Les règles pour construire sur la parcelle CR 252 à Épinal
Lecture du cadastre, du plan de zonage et des risques au contour de la parcelle : la réponse s'affiche dès qu'elle arrive.
Adresse la plus proche : 35 Rue de la Taviane 88000 Épinal
- Référence cadastrale
- CR 252
- Surface du terrain
- 560 m²
Les chiffres clés du terrain
- Emprise au sol restante77 m²40 % de 560 m² = 224 m² au plus, moins 147 m² déjà bâtis au sol
- Hauteur maximale7,50 mla hauteur à ne pas dépasser
- Recul sur la rue4 m au moins de l'alignementla distance à garder avec la rue
- Limites séparatives4 mla distance à garder avec les voisins
- Espaces vertsPlantations existantes maintenues ou remplacées
Modifier les chiffres du terrain
LimitesBâti, reculsDistance au voisincotes en mètres, mesurées sur le cadastre
- On peut encore couvrir 77 m² au sol (emprise au sol restante), dans la zone tracée, jusqu'à la limite sur la rue, où la distance n'est pas chiffrée.
- Ce qui est déjà bâti sur le terrain.
- Côté rue : à 4 m au moins de la rue, à défaut d'indication au plan.
- Côté voisins : à 4 m au moins de la limite avec le voisin, et plus si la construction est haute : la distance dépend de sa hauteur.
Les règles de construction
Les règles de la zone UF, ramenées à ce terrain. Le règlement entier de la zone UF
Le calcul de chaque chiffre, et le texte du règlement
2 règles sont calculées pour ce terrain. 3 règles dépendent de votre cas : leur condition est écrite sur leur ligne.
Emprise au sol restante
Article UF 977 m²
40 % de 560 m² = 224 m² au plus, moins 147 m² déjà bâtis au sol
Ce qu'il reste le droit de bâtir au sol, si les distances à garder et la hauteur le permettent
Le texte du règlement
Emprise au sol
L'emprise au sol des constructions ne doit pas excéder 40% de la superficie de la propriété.
Hauteur maximale
Article UF 107,50 m
Condition à l'égout, au membron ou à l'acrotère, sous réserve des servitudes aéronautiques
Ce chiffre vaut si votre terrain est dans le cas ci-dessus.
Le texte du règlement
Hauteur maximum des constructions
... par rapport au sol existant ne peut excéder sous réserve du respect des servitudes aéronautiques à l'égout des toitures ou au membron ou à l'acrotère 7,50 mètres.
Recul sur la voie
Article UF 64 m au moins de l'alignement
Condition à défaut d'indication au plan
Ce chiffre vaut si votre terrain est dans le cas ci-dessus.
Le texte du règlement
Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques
A défaut d'indication figurant au plan, les constructions doivent être édifiées à une distance de l'alignement des voies au moins égale à 4 mètres.
Distance aux limites
Article UF 74 m
Le bâtiment actuel est à 3,04 m de la limite la plus proche
Une extension posée dans le prolongement de ce mur serait aussi à moins de 4 m de la limite. Elle doit s'en écarter de 4 m au moins
Le texte du règlement
Implantation des constructions par rapport aux limites separatives
... construction au point le plus proche de la limite parcellaire, doit être au moins égale à la moitié de la hauteur de cette construction avec un minimum de 4 mètres (marge d'isolement).
Espaces libres
Article UF 13Plantations existantes maintenues ou remplacées
À respecter par votre projet
Le texte du règlement
Espaces libres et plantations ; espaces boises classes
Les plantations existantes sont maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes.
Calculé sur la contenance du cadastre, le bâti et les limites mesurés sur le plan. Choisissez votre projet, sous « Le dossier » : vos chiffres se mettent en face ; la page ne dit pas si un projet est autorisé.
Toutes les règles de la zone, cas par cas
Usage
Habitat collectif de plus de 4 logements interdit
les constructions interdites
3 cas particuliers
Exploitations agricoles interditesLa phrase du règlement
« Dans l'ensemble de la zone Les constructions à usage : [...] - d'exploitation agricole. »
Campings, caravanage et habitations légères de loisirs interditsLa phrase du règlement
« Les terrains de camping et de caravanage, les habitations légères de loisirs. »
Carrières interditesLa phrase du règlement
« Les carrières. »
La liste complète des interdictions est à l'article 1, les occupations admises sous condition à l'article 2.
Article UF 1 « OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES »
Hauteur
7,50 m
à l'égout, au membron ou à l'acrotère, sous réserve des servitudes aéronautiques
la hauteur à ne pas dépasser
Article UF 10 « HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS »
Emprise au sol
40 %
la surface au sol que l'on peut bâtir
Article UF 9 « EMPRISE AU SOL »
Recul sur la rue
4 m au moins de l'alignement
à défaut d'indication au plan
la distance à garder avec la rue
Précisions du règlement
Les marges de recul le long des routes départementales et nationales sont portées aux planches graphiques du règlement.
Article UF 6 « IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES »
Limites
Ordre discontinu, la moitié de la hauteur et 4 m au moins
la distance à garder avec les voisins
3 cas particuliers
Sur la limite si la hauteur n'excède pas 3 mdans la marge d'isolementLa phrase du règlement
« La construction en limites de propriété est toutefois autorisée dans les cas suivants : [...] - lorsque la hauteur de la construction n'excède pas 3 mètres dans la marge d'isolement ; »
10 m des cours d'eaucours d'eau identifiés aux documents graphiques, hors secteurs urbains densesLa phrase du règlement
« Hormis dans les secteurs urbains denses, aucune construction ne peut être édifiée à moins de 10 mètres des cours d'eau identifiés sur les documents graphiques. »
30 m des lisières de forêtssauf extensions sans réduction du recul existantLa phrase du règlement
« Aucune construction ne peut être édifiée à moins de 30 mètres des lisières de forêts (soumises ou non au régime forestier). »
Article UF 7 « IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES »
Stationnement
Hors des voies, 25 m² par véhicule accès compris
les places de voiture à prévoir
1 cas particulier
Aucune place supplémentaire exigéechangement de destinationLa phrase du règlement
« 7 - Pour 10 m² de restaurant 1 En cas de changement de destination, il n'est exigé aucune nouvelle place de stationnement supplémentaire. »
Les normes par destination (logements selon le nombre de pièces, hébergement, bureaux, commerces, hôtels, enseignement) sont dans le tableau de l'article 12 du règlement.
Article UF 12 « STATIONNEMENT »
Espaces verts
Plantations existantes maintenues ou remplacées
2 cas particuliers
Aires de stationnement plantéesLa phrase du règlement
« Les aires de stationnement doivent être plantées. »
Jusqu'à 10 % du lotissement en espaces verts communslotissements de plus de 1 ha sans espaces verts publics contigusLa phrase du règlement
« ... sur une superficie supérieure à 1 ha, et lorsque les terrains contigus ne comportent pas d'espaces verts ouverts au public, une surface pouvant aller jusqu'à 10% de la superficie du lotissement peut être imposée pour la création d'espaces verts communs à tous les lots. »
Article UF 13 « ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS ; ESPACES BOISES CLASSES »
Les contraintes
Plans de prévention des risquestoute la commune
Un plan de prévention des risques s'applique à la commune. Une de ses zones interdit de construire : le service urbanisme de la mairie vous dit si ce terrain y est.Source Géorisques, pour la commune entière
- PPRNi_MOSELLE_CENTRERisque naturel, servitude annexée au PLU, 2 zones au règlementZONE ROUGE Zone rouge : zone d interdiction en raison des contraintes croisées d’aléa et d’enjeux : interdiction
Plans de la commune entière : la zone de ce terrain se lit sur la carte du zonage du plan. Le détail d'Épinal.
Informations annexées au plan
1 informationSource Géoportail de l'urbanisme
- infoDroit de préemption urbain
Arrêtés de catastrophe naturelletoute la commune
12 arrêtésSource Géorisques, pour la commune entière
Les arrêtés d'Épinal, sur la page de la commune.
Révision ou modification du plantoute la commune
La commune prépare un nouveau plan d'urbanisme. Jusqu'à son approbation, ce sont les règles de cette page qui s'appliquent. Le service urbanisme de la mairie vous dit où en est le nouveau plan.Source SuDocUH, pour la commune entière
Tant qu'il n'est pas adopté, ce sont les règles d'aujourd'hui qui comptent. Pour les garder, demandez à la mairie un certificat d'urbanisme, gratuit, puis déposez votre projet dans les 18 mois. La page d'Épinal dit où en est la procédure.
Ce terrain n'est pas concerné par : espaces protégés et bruit d'aérodrome, servitudes d’utilité publique, prescriptions du plan.
Le dossier
Choisir un projet
La formalité à déposer, et vos chiffres à côté des règles de la zone, pour ce terrain de 560 m².
Les pièces
Télécharger le plan de situation (PDF)
Le plan de situation se joint au dossier, permis comme déclaration préalable : il montre ce terrain sur la carte IGN, de près et de loin, puis vu du ciel. Le formulaire de demande l'appelle PCMI1 pour un permis, DP1 pour une déclaration. Le plan de masse, le dessin du projet sur le terrain, se prépare depuis votre projet. Les pièces d'un permis, celles d'une déclaration préalable.
Les autorisations déjà délivrées ici
- PCPermis de construire autorisé le 14 janvier 2021, 126 m² créés, 1 logementTravaux achevés, RUE DE LA TAVIANE
Les limites de cette page
- le bornage et les limites réelles du terrain, qui relèvent d’un géomètre-expert
- les orientations d’aménagement et de programmation, qui s’imposent en compatibilité
- les servitudes de droit privé, qui ne figurent dans aucun fichier public
- le raccordement aux réseaux, qui se demande aux concessionnaires
- l’assainissement et la capacité du réseau, qui se demandent à la commune
Un service instructeur regarde ces points en plus. Le certificat d'urbanisme, gratuit et délivré par la mairie, est le seul document qui les tranche et qui soit opposable.
Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.
Fichiers à télécharger et sources
Identifiant cadastral88160000CR0252
Planche du zonage le plan, 34 Mo
Relevé LiDAR le nuage de points, 18,1 M de points (mars 2022)
Relief en GeoTIFF terrain, surface, hauteur, 16 Mo chacun
Plan DXF feuille CR 01, 51 ko