Les règles pour construire sur la parcelle C 86 à Éperlecques
Lecture du cadastre, du plan de zonage et des risques au contour de la parcelle : la réponse s'affiche dès qu'elle arrive.
- Référence cadastrale
- C 86
- Surface du terrain
- 16 735 m²
Les chiffres clés du terrain
- Emprise au sol20 m² par unité foncière pour un abri à animauxla surface au sol que l'on peut bâtir
- Hauteur maximale4 mla hauteur à ne pas dépasser
- Recul sur la rue6 mla distance à garder avec la rue
- Limites séparatives1 mla distance à garder avec les voisins
- Espaces vertsÉléments paysagers du plan de zonage à conserver ou à remplacer
Modifier les chiffres du terrain
LimitesBâti, reculsDistance au voisincotes en mètres, mesurées sur le cadastre
- Où l'on peut bâtir : 15 177 m², à l'intérieur des reculs.
- Côté rue : à 6 m au moins de la rue.
- Côté voisins : à 1 m au moins de la limite avec le voisin.
Les règles de construction
Les règles de la zone A, ramenées à ce terrain. Le règlement entier de la zone A
Le calcul de chaque chiffre, et le texte du règlement
3 règles sont calculées pour ce terrain. 2 règles dépendent de votre cas : leur condition est écrite sur leur ligne.
Emprise au sol
Article A 920 m² par unité foncière pour un abri à animaux
Condition abri hors exploitation agricole
Ce chiffre vaut si votre terrain est dans le cas ci-dessus.
Le texte du règlement
Emprise au sol
Les abris pour animaux, ne rentrant pas dans le cadre d'une exploitation agricole, ne pourront excéder 20 m2 d'emprise au sol par unité foncière.
Hauteur maximale
Article A 104 m
Votre cas constructions à usage d'habitation — votre projet : habitation
bâtiment actuel 4,8 m ; 7 m à l'égout avec un étage : obligation qui s'ajoute à celle-ci, sur le même terrain
Ce que la zone fixe ; choisissez votre projet pour y comparer votre chiffre
Le texte du règlement
Hauteur des constructions
La hauteur maximum des constructions à usage d'habitation mesurée au-dessus du sol naturel avant aménagement ne peut dépasser à l'égout du toit : - 4 mètres dans le cas d'une construction ne comportant qu'un rez-de-chaussée,
Recul sur la voie
Article A 66 m
Le terrain borde la rue sur 180,5 m
À garder entre la construction et l'alignement de la rue
Le texte du règlement
Implantation des constructions par rapport aux voies et aux emprises publiques
Les constructions doivent s'implanter à 6 mètres minimum des berges des cours d'eau.
Distance aux limites
Article A 71 m
Le bâtiment actuel est à 9,61 m de la limite la plus proche
Une extension posée dans le prolongement de ce mur reste aussi à plus de 1 m de la limite
Le texte du règlement
Implantation des constructions par rapport aux limites separatives i
La distance d'éloignement peut être ramenée à 1 mètre pour les bâtiments annexes d'une surface maximale de 20m² d'emprise au sol et d'une hauteur maximale de 3 mètres.
Espaces libres
Article A 13Éléments paysagers du plan de zonage à conserver ou à remplacer
À respecter par votre projet
Le texte du règlement
Obligation de realiser des espaces verts i
Eléments paysagers repérés au plan de zonage Les éléments naturels existants repérés au plan de zonage au titre de l'article L. 151-19 du code de l'urbanisme doivent être conservés ou en cas d'impossibilité de conservation, remplacés à la hauteur de leur valeur écologique ou paysagère.
Calculé sur la contenance du cadastre, le bâti et les limites mesurés sur le plan. Choisissez votre projet, sous « Le dossier » : vos chiffres se mettent en face ; la page ne dit pas si un projet est autorisé.
Toutes les règles de la zone, cas par cas
Hauteur
15 m pour les bâtiments agricoles
la hauteur à ne pas dépasser
3 cas particuliers
4 m au faîtage pour les annexesLa phrase du règlement
« La hauteur des annexes des constructions à usage d'habitation est fixée à 4 mètres au faîtage. »
4 m à l'égout pour un rez-de-chaussée seulconstructions à usage d'habitationLa phrase du règlement
« La hauteur maximum des constructions à usage d'habitation mesurée au-dessus du sol naturel avant aménagement ne peut dépasser à l'égout du toit : - 4 mètres dans le cas d'une construction ne comportant qu'un rez-de-chaussée, »
7 m à l'égout avec un étageconstructions à usage d'habitationLa phrase du règlement
« La hauteur maximum des constructions à usage d'habitation mesurée au-dessus du sol naturel avant aménagement ne peut dépasser à l'égout du toit : [...] - 7 mètres dans le cas d'une construction comportant un rez-de-chaussée plus un étage. »
2 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article A 10 « HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS »
Emprise au sol
20 m² par unité foncière pour un abri à animaux
abri hors exploitation agricole
la surface au sol que l'on peut bâtir
2 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article A 9 « EMPRISE AU SOL »
Recul sur la rue
6 m au moins des berges des cours d'eau
la distance à garder avec la rue
2 cas particuliers
5 m au moins de l'alignementconstructions à usage d'habitation et installations agricoles, hors extension dans le prolongement d'un bâtiment existantLa phrase du règlement
« Les constructions à usage d'habitation et les installations à usage agricole doivent être implantées à 5 mètres minimum par rapport à l'alignement des voies publiques ou privées ouvertes au public, existantes ou à créer. »
100 m de l'axe de l'A26habitation, en dehors des espaces urbanisésLa phrase du règlement
« - 100 m de l'axe de l'A26 »
Article A 6 « IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET AUX EMPRISES PUBLIQUES »
Limites
Retrait ramené à 1 m pour une annexe de 20 m² et 3 m de haut au plus
la distance à garder avec les voisins
1 cas particulier
Retrait au moins égal à la hauteur, et jamais moins de 3 mmur percé de baiesLa phrase du règlement
« - Implantation avec marges d'isolement Sur toute la longueur des limites séparatives, [...] ces deux points (H ≤ L) sans que cette distance soit inférieure à 3 mètres dans le cas d'un mur percé de baies ; à 2 mètres dans le cas d'un mur aveugle. »
Article A 7 « IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES I »
Espaces verts
Éléments paysagers du plan de zonage à conserver ou à remplacer
1 cas particulier
Construction admise sur les espaces verts repérés si elle occupe moins de 20 % de l'unité foncièreespaces verts et boisements en zone urbaineLa phrase du règlement
« - Pour les espaces verts et boisements situés en zone urbaine, [...] pas au caractère paysager du site et si l'emprise au sol de la construction est inférieure à 20% de l'unité foncière. »
Article A 13 « OBLIGATION DE REALISER DES ESPACES VERTS I »
Les contraintes
Plans de prévention des risquestoute la commune
3 plans de prévention des risques s'appliquent à la commune. Une de leurs zones interdit de construire : le service urbanisme de la mairie vous dit si ce terrain y est.Source Géorisques, pour la commune entière
- PPR - éperlecquesRisque naturel, pas encore approuvé : ne vaut pas encore servitude
- bv pieds de coteaux wateringuesRisque naturel, servitude annexée au PLU, 2 zones au règlementVert fonce Alea de reference de type conditions extremes, fort ecoulement ou forte accumulation sur Espace Non Urbanise : interdiction
- PPRN-I - Marais AudomaroisRisque naturel, servitude annexée au PLU, 1 zone au règlement
Plans de la commune entière : la zone de ce terrain se lit sur la carte du zonage du plan. Le détail d'Éperlecques.
Servitudes d’utilité publique
1 servitudeSource Géoportail de l'urbanisme
- I4Ligne électriqueZone de protectionActe : HOLQUL62LONG9_00000000
Prescriptions du plan
1 prescriptionSource Géoportail de l'urbanisme
- 07Patrimoine paysager correspondant à un espace boisé à protéger pour des motifs d'ordre culturel, historique, architectural au titre de l'Art. L151-19 du Code de l'Urbanisme
Arrêtés de catastrophe naturelletoute la commune
18 arrêtésSource Géorisques, pour la commune entière
Les arrêtés d'Éperlecques, sur la page de la commune.
Révision ou modification du plantoute la commune
La commune prépare un nouveau plan d'urbanisme.Source SuDocUH, pour la commune entière
Tant qu'il n'est pas adopté, ce sont les règles d'aujourd'hui qui comptent. Pour les garder, demandez à la mairie un certificat d'urbanisme, gratuit, puis déposez votre projet dans les 18 mois. La page d'Éperlecques dit où en est la procédure.
Ce terrain n'est pas concerné par : espaces protégés et bruit d'aérodrome, informations annexées au plan.
Le dossier
Choisir un projet
La formalité à déposer, et vos chiffres à côté des règles de la zone, pour ce terrain de 16 735 m².
Les pièces
Télécharger le plan de situation (PDF)
Le plan de situation se joint au dossier, permis comme déclaration préalable : il montre ce terrain sur la carte IGN, de près et de loin, puis vu du ciel. Le formulaire de demande l'appelle PCMI1 pour un permis, DP1 pour une déclaration. Le plan de masse, le dessin du projet sur le terrain, se prépare depuis votre projet. Les pièces d'un permis, celles d'une déclaration préalable.
Les autorisations déjà délivrées ici
- PCPermis de construire autorisé le 3 février 2021, 2 196 m² créésChantier ouvert, RUE D HELLEBROUCQ
Les limites de cette page
- le bornage et les limites réelles du terrain, qui relèvent d’un géomètre-expert
- les orientations d’aménagement et de programmation, qui s’imposent en compatibilité
- les servitudes de droit privé, qui ne figurent dans aucun fichier public
- le raccordement aux réseaux, qui se demande aux concessionnaires
- l’assainissement et la capacité du réseau, qui se demandent à la commune
Un service instructeur regarde ces points en plus. Le certificat d'urbanisme, gratuit et délivré par la mairie, est le seul document qui les tranche et qui soit opposable.
Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.
Fichiers à télécharger et sources
Identifiant cadastral622970000C0086
Planches du zonage Planche 0, 80 Mo, Planche 1, 28 Mo, Planche 2, 98 Mo
Relevé LiDAR le nuage de points, 17,6 M de points (avril 2023)
Relief en GeoTIFF terrain, surface, hauteur, 16 Mo chacun
Plan DXF feuille C 01, 45 ko