Zone NZone naturelle à Entrelacs

1-1-Destinations et sous-destinations

Légende :

• X : interdit - V : autorisé sans condition particulière - V* : autorisé sous condition. Dans ce cas les numéros figurant sous le symbole V* renvoient aux conditions particulières s’appliquant à la destination ou la sous destination concernée.

Les destinations et sous destinations

Destination · Habitation · Sous destination Logement · Hébergement · Zone N Ns · V* · X n°12.1 12.2 12.3 12.4 · X · X

Nm1 X#

Nm2 X#

X · X · Artisanat et commerce de détail · X · X · X · X · Commerce et activités de service

Restauration Commerce de gros Activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle

Hôtel Autres hébergements touristiques

Cinéma · X · X · X · X · X · X · X · X · X · X · X · X · X · X · X · X · X · X · X · X · X · X · X · X

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations

X publiques ou de leurs délégataires

Locaux techniques et industriels des administrations publiques ou de

V

leurs délégataires

X Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale

X · X · X · V · V · V · X · X · X · Salles d’art et de spectacles · X · X · X · X

Équipements d’ intérêt collectif et services publics

Équipements sportifs Autres équipements recevant du public

X · X · X · X · X · X · X · X

Exploitation agricole et forestière

Règlement du PLUi Albanais Savoyard- modification n°2- version approbation octobre 2024

Lieux de culte Exploitation agricole Exploitation forestière

Industrie Entrepôt Bureau Centre de congrès et d’exposition Cuisine dédiée à la vente en ligne

X · X · X · X · X · X · V · V n°15 N°16 · X · X · X · X · X · X · X · X · X · X · X · X · X · X · X · X · X · X · X · X · X · X · X · X

Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

Les autres usages et occupations

Zone N

Ns

Les dépôts de matériaux, les affouillements et exhaussements non liés à

X

V l’assise des constructions et aménagements autorisées, les déblais, remblais, dépôts de toute nature

X

X

Les garages collectifs de caravanes de gardiennage ou d’hivernage

Les terrains de camping, les habitations légères de loisirs, les résidences

X

X mobiles de loisirs, les parcs résidentiels de loisirs, les résidences démontables

Les résidences démontables constituant l’habitat permanent de leurs

X · X utilisateurs. · Les ICPE soumises à autorisation · X · X

Nm1 X#

Nm2 X#

X · X · X · X · X · X · X · X

1-2-Les conditions d’autorisation des destinations et sous-destinations

Conditions :

N° 1 : les logements sont autorisés s’ils sont nécessaires au gardiennage des activités ou équipements présents dans la zone et sous réserve de ne pas excéder 30m² de surface de plancher et d’être intégrés au volume de la construction d’activités ou d’équipements.

N°2 : les logements sont autorisés s’ils sont nécessaires au gardiennage des activités touristiques présents dans la zone et sous réserve de ne pas excéder 90m² de surface de plancher.

N°3 : les surfaces commerciales sont autorisées dans la limite de 300m² de surface de vente

N°4 : Sont autorisées les extensions des surfaces commerciales existantes dans les 3 conditions cumulatives suivantes :

• Dans la limite de 30% de la surface de plancher existante avant travaux - De 300m² de surface de vente totale intégrant existant + extension). - Et de 400m² de surface de plancher totales (intégrant existant + extension).

Sont autorisées les nouvelles surfaces de vente si elles constituent une activité secondaire en lien avec l’activité principale de production (Local exposition/vente par exemple) dans la limite de 300m² de surface de vente

N°5 : Les surfaces commerciales sont autorisées à condition que la surface de vente soit au minimum de 200m² et au maximum de 3000 m². Les magasins d’une surface de plancher inférieure à 300 m² ou d’une surface de vente inférieure à 200 m² sont interdits, qu’ils soient isolés ou en ensemble commercial.

N°6 : les constructions de la sous-destination « Artisanat et commerce de détail » sont limitées à 80m² de surface de vente.

N°7 : les constructions de la sous-destination « Activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle » sont limitées à 80m² de surface de plancher.

N°8 : les constructions de la sous-destination « Activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle » sont autorisées à partir d’une surface de plancher minimale de 300m² de surface de plancher. Les activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle » d’une surface de plancher inférieure à 300 m² sont interdits, qu’ils soient isolés ou en ensemble commercial.

N°9 : Seules les extensions des constructions existantes de la sous-destination exploitation agricole et de la sous destination exploitation forestière sont autorisées. Les nouvelles constructions de ces deux sousdestinations sont interdites.

N°10 : Seules les extensions des constructions existantes de la sous-destination industrie sont autorisées. Les nouvelles constructions de cette sous-destinations sont interdites.

N°11 : Les garages collectifs de caravanes de gardiennage ou d’hivernage sont autorisés s’ils ont une capacité d’accueil qui n’excède pas deux emplacements

N°12.1 : Les logements et leurs annexes sont admis dans les conditions suivantes

• Pour les logements existants, les annexes aux habitations sont admises dans les conditions cumulatives suivantes : 2 annexes au maximum par logement (hors piscines), dans la limite de 50m² d’emprise au sol au total des annexes et situées à moins de 15 m de la construction principale (distance mesurée en tout point de l’annexe)
• Pour les logements existants, les piscines sont admises si elles sont situées à moins de 15 m de la construction principale (mesurés en tout point du bord du bassin)
• Pour les logements existants sont admis les aménagements, adaptations et réhabilitations - Pour les logements existants sont autorisées les extensions dans la limite de 30% de la surface de plancher existante avant travaux à la date d’approbation du PLUi et avec un maximum de 200m² de surface de plancher totale (existant + extension).

N°12.2

• Les logements de fonction nécessaires à l’exploitation agricole sont autorisés s’ils sont limités à 30 m² de surface de plancher et qu’ils s’inscrivent dans le même volume que la construction technique agricole.

N°12.3

La création de logement par changement de destination y compris avec création de surface de plancher dans le volume existant à la date d’approbation du PLUi est autorisé à condition :

• d’être identifié sur le document graphique au titre de l’article L151-11 du code de l’urbanisme
• de répondre aux exigences citées dans l’annexe 1 du présent règlement.
• Et sous réserve des autres dispositions règlementaires en vigueur (par exemple : l’avis favorable de la CDPENAF ou de la CDNPS)

N°12.4

• La création de logements sans changement de destination est autorisée au sein de logements existants sous réserve de répondre aux exigences citées dans l’annexe 1 du présent règlement.

N°13 : Les ICPE soumises à autorisation sont admises uniquement lorsqu’elles sont agricoles

N°14 : Les constructions de la sous-destination « Artisanat et commerce de détail » sont autorisées dans la limite de 30% de la surface de plancher existante avant travaux.

NB : Il est rappelé que les changements de destination identifiés sur le document graphique sont autorisés dans le volume bâti clos existant.

N°15 : Les constructions de la sous-destination « Exploitation agricole », sont autorisées uniquement lorsqu’elles constituent des bâtiments techniques et à condition de laisser libre l’écoulement des eaux. L’emprise au sol maximale de la construction est limitée à 200m².

N°16 : Les constructions de la sous-destination « Exploitation agricole », sont autorisées uniquement lorsqu’elles constituent des serres agricoles.

N°17 : les logements sont autorisés s’ils sont en lien avec un équipement public (ex pompier, gendarmerie, logement de gardien…).

N°18 : Les logements et leurs annexes sont admis dans les conditions suivantes

• Pour les logements existants, les annexes aux habitations sont admises dans les conditions cumulatives suivantes : 2 annexes au maximum par logement, dans la limite de 50m² d’emprise au sol au total des annexes et situées à moins de 15 m de la construction principale (distance mesurée en tout point de l’annexe)
• Pour les logements existants, les piscines sont admises si elles sont situées à moins de 15 m de la construction principale (mesurés en tout point du bord du bassin)
• Pour les logements existants sont admis les aménagements, adaptations et réhabilitations - Pour les logements existants sont autorisées les extensions dans la limite de 30% de la surface de plancher existante avant travaux et avec un maximum de 200m² de surface de plancher totale (existant + extension). - Les nouveaux logements sont admis uniquement lorsqu’ils constituent des logements de fonction ou de gardiennage nécessaires à l’activité économique. Ils sont limités à 30 m² de surface de plancher et doivent s’inscrire dans le même volume que la construction d’activités.

1-3 mixité fonctionnelle et sociale

Non réglementé

2-1- Volumétrie et implantations des constructions

2-1-1- Volumétries des constructions

La hauteur est mesurée par rapport au terrain naturel. Dans les secteurs concernés par le PPRI, la hauteur est mesurée par rapport à la côte de référence indiquée dans les documents graphiques du PPRI si celle-ci est au-dessus du terrain naturel.

Les hauteurs des constructions autorisées seront au maximum de R+1 +combles.

Les bâtiments détachés de la construction principale et d’emprise au sol de 20 m² maximum n’excéderont pas une hauteur de 3.50 m maximum au plus haut de la construction.

Dispositions particulières#

Schéma à valeur illustrative

La hauteur n’est pas réglementée pour les équipements d’intérêt collectif.

En cas d’aménagement ou d’extension d’une construction existante dépassant la hauteur maximale définie ci-dessus, cette hauteur peut être portée à la hauteur du bâtiment existant.

Les éléments techniques ne sont pas comptabilisés. Ces règles [de hauteur] ne s'appliquent pas pour la réalisation d’isolation thermique extérieure (ITE) des constructions existantes jusqu’à 50 cm en hauteur. En cas d’implantation d’installations solaire en toiture, les règles de hauteur peuvent être dépassées pour les superstructures dans la limite de 1 m depuis l’acrotère.

2-1-2 – implantation Par rapport aux voies et emprises publiques :

• Les constructions s’implanteront avec un retrait minimal de 4m à compter de la voie. En cas d’extension d’une construction existante ayant une implantation inférieure à 4m de la voie : l’extension pourra être réalisée dans la continuité de la construction existante.

Par rapport aux limites séparatives : - Les constructions s’implanteront soit en contiguïté sur la limite séparative uniquement en cas de construction simultanée soit avec un retrait minimal de 4 m par rapport à la limite séparative

La distance est mesurée à partir du nu extérieur de la façade.

Dispositions particulières Les annexes de la construction principale de 20 m² d’emprise au sol maximum et de hauteur de 3,50 m maximum au plus haut de la construction (mesurée à partir du terrain naturel avant travaux), ont une implantation libre sur le tènement. D’autre part, des implantations différentes sont autorisées lorsqu’il s’agit d’équipements d’intérêt collectif. Pour les piscines il est exigé un retrait minimal de 2 m par rapport à la voie et de 2m par rapport aux limites séparatives. Cette distance est mesurée à partir du bord du bassin. Ces règles [recul par rapport aux voies et emprises] ne s’appliquent pas à la réalisation d’isolation thermique extérieure (ITE) des constructions existantes : le survol et l’occupation du domaine public est autorisé pour la réalisation des ITE dans la limite de 30 cm, avec l’accord de la collectivité, notamment au regard des contraintes de sécurité, accessibilité, circulation.

2.2 Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère 2.2.1- Mouvements de sols 1. La profondeur des déblais ou et la hauteur des remblais ne doivent pas excéder 1.50m par rapport au terrain naturel avant travaux. Cette règle s’applique également aux enrochements et murs de soutènement. 2. Les mouvements de terre dans une bande de 2 m par rapport aux limites séparatives sont limités au maximum à +/- 0.50m par rapport au terrain naturel (TN) avant travaux sauf dans les secteurs concernés par le PPRI, le Piz ou les risques naturels, pour arriver au terrain naturel en limite séparative.

Dispositions particulières : Ces règles ne s’appliquent pas pour les accès au droit des voies.

Les schémas suivants identifient les différentes typologies d’implantation dans la pente à mettre en œuvre :

Schémas à valeur illustrative

2.2.2 : clôtures#

Les murs et murets traditionnels doivent être conservés et restaurés dans le respect de l’aspect d’origine, sauf en cas de création de nouvel accès.

Pour les clôtures nouvelles, elles doivent être édifiées à l’alignement des voies et des limites sauf contrainte technique.

La hauteur maximale des clôtures est fixée à 1.80m.

Les murs pleins sont autorisés en limites séparatives jusqu’à une hauteur maximale de 2m et sur un linéaire maximal de 5 m (au total du périmètre de la parcelle).

Au-delà de ce linéaire maximal, seuls les murets d’une hauteur maximale de 0.50m surmontés d’un système de clôture sont autorisés et ce, dans la limite d’un maximum de 1.80m de hauteur totale comprenant le muret et le système de clôture au-dessus.

Pour les constructions autres que celles destinées à l'habitation, des clôtures présentant des caractéristiques différentes peuvent être réalisées pour des raisons fonctionnelles ou de sécurité.

2.2.3 : Panneaux solaires, paraboles, climatiseurs, pompes à chaleur et autres éléments techniques#

Les panneaux solaires doivent :

• S’intégrer en façades - Sur les toitures à pentes : dans la mesure du possible s’intégrer dans l’épaisseur de la toiture ou être posés parallèlement à la pente du toit. - Être disposés sur les toitures terrasses
• Sur les toitures-terrasses : les panneaux solaires disposés sur les toitures-terrasses ne devront pas dépasser le niveau haut de l’acrotère.

Schéma à valeur illustrative

Climatiseurs et pompes à chaleur Pour les nouvelles constructions : les climatiseurs, pompes à chaleur devront être implantés dans la mesure du possible sur les espaces privatifs (cours, jardins…). Ils doivent faire l’objet d’une intégration veillant à réduire les nuisances sonores et visuelles.

2.2.4 Menuiseries extérieures Les caissons de volets roulants seront non saillants en façade.

2.2.5 - Toitures Pour les logements : Il n’est pas autorisé des couleurs différentes sur une même toiture#

Toitures à pentes : Les toitures avec des pentes doivent être composées au minimum de deux pans. La pente doit être au minimum de 50 %. Les toitures à pentes doivent avoir un débord minimal de 0.8 m en façade et en pignon (sauf en limite de propriété). Les casquettes solaires et brises soleils ne sont pas concernées par ce dimensionnement des débords. Pour les constructions présentant une surface maximale de 20 m² d’emprise au sol et de hauteur maximum de 3.50m, les débords de toit ne sont pas réglementés. Sur la commune de La Biolle les couvertures seront en tuiles de teinte grise. L’utilisation de tuiles rouges est autorisée si elles étaient pré existantes avant la réhabilitation.

Les dispositions relatives aux pentes, aux nombres de pans, aux matériaux et aux débords de toit ne s’appliquent pas pour :

• Les extensions des bâtiments existants à condition d’être en cohérence avec la toiture de la construction principale
• Les éléments architecturaux de faible importance - Les vérandas - Les abris et abris de piscine, serres, - Les annexes de 20m² d’emprise au sol maximum et de hauteur maximale de 3.50 m au plus de haut de la construction. - Les constructions techniques agricoles - Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif

Toitures terrasses :

Les toitures terrasse seront principalement végétalisées. Ces dispositions ne s’appliquent pas aux vérandas, couvertures des piscines, et bâtiments détachés de la construction principale de 20 m² maximum d’emprise au sol et de hauteur maximum de 3.50 m au plus haut de la construction mesurée à partir du terrain naturel avant travaux.

Dispositions particulières Les dispositions relatives à la végétalisation ne s’appliquent pas pour :

• Les extensions des bâtiments existants à condition d’être en cohérence avec la toiture de la construction principale
• Pour les toitures terrasses qui constituent un espace prolongeant horizontalement des locaux à usage d’habitation
• Pour les locaux dans lesquels il s’exerce une activité - Les éléments architecturaux de faible importance - Les vérandas - Les abris et abris de piscine, serres, - Les annexes de 20m² d’emprise au sol maximum et de hauteur maximale de 3.50 m au plus de haut de la construction. - Les constructions techniques agricoles - Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif

Pour les autres constructions autorisées dans la zone : Les toitures peuvent être réalisées librement.

2.2.6 - Enduits et couleurs des façades La couleur « blanc pur », les couleurs primaires sont interdites. Les façades végétalisées sont admises. 2.2.7 – Ravalement de façade et rénovation En cas de ravalement de façade, il est préconisé la réalisation d’une étude de faisabilité d’une isolation thermique par l’extérieur, sauf dans le cas où la construction respecte déjà la règlementation thermique en vigueur. Dans le cas de travaux de rénovation et réhabilitation soumis à la réglementation thermique en vigueur, il est demandé d’atteindre pour chaque poste de travaux, l’exigence du Référentiel thermique de Grand Lac (se référer aux dispositions générales). Cette exigence doit être justifiée par une attestation du maître d’ouvrage ou du maître d’œuvre chargé d’une mission de conception de l’opération. Il est possible d’utiliser le modèle établi par Grand Lac. Cette disposition s’applique, sauf impossibilité technique.

2.2.8 Performances énergétiques Les constructions nouvelles soumises à la réglementation thermique en vigueur devront disposer de dispositifs de production d’énergie renouvelables couvrant au moins 50 % de la consommation annuelle en énergie primaire du bâtiment calculée pour les usages standardisés de la réglementation thermique en vigueur. L’installation d’énergie solaire thermique ou photovoltaïque sera privilégiée. En cas d’impossibilité technique justifiée, les précisions seront apportées par une étude.

En cas de création de bâti générant une toiture supérieure à 200 m², une installation solaire devra sauf dispositions dérogatoires en vigueur représenter au minimum 50 % de la surface. Ces dispositions sont valables pour :

• Les sous-destinations industrie, entrepôt, bureau, artisanat, commerce de détail, commerce de gros, activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle, cinéma, hôtel,
• La sous-destination exploitation agricole sauf impossibilité technique de raccordement, tunnels et serres
• Les équipements d’intérêts collectifs et de services publics.

2.3 Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions Les aires de stationnement doivent comporter des arbres. Les ouvrages de rétention des eaux pluviales en plein air seront intégrés dans un espace paysager planté d’arbres et arbustes. Les ouvrages de rétention des eaux pluviales seront végétalisés. Les haies monospécifiques sont interdites. La perméabilité des clôtures pour permettre la libre circulation de la petite faune est obligatoire.

2.4 Stationnement Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et des activités doit être assuré en dehors des voies publiques. Il est exigé la création d’au moins :

• 2 places de stationnement sur le tènement de l’opération par unité de logement créé y compris dans le cas de création de logements par réhabilitation ou changement de destination.

En cas d’opérations créant 40 places aériennes et non linéaires de stationnement ou plus, 50% minimum d’entre elles proposeront préférentiellement une couverture solaire, sauf disposition dérogatoire en vigueur. Pour les stationnements en ouvrage (silo…), la proportion est à adapter au projet. Le cas échéant, des alternatives par végétalisation seront proposées.

N3 Équipement et réseaux#

3.1 Desserte par les voies publiques ou privées ouvertes à la circulation publique ACCES : L'accès des constructions doit être assuré par une voie, publique ou privée, et aménagé de façon à ne pas présenter de risques pour la sécurité des biens et des usagers des voies ou pour celle des personnes utilisant ces accès. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n'être autorisées que sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre. Cette gêne sera appréciée, notamment en fonction des aménagements qui pourraient être réalisés sur l'une ou l'autre voie. Le gestionnaire de la voie devra être consulté pour tout aménagement. VOIRIE : Les voies publiques ou privées destinées à accéder aux constructions doivent avoir des caractéristiques techniques adaptées aux usages qu'elles supportent, aux opérations qu'elles doivent desservir et notamment à l'approche du matériel de lutte contre l'incendie, comme aux véhicules de service. Pour les voies nouvelles il est exigé une chaussée minimale de 4 m emprise minimale.

1 - Eau :

Toute construction ou utilisation du sol qui requiert une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public d'eau potable.

2 - Assainissement :

Eaux usées :

Dans les secteurs zonés en assainissement collectifs et desservis par le réseau, le raccordement au réseau public d'assainissement est obligatoire pour les eaux usées domestiques conformément à l’article L1331 du Code de la Santé Publique et au règlement d’assainissement de Grand Lac, que le raccordement soit gravitaire ou non.

Le déversement des effluents, autres que les eaux usées domestiques, en provenance d’activités, est soumis à autorisation préalable du gestionnaire. Cette autorisation fixe, suivant la nature du réseau, les caractéristiques que les effluents doivent présenter pour être reçus. Elle peut donner lieu à une convention de rejet qui précise les conditions techniques et financières du rejet.

Le déversement des eaux de vidange de piscine privée vers le milieu naturel superficiel ou le réseau d’eaux pluviales n’est pas autorisé. Les eaux de vidange de piscine devront être infiltrées à débit limité et après neutralisation des agents chimiques de traitement (chlore, désinfectant, …). Seules les eaux de lavage des filtres seront rejetées au réseau d’eaux usées.

Dans les secteurs zonés en assainissement non collectif, toute construction doit être équipée d’une installation d’assainissement non collectif conforme à la règlementation en vigueur et régulièrement entretenue. Cette installation fait l’objet d’un contrôle périodique du service public pour l’assainissement non collectif (SPANC). Tout dépôt de permis de construire devra être accompagné d’un certificat de conformité du SPANC validant le projet d’assainissement conformément au règlement d’assainissement.

Eaux pluviales :

Sauf règlementation particulière plus restrictive (PIZ, PP, etc.), tout aménagement urbain doit assurer l’infiltration (et a minima la gestion pour les pluies exceptionnelles), et/ou l’évapotranspiration des eaux pluviales dans l’emprise du projet pour les 3 niveaux de pluie suivants :

• Pluies courantes : Ouvrage d’infiltration dimensionné à hauteur de 15 l/m² de surface imperméabilisée du projet.
• Pluies moyennes à forte : L’infiltration doit être la première solution recherchée. Tout aménagement doit assurer la maîtrise des écoulements d’eaux pluviales générés par les pluies moyennes à fortes, par infiltration. Seule une étude de gestion des eaux pluviales pertinente, dont le rapport sera fourni à Grand Lac, justifiera de l’impossibilité technique d’infiltrer tout ou partie des eaux pluviales sur la parcelle. Dans ce cas un ouvrage de rétention/infiltration temporaire et/ou rejet à débit contrôlé, respectant les règles imposées en termes de débit de rejet maximal autorisé et de période de retour d’insuffisance minimale à assurer sera mis en œuvre sous réserve de validation par le service des eaux et le gestionnaire de l’ouvrage collectant les eaux rejetées. Des ajustements de cette règle peuvent être envisagés pour certains types de projets ou dans certains contextes particuliers : Pour les surfaces présentant des risques particuliers de pollution chronique ou accidentelle. Les eaux de ruissellement de ces surfaces doivent être gérées à la source mais à l’aide de dispositifs adaptés. Pour certains projets dont le contexte impose des restrictions ou des précautions particulières vis-à-vis de l’infiltration
• Pluies exceptionnelles : Définition d’un parcours à moindre dommage en cas de saturation des ouvrages

L’infiltration des eaux pluviales sur la parcelle sera réalisée pour chaque projet. Seule une étude de gestion des eaux pluviales pertinente, dont le rapport sera fourni à Grand Lac, justifiera de l’impossibilité technique d’infiltrer tout ou partie des eaux pluviales sur la parcelle. Grand Lac pourra alors imposer des ouvrages visant à infiltrer tout ou partie des eaux pluviales, à limiter les volumes et le débit des eaux pluviales rejetées au réseau ou au milieu naturel. Il est recommandé de prévoir des dispositifs de récupération d’eau pluviale (cuves,…). Les techniques de gestion alternative des eaux pluviales seront privilégiées pour permettre d’atteindre cet objectif (maintien d’espaces verts, noues, revêtements poreux, chaussées réservoir, toiture végétalisée…). Le déversement des eaux de vidange de piscine privée vers le milieu naturel superficiel ou le réseau d’eaux pluviales n’est pas autorisé. Les eaux de vidange de piscine devront être infiltrées à débit limité et après neutralisation des agents chimiques de traitement (chlore, désinfectant, …). Seules les eaux de lavage des filtres seront rejetées au réseau d’eaux usées. Les eaux de drainage issues de la construction devront être gérées de la même façon que les eaux pluviales.

Il est rappelé que sur les secteurs couverts par un zonage d’eaux pluviales, les dispositions prévues par ce schéma s’appliquent. En cas de contradiction entre le présent règlement et les prescriptions du zonage pluvial, ce sont ces dernières qui s’appliquent.

3- Électricité, téléphone et réseaux numériques : Toute construction nécessitant une alimentation électrique doit être raccordée au réseau électrique. Sur fonds privés, les réseaux d’électricité, de téléphone et les réseaux numériques doivent être enterrés.

Partie 2 : Rappels et définitions#

N°1 - Champ d'application territoriale

Ce règlement s'applique à l’ensemble du territoire des communes d’Entrelacs, La Biolle et St Ours.

N°2- Division du territoire en zones

Le territoire couvert par le Plan Local d’Urbanisme est divisé en zones délimitées repérées au plan de la façon suivante :

Article R151-18