Zone AU1

Occupations et utilisations des sols soumises à des conditions particulières

Sont autorisés :

• Les travaux d'extension, d'amélioration et de confortement des activités existantes ; • Les établissements à usage d’activités comportant ou non des installations classées dans

la mesure où, (selon les prescriptions techniques imposées pour pallier les inconvénients qu’ils présentent), il ne subsistera plus pour leur voisinage de risques importants pour la sécurité (tels qu’en matière d’incendie, d’explosion…) ou de nuisances relatives à la pollution (telles qu’en matière d’émanations nocives, ou malodorantes, fumées, bruits, poussières, altération des eaux…) de nature à rendre indésirables de tels établissements dans la zone ; • Les constructions, ouvrages et travaux destinés à l'habitation s'ils sont destinés au logement de personnes dont la présence est indispensable pour en assurer le gardiennage ou le fonctionnement et à condition que le logement soit intégré dans le volume du bâtiment d'activités ;

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• Les affouillements et exhaussements du sol, à condition d’être liés aux ouvrages, travaux ou constructions autorisés, ou nécessaires aux besoins hydrauliques, ou aux travaux de dépollution des sols ou de résulter d’une déclaration d’utilité publique ;

• Les dépôts ou stockages de matériaux à l'air libre (en rapport avec l’activité ou nécessaires au bon fonctionnement des entreprises sont autorisés), lorsque ceux-ci s'accompagnent de dispositions permettant leur insertion dans l'environnement ;

• Les cantines ou restaurants d’entreprises, tous services, commerces ou équipements collectifs (en rapport avec l’activité ou nécessaires au bon fonctionnement des entreprises sont autorisés).

Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d’accès aux voies ouvertes au public

Accès Pour être constructible, un terrain doit avoir directement un accès à une voie publique L'accès doit répondre à l'importance et à la destination de la construction ou de l'ensemble des constructions qui y sont édifiés. Les accès directs à tous les terrains depuis la D186 sont interdits.

Voies ouvertes au public Les caractéristiques techniques des voies publiques doivent permettre : L’approche du matériel de lutte contre l’incendie, des services de sécurité, des véhicules, conformément aux réglementations en vigueur.

Le passage des véhicules de ramassage des ordures ménagères, de nettoiement et de viabilité hivernale, conformément aux réglementations en vigueur.

Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d’eau, d’électricité, et d’assainissement et réalisation d’un réseau autonome

AU1-1- Alimentation en eau potable Le raccordement sur le réseau public de distribution d'eau potable est obligatoire pour toute construction nouvelle, en respectant la réglementation en vigueur.

AU1-2- Assainissement Le réseau d'assainissement est en système séparatif (eaux usées/eaux pluviales).

En l'absence de réseau collectif d'assainissement, ou en cas d'impossibilité technique de raccordement, un dispositif d'assainissement non collectif doit être mis en place conformément à la réglementation sanitaire et aux éventuelles contraintes fixées par les services compétents, en fonction de la nature du sol ou du sous-sol. Ces dispositifs devront être conçus de manière à pouvoir être raccordés au réseau collectif, aux frais des bénéficiaires, lorsque ce réseau collectif sera réalisé ou renforcé. L'évacuation des eaux souillées et des effluents non traités dans les fossés et égouts pluviaux est interdite.

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Tout projet d’aménagement et de construction doit respecter le règlement d’assainissement en vigueur. En fonction de sa localisation, il faudra se référer à celui du SIAHVY ou à celui du Syndicat de l’Orge. La conformité des branchements est obligatoire et sera vérifiée au titre de l’autorisation de voirie correspondante.

AU1-3- Eaux pluviales

Tous les projets devront être en cohérence avec les PPRI de l'Orge et de la Sallemouille (approuvé par arrêté préfectoral en date du 16 juin 2017) et de l'Yvette (approuvé par arrêté Préfectoral du 26 Septembre 2006).

Les projets situés dans les zones humides doivent appliquer les dispositions ZH2 du SAGE concernant la prise en compte des zones humides dans les projets d'aménagement. Une confirmation ou infirmation de la présence de zones humides devra être réalisée avant toutes modifications d'usage de sol (réalisation de sondages pédologiques, expertises botaniques...). Les porteurs de projets devront se référer à la carte Zones Humides "avérées et probables" du SAGE.

Les eaux pluviales doivent être gérées à la parcelle, sans aucun rejet sur le domaine public. Les dispositifs seront mis en oeuvre (étude de perméabilité, dimensionnement, installation) sous la responsabilité des bénéficiaires des permis et des propriétaires des immeubles qui devront s'assurer de leur bon fonctionnement permanent.

Dans le cas où l'infiltration des eaux pluviales, du fait de la nature du sol (mauvaise perméabilité) ou de la configuration de l'aménagement, nécessiterait des travaux disproportionnés, les ouvrages de régulation peuvent être autorisés à titre dérogatoire dans le réseau public. Les débits seront régulés et limités en fonction des pluies de référence retenues par le SIAHVY et le SIVOA pour le dimensionnement des ouvrages de régulation avant le rejet des eaux pluviales est de : -55 mm en 4 heures (période de retour de 20 ans) correspondant à un débit de fuite de 1L/s/ha imperméabilisé pour le SIVOA. -50 mm en 4heures (période de retour de 20 ans) correspondant à un débit de fuite de 1.2L/s/ha pour le SIAHVY

Pour les parkings à ciel ouvert, les eaux pluviales issues des surfaces imperméabilisées des parkings et voiries privées seront dépolluées avant leur infiltration à la parcelle. L'obligation concerne les parkings à ciel ouvert d'une taille supérieure ou égale à 4 places pour les véhicules légers et dès la première place pour les véhicules de type poids-lourds.

Le système de dépollution à mettre en œuvre devra recourir à des techniques extensives, alternatives aux réseaux. Ces techniques alternatives devront prévoir dès le 1 mètre carré imperméabilisé, une décantation et une infiltration via un système superficiel à ciel ouvert de type noues plantées de macrophytes sur substrats filtrant, filtre planté de roseaux ...

La qualité des eaux pluviales rejetées par les installations artisanales ou commerciales non soumises à autorisation ou déclaration au titre de la législation sur les installations classées et de la Loi sur l'eau doit respecter les valeurs définissant le bon état des masses d'eau {cf. Loi sur l'eau).

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AU1-4- Autres réseaux Les autres réseaux devront être enterrés, sauf impératif technique à justifier.

AU1-5- Stockage des déchets Les constructions nouvelles doivent obligatoirement prévoir des systèmes de stockage des différentes catégories de déchets collectés. En cas d'opérations d'aménagement d'ensemble, les systèmes de stockage sont mutualisables à l'échelle de tout ou partie de l'opération. Le système de stockage choisi doit être techniquement compatible avec le matériel utilisé par l'autorité compétente en matière de collecte. De même, les surfaces nécessaires au stockage seront conformes aux dispositions en vigueur de l'autorité compétente. Ces dispositions s'appliquent également en cas de réaménagement, réhabilitation ou reconstruction de bâtiments existants, sauf si leurs caractéristiques ne le permettent pas.

Superficie minimale des terrains constructibles

La superficie minimale des terrains pour être constructibles n’est pas réglementée.

Implantation des constructions par rapport aux voies et aux emprises publiques

Champs d'application Les dispositions du présent article s'appliquent aux voies publiques ou privées ou des emprises publiques existantes ou projetées.

Règle générale Les constructions doivent, pour la façade entière ou pour un segment, soit être édifiées à l'alignement, soit respecter un retrait minimum de 5 mètres par rapport à la voie de desserte.

Dans les marges de recul sont autorisés : - Les murets supportant le sigle et la raison sociale des sociétés. - Les locaux vélos et ordures ménagères sous réserve d’une intégration à l'environnement, - Les dispositifs nécessaires à l'utilisation des énergies renouvelables tels que capteurs

d'énergie solaire…

Dispositions particulières

Les locaux apparents des équipements techniques nécessitant un accès direct tels que les postes de transformation électrique doivent être réalisés à l’alignement de la voirie. Sur les espaces verts publics, les constructions devront respecter un recul minimum de 2,50 mètres.

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Article AU1-7 – Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Les distances se mesurent en tout point de la construction à l’exception des escaliers extérieurs et ascenseurs, cheminées, canalisations extérieures, garde-corps et des adjonctions répondant à des motifs d’accessibilité.

Les constructions, ouvrages ou installations peuvent s’implanter : - en limite(s) séparative(s), en cas de mur aveugle, si la hauteur de la construction est égale

ou inférieure à 8 mètres. - dans tous les autres cas, un recul minimum de 6 mètres devra être observé.

Quelle que soit la distance de recul par rapport aux limites séparatives (sauf si la construction est implantée en limite(s) séparative(s)), cette distance peut être empiétée de 0,50 mètre dans le cas de l'utilisation de procédés d'isolation par l'extérieur, en vue d'améliorer les performances énergétiques et acoustiques de bâtiments existants.

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Les dispositions de cet article ne s’appliquent pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

La distance séparant des constructions doit être supérieure ou égale à 4 mètres.

Emprise au sol des constructions

La surface d'emprise des constructions et installations ne peut excéder 60 % de la superficie de l'unité foncière.

Hauteur maximale des constructions

Hauteur La hauteur totale des constructions nouvelles ne doit pas excéder 13 mètres.

Un dépassement d'1,50 mètre par rapport à cette hauteur est autorisé pour les ouvrages techniques, (monte charges, cheminées, lignes de vie, système de climatisation…). Ils seront traités dans l’architecture du bâtiment et ne devront pas être visibles depuis l’espace public.

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Article AU1-11 – Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords, protection des éléments de paysage

Insertion dans le site Par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou leur aspect extérieur, les constructions nouvelles, les travaux de réhabilitation ou d’extension des constructions existantes, ainsi que les réalisations d’ouvrages et de clôtures, ne doivent porter atteinte au caractère des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains.

Choix des matériaux et traitement des façades Les bâtiments devront faire l’objet d’une attention particulière dans le choix des matériaux et de la coloration des bâtiments, notamment ceux qui s’inscrivent le long de la RD 186.

Les matériaux apparents en façade doivent être choisis de telle sorte que leur mise en œuvre permette de leur conserver de façon permanente un aspect satisfaisant. Les pignons doivent être traités en harmonie avec les façades de la construction principale. Les bâtiments annexes et les ajouts devront être traités en harmonie avec la construction principale.

Toitures Les toitures devront présenter une simplicité de volume et une unité de conception. Les nouvelles constructions pourront comporter des toitures terrasses ou des toitures en pente. Les nouvelles constructions implantées en limite(s) séparative(s), devront comporter uniquement des toitures terrasses Les parties de construction édifiées sur des terrasses (telles que cheminées, machineries d'ascenseurs, garde-corps, sorties de secours, etc.), doivent être traités comme des éléments d’architecture et doivent s'intégrer dans une composition architecturale d'ensemble.

Clôture Dans les ensembles de constructions à édifier dans les "opérations groupées", la hauteur et l'aspect des clôtures peuvent donner lieu à des prescriptions particulières pour une uniformisation d'aspect, y compris les clôtures sur limites séparatives.

Traitement des clôtures en limite de voie d’accès à la parcelle Les clôtures, en limite de voie ou en retrait volontaire, doivent être traitées en harmonie avec le contexte urbain environnant, et doivent être constituées :

- soit par un système végétal, - et / ou par des grillages, grilles ou tous autres dispositifs à claire-voie comportant au

moins 50 % de vide, l'ensemble ne pouvant dépasser deux mètres. - Les clôtures pleines peuvent être autorisées, pour le traitement de l’entrée de l’unité

foncière.

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Les parties de terrain libres de toute construction résultant d’une implantation de la construction en retrait de l’alignement doivent participer au même titre à la qualité de l’espace public de la ville. La plantation de ces espaces est recherchée.

Traitement des clôtures en limites séparatives Les clôtures en limites séparatives ne peuvent dépasser 2,50 mètres de hauteur.

Locaux et équipements techniques Les coffrets, compteurs, boites aux lettres devront être intégrés :

- soit dans la construction ou dans les clôtures en s'implantant selon une logique de dissimulation qui tienne compte des matériaux constitutifs ;

- soit dans un dispositif spécifique en limite de l’espace public. Les locaux techniques doivent être intégrés au bâti principal ou faire l'objet d'une recherche prenant en compte, la structure végétale existante et les plantations à créer. L’implantation de conteneurs à déchets doit être prévue dans la parcelle et ne devront pas être visibles depuis l’espace public.

Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d’aires de stationnement

• Stationnement des véhicules

Modalités Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions nouvelles, doit se faire en dehors des voies publiques. Il devra être réalisé, pour toutes constructions ou installations nouvelles, des aires de stationnement sur le terrain propre à l’opération et selon les dispositifs suivants. Au-delà de 1000 m², les aires de stationnement en plein air doivent être fractionnées en plusieurs unités par des dispositifs végétaux et comprendre des cheminements piétonniers permettant d'aller du véhicule garé au bâtiment en toute sécurité.

Dimensionnement Les emplacements seront suffisamment dimensionnés et facilement accessibles : Les places de stationnement doivent avoir pour dimensions minimales 2,50 mètres sur 5 mètres, avec un dégagement minimum de 5,50 mètres pour permettre les manœuvres. Ces dimensions doivent être libres de tout encombrement.

Normes Les normes sont exprimées en nombre de places de stationnement minimal requis par tranche de Surface de Plancher. De manière générale, chaque établissement devra disposer au minimum de 10 places.

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Dispositions particulières

- Construction à usage d’entrepôts : 1 place minimum par tranche de 150 m² de Surface de Plancher

- Construction à usage d’activités : 1 place minimum par tranche de 80 m² de Surface de Plancher

- Construction à usage de bureaux ou de services : 1 place minimum par tranche de 60 m² de Surface de Plancher

La règle applicable aux constructions ou établissements non énumérés ci-dessus, est celle à laquelle ces constructions ou établissements sont le plus directement assimilables.

Les espaces de stationnement devront être paysagés.

Accessibilité aux personnes à mobilité réduite Les constructeurs sont tenus de respecter les règles générales de construction relatives à l'accessibilité des personnes handicapées, notamment l'article R. 111-18 du Code de la Construction et de l'Habitation. Les places de stationnement destinées aux usagers et aux visiteurs doivent être accessibles par un cheminement sans discontinuité, aux personnes à mobilité réduite, y compris celles qui se déplacent en fauteuil roulant. 1 place de stationnement minimum devra être aménagée à l’usage des personnes à mobilité réduite pour chaque établissement.

• Stationnement des cycles

Normes Les normes sont exprimées en nombre de places de stationnement minimal requis : 5 places minimum par établissement. Pour les constructions à usage de bureaux : 1.5m² / 100m² de surface de plancher. Pour les constructions à usage d’activité, commerces de plus de 500m² de surface de plancher, industries et équipements publics : a minima 1 place pour 10 employés.

Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d’espaces libres*, d’aires de jeux et de loisirs, et de plantations

Espaces libres et plantations

Les espaces libres, en dehors des espaces destinés à la circulation et au stationnement devront être paysagées. Ils représentent au minimum 20% de la surface du terrain et seront plantés en pleine terre (on entend par espace de pleine terre un aménagement constitué d’au moins 80 cm de terre végétale). Les zones réservées à des extensions ultérieures devront être traitées en espaces verts et entretenues.

Les terrains positionnés en bordure de la D186, devront justifier d’aménagements paysagers

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de qualité. Les emprises des surfaces de rétention des eaux pluviales entre dans le calcul des espaces libres et espaces verts. Les toitures végétalisées n’entrent pas dans le calcul des espaces libres et espaces verts.

Coefficient d’Occupation des Sols

Il n'est pas fixé de règle.

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ZONE AU 2

Cette zone est située sur les coteaux de l'Orge, et sur le plateau, au nord-est du rond-point de la Croix Ronde.

Elle est destinée à recevoir une extension de l'agglomération à dominante habitat, dans la cadre d'une urbanisation cohérente et doit être protégée contre une urbanisation diffuse qui compromettrait son aménagement. Cette zone est ouverte à l'urbanisation au sens de l'article R. 123 - 1 du Code de l'urbanisme, dans la mesure où les dispositions du règlement fixent les conditions d'un aménagement cohérent.

En 2000, une cartographie des aléas de retrait-gonflement d'argile dans le département de l'Essonne a été réalisée par le Bureau de Recherche Géologique et Minière (BRGM). Cette carte est présentée dans la partie 3 « état initial de l'environnement » du rapport de présentation.

Se reporter aux définitions communes au règlement (chapitre 1 du présent règlement). Les termes identifiés par un « * » font l'objet d'une définition.

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RÉGLEMENT DU PLAN LOCAL D’URBANISME

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DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Champ d’application et portée du règlement

Le présent règlement s'applique à l'ensemble du territoire communal d’Épinay-sur-Orge. Les normes instituées par le présent règlement sont opposables à toute personne publique ou privée, pour l’exécution de tous travaux, même en l’absence d’obligation d’autorisation ou de déclaration préalable au titre du code l’urbanisme.

Division du territoire en zones

Les règles et servitudes définies par le plan local d’urbanisme s’appliquent en fonction d’un découpage en zones urbaines, en zones à urbaniser, en zones agricoles et en zones naturelles, précisées par des secteurs le cas échéant. Le découpage figure sur le plan de zonage.

Le PLU distingue quatre types de zones :

1. LES ZONES URBAINES (U)

ZONE UA

Zone urbaine mixte correspondant aux pôles urbains ayant un caractère de centralité, développés aux abords de la Grande rue et de la Gare. Principalement à vocation d’habitat, elle peut accueillir du commerce, de l’artisanat et des services.

Elle est composée de deux secteurs :

➢ UA a : secteur centre-ville ➢ UA b : secteur gare

ZONE UB

Zone mixte d’équipements sanitaires et sociaux. Elle concerne :

➢ Le domaine de Perray-Vaucluse ; ➢ Le domaine de Sillery ; ➢ Le foyer des Roseaux.

ZONE UC

Zone de résidences d’habitations collectives implantées en discontinu :

➢ Un ensemble de collectifs, Rue du Breuil ; ➢ La résidence des Sablons, Rue des Sablons – Rue de la Division Leclerc ; ➢ La résidence du Parc des Templiers, Rue de la Croix Ronde.

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ZONE UD Zone d’habitat traditionnel du hameau du Breuil

ZONE UE

Zone d’équipements publics de caractère administratif, culturel et sportif. Elle concerne : ➢ Le secteur de l’Esplanade - Mairie, école P. Valéry ; ➢ Le secteur Grande Rue - Salle des Fêtes G. Pompidou, gymnase, école A. Camus ; ➢ Le secteur Rue du Mauregard - Collège A. Maurois ; ➢ Le secteur Rue du Breuil- Equipements sportifs et de loisirs des bords de l’Orge ; ➢ Le secteur Rue de la Croix Ronde – Cimetière, centre sportif des Templiers,tennis.

ZONE UG

Zone à caractère résidentiel d’habitat groupé type maisons de ville. Elle concerne les secteurs : ➢ Le lotissement des Templiers ; ➢ Le lotissement du Mauregard ; ➢ Le lotissement du Vieux Moulin.

ZONE UH

Zone à caractère résidentiel à majorité d’habitat pavillonnaire individuel. Elle concerne l’ensemble des secteurs lotis de la commune à l’exception des lotissements classés en zones UG.

ZONE UM

Zone urbaine mixte qui accueille de l’habitat individuel, de l’habitat collectif et des activités commerciales, artisanales ou de service.

ZONE UI

Zone à caractère d’activités économiques. Elle concerne : ➢ Le secteur hôtelier et de bureaux, Rue de Charaintru – Rue de Petit Vaux. ➢ Le secteur du centre commercial des Rossays.

2. LES ZONES A URBANISER (AU)

ZONE AU1

Zone destinée à recevoir des activités économiques.

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ZONE AU2

Zone destinée à recevoir de l’habitat résidentiel individuel et collectif.

3. LES ZONES AGRICOLES (A)

ZONE A

Zone correspondant aux espaces à vocation agricole. Elle concerne :

➢ La plaine agricole à l’ouest de la commune ; ➢ La parcelle à vocation agricole située au nord-est de la commune entre la voie ferrée et

l’Yvette.

4. LES ZONES NATURELLES (N)

ZONE N

Zone correspondant aux principaux parcs, espaces verts, et paysages des bords de l’Orge et de l’Yvette.

ZONE NZh

Zone correspondant à la zone humide située le long de l’Yvette et de l’Orge.

Le plan de zonage comprend en outre :

• le tracé de « linéaires de commerce, artisanat et services » visant à maintenir une animation des rez-de-chaussée, le long de la Grande rue : cela peut inclure du commerce, de l’artisanat, des activités de service ;

• des emplacements réservés aux voies et ouvrages publics, aux installations d’intérêt général, aux espaces verts et aux espaces nécessaires aux continuités écologiques (articles L 151-41 du code de l’urbanisme).

• des espaces verts protégés (EVP) publics ou privés, à préserver (L 151-19 du code de l’urbanisme).

• des espaces boisés classés (article L 113-1 du code de l’urbanisme) • La délimitation de la zone inondable • Les périmètres de protection des monuments historiques • Les périmètres de rayon 500 m autour des gares et de la future gare du Tram Train

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Contenu du règlement du PLU

Les dispositions générales et le lexique s’appliquent à toutes les zones. Ils sont suivis des règlements établis pour chaque zone et qui leur sont propres. Le règlement peut renvoyer pour l’application de certaines règles à un document graphique. Dans ce cas, les prescriptions graphiques se substitueront, le cas échéant, aux prescriptions figurant dans le présent règlement.

Le tableau ci-dessous reprend les intitulés règlementaires de chaque article du règlement :

Article 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Article 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières Article 3 - Conditions de desserte et d’accès des terrains Article 4 – Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d’eau, d’électricité, d’assainissement Article 5 – Superficie minimale des terrains constructibles Supprimé par loi ALUR du 24 mars 2014 Article 6 - Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques Article 7 - Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Article 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Article 9 - Emprise au sol des constructions Article 10 - Hauteur maximale des constructions Article 11 - Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords, protection des éléments de paysage Article 12 - Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d’aires de stationnement Article 13 - Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d’espaces libres, d’aires de jeux et de loisirs et de plantations Article 14 - Coefficient d’occupation du sol (C.O.S.) Supprimé par loi ALUR du 24 mars 2014 Article 15 - Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière de performances énergétiques et environnementales Article 16 - Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière d'infrastructures et réseaux de communications électroniques

Adaptations mineures

Les règles définies par le PLU peuvent faire l’objet d’adaptations mineures lorsqu’elles sont rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des terrains ou le caractère des constructions avoisinantes (article L 152-3 du Code de l’urbanisme).

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Reconstruction après sinistre ou démolition

Lorsqu'un bâtiment régulièrement édifié vient à être détruit ou démoli, sa reconstruction à l'identique est autorisée dans un délai de dix ans nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire, sauf si le plan de prévention des risques naturels prévisibles en dispose autrement.

Application du règlement aux lotissements et aux divisions en propriété ou en jouissance

Dans le cas d'un lotissement ou dans le cas de la construction, sur un même terrain de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance, les règles du PLU sont appliquées globalement sur l'ensemble de l'emprise foncière objet de l'opération.

Obligation de dépôt de permis de démolir et de déclaration préalable de travaux pour ravalement

Toute démolition nécessite le dépôt d’un permis de démolir en application des articles L 421-3 et R 421-26 à R 421-29 du code de l’urbanisme et de la délibération du conseil municipal en date du 16 décembre 2011. Tous les travaux de ravalement nécessitent le dépôt d’une déclaration préalable de travaux en application des articles R 421-2 et R 421-17-1 du Code de l’Urbanisme et de la délibération du conseil municipal en date du 17 juin 2016.

Clôture

Les clôtures sont dispensées du dépôt d’une déclaration préalable de travaux, exceptées celles qui sont situées dans le périmètre de protection établi autour de la Borne de l’An II au titre des monuments historiques.

Impossibilité de réalisation d’aires de stationnement

Conformément au code de l’urbanisme, (article L 151-33), si pour des raisons d’ordre technique, il s’avère impossible de réaliser sur le terrain toutes les aires de stationnement imposées par le Plan Local d’Urbanisme (article 12 de chaque zone), le constructeur peut être autorisé :

1. à réaliser les aires manquantes sur un terrain situé dans l’environnement immédiat du premier à condition d’apporter la preuve qu’il réalise lesdites places de stationnement, dans un rayon maximum de 100 mètres des limites du terrain. 2. Lorsque le bénéficiaire du permis ou de la décision de non-opposition à une déclaration préalable ne peut pas satisfaire aux obligations résultant de l'alinéa précédent, il peut être tenu quitte de ces obligations en justifiant, pour les places qu'il ne peut réaliser lui-même : • soit de l'obtention d'une concession à long terme dans un parc public de stationnement

existant ou en cours de réalisation et situé à proximité de l'opération, • soit de l'acquisition ou de la concession de places dans un parc privé de stationnement

répondant aux mêmes conditions. Ces places de stationnement ne doivent pas avoir été dues dans le cadre d’une précédente autorisation d’urbanisme, et attribuées à un logement ou une activité.

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Illustrations du règlement

Les illustrations du présent règlement ont une fonction pédagogique et explicative. En cas de doute sur l’interprétation d’une disposition, le texte prévaut sur l’illustration.

Participation des constructeurs

Il est rappelé que les bénéficiaires d’autorisations de construire seront soumis aux taxes et participations prévues par le Code de l'Urbanisme et participent ainsi au financement des équipements.

Portée d’autres législations relatives à l’occupation des sols

Les projets faisant l’objet d’une demande d’autorisation d’urbanisme doivent respecter le présent PLU et les autres règlementations distinctes du PLU, notamment les dispositions inscrites dans le code de l’urbanisme, le code de la construction et de l’habitation, le code de l’environnement et le code du patrimoine.

• Les dispositions du présent règlement se substituent à celles des articles R 111 et suivants (règlement national d’urbanisme) du code de l’urbanisme, à l'exception des articles R 111-2, R 111-4, R 111-26 et R 111-27 qui restent applicables.

• Aux règles du PLU, s’ajoutent les prescriptions prises au titre de législations spécifiques concernant les servitudes d’utilité publique affectant l’occupation ou l’utilisation du sol, qui figurent dans les annexes du dossier de PLU et qui sont indiquées dans le rapport de présentation. Au titre de ces servitudes, le territoire d’Epinay-sur-Orge est particulièrement concerné par les règlementations suivantes :

➢ Le risque de retrait-gonflement d’argiles, dans les secteurs cartographiés en annexe du PLU ; ➢ Les secteurs archéologiquement sensibles : dans les parties du territoire concernées, les

projets de construction doivent faire l’objet d’un avis préalable des services de l’Etat. ➢ Les périmètres de protection des monuments classés ou inscrits à l’inventaire et les sites

inscrits : dans les parties du territoire communal concernées, les projets de construction et d’utilisation des sols font l’objet d’une consultation préalable de l’architecte des Bâtiments de France.

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 Le risque d’inondation : dans les parties du territoire communal concernées par le PPRI de la Vallée de l’Yvette (26 sept.2006), le Plan d’Exposition au risque d’Inondation (PERI) de l’Orge Supérieure et du projet de PPRI de l’Orge supérieure et de la Sallemouille. À ce titre, tous les projets devront être en cohérence avec les PPRI de l'Orge et de la Sallemouille (approuvé par arrêté préfectoral en date du 16 juin 2017) et de l'Yvette (approuvé par l'arrêté Préfectoral du 26 Septembre 2006). Les projets situés dans les zones humides doivent appliquer les dispositions ZH2 du SAGE concernant la prise en compte des zones humides dans les projets d'aménagement. Une confirmation ou infirmation de la présence de zones humides devra être réalisée avant toutes modifications d'usage de sol (réalisation de sondages pédologiques, expertises botaniques...). Les porteurs de projets devront se référer à la carte Zones Humides "avérées et probables" du SAGE.

➢ Le long des voies indiquées au plan « servitudes d’isolement acoustique des bâtiments d’habitation contre les bruits de l’espace extérieur », les façades des bâtiments destinés à l’habitation, exposées au bruit direct de la voie, doivent bénéficier d’un isolement suffisant, en fonction du type de voie, du nombre de files de circulation, du type d’urbanisme, de la distance à la voie, de la hauteur des constructions. Les prescriptions d’isolement acoustique sont réduites pour les façades de ces mêmes bâtiments lorsqu’elles sont exposées indirectement au bruit de la voie. Les règles applicables sont celles définies par l’arrêté ministériel du 30 mai 1996, relatif à l’isolement acoustique des bâtiments d’habitation contre les bruits de l’espace extérieur.

• Aux règles du PLU s’ajoutent les règlements en vigueur liées aux compétences d’aménagement et d’équipement portées par d’autres collectivités ou syndicats :

➢ Le règlement de voirie du Conseil Général de l’Essonne sur les voiesdépartementales.

➢ Les règlements d’assainissement du Syndicat Intercommunal d’Assainissement du Syndicat de l’Orge (SIVOA) et du Syndicat Intercommunal pour l'Aménagement Hydraulique de la Vallée de l'Yvette (SIAHVY).

• Découvertes fortuites à caractère archéologique (loi n°41-4011 du 27 septembre 1941 modifiée): « Lorsque, par suite de travaux ou d'un fait quelconque, des monuments, des ruines, substructions, mosaïques, éléments de canalisation antique, vestiges d'habitation ou sépultures anciennes, des inscriptions ou généralement des objets pouvant intéresser la préhistoire, l'histoire, l'art, l'archéologie ou la numismatique sont mis à jour, l'inventeur de ces vestiges ou objets et le propriétaire de l'immeuble où ils ont été découverts sont tenus d'en faire la déclaration immédiate au Maire de la Commune, qui doit les transmettre sans délai au Préfet. »

• L’ensemble des bâtiments créés ou étendus, en application du présent règlement, devra respecter les dispositions législatives et règlementaires issues de l’application du Code de la Construction et de l’Habitation (CCH) et du Code Civil.

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Installations classées (ICPE)

Toute exploitation industrielle susceptible de créer des risques ou de provoquer des pollutions ou nuisances, notamment pour la sécurité et la santé des riverains, est une installation classée. Les activités relevant de la législation des installations classées sont énumérées dans une nomenclature qui les soumet à un régime d’autorisation, d’enregistrement ou de déclaration en fonction de l’importance des risques ou des inconvénients qui peuvent être engendrés.

• Déclaration : pour les activités les moins polluantes et les moins dangereuses. Une simple déclaration en préfecture est nécessaire.

• Autorisation : pour les installations présentant les risques ou pollutions les plus importants. L’exploitant doit faire une demande d’autorisation avant toute mise en service, démontrant l’acceptabilité du risque. Le préfet peut autoriser ou refuser le fonctionnement.

• Enregistrement : pour les secteurs dont les mesures techniques pour prévenir les inconvénients sont bien connues (stations-service, entrepôts...), un régime d’autorisation simplifiée, ou régime dit d’enregistrement, a été créé en 2009.

La législation des installations classées confère à l’Etat (Inspection des Installations Classées) des pouvoirs d’autorisation ou de refus d’autorisation de fonctionnement d’une installation, de réglementation (imposer le respect de certaines dispositions techniques, autoriser ou refuser le fonctionnement d’une installation), de contrôle et de sanction.

L’article R.111-2 du Code de l’urbanisme s’appliquera dans le cadre de l’instruction des autorisations du droit des sols pour les espaces concernés par ce risque (voir liste en annexe).

GRT gaz

Il est rappelé l’obligation posée par l’article R.554-1 du Code de l’environnement, d’avertir GRTgaz de tout projet de construction se situant à proximité des canalisations de transport de gaz.

Règlement du Plan Local d’Urbanisme – Juin 2019

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LEXIQUE APPLICABLE

DANS TOUTES LES ZONES

Définitions utiles à l’application de l’article 3

Accès L’accès correspond au linéaire de terrain (portail, porche …..) par lequel les véhicules pénètrent sur le terrain d’assiette de l’opération depuis la voie de desserte. En cas d’accès par un porche, celui-ci devra présenter une hauteur minimun de 3,50 mètres.

Voie d’accès La voie d’accès correspond à la partie de terrain qui part de la voie de desserte et qui dessert les constructions.

Voie de desserte La voie de desserte est une voie publique ou privée ouverte à la circulation publique. Elle doit être carrossable et respecter un certain gabarit.

Terrain B

Terrain A

Voie d’accès

Voie de desserte

Accès

Voie privée ouverte à la circulation publique

C’est la voie qui sert de passage commun à un ensemble d’habitations dont l’accès n’est pas interdit aux non-résidents.

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Terrain enclavé : Terrain non accessible, ne répondant pas aux règles de desserte énoncées à l’article 3 des règlements.

Définitions utiles à l’application de l’article 6

Alignement Désigne la limite entre - une parcelle privée et une voie publique. - une parcelle privée et une emprise publique. Il peut correspondre à l’alignement existant ou projeté.

Aucune construction ne peut être édifiée dans cet espace (y compris en sous-sol, pour la partie du terrain situé entre l’alignement existant et l’alignement projeté). Bande de constructibilité Bande de terrain où peuvent être édifiées les constructions. Elle est mesurée perpendiculairement depuis l’alignement existant ou projeté. Emprise publique Elles correspondent aux voies (chaussée + trottoirs), places, parcs, pelouses, squares et jardins publics, aires de stationnement publiques et emprises ferroviaires. Surplomb du domaine public Seuls les balcons sont autorisés en surplomb du domaine public à condition de ne pas dépasser de plus d’1 mètre le nu de la façade et d’être situé à plus de 3,5 mètres de hauteur.

Définitions utiles à l’application de l’article 7

Façade et largeur de façade d’un terrain La façade est la projection du terrain sur la rue où se situe l’accès principal à la construction. La largeur de façade est constituée par le linéaire de terrain au droit de la limite séparative avec l’emprise publique.

Façade

Largeur Voie de desserte

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Limites séparatives

Les limites séparatives correspondent aux limites entre propriétés privées. Elles sont de deux types :

- Les limites séparatives latérales sont les limites du terrain qui aboutissent directement à la voie publique ou à la limite tenant lieu d’alignement pour les voies privées ouvertes à la circulation publique, soit en ligne droite, soit selon une ligne brisée (décrochements, coudes).

- La limite de fond de terrain : il s’agit de toute limite séparative qui n’aboutit pas sur l’alignement d’une voie publique ou sur la limite tenant lieu d’alignement pour les voies privées ouvertes à la circulation publique.

- Un terrain d’angle ou un terrain traversant, donnant sur deux voies, n’a pas de limite de

fond mais une ou des limites séparatives latérales.

Terrain Voie de desserte

Terrain Voie de desserte

Terrain Voie de desserte

Terrain

Terrain

Voie de desserte

Voie de desserte

Voie de desserte

Limite séparative latérale Limite de fond de terrain

Marge de retrait Désigne la distance comprise entre la façade d’une construction et les limites séparatives (latérales ou de fond). Il ne peut être édifié aucune construction dans cet espace y compris en sous-sol.

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Baie Il s’agit d’un élément ouvrant (fenêtre, porte, porte- fenêtre, lucarne, châssis de toiture), située sur une façade (arcade, fenêtre, porte…) ou une toiture, en vue d’apporter vue, éclairage et aération. Ne sont pas considérées comme une baie, au titre du présent règlement :

- une ouverture dans une toiture en pente n’offrant pas de vue droite ou située au moins à 1,90 mètre au-dessus du plancher de la pièce éclairée. Cette hauteur minimale est portée à 2,60 mètres dans le cas d’une construction à rez-de-chaussée.

- une ouverture à châssis fixe et à vitrage translucide ou opaque. - une ouverture à châssis oscillant-battant et à vitrage translucide ou opaque, sous réserve

que cette ouverture éclaire une salle d’eau ou des sanitaires et que le degré d’ouverture n’excède pas 25 degrés. - les pavés de verre. - les balcons et les terrasses.

Si une partie de la façade comporte des baies, seule cette partie-là devra observer un recul de 8 mètres ; l’autre partie, sans baies, pourra s’implanter jusqu’à 2,50 mètres.

Définitions utiles à l’application de l’article 9

Emprise au sol L’emprise au sol des constructions, y compris des constructions annexes, correspond à leur projection verticale au sol, exception faite des éléments de modénature, des éléments architecturaux, des débords de toiture, des oriels et des balcons en saillie. Sont exclues de l’emprise au sol les parties de construction d’une hauteur inférieure à 0,60 Mètre par rapport au sol naturel existant. Sont inclus dans le calcul de l’emprise au sol : les bassins des piscines couvertes ou non couvertes ainsi que leurs surfaces d’accompagnement hors sol naturel, les constructions ou parties de construction maçonnées telles que les escaliers et les perrons, quelle que soit leur hauteur.

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Attique Il s’agit de l’étage supérieur de l’édifice réalisé en retrait par rapport au niveau inférieur et de proportion moindre. La surface de l’attique ne devra pas dépasser 40 % de l’emprise du niveau inférieur.

Définitions utiles à l’application de l’article 10

Hauteur En l’absence d’indications spécifiques dans les règlements de zones ou sur les documents graphiques, la hauteur d’une façade est calculée à partir du terrain naturel (sauf en zone inondable où le niveau du remblai ou la cote de casier est pris en référence) jusqu’au faîtage, ou à l’acrotère (toiture terrasse). En cas de terrain en pente, c’est la cote moyenne du terrain naturel, calculée sur l’emprise du bâtiment, qui sert de point de référence.

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Acrotère Elément d’une façade, situé au-dessus du niveau de la toiture ou de la terrasse à la périphérie du bâtiment et constituant un rebord ou un garde-corps pleins. Les garde-corps de sécurité ne sont pas pris en compte dans le calcul des hauteurs.

Faîtage Désigne la ligne de rencontre haute de deux versants d’une toiture, l’arête supérieure d’un toit. La cote du faîtage est une cote de référence retenue pour définir la hauteur principale des constructions comprenant des toitures à deux ou plusieurs pans.

Définitions utiles à l’application de l’article 11

Clôture Elle constitue une « barrière » construite ou végétale, qui délimite une parcelle vis-à-vis d’une

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propriété mitoyenne privée ou de l’espace public, lorsque leur séparation n’est pas assurée par un bâtiment. Le niveau retenu pour la base de la clôture est le sol naturel sans pouvoir excéder une hauteur totale de clôture de 2 mètres.

Définitions utiles à l’application de l’article 12

Place commandée Place de stationnement automobile nécessitant le déplacement d’un autre véhicule pour être accessible.

Rampe de parking à double sens alterné Emprise de circulation donnant accès à un parking, et dont la largeur ne permet pas à deux véhicules de se croiser, mais qui peut être empruntée dans les deux sens de circulation de façon non simultanée à condition de réaliser un dispositif de régulation des entrées/sorties des véhicules.

Définitions utiles à l’application de l’article 13

Espaces libres Ils correspondent à la superficie du terrain non occupée par l’emprise au sol des constructions. Ils sont végétalisés (jardins, espaces verts) ou minéralisés de façon perméable ou imperméable (cheminements piétons, voies et accès automobiles, espaces de stationnement, etc…).

Espaces verts Désigne un espace libre planté ou engazonné.

Espaces verts de pleine terre Un espace vert est considéré comme « espace vert de pleine-terre » lorsqu’il n’est ni bâti en surface ni occupé par une installation maçonnée en sous-sol, ni recouvert d’un revêtement imperméable. Toutefois les espaces verts situés au-dessus des constructions en sous-sol peuvent être comptabilisés en espaces verts de pleine terre à condition d’avoir une épaisseur de terre végétale d’1 mètre minimum. Les toitures-terrasses ne sont pas constitutives d’espaces verts de pleine terre, de même que les aires de stationnement réalisées en dalles-gazon.

Surfaces perméables / Revêtements perméables Un revêtement est considéré comme perméable lorsque les eaux de pluie peuvent s’infiltrer sans avoir recours à d’autre dispositifs particuliers (puisard, grille, …).

Plantations Elles sont constituées par l’ensemble de végétaux (arbres, arbustes, espaces gazonnées fleuris ou non) plantés en pleine terre, en référence à l’article 13 des règlements de chaque zone. Arbres de haute tige Il s’agit d’arbre devant atteindre au moins 3 mètres à l’âge adulte.

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Définitions utiles à l’application de l’ensemble du règlement

Affouillement L’affouillement est un creusement volontaire du sol naturel, a contrario de l’exhaussement (défini plus bas).

Annexe L’annexe constitue une construction distincte de la construction principale, assurant un complément fonctionnel et sans communication avec la construction principale, constitutive d’emprise au sol (il ne peut s’agir d’une extension). Elle est affectée à une fonction complémentaire à celle de la construction principale : garage non professionnel, local de stockage des déchets ménagers, local à vélo, abri de jardin, … Toute construction destinée en tout ou partie à du logement ne peut être considérée comme une annexe. Elle ne peut avoir une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 35 m², exceptée en zone UE.

Auvent Il s’agit d’une couverture en surplomb, d’un petit toit en saillie ou en avancée sur une façade, généralement en appentis, couvrant un espace à l’air libre devant une porte ou une autre baie. La marquise est un auvent en charpente de fer et vitrée.

Balcon Le balcon correspond à une plate-forme fermée par un garde-corps ou une balustrade, en saillie sur une façade et desservie par une ou plusieurs portes-fenêtres.

Bandeau Bande horizontale saillante en façade d’un bâtiment, disposé généralement au droit des planchers, marquant visuellement la différence entre les étages. Il a une fonction de protections contre le ruissellement des eaux.

Bâtiment Tout ouvrage durable construit au-dessus du niveau du sol et présentant un espace intérieur utilisable, quel que soit son affectation.

Bow-window ou oriel Avancée en porte à faux aménagée sur un ou plusieurs niveaux d’une façade. Celle-ci peut avoir des formes différentes, et être surmontée d’un toit.

Châssis de toit Ouverture de toiture destinée à éclairer des pièces.

Claire-voie Ouvrage composé d’éléments alternant le plein et le vide de manière suffisante à permettre la visibilité.

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Construction Tout édifice neuf ou toute extension ou modification entrant dans le champ d’application des permis de construire et des déclarations préalables (L 421-1 et s et R 421-1 et s).

Construction existante Toute construction achevée, ayant fait l’objet d’une autorisation administrative au moment de l’approbation du PLU.

Corniche

Ornement saillant qui couronne et protège une façade.

Coursive

Galerie extérieure, couverte ou non, desservant plusieurs logements ou locaux indépendants.

Destination des constructions Conformément aux articles R 151-27 et 28 du code de l’urbanisme, il existe 5 destinations de constructions : - Exploitation agricole et forestière ; - Habitation : logement et hébergement ; - Commerce et activités de service (artisanat et commerce de détail, restauration,

commerce de gros, activités de services avec accueil de la clientèle, hébergement hôtelier et touristique, cinéma) ; - Equipements d’intérêt collectif et services publics : locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés, locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés, établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale, salles d’art et de spectacles, équipements sportifs, autres équipements recevant du public ; - Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire : industrie, entrepôt, bureau, centre de congrès et d’exposition.

Destination principale La destination principale d’une construction est celle qui représente au moins 70% des surfaces de plancher de la construction.

Emplacement réservé

Emplacements délimités sur le plan de zonage et qui sont réservés en vue de réaliser : - des voies et ouvrages publics, installations d’intérêt général et espaces verts publics

(article L 151-41 du code de l’urbanisme). - des opérations de logements, dans le respect d’objectif de mixité sociale (article L 151-41

du code de l’urbanisme).

Les constructions y sont interdites, sauf si elles sont conformes à l’objet de l’emplacement réservé ou si ce sont des constructions à titre précaire. Les précisions concernant les bénéficiaires (collectivités ou services publics) ou les objets des emplacements réservés figurent en annexe du règlement et sont détaillées dans le rapport de présentation.

Equipement public

Construction qui assure le service public (établissement scolaire, centre administratif, centre de

loisirs, équipements sportifs, culturel, santé,…).

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Extension /surélévation Il s’agit d’une augmentation de la surface de plancher, de l’emprise au sol et /ou du volume d’une construction, horizontalement dans la continuité́ de la construction, ou verticalement, par surélévation.

Façade d’une construction Désigne chacune des faces verticales en élévation d’un bâtiment. On distingue la façade principale / sur rue (implantée à l’alignement de l’espace public ou en recul), la façade arrière et les façades latérales appelées pignons.

Gabarit Désigne la taille et la forme générale que peut prendre un bâtiment en fonction des règlements d'urbanisme : modalités d’implantation sur le terrain (articles 6, 7 et 8 du PLU), emprise au sol maximum (article 9 du PLU), hauteur maximum (article 10 du PLU). L’application d’autres articles ou de servitudes d’utilité publique peuvent venir imposer d’autres contraintes.

« Goutte d’eau » (dispositif en larmier)

Le larmier est la partie saillante transversale basse de la charpente d'une corniche, d'un bandeau ou d'un appui de fenêtre en façade qui a pour fonction d'éloigner l'eau de ruissellement de la face du mur et donc d'éviter son infiltration. Le larmier désigne aussi la partie basse d'une bavette de recouvrement d'étanchéité d'élément de construction.

Habitat individuel Construction à usage d’habitation ou à usage professionnel ou d’habitation ne comportant pas plus de deux logements (CCH).

Habitat collectif : Se caractérise par la présence de structures communes intégrées à la construction (exemples : parc de stationnement couvert avec un accès collectif, paliers communs d’entrée aux appartements, …).

Jour (dit « de tolérance » ou « de souffrance ») Aménagement ne laissant passer que la lumière mais ni le regard, ni l’air. Ils doivent donc être fixes et constitués de matériaux translucides ou opaques.

Logement social Désigne un logement ayant bénéficié, pour sa construction ou son acquisition-amélioration, d’un financement aidé de l’Etat.

Lucarne Elément architectural constituant une ouverture située en toiture et offrant une baie verticale surmontée de sa propre toiture. Les lucarnes doivent être plus hautes que larges. Elles peuvent correspondre à des fenêtres ou portesfenêtres.

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Mezzanine

Niveau intermédiaire et partiel à l’intérieur d’un étage.

Modénature Élément des éléments d’ornement moulurés caractérisant une façade (corniche, bandeau, pilastre, …).

Noue architecturale Ligne de rencontre de deux pans de toiture formant un angle rentrant et qui canalise les eaux de ruissellement.

Plain-pied Espace de même niveau, auquel on accède sans franchir d’autre degré qu’un simple seuil, avec une différence de hauteur inférieure à 0,60 mètre.

PPRI (Plan de Prévention des Risques d’Inondation) Outil réglementaire visant à prévenir et limiter les risques liés aux inondations de l’Orge et de l’Yvette, en fixant des règles relatives à l’occupation du sol et à la construction des futurs biens sur la commune mais peut également prescrire des recommandations pour les biens existants. Les règles du PPRI sont jointes en annexe au PLU avec les servitudes d’utilité publique.

Réhabilitation – Rénovation - Restauration Travaux d’amélioration générale, ou de mise en conformité d’une construction existante avec les normes techniques et d’habitabilité en vigueur ou destinés à redonner au bâtiment son caractère. La réhabilitation peut comporter un changement de destination (nécessitant une autorisation administrative) ou une transformation à l’intérieur du volume existant.

Remblai, exhaussement Apport de terre compactée pour combler une déclivité ou surélever une partie de terrain ou constituer une terrasse derrière un mur de soutènement. Dans ce dernier cas, le respect du règlement inhérent aux vues devra être respecté.

Saillie Avancée sur voie publique ou privée, corps d’ouvrage ou élément architectural pouvant constituer un volume clos ou ouvert et qui dépasse du nu de la façade, y compris les éléments fixes tels que balcons, bow-window, auvents, devantures de boutique …

Surface de plancher La définition suivante est utilisée dans le présent règlement (à la différence de celle utilisée dans le calcul des taxes afférentes à la fiscalité de l’urbanisme). Cette règle pourra évoluer en fonction des définitions du code de l’urbanisme susceptibles d’intervenir.

La surface de plancher d’une construction est égale à la somme des surfaces de plancher closes et couvertes, sous une hauteur de plafond supérieure à 1,80 mètre, calculée à partir du nu intérieur des façades, après déduction de certaines surfaces telles que les vides et trémies, les embrasures des portes et fenêtres, les aires de stationnement. Les modalités de calcul de la Surface de Plancher sont précisées par la circulaire du 3 février 2012.

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Exemple : On compte la surface de chaque niveau clos et couvert, mesurée à partir du nu intérieur des façades (c’est-à-dire sans prendre en compte l’épaisseur des murs extérieurs ni celle des matériaux isolants).

Puis, on déduit un certain nombre de surfaces :

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- Les embrasures des portes et fenêtres

- Les surfaces dont la hauteur sous plafond

est ≤ à 1,80 mètre.

- Les vides des escaliers et ascenseurs

- Les combles non aménageables - Les espaces de stationnement des

véhicules

Terrain naturel Il correspond au niveau du sol existant avant le projet de construction, avant les travaux d’affouillement, de terrassement, ou d’exhaussement nécessaires pour la réalisation du projet.

Terrasse Plate-forme obtenue par surélévation du terrain (remblai) et/ou éventuellement construction d’un ouvrage de maçonnerie, espace cimenté, dallé ou pavé, de plain-pied ou non. La terrasse n’est pas constitutive d’emprise au sol si sa hauteur est inférieure à 0.60 mètre par rapport au terrain naturel à condition qu’elle ne repose pas sur un corps de bâtiment ou sur un sous-sol.

Toiture terrasse Dispositif utilisé pour la couverture d’une construction comportant une pente inférieure à 15 %.

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Toiture végétalisée / Végétalisation de toiture Dispositif permettant la couverture totale ou partielle d’une toiture par de la végétation. Ce dispositif comprend, au-dessus de la membrane imperméable de couverture comportant un agent anti-racines : - une couche de drainage spécialisée, qui comprend parfois des réservoirs d’eau intégrés - un tissu ou support filtrant pour contenir les racines et le substrat tout en laissant péné-

-trer l’eau ; - un substrat de croissance (terre végétale ou autre) d’épaisseur variable ; - les plantes, adaptées à l’épaisseur du substrat et au contexte.

Traitement séquentiel de la façade

Il s’agit de traduire dans l’architecture de la façade de la construction : - un rythme vertical pour ne pas avoir un linéaire uniforme de façade dans sa longueur ; - ou un rythme horizontal , pour rechercher une variation d’aspect sur la hauteur de façade,

par exemple en traitant de façon distincte le soubassement, les étages courants et le(s) dernier(s) niveau(x).

Translucide

Non transparent, laissant passer la lumière sans générer de vue.

Travaux sur l’existant Les travaux sur l’existant consistent à réaliser des travaux sur les parties anciennes de la construction ou de l'ouvrage existant avant l'ouverture du chantier et sur / sous / ou dans lesquelles sont exécutés les travaux. Ces derniers peuvent être de diverses natures : - de la rénovation (amélioration générale de l’ouvrage), - de la réhabilitation (mise en conformité de l’ouvrage avec les normes en vigueur), - de la restauration (remise de l’ouvrage en son état d’origine), - de l’extension (agrandissement de la surface d’un ouvrage), - de la réparation (reprise d’un ouvrage affecté par des désordres).

Trémie Ouverture pratiquée dans un plancher pour permettre le passage d’un escalier, d’un ascenseur ou de certains équipements (gaines techniques, …).

Vues La vue est une ouverture qui permet de voir à l’extérieur et qui laisse passer la lumière et l’air. Sont aussi constitutifs de vues les balcons et les terrasses. Il existe deux sortes de vues : les vues droites qui permettent de voir directement chez le voisin sans tourner la tête, et les vues obliques qui sont des vues de côté ou de biais qui nécessitent de se pencher ou de tourner la tête. On ne peut pas ouvrir de vue droite à moins de 1,90 mètre de la limite de propriété, et de vue oblique à moins de 0,60 mètre. Pour les balcons et les terrasses, autres que celles de plain-pied, qui ne respecteraient pas ces distances, des pare-vues sont obligatoires, d’une hauteur minimale d’1,90 mètre et sur la totalité de leur profondeur, sauf s’ils donnent sur un mur aveugle ou un toit fermé.

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ZONE UA

La zone UA est une zone urbaine mixte correspondant aux pôles urbains ayant un caractère de centralité, développés aux abords de la Grande rue et de la Gare. Principalement à vocation d’habitat, elle peut accueillir du commerce, de l’artisanat et des services.

Elle est composée de deux secteurs: ➢ UA a : secteur centre-ville ➢ UA b : secteur gare

Champ d’application : L’application des règles suivantes ne concerne pas les éq