallée de Marque et les marais d’Ennevelin.
- Cette zone inclut un secteur Ns destiné aux espaces naturels à vocation de loisirs.
Règlement
Plan Local d’urbanisme Mode d’emploi
Chapitre 2 : composition du reglement des zones#
Chaque zone du PLU est soumise à un règlement construit sur le modèle suivant :
THEME n°1 : DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGE DES SOLS ET NATURES DES ACTIVITES - SECTION 1 : DESTINATIONS ET SOUS-DESTINATIONS AUTORISEES ET INTERDITES - SECTION 2 : USAGE ET AFFECTATION DES SOLS, CONSTRUCTIONS, INSTALLATIONS ET TYPES D’ACTIVITES INTERDITES - SECTION 3 : USAGE ET AFFECTATION DES SOLS, CONSTRUCTIONS, INSTALLATIONS ET TYPES D’ACTIVITES AUTORISEES SOUS CONDITIONS
Theme II : caracteristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagere#
- SECTION 1 : VOLUMETRIE ET IMPLANTATIONS DES CONSTRUCTIONS
- 1. Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques
- 2. Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives
- 3. Emprise au sol
- 4. Hauteur
- SECTION 2 : QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE
- 1. Aspect extérieur des constructions principales
- 2. Aspect extérieur des extensions et annexes
- SECTION 3 : TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BÂTIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS
- SECTION 4 : STATIONNEMENT
Theme III : conditions de desserte par la voirie et les reseaux#
Chapitre 3 : aide architecturale et environnementale#
Les porteurs de projet souhaitant déposer une demande de permis de construire sont invités, préalablement au dépôt de leur demande, à échanger avec le service de l’urbanisme de la ville.
Règlement
Partie 1. dispositions reglementaires generales, applicables a l’ensemble des zones#
Règlement
Champ d’application territorial du PLU#
Le présent règlement s’applique à l’ensemble du territoire communal. Il est établi en application des articles L.151-8 à L.151-42 et R.151-9 à R.151-50 du Code de l’Urbanisme. Il s’applique aux constructions nouvelles et à tout aménagement de constructions existantes.
Carte illustrative
Règlement
Chapitre 1 : portee du reglement a l’egard des autres legislations#
Theme n°1 : reglement national d’urbanisme (RNU)#
Les règles du PLU se substituent au Règlement National d’Urbanisme à l’exception des articles suivants du Code de l’Urbanisme qui demeurent applicables sur l’ensemble du territoire communal couvert par le PLU :
Article R. 111-2 : « le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales s’il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d’autres installations ».
Article R. 111-4 : « le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales s’il est de nature, par sa localisation et ses caractéristiques, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d’un site ou de vestiges archéologiques ».
Article R. 111-26 : « le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable doit respecter les préoccupations d’environnement définies aux articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l’environnement. Le projet peut n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si, par son importance, sa situation ou sa destination, il est de nature à avoir des conséquences dommageables pour l’environnement ».
Article R. 111-27 : « le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales ».
Les dispositions des articles du Code de l’Urbanisme L. 111-6 et suivants issus de l’ordonnance n°2015-1174 du 23 septembre 2015 s’appliquent sur les parties non urbanisées du territoire de la commune couvertes par le PLU :
Article L. 111-6 : « en dehors des espaces urbanisés des communes, les constructions ou installations sont interdites dans une bande de cent mètres de part et d’autre de l’axe des autoroutes, des routes express et des déviations au sens du code de la voirie routière et de soixante-quinze mètres de part et d’autre de l’axe des autres routes classées à grande circulation ».
Cette interdiction ne s’applique pas (art. L.111-7 du Code de l’Urbanisme) :
- « aux constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières ;
- aux services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières ;
- aux bâtiments d’exploitation agricole ;
- aux réseaux d’intérêt public.
Règlement
Elle ne s’applique pas non plus à l’adaptation, au changement de destination, à la réfection ou à l’extension de constructions existantes ».
Theme n°2 : autres legislations#
Sont annexés les documents suivants applicables sur tout ou partie du territoire communal, nonobstant les dispositions du PLU notamment les servitudes d’utilité publique prévues aux articles L. 151-43 et R. 151-51 (annexe) du Code de l’Urbanisme concernant le territoire communal.
Theme n°3 : reglementation relative aux vestiges archeologiques#
Sont applicables dans ce domaine les dispositions ci-après : - L’article L. 531-1 du Code du Patrimoine relatif aux autorisations de fouilles par l’Etat ; - L’article L. 531-14 du Code du Patrimoine relatif aux découvertes fortuites ; - L’article 8 du décret n°2004-490 du 3 juin 2004 relatif aux procédures administratives et financières en matière d’archéologie préventive, qui précise les modalités de saisine du Préfet de Région par les services instructeurs ; - L’arrêté préfectoral n°2012-96 bis du 20 juin 2012 définissant les zones de présomption de prescriptions d’archéologie préventive. La copie de cet arrêté ainsi que des plans des zones précitées figurent dans les annexes du PLU.
Règlement
Chapitre 2 : dispositions applicables a certains travaux#
Reconstruction d’un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de 10 ans :
La reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de 10 ans peut être autorisée dès lors qu’il a été régulièrement édifié conformément aux dispositions de l’article L. 111-15 du Code de l’Urbanisme en vigueur au moment de l’approbation du PLU.
Travaux sur bâti existant :
Lorsqu’un immeuble bâti existant n’est pas conforme aux règles édictées par le règlement applicable à la zone, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux qui ont pour objet d’améliorer la conformité de cette immeuble avec lesdites règles ou qui sont sans effet à leur égard.
Adaptations mineures, dérogations, règles alternatives :
Les règles et servitudes définies par le PLU ne peuvent faire l’objet d’aucune autre dérogation que celles prévues par les articles L. 152-4 à L. 152-6, à l’exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes.
Les règles générales peuvent être assorties de règles alternatives qui en permettent une application circonstanciée à des conditions locales particulières.
Ces règles alternatives ne peuvent avoir pour objet ou pour effet de se substituer aux possibilités reconnues à l’autorité compétente en matière d’autorisation d’urbanisme de procéder à des adaptations mineures par l’article L. 152-3 et d’accorder des dérogations aux règles du plan local d’urbanisme par les articles L. 152-4 à L. 152-6.
Règlement
Chapitre 3 : destination des constructions, usages des sols et nature des activites#
Theme n°1 : destination et sous-destinations#
Les dispositions réglementaires applicables par zone désignent l’affectation des sols et la destination des constructions.
Theme n°2 : interdiction et limitation de certains usages et affectation des sols, constructions et activites#
En application des articles R.111.2 et R111.4 du Code de l’Urbanisme, le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à :
- Porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations ;
- Etre exposé à des nuisances graves, dues notamment au bruit ; - Compromettre la conservation ou la mise en valeur d'un site ou de vestiges archéologiques.
Le projet peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à son importance ou à la destination des constructions ou des aménagements envisagés, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie.
Il peut également être refusé ou n'être accepté que sous réserve de prescriptions spéciales si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic.
Règlement
THEME N°3 : DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES SPECIFIQUES A LA PRISE EN COMPTE DES RISQUES ET A LA PROTECTION CONTRE LES NUISANCES
Presentation des risques sur la commune#
Pour l’ensemble des risques présentés ici, il revient au maitre d’ouvrage de prendre les précautions techniques nécessaires adaptées pour garantir la pérennité et la stabilité des ouvrages et des constructions à édifier.
1. D’après les données communiquées sur le site Géorisques du ministère de la transition écologique et solidarité, la commune d’Ennevelin est située sur une zone à aléa sismique faible (2) (en application du décret n°2010-1255 du 22 octobre 2010) ;
2. L’aléa « remontée de nappe » est faible voir très faible sur la majeur partie de la commune. En revanche, la partie Nord, Est (hameau du Pont Thibault) et la partie Ouest du Hélin sont soumises à une sensibilité de remontée de nappe qualifiée de « très élevée ». A noter aussi la présence en zone de sensibilité moyenne de quelques parcelles construites situées au Nord-Ouest de la commune. Dans les secteurs de sensibilité forte à sub-affleurante, il est conseillé d’interdire les caves et sous-sols enterrés pour prévenir des dégâts liés à la remontée d'eau.
3. Concernant le risque d’instabilité des sols lié au phénomène de gonflement / retrait des sols argileux, le territoire de la commune est concerné par un aléa faible principalement. Toutefois, certaines zones sont concernées par un risque fort. Elles sont situées au Nord Est et au Nord-Ouest. Certaines parcelles bâties sont touchées, notamment sur les hameaux du Pont Thibault, de la Planque, du Hélin ainsi que les rues du Moulin et George Brassens. Ce risque devra être prise en compte au moment de la construction conformément aux articles L120.20 et suivants du code de la construction et de l’habitation.
4. Les voies ferrées TGV Esquerchin / Wannehain et Fives / Hirson ont été qualifiées de « Voies bruyantes » en 2006. C’est pourquoi une zone tampon, qui correspond à une zone de bruit, a été créée autour de ces deux axes de communication. Audelà, la loi no 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement, dite Loi Barnier a vocation à s’appliquer.
5. La commune compte un forage d’alimentation en eau potable disposant de périmètres de protection déclaré d’utilité publique le 28 mars 1996 ainsi qu’une zone située en Aire d’Alimentation des Champ Captant classée dans le cadre d’une DUP en date du 25 juin 2007.
Règlement
6. La commune fait partie d’un secteur où se trouvent les grands champs captants nécessaires à l’alimentation en eau de la métropole lilloise.
*On appelle champ captant, un grand nombre de forages situés dans un même secteur géographique où la nappe permet d’alimenter les populations.
De toutes les grandes agglomérations françaises, la métropole Lilloise est la seule à ne pas être arrosée par un grand fleuve. Dans le Sud de l’arrondissement de Lille et dans la Lys, la nappe de la craie représente la ressource la plus importante pour assurer l’alimentation en eau potable de plus d’un million d’habitants.
Malheureusement, cette nappe ne bénéficie pas toujours d’une couverture d’alluvions ou d’argiles imperméables pour la protéger des infiltrations, des pollutions superficielles. Elle est surtout vulnérable dans les zones où cette couverture est faible ou inexistante. Afin de remédier à cette situation, un projet visant à la protection des champs captants du Sud de l’arrondissement de Lille a été qualifié de « Projet d’intérêt Général » par arrêté préfectoral du 30 mars 1992 puis du 25 Juin 2007. En 2007, une déclaration d’Utilité Publique a instauré les servitudes de protection des captages et a mis en compatibilité les documents d’urbanisme.
A ce titre, il convient de prendre en compte le Projet d’Intérêt Général (PIG) et la Déclaration d’Utilité Publique de protection des champs captants. Trois secteurs sont distingués avec les suffixes S : les secteurs S1 (très forte vulnérabilité), S2 (vulnérable) et S3 (restructuration) qui correspondent aux anciens secteurs E2, E3.1 et E3.2 du PIG de 1992. A noter que seul le secteur S2 est présent sur le territoire d’Ennevelin.
En tant que servitude d'utilité publique, le PIG sera annexé au PLU, conformément aux dispositions du code de l'urbanisme (L. 151-43, anciennement L. 126-1, al.1er).
Règlement
Dispositions reglementaires specifiques a la prise en compte du risque inondation#
1. Les risques d’inondation par débordement sur un périmètre de PPRi Approuvé (vallée de la Marque et de ses affluents, approuvé le 02 octobre 2015)
Le règlement applicable est celui du PPRI approuvé et annexé au PLU.
Dans le cas d’une annulation contentieuse du PPRI, les zones inondables identifiées au sein de la planche B (zonage règlementaire du PPRi) du PLU se verront appliquer les règles détaillées cidessous.
Le PPRI poursuit les objectifs généraux de prévention suivants :
- Préserver les zones d’expansion de crues actuelles afin de ne pas aggraver les impacts des inondations
- Cesser l’implantation de constructions et de logements dans les zones urbanisées les plus exposées (aléa fort)
- Réglementer la construction dans les zones urbanisées moins exposées, de sorte que la vulnérabilité des nouveaux enjeux (humains ou matériels) soit maîtrisée ;
- Réduire la vulnérabilité des enjeux existants. Les objectifs de prévention généraux se déclinent à partir du croisement simple des cartes d’aléas avec celles des enjeux PPRI du bassin de la Marque : le tableau cidessous illustre la logique qui conduit à identifier des zones vert clair ou foncé (correspondant aux zones d’expansion de crues, respectivement d’aléa faible à moyen pour le vert clair et fort pour le vert foncé) et des zones bleue et rouge (correspondant aux parties actuellement urbanisées, respectivement d’aléa faible à moyen pour le bleu et fort pour le rouge). A chaque zone sont attribués des objectifs de prévention spécifiques, qui garantissent le respect des objectifs de prévention généraux du PPRI, à l’échelle du bassin versant de la Marque.
Règlement
Extrait de la note de présentation du PPRI de la Marque.
Bien que de manière générale, les objectifs de prévention des zones vert clair et vert foncé soient identiques, les dispositions réglementaires associées à ces deux zones diffèrent sur certains points, ce qui justifie de formaliser deux zones bien distinctes. En effet, les zones d’expansion des crues, bien qu’essentiellement à vocation agricole ou naturelle, peuvent compter des habitations isolées, des hameaux ou bien des constructions à usage agricole ou d’activité. Les possibilités d’extension ou de construction d’annexes à ces bâtiments, sont modulées en fonction du niveau d’aléa auquel ils sont exposés : en aléa fort (zone vert foncé), seules des extensions strictement nécessaires à des mises aux normes, et limitée à 10m² d’emprise au sol, sont autorisées ; en aléa faible à moyen (zone vert clair), les extensions ou annexes de surface mesurée (limitée à 20m²) sont permises sous réserve de prescriptions. Des nuances existent également concernant les possibilités d’extension des exploitations agricoles.
Règlement
2. Les risques d’inondation par débordement sur un périmètre identifié par le zonage règlementaire du PPRi#
Zones urbaines identifiées au plan de zonage (Planche B)
Occupations et utilisations des sols interdites
Dans les secteurs d’aléas faible et moyen :
- Tous sous-sols enterrés et caves dans le neuf ou l’existant ; - Tout remblai supplémentaire non nécessaire à la rehausse des constructions autorisées et à la rehausse de leurs accès ; - Les nouveaux terrains aménagés pour l’accueil des campeurs, caravanes et camping-cars, et résidences mobiles de loisirs, ainsi que leur extension tant en termes de périmètre que de densification des emplacements ; - Les clôtures pleines.
Occupations et utilisations du sol admises sous conditions particulières
Dans les secteurs d’aléas faible et moyen : - Les vides sanitaires ; - Les constructions neuves sous réserve de respecter l’ensemble des prescriptions suivantes ; - Le niveau du plancher bas du rez-de-chaussée se situera à 0,20 mètre minimum audessus du point le plus bas du terrain naturel projeté sous l'assise de la construction ; - Les remblais autorisés sont ceux nécessaires à la rehausse de la construction autorisée et à la rehausse de ses accès ; - Les extensions inférieures à 20 m² des constructions existantes sous réserve de respecter l’ensemble des prescriptions suivantes :
- Ne pas créer de pièces de sommeil (chambres etc.) ;
- L’habitation principale doit disposer d’un étage accessible directement depuis l’intérieur de l’habitation
- Les remblais autorisés sont ceux nécessaires à la rehausse des travaux d’extension autorisés
- Si les prescriptions ci-dessus ne sont pas respectées, les extensions de moins de 20 m² sont autorisées avec les mêmes prescriptions que les extensions de plus de 20 m² (voir ci-après) ;
- Les extensions supérieures à 20 m² des constructions existantes sous réserve de respecter l'ensemble des prescriptions suivantes :
- Le niveau du plancher bas du rez-de-chaussée se situera à 0,20 mètre minimum au-dessus du point le plus bas du terrain naturel projeté sous l'assise de la construction ;
Règlement
- PLU Ennevelin –
- Les remblais autorisés sont ceux nécessaires à la rehausse de la construction autorisée et à la rehausse de ses accès.
- Les extensions limitées à 10 m² qui seraient strictement nécessaires à des mises aux normes d’habitabilité ou de sécurité ;
- Les changements de destination : si le changement de destination augmente la vulnérabilité, il est autorisé sous réserve de situer le niveau du plancher bas du rezde- chaussée à 0,20 mètre minimum au-dessus du point le plus bas du niveau du terrain naturel limitrophe de la construction existante ;
- La reconstruction suite à la destruction totale causée directement ou indirectement par tout phénomène autre que celui d’inondation et à condition que le niveau du plancher bas du rez-de-chaussée se situe 0,20 mètre minimum au-dessus du point le plus bas du terrain naturel limitrophe de la construction existante ;
- L’aménagement de terrains de plein air, de sports et de loisirs sous réserve de ne pas faire obstacle au libre écoulement des eaux et de ne pas augmenter les surfaces imperméabilisées ;
- Les clôtures sous réserve de ne pas influer sur le libre écoulement des eaux, ce qui correspond à des clôtures présentant une transparence hydraulique d’au moins 95%.
Règlement
Zones agricoles situées identifiées au plan de zonage (Planche B)
Occupations et utilisations des sols interdites
Dans les secteurs d’aléa fort et très fort : Dans les secteurs d’aléas faible et moyen :
- Toute nouvelle construction et installation ; - Les clôtures pleines.
Occupations et utilisations du sol admises sous conditions particulières
Dans les secteurs d’aléa fort et très fort : Dans les secteurs d’aléas faible et moyen : - Les bâtiments agricoles bénéficiant d’une dérogation dans le cadre d’une mise aux normes ou d’actions de modernisation qui ne pourraient se faire ailleurs et sous réserve que la construction soit mise en sécurité et que le risque ne soit pas aggravé ; - Les changements de destination augmentant le nombre de logement sous réserve de situer le niveau du plancher bas du rez-de-chaussée à 0,20 mètre minimum audessus du point le plus bas du niveau du terrain naturel au droit de la construction existante ; - Les clôtures sous réserve de ne pas influer sur le libre écoulement des eaux, ce qui correspond à des clôtures présentant une transparence hydraulique d’au moins 95%.
Cas particulier de l’habitat diffus non agricole en zone agricole inondable ou STECAL Seules les extensions sont autorisées et le règlement est à adapter en fonction des règles édictées pour la zone urbaine.
Zones naturelles situées en zones inondables et identifiés au plan de zonage (Planche B)
Occupations et utilisations des sols interdites
Dans les secteurs d’aléa fort et très fort : Dans les secteurs d’aléas faible et moyen :
- Toute nouvelle construction et installation ; - Les clôtures pleines.
Occupations et utilisations du sol admises sous conditions particulières
Dans les secteurs d’aléa fort et très fort: Dans les secteurs d’aléas faible et moyen : - Les aménagements hydrauliques liés aux travaux de protection contre les inondations ; - Les clôtures sous réserve de ne pas influer sur le libre écoulement des eaux, ce qui correspond à des clôtures présentant une transparence hydraulique d’au moins 95%.
Cas particulier de l’habitat diffus non agricole en zone agricole inondable ou STECAL Seules les extensions sont autorisées et le règlement est à adapter en fonction des règles édictées pour la zone urbaine.
Règlement
Theme n°4 : dispositions reglementaires specifiques a la preservation du patrimoine naturel#
Prise en compte des zones a dominante humide du SDAGE artois picardie ou zone#
HUMIDE 1. Zone à Dominante Humide du SDAGE Artois Picardie (ZDH)#
Les Zones à Dominantes Humides du SDAGE sont identifiées sur la planche B.
Les ZDH sont des zones où il existe une très forte probabilité qu’elles soient des zones humides. L’existence présumée d’une telle zone humide n’y a cependant pas été confirmée et doit encore être étudiée pour caractériser définitivement la zone. Le PLU doit prévoir les conditions nécessaires pour les préserver. Il est dès lors demandé aux maîtres d’ouvrage la réalisation d’investigations, au titre du code de l’environnement pour écarter ou confirmer le caractère de zone humide.
Sur l’ensemble des zones (sauf caractérisation ayant démontré le caractère non humide), toute occupation et utilisation du sol, ainsi que tout aménagement, susceptible de compromettre l’existence, la qualité, l’équilibre hydraulique et biologique des zones humides est interdit (tels que drainage, y compris les fossés drainants, remblaiements, déblaiements, exhaussements, affouillements et excavations….), sauf projet d’aménagement à vocation environnementale dans un objectif de restauration écologique ou d’approvisionnement en eau, est interdite.
2. Zone humide des SAGE#
Les projets visés à l’article R. 214-1 du code de l’environnement, soumis à déclaration ou autorisation au titre de l’article L. 214-2 du même code ne doivent pas engendrer d’impacts hydrologiques, écologiques ou chimiques négatifs pour les cours d’eau ou la nappe (déficit d’eau pour les cours d’eau, augmentation de la température, prolifération d’algues ou d’espèces piscicoles inadaptées, modification de régimes d’écoulement, amplification des crues et du risque d’inondation, risque de transfert de polluants vers la nappe...).
Règlement
La preservation du patrimoine naturel#
Plan Local d’urbanisme Dispositions générales
1. Les éléments identifiés au titre du L.151-23 du Code de l’Urbanisme#
1.1 Alignements d’arbres et continuités végétales Les alignements d’arbres et continuités végétales identifiés au titre de l’article L.151-23 du Code de l’Urbanisme aux documents graphiques sont à conserver. Les symboles graphiques employés constituent un principe de repérage et non une localisation exacte des éléments.
Les travaux ayant pour effet de modifier ou de supprimer un élément que le PLU a identifié en application de l’article L.151-23 du Code de l’Urbanisme doivent être précédés d’une déclaration préalable de travaux (art. R.421-23 du Code de l’Urbanisme). Les haies préservées en vertu de l’article L.151-23 du code de l’urbanisme ne pourront être arrachées ou détruites que si l’arrachage ou la destruction est justifié(e) et dans les cas suivants :
- Création d'un accès à une parcelle agricole dans la limite maximale de 12 mètres ;
- Création d’un accès à une parcelle urbanisable, dans la limite maximale de 8 mètres, sous réserve de la plantation d’un linéaire de haie d’essences locales sur une distance équivalente ou, en cas d’impossibilité, d’un arbre de haut jet d’essence locale pour 5 mètres de haies arrachées ;
- Construction ou extension d’habitation ou d’annexes à une habitation sous réserve de la plantation, sur une distance équivalente, d'un linéaire de haie d'essences locales ou, en cas d’impossibilité, d’un arbre de haut jet d’essence locale pour 5 mètres de haies arrachées ;
- Construction ou extension d’un bâtiment agricole ou industriel (ou d’annexes à un tel bâtiment) sous réserve que celui-ci soit correctement intégré dans le paysage ;
- Travaux d’aménagement sous réserve de la plantation, sur une distance équivalente, d'un linéaire de haies d'essences locales et à condition que l’aménagement soit correctement intégré dans le paysage.
- Réorganisation du parcellaire sous réserve de la plantation, sur une distance équivalente, d'un linéaire de haie d'essences locales.
- Disparition naturelle d’un linéaire de haies (maladies, intempéries). - Les arbres et arbustes plantés seront choisis parmi les essences locales figurant dans la liste annexée au règlement.
Règlement
1.2 Arbres remarquables#
- Les arbres remarquables identifiés au titre de l’article L.151-23 CU aux documents graphiques sont à conserver. Les constructions envisagées doivent observer un recul de 5 mètres par rapport au houppier de l’arbre et les réseaux devront être éloignés de 5 mètres par rapport au tronc.
- Lorsque l’état sanitaire d’un arbre remarquable le justifie, sa suppression sera soumise à une déclaration préalable de travaux (R.421-23 CU). L’autorisation éventuellement délivrée pourra comporter une prescription visant la replantation.
2. Espaces boisés classés (EBC) :
Les terrains boisés identifiés aux documents graphiques comme espaces boisés, à conserver, à protéger ou à créer sont soumis au régime des articles L. 113-1 et suivants du Code de l’Urbanisme Ce classement interdit tout changement d’affectation ou tout mode d’occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements. Nonobstant toutes dispositions contraires, il entraîne le rejet de plein droit de la demande d’autorisation de défrichement prévue au chapitre Ier du titre IV du livre III du code forestier. Y sont notamment interdits, les recouvrements du sol par tout matériau imperméable : ciment, bitume ainsi que les remblais. Les accès aux propriétés sont admis dans la mesure où ils ne compromettent pas la préservation des boisements existants.
Règlement
Theme n°5 : dispositions relatives a la mise en œuvre des projets urbains et a la maitrise de l’urbanisation#
Au-delà des intentions d’aménagement présentées dans les Orientations d’Aménagement et de Programmation, pour lesquelles une compatibilité des projets sera nécessaire, le règlement fixe les dispositions suivantes afin de garantir la cohérence du projet de la commune.
Maillage, espaces et equipements publics#
1. Emplacements réservés Les emplacements réservés pour création ou extension de voies (y compris chemins piétons et pistes cyclables) et ouvrages publics, d’installations d’intérêt collectif et d’espaces verts (article L. 151-41 du Code de l’Urbanisme), figurent au sein des documents graphiques et sont répertoriés par un numéro de référence. La liste des emplacements réservés, figurant en annexe, donne toutes les précisions sur la destination de chacune des réserves. Les réserves portées au plan sont soumises aux dispositions des articles L. 152-2 du Code de l’Urbanisme. - Toute construction y est interdite ; - Une construction à titre précaire peut exceptionnellement être réalisée conformément à l’article L. 433-1 du Code de l’Urbanisme ; - Le propriétaire d’un terrain, bâti ou non, inscrit en emplacement réservé par un
PLU peut :
- Conserver et jouir de son bien tant que la collectivité bénéficiaire n’aura pas l’intention de réaliser l’équipement prévu ;
- Mettre en demeure le bénéficiaire de l’emplacement réservé d’acquérir son terrain. - La collectivité ou le service public bénéficiaire dispose d’un délai d’un an à compter de la réception en mairie de la demande pour se prononcer.
2. Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) Les périmètres des Orientations d’Aménagement et de Programmation sectorielles figurent aux documents graphiques.
Règlement
Theme n°6 : dispositions reglementaires specifiques a la preservation du paysage et du patrimoine bati#
LES ELEMENTS PROTEGES POUR DES MOTIFS D’ORDRE CULTUREL, HISTORIQUE ET ARCHITECTURAL (L.151-19 DU CODE DE L’URBANISME)
En application de l’article L.151-19 du Code de l’Urbanisme, les éléments bâtis à préserver, repérés au titre du patrimoine d’intérêt local sur les documents graphiques, sont soumis aux règles suivantes :
- Les travaux ayant pour effet de modifier ou de supprimer un élément que le PLU a identifié en application de l’article L.151-19 du Code de l’Urbanisme doivent être précédés d’une déclaration préalable de travaux (cf. article R.421-23 du Code de l’Urbanisme) ;
- Tous les travaux effectués sur un bâtiment ou ensemble de bâtiments repérés doivent être conçus pour contribuer à la préservation de leurs caractéristiques culturelles, historiques et architecturales et à leur mise en valeur.
Maitrise de l’urbanisation en zone agricole et naturelle#
Bâtiments pouvant changer de destination :
Les bâtiments pouvant changer de destination en zone Agricole et Naturelle sont identifiés aux documents graphiques au titre de l’article L.151-11-2ème du Code de l’Urbanisme. L’accord de changement de destination de ces bâtiments sera soumis à l’avis de la Commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) lors de l’instruction des permis.
Le changement de destination est autorisé uniquement dans les conditions fixées cidessous.
- Des constructions agricoles sont identifiées ainsi que des bâtiments isolés de façon à permettre le changement de destination. Ceux-ci seront autorisés dans les conditions fixées comme suit :
- Le projet ne devra pas nécessiter l’extension de réseaux publics (voirie, réseaux secs et assainissement) ;
- L’implantation d’activités nuisantes et polluantes sera interdit ;
- Le changement de destination ne doit pas compromettre l'activité agricole.
Sont autorisés pour les bâtiments repérés de la façon suivante :
- Habitation sous destination logement dans la limite de 3 logements par unité foncière ;
- Commerce et équipements de services sous destination artisanat et commerce de détail en lien avec l’activité agricole
- Commerce et équipements de services sous destination hébergement hôtelier et touristique : uniquement gites et chambres d’hôtes (sauf camping)
Règlement
Sont autorisés pour les bâtiments repérés de la façon suivante :
Plan Local d’urbanisme Dispositions générales
- Habitation sous destination logement dans la limite de 1 logement par bâtiment. Commerce et équipements de services sous destination artisanat et commerce de détail, restauration et activité de service ou s’effectue l’accueil d’une clientèle.
Secteur de Taille et de Capacité d’Accueil Limitée (STECAL) :
Les Secteurs de Taille et de Capacité d’Accueil Limitée (STECAL), dans lesquels sont notamment autorisées les constructions, sont délimités au plan de zonage au titre de l’article L.151-13 Code de l’Urbanisme.
Les dispositions règlementaires qui y sont attachées figurent au sein du règlement de la zone A et N.
Règlement
Chapitre 4 : caracteristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagere#
Theme n°1 : l’emprise au sol#
L'emprise au sol est la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Ne sont pas pris en compte dans le calcul de l’emprise au sol :
- Les ornements tels que les éléments de modénature (ex : bandeaux, corniches, etc.) et les marquises ;
- Les débords de toiture lorsqu'ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements ;
- La mise en œuvre d’une isolation en saillie des façades respectant les critères prévus par la loi.
À l’inverse, l’emprise au sol compre