Le règlement d'Entrammes, texte intégral

Article 1 – Interdiction et limitation de certains usages et affectation des sols, constructions et activités#

1.1. Destinations et sous-destinations au titre du Code de l’Urbanisme#

Le décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 a conduit à une redéfinition des destinations des constructions avec la création de sous-destinations. Les articles 1.1 et 1.2 de chaque zone précisent les destinations et sous destinations autorisées ou soumises à conditions. Le tableau ci-dessous permet de les définir plus précisément.

Destinations

Sous-destinations

Définitions (décret du 10 novembre 2016)

Exploitation agricole et forestière

Exploitation agricole

Constructions destinées à l'exercice d'une activité agricole ou pastorale.

Cette sous-destination recouvre notamment les constructions destinées au logement du matériel, des animaux et des récoltes

Exploitation forestière

Constructions et les entrepôts notamment de stockage du bois, des véhicules et des machines permettant l'exploitation forestière

Habitation

Logement

Constructions destinées au logement principal, secondaire ou occasionnel des ménages à l'exclusion des hébergements couverts par la sous-destination « hébergement ».

Hébergement

Constructions destinées à l'hébergement dans des résidences ou foyers avec service. Maisons de retraite, les résidences universitaires, les foyers de travailleurs et les résidences autonomie.

Commerce et activités de service

Artisanat et commerce de détail

Restauration

Constructions commerciales destinées à la présentation et vente de bien directe à une clientèle ainsi que les constructions artisanales destinées principalement à la vente de biens ou services.

Constructions destinées à la restauration ouverte à la vente directe pour une clientèle commerciale.

Commerce de gros

Constructions destinées à la présentation et la vente de biens pour une clientèle professionnelle.

Activité de service où s'effectue l'accueil d'une clientèle

Constructions destinées à l'accueil d'une clientèle pour la conclusion directe de contrat de vente de services ou de prestation de services et accessoirement la présentation de biens.

Hébergement hôtelier et Constructions destinées à l'hébergement temporaire de courte ou touristique moyenne durée proposant un service commercial.

Cinéma

Construction répondant à la définition d'établissement de spectacles cinématographiques mentionnée à l'article L. 212-1 du code du cinéma et de l'image animée accueillant une clientèle commerciale.

Équipements d’intérêt collectif et services publics

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés

Constructions destinées à assurer une mission de service public. Ces constructions peuvent être fermées au public ou ne prévoir qu'un accueil limité du public. Cette sous-destination comprend notamment les constructions de l'État, des collectivités territoriales, de leurs groupements ainsi que les constructions des autres personnes morales investies d'une mission de service public.

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

Constructions des équipements collectifs de nature technique ou industrielle. Cette sous-destination comprend notamment les constructions techniques nécessaires au fonctionnement des services publics, les constructions techniques conçues spécialement pour le fonctionnement de réseaux ou de services urbains, les constructions industrielles concourant à la production d'énergie.

Établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale

Équipements d'intérêts collectifs destinés à l'enseignement ainsi que les établissements destinés à la petite enfance, les équipements d'intérêts collectifs hospitaliers, les équipements collectifs accueillant des services sociaux, d'assistance, d'orientation et autres services similaires.

Salles d'art et de spectacles

Constructions destinées aux activités créatives, artistiques et de spectacle, musées et autres activités culturelles d'intérêt collectif.

Équipements sportifs

Équipements d'intérêts collectifs destinés à l'exercice d'une activité sportive. Cette sous-destination comprend notamment les stades, les gymnases ainsi que les piscines ouvertes au public.

Autres équipements recevant du public

Équipements collectifs destinées à accueillir du public afin de satisfaire un besoin collectif ne répondant à aucune autre sousdestination définie au sein de la destination « Équipement d'intérêt collectif et services publics ». Cette sous-destination recouvre notamment les lieux de culte, les salles polyvalentes, les aires d'accueil des gens du voyage.

Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

Industrie

Constructions destinées à l'activité extractive et manufacturière du secteur primaire, les constructions destinées à l'activité industrielle du secteur secondaire ainsi que les constructions artisanales du secteur de la construction ou de l'industrie. Cette sous-destination recouvre notamment les activités de production, de construction ou de réparation susceptibles de générer des nuisances.

Entrepôt

Constructions destinées au stockage des biens ou à la logistique.

Bureau

Constructions destinées aux activités de direction et de gestion des entreprises des secteurs primaires, secondaires et tertiaires.

Centre de congrès et d'exposition

Constructions destinées à l'événementiel polyvalent, l'organisation de salons et forums à titre payant.

1.2. Destinations, sous-destinations, usages, affectations des sols et types d’activités interdits#

Destinations des constructions

Lorsqu'une destination est interdite dans une zone, sont interdites : - les constructions nouvelles, - les extensions et annexes des constructions existantes, sauf si elles sont autorisées sous conditions, - les changements de destination vers la destination interdite.

Dispositions relevant des inscriptions graphiques#

• Zone non aedificandi : Il s'agit d'une zone ne pouvant recevoir de construction (par exemple en bordure de rue, avenue, …) à l'exception des installations nécessaires au fonctionnement des services publics.

1.3. Destinations, sous-destinations, usages, affectations des sols et types d’activités autorisés sous conditions

Ouvrages spécifiques

Dans toutes les zones concernées par le passage de l’A81, sont autorisés les constructions, installations, dépôts et aménagements, connexes ou nécessaires au fonctionnement, à l’exploitation et l’entretien de l’autoroute, ou contribuant au rétablissement de continuités écologiques ; y compris les affouillements et exhaussements de sols qui y sont liés.

Sauf dispositions particulières exprimées dans les différents articles des règlements des zones, il n’est pas fixé de règles spécifiques en matière d’implantation, d’emprise au sol, de hauteur, d’aspect extérieur et de stationnement pour la réalisation de :

• Ouvrages techniques (transformateurs, supports de transport d’énergie ou de télécommunications, châteaux d’eau, éco stations, abris pour arrêts de transports collectifs, abris pour modes de déplacements doux et actifs…), nécessaires au fonctionnement des réseaux existants d’utilité publique.
• Certains ouvrages exceptionnels tels que : clocher, mât, pylône, antenne, silo, ouvrages permettant l'accès des PMR, petits équipements et installations permettant la production d'énergies renouvelables et la récupération des eaux pluviales,… dans la mesure où ils ne sont pas interdits dans la zone

Bâtiments susceptibles de changer de destination en zone A ou N

Le changement de destination vers de l'habitation d’un bâtiment repéré au plan de zonage est susceptible d'être autorisé à condition que :

• ce changement de destination ne compromette pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site,
• et que ce changement de destination fasse l'objet :
• en zone agricole, d'un avis favorable conforme de la Commission Départementale de la Préservation des Espaces Agricoles, Naturels et Forestiers (CDPENAF) prévue à l'article L.1121-1 du code rural et de la pêche maritime,
• en zone naturelle, d'un avis favorable conforme de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites (CDNPS).

Les extensions et les annexes des bâtiments repérés au plan de zonage au titre du changement de destination sont autorisées après l'obtention de l'autorisation d'urbanisme reconnaissant la destination habitation.

Linéaires de protection du commerce et de l’artisanat

Le changement de destination des locaux d'artisanat ou de commerce de détail situés en rez-de-chaussée est interdit le long des voies classées comme « axes commerciaux à préserver » sur le document graphique. Dans le cas d’une démolition, d’un bâtiment accueillant un local d'artisanat ou de commerce de détail, un local présentant cette sous-destination devra être prévu dans la nouvelle construction, et de surface de plancher au minimum équivalente.

Le changement de destination d’un local d'artisanat ou de commerce de détail en logement est toutefois autorisé lorsque, cumulativement :

• la surface de vente de l'artisanat ou du commerce de détail est inférieure ou égale à 20 m², - le local d'artisanat ou de commerce de détail n’est pas jointif d’un local de même sous-destination existant dont il pourrait devenir l’extension.

Extension des constructions après démolition partielle

Dans le cas d'une démolition partielle, et lorsqu'elles sont autorisées, les possibilités d'extension prennent en compte l'emprise au sol ou la surface de plancher de la construction résiduelle, et non celles de la construction avant démolition.

1.4. Contraintes et risques#

1.4.1. Contraintes liées aux inondations et aux ruissellements#

• Plan de Prévention des Risques Inondation (PPRi)

Une partie du territoire est concernée par le risque inondation identifié dans le Plan de Prévention des Risques Inondation (PPRI) qui a été approuvé par arrêté préfectoral en date du 29 octobre 2003 et dont la révision a été approuvée le 27 septembre 2023 sur le territoire des communes de Changé, Laval et l’Huisserie. Le périmètre comprend les terrains situés le long de la rivière « la Mayenne » entre le barrage de « Belle Poule » (Changé) et le barrage de « Cumont » (l’Huisserie).

Dans le secteur repéré au plan de zonage soumis aux aléas inondation, la nature de l'occupation et de l'utilisation des sols, les conditions et les possibilités maximales d'occupation du sol, sont subordonnées au respect des dispositions du Plan de Prévention des Risques Inondation approuvé.

• Atlas des Zones Inondables (AZI)

D’autres zones sont soumises au risque d’inondation, définies par l’Atlas des Zones Inondables (AZI), qui ont permis de cartographier les champs d'expansion des crues de la rivière la Mayenne et ses affluents (Vicoin, Ernée, Jouanne, Ouette).

Dans le secteur soumis aux aléas d’inondation repéré au plan de zonage (AZI), la nature de l’occupation et de l’utilisation des sols, les conditions et les possibilités maximales d’occupation du sol, sont subordonnées au respect des dispositions du présent règlement :

En zone inondable AZI, sont interdits :

• tout ouvrage, remblaiement, ou endiguement qui ne sera pas justifié par la protection des lieux ou qui ne serait pas indispensable à la réalisation de travaux d'infrastructure publique,
• les constructions nouvelles à l'exception de celles prévues à ci-dessous.

En zone inondable AZI, sont autorisés sous conditions :

• le stockage de produits et de matériaux, les conteneurs sont soit arrimés, soit mis hors d'eau,
• les citernes devront être enterrées,
• les murs et clôtures non susceptibles de constituer un obstacle au libre écoulement des eaux,
• les abris de jardin dans la limite de 10m² d'emprise au sol,
• la réhabilitation et la réfection des constructions existantes à la date d'approbation du présent PLUi sous réserve que soit mises en œuvre les dispositions nécessaires et adaptées pour ne pas augmenter la vulnérabilité des biens et des personnes,
• l'extension des constructions existantes à la date d'approbation du PLUi sous réserve que le plancher se situe à au moins 50 centimètres au-dessus des cotes de référence afin de ne pas augmenter la vulnérabilité des biens et des personnes,
• les nouvelles constructions uniquement liées à la valorisation des maisons éclusières sous réserve que le plancher se situe à au moins 50 centimètres au-dessus des cotes de référence afin de ne pas augmenter la vulnérabilité des biens et des personnes.

Les déblais issus des phases de construction seront évacués en dehors de la zone inondable.

1.4.2. Contraintes liées aux risques technologiques#

Les règles qui suivent font références aux servitudes d’utilité publiques qui s’imposent au PLU et doivent être respectées. Elles figurent au règlement graphique en tant que « secteurs avec limitation de la constructibilité ou de l’occupation pour des raisons de nuisances ou de risques », et avec plus de précisions dans les annexes du présent PLUi.

• Maîtrise de l’urbanisation autour du site COUE situé à Bonchamp-lès-Laval

Zonage concerné au PLUi = UEm Dans le périmètre reporté au règlement graphique, sont interdits :

• les constructions nouvelles et l'extension des constructions préexistantes à l’exception d’installations industrielles directement en lien avec l’activité à l’origine des risques ;
• les changements de destination susceptibles d'augmenter la vulnérabilité.
• Maîtrise de l’urbanisation autour du site GYS situé à Changé

Zonage concerné au PLUi = UEm Toute nouvelle construction est interdite dans les territoires exposés à des effets létaux significatifs, à l'exception d'installations industrielles directement en lien avec l'activité à l'origine des risques, d'aménagements et d'extensions d'installations existantes ou de nouvelles installations classées soumises à autorisations compatibles avec cet environnement.

Dans les zones exposées à des effets létaux, l'aménagement ou l'extension de constructions existantes sont possibles. Par ailleurs, l'autorisation de nouvelles constructions est possible sous réserve de ne pas augmenter la population exposée à ces effets létaux. Les changements de destination sont règlementés dans le même cadre.

Dans les zones exposées à des effets irréversibles ou indirects, les nouvelles constructions sont autorisées. Les projets devront néanmoins veiller à réduire la vulnérabilité des constructions aux effets de suppression. Extrait du rapport

• Maîtrise de l’urbanisation autour de l’activité de la SAS Tissus d’Avesnières à Laval

Précisions concernant la légende et signes des seuils - Seuils effets létaux : SEL - Seuils effets irréversible : SEI - Seuils effets létaux significatifs : SELS

Zonage concerné au PLUi = Zone UA1 La SAS Tissus d’Avesnières exploite depuis 1917 un établissement situé quai Paul Boudet à Laval. L’activité exercée concerne depuis l’origine le secteur textile avec la teinture, l’impression et l’ennoblissement des étoffes. Il existe sur ce site un document d’information sur les risques industriels (DIRI).

Dans les zones exposées à des effets irréversibles, l'aménagement ou l'extension de constructions existantes sont possibles. Par ailleurs, l'autorisation de nouvelles constructions est possible sous réserve de ne pas augmenter la population exposée à ces effets irréversibles. Les changements de destinations doivent être réglementés dans le même cadre.

• Maîtrise de l’urbanisation autour de l’activité de la société Union Ferti Mayenne à Laval – ZI Les

Touches

Zonage concerné au PLUi = Zone U-OAPR et N Le site de la société Union Ferti Mayenne (ex CAM Engrais) implantée dans la zone industrielle des Touches à Laval a procédé à l’actualisation de l’étude de danger de ses installations. Il existe sur ce site un document d’information sur les risques industriels (DIRI).

Les constructions autorisées ou interdites dépendent de la zone de danger dans laquelle se situe conformément à la servitude :

• Le stockage de céréales de la CAM à Laval

Zonage concerné au PLUi = Zone U OAPR et UE

Comme tous les stockages de céréales, les silos soumis à autorisation présentent un risque d’explosion de poussières qui pourrait avoir des conséquences sur l’environnement immédiat du site. Afin de prendre en compte ce phénomène dangereux, un périmètre d’isolement est retenu. Ces rayons sont de 58 m pour les effets létaux (140 mb) et 138 m pour les effets irréversibles (50 mb).

Dans ces périmètres, les règles suivantes s'appliquent : - toute nouvelle construction est interdite dans les territoires exposés à des effets létaux significatifs, à l'exception d'installations industrielles directement en lien avec l'activité à l'origine des risques ; - toute nouvelle construction est interdite dans les territoires exposés à des effets létaux à l'exception d'installations industrielles directement en lien avec l'activité à l'origine des risques, d'aménagements et d'extensions d'installations existantes ou de nouvelles installations classées soumises à autorisation compatibles avec cet environnement (notamment au regard des effets dominos et de la gestion des situations d'urgence).

La construction d'infrastructure de transport peut être autorisée uniquement pour les fonctions de desserte de la zone industrielle ;

• dans les zones exposées à des effets irréversibles, l'aménagement ou l'extension de constructions existantes sont possibles. Par ailleurs, l'autorisation de nouvelles constructions est possible sous réserve de ne pas augmenter la population exposée à ces effets irréversibles. Les changements de destinations doivent être réglementés dans le même cadre ;
• l'autorisation de nouvelles constructions est la règle dans les zones exposées à des effets indirects. Néanmoins, il conviendra d'introduire dans les règles d'urbanisme du PLU les dispositions imposant à la construction d'être adaptée à l'effet de surpression lorsqu'un tel effet est généré.
• Maîtrise de l’urbanisation autour de l’activité de l’entreprise Séché Eco-Industrie à Changé

Le site de Séché Eco-Industries (Changé) a fait l’objet d’un « porter à connaissance » spécifique en septembre 2015 pour ce qui concerne la maîtrise de l’urbanisation autour des activités pouvant être à l’origine de phénomènes dangereux. Depuis, un rapport de l’inspection des installations classé de mars 2017 et une étude de dangers de l’exploitant ont retenus de nouveaux phénomènes dangereux (voir en annexe du PLUi). S'agissant d'un établissement de stockage de déchets, il convient de rappeler qu'en application de l'article L. 515-12 du code de l'environnement, des dispositions sont obligatoires en matière d'occupation des terrains avoisinants dans une bande de 200 m autour des zones de stockage de déchets afin de prévenir toute occupation du sol incompatible avec des apports et le stockage des déchets notamment l'habitat du fait entre autres des nuisances ou inconvénients liés aux activités « déchets ».

Constructions et usages autorisés et interdits qui s’imposent en fonction des phénomènes dangereux : - Pour les phénomènes dangereux dont la probabilité est A, B, C ou D : o toute nouvelle construction est interdite dans les territoires exposés à des effets létaux significatifs, à l’exception d’installations industrielles directement en lien avec l’activité à l’origine des risques ; o toute nouvelle construction est interdite dans les territoires exposés à des effets létaux à l’exception d’installations industrielles directement en lien avec l’activité à l’origine des risques, d’aménagements et d’extensions d’installations existantes ou de nouvelles installations classées soumises à autorisation compatibles avec cet environnement (notamment au regard des effets dominos et de la gestion des situations d’urgence). La construction d’infrastructure de transport peut être autorisée uniquement pour les fonctions de desserte de la zone industrielle ; o dans les zones exposées à des effets irréversibles, l’aménagement ou l’extension de constructions existantes sont possibles. Par ailleurs, l’autorisation de nouvelles constructions est possible sous réserve de ne pas augmenter la population exposée à ces effets irréversibles. o l’autorisation de nouvelles constructions est la règle dans les zones exposées à des effets indirects. Néanmoins, la nouvelle construction doit être adaptée à l’effet de surpression lorsqu’un tel effet est généré.

• Pour les phénomènes dangereux dont la probabilité est E : o toute nouvelle construction est interdite dans les territoires exposés à des effets létaux significatifs à l’exception d’installations industrielles directement en lien avec l’activité à l’origine des risques, d’aménagements et d’extensions d’installations existantes ou de nouvelles installations classées soumises à autorisation compatibles avec cet environnement (notamment au regard des effets dominos et de la gestion des situations d’urgence) ; o dans les zones exposées à des effets létaux, l’aménagement ou l’extension de constructions existantes sont possible. Par ailleurs, l’autorisation de nouvelles constructions est possible sous réserve de ne pas augmenter la population exposée à ces effets létaux. Les changements de destinations doivent être réglementés dans le même cadre ; o l’autorisation de nouvelles constructions est la règle dans les zones exposées à des effets irréversibles ou indirects. Néanmoins, les nouvelles constructions doivent conduire à réduire la vulnérabilité dans les zones d’effet de surpression.
• Maîtrise de l’urbanisation autour des canalisations de transport de gaz à Laval et Entrammes

Selon l’article L155-16 du Code de l’Environnement, les périmètres à l’intérieur desquels les dispositions en matière de maîtrise de l’urbanisation s’appliquent sont déterminés par les risques susceptibles d’être créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques d’incendie, d’explosion ou d’émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes.

Une canalisation de gaz naturel haute pression traverse la commune d’Entrammes et le sud de la commune de Laval. A ce titre, une servitude d’utilité publique est instituée dans les zones d’effets générées par les phénomènes dangereux, susceptibles de se produire sur cette canalisation, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous (arrêté préfectoral du 18/12/2015) et reproduites au règlement graphique et au plan des servitudes d’utilité publique.

Dans ce périmètre, conformément à l’article R.555-30 b) du code de l’environnement, les servitudes sont les suivantes, en fonction des zones d’effets :

• Servitude sur lieu-dit « La Verrerie », exploitée par SECHE Environnement à Changé

Par ailleurs, il est rappelé qu’une servitude d’utilité publique a été instituée sur la parcelle XB n° 12 à Changé située à proximité du stockage de déchet non dangereux dit de la « Verrerie » exploitée par la société SéchéIndustrie.

La parcelle XB n°12 est réservée à un usage agricole.

Les usages suivants sont aussi possibles sur cette partie de parcelle : - Les activités agricoles (implantation de bâtiments, stockage d’engins, …)

• Les activités industrielles, en particulier les carrières et installations connexes et les activités de traitement, de stockage et de valorisation des déchets et installations connexes ;
• Les activités en lien avec l’exploitation du sol et du sous-sol, dès lors qu'il n'y pas de situation d’incompatibilité.

Les constructions suivantes sont interdites : - La réalisation de tout immeuble à usage exclusif d’habitation de tiers et de tout terrain destiné à des activités sportives ou de loisirs (terrain de sport, terrain de camping, ou le stationnement d’habitations mobiles ou provisoires, …) - Tous les modes d’occupation du sol entrainant la présence autre qu’occasionnelle de personnes non liées à l’exploitation, au suivi d’exploitation des installations présentes sur le parc d’activité de Séché Eco-industrie.

1.4.3 Contraintes liées aux aléas miniers#

Dans les secteurs repérés au plan de zonage, les constructions nouvelles sont interdites. Sans préjudices du respect des autres dispositions d'urbanisme et sans jamais conduire à une augmentation de plus de 20 m² de la surface de plancher ou de l'emprise au sol, les travaux suivants sont susceptibles d'être autorisés :

• les travaux de maintenance (changement de fenêtres, réfection de toiture), - les travaux de réhabilitation légère visant à apporter des éléments de confort, - les travaux d'isolation ou de récupération d'énergie, - les travaux destinés à rendre accessibles les constructions aux personnes à mobilité réduite, - les modifications d'aspect des bâtiments existants à condition qu'elles ne conduisent pas à fragiliser le bâtiment ou à aggraver les dégâts en cas d'effondrement localisé, - la construction d'annexes non habitables (par exemple les garages, les abris de jardins) disjointes du bâtiment principal, - l'aménagement de combles, sauf s'il conduit à la création de logements supplémentaires.

1.4.4. Contraintes liées aux affaissements du sol#

Les règles qui suivent font références aux prescriptions qui figurent au règlement graphique en tant que « secteurs avec limitation de la constructibilité ou de l’occupation pour des raisons de nuisances ou de risques ».

• Servitude sur le secteur de La Malle à Laval

Dans ce secteur repéré au document graphique du règlement (plan de zonage) comme sensibles en raison des risques d’affaissement du sol, les constructions exposées sont soumises à conditions spéciales, notamment à la réalisation de fondations appropriées à l’opération et à la nature du sous-sol.

1.4.5 Autres risques et nuisances#

• Implantation de batteries de stockage d'énergie

L'installation de batteries de stockage d'énergie doit se faire en compatibilité avec le voisinage immédiat et en tenant compte de l’environnement et des nuisances pouvant être générées lors de leur exploitation.

2.1. Recul par rapport aux voies et emprises publiques#

En présence d'une marge de recul au titre de la "Loi Barnier" (article L 111-6 et suivants du Code de l’urbanisme) inscrite au règlement graphique, toutes les constructions devront être implantées au-delà, à l’exception (art. L. 111-7):

• des constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières ; - des services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières ; - des bâtiments d'exploitation agricole ; - des réseaux d'intérêt public ; - des infrastructures de production d'énergie solaire lorsqu'elles sont installées sur des parcelles déclassées par suite d'un changement de tracé des voies du domaine public routier ou de l'ouverture d'une voie nouvelle ou sur les aires de repos, les aires de service et les aires de stationnement situées sur le réseau routier ; - de l'adaptation, du changement de destination, de la réfection ou de l'extension de constructions existantes.

Le long des voies départementales, hors agglomération et en dehors d'une marge de recul au titre de la "Loi Barnier", l'implantation des constructions doit respecter les servitudes d'alignement, comme suit :

Zones zones urbaines#

La suppression d'un arbre remarquable repéré au plan de zonage est interdite.

La suppression d'un arbre remarquable repéré au plan de zonage peut être autorisée : - Pour assurer la sécurité ou la salubrité publique si leur état sanitaire le justifie ; - Dans le cas de travaux d'intérêt général (sur l'espace public ou privé) et pour les équipements d'intérêt collectif et services publics.

Toute suppression devra être compensée, en nombre équivalent, par la replantation d’espèces qui présentent un développement similaire à l’âge adulte.

Tout projet de suppression d'un arbre isolé remarquable repéré au plan de zonage doit faire l'objet d'une déclaration préalable suivant l'article R. 421-23 du Code de l'urbanisme.

Afin d'éviter les ombres portées et de s'assurer de la protection du système racinaire, un espace de protection minimal est maintenu. Il est de 3 mètres de part et d'autre du tronc des arbres ou correspond à la surface de la projection au sol du houppier de l’arbre lorsque celle-ci est supérieure à 3 mètres de part et d'autre du tronc.

4.3.2. Protection des haies bocagères et des alignements d’arbres La suppression d'une haie ou d'un alignement d'arbres repéré au plan de zonage est interdite. Cette protection permet l'entretien (coupes ayant vocation à régénérer l’alignement ou la haie arrivée à maturité, élagage, ébranchage des arbres d'émondes et de têtards).

La suppression d'une haie ou d'un alignement d'arbres repéré au plan de zonage peut être autorisée : - sur une longueur inférieure à 10 mètres pour créer un accès – notamment pour le passage d’engins agricoles – ou permettre l'extension d'une construction existante ; - pour assurer la sécurité ou la salubrité publique si leur état sanitaire le justifie. Le cas échéant, les talus existants devront être conservés.

Toute suppression devra être compensée dans le respect des mesures suivantes : - replantation dans des proportions identiques (linéaire supérieur ou, a minima, équivalent) et, de manière privilégiée, sur le terrain d'assiette du projet (en cas d'impossibilité, cette compensation sur un autre terrain devra permettre la constitution ou le renforcement d'une haie bocagère ou d'un alignement d'arbres). - intérêt environnemental équivalent : avec talus et/ou fossé si concerné, avec une ou plusieurs connexions biologiques et de préférence perpendiculaire à la pente pour les haies ; - un choix d’essences adaptées au changement climatique et de provenance locale.

La reconstitution d'une haie peut se situer sur un emplacement de haies à créer ou à restaurer identifié sur le règlement graphique.

Tout projet de suppression d'une haie ou d’un alignement d’arbres repéré au plan de zonage doit faire l'objet d'une déclaration préalable suivant l'article R. 421-23 du Code de l'urbanisme. Afin d'éviter les ombres portées et de s'assurer de la protection du système racinaire, un espace de protection minimal est maintenu. Il est de 3 mètres de part et d'autre du tronc des arbres ou correspond à la surface de la projection au sol du houppier de l’arbre lorsque celle-ci est supérieure à 3 mètres de part et d'autre du tronc.

4.3.3. Protection des allées d'arbres et alignements d'arbres bordant les voies ouvertes à la circulation publique non repérés au règlement graphique

La suppression d'une allée d'arbres ou d'un alignement d'arbres bordant les voies ouvertes à la circulation publique non repérés au règlement graphique est interdite. Elle peut néanmoins être autorisée suite à une déclaration préalable dans les cas suivant :

• pour assurer la sécurité ou la salubrité publique si leur état sanitaire le justifie ; - pour les équipements et aménagements d'intérêt collectifs et de service public.

La demande d'autorisation ou la déclaration comprend, notamment, l'exposé des mesures d'évitement envisagées, le cas échéant, et des mesures de compensation des atteintes portées aux allées et aux alignements d'arbres que le pétitionnaire ou le déclarant s'engage à mettre en œuvre.

4.3.4. Les haies situées à l’intérieur du SPR de Laval#

S’y appliquent les dispositions réglementaires spécifiques définies dans le règlement du SPR.

4.3.5. Protection des bois#

Les boisements identifiés au plan de zonage doivent être préservés. Cette protection permet l'entretien (coupes ayant vocation à régénérer le boisement arrivé à maturité, élagage, ébranchage des arbres d'émondes et de têtards).

Dans ces espaces boisés, les constructions, installations, aménagements sont interdits au sein de la surface définie par la projection au sol du houppier.

En lisière des bois, un espace de protection minimal de 3 mètres de part et d'autre du tronc des arbres est maintenu par rapport aux constructions existantes ou nouvelles, afin d'éviter les ombres portées et de s'assurer de la protection du système racinaire.

4.3.6. Protection des parcs et jardins#

Les parcs et jardins identifiés au plan de zonage doivent conserver leur aspect naturel et végétal et être mis en valeur (préservation des perspectives, conservation des axes de symétrie, etc.). Y sont autorisés :

• des aménagements et travaux, s’ils sont nécessaires à leur gestion ou à leur vocation, dans la mesure où leur forme et leur emprise maintiennent la présence globale du jardin ou du parc et qu’ils soient à forte dominante végétale, en particulier pour ceux visibles de l’espace public,
• les extensions du bâti existant dans la limite de 15% de l'emprise au sol du bâti existant, - les annexes de moins de 9m² d'emprise au sol (ex : abris de jardin),

4.3.7. Zones humides Code de l’environnement et zones humides fonctionnelles à protéger#

Dans le cadre du PLUi, l’inventaire des zones humides fonctionnelles a été réalisé à l’échelle des communes. En complément, les zones humides ont été inventoriées dans les zones qui seront ouvertes à l’urbanisation (uniquement si l’information sur les sols hydromorphes de classe 4, 5 et 6 interceptait les zones). Quelques zones humides identifiées dans le cadre de projet en cours sont également indiquées. Une carte des typologies de zones humides détaille en annexe pour préciser les différentes sources.

Aussi, avant tout projet d’aménagement, les maîtres d’ouvrage doivent s’assurer de l’absence de zones humides correspondant aux critères du Code de l’environnement. Les périmètres des zones humides inscrites au plan de zonage pourront être affinés en phase opérationnelle (sondages complémentaires pour délimitation plus fines des zones humides).

En compatibilité avec le SDAGE Loire Bretagne et le SAGE Mayenne, il s’agira de préserver les zones humides identifiées dans le cadre du PLUi. Par ailleurs, les actions de restauration et d’entretien des zones humides sont encouragées. Afin d’assurer la conservation, la restauration, la mise en valeur ou la création de zones humides, seuls les affouillements et exhaussements du sol liés à cet objectif sont autorisés.

Les constructions, installations, aménagements susceptibles de compromettre leur conservation, leur qualité, leur équilibre hydraulique et biologique ne peuvent être autorisés qu’en l’absence d’alternatives avérées et après avoir réduit au maximum leur atteinte. La mise en œuvre de mesures compensatoires doit s’opérer selon les dispositions du SDAGE Loire Bretagne, du SAGE applicable et des dispositions du Code de l’Environnement. Le SDAGE indique dans sa disposition 8B-2 que « dès lors que la mise en œuvre d’un projet conduit, sans alternative avérée, à la disparition de zones humides, les mesures compensatoires proposées par le maître d’ouvrage doivent prévoir, dans le même bassin versant, la recréation ou la restauration de zones humides équivalentes sur le plan fonctionnel et de la qualité de la biodiversité. A défaut, la compensation porte sur une surface égale à au moins 200 % de la surface supprimée. La gestion et l’entretien de ces zones humides doivent être garantis à long terme ».

4.3.8. Secteurs de continuités écologiques des cours d’eau#

Les secteurs de continuités écologiques des cours d’eau repérés au document graphique doivent être protégés. Aussi, dans ces secteurs :

• les nouvelles constructions, à l’exception des annexes de moins de 20m², sont interdites ; - les annexes de moins de 20m² (y compris abris de jardin) peuvent s’implanter uniquement dans la bande de 5m comptée perpendiculairement à la bordure extérieure des secteurs de continuité écologique repérés au document graphique.

Cette disposition ne s’applique pas aux extensions et réhabilitations des constructions existantes.

4.4. Plantations à réaliser (R151-43-2° du Code de l’Urbanisme) Les plantations à réaliser (bois, espaces paysagers de transition, haies, arbres isolés) doivent privilégier des essences locales et variées. Il est imposé de mélanger trois espèces minimum par séquence de plantation.

La liste des essences locales préconisées figure dans le lexique du présent règlement.

4.5. Traitement des espaces libres Les parcs de stationnement extérieurs de plus de 500 mètres carrés associés aux bâtiments ou parties de bâtiment auxquels s’applique l’obligation prévue à l’article L. 171-4 du code de la construction et de l’habitation ainsi que les nouveaux parcs de stationnement extérieurs ouverts au public de plus de 500 mètres carrés doivent intégrer :

• sur au moins la moitié de leur surface : des revêtements de surface, des aménagements hydrauliques ou des dispositifs végétalisés favorisant la perméabilité et l’infiltration des eaux pluviales ou leur évaporation.
• des dispositifs végétalisés ou des ombrières concourant à l’ombrage desdits parcs sur au moins la moitié de leur surface, dès lors que l’un ou l’autre de ces dispositifs :
• n’est pas incompatible avec la nature du projet ou du secteur d’implantation
• et ne porte pas atteinte à la préservation du patrimoine architectural ou paysager.

Si le parc comporte des ombrières, celles-ci intègrent un procédé de production d’énergies renouvelables sur la totalité de leur surface. Ces obligations ne s’appliquent pas aux parcs de stationnement qui, en raison de contraintes techniques, de sécurité, architecturales ou patrimoniales, ne permettent pas l’installation des procédés et dispositifs, ou lorsque cette obligation ne peut être satisfaite dans des conditions économiquement acceptables du fait de contraintes techniques.

Article 1 – Interdiction et limitation de certains usages et affectation des sols, constructions et activités#

1.1. Destinations et sous-destinations#

5 Destinations#

20 Sous-destinations#

Autorisation UA-1

Autorisation UA-2, UA-2+, UA-3, UA-3+

Exploitation Exploitation agricole · Non agricole et forestière · Exploitation forestière · Non · Logement · Oui · Habitation · Hébergement · Oui · Artisanat et commerce de détail · Restauration · Commerce et activités de service

Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle

Hébergement hôtelier et touristique

Cinéma

Autorisé sous condition de compatibilité avec le voisinage du point de vue de l’environnement et des nuisances pouvant être générées lors de l’exploitation.

Autorisé sous condition de compatibilité avec le voisinage du point de vue de l’environnement et des nuisances pouvant être générées lors de l’exploitation.

Non · Commerce de gros · Non · Non

Bureaux et locaux accueillant du public des administrations publiques et

Oui

assimilés

Équipements Locaux techniques et d’intérêt collectif et industriels des administrations publiques et

Oui, sauf cas autorisés sous conditions au 1.3.

Oui service assimilés publics · Établissements d’enseignement, de santé et · Oui d’action sociale · Salles d’art et de spectacles · Oui · Équipements sportifs

Autres équipements recevant du public

Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

Industrie

Entrepôt Bureau Centre de congrès et d’exposition

Oui · Oui · Seules sont autorisées les extensions des industries · Non existantes à la date d’approbation du PLUi. · Non

Autorisé sous condition de compatibilité avec le voisinage du point de vue de l’environnement et des nuisances pouvant être générées lors de l’exploitation.

1.2. Usages, affectations des sols et types d’activités interdits#

Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes : - les installations classées pour la protection de l’environnement - les campings, stationnements de caravanes constituant un habitat permanent, garages collectifs de caravanes, les habitations légères de loisirs, - les dépôts de véhicules à l’air libre, - les décharges ainsi que les dépôts à l’air libre, - l’ouverture de carrières.

1.3. Usages, affectations des sols et types d’activités autorisés sous conditions#

En secteur UA-1 :

Peuvent être autorisées les occupations et utilisations du sol suivantes : - les constructions et installations nécessaires à l’implantation des différents réseaux de distribution (eau potable, électricité, gaz, téléphone, télédiffusion, assainissement, etc.), sous réserve qu’elles s’intègrent dans l’environnement urbain existant ou projeté et qu’elles soient compatibles avec les règles du secteur ; certaines prescriptions édictées dans les articles suivants du présent règlement peuvent alors ne pas leur être imposées. - Les affouillements et exhaussements de sol, à condition qu’ils soient directement liés aux travaux et constructions autorisés, aux travaux de voirie ou de réseaux ou aux aménagements paysagers des espaces libres.

En secteurs UA-2, UA-2+, UA-3, UA-3+ :

Peuvent être autorisées les occupations et utilisations du sol suivantes : - Les affouillements et exhaussements de sol, à condition qu’ils soient directement liés aux travaux et constructions autorisés, aux travaux de voirie ou de réseaux ou aux aménagements paysagers des espaces libres.

1.1. Destinations et sous-destinations#

5 Destinations#

20 Sous-destinations#

Autorisation

Exploitation agricole et forestière

Exploitation agricole Exploitation forestière

Seules sont autorisées les extensions des constructions à usage agricole liées et nécessaires aux activités agricoles existantes à la date d’approbation du PLUi.

Non · Logement · Oui · Habitation · Hébergement · Oui · Artisanat et commerce de détail · Restauration · Commerce et activités de service

Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle

Cinéma

Hébergement hôtelier et touristique

Autorisé sous condition de compatibilité avec le voisinage du point de vue de l’environnement et des nuisances pouvant être générées lors de l’exploitation.

Commerce de gros

Non

Bureaux et locaux accueillant du public des administrations

Oui

publiques et assimilés

Équipements d’intérêt collectif et service publics

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale

Salles d’art et de spectacles

Oui, sauf cas autorisés sous conditions au 1.3.

Oui Oui

Équipements sportifs

Oui

Autres équipements recevant du public

Oui

Autres activités des secteurs secondaire ou

Industrie Entrepôt Bureau

Non Non Autorisé sous condition de compatibilité avec le voisinage tertiaire

R5èAgl/emReèngtlement écrit

Centre de congrès et d’exposition du point de vue de l’environnement et des nuisances pouvant être générées lors de l’exploitation.

1.2. Usages, affectations des sols et types d’activités interdits#

Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes :

• les campings, stationnements de caravanes constituant un habitat permanent, garages collectifs de caravanes, habitations légères de loisirs,
• les dépôts et décharges de toute nature, - les entreprises de cassage de voiture et de transformation des matériaux de récupération, - l’ouverture de carrières.

1.3. Usages, affectations des sols et types d’activités autorisés sous conditions#

Peuvent être autorisées les occupations et utilisations du sol suivantes :

• les constructions et installations nécessaires à l’implantation des différents réseaux de distribution (eau potable, électricité, gaz, téléphone, télédiffusion, assainissement, etc.), sous réserve qu’elles s’intègrent dans l’environnement urbain existant ou projeté et qu’elles soient compatibles avec les règles du secteur ; certaines prescriptions édictées dans les articles suivants du présent règlement peuvent alors ne pas leur être imposées,
• les affouillements et exhaussements de sol, à condition qu’ils soient directement liés aux travaux et constructions autorisés, aux travaux de voirie ou réseaux ou aux aménagements paysagers des espaces libres.

. Toitures Les lucarnes rampantes de proportion envahissante et les chiens-assis sont interdits.

Les châssis de toit sont autorisés. Ils sont intégrés à la trame des ouvertures en façade et au plan de toiture (pose encastrée).

La multiplication des dimensions et des implantations sur un même pan de toiture est interdite.

En toiture sont autorisés uniquement : l’ardoise ou matériau de module et d’aspect similaire, l’inox prépatiné, le zinc ou matériau d’aspect similaire, le cuivre, le verre.

Les plaques ondulées en tôle ou plastique sont interdites.

En toiture, les membranes d’étanchéité sont autorisées si elles sont masquées par un relevé d’acrotère et si elles ne sont pas visibles depuis les espaces publics.

Les toitures terrasse si elles ne sont pas végétalisées recevront un revêtement de teinte claire.

3.3. Façades Les façades doivent recevoir un traitement de qualité de façon à assurer une bonne tenue dans le temps et mis en œuvre selon les règles de l’art : pierre massive ou revêtement de pierre, béton architectonique, enduits, bois, vitrages, résilles et trames métalliques, zinc, panneaux de synthèse de qualité, façades végétalisées.

L’utilisation d’autres matériaux, notamment la brique ou l’ardoise, est autorisée dans des proportions mineures.

Toute utilisation de matériaux susceptibles de donner un aspect provisoire est interdite. Les matériaux tels que carreaux de plâtre, briques creuses, parpaings destinés à être recouverts d'un parement ou d'enduits, ne peuvent être laissés apparents

3.4. Clôtures Toutes les clôtures doivent être conçues de manière à participer harmonieusement au paysage urbain (avec les constructions existantes sur le terrain d'assiette du projet et avec les terrains avoisinants) et à assurer une continuité visuelle (en termes de matériaux, de couleurs et de hauteur).

L’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts est interdit.

Toute utilisation de PVC, de tous types de plaques/poteaux en béton et de matériaux susceptibles de donner un aspect provisoire est interdite.

• Clôtures sur voies :

La hauteur maximale des clôtures sur voies est limitée à 2 mètres.

Elles devront être constituées :

• soit d’un mur plein en pierre apparente ou maçonné et enduit ; - soit d'un mur bahut maçonné et enduit dont la hauteur ne dépasse pas, le cas échéant, celle d'un mur bahut avoisinant, surmonté d'un dispositif à claire-voie composé d'une grille ou d'un grillage. Ces clôtures pourront être doublées d'une haie composée d'essences locales implantée à l'arrière de la clôture.
• soit par des matériaux de qualité, destinés à cet usage et mis en œuvre selon les règles de l’art.
• Clôtures sur emprises publiques et en limites séparatives :

Les dispositions communes aux clôtures s'appliquent.

3.5. Capteurs solaires et dispositifs de production d’énergies renouvelables L’intégration de surfaces destinées à la captation de l’énergie solaire est autorisée en façade sous réserve qu’elles fassent partie de l’expression architecturale de la construction.

Les dispositifs de production d'énergies renouvelables (notamment les capteurs solaires) sont interdits en façade sur emprise publique et sur voie.

Concernant l'implantation sur les toitures, les capteurs solaires devront être :

• dans le plan de toiture, parallèle à celle-ci ; - regroupés en un seul champ, par pan de toiture ; - d'une forme géométrique simple (carré ou rectangle).

La surimposition par rapport à la toiture est autorisée.

Lors d'une implantation de capteurs solaires en toiture terrasse, ils devront être disposés de manière à limiter leur impact visuel (recul suffisant, masquage des structures de support, composition avec des éléments du bâti).

3.6. Architecture contemporaine Nonobstant le caractère prescriptif des dispositions présentées ci-dessus, les projets contemporains de qualité exceptionnelle témoignant d’une recherche architecturale justifiant d’une insertion remarquable dans le milieu bâti environnant, peuvent être autorisés dans la zone.

3.7. Intégration des réseaux Les réseaux téléphoniques doivent être enterrés.

Les groupes d’habitation doivent être équipés d’antennes collectives. Le réseau de distribution et l’antenne doivent être situés sur le domaine privé.

Les nouveaux réseaux électriques doivent être enterrés.

En cas d’installation de citernes de récupération des eaux pluviales, elles seront intégrées dans la construction ou enfouies avec un système de pompage, ou à défaut, dissimulées par une haie arbustive d’essences locales.

3.8. Intégration des collecteurs de déchets Les constructions autorisées doivent disposer d’un espace adapté à la collecte sélective des ordures ménagères prévu sur la parcelle.

Pour les opérations d’habitat collectif et à usage de bureaux, le local poubelle doit être intégré dans les bâtiments.

Pour les groupes d’habitation et les lotissements, le local poubelle doit être adapté à la collecte sélective et doit respecter les prescriptions imposées par la collectivité.

Article 1 – Interdiction et limitation de certains usages et affectation des sols, constructions et activités#

1.1. Destinations et sous-destinations#

5 Destinations#

20 Sous-destinations#

Autorisation UB1

Autorisation UB2

Exploitation Exploitation agricole agricole et

Non

forestière

Exploitation forestière

Logement

Habitations

Hébergement

Artisanat et commerce de détail

Commerce et activités de service

Restauration

Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle

Hébergement hôtelier et touristique

Cinéma

Oui

Autorisé sous condition de compatibilité avec le voisinage du point de vue de l’environnement et des nuisances pouvant être générées lors de l’exploitation.

Oui dans toute la zone, sauf sur les terrains identifiés au règlement graphique comme dédiés à la sédentarisation des gens du voyage, où seul ce type d'habitat est autorisé.

Autorisé dans la limite de 50 m² de surface de plancher (annexes comprises) et sous condition de compatibilité avec le voisinage du point de vue de l’environnement et des nuisances pouvant être générées lors de l’exploitation.

Autorisé sous condition de compatibilité avec le voisinage du point de vue de l’environnement et des nuisances pouvant être générées lors de l’exploitation.

Non · Commerce de gros · Non · Non · Équipements Bureaux et locaux · Autorisé sous condition de

d’intérêt collectif et accueillant du public des administrations publiques et

Oui compatibilité avec le voisinage du point de vue de service publics assimilés

l’environnement et des nuisances pouvant être générées lors de l’exploitation. · Locaux techniques et industriels des · Oui, sauf cas autorisés sous administrations publiques et conditions au 1.3. · Oui assimilés · Établissements d’enseignement, de santé et · Oui d’action sociale · Salles d’art et de spectacles · Oui · Equipements sportifs · Oui

Autres équipements recevant du public

Oui

Industrie Non

Entrepôt

Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

Bureau

Centre de congrès et d’exposition

Autorisé sous condition de compatibilité avec le voisinage du point de vue de l’environnement et des nuisances pouvant être générées lors de l’exploitation.

Autorisé sous condition de compatibilité avec le voisinage du point de vue de l’environnement

Non

et des nuisances pouvant être générées lors de l’exploitation.

1.2. Usages, affectations des sols et types d’activités interdits#

Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes :

• les installations classées pour la protection de l’environnement, - les campings, garages collectifs de caravanes, - les dépôts et décharges de toute nature, - les entreprises de cassage de voitures et de transformation des matériaux de récupération, - l’ouverture de carrières.

1.3. Usages, affectations des sols et types d’activités autorisés sous conditions#

Peuvent être autorisées les occupations et utilisations du sol suivantes :

En secteur UB-1

• Les constructions et installations nécessaires à l’implantation des différents réseaux de distribution (eau potable, électricité, gaz, téléphone, télédiffusion, assainissement, etc.), sous réserve qu’elles s’intègrent dans l’environnement urbain existant ou projeté et qu’elles soient compatibles avec les règles du secteur; certaines prescriptions édictées dans les articles suivants du présent règlement peuvent alors ne pas leur être imposées.
• Les affouillements et exhaussements de sol, à condition qu’ils soient directement liés aux travaux et constructions autorisés, aux travaux de voirie ou réseaux ou aux aménagements paysagers des espaces libres.

En secteur UB-2

• Les affouillements et exhaussements de sol, à condition qu’ils soient directement liés aux travaux et constructions autorisés, aux travaux de voirie ou réseaux ou aux aménagements paysagers des espaces libres.
• Les stationnements de caravanes constituant un habitat permanent, à condition qu’ils soient compris dans les terrains délimités au règlement graphique comme dédiés à la sédentarisation des gens du voyage.

Article 1 – Interdiction et limitation de certains usages et affectation des sols, constructions et activités#

1.1. Destinations et sous-destinations#

5 Destinations#

20 Sous-destinations#

Autorisation UH-1 · Autorisation UH-2 · Exploitation Exploitation agricole · Non agricole et forestière · Exploitation forestière · Non · Habitation · Logement Hébergement · Oui · Oui · Non · Artisanat et commerce de détail · Restauration · Commerce et activités de service

Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle

Hébergement hôtelier et touristique

Cinéma

Autorisé sous condition de compatibilité avec le voisinage du point de vue de l’environnement et des nuisances pouvant être générées lors de l’exploitation.

Autorisé sous condition de compatibilité avec le voisinage du point de vue de l’environnement et des nuisances pouvant être générées lors de l’exploitation.

Non · Commerce de gros · Non · Non

Bureaux et locaux accueillant du public des administrations publiques et

Oui

Non

assimilés

Équipements Locaux techniques et d’intérêt collectif et industriels des administrations publiques et

Oui, sauf cas autorisés sous conditions au 1.3.

Oui service assimilés publics · Établissements d’enseignement, de santé et · Oui · Non d’action sociale · Salles d’art et de spectacles · Oui · Non

Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

Équipements sportifs Autres équipements recevant du public Industrie Entrepôt

Bureau · Centre de congrès et d’exposition · Oui · Non · Oui · Non · Non · Non

Autorisé sous condition de compatibilité avec le voisinage du point de vue de l’environnement et des nuisances pouvant être générées lors de l’exploitation.

Autorisé sous condition de compatibilité avec le voisinage du point de vue de l’environnement et des nuisances pouvant être générées lors de l’exploitation.

Non

1.2. Usages, affectations des sols et types d’activités interdits#

Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes :

• les campings, stationnements de caravanes constituant un habitat permanent, garages collectifs de caravanes, les habitations légères de loisirs,
• les dépôts et décharges de toute nature, - les entreprises de cassage de voitures et de transformation des matériaux de récupération, - l’ouverture de carrières.

1.3. Usages, affectations des sols et types d’activités autorisés sous conditions#

En secteur UH-1

Peuvent être autorisées les occupations et utilisations du sol suivantes :

• Les constructions et installations nécessaires à l’implantation des différents réseaux de distribution (eau potable, électricité, gaz, téléphone, télédiffusion, assainissement, etc.), sous réserve qu’elles s’intègrent dans l’environnement urbain existant ou projeté et qu’elles soient compatibles avec les règles du secteur ; certaines prescriptions édictées dans les articles suivants du présent règlement peuvent alors ne pas leur être imposées.
• Les affouillements et exhaussements de sol, à condition qu’ils soient directement liés aux travaux et constructions autorisés, aux travaux de voirie ou réseaux ou aménagements paysagers des espaces libres.

En secteur UH-2

Peuvent être autorisées les occupations et utilisations du sol suivantes :

• Les affouillements et exhaussements de sol, à condition qu’ils soient directement liés aux travaux et constructions autorisés, aux travaux de voirie ou réseaux ou aménagements paysagers des espaces libres.

Article 1 – Interdiction et limitation de certains usages et affectation des sols, constructions et activités#

1.1. Destinations et sous-destinations#

5 Destinations#

20 Sous-destinations#

Autorisation UL

Autorisation ULg

Exploitation agricole et forestière

Habitation

Commerce et activités de service

Équipements d’intérêt collectif et service publics

Exploitation agricole

Exploitation forestière

Logement

Hébergement

Artisanat et commerce de détail Restauration Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle Cinéma Hébergement hôtelier et touristique Commerce de gros Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Bureaux et locaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Etablissements d’enseignement, de santé et d’action sociale

Non Non Nouvelles constructions autorisée

2.1. Implantation des constructions par rapport aux emprises publiques et aux voies#

Les dispositions du présent article s'appliquent aux emprises publiques et aux voies ouvertes à la circulation, existantes ou à créer à l'occasion du projet considéré, que celles-ci soient de statut public ou privé.

Sauf indications particulières portées sur les documents graphiques (marges de recul au titre de la "loi Barnier") ou au tableau relatif au recul minimum par rapport aux voies départementales (cf. : dispositions communes à toutes les zones), les dispositions du présent article s'appliquent.

En secteur UA-1

L’implantation des constructions doit se conformer aux dispositions du règlement applicable à l’intérieur du SPR.

En secteur UA-2, UA-2+, UA-3 et UA-3+

L'implantation par rapport aux emprises publiques n'est pas réglementée.

Les constructions devront être implantées :

• à l’alignement de toutes les voies ; - dans le prolongement d'un front bâti (pouvant être constitué d'une seule construction avoisinante) caractérisé par la régularité d'un alignement différent ;
• des reculs ponctuels (ex. : loggia, coursives...) peuvent être autorisés sous réserve de participer à la bonne intégration architecturale du projet dans son environnement.

Lorsque le terrain à bâtir se situe au droit de plusieurs voies, le présent article s'applique à une seule de ces voies.

Le long des voies et chemins à conserver, en présence d'éléments paysagers (arbres, plantations, noues, talus, fossés et haies repérés ou non au plan de zonage), l'implantation à l'alignement n'est pas autorisée.

Des implantations différentes par rapport aux voies sont autorisées dans les cas suivants :

• pour les surélévations des constructions existantes qui ne respectent pas la règle d’implantation ; - pour permettre l’extension, l'aménagement ou la modification d’une construction existante qui ne respecte pas la règle dès lors que cette extension, cet aménagement ou cette modification est réalisé soit dans la continuité de la construction existante ou selon un recul supérieur à celle-ci ;
• lorsqu'un mur d’un minimum de 1 mètre de hauteur vient constituer l’alignement ; - en cas de construction de plusieurs bâtiments sur une même unité foncière : pour les bâtiments en retrait si un bâtiment existant constitue déjà un front bâti sur la voie ;
• pour les constructions en drapeau n'ayant pas de façade sur rue à l'exception de son accès ; - le long des voies et chemins à conserver en présence d'éléments paysagers ou pour assurer la préservation d’une composante végétale ou d’un élément de patrimoine ;
• pour permettre l’isolation thermique par l’extérieur (ITE) d’une construction existante à la date d’approbation du PLUi.

La distance d’implantation par rapport aux voies ne s’applique pas :

• aux équipements d’intérêt collectif et services publics, - aux abris de jardin et aux locaux techniques.

Schémas d'illustration de la règle : En cas de construction de plusieurs bâtiments sur une même unité foncière : pour les bâtiments en retrait si un bâtiment existant constitue déjà un front bâti sur la rue :

Pour les constructions en drapeau n'ayant pas de façade sur rue à l'exception de son accès :

2.2. Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives#

En secteur UA-1 Les constructions doivent être implantées sur au moins une des limites séparatives avec une accroche minimale de 5 mètres.

Lorsqu'une construction ne joint pas la limite séparative, la distance comptée horizontalement de tout point de cette construction ou du nu du mur d'un bâtiment au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché ne sera pas inférieure à 3 mètres.

Des implantations différentes sont autorisées dans les cas suivants :

• pour assurer la préservation d’une composante végétale identifiée au plan de zonage ou d’un élément de patrimoine identifié au plan de zonage ;
• pour les annexes à l'habitation qui doivent être implantées à l'alignement ou à une distance de 1 mètre minimum par rapport à la (les) limite(s) séparative(s) ;
• pour permettre l’isolation thermique par l’extérieur (ITE) d’une construction existante à la date d’approbation du PLUi ;
• pour permettre l’extension, l'aménagement ou la modification d’une construction existante qui ne respecte pas la règle dès lors que cette extension, cet aménagement ou cette modification est réalisé soit dans la continuité de la construction existante ou selon un recul supérieur à celle-ci.

La distance d’implantation ne s’applique pas :

• aux équipements d’intérêt collectif et services publics ; - aux abris de jardins présentant une emprise au sol de 12m2 maximum.

En secteur UA-2, UA-2+, UA-3 et UA-3+ Non réglementé

2.3. Implantation des constructions par rapport aux autres constructions sur une même propriété Non réglementé#

2.1. Implantation des constructions par rapport aux emprises publiques et aux voies Les dispositions du présent article s'appliquent aux emprises publiques et aux voies ouvertes à la circulation, existantes ou à créer à l'occasion du projet considéré, que celles-ci soient de statut public ou privé.

Sauf indications particulières portées sur les documents graphiques (marges de recul au titre de la "loi Barnier") ou au tableau relatif au recul minimum par rapport aux voies départementales (cf. : dispositions communes à toutes les zones), les dispositions du présent article s'appliquent.

Dans le périmètre SPR : Les prescriptions et recommandations du site patrimonial remarquable s’appliquent.

Hors périmètre SPR : Les constructions devront être implantées :

• soit à l’alignement des voies et emprises publiques; - et/soit avec un recul de 2 mètres minimum par rapport à l'alignement des voies ;

Dans le cas d'un front urbain constitué, une implantation des constructions nouvelles respectant l'alignement des constructions voisines, est exigée.

Des implantations différentes par rapport aux voies sont autorisées pour permettre l’isolation thermique par l’extérieur (ITE) d’une construction existante à la date d’approbation du PLUi. Pour les constructions existantes implantées à l’alignement des voies et emprises publiques, l’isolation thermique par l’extérieur est interdite en saillie du domaine public au rez-de-chaussée.

2.2. Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Les constructions peuvent être implantées sur la (ou les) limite(s) séparative(s).

Lorsqu'une construction ne joint pas la limite séparative, la distance comptée horizontalement de tout point de cette construction ou du nu du mur d'un bâtiment au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché ne sera pas inférieure à 3 mètres.

Des implantations différentes sont autorisées dans les cas suivants :

• pour permettre l’extension, l'aménagement ou la modification d’une construction existante qui ne respecte pas la règle dès lors que cette extension, cet aménagement ou cette modification est réalisé soit dans la continuité de la construction existante ou selon un recul supérieur à celle-ci ;
• les annexes (hors piscines) aux habitations peuvent être implantées à une distance d'1 mètre minimum par rapport à la (ou les) limite(s) séparative(s). Dans ce cas, aucune ouverture sur le pignon n'est autorisée.
• pour les surélévations des constructions existantes qui ne respectent pas la règle d’implantation ; - pour permettre l’isolation thermique par l’extérieur (ITE) d’une construction existante à la date d’approbation du PLUi.

La distance d’implantation ne s’applique pas aux équipements d’intérêt collectif et services publics.

2.3. Implantation des constructions par rapport aux autres constructions sur une même propriété Non réglementé#

2.1. Implantation des constructions par rapport aux emprises publiques et aux voies Les dispositions du présent article s'appliquent aux emprises publiques et aux voies ouvertes à la circulation, existantes ou à créer à l'occasion du projet considéré, que celles-ci soient de statut public ou privé.

Sauf indications particulières portées sur les documents graphiques (marges de recul au titre de la "loi Barnier") ou au tableau relatif au recul minimum par rapport aux voies départementales (cf. : dispositions communes à toutes les zones), les dispositions du présent article s'appliquent.

Dans le périmètre SPR Les prescriptions et recommandations du Site Patrimonial Remarquable s'appliquent.

Hors périmètre SPR L'implantation par rapport aux emprises publiques n'est pas réglementée.

Les constructions devront être implantées :

• soit à l’alignement des voies ; - soit avec un recul de 2 mètres minimum par rapport à l'alignement des voies en secteur UB-1 ; - soit avec un recul de 3 mètres minimum par rapport à l'alignement des voies en UB-2.

Des reculs ponctuels (ex. : loggia, coursives...) peuvent être autorisés sous réserve de participer à la bonne intégration architecturale du projet dans son environnement.

Lorsque le terrain à bâtir se situe au droit de plusieurs voies, le présent article s'applique à une seule de ces voies.

Dans l'ensemble de la zone Le long des voies et chemins à conserver, en présence d'éléments paysagers (arbres, plantations, noues, talus, fossés et haies repérés ou non au plan de zonage), l'implantation à l'alignement n'est pas autorisée.

Des implantations différentes par rapport aux voies sont autorisées dans les cas suivants :

• dans le prolongement d'un front bâti (pouvant être constitué d'une seule construction avoisinante) caractérisé par la régularité d'un alignement différent ;
• pour permettre l’extension, l'aménagement ou la modification d’une construction existante qui ne respecte pas la règle dès lors que cette extension, cet aménagement ou cette modification est réalisé soit dans la continuité de la construction existante ou selon un recul supérieur à celle-ci ;
• pour les surélévations des constructions existantes qui ne respectent pas la règle d’implantation ; - en cas de construction de plusieurs bâtiments sur une même unité foncière : pour les bâtiments en retrait si un bâtiment existant constitue déjà un front bâti sur la rue ;
• pour les constructions en drapeau n'ayant pas de façade sur rue à l'exception de son accès ; - dans le cas de parcelles aux formes géométriques non standards qui rendraient impossible l'application combinées des règles ;
• le long des voies et chemins à conserver en présence d'éléments paysagers ou pour assurer la préservation d’une composante végétale ou d’un élément de patrimoine ;
• pour permettre l’isolation thermique par l’extérieur (ITE) d’une construction existante à la date d’approbation du PLUi ;
• En UB-1, pour les constructions existantes implantées à l’alignement des voies et emprises publiques, l’isolation thermique par l’extérieur est interdite en saillie du domaine public au rez-de-chaussée.

La distance d’implantation par rapport aux voies ne s’applique pas :

• aux équipements d’intérêt collectif et services publics, - aux abris de jardin et aux locaux techniques.

Schémas illustrant la règle :

En cas de construction de plusieurs bâtiments sur une même unité foncière : pour les bâtiments en retrait si un bâtiment existant constitue déjà un front bâti sur la rue :

Pour les constructions en drapeau n'ayant pas de façade sur rue à l'exception de son accès :

2.2. Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Les constructions peuvent être implantées sur la (ou les) limite(s) séparative(s) Lorsqu'une construction ne joint pas la limite séparative, la distance comptée horizontalement de tout point de cette construction ou du nu du mur d'un bâtiment au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché ne sera pas inférieure à 3 mètres.

Des implantations différentes sont autorisées dans les cas suivants :

• pour permettre l’extension, l'aménagement ou la modification d’une construction existante qui ne respecte pas la règle dès lors que cette extension, cet aménagement ou cette modification est réalisé soit dans la continuité de la construction existante ou selon un recul supérieur à celle-ci ;
• dans le cas de parcelles aux formes géométriques non standards qui rendraient impossible l'application combinées des règles ;
• les annexes (hors piscines) aux habitations peuvent être implantées à une distance d'1,90 m minimum par rapport à la (ou les) limite(s) séparative(s). Dans ce cas, aucune ouverture sur le pignon n'est autorisée ;
• pour les surélévations des constructions existantes qui ne respectent pas la règle d’implantation ; - pour permettre l’isolation thermique par l’extérieur (ITE) d’une construction existante à la date d’approbation du PLUi.

La distance d’implantation ne s’applique pas :

• aux équipements d’intérêt collectif et services publics ; - aux abris de jardins présentant une emprise au sol de 12m2 maximum.

2.3. Implantation des constructions par rapport aux autres constructions sur une même propriété Non réglementé#

2.1. Implantation des constructions par rapport aux emprises publiques et aux voies Les dispositions du présent article s'appliquent aux emprises publiques et aux voies ouvertes à la circulation, existantes ou à créer à l'occasion du projet considéré, que celles-ci soient de statut public ou privé. Sauf indications particulières portées sur les documents graphiques (marges de recul au titre de la « Loi Barnier) ou au tableau relatif au recul minimum par rapport aux voies départementales (cf. dispositions communes à toutes les zones), les dispositions du présent article s’appliquent.

En secteur UH-1 Les prescriptions et recommandations du Site Patrimonial Remarquable s'appliquent.

En secteur UH-2 L'implantation par rapport aux emprises publiques n'est pas réglementée.

Les constructions devront être implantées soit à l’alignement des voies, soit avec un recul de 3 mètres minimum par rapport à l'alignement des voies.

Lorsque le terrain à bâtir se situe au droit de plusieurs voies, le présent article s'applique à une seule de ces voies.

Le long des voies et chemins à conserver, en présence d'éléments paysagers (arbres, plantations, noues, talus, fossés et haies repérés ou non au plan de zonage), l'implantation à l'alignement n'est pas autorisée.

Des implantations différentes par rapport aux voies sont autorisées dans les cas suivants :

• dans le prolongement d'un front bâti (pouvant être constitué d'une seule construction avoisinante) caractérisé par la régularité d'un alignement différent ;
• pour permettre l’extension, l'aménagement ou la modification d’une construction existante qui ne respecte pas la règle dès lors que cette extension, cet aménagement ou cette modification est réalisé soit dans la continuité de la construction existante ou selon un recul supérieur à celle-ci ;
• pour les surélévations des constructions existantes qui ne respectent pas la règle d’implantation ; - le long des voies et chemins à conserver en présence d'éléments paysagers ou pour assurer la préservation d’une composante végétale ou d’un élément de patrimoine ;
• pour permettre l’isolation thermique par l’extérieur (ITE) d’une construction existante à la date d’approbation du PLUi.

La distance d’implantation par rapport aux voies ne s’applique pas :

• aux équipements d’intérêt collectif et services publics, - aux abris de jardin et aux locaux techniques.

2.2. Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Les constructions peuvent être implantées sur la (ou les) limite(s) séparative(s). Lorsqu'une construction ne joint pas la limite séparative, la distance comptée horizontalement de tout point de cette construction ou du nu du mur d'un bâtiment au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché ne sera pas inférieure à 3 mètres.

Des implantations différentes sont autorisées dans les cas suivants :

• pour permettre l’extension d’une construction existante à la date d’approbation du PLUi, implantée différemment des règles définies ci-dessus dès lors que cette extension est réalisée dans la continuité de la construction existante ou selon un retrait supérieur à celle-ci,
• les annexes aux habitations doivent être implantées soit à l'alignement soit à une distance de 1 mètre minimum par rapport à la (les) limite(s) séparative(s),
• pour permettre l’isolation thermique par l’extérieur (ITE) d’une construction existante à la date d’approbation du PLUi,
• pour les surélévations des constructions existantes qui ne respectent pas la règle d’implantation.

La distance d’implantation ne s’applique pas :

• aux équipements d’intérêt collectif et services publics ; - aux abris de jardins présentant une emprise au sol de 12m2 maximum.

2.3. Implantation des constructions par rapport aux autres constructions sur une même propriété Non réglementé#

2.1. Implantation des constructions par rapport aux emprises publiques et aux voies Les dispositions du présent article s'appliquent aux emprises publiques et aux voies ouvertes à la circulation, existantes ou à créer à l'occasion du projet considéré, que celles-ci soient de statut public ou privé.

Sauf indications particulières portées sur les documents graphiques (marges de recul au titre de la « Loi Barnier) ou au tableau relatif au recul minimum par rapport aux voies départementales (cf. dispositions communes à toutes les zones), les dispositions du présent article s’appliquent.

Les constructions devront être implantées avec un recul de 5 mètres minimum.

Des implantations différentes sont autorisées dans les cas suivants :

• pour permettre l’extension d’une construction existante à la date d’approbation du PLUi, implantée différemment des règles définies ci-dessus dès lors que cette extension est réalisée dans la continuité de la construction existante ou selon un recul supérieur à celle-ci,
• pour permettre l’isolation thermique par l’extérieur (ITE) d’une construction existante à la date d’approbation du PLUi,
• pour les surélévations des constructions existantes qui ne respectent pas la règle d’implantation.

La distance d’implantation ne s’applique pas aux équipements d’intérêt collectif et services publics.

2.2. Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Les constructions devront être implantées avec un retrait de 5 mètres minimum.

Des implantations différentes sont autorisées dans les cas suivants :

• pour permettre l’extension d’une construction existante à la date d’approbation du PLUi, implantée différemment des règles définies ci-dessus dès lors que cette extension est réalisée dans la continuité de la construction existante ou selon un recul supérieur à celle-ci,
• pour permettre l’isolation thermique par l’extérieur (ITE) d’une construction existante à la date d’approbation du PLUi,
• pour les surélévations des constructions existantes qui ne respectent pas la règle d’implantation, sauf à Laval.

La distance d’implantation ne s’applique pas aux équipements d’intérêt collectif et services publics.

2.3. Implantation des constructions par rapport aux autres constructions sur une même propriété Non réglementé#

2.4. Emprise au sol L'emprise au sol des constructions ne peut excéder 50% de la superficie du terrain. L’emprise au sol n’est pas réglementée pour les équipements d’intérêt collectif et services publics.

Règlement de la zone UL

2.1. Implantation des constructions par rapport aux emprises publiques et aux voies Les dispositions du présent article s'appliquent aux emprises publiques et aux voies ouvertes à la circulation, existantes ou à créer à l'occasion du projet considéré, que celles-ci soient de statut public ou privé.

Sauf indications particulières portées sur les documents graphiques (marges de recul au titre de la « Loi Barnier) ou au tableau relatif au recul minimum par rapport aux voies départementales (cf. dispositions communes à toutes les zones), les dispositions du présent article s’appliquent.

Les constructions doivent être implantées avec un recul minimum de 3 mètres par rapport à l'alignement des voies.

Des implantations différentes sont autorisées dans les cas suivants :

• pour permettre l’isolation thermique par l’extérieur (ITE) d’une construction existante à la date d’approbation du PLUi,
• pour les constructions et ouvrages techniques nécessaires à l’exploitation du service ferroviaire, le long des emprises du domaine public ferroviaire,
• pour les équipements d’intérêt collectif et services publics, - en cas d'extension d’un bâtiment existant n'entraînant pas de diminution du recul actuel.

2.2. Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Les constructions devront être implantées :

• soit en limite séparative, - soit en retrait d'au moins 3 mètres de la limite séparative.

Règlement de la zone UE

Des implantations différentes sont autorisées dans les cas suivants :

• pour permettre l’extension d’une construction existante à la date d’approbation du PLUi, implantée différemment des règles définies ci-dessus dès lors que cette extension est réalisée dans la continuité de la construction existante ou selon un recul supérieur à celle-ci,
• pour permettre l’isolation thermique par l’extérieur (ITE) d’une construction existante à la date d’approbation du PLUi.

La distance d’implantation ne s’applique pas aux équipements d’intérêt collectif et services publics.

2.3. Implantation des constructions par rapport aux autres constructions sur une même propriété Non réglementé#

Les constructions doivent se conformer aux dispositions du règlement applicable à l’intérieur du site patrimonial remarquable.

Règlement de la zone AUh

2.1. Implantation des constructions par rapport aux emprises publiques et aux voies Les dispositions du présent article s'appliquent aux emprises publiques et aux voies ouvertes à la circulation, existantes ou à créer à l'occasion du projet considéré, que celles-ci soient de statut public ou privé. Sauf indications particulières portées sur les documents graphiques (marges de recul au titre de la « Loi Barnier) ou au tableau relatif au recul minimum par rapport aux voies départementales (cf. dispositions communes à toutes les zones), les dispositions du présent article s’appliquent.

Pour la ville de Laval : Les constructions doivent être implantées soit à l'alignement, soit en retrait avec un recul minimum de 2 mètres par rapport à l'alignement.

Pour les autres communes : Les constructions doivent être implantées soit à l'alignement, soit en retrait avec un recul minimum de 3 mètres par rapport à l'alignement.

Dans l’ensemble de la zone : Des implantations différentes peuvent être autorisées dans les cas suivants :

• pour permettre l’extension d’une construction existante à la date d’approbation du PLUi, implantée différemment des règles définies ci-dessus dès lors que cette extension est réalisée dans la continuité de la construction existante ou selon un recul supérieur à celle-ci,
• pour permettre l’isolation thermique par l’extérieur (ITE) d’une construction existante à la date d’approbation du PLUi,
• pour la ville de Laval uniquement : pour les constructions existantes implantées à l’alignement des voies et emprises publiques, l’isolation thermique par l’extérieur est interdite en saillie du domaine public au rez-de-chaussée,
• pour les surélévations des constructions existantes qui ne respectent pas la règle d’implantation.

La distance d’implantation ne s’applique pas aux équipements d’intérêt collectif et services publics.

2.2. Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives#

Pour la ville de Laval : Les constructions devront être implantées :

• soit en limite séparative, - soit avec un recul d'au moins 3 mètres de la limite séparative.

Cependant, les annexes à l'habitation peuvent être implantées à une distance de 1 mètre minimum par rapport à la ou (les) limite(s) séparative(s). Les dispositions ci-dessus ne s’appliquent pas :

• aux isolations thermiques par l’extérieur des constructions existantes à la date d'approbation du PLUi, - aux équipements d’intérêt collectif et services publics.

Pour les autres communes : Les constructions devront être implantées :

• soit en limite séparative, - soit avec un recul d'au moins 3 mètres de la limite séparative.

Règlement de la zone AUh

Des implantations différentes sont autorisées :

• pour permettre l’extension d’une construction existante à la date d’approbation du PLUi, implantée différemment des règles définies ci-dessus dès lors que cette extension est réalisée dans la continuité de la construction existante ou selon un retrait supérieur à celle-ci,
• pour permettre l’isolation thermique par l’extérieur (ITE) d’une construction existante à la date d’approbation du PLUi,
• pour les surélévations des constructions existantes qui ne respectent pas la règle d’implantation.

Les dispositions ci-dessus ne s’appliquent pas aux équipements d’intérêt collectif et services publics.

2.3. Implantation des constructions par rapport aux autres constructions sur une même propriété Non réglementé#

2.1. Implantation des constructions par rapport aux emprises publiques et aux voies Les dispositions du présent article s'appliquent aux emprises publiques et aux voies ouvertes à la circulation, existantes ou à créer à l'occasion du projet considéré, que celles-ci soient de statut public ou privé.

Sauf indications particulières portées sur les documents graphiques (marges de recul au titre de la « Loi Barnier) ou au tableau relatif au recul minimum par rapport aux voies départementales (cf. dispositions communes à toutes les zones), les dispositions du présent article s’appliquent.

Les constructions devront respecter un recul minimum de 5 mètres par rapport à l'alignement.

Des implantations différentes sont autorisées dans les cas suivants :

• pour permettre l’extension d’une construction existante à la date d’approbation du PLUi, implantée différemment des règles définies ci-dessus dès lors que cette extension est réalisée dans la continuité de la construction existante ou selon un recul supérieur à celle-ci,

Règlement de la zone AUL

• pour permettre l’isolation thermique par l’extérieur (ITE) d’une construction existante à la date d’approbation du PLUi,
• à Laval uniquement, pour les constructions existantes implantées à l’alignement des voies et emprises publiques, l’isolation thermique par l’extérieur est interdite en saillie du domaine public au rez-dechaussée,
• pour les surélévations des constructions existantes qui ne respectent pas la règle d’implantation.

La distance d’implantation ne s’applique pas aux équipements d’intérêt collectif et services publics.

2.2. Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Les constructions devront respecter un retrait minimum de 5 mètres par rapport aux limites séparatives.

• pour permettre l’extension d’une construction existante à la date d’approbation du PLUi, implantée différemment des règles définies ci-dessus dès lors que cette extension est réalisée dans la continuité de la construction existante ou selon un recul supérieur à celle-ci,
• pour permettre l’isolation thermique par l’extérieur (ITE) d’une construction existante à la date d’approbation du PLUi,
• pour les surélévations des constructions existantes qui ne respectent pas la règle d’implantation.

La distance d’implantation ne s’applique pas aux équipements d’intérêt collectif et services publics.

2.3. Implantation des constructions par rapport aux autres constructions sur une même propriété Non réglementé#

2.4. Emprise au sol L'emprise au sol des constructions ne peut excéder 50% de la superficie du terrain. L’emprise au sol n’est pas réglementée pour les équipements d’intérêt collectif et services publics.

2.1. Implantation des constructions par rapport aux emprises publiques et aux voies Les dispositions du présent article s'appliquent aux emprises publiques et aux voies ouvertes à la circulation, existantes ou à créer à l'occasion du projet considéré, que celles-ci soient de statut public ou privé.

Sauf indications particulières portées sur les documents graphiques (marges de recul au titre de la « Loi Barnier) ou au tableau relatif au recul minimum par rapport aux voies départementales (cf. dispositions communes à toutes les zones), les dispositions du présent article s’appliquent.

Les constructions doivent être implantées avec un recul minimum de 5 mètres par rapport à l'alignement des voies et emprises publiques.

Des implantations différentes sont autorisées dans les cas suivants :

• pour permettre l’isolation thermique par l’extérieur (ITE) d’une construction existante à la date d’approbation du PLUi,
• pour les constructions et ouvrages techniques nécessaires à l’exploitation du service ferroviaire, le long des emprises du domaine public ferroviaire,
• pour les équipements d’intérêt collectif et services publics, - en cas d'extension d’un bâtiment existant n'entraînant pas de diminution du recul actuel.

2.2. Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Les constructions devront être implantées :

• soit en limite séparative, - soit en retrait d'au moins 5 mètres de la limite séparative.

Des implantations différentes sont autorisées dans les cas suivants :

• pour permettre l’extension d’une construction existante à la date d’approbation du PLUi, implantée différemment des règles définies ci-dessus dès lors que cette extension est réalisée dans la continuité de la construction existante ou avec un recul supérieur à celle-ci,
• pour permettre l’isolation thermique par l’extérieur (ITE) d’une construction existante à la date d’approbation du PLUi.

La distance d’implantation ne s’applique pas aux équipements d’intérêt collectif et services publics.

Règlement de la zone AUE

2.3. Implantation des constructions par rapport aux autres constructions sur une même propriété Non réglementé#

En secteur UA-1 La hauteur des constructions doit se conformer aux dispositions du règlement applicable à l’intérieur du SPR.

En secteur UA-2 La hauteur maximale autorisée est fixée à 15 mètres, calculée par rapport au niveau du terrain naturel, et ce en tout point de la construction.

En secteur UA-2+ La hauteur maximale autorisée est fixée à 20 mètres, calculée par rapport au niveau du terrain naturel, et ce en tout point de la construction.

En secteur UA-3 La hauteur maximale autorisée est fixée à 7 mètres à l’égout et 12 mètres au faîtage ou à l’acrotère, calculée par rapport au niveau du terrain naturel, et ce, en tout point de la construction. La hauteur des constructions doit se conformer aux dispositions du règlement applicable à l’intérieur du SPR.

En secteur UA-3+ La hauteur maximale autorisée est fixée à 10 mètres à l’égout et 15 mètres au faîtage ou à l’acrotère, calculée par rapport au niveau du terrain naturel, et ce, en tout point de la construction.

Dans l’ensemble des secteurs hors SPR

Pour les équipements d’intérêt collectif et services publics : la hauteur n’est pas réglementée.

Sont admis en dépassement des hauteurs maximales fixées par secteur :

• les ouvrages et installations ne constituant pas de surface de plancher, les ouvrages indispensables et de faible emprise tels que lucarnes, cheminées, locaux techniques, garde-corps, etc,
• les éléments et locaux techniques liés à la production d’énergie renouvelable, panneaux solaires, éoliennes…
• les dispositifs permettant l’accessibilité aux personnes à mobilité réduite - les cages d’ascenseurs.

. Hauteur des constructions

Dans le périmètre SPR : Les prescriptions et recommandations du site patrimonial remarquable s’appliquent.

Hors périmètre SPR : La hauteur maximale des constructions ne doit pas excéder 20 mètres.

Les nouvelles constructions seront parfaitement intégrées dans le contexte urbain. Cette intégration est prise en compte au-delà de l'environnement immédiat (cf. : lexique PLUi). Dans les cas où cette parfaite intégration ne peut être justifiée, la hauteur maximale des nouvelles constructions ne pourra pas dépasser 13 mètres, en prenant pour point de référence le point le plus bas de l’environnement immédiat.

Pour les équipements d’intérêt collectif et services publics : non réglementé.

. Hauteur des constructions

En secteur UB-1 Dans le périmètre SPR, les prescriptions et recommandations du SPR s’appliquent.

Hors périmètre SPR, la hauteur maximale des constructions ne doit pas excéder 13 mètres, calculée par rapport au niveau du terrain naturel, et ce en tout point de la construction.

Cette hauteur maximale peut être augmentée jusqu’à 20 mètres pour être rendue cohérente avec la hauteur des constructions environnantes situées dans un rayon de 12 mètres pris en tout point des limites de l'unité foncière.

En secteur UB-2 Dans le périmètre SPR, les prescriptions et recommandations du SPR s’appliquent.

Hors périmètre SPR, la hauteur maximale autorisée est fixée à 9 mètres à l’égout et 13 mètres au faîtage ou à l’acrotère, calculée par rapport au niveau du terrain naturel, et ce en tout point de la construction.

Dans l’ensemble de la zone hors SPR La hauteur des constructions n’est pas réglementée pour les équipements d’intérêt collectif et services publics.

. Hauteur des constructions

En secteur UH-1 La hauteur des constructions doit se conformer aux dispositions du règlement applicable à l’intérieur du SPR.

En secteur UH-2 La hauteur maximale autorisée est fixée à 7 mètres à l’égout et 12 mètres au faîtage ou à l’acrotère, calculée par rapport au niveau du terrain naturel, et ce en tout point de la construction. La hauteur des constructions n’est pas réglementée pour les équipements d’intérêt collectif et services publics.

. Hauteur des constructions Non réglementé

. Hauteur des constructions Les dispositions du site patrimonial remarquable s’appliquent dans les périmètres concernés.

En l’absence d’indications particulières au règlement graphique, les hauteurs sont non réglementées. En présence d'une indication de hauteur maximum sur le règlement graphique, celle-ci s'impose aux constructions en tout point par rapport au terrain naturel.

. Hauteur des constructions

Pour la ville de Laval : La hauteur maximale autorisée est fixée à 15 mètres, calculée par rapport au niveau du terrain naturel et ce en tout point de la construction.

La hauteur des constructions n’est pas réglementée pour les équipements d’intérêt collectif et services publics.

Pour les autres communes : La hauteur maximale autorisée est fixée à 9 mètres à l’égout et 13 mètres au faîtage ou à l’acrotère, calculée par rapport au niveau du terrain naturel, et ce en tout point de la construction.

La hauteur des constructions n’est pas réglementée pour les équipements d’intérêt collectif et services publics.

. Hauteur des constructions

Dans l'ensemble de la zone (y compris en secteur Ap et dans tous les STECAL) :

• pour les extensions des habitations existantes à la date d’instruction de l’autorisation du droit des sols et les annexes accolées : la hauteur maximale ne doit pas dépasser la hauteur de la construction faisant l'objet des travaux.
• la hauteur maximale des annexes non accolées aux habitations n’excède pas 5 mètres.

Dans l'ensemble de la zone A et en secteur Ap : Il n’est pas fixé de règles pour les autres constructions autorisées dans la zone.

Dans le secteur Aenr : Pour les constructions nouvelles : la hauteur maximale ne doit pas excéder 5 mètres.

Dans les STECAL Ah : Pour les constructions nouvelles : la hauteur maximale ne doit pas excéder 9 mètres.

Dans les STECAL Ae1 et Ae2 :

• pour les constructions nouvelles : la hauteur maximale ne doit pas excéder 12 mètres, - pour les extensions et les annexes accolées : la hauteur maximale ne doit pas dépasser la hauteur de la construction faisant l'objet des travaux,
• pour les annexes non accolées : la hauteur maximale ne doit pas excéder 9 mètres.

Dans les STECAL At :

• pour les constructions nouvelles : la hauteur maximale ne doit pas excéder 9 mètres, - pour les extensions et les annexes accolées : la hauteur maximale ne doit pas dépasser la hauteur de la construction faisant l'objet des travaux,
• pour les annexes non accolées : la hauteur maximale ne doit pas excéder 5 mètres.

Dans les STECAL Ar1 et Ar2 : Pour les constructions nouvelles : la hauteur maximale ne doit pas excéder 12 mètres.

Dans les STECAL Al : Pour les constructions nouvelles : la hauteur maximale ne doit pas excéder 3,5 mètres.

Dans les STECAL Ag1 et Ag2 : Pour les constructions nouvelles : la hauteur maximale ne doit pas excéder 6 mètres.

. Hauteur des constructions

Dans l'ensemble de la zone N (hors Nc, Nf1, Nf2, Nf3, Nf4) :

• pour les extensions des habitations existantes à la date d’instruction de l’autorisation du droit des sols et les annexes accolées : la hauteur maximale ne doit pas dépasser la hauteur de la construction faisant l'objet des travaux,
• la hauteur maximale des annexes non accolées aux habitations n’excède pas 5 mètres.

Dans le secteur Nc : La hauteur maximale ne doit pas excéder 30 mètres, sauf en cas d'impératifs techniques.

Dans l'ensemble de la zone N (y compris dans les secteurs Np, Nc et Nenr et dans tous les STECAL) : Il n’est pas fixé de règles pour les autres constructions autorisées dans la zone.

Dans le secteur Nf4 : La hauteur maximale des aménagements et équipements autorisés ne doit pas excéder 9 mètres.

Dans le secteur Nf3 : La hauteur maximale des aménagements et équipements autorisés ne doit pas excéder 9 mètres.

Dans le secteur Nf2 : La hauteur maximale des aménagements et équipements autorisés ne doit pas excéder 9 mètres. Toutefois, dans le cas d’une extension de construction existante, la hauteur maximale ne doit pas dépasser la hauteur de la construction faisant l'objet des travaux.

Règlement de la zone N

Dans le secteur Nenr : La hauteur maximale ne doit pas excéder 5 mètres.

Dans les STECAL Nh : Pour les constructions nouvelles : la hauteur maximale ne doit pas excéder 9 mètres.

Dans les STECAL Ne1 et Ne2 :

• pour les constructions nouvelles : la hauteur maximale ne doit pas excéder 12 mètres, - pour les extensions et les annexes accolées : la hauteur maximale ne doit pas dépasser la hauteur de la construction faisant l'objet des travaux,
• pour les annexes non accolées : la hauteur maximale ne doit pas excéder 9 mètres.

Dans les STECAL Nt :

• pour les constructions nouvelles : la hauteur maximale ne doit pas excéder 9 mètres, - pour les extensions et les annexes accolées : la hauteur maximale ne doit pas dépasser la hauteur de la construction faisant l'objet des travaux,
• pour les annexes non accolées : la hauteur maximale ne doit pas excéder 5 mètres.

Dans les STECAL Nr1 et Nr2 : La hauteur maximale ne doit pas excéder 12 mètres.

Dans les STECAL Nl : La hauteur maximale des constructions légères ne doit pas excéder 3,50 mètres. La hauteur des HLL dans les arbres, ne devra pas dépasser la cime des arbres. La hauteur des HLL au sol ne devra pas dépasser 3,50 mètres pour limiter l’impact dans le grand paysage.

Dans le STECAL Ng1 : La hauteur maximale ne doit pas excéder 6 mètres.

Dans les STECAL Nf1 : - pour les constructions nouvelles : la hauteur maximale ne doit pas excéder 9 mètres, - pour les extensions et les annexes accolées : la hauteur maximale ne doit pas dépasser la hauteur de la construction faisant l'objet des travaux, - pour les annexes non accolées : la hauteur maximale ne doit pas excéder 5 mètres.

Dans le STECAL Nn : La hauteur maximale est fixée à 9 mètres.

Emprise au sol L’emprise au sol maximale des constructions est fixée à 65 % de la surface du terrain.

Pour les équipements d’intérêt collectif et services publics : non réglementé.

. Emprise au sol

En secteur UB-1 L’emprise au sol maximale des constructions est fixée à 60 % de la surface du terrain.

En secteur UB-2

A Bonchamp, Changé, L'Huisserie, Louverné et Saint-Berthevin, l’emprise au sol maximale des constructions est fixée à 60 % de la surface du terrain.

Pour les autres communes, l’emprise au sol maximale des constructions est fixée à 50 % de la surface du terrain.

Dans l’ensemble de la zone L’emprise au sol n’est pas réglementée pour les équipements d’intérêt collectif et services publics.

. Part minimale des espaces perméables et de pleine terre

Les espaces perméables doivent représenter au moins 30 % de la surface totale du terrain, dont 20% au moins de surfaces de pleine terre. Ces espaces doivent être plantés d'arbres de haut jet.

. Emprise au sol

En secteur UH-1 Non réglementé

En secteur UH-2 L'emprise au sol des constructions ne peut excéder 50% de la superficie du terrain. L’emprise au sol n’est pas réglementée pour les équipements d’intérêt collectif et services publics.

. Emprise au sol

Pour la ville de Laval et les communes de Bonchamp, Changé, L'Huisserie, Louverné et Saint-Berthevin : L’emprise au sol maximale des constructions est fixée à 60 % de la surface du terrain.

Pour les autres communes : L’emprise au sol maximale des constructions est fixée à 50 % de la surface du terrain.

Dans l’ensemble de la zone : L’emprise au sol n’est pas réglementée pour les équipements d’intérêt collectif et services publics.

. Emprise au sol

Dans le secteur Ap :

• les extensions des constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole existantes à la date d’approbation du PLUi, dans la limite de 30% de l'emprise au sol de la construction étendue,
• l’emprise au sol de l’extension des constructions agricoles existantes dans le cadre d’une mise aux normes n'est pas réglementée,

Dans l'ensemble de la zone (y compris en secteur Ap, Aenr), excepté pour le STECAL Ag2 :

• pour les extensions et annexes aux habitations existantes à la date d’instruction de l’autorisation du droit des sols : l'emprise sol de l’extension ne dépasse pas 50% de la surface de plancher de la ou des constructions constituant l'habitat existant à la date d’approbation du PLUi, et que l’emprise au sol totale de la construction après extension ne soit pas supérieure à 250 m²,
• pour les constructions ayant déjà une emprise au sol 250 m² à la date d’approbation du PLUi, une extension de 25 m² maximum sera néanmoins autorisée,
• l’emprise au sol cumulée des annexes créées à partir de la date d'approbation du PLUi ne dépasse pas

40 m²,

• une seule piscine d'une surface de bassin maximum de 50 m² ne soit réalisée par habitation existante.

Dans le secteur Aenr :

L’emprise au sol maximale des constructions est fixée :

• à 30 m² maximum pour les constructions techniques nécessaires à l'exploitation des ENR, notamment les locaux de surveillance,
• à 30 m² pour les abris pour animaux.

Dans les STECAL Ah :

Hors Laval :

• l'emprise au sol des constructions ne peut excéder 50% de la superficie du terrain.

À Laval :

• l'emprise au sol des constructions ne peut excéder 15% de la superficie du terrain.

Dans les STECAL Ae1:

• pour les extensions : l'emprise au sol de l'extension ne doit pas dépasser 50% de la surface de plancher de la construction existante à la date d’approbation du PLUi faisant l'objet des travaux,
• pour les annexes : l’emprise au sol cumulée des annexes créées à partir de la date d'approbation du

PLUi ne doit pas dépasser 40 m².

Dans les STECAL Ae2 :

• pour les extensions : l'emprise au sol de l'extension ne doit pas dépasser 50% de la surface de plancher de la construction existante à la date d’approbation du PLUi faisant l'objet des travaux,
• pour les annexes : l’emprise au sol cumulée des annexes créées à partir de la date d'approbation du

PLUi ne doit pas dépasser 40 m²,

• L'emprise au sol des constructions ne peut excéder 60% de la superficie du terrain.

Dans les STECAL At : L’emprise au sol maximale des constructions est fixée à 50% de la surface du terrain.

Dans les STECAL Ar1 : L’emprise au sol maximale des constructions est fixée à 60% de la surface du terrain.

Dans les STECAL Ar2 : L’emprise au sol maximale des constructions est fixée à 20% de la surface du terrain et l’emprise au sol par construction est limitée à 30 m².

Dans les STECAL Al : L’emprise au sol maximale des constructions est fixée à 20% de la surface du terrain et dans une limite de 20 m² d’emprise au sol par construction.

Dans les STECAL Ag1 et Ag2 : - L’emprise au sol maximale des constructions est fixée à 20% de la surface du terrain - L’emprise au sol des annexes créées par habitation à partir de la date d'approbation du PLUi ne dépasse pas 7 m², - L'emprise au sol cumulée des équipements collectifs communs (salle de convivialité, laverie, garages vélos et voitures, etc.) ne dépasse pas 200 m2.

. Emprise au sol

Dans le secteur Np :

• les extensions des constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole existantes à la date d’approbation du PLUi, dans la limite de 30% de l'emprise au sol de la construction étendue,
• l’emprise au sol de l’extension des constructions agricoles existantes dans le cadre d’une mise aux normes n'est pas réglementée.

Dans le STECAL Nc : L’emprise au sol maximale des constructions est fixée à 5% de la surface du terrain.

Dans l'ensemble de la zone N (hors Nf1, Nf2, Nf3, Nf4) :

• pour les extensions et annexes aux habitations existantes à la date d’instruction de l’autorisation du droit des sols : l'emprise sol de l’extension ne dépasse pas 50% de la surface de plancher de la ou des constructions constituant l'habitat existant à la date d’approbation du PLUi, et que l’emprise au sol totale de la construction après extension ne soit pas supérieure à 250 m²,
• pour les constructions ayant déjà une emprise au sol 250 m² à la date d’approbation du PLUi, une extension de 25 m² maximum sera néanmoins autorisée,

Règlement de la zone N

• l’emprise au sol cumulée des annexes créées à partir de la date d'approbation du PLUi ne dépasse pas

40 m²,

• une seule piscine d'une surface de bassin maximum de 50 m² ne soit réalisée par habitation existante.

Dans le secteur Nenr : L’emprise au sol maximale des constructions est fixée :

• à 30 m² maximum pour les constructions techniques nécessaires à l'exploitation des ENR, notamment les locaux de surveillance,
• à 30 m² pour les abris pour animaux.

Dans le secteur Nf4 :

• L’emprise au sol maximale des aménagements et équipements autorisés est limitée à 20 m².

Dans le secteur Nf3 :

• L’emprise au sol maximale des aménagements et équipements autorisés est limitée à 20 m².

Dans le secteur Nf2 :

• L’emprise au sol maximale des aménagements et équipements autorisés est limitée à 20 m². - L’emprise au sol maximale des extensions des constructions existantes est fixée à 50% de l’emprise au sol existante sous réserve que l’emprise au sol totale de la construction après extension ne soit pas supérieure à 250 m².

Dans les STECAL Nh : L'emprise au sol des constructions ne peut excéder 50% de la superficie du terrain.

Dans les STECAL Ne1 :

• pour les extensions : l'emprise au sol de l'extension ne doit pas dépasser 50% de la surface de plancher de la construction existante à la date d’approbation du PLUi faisant l'objet des travaux,
• pour les annexes : l’emprise au sol cumulée des annexes créées à partir de la date d'approbation du

PLUi ne doit pas dépasser 40 m².

Dans les STECAL Ne2 :

• pour les extensions : l'emprise au sol de l'extension ne doit pas dépasser 50% de la surface de plancher de la construction existante à la date d’approbation du PLUi faisant l'objet des travaux,
• pour les annexes : l’emprise au sol cumulée des annexes créées à partir de la date d'approbation du

PLUi ne doit pas dépasser 40 m²,

• L'emprise au sol des constructions ne peut excéder 60% de la superficie du terrain.

Dans les STECAL Nt : L’emprise au sol maximale des constructions est fixée à 50% de la surface du terrain.

Dans les STECAL Nr1 : L’emprise au sol maximale des constructions est fixée à 60% de la surface du terrain.

Dans les STECAL Nr2 :

Règlement de la zone N

L’emprise au sol maximale des constructions est fixée à 20% de la surface du terrain et l’emprise au sol par construction est limitée à 30 m².

Dans les STECAL Nl : L’emprise au sol maximale des constructions légères, installations et HLL est fixée à 20% de la surface du STECAL Nl dans lequel elles s’inscrivent. Pour les Habitations Légères de Loisirs (HLL) groupées ou isolées (cabanes dans les arbres, tipis, yourtes…) :

• L’emprise au sol par HLL est limitée à 40 m². - L’emprise au sol des constructions légères ne devra pas dépasser 10 m². - L’emprise au sol cumulée des nouvelles constructions légères, installations et HLL à partir de la date d’approbation du PLUi ne représente pas plus de 550 m².

Dans les STECAL Ng1 : L’emprise au sol maximale des constructions est fixée à 20% de la surface du terrain.

Dans les STECAL Nf1 : L’emprise au sol maximale des constructions est fixée à 30% de la surface du STECAL.

Dans les STECAL Nn : L’emprise au sol maximale des constructions est fixée à 50% de la surface du terrain.

3.1. Permis de démolir Les démolitions d'immeuble ou partie d'immeuble sont soumises à permis de démolir dans les conditions prévues par le Code de l'urbanisme, par délibération du Conseil communautaire.

3.2. Reconstruction à l'identique d'un bâtiment La reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli est autorisée dans les conditions prévues par le Code de l'urbanisme :

• le bâtiment doit avoir été détruit ou démoli depuis moins de 10 ans ; - le bâtiment détruit ou démoli doit avoir été régulièrement édifié ; - la possibilité d'une reconstruction ne doit pas être exclue par le PLUi ; - la construction ne doit pas être soumise à un risque certain et prévisible de nature à mettre en danger la sécurité des occupants.

Cette reconstruction à l'identique est soumise à autorisation d'urbanisme.

3.3. Éléments de paysage à protéger, à conserver, à mettre en valeur ou à requalifier pour des motifs d'ordre culturel, historique ou architectural : patrimoine bâti L’article L151-19 du Code de l’urbanisme permet, dans le cadre du PLUi : « d’identifier et de localiser les éléments de paysage et délimiter les quartiers, îlots, immeubles, espaces publics, monuments, sites et secteurs à protéger, à mettre en valeur ou à requalifier pour des motifs d'ordre culturel, historique ou architectural et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer leur préservation. »

Dans le présent PLUi, il s’agit des éléments suivants : - Les voies, chemins à conserver ou à créer. - Cette prescription relève des dispositions applicables à chaque zone en termes de qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (article 3).

• En zones U, la création de nouveaux accès automobile sur les chemins identifiés comme étant "à conserver" sont interdits. Les accès piétonniers sont autorisés.
• Les murs d’intérêt. - Cette prescription relève des dispositions applicables à chaque zone en termes de qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (article 3). - Les éléments du patrimoine bâti à mettre en valeur, à requalifier ou à restaurer, sont identifiés avec 3 types de patrimoine à préserver avec des prescriptions adaptées : - le patrimoine exceptionnel qui fait l’objet de fiches individualisées avec des prescriptions particulières pour chaque bâtiment, - le patrimoine remarquable qui fait l’objet de prescriptions générales, - le patrimoine intéressant qui fait l’objet de prescriptions générales.

Les prescriptions figurent en fin du règlement dans le chapitre “Prescriptions et recommandations liées au patrimoine bâti”. Cette prescription s’applique de manière cumulative avec les dispositions applicables à chaque zone en termes de qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (article 3). Ce sont les prescriptions les plus restrictives qui s’appliquent.

3.4. Clôtures Les dispositions sur les clôtures sur voie ou en limites séparatives s’appliquent lorsque la clôture est implantée sur ces limites ou en retrait par rapport à celles-ci.

Toute édification et modification de clôtures est soumise à déclaration préalable dans les conditions prévues par le Code de l'urbanisme, par délibération du Conseil communautaire.

3.5. Matériaux Toute utilisation de matériaux susceptibles de donner un aspect provisoire est interdite. Les matériaux tels que carreaux de plâtre, briques creuses, parpaings destinés à être recouverts d'un parement ou d'enduits, ne peuvent être laissés apparents sur les façades et les pignons des constructions, ni sur les clôtures.

3.6 Façades Le programme des travaux à engager (remise en état, remise en peinture, réfection, remplacement, création, etc.) doit prendre en compte l’ensemble de la façade ou des façades sur lesquelles porteront ces intervention. Le projet correspondant doit avoir pour objectif d’harmoniser l’ensemble des menuiseries avec la façade de l’immeuble en respectant son caractère et son état d’origine.

En secteur UA-1, les dispositions du site patrimonial remarquable de Laval s’appliquent.

En secteur UA-3, les dispositions du site patrimonial remarquable de Parné-sur-Roc s’appliquent dans le périmètre concerné.

Hors périmètres SPR, tout projet peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions particulières si les constructions ou utilisations du sol concernées, par leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

Dans l’ensemble de la zone, les dispositions de l’article 3 ne s’appliquent pas aux équipements d’intérêt collectif et services publics.

3.1. Volume et terrassement#

En secteurs UA-2, UA-2+, UA-3 et UA-3+ Les constructions nouvelles, les aménagements et les extensions de bâtiments existants doivent présenter une simplicité de volumes et s'intégrer avec harmonie à l'environnement immédiat (et au bâtiment recevant une extension, le cas échéant) et dans le paysage urbain.

3.2. Toitures La forme et la pente des toitures ne sont pas réglementées. Elles doivent cependant proposer une bonne insertion avec le bâti environnant.

Les matériaux d’aspect « plaques ondulées en tôle ou plastique » sont interdits. Les membranes d'étanchéité sont autorisées dès lors qu'elles sont masquées par un relevé d'acrotère et si elles ne sont pas visibles depuis l'espace public.

En secteur UA-1, les toitures terrasse dissimulées par un acrotère, si elles ne sont pas végétalisées recevront un revêtement de teinte claire.

En matière d’ouvertures, il est interdit d’en multiplier le nombre et les dimensions sur un même pan de toiture. Elles seront conditionnées à une implantation composée avec la façade (alignement sur ouverture ou trumeau). Les châssis de toit sont de proportions plus hautes que larges.

3.3. Façades#

En secteurs UA-2 et UA-2+ En matière de couleurs et de matériaux, les façades des constructions doivent respecter les caractéristiques du bâti environnant.

Les Isolations Thermiques par l'Extérieur (ITE) devront avoir une finition enduite.

En secteur UA-3 En matière de couleurs et de matériaux, les façades des constructions doivent respecter les caractéristiques du bâti environnant.

Les matériaux dont l’aspect est de type tôle et les imitations de matériaux naturels (faux pans de bois, fausses pierres, …) sont interdits.

Les matériaux destinés à être enduits le seront (parpaings, briques, …).

La forme et l’alignement des ouvertures doivent respecter les caractéristiques du bâti environnant.

Les Isolations Thermiques par l'Extérieur (ITE) devront avoir une finition enduite.

En secteur UA-3+ En matière de couleurs et de matériaux, les façades des constructions doivent respecter les caractéristiques du bâti environnant.

Les matériaux dont l’aspect est de type tôle, brique non couverte ni enduite, les imitations de matériaux naturels (faux pans de bois, fausses pierres, …) sont interdits.

Les Isolations Thermiques par l'Extérieur (ITE) devront avoir une finition enduite.

3.4. Clôtures#

En secteur UA-2, UA-2+, UA-3 et UA-3+ Toutes les clôtures doivent être conçues de manière à participer harmonieusement au paysage urbain (avec les constructions existantes sur le terrain d'assiette du projet et avec les terrains avoisinants) et à assurer une continuité visuelle (en termes de matériaux, de couleurs et de hauteur).

L’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts est interdit.

Toute utilisation de PVC, de tous types de plaques/poteaux en béton et de matériaux susceptibles de donner un aspect provisoire est interdite.

• Clôtures sur voies :

La hauteur maximale des clôtures sur voies est limitée à 1,5 mètre. Elles devront être constituées :

• soit d’un mur plein en pierre apparente ou maçonné et enduit ;
• soit d'un mur bahut maçonné et enduit dont la hauteur ne dépasse pas, le cas échéant, celle d'un mur bahut avoisinant, surmonté d'un dispositif à claire-voie composé d'une grille. Ces clôtures pourront être doublées d'une haie composée d'essences locales implantée à l'arrière de la clôture.
• Clôtures sur emprises publiques et en limites séparatives :

La hauteur maximale des clôtures en limites séparatives et sur emprise publique est limitée à 1,8 mètre. Elles devront être constituées :

• soit d'une haie composée d'essences locales pouvant être doublée d'un grillage ; - soit d’un mur plein en pierre apparente ou maçonné et enduit ; - soit d'un mur bahut maçonné et enduit surmonté d'un grillage, d'une grille ou d'un dispositif occultant;
• soit par des matériaux de qualité, destinés à cet usage et mis en œuvre selon les règles de l’art, permettant d'assurer une continuité visuelle et/ou de participer harmonieusement au paysage urbain.

3.5. Capteurs solaires et dispositifs de production d’énergies renouvelables#

En secteurs UA-2 et UA-3 et en sous-secteurs UA-2+ et UA-3+ Les dispositifs de production d'énergies renouvelables (notamment les capteurs solaires) sont interdits en façade sur emprise publique et sur voie.

Les capteurs solaires devront être :

• intégrés à la toiture ; - regroupés en un seul champ, par pan de toiture ; - d'une forme géométrique simple (carré ou rectangle).

Lors d'une implantation de capteurs solaires en toiture terrasse, ils devront être disposés de manière à limiter leur impact visuel (recul suffisant, masquage des structures de support, composition avec des éléments du bâti).

La surimposition par rapport à la toiture est autorisée.

3.6. Architecture contemporaine#

En secteurs UA-2 et UA-3 et en sous-secteurs UA-2+ et UA-3+ L’architecture contemporaine devra être intégrée à l’existant, reprenant des teintes, matériaux et volumétries de l’architecture vernaculaire.

3.6. Intégration des réseaux En secteur UA-1#

En cas d’installation de citernes de récupération des eaux pluviales, elles seront intégrées dans la construction ou enfouies avec un système de pompage, ou à défaut, dissimulées par une haie arbustive d’essences locales.

Dans le périmètre SPR : Les dispositions du site patrimonial remarquable de Laval s’appliquent.

Hors périmètre SPR : Tout projet peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions particulières si les constructions ou utilisations du sol concernées, par leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

Dans l’ensemble de la zone : Les dispositions de l’article 3 ne s’appliquent pas aux équipements d’intérêt collectif et services publics.

3.1. Volume et terrassement Les constructions nouvelles, les aménagements et les extensions de bâtiments existants doivent présenter une simplicité de volumes et s'intégrer avec harmonie à l'environnement immédiat (et au bâtiment recevant une extension, le cas échéant) et dans le paysage urbain.

En secteur UB-1, les dispositions du SPR de Laval s’appliquent dans le périmètre concerné.

En secteur UB-2, les dispositions du SPR de Parné-sur-Roc s’appliquent dans le périmètre concerné.

Hors périmètres SPR, tout projet peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions particulières si les constructions ou utilisations du sol concernées, par leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

Dans l’ensemble de la zone, les dispositions de l’article 3 ne s’appliquent pas aux équipements d’intérêt collectif et services publics.

3.1. Volume et terrassement#

En secteur UB-2

Les constructions et bâtiments nouveaux, les aménagements et les extensions de bâtiments existants doivent présenter une simplicité de volumes et s'intégrer avec harmonie à l'environnement immédiat (et au bâtiment recevant une extension, le cas échéant) et dans le paysage urbain.

3.2. Toitures#

En secteur UB-1

• Formes :

Les lucarnes rampantes de proportion envahissante et les chiens-assis sont interdits.

Les châssis de toit sont autorisés. Ils sont intégrés à la trame des ouvertures en façade et au plan de toiture (pose encastrée).

La multiplication des dimensions et des implantations sur un même pan de toiture est interdite.

• Matériaux :

Sont autorisés uniquement : l’ardoise ou matériau de module et d’aspect similaire, l’inox prépatiné, le zinc ou matériau d’aspect similaire, le cuivre, le verre.

Les plaques ondulées en tôle ou plastique sont interdites.

En toiture, les membranes d’étanchéité sont autorisées si elles sont masquées par un relevé d’acrotère et si elles ne sont pas visibles depuis les espaces publics.

Les toitures terrasse dissimulées par un acrotère, si elles ne sont pas végétalisées recevront un revêtement de teinte claire.

En secteur UB-2 La forme et la pente des toitures ne sont pas réglementées. Elles doivent cependant proposer une bonne insertion avec le bâti environnant.

Les matériaux d’aspect « plaques ondulées en tôle ou plastique » sont interdits. Les membranes d'étanchéité sont autorisées dès lors qu'elles sont masquées par un relevé d'acrotère et si elles ne sont pas visibles depuis l'espace public.

3.3. Façades#

En secteur UB-1 Les façades doivent recevoir un traitement de qualité de façon à assurer une bonne tenue dans le temps et mis en œuvre selon les règles de l’art : pierre massive ou revêtement de pierre, béton architectonique, enduits, bois, vitrages, résilles et trames métalliques, zinc, panneaux de synthèse de qualité, façades végétalisées.

L’utilisation d’autres matériaux, notamment la brique ou l’ardoise, est autorisée dans des proportions mineures.

En secteur UB-2 En matière de couleurs et de matériaux retenus, les façades des constructions doivent être en harmonie avec l’environnement immédiat.

Ces dispositions s'appliquent aux constructions et bâtiments nouveaux et aux extensions de bâtiments existants,

3.4. Clôtures#

En secteur UB-1 : Toutes les clôtures doivent être conçues de manière à participer harmonieusement au paysage urbain (avec les constructions existantes sur le terrain d'assiette du projet et avec les terrains avoisinants) et à assurer une continuité visuelle (en termes de matériaux, de couleurs et de hauteur).

L’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts est interdit.

Toute utilisation de PVC, de tous types de planques/poteaux en béton et de matériaux susceptibles de donner un aspect provisoire est interdite.

• Clôtures sur voie et emprise publique

La hauteur maximale des clôtures sur voie et emprise publique est limitée à 2 mètres. Toutefois, des clôtures spécifiques d’une hauteur supérieure peuvent être autorisées pour des motifs particuliers de sécurité (exemple : dispositif pare-ballon…). Elles devront être constituées :

• soit d’un mur plein en pierre apparente ou maçonné et enduit ; - soit d'un mur bahut maçonné et enduit dont la hauteur ne dépasse pas, le cas échéant, celle d'un mur bahut avoisinant, surmonté d'un dispositif à claire-voie. Sur voie et emprise publique, ces clôtures devront préférentiellement être doublées d'une haie composée d'essences locales implantée à l'arrière de la clôture ;
• soit d’une grille ou grillage. Sur voie et emprise publique, la grille ou le grillage sera doublé d’une haie vive constituée d’arbustes d’essences locales ;
• soit par des matériaux de qualité, destinés à cet usage et mis en œuvre selon les règles de l’art.

En secteur UB-2 : Toutes les clôtures doivent être conçues de manière à participer harmonieusement au paysage urbain (avec les constructions existantes sur le terrain d'assiette du projet et avec les terrains avoisinants) et à assurer une continuité visuelle (en termes de matériaux, de couleurs et de hauteur).

L’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts est interdit.

Toute utilisation de PVC, de tous types de planques/poteaux en béton et de matériaux susceptibles de donner un aspect provisoire est interdite.

• Clôtures sur voies :

La hauteur maximale des clôtures sur voies est limitée à 1,50 mètre. Elles devront être constituées :

• soit d'une haie composée d'essences locales pouvant être doublée d'un grillage, lequel devra être positionné à l'arrière de la haie du côté de la propriété (et non de la voie). En cas de nécessité technique, un mur de soutènement, maçonné et enduit pourra être réalisé ;
• soit d’un mur plein en pierre apparente ou maçonné et enduit ;
• soit d'un mur bahut maçonné et enduit dont la hauteur ne dépasse pas, le cas échéant, celle d'un mur bahut avoisinant, surmonté d'un dispositif à claire-voie. Ces clôtures pourront être doublées d'une haie composée d'essences locales implantée à l'arrière de la clôture ;
• soit par des matériaux de qualité, destinés à cet usage et mis en œuvre selon les règles de l’art, permettant d'assurer une continuité visuelle et/ou de participer harmonieusement au paysage urbain.
• Clôtures sur emprises publiques et en limites séparatives :

La hauteur maximale des clôtures sur emprises publiques et en limites séparatives est limitée à 1,80 mètre. Elles devront être constituées :

• soit d'une haie composée d'essences locales pouvant être doublée d'un grillage. En cas de nécessité technique, un mur de soutènement, maçonné et enduit pourra être réalisé ;
• soit d’un mur plein en pierre apparente ou maçonné et enduit - soit par des matériaux de qualité, destinés à cet usage et mis en œuvre selon les règles de l’art, permettant d'assurer une continuité visuelle et/ou de participer harmonieusement au paysage urbain.

3.5. Capteurs solaires et dispositifs de production d’énergies renouvelables L’intégration de surfaces destinées à la captation de l’énergie solaire est autorisée en façade sous réserve qu’elles fassent partie de l’expression architecturale de la construction.

Les dispositifs de production d'énergies renouvelables (notamment les capteurs solaires) sont interdits en façade sur emprise publique et sur voie.

Concernant l'implantation sur les toitures, les capteurs solaires devront être :

• dans le plan de toiture, parallèle à celle-ci ; - regroupés en un seul champ, par pan de toiture ; - d'une forme géométrique simple (carré ou rectangle).

La surimposition par rapport à la toiture est autorisée.

Lors d'une implantation de capteurs solaires en toiture terrasse, ils devront être disposés de manière à limiter leur impact visuel (recul suffisant, masquage des structures de support, composition avec des éléments du bâti).

3.6. Architecture contemporaine Nonobstant le caractère prescriptif des dispositions présentées ci-dessus, les projets contemporains de qualité témoignant d’une recherche architecturale justifiant d’une bonne insertion dans le milieu bâti environnant, sont autorisés dans le secteur.

3.7. Intégration des réseaux#

Dans l’ensemble de la zone Les réseaux téléphoniques doivent être enterrés. Les nouveaux réseaux électriques doivent être enterrés.

En secteur UB-1 En cas d’installation de citernes de récupération des eaux pluviales, elles seront intégrées dans la construction ou enfouies avec un système de pompage, ou à défaut, dissimulées par une haie arbustive d’essences locales.

3.8. Intégration des collecteurs de déchets Les constructions autorisées doivent disposer d’un espace adapté à la collecte sélective des ordures ménagères prévu sur la parcelle.

Pour les opérations d’habitat collectif, le local poubelle doit être intégré dans les bâtiments.

Dans le périmètre SPR : Les dispositions du SPR de Laval s’appliquent.

Hors périmètre SPR :

Tout projet peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions particulières si les constructions ou utilisations du sol concernées, par leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

Dans l’ensemble de la zone : Les dispositions de l’article 3 ne s’appliquent pas aux équipements d’intérêt collectif et services publics.

3.1. Volume et terrassement#

En secteur UH-2 Les constructions nouvelles, les aménagements et les extensions de bâtiments existants doivent présenter une simplicité de volumes et s'intégrer avec harmonie à l'environnement immédiat (et au bâtiment recevant une extension, le cas échéant) et dans le paysage urbain.

3.2. Toitures La forme et la pente des toitures ne sont pas réglementées. Elles doivent cependant proposer une bonne insertion avec le bâti environnant.

Les matériaux d’aspect « plaques ondulées en tôle ou plastique » sont interdits. Les membranes d'étanchéité sont autorisées dès lors qu'elles sont masquées par un relevé d'acrotère et si elles ne sont pas visibles depuis l'espace public.

3.3. Façades#

En secteur UH-2 En matière de couleurs et de matériaux, les façades des constructions doivent être en harmonie avec l’environnement immédiat.

Les Isolations Thermiques par l'Extérieur (ITE) devront avoir une finition enduite.

3.4. Clôtures#

En secteur UH-2 : Toutes les clôtures doivent être conçues de manière à participer harmonieusement au paysage urbain (avec les constructions existantes sur le terrain d'assiette du projet et avec les terrains avoisinants) et à assurer une continuité visuelle (en termes de matériaux, de couleurs et de hauteur).

L’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts est interdit.

Toute utilisation de PVC, de tous types de planques/poteaux en béton et de matériaux susceptibles de donner un aspect provisoire est interdite.

• Clôtures sur voies :

La hauteur maximale des clôtures sur voies est limitée à 1,50 mètre. Elles devront être constituées :

• soit d'une haie composée d'essences locales pouvant être doublée d'un grillage, lequel devra être positionné à l'arrière de la haie du côté de la propriété (et non de la voie ou de l'emprise publique). En cas de nécessité technique, un mur de soutènement, maçonné et enduit pourra être réalisé ;
• soit d’un mur plein en pierre apparente ou maçonné et enduit ; - soit d'un mur bahut maçonné et enduit dont la hauteur ne dépasse pas, le cas échéant, celle d'un mur bahut avoisinant, surmonté d'un dispositif à claire-voie. Ces clôtures pourront être doublées d'une haie composée d'essences locales implantée à l'arrière de la clôture ;
• soit par des matériaux de qualité, destinés à cet usage et mis en œuvre selon les règles de l’art, permettant d'assurer une continuité visuelle et/ou de participer harmonieusement au paysage urbain.
• Clôtures sur emprises publiques et en limites séparatives :

La hauteur maximale des clôtures sur emprises publiques et en limites séparatives est limitée à 1,80 mètre. Elles devront être constituées :

• soit d'une haie composée d'essences locales pouvant être doublée d'un grillage. En cas de nécessité technique, un mur de soutènement, maçonné et enduit pourra être réalisé ;
• soit d’un mur plein en pierre apparente ou maçonné et enduit ; - soit par des matériaux de qualité, destinés à cet usage et mis en œuvre selon les règles de l’art, permettant d'assurer une continuité visuelle et/ou de participer harmonieusement au paysage urbain.

3.5. Capteurs solaires et dispositifs de production d’énergies renouvelables L’intégration de surfaces destinées à la captation de l’énergie solaire est autorisée en façade sous réserve qu’elles fassent partie de l’expression architecturale de la construction.

Les dispositifs de production d'énergies renouvelables (notamment les capteurs solaires) sont interdits en façade sur emprise publique et sur voie.

Concernant l'implantation sur les toitures, les capteurs solaires devront être :

• dans le plan de toiture, parallèles à celle-ci ; - regroupés en un seul champ, par pan de toiture ; - d'une forme géométrique simple (carré ou rectangle).

La surimposition par rapport à la toiture est autorisée.

Lors d'une implantation de capteurs solaires en toiture terrasse, ils devront être disposés de manière à limiter leur impact visuel (recul suffisant, masquage des structures de support, composition avec des éléments du bâti).

3.6. Intégration des réseaux#

En secteur UH-1 En cas d’installation de citernes de récupération des eaux pluviales, elles seront intégrées dans la construction ou enfouies avec un système de pompage, ou à défaut, dissimulées par une haie arbustive d’essences locales.

En secteur UH-2 Non réglementé

3.7. Intégration des collecteurs de déchets. Non réglementé#

Les dispositions de l’article 3 ne s’appliquent pas aux équipements d’intérêt collectif et services publics.

3.1. Volume et terrassement Les constructions nouvelles, les aménagements et les extensions de bâtiments existants doivent présenter une simplicité de volumes et s'intégrer avec harmonie à l'environnement immédiat (et au bâtiment recevant une extension, le cas échéant) et dans le paysage urbain.

3.2. Toitures Non réglementé#

3.3. Façades Non réglementé#

Dans le périmètre SPR : Les dispositions du SPR de Laval s’appliquent.

Dans l’ensemble de la zone : Les dispositions de l’article 3 ne s’appliquent pas aux équipements d’intérêt collectif et services publics.

3.1. Volume et terrassement Les constructions nouvelles, les aménagements et les extensions de bâtiments existants doivent présenter une simplicité de volumes et s'intégrer avec harmonie à l'environnement immédiat (et au bâtiment recevant une extension, le cas échéant) et dans le paysage urbain.

Les dispositions du Site Patrimonial Remarquable de Parné-sur-Roc s’appliquent dans le périmètre concerné. Les dispositions de l’article 3 ne s’appliquent pas aux équipements d’intérêt collectif et services publics.

Règlement de la zone AUh

3.1. Volume et terrassement Les constructions nouvelles, les aménagements et les extensions de bâtiments existants doivent présenter une simplicité de volumes et s'intégrer avec harmonie à l'environnement immédiat (et au bâtiment recevant une extension, le cas échéant) et dans le paysage urbain.

3.2. Toitures La forme et la pente des toitures ne sont pas réglementées. Elles doivent cependant proposer une bonne insertion avec le bâti environnant.

Les matériaux d’aspect « plaques ondulées en tôle ou plastique » sont interdits. Les membranes d'étanchéité sont autorisées dès lors qu'elles sont masquées par un relevé d'acrotère et si elles ne sont pas visibles depuis l'espace public.

3.3. Façades#

Pour la ville de Laval :

• les façades doivent recevoir un traitement de qualité de façon à assurer une bonne tenue dans le temps et mis en œuvre selon les règles de l’art : pierre massive ou revêtement de pierre, béton architectonique, enduits, bois, vitrages, résilles et trames métalliques, zinc, panneaux de synthèse de qualité, façades végétalisées,
• l’utilisation d’autres matériaux, notamment la brique ou l’ardoise, est autorisée dans des proportions mineures,
• l’intégration de surfaces destinées à la captation de l’énergie solaire est autorisée en façade sous réserve qu’elles fassent partie de l’expression architecturale de la construction.

Pour les autres communes : Non réglementé

3.4. Clôtures#

Pour la ville de Laval : Les clôtures ne doivent pas excéder une hauteur de 2 mètres. Toutefois, des clôtures spécifiques d’une hauteur supérieure peuvent être autorisées pour des motifs particuliers de sécurité (exemple : dispositif pare-ballon…).

Les clôtures sur voie doivent être édifiées en vue d’assurer une continuité visuelle de la voie.

Sur voie et en limites séparatives, elles doivent être traitées en harmonie avec le bâtiment principal et les clôtures avoisinantes :

• soit de maçonnerie enduite, - soit de pierres apparentes, - soit d’une grille ou grillage doublée d’une haie vive constituée d’arbustes d’essence locale, - soit par des matériaux de qualité, destinés à cet usage et mis en œuvre selon les règles de l’art.

Pour les autres communes : Toutes les clôtures doivent être conçues de manière à participer harmonieusement au paysage urbain (avec les constructions existantes sur le terrain d'assiette du projet et avec les terrains avoisinants) et à assurer une continuité visuelle (en termes de matériaux, de couleurs et de hauteur).

Règlement de la zone AUh

L’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts est interdit.

Toute utilisation de PVC, de tous types de planques/poteaux en béton et de matériaux susceptibles de donner un aspect provisoire est interdite.

• Clôtures sur emprises publiques et sur voies :

La hauteur maximale des clôtures sur emprises publiques et sur voies est limitée à 1,50 mètre.

Elles devront être constituées :

• soit d'une haie composée d'essences locales pouvant être doublée d'un grillage, lequel devra être positionné à l'arrière de la haie du côté de la propriété (et non de la voie ou de l'emprise publique). En cas de nécessité technique, un mur de soutènement, maçonné et enduit pourra être réalisé ;
• soit d’un mur plein en pierre apparente ou maçonné et enduit ; - soit d'un mur bahut maçonné et enduit dont la hauteur ne dépasse pas, le cas échéant, celle d'un mur bahut avoisinant, surmonté d'un dispositif à claire-voie. Ces clôtures pourront être doublées d'une haie composée d'essences locales implantée à l'arrière de la clôture.
• soit par des matériaux de qualité, destinés à cet usage et mis en œuvre selon les règles de l’art.
• Clôtures en limites séparatives :

La hauteur maximale des clôtures en limites séparatives est limitée à 1,80 mètre.

Elles devront être co

4.1. Espaces Boisés Classés Le PLUi peut classer comme espace boisé classé, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, les arbres isolés, les haies ou réseaux de haies, les plantations d’alignement.

Ce classement interdit tout changement d’affectation ou tout mode d’occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création de boisements.

Le classement en (EBC) entraîne le rejet de plein droit de toute demande d’autorisation de défrichement présentée au titre du Code Forestier.

Les coupes et abattages d’arbres sont soumis à déclaration préalable dans les conditions prévues à l’article L. 421-4 du code de l’urbanisme. Sont dispensés de la déclaration préalable les coupes mentionnées aux articles 2 et 3 de l’arrêté préfectoral du 15 avril 2008, d’autorisation de coupes par catégories dans les espaces boisés classés à conserver.

4.2. Les terrains cultivés non-bâtis à protéger en zones urbaines Le PLUi délimite dans les documents graphiques les terrains et espaces inconstructibles en zone urbaine en application du second alinéa de l'article L. 151-23- al.2 du Code de l’urbanisme.

Ces espaces sont inconstructibles à l'exception de constructions nécessaires à l'exploitation de ces terrains.

4.3. Éléments de paysage, sites et secteurs à protéger pour des motifs d’ordre écologique L’article L.151-23-al.1 du Code de l’urbanisme permet, dans le cadre du PLUi : « d’identifier et de localiser les éléments de paysage et délimiter les sites et secteurs à protéger pour des motifs d'ordre écologique, notamment pour la préservation, le maintien ou la remise en état des continuités écologiques et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer leur préservation. Lorsqu'il s'agit d'espaces boisés, ces prescriptions sont celles prévues aux articles L. 113-2 et L. 421-4. Il peut localiser, dans les zones urbaines, les terrains cultivés et les espaces non bâtis nécessaires au maintien des continuités écologiques à protéger et inconstructibles quels que soient les équipements qui, le cas échéant, les desservent.”.

Dans le présent PLUi, il s’agit des éléments suivants : - les arbres isolés remarquables à protéger, - les haies et alignements d’arbres à préserver ou à planter, - les espaces paysagers à préserver ou à planter (bois, parcs et jardins), - les zones humides fonctionnelles à protéger.

Il est rappelé qu'il existe des dispositions particulières de protection pour les éléments de paysage dans les SPR.

En secteur UA-1, les dispositions du SPR de Laval s’appliquent.

En secteur UA-3, les dispositions du SPR de Parné-sur-Roc s’appliquent dans le périmètre concerné.

En secteurs UA-2 et UA-3 et en sous-secteurs UA-2+ et UA-3+ Non réglementé

4.1. Part minimale des espaces perméables et de pleine terre Les espaces perméables doivent représenter au moins 25 % de la surface totale du terrain, dont 15% au moins de surfaces de pleine terre. Ces espaces doivent être plantés d'arbres de haut jet.

4.2. Traitement des espaces libres Les espaces libres doivent être aménagés selon une composition soignée, adaptée à l'échelle du terrain et aux lieux environnants.

Cette composition privilégie :

• la contiguïté avec les espaces libres des terrains voisins ; - une géométrie simple, d'un seul tenant, en relation avec le parti retenu pour les constructions à édifier.
• il sera planté un arbre pour 3 places de stationnement.

Les parcs et les aires de stationnement à l’air libre doivent faire l’objet d’un traitement paysager (plates-bandes engazonnées ou plantées d’arbres et d’arbustes, petites haies, massifs buissonnants…) destiné à les diviser et à les masquer depuis les voies publiques.

La protection des arbres et des plantations existantes, des noues, des talus, des fossés, des mares et des haies non repérés au plan de zonage doit être assurée au maximum. De manière privilégiée, une compensation de leur suppression ou de leur endommagement sera proposée sur le terrain d'assiette du projet et dans le maintien du rôle écologique préexistant. En cas d'impossibilité, cette compensation sur un autre terrain devra permettre la constitution ou le renforcement d'un élément paysager cohérent avec le contexte environnemental.

En secteur UB-1, les dispositions du site patrimonial remarquable de Laval s’appliquent.

En secteur UB-2, les dispositions du site patrimonial remarquable de Parné-sur-Roc s’appliquent dans le périmètre concerné.

. Traitement des espaces libres

Les espaces libres doivent être aménagés selon une composition soignée, adaptée à l'échelle du terrain et aux lieux environnants. Cette composition privilégie :

• la contiguïté avec les espaces libres des terrains voisins, - une géométrie simple, d'un seul tenant, en relation avec le parti retenu pour les constructions à édifier.

Les parcs et les aires de stationnement à l’air libre de plus de 5 places doivent faire l’objet d’un traitement paysager (plates-bandes engazonnées ou plantées d’arbres et d’arbustes, petites haies, massifs buissonnants…) destiné à les diviser et à les masquer depuis les voies publiques. Il sera planté au minimum 1 arbre pour 3 places.

La protection des arbres et des plantations existantes, des noues, des talus, des fossés, des mares et des haies non repérés au plan de zonage doit être assurée au maximum. De manière privilégiée, une compensation de leur suppression ou de leur endommagement sera proposée sur le terrain d'assiette du projet et dans le maintien du rôle écologique préexistant. En cas d'impossibilité, cette compensation sur un autre terrain devra permettre la constitution ou le renforcement d'un élément paysager cohérent avec le contexte environnemental.

En secteur UH-1, les dispositions du SPR de Laval s’appliquent.

4.1. Part minimale de surfaces non imperméabilisées En secteur UH-2#

L’espace perméable doit représenter au moins 40% de la surface totale du terrain.

4.1. Part minimale de surfaces non imperméabilisées Non réglementé#

4.2. Traitement des espaces libres Les espaces libres doivent être aménagés selon une composition soignée, adaptée à l'échelle du terrain et aux lieux environnants et plantés d’essences locales variées (cf. liste des essences locales figurant au lexique du présent règlement).

Les parcs de stationnement ou les aires de dépôt à l’air libre doivent faire l’objet d’un traitement paysager (plates-bandes engazonnées ou plantées d’essences locales variées : d’arbres et d’arbustes, petites haies, massifs buissonnants…) destiné à les diviser et à les masquer depuis les voies publiques.

Dans le périmètre de SPR de Laval, les constructions devront respecter les règles édictées dans ce document en matière de traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions.

4.1. Part minimale des espaces perméables Les espaces perméables représenteront au moins 15% de la surface de la parcelle. Au moins 50% de ces espaces perméables seront paysagers. Les aménagements paysagers devront recourir à des essences locales.

4.2. Traitement des espaces libres Les espaces de stockage, les annexes techniques, les citernes et les aires de manœuvre doivent être dissimulés par des linéaires végétaux composés d’essences locales.

Règlement de la zone UE

En cas d’extension des constructions existantes, la conception des projets doit prendre en compte la préservation des éléments végétaux (haies), et l’amélioration de la qualité paysagère d’ensemble.

En particulier, les projets doivent contribuer à renforcer la végétalisation des limites séparatives et de l’espace situé entre la rue et les bâtiments. De plus, le traitement paysager des aires de stationnement doit être conforté.

Les aires de stationnement peuvent être implantées dans les marges de recul et d’isolement imposées. Elles doivent comporter au moins un arbre de haut jet pour 4 places de stationnement.

De plus, les aires de stationnement à l’air libre, d’une capacité de stockage supérieure à 5 véhicules, doivent faire l’objet d’une composition paysagère (plate-bande engazonnée ou plantée d’arbres, d’arbustes, buissonnants, petites haies…).

4.1. Part minimale de surfaces non imperméabilisées Au moins 40% de la surface totale du terrain doivent être développés en espaces perméables et plantés d’arbres de haut jet.

4.2. Traitement des espaces libres Les espaces libres doivent être aménagés selon une composition soignée, adaptée à l'échelle du terrain et aux lieux environnants.

Cette composition privilégie :

• la contiguïté avec les espaces libres des terrains voisins, - la création d'espaces libres d'une géométrie simple, aménagés d'un seul tenant, en relation avec le parti retenu pour les constructions à édifier.

Les parcs de stationnement à l’air libre de plus de 10 places doivent faire l’objet d’un traitement paysager (plates-bandes engazonnées ou plantées d’arbres et d’arbustes, petites haies, massifs buissonnants…) destiné à les diviser et à les masquer depuis les voies publiques.

La protection des noues, talus, fossés, mares, haies et des plantations existantes doit être assurée au maximum ; l’abattage ainsi que l'arrachage sans compensation par la plantation d’arbre à développement équivalent est interdit.

Règlement de la zone AUh

4.1. Part minimale de surfaces non imperméabilisées Non réglementé#

4.2. Traitement des espaces libres Les espaces libres doivent être aménagés selon une composition soignée, adaptée à l'échelle du terrain et aux lieux environnants et composée d’essences locales variées (cf. – liste des essences locales figurant au lexique du présent règlement).

Les parcs de stationnement ou les aires de dépôt à l’air libre doivent faire l’objet d’un traitement paysager (plates-bandes engazonnées ou plantées d’essences locales variées : d’arbres et d’arbustes, petites haies, massifs buissonnants…) destiné à les diviser et à les masquer depuis les voies publiques.

4.1. Part minimale des espaces perméables Les espaces perméables représenteront au moins 15% de la surface de la parcelle. Au moins 50% de ces espaces perméables seront paysagers. Les aménagements paysagers devront recourir à des essences locales.

4.2. Traitement des espaces libres Les espaces de stockage, les annexes techniques, les citernes et les aires de manœuvre doivent être dissimulés par des linéaires végétaux composés d’essences locales.

En cas d’extension des constructions existantes, la conception des projets doit prendre en compte la préservation des éléments végétaux (haies), et l’amélioration de la qualité paysagère d’ensemble.

En particulier, les projets doivent contribuer à renforcer la végétalisation des limites séparatives et de l’espace situé entre la rue et les bâtiments.

Les aires de stationnement doivent comporter au moins un arbre de haut jet pour 4 places de stationnement. De plus, les aires de stationnement à l’air libre, d’une capacité de stockage supérieure à 5 véhicules, doivent faire l’objet d’une composition paysagère (plate-bande engazonnée ou plantée d’arbres, d’arbustes, buissonnants ; petites haies…).

Dans le périmètre des SPR : Les espaces libres et plantations doivent se conformer aux dispositions des SPR qui s’appliquent.

4.1. Part minimale de surfaces non imperméabilisées#

À Laval : Dans l'ensemble de la zone hors STECAL Ah, les espaces perméables représenteront au moins 70 % de la surface totale de la parcelle. Dans le secteur Ah, les espaces perméables représenteront au moins 85 % de la surface totale de la parcelle.

La protection des arbres et des plantations existants, des noues, talus, fossés, mares et des haies non repérés au règlement graphique doit être recherchée au maximum. De manière privilégiée, une compensation de leur suppression ou de leur endommagement sera proposée sur le terrain d'assiette du projet et dans le maintien du rôle écologique préexistant. En cas d'impossibilité, cette compensation sur un autre terrain devra permettre la constitution ou le renforcement d'un élément paysager cohérent avec le contexte environnemental.

Dans les autres communes : Les espaces perméables représenteront au moins 40 % de la surface totale de la parcelle.

La protection des arbres et des plantations existants, des noues, talus, fossés, mares et des haies non repérés au règlement graphique doit être recherchée au maximum. De manière privilégiée, une compensation de leur suppression ou de leur endommagement sera proposée sur le terrain d'assiette du projet et dans le maintien du rôle écologique préexistant. En cas d'impossibilité, cette compensation sur un autre terrain devra permettre la constitution ou le renforcement d'un élément paysager cohérent avec le contexte environnemental.

4.2. Traitement des espaces libres Les espaces libres doivent être aménagés selon une composition soignée, adaptée à l'échelle du terrain et aux lieux environnants et composée d’essences locales variées (cf – liste des essences locales figurant au lexique du présent règlement).

Les parcs de stationnement ou les aires de dépôt à l’air libre doivent faire l’objet d’un traitement paysager (plates-bandes engazonnées ou plantées d’essences locales variées : d’arbres et d’arbustes, petites haies, massifs buissonnants…) destiné à les diviser et à les masquer depuis les voies publiques.

En cas de constructions volumineuses, il est fait obligation de mettre en place des plantations afin d'atténuer l'impact de la construction sur son environnement.

Dans le périmètre des SPR : Les espaces libres et plantations doivent se conformer aux dispositions des SPR qui s’appliquent.

4.1. Part minimale de surfaces non imperméabilisées#

À Laval (sauf pour les STECAL Nn) : Les espaces perméables représenteront au moins 70 % de la surface totale de la parcelle.

Règlement de la zone N

La protection des arbres et des plantations existants, des noues, talus, fossés, mares et des haies non repérés au règlement graphique doit être recherchée au maximum. De manière privilégiée, une compensation de leur suppression ou de leur endommagement sera proposée sur le terrain d'assiette du projet et dans le maintien du rôle écologique préexistant. En cas d'impossibilité, cette compensation sur un autre terrain devra permettre la constitution ou le renforcement d'un élément paysager cohérent avec le contexte environnemental.

Dans les autres communes (et pour les STECAL Nn) : Les espaces perméables représenteront au moins 40 % de la surface totale de la parcelle.

La protection des arbres et des plantations existants, des noues, talus, fossés, mares et des haies non repérés au règlement graphique doit être recherchée au maximum. De manière privilégiée, une compensation de leur suppression ou de leur endommagement sera proposée sur le terrain d'assiette du projet et dans le maintien du rôle écologique préexistant. En cas d'impossibilité, cette compensation sur un autre terrain devra permettre la constitution ou le renforcement d'un élément paysager cohérent avec le contexte environnemental.

4.2. Traitement des espaces libres Les espaces libres doivent être aménagés selon une composition soignée, adaptée à l'échelle du terrain et aux lieux environnants et composée d’essences locales variées (cf – liste des essences locales figurant au lexique du présent règlement).

Les parcs de stationnement ou les aires de dépôt à l’air libre doivent faire l’objet d’un traitement paysager (plates-bandes engazonnées ou plantées d’essences locales variées : d’arbres et d’arbustes, petites haies, massifs buissonnants…) destiné à les diviser et à les masquer depuis les voies publiques.

En cas de constructions volumineuses, il est fait obligation de mettre en place des plantations afin d'atténuer l'impact de la construction sur son environnement.

5.1. Stationnement des véhicules motorisés#

Principes Le stationnement des véhicules doit être assuré en dehors des voies publiques sur le terrain d'assiette ou dans son environnement immédiat.

Sauf dispositions particulières exprimées dans les différents articles des règlements des zones, les dispositions ci-après s'appliquent.

Précisions sur les modalités d’application Sont soumis à l'obligation de réaliser des aires de stationnement automobiles :

• toute construction neuve, - tout changement de destination ou extension susceptible de générer de nouveaux besoins.

Nota : Toute tranche commencée est due.

Le calcul des obligations de stationnement suivant les règles définies dans le présent document doit être arrondi à l’entier supérieur.

Dans le cas de la division d’un bâtiment en plusieurs logements, le nombre de place de stationnement à réaliser correspond aux places nécessaires pour tous les logements créés par la division.

Pour les groupes d’habitations, établissements d’activités, de commerces, garage, équipements, les aires de stationnement et de manœuvre doivent être proportionnées aux trafics générés et permettre, en dehors des voies, le stockage et l’évolution de tous les types de véhicules concernés par l’opération envisagée.

Exceptions

En cas d'impossibilité d'aménager les places nécessaires sur le terrain d’assiette ou dans son environnement immédiat, le bénéficiaire du permis ou de la décision de non opposition à une déclaration préalable peut être tenu quitte de ces obligations en justifiant, pour les places qu'il ne peut réaliser lui-même (Art. L151-33 du Code de l’Urbanisme) :

• l’obtention d'une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation et situé à proximité de l'opération,
• l’acquisition ou la concession de places dans un parc privé de stationnement répondant aux mêmes conditions.

Le nombre de places de stationnement de véhicules motorisés à réaliser pourra exceptionnellement être réduit pour tenir compte de l’offre environnante déjà existante, des possibilités de mutualisation, ainsi que de l’offre de desserte par les transports collectifs, par les dispositifs d’auto-partage éventuels, etc., et à condition que ces possibilités soient dûment justifiées.

5.2. Stationnement des deux roues#

Principes Tout projet de bâtiments d’habitation collective à partir de 5 logements, du changement de destination d'un bâtiment vers de l'habitation à partir de 5 logements, de bâtiments à usage de bureaux de plus de 200 m² et d'établissements recevant du public, doit prévoir un espace pour le stationnement des bicyclettes, vélomoteurs et motocyclettes. Cet espace est intégré dans les bâtiments et facilement accessible depuis l’espace public.

En cas d’impossibilité, un espace extérieur abrité et sécurisé devra être prévu à l'intérieur de la parcelle. Ce dernier devra bénéficier d’un traitement architectural s’inscrivant dans la continuité du bâtiment voisin. Cet espace devra présenter une surface minimale :

• de 2.5% de la surface de plancher et minimum 10 m² pour les logements, - de 2% de la surface de plancher pour les autres.

Précisions sur les modalités d’application Sont soumis à l'obligation de réaliser un local de stationnement deux roues :

• toute construction neuve, - tout changement de destination ou augmentation de la surface de plancher impliquant l’atteinte des seuils définis.

En secteur UA-1 En cas de division d'un logement existant en plusieurs logements, il est demandé une place de stationnement pour chaque logement créé.

En secteurs UA-2 et UA-3 et en sous-secteurs UA-2+ et UA-3+ Les normes qui s’imposent sont les suivantes :

Destination de la construction Habitation Bureau Autres destinations et sous-destinations

Nombre minimal de places requises Non réglementé 2 places par tranche de 100 m² (annexes comprises) Non réglementé

En cas de changement de destination de toute ou partie d’une construction, le stationnement n’est pas réglementé.

Les normes qui s’imposent sont les suivantes :

Destination de la construction

Nombre minimal de places requises

Habitation - Extension de l'habitation - Logement locatif financé par l’Etat - Hébergement - Division d'un logement en plusieurs logements

1 place par logement - Non réglementé - Non réglementé - Les places nécessaires au fonctionnement de l’établissement (livraison, ambulance, etc.) doivent être assurées en domaine privé. - 1 place par nouveau logement créé

Artisanat et commerce de détail

1 place par tranche de 100 m² de surface de plancher#

Restauration

1 place de stationnement livraison en domaine privé#

Bureau

1 place par tranche de 100 m² de surface de plancher#

Commerce de gros

1 place de stationnement livraison en domaine privé#

Autres destinations et sous-destinations

Non réglementé

Les normes qui s’imposent sont les suivantes :

Destination de la construction

Habitation - Extension de l'habitation - Logement locatif financé par l’Etat - Hébergement

Nombre minimal de places requises en UB-1

Nombre minimal de places requises en UB-2

1 place par logement - Non réglementé#

2 places par logement - Non réglementé#

• 0,5 place par logement
• 1 place par logement
• 0,5 place par logement
• 0,5 place par logement

Artisanat et commerce de 1 place par tranche de 100 m² de détail

surface de plancher

1 place par local#

Restauration

1 place de stationnement livraison en 1 place de stationnement livraison en domaine privé#

domaine privé

Bureau

1 place par tranche de 100 m² de surface de plancher#

2 places par tranche de 100 m² de surface de plancher#

Autres destinations et sous-destinations

Non réglementé

Non réglementé

Les normes qui s’imposent sont les suivantes :

Destination de la construction

Nombre minimal de places requises en UH-1

Nombre minimal de places requises en UH-2

Habitation - Extension de l'habitation - Logement locatif financé par l’Etat - Hébergement

1 place par logement - Non réglementé#

1 place par logement - Non réglementé#

• Non réglementé
• Non réglementé
• Les places nécessaires au fonctionnement de l’établissement (livraison, ambulance, etc.) doivent être assurées en domaine privé.
• Les places nécessaires au fonctionnement de l’établissement (livraison, ambulance, etc.) doivent être assurées en domaine privé.

Artisanat et commerce de détail

1 place par tranche de 100 m² de surface de plancher au-delà des 100 premiers mètres carrés#

1 place par tranche de 100 m² de surface de plancher#

Restauration

Non réglementé

1 place de stationnement livraison en domaine privé#

Bureau

Non réglementé

2 places par tranche de 100 m² de surface de plancher (annexes comprises)#

Autres destinations et sous-destinations

Non réglementé

Non réglementé

En secteur UH-1, en cas de changement de destination d'une construction existante en habitation, si l'aménagement du nombre minimal de place requis n'est pas possible sur le terrain, celui-ci n'est pas réglementé.

Le stationnement n'est pas réglementé.

Pour la ville de Laval : Les normes qui s’imposent sont les suivantes :

Destination de la construction

Nombre minimal de places requises

Habitation - Extension de l'habitation - Logement locatif financé par l’Etat - Hébergement

1 place par logement - Non réglementé - 0,5 place par logement - 0,5 place par logement#

Artisanat et commerce de détail

1 place par tranche de 100 m² de surface de plancher#

Restauration

1 place de stationnement livraison en domaine privé#

Bureau

1 place par tranche de 100 m² de surface de plancher#

Commerce de gros

1 place de stationnement livraison en domaine privé#

Autres destinations et sous-destinations

Non réglementé

Les opérations de lotissement ou de permis groupés devront prévoir du stationnement hors lot, sur l’assiette de l’opération, d’au minimum 1 place pour 3 logements.

Pour les autres communes : Non réglementé

6.1. Accès Pour être constructible, toute unité foncière doit avoir un accès privatif à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fond voisin.

Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte : défense contre l'incendie, protection civile, brancardage, etc.

Les accès doivent être aménagés de façon à apporter la moindre gêne et le moindre risque à la circulation publique.

Pour toute unité foncière ayant une possibilité d'accès à plusieurs voies, l'accès sur la voie supportant le trafic le plus important peut être interdit. Les groupes de garages doivent être disposés dans les parcelles de façon à ménager une cour d'évolution à l'intérieur desdites parcelles et ne présenter qu'un seul accès sur la voie publique.

6.2. Voirie Les dimensions, formes et caractéristiques des voies doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir.

Les voies en impasse doivent être conçues de manière à permettre le retournement des véhicules.

La création des pistes cyclables, cheminements piétons peut être exigée, notamment pour desservir les équipements publics, assurer les liaisons inter quartiers et s'inscrire dans le maillage de liaisons douces existant.

Voir les dispositions applicables à toutes les zones.

Voir les dispositions applicables à toutes les zones.

Voir les dispositions applicables à toutes les zones. Dans le STECAL Ah à Laval :

Tout nouvel accès est interdit sur la RN 162. Dans le cas de division d'une unité foncière en plusieurs lots constructibles, les accès aux lots seront regroupés au moins par 2 (2X2), afin de limiter leur nombre et le découpage des haies existantes sur ces voies.

7.1. Eau potable A moins de comporter une alimentation en eau potable qui lui est propre, toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée au réseau public d'eau potable. Si la parcelle concernée est alimentée par un puits, un périmètre sanitaire de 35 m de diamètre centré sur le puits est défini. Aucun assainissement autonome ne peut être inclus dans ce périmètre qui doit être entièrement inclus dans la propriété concernée.

Si les caractéristiques techniques du réseau d'eau potable ne permettent pas la défense incendie du site, les dispositions nécessaires devront être prises en mettant en œuvre d'autres moyens.

7.2. Assainissement des eaux usées En fonction du zonage d'assainissement collectif/non collectif situé en annexe, la propriété sera desservie :

• soit par un raccordement obligatoire au réseau d'assainissement collectif, - soit par une installation autonome conforme ou respectant la réglementation en vigueur.

7.3. Eaux pluviales En cas de raccordement au réseau public ou au milieu naturel superficiel, les eaux pluviales issues de la propriété devront être écrêtées "limitées en débit et/ou en volume". En application du zonage d'assainissement "eau pluviale" situé en annexe, des prescriptions techniques particulières pourront être édictées.

Dispositions communes applicables aux zones AU#

Pour qu’une zone AU soit urbanisable et constructible, elle doit être raccordée aux équipements publics d’infrastructure existants (accès, voirie et desserte par les réseaux), et respecter les dispositions du Schéma Directeur d’Assainissement.

Dispositions communes applicables aux zones AU#

Règlement de la zone UA

Voir les dispositions applicables à toutes les zones.

Voir les dispositions applicables à toutes les zones.

Voir les dispositions applicables à toutes les zones.

Voir les dispositions applicables à toutes les zones.

Règlement de la zone UL

Voir les dispositions applicables à toutes les zones.

Règlement de la zone UL

Règlement de la zone UE

Voir les dispositions applicables à toutes les zones.

Règlement de la zone UE

Règlement de la zone AUh

Voir les dispositions applicables à toutes les zones.

Règlement de la zone AUh

Règlement de la zone AUL

Voir les dispositions applicables à toutes les zones.

Règlement de la zone AUL

Règlement de la zone AUE

Voir les dispositions applicables à toutes les zones.

Règlement de la zone AUE

Règlement de la zone A

Cette zone comprend les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agricole, agronomique et économique. Les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole, aux services publics ou d’équipements d'intérêt collectif, ainsi que les extensions et annexes des habitations existantes à la date d’instruction de l’autorisation du droit des sols, sont seules autorisées. La zone A comprend un secteur particulier :

• Ap : secteur agricole protégé à proximité des bourgs (ne permettant pas les nouvelles constructions agricoles) qui a vocation à préserver les possibilités de développement urbain ultérieur,
• Aenr : secteur dédié aux énergies renouvelables (déploiement d'installations de production d'énergies renouvelables).

STECAL : Secteurs de taille et de capacité d’accueil limitée

Le règlement du PLU crée les sous-secteurs spécifiques STECAL, suivants : Ah, Ae1 et Ae2, At, Ar1 et Ar2, Ag1 et Ag2 et Al, Aenr.

Ah/Nh · Ae/Ne · Ae1/Ne1 Ae2/Ne2 · Ag/Ng At/Nt · Ag1/Ng1 Ag2 · Ar/Nr · Al/Nl Aenr/Nenr Nf1 · Ar1/Nr1 Ar2 /Nr2

Habitat : Hameaux permettant les nouvelles constructions à destination habitation (comblement, extensions, annexes) en campagne

Mixte habitat + activités : Secteurs dédiés aux activités isolées en campagne + évolution de l’habitat existant (extensions et annexes)

Extension des activités existantes et création d’annexes

Création de nouveaux bâtiments à usage d'activité, extensions et annexes

Habitat démontable et mobile

Aires d'accueil et terrains familiaux locatifs destinés à l'habitat des gens du voyage

Habitat démontable constituant un habitat permanent

Tourisme et Loisirs : Activités de loisirs et de tourisme (gîtes, restaurant, campings, chalets, maisons éclusières)

Activités rurales, non agricoles mais compatibles avec le milieu rural

Centres équestres et activités et hébergements associés

Abris pour animaux et constructions pour activités liées à la chasse et à la pêche de taille limitée

Équipements légers de loisirs : Zones d’équipements à vocation de loisirs avec caractère naturel dominant (constructions légères, jardins familiaux)

Énergies renouvelables

Secteur fluvial de valorisation des abords de La Mayenne et de ses affluents présentant une sensibilité environnementale faible et dont la constructibilité est limitée et autorisée sous conditions.

Voir les dispositions applicables à toutes les zones.

Règlement de la zone N

Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ". Peuvent être classés en zone naturelle et forestière, les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison :

1. Soit de la qualité des sites, milieux et espaces naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique ;

2. Soit de l'existence d'une exploitation forestière ; 3. Soit de leur caractère d'espaces naturels ; 4. Soit de la nécessité de préserver ou restaurer les ressources naturelles ; 5. Soit de la nécessité de prévenir les risques notamment d'expansion des crues.

La zone N inconstructible, comprend les secteurs de la commune, généralement non équipés, à protéger en raison soit de leur caractère d'espace naturel, soit de la qualité particulière des sites et des paysages, en particulier la continuité des vallées et des coteaux qui structurent le territoire intercommunal.

Elle comprend notamment les espaces de vallées de la Mayenne et de ses affluents, les coteaux ainsi que les forêts qui sont à préserver.

A ce titre la zone N comprend les secteurs suivants :

• Np : secteur naturel strictement protégé, qui couvre l’ensemble des réservoirs de biodiversité de la trame verte et bleue du territoire,
• Nenr : secteur dédié aux énergies renouvelables (déploiement d'installations de production d'énergies renouvelables).

Elle comprend également plusieurs sous-secteurs spécifiques :

• Nc : secteur dédié réservé à l’exploitation du sous-sol et aux installations et constructions nécessaires à l’exercice de l’activité de carrières avec traitement et transformation de granulats, sous réserve de la prise en compte de mesures spécifiques pour la protection de l’environnement et la remise en état du site conformément à la règlementation en vigueur.
• Nf : secteur naturel fluvial comportant plusieurs sous-secteurs (Nf1, Nf2, Nf3, Nf4) visant à valoriser

La Mayenne et ses affluents ainsi que leurs abords sous certaines conditions relatives à la sensibilité environnementale des secteurs.

STECAL : Secteurs de taille et de capacité d’accueil limitée

Le règlement du PLUi créé les sous-secteurs spécifiques STECAL, suivants : Nh, Ne1 et Ne2, Nf1, Nt, Nr1 et Nr2, Ng1, Nl et Nenr.

Ah/Nh Ae/Ne Ag/Ng

Ae1/Ne1 Ae2/Ne2

Ag1/Ng1

Habitat : Hameaux permettant les nouvelles constructions à destination habitation (comblement, extensions, annexes) en campagne

Mixte habitat + activités : Secteurs dédiés aux activités isolées en campagne + évolution de l’habitat existant (extensions et annexes)

Extension des activités existantes et création d’annexes Création de nouveaux bâtiments à usage d'activité, extensions et annexes

Habitat démontable et mobile

Aires d'accueil et terrains familiaux locatifs destinés à l'habitat des gens du voyage

Règlement de la zone N

Ag2 At/Nt#

Ar/Nr · Al/Nl Aenr/Nenr Nf1 · Ar1/Nr1 Ar2 /Nr2 · Nn

Habitat démontable constituant un habitat permanent

Tourisme et Loisirs : Activités de loisirs et de tourisme (gîtes, restaurant, campings, chalets, maisons éclusières)

Activités rurales, non agricoles mais compatibles avec le milieu rural

Centres équestres et activités et hébergements associés

Abris pour animaux et constructions pour activités liées à la chasse et à la pêche de taille limitée

Équipements légers de loisirs : Zones d’équipements à vocation de loisirs avec caractère naturel dominant (constructions légères, jardins familiaux)

Énergies renouvelables

Secteur fluvial de valorisation des abords de La Mayenne et de ses affluents présentant une sensibilité environnementale faible et dont la constructibilité est limitée et autorisée sous conditions.

Ferme Urbaine de Saint-Nicolas : Zone dédiée à l'implantation de constructions, d'aménagements et d'activités nécessaires au développement de la ferme urbaine de Saint-Nicolas.

Voir les dispositions applicables à toutes les zones.

Règlement de la zone N

Lexique

Accès L’accès correspond au débouché ou à l’ouverture du terrain sur la voie ; il est alors situé à la limite de parcelle. Il peut également correspondre au passage aménagé pour desservir la propriété (servitude de passage ou partie de terrain, voir schéma en annexe suivante). Dans tous les cas il ne peut desservir qu’une seule unité foncière.

Acrotère

Nom qui désigne l’ouvrage (quelle que soit sa nature, son matériau et sa composition), prolongeant et terminant dans sa partie supérieure la façade d’une construction. L’acrotère est souvent constitué d’un muret situé en bordure des toitures terrasses ou des toits à faible pente pour permettre le relevé d’étanchéité et se situe le plus souvent au dernier niveau de la construction.

Affouillement

Extraction de terrain.

Aire de stationnement

Une aire de stationnement est un espace aménagé spécialement pour accueillir des véhicules ou autres et à usage privatif.

Alignement

Limite commune d’une parcelle privée et du domaine public (voie ou emprise publique) ou d’une parcelle privée et d’une voie privée ouverte à la circulation publique. On dit que l'on construit "à l'alignement" lorsqu'une construction est édifiée en limite du domaine public ou d'une voie privée ouverte à la circulation publique.

Lorsqu’il n’est pas prévu d’élargissement de la voie, il s’agit de l’alignement actuel. Si le PLUi prévoit, sur le règlement graphique, l’élargissement d’une voie, l’alignement constitue la limite entre le domaine public futur et le domaine privé.

Annexe#

Une annexe est une construction secondaire, de dimensions réduites et inférieures à la construction principale, qui apporte un complément aux fonctionnalités de la construction principale. Elle doit être implantée selon un éloignement restreint entre les deux constructions afin de marquer un lien d’usage. Elle peut être accolée ou non à la construction principale avec qui elle entretient un lien fonctionnel, sans disposer d’accès direct depuis la construction principale

Arbre de haut-jet (ou arbre de haute-tige)

Appellation technique de l’arbre dont le tronc peut facilement atteindre 30m de haut.

Attique

Étage sommital d’un bâtiment, dont une ou plusieurs façades sont implantées en recul par rapport à celles des niveaux inférieurs.

Architecture contemporaine

L'architecture contemporaine dénote de l’architecture traditionnelle locale.

Architecture traditionnelle mayennaise

L’architecture traditionnelle en Mayenne est caractérisée par :

• des toitures à pentes en ardoise - des toitures à deux versants minimum - des ouvertures plus hautes que larges - des ouvertures symétriques et une superposition de baies - des façades en pierres jointoyées ou enduites
• des façades de couleur chaulée sable / ocre - des façades pouvant être ornementées de tuffeau ou de granites pans de bois - des menuiseries en bois Bâtiment Un bâtiment est une construction couverte et close. Un bâtiment constitue un sous-ensemble de la notion de construction. Il est réalisé en élévation et peut comprendre un sous-sol. Il est impérativement couvert par une toiture et doté de systèmes de fermeture en permettant une clôture totale. Ne peuvent donc être considérées comme relevant de la définition du bâtiment les constructions qui ne sont pas closes en raison : - soit de l’absence totale ou partielle de façades closes ; - soit de l’absence de toiture ; - soit de l’absence d’une porte de nature à empêcher le passage ou la circulation (de type galerie), et n’ayant pas pour seul but de faire artificiellement considérer une pièce comme non close. Châssis

Un châssis est une ouverture vitrée posée sur le même plan et ayant la même pente que la toiture.

Chien-assis

Petite à toit retroussé en pente inverse de celle de la toiture ; son profil évoque celui d’un chien qui serait assis sur le toit.

Construction

Une construction est un ouvrage fixe et pérenne, comportant ou non des fondations et générant un espace utilisable par l’Homme en sous-sol ou en surface.

La notion de construction recouvre notamment les constructions en surplomb (constructions sur pilotis, cabanes dans les arbres), et les constructions non comprises dans la définition du bâtiment, telles que les pergolas, hangars, abris de stationnement, piscines, les sous-sols non compris dans un bâtiment.

La notion d'espace utilisable par l'Homme vise à différencier les constructions, des installations dans lesquelles l'Homme ne peut rentrer, vivre ou exercer une activité. Les constructions utilisées pour les exploitations agricoles, dans lesquelles l’Homme peut intervenir, entrent dans le champ de la définition. A contrario, les installations techniques de petites dimensions (chaufferie, éoliennes, poste de transformation, canalisations …), et les murs et clôtures n’ont pas vocation à créer un espace utilisable par l’Homme. Construction existante Une construction est considérée comme existante si elle est reconnue comme légalement construite et si la majorité des fondations ou des éléments hors fondations déterminant la résistance et la rigidité de l'ouvrage remplissent leurs fonctions. Une ruine ne peut pas être considérée comme une construction existante. Dispositif à claire-voie Clôture ou garde-corps formés de lames ou formes ajourées. Égout du toit Limite ou ligne basse d’un pan de couverture, vers laquelle ruissellent les eaux de pluie.

Emprise publique

L’emprise publique correspond aux espaces extérieurs ouverts au public qui ne répondent pas à la notion de voie ni d’équipement public.

Les emprises publiques correspondent à des espaces ouverts au public qui ne relèvent pas de la notion de voie, telles que les voies ferrées, et tramways, les cours d’eau domaniaux, les canaux, les jardins et parcs publics, les places publiques, les chemins piétons et les parkings publics ...

Emprise au sol · C’est la surface de terrain que couvrent les constructions présentes sur l’unité foncière. Elle correspond donc à la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. · Elle inclut les installations techniques, piscines couvertes ou non y compris leur margelle et les bassins de rétention.

Toutefois, les ornements tels que les éléments de modénature et les marquises sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu’ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements. L'emprise au sol s'entend comme celle définie à l'article R420-1 du Code de l'urbanisme. Sont également exclues les terrasses non couvertes, dans la mesure où leur hauteur n’excède pas 0,60 m par rapport au terrain naturel. Sont également exclues les aires de stationnement non couvertes. L’emprise au sol se calcule en divisant la surface au sol des constructions par la surface du terrain.

Entretien normal et durable des arbres et haies Constitue un entretien normal et durable des arbres et haies leur abattage ponctuel, élagage, émondage, et abatage d'arbres dangereux ou tombés.

Environnement immédiat

L’environnement immédiat d’un terrain correspond aux constructions situées sur les terrains limitrophes (de part et d’autre et à l’arrière) et en face dudit terrain.

Espace libre

Un espace libre est constitué des surfaces hors emprises bâties (emprise au sol des constructions). Il comprend les espaces aménagés autour des constructions (accès et surfaces de stationnement imperméabilisées, terrasses et piscines non comprises dans l'emprise au sol).

Espace perméable

Un espace « perméable » doit répondre aux conditions cumulatives suivantes :

• sa surface est perméable sur une profondeur minimum de 2,30 m,
• il ne comporte que le passage éventuel de réseaux (électricité, téléphone, internet, eau potable, eaux usées ou pluviales).

Les espaces libres constitués d'aires de jeu, de détente et de repos ne sont pas soustraits de la part que représente l'espace perméable de la surface totale de la parcelle.

Les aires de stationnement ou les espaces de circulation automobile (enrobés de tous types), dalle, terrasses ou piscines sont soustraits de la part que représente l'espace perméable de la surface totale de la parcelle.

Essences locales

Les espaces en gris, perméables, garantissent l’infiltration des eaux

Haut-jet Alisier torminal (Sorbus torminalis) Aulne glutineux (Alnus glutinosa) Bouleau verruqueux (Betula pendula) Bouleau pubescent (Betula pubescens) Charme commun (Carpinus betulus) Châtaignier (Castanea sativa) Chêne pédonculé (Quercus robur) Chêne sessile (Quercus petraea) Cormier (Sorbus domestica) Érable champêtre (Acer campestris) Frêne commun (Fraxinus excelsior) Hêtre commun (Fagus sylvatica) Merisier (Prunus avium) Noyer commun (Juglans regia) Orme champêtre (Ulmus minor) Orme lisse (Ulmus laevis) Peuplier noir (Populus nigra) Pin sylvestre (Pinus sylvestris)

Arbustes Bourdaine (Rhamnus frangula) Cornouiller sanguin (Cornus sanguinea) Épine noire (Prunus spinosa) Fragon (Ruscus aculeatus) Fusain d'Europe (Euonymus europaeus) Houx (Ilex aquifolium) Néflier (Mespilus germanica) Nerprun purgatif (Rhamnus cathartica) Noisetier commun (Corylus avellana) Osier à bois jaune (Salix viminalis) Saule blanc (Salix alba) Saule roux (Salix atrocinerea) Sureau noir (Sambucus nigra) Troène commun (Ligustrum vulgare) Viorne lantane (Viburnum lantana)

Poirier commun (Pirus communis) Saule marsault (Salix caprea) Sorbier des oiseaux (Sorbus aucuparia) Tilleul à petites feuilles (Tilia cordata) Tremble (Populus tremula)

Viorne obier (Viburnum opulus)

Arrêté préfectoral relatif aux autorisations de coupes par catégorie

Exhaussement de sol Remblaiement ou rehaussement de terrain. Extension

L’extension consiste en un agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci. L’extension peut être horizontale ou verticale (par surélévation, excavation ou agrandissement), et doit présenter un lien physique et fonctionnel avec la construction existante. L’élément essentiel caractérisant l’extension est sa contiguïté avec la construction principale existante. Sont considérées comme contiguës les constructions accolées l’une avec l’autre. L’extension doit également constituer un ensemble architectural avec la construction principale existante. Le lien physique et fonctionnel doit être assuré soit par une porte de communication entre la construction existante et son extension, soit par un lien physique (par exemple dans le cas d’une piscine ou d’une terrasse prolongeant le bâtiment principal).

Façade Les façades d’un bâtiment ou d’une construction correspondent à l’ensemble de ses parois extérieures hors toiture. Elles intègrent tous les éléments structurels, tels que les baies, les bardages, les ouvertures, l’isolation extérieure et les éléments de modénature. Façade principale d'une construction ou d'un bâtiment

La façade principale d'une construction ou d'un bâtiment correspond à la paroi extérieure d'une construction ou d'un bâtiment présentant le linéaire le plus long. Elle correspond, le cas échéant, à la paroi extérieure présentant le linéaire le plus long du volume principal d'une construction ou d'un bâtiment. Faîtage Hauteur la plus importante des constructions à toiture inclinée.

Grille

Clôture formée de barreaux métalliques verticaux, plus ou moins ouvragés. Une grille n'est pas assimilable à un grillage. Une grille peut constituer une clôture à part entière ou peut en être une composante, avec d’autres éléments tels qu’un muret et/ou une haie.

Exemples de muret surmonté de grille

Hauteur absolue

La hauteur absolue d’une construction, d’une façade, ou d’une installation correspond à la différence de niveau entre son point le plus haut et son point le plus bas situé à sa verticale. Elle s’apprécie en tout point du niveau du terrain naturel existant avant travaux, à la date de dépôt de la demande. Le point le plus haut à prendre comme référence correspond au faîtage de la construction, ou au sommet de l’acrotère.

Les dépassements des hauteurs exprimées sont autorisés pour les ouvrages techniques de faible emprise ou nécessaires au fonctionnement des services d’intérêt général : les antennes, souches de cheminée, dispositifs de ventilation, locaux techniques (d’ascenseurs notamment), dispositifs liés à la sécurité ou à la production d’énergie, et autres équipements d’infrastructure (installation technique de grande hauteur),

La hauteur s’apprécie en tout point du niveau du terrain naturel existant avant travaux. Les constructions devront s’inscrire entre le terrain naturel existant avant travaux et une ligne parallèle à ce dernier, positionnée à la hauteur maximale indiquée dans le règlement.

Nota : Cette définition ne s’applique pas au SPR de Laval

Isolation Thermique par l’Extérieur Appelée aussi ITE : procédé d'isolation thermique qui positionne l'isolant du côté extérieur du bâti. Il permet de renforcer l'inertie thermique intérieure du bâtiment. Limites séparatives Les limites séparatives correspondent aux limites entre le terrain d’assiette de la construction, constitué d’une ou plusieurs unités foncières, et le ou les terrains contigus. Elles peuvent être distinguées en deux types: les limites latérales et les limites de fond de terrain. En sont exclues les limites de l’unité foncière par rapport aux voies et emprises publiques ou voies privées ouvertes à la circulation publique.

Logement social

Les Orientations d'Aménagement et de Programmation définissent des objectifs de production de logements sociaux. Dans la cadre de l'application du présent document, les produits correspondant au logement social comprennent :

• les logements HLM (PLUS/PLAi/PLS), - logements-foyers (EHPAD, ESAT, CAT, FTM, CHSR,…°, - terrains locatifs familiaux GDV, - bail réel solidaire.

Lucarne

Fenêtre construite dans un pan de toit pour donner du jour et de l'air aux locaux des combles. Une lucarne est en principe composée d'une devanture (la façade), encadrée par deux jambes ou jambages et par un linteau, de deux jouées (les faces latérales) et d'une couverture qui peut être à une, à deux ou à trois pentes.

Marge de recul (sur l’alignement) La marge de recul (ou retrait) est la distance séparant toute construction de l’alignement. Fixée par le règlement de la zone ou le règlement graphique, cette distance constitue un minimum absolu. Elle se calcule par rapport au nu du mur, en tout point de la façade faisant vis à vis à la limite de l’alignement.

Mur Ouvrage de maçonnerie vertical composé d'une partie en fondation dans le sol et d'une partie en sur-sol. Mur-bahut Mur bas éventuellement surmonté d'un dispositif à claire-voie. Parc de stationnement Un parc de stationnement est un espace ou un immeuble affecté au stationnement des véhicules et ouverts au public dont l'accès peut être gratuit ou payant. C'est un équipement qui remplit une fonction collective. Regarnissage des arbres et haies Lorsque la haie présente des troués, elle sera rénovée par la réintroduction de jeunes plants et le rechargement des talus, permettant de redonner à la haie toutes ses fonctions. Retrait (sur limite séparative)

Le retrait est la distance séparant toute construction des limites séparatives. Fixée par le règlement de la zone, cette distance constitue un minimum absolu. Elle se calcule par rapport au nu du mur, en tout point de la façade faisant vis-à-vis à la limite séparative considérée.

Surface (d’un terrain)

La surface prise en compte pour déterminer le droit à construire est celle de l’unité foncière. Est par conséquent déduite la superficie située :

− dans un emplacement réservé pour la création ou l’élargissement de voies ;

− dans une voie privée telle que définie dans la présente annexe.

Surface de plancher

La surface de plancher de la construction est définie comme étant :

« […] égale à la somme des surfaces de planchers de chaque niveau clos et couvert, calculée à partir du nu intérieur des façades après déduction :

1. des surfaces correspondant à l'épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et fenêtres donnant sur l'extérieur ;

2. des vides et des trémies afférentes aux escaliers et ascenseurs ; 3. des surfaces de plancher d'une hauteur sous plafond inférieure ou égale à 1,80 mètre ; 4. des surfaces de plancher aménagées en vue du stationnement des véhicules motorisés ou non, y compris les rampes d'accès et les aires de manœuvres ; 5. des surfaces de plancher des combles non aménageables pour l'habitation ou pour des activités à caractère professionnel, artisanal, industriel ou commercial ; 6. des surfaces de plancher des locaux techniques nécessaires au fonctionnement d'un groupe de bâtiments ou d'un immeuble autre qu'une maison individuelle au sens de l'article L. 231-1 du code de la construction et de l'habitation, y compris les locaux de stockage des déchets ; 7. des surfaces de plancher des caves ou des celliers, annexes à des logements, dès lors que ces locaux sont desservis uniquement par une partie commune ; 8. d'une surface égale à 10 % des surfaces de plancher affectées à l'habitation telles qu'elles résultent le cas échéant de l'application des alinéas précédents, dès lors que les logements sont desservis par des parties communes intérieures. »

• Article R. 111-22 du code de l'urbanisme, créé par le décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 (reprise de la rédaction du décret du 29 décembre 2011)

Surface de pleine terre

"Un espace est considéré comme de pleine terre lorsqu'il n'existe aucune construction en sous-sol, ni en surplomb, à l'exception de tout ce qui est compté comme projection au sol, suivant la définition de l'emprise au sol et des réseaux d'alimentation. Ce sont des espaces libres, non bâtis, sans revêtement de sol (y compris les revêtements dits perméables ou drainant), ni installations.

Au niveau du sol : Un espace est considèré comme de pleine terre lorsqu’il peut recevoir des plantations. Les aires de stationnement, quel que soit le revêtement (dalles engazonnées, béton…), ainsi que leurs accès, sont exclus des surfaces de pleine terre.

Terrain

Il convient de distinguer : La parcelle : c'est le plus petit élément du territoire. Elle figure sur le titre de propriété, identifiée par un numéro et rattachée à une section cadastrale.

Le terrain ou unité foncière : constitué de l'ensemble des parcelles cadastrales contiguës qui appartiennent au même propriétaire, le terrain ou unité foncière est la seule notion retenue pour l'application du règlement du PLUi.

Terrain naturel On entend par terrain naturel le niveau du terrain tel qu'il existe dans son état antérieur aux travaux entrepris pour la réalisation du projet de construction. Voie en impasse Les voies en impasse ne comportent qu'un seul accès à partir d'une autre voie, que leur partie terminale soit ou non aménagée pour permettre les demi-tours.

Voie privée

Voie n’appartenant pas une personne publique, ou appartenant au domaine privé communal (ex. : chemin rural), caractérisée par un passage disposant des aménagements nécessaires à la circulation tant des personnes que des véhicules, sans distinction de son régime de propriété (indivision, servitude de passage, etc.).

Voie privée ouverte à la circulation publique

L’ouverture au public d’une voie privée dépend du consentement du propriétaire de la voie. Il y a donc deux cas de figure : voie privée ouverte ou fermée à la circulation publique. Dans le cas d’une voie privée ouverte à la circulation publique, ce consentement peut être explicite ou tacite, toutefois elle continue d’appartenir au propriétaire qui est en droit d’en interdire à tout moment l’usage au public, même si la commune en assure l’entretien.

Voie publique

La voie publique s’entend comme l’espace ouvert à la circulation publique, qui comprend la partie de la chaussée ouverte à la circulation des véhicules motorisés, les itinéraires cyclables, l’emprise réservée au passage des piétons, et les fossés et talus la bordant.

Volume principal d'une construction (ou construction principale)

Le volume principal d'une construction est celui qui est le plus important (en termes de dimension : emprise au sol et/ou surface de plancher) et qui, généralement, a le faîtage le plus haut. Volume secondaire d'une construction (ou construction secondaire)

Toute construction attenante au volume principal et ayant des dimensions et des hauteurs sous gouttière et sous faîtage significativement inférieurs.

Zone non aedificandi

Il s'agit d'une zone ne pouvant recevoir de construction (par exemple en bordure de rue, avenue…) à l'exception des installations nécessaires au fonctionnement du service public.

Ce chapitre comprend : A - Des fiches de description, prescriptions et recommandations spécifiques aux éléments recensés comme “patrimoine exceptionnel” et identifiés au règlement graphique ; B - Des prescriptions générales liées au “patrimoine remarquable” recensé et identifié au règlement graphique ; C - Des prescriptions générales liées au “patrimoine intéressant” recensé et identifié au règlement graphique. Des typologies de bâti patrimonial ont été identifiées sur le territoire. Des recommandations liées à la préservation de chaque typologie figurent dans un cahier de recommandations en anne