Zone UC

Occupations et utilisations du sol interdites

Sont interdits :

• Les constructions à destination d’industrie et d’entrepôt ; • Les dépôts de matériaux, de déchets et de flottes de véhicules à l’exception de ceux liés

à l’exploitation d’un service public ou d’un équipement d’intérêt collectif ; • Les habitations légères de loisirs et les résidences mobiles de loisirs ; • Les installations classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE).

Occupations et utilisations du sol soumise à des conditions particulières

Sont soumis à conditions particulières les constructions ou aménagements suivants :

Les affouillements et exhaussements du sol, à condition d’être liés aux ouvrages, travaux ou constructions autorisés, ou à la réalisation d’aménagements publics. • Les constructions à destination de logements collectifs: toute opération de

construction neuve ou de changement de destination de plus de 10 logements doit comporter un minimum de 30 % de logements sociaux. Dans le cas d’une opération d’ensemble (lotissement, permis valant division …), cette obligation s’applique à l’ensemble de l’opération ;

Conditions de desserte et d’accès des terrains

UC 3-1 Conditions de desserte des terrains par des voies publiques ou privées ouvertes à la circulation publique

Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès direct à une voie publique ou privée carrossable, en bon état de viabilité et présentant des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie et de la protection civile.

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La largeur de cette voie ne peut être inférieure à 5 mètres, sauf en cas d’extension d’une construction existante et à condition de ne pas créer de logement supplémentaire.

UC 3-2 Conditions d’accès des terrains

L’accès correspond à la limite ou à l’espace (portail, porche, partie de terrain) qui relie le terrain d’assiette de l’opération à la voie de desserte.

La localisation des accès doit être choisie en tenant compte du risque éventuel pour la circulation et la sécurité des usagers ou des personnes utilisant ces accès, des plantations et des espaces verts publics, des dispositifs de signalisation, d’éclairage public, de supports de réseaux ou de tout autre élément de mobilier urbain situés sur l’emprise de la voie.

L’accès et la voie d’accès doivent être adaptés au nombre de logements desservis : • entre 1 et 4 logements : 3,50 mètres minimum de largeur • 5 logements et plus : 5 mètres minimum de largeur.

Les voies d’accès en impasse doivent prévoir une aire de retournement pour permettre le demi-tour des véhicules.

Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d’eaux, d’électricité et d’assainissement

UC-4-1 Alimentation en eau potable

Toute construction ou installation susceptible de requérir une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable.

UC-4-2 Assainissement

Le réseau d'assainissement est en système séparatif (eaux usées/eaux pluviales). En l'absence de réseau collectif d'assainissement, ou en cas d'impossibilité technique de raccordement, un dispositif d'assainissement non collectif doit être mis en place conformément à la réglementation sanitaire et aux éventuelles contraintes fixées par les services compétents, en fonction de la nature du sol ou du sous-sol. Ces dispositifs devront être conçus de manière à pouvoir être raccordés au réseau collectif, aux frais des bénéficiaires, lorsque ce réseau collectif sera réalisé ou renforcé. L'évacuation des eaux souillées et des effluents non traités dans les fossés et égouts pluviaux est interdite

Tout projet d’aménagement et de construction doit respecter le règlement d’assainissement en vigueur. En fonction de sa localisation, il faudra se référer à celui du SIAHVY ou à celui du Syndicat de l’Orge. La conformité des branchements est obligatoire et sera vérifiée au titre de l’autorisation de

voirie correspondante.

UC 4-2.1 Eaux usées

Le branchement sur le réseau collectif d'assainissement est obligatoire pour toute construction nouvelle et extension de bâtiment existant. L'évacuation des eaux, autres que domestiques, dans le réseau d’eaux usées pourra être permise sous réserve qu’une autorisation de rejet soit établie par la commune ou le

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gestionnaire du réseau. Ces eaux devront faire l’objet d’un prétraitement avant tout rejet dans le réseau d’assainissement. Pour les parkings situés en sous-sol, ceux-ci devront être équipés d’un séparateur à hydrocarbures avant tout rejet dans le réseau d’eaux usées.

UC 4-2.2 Eaux pluviales

Tous les projets devront être en cohérence avec les PPRI de l’Orge et de la Sallemouille (approuvé par arrêté préfectoral en date du 16 juin 2017) et de l’Yvette (approuvé par arrêté préfectoral du 26 septembre 2006).

Dans le cas où l'infiltration des eaux pluviales, du fait de la nature du sol ou de la configuration de l'aménagement, nécessiterait des travaux disproportionnés, les ouvrages de régulation doivent être limités à au plus 1 L/s/ha imperméabilisé.

Les dispositifs seront mis en œuvre (étude de perméabilité, dimensionnement, installation) sous la responsabilité des bénéficiaires des permis et des propriétaires des immeubles qui devront s'assurer de leur bon fonctionnement permanent.

Pour les parkings à ciel ouvert, les eaux pluviales issues des surfaces imperméabilisées des parkings et voiries privées seront dépolluées avant leur infiltration à la parcelle. L'obligation concerne les parkings à ciel ouvert d'une taille supérieure ou égale à 4 places pour les véhicules légers et dès la première place pour les véhicules de type poids-lourds.

Le système de dépollution à mettre en œuvre devra recourir à des techniques extensives, alternatives aux réseaux. Ces techniques alternatives devront prévoir dès le 1 mètre carré imperméabilisé, une décantation et une infiltration via un système superficiel à ciel ouvert de type noues plantées de macrophytes sur substrats filtrant, filtre planté de roseaux ...

La qualité des eaux pluviales rejetées par les installations artisanales ou commerciales non soumises à autorisation ou déclaration au titre de la législation sur les installations classées et de la Loi sur l'eau doit respecter les valeurs définissant le bon état des masses d'eau {cf. Loi sur l'eau).

UC 4-3 : Energies et télécommunications

Pour toute construction nouvelle, les réseaux de distribution d'énergie et de télécommunication doivent être conçus en souterrain sur le terrain jusqu’au point de raccordement avec le réseau public situé en limite de propriété. Doivent être prévues dans les façades ou les clôtures, les réservations pour les coffrets EDF et GDF et pour les réseaux de télécommunication. Les dispositifs techniques permettant l’utilisation d’énergies renouvelables sont autorisés en veillant à ce que leur positionnement et les matériaux utilisés assurent une bonne insertion à la construction et limitent leur impact acoustique. Pour toute construction nouvelle, ainsi qu’en cas d’extension ou d’aménagement d’une construction existante, les antennes et paraboles doivent être localisées de façon à être invisibles depuis l’espace public. Les immeubles collectifs devront se munir d’équipements collectifs.

UC 4-4 : Locaux pour la collecte des déchets

A l’exception des nouvelles constructions à destination d’habitation comportant un seul logement, toutes les constructions doivent être pourvues de locaux facilement accessibles

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destinés au stockage des déchets adaptés à leur activité, dont les dimensions devront permettre un tri sélectif de ces déchets et dont les accès devront faciliter la manipulation des containers. Le local devra disposer d’un siphon de sol, pour son nettoyage et, en cas d’équipement clos il devra être ventilé.

Superficie minimale des terrains constructibles

Article supprimé par loi ALUR du 24 mars 2014.

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Champ d’application : Les dispositions du présent article s'appliquent aux voies et emprises publiques ou privées ouvertes à la circulation publique, existantes ou projetées.

Ne sont pas pris en compte pour l’application de la règle et le calcul des distances de retrait par rapport aux limites séparatives sous réserve de ne pas empiéter sur le domaine public : • les éléments de modénature, marquises, auvents, balcons, oriels, débords de toiture ; • les dispositifs techniques nécessaires à l’isolation thermique par l’extérieur sur des

constructions existantes à la date d’approbation du PLU, à condition de ne pas dépasser 30 cm d’épaisseur.

UC 6-1 : Dispositions générales

Les constructions doivent être implantées en respectant un recul minimum de 5 mètres comptés depuis l’alignement existant ou projeté.

UC 6-2 : Dispositions particulières

• Pour les constructions existantes, non conformes à la date d’approbation du PLU, il est autorisé des travaux de réhabilitation, de surélévation et d’extension, à condition d’être dans le prolongement de l’existant.

• Les aires et les locaux de stockage nécessaires à la collecte des déchets, les transformateurs du réseau électrique et les locaux vélos pourront s’implanter dans la marge de recul.

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Champ d’application :

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Ne sont pas pris en compte pour l’application de la règle et le calcul des distances de retrait par rapport aux limites séparatives sous réserve de ne pas empiéter sur les terrains voisins :

• les éléments de modénature, marquises, auvents, balcons, oriels, débords de toiture ; • les dispositifs techniques nécessaires à l’isolation thermique par l’extérieur sur des

constructions existantes à la date d’approbation du PLU, à condition de ne pas dépasser 30 cm d’épaisseur.

UC 7.1 – Limites séparatives latérales

Dispositions générales

Les constructions doivent s’implanter en retrait des limites séparatives :

• 2,50 mètres minimum si la façade ne comporte pas de baies ; • 8 mètres minimum si la façade comporte des baies.

Dispositions particulières

Pour les constructions existantes, non conformes à la date d’approbation du PLU, il est autorisé des travaux de réhabilitation, de surélévation, et d’extension à condition d’être dans le prolongement de l’existant. Toutefois, aucune baie nouvelle ou agrandissement de baie existante ne pourra être réalisé sans respecter le calcul des retraits prévus ci-dessus.

UC 7-2 : Limites séparatives de fond de terrain

Dispositions générales

• Les constructions principales doivent respecter une distance au moins égale à 8 mètres en cas de façade avec baies ou avec un minimum de 2,50 mètres dans le cas de façades sans baies.

• Les constructions annexes peuvent s’implanter en limite séparative ou en retrait. En cas d’implantation en retrait, les constructions doivent respecter une distance au moins égale à 8 mètres en cas de façade avec baie(s) ou avec un minimum de 2,50 mètres dans le cas de façades sans baies.

Dispositions particulières

Pour les constructions existantes, non conformes à la date d’approbation du PLU, il est autorisé des travaux de réhabilitation, de surélévation, et d’extension à condition d’être dans le prolongement de l’existant. Toutefois, aucune baie nouvelle ou agrandissement de baie existante ne pourra être réalisé sans respecter le calcul des retraits prévus ci-dessus.

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Article UC-8 – Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Champ d’application : Ne sont pas pris en compte pour l’application de la règle et le calcul des distances de retrait : • les éléments de modénature, marquises, auvents, balcons, oriels, débords de toiture ;

Dispositions générales

Lorsque deux constructions principales réalisées sur une même propriété ne sont pas contiguës, la distance mesurée perpendiculairement séparant les façades en tous points doit être au moins égale à :

• 8 mètres si l’une des façades comporte des baies ; • 4 mètres si aucune des façades ne comporte de baies.

Dispositions particulières

Cette disposition ne s’applique pas aux réhabilitations, aux surélévations et aux extensions de constructions existantes à la date d’approbation du PLU, sous réserve que les extensions soient réalisées dans le prolongement de la construction existante. Toutefois, aucune baie nouvelle ou agrandissement de baie existante ne pourra être réalisé sans respecter le calcul des retraits prévus ci-dessus.

Emprise au sol des constructions

Champ d’application : Ne sont pas pris en compte pour l’application de la règle : • les éléments de modénature, marquises, auvents, balcons, oriels, débords de toiture ; • les dispositifs techniques nécessaires à l’isolation thermique par l’extérieur sur des

constructions existantes à la date d’approbation du PLU, à condition de ne pas dépasser 30 cm d’épaisseur.

L’emprise au sol maximale des constructions est fixée à 35 %.

Hauteur maximale des constructions

Ne sont pas comptés dans la hauteur maximale autorisée :

• les dispositifs techniques liés à la production d’énergies renouvelables dès lors qu’ils ne dépassent pas une hauteur d’1,50 mètre,

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• les édicules techniques d’1,50 mètre de hauteur maximum, à condition qu’ils soient intégrés dans un volume fermé ou masqués par un dispositif à claires voies et qu’ils soient implantés en retrait des façades.

• les dispositifs techniques nécessaires à l’isolation thermique par surélévation des toitures sur des constructions existantes à la date d’approbation du PLU, à condition que la surépaissseur ne dépasse pas 30 cm.

Dispositions Générales

UC 10-1 : La hauteur maximale des constructions principales ne peut excéder 16 mètres au faîtage ou à l’acrotère.

UC 10-2 : La hauteur maximale des annexes ne peut excéder 3,50 mètres au faîtage ou à l’acrotère.

Dispositions particulières

UC 10-3 : Pour une construction existante dont la hauteur, à la date d’approbation du PLU, est supérieure à la hauteur maximum autorisée, les travaux de réhabilitation sont autorisés à condition de rester dans la limite de la hauteur existante avant travaux. Les travaux d’extension doivent respecter les hauteurs fixées par le présent règlement.

Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords – protection des éléments de paysage

UC 11-1 : Aspect extérieur des constructions :

Par leur volume, leur architecture, les matériaux employés, et leur couleur, les constructions et leurs éventuels dispositifs liés aux énergies renouvelables doivent s’intégrer de manière harmonieuse dans le paysage naturel ou urbain dans lequel elles seront situées, et ne pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

Matériaux utilisés

Les matériaux bruts (parpaings, béton, carreaux de plâtre, briques creuses…) destinés à être recouverts d’un parement ou d’enduit ne peuvent pas être laissés apparents. Les pierres de taille, les meulières ou les briques pleines ne peuvent être recouvertes d’enduit ou de peinture, sauf si des contraintes techniques le justifient.

Couleurs

La nature et la couleur des enduits, des matériaux de revêtement de façade et des peintures (y compris celles des menuiseries extérieures, des ferronneries…) doivent être choisis pour

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rechercher l’harmonie avec d’une part l’écriture architecturale de la construction et d’autre part celle des constructions avoisinantes. Le blanc pur ainsi que les couleurs vives sont proscrites pour les enduits.

UC 11-2 : Toitures

Le volume de la toiture doit être proportionné au volume de la construction.

Les toitures terrasse sont admises.

Les toitures à pentes. Pour les bâtiments existants anciens, seules les lucarnes traditionnelles sont autorisées. Elles doivent être implantées dans l’axe des percements du niveau inférieur. Les toitures à pentes (autres que les toitures Mansard réalisées dans les règles de l’art), doivent s’inscrire avec une pente comprise entre 27° et 45°.

UC 11-3 : Façades

Les façades latérales et postérieures des constructions doivent être traitées avec le même soin que les façades principales et en harmonie avec elles. La création de murs pignons aveugles donnant sur la rue est interdite.

UC 11-4 : Clôtures

• Les clôtures sur rue doivent être implantées à l’alignement existant ou projeté figurant sur le plan de zonage. Elles ne peuvent dépasser une hauteur totale de 2 mètres par rapport au niveau du trottoir. Elles peuvent être constituées par des grilles ou des grillages ou tout autre dispositif à claire-voie, comportant ou non un mur bahut d’une hauteur maximum de 0,80 mètre. Les murs en pierre existants doivent, dans la mesure du possible, être conservés et restaurés.

• Les clôtures sur les autres limites du terrain : ne peuvent pas dépasser une hauteur totale de 2 mètres par rapport au terrain naturel.

Les obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d’aires de stationnement

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations, ainsi que leurs zones de manœuvre, doivent être assurés en dehors des voies publiques. Les règles applicables aux constructions ou établissements non prévus ci-dessous sont celles qui s’appliquent aux établissements qui leur sont le plus directement assimilables.

En cas d’extension entraînant la création d’un ou plusieurs logements, le nombre d’aires de stationnement est celui prévu ci-dessous, en prenant uniquement en compte le nombre des logements créés.

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La suppression de places de stationnement existantes, voitures ou cycles, n’est pas autorisée si le nombre total de places après suppression, ou le nombre total de places après suppression et création de places nouvelles, ne répond pas à minima à la norme plancher nécessaire au projet faisant l’objet de la demande d’urbanisme.

Pour les changements de destination, le nombre de places minimum exigé résulte de la différence entre :

- le nombre de places qui serait exigé pour la destination de la construction après l’opération ;

- le nombre de places qui serait exigé pour la destination de la construction avant l’opération.

UC 12-1 Normes de stationnement pour les véhicules motorisés

UC 12-1.1 : Dispositions générales

• Le stationnement en surface, en sous-sol ou dans l’emprise de volumes bâtis et les parcs de stationnement créés ou réaménagés doivent assurer aux véhicules une circulation satisfaisante dans de bonnes conditions de sécurité, de fonctionnalité, de praticabilité, et de confort.

• Toutes les places de stationnement exigées dans le cadre d’une opération de construction neuve doivent être intégrées dans l’emprise de la construction.

• Les parcs de stationnement en ouvrage doivent faire l’objet d’une attention particulière pour ce qui concerne leur insertion paysagère ou celle de leurs accès, la fonctionnalité, la praticabilité, l’accessibilité et la sécurité. Les places handicapées doivent faire l’objet d’une attention particulière pour ce qui concerne leur accessibilité et leurs liaisons avec les immeubles.

• Les places commandées ne sont pas prises en compte pour le calcul réglementaire du nombre de places plancher à réaliser.

Destination

Normes plancher Maximum à respecter

(SP = surface de plancher)

Logements Logements sociaux

Studio /T2 : 1 place T3 : 1,5 place T4 et plus : 2 places maximum

1 place par logement

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Commerce et activités de service

1 place par tranche entamée de 50 m² de SP, avec au moins 1 place par commerce. Il n’est pas exigé de place pour les travaux portant sur des commerces existants, à condition de ne pas augmenter la surface de plancher de plus de 50 m².

1 aire de livraison par tranche de 600 m² de SP.

Autres activités des 1 place par tranche de 45 m² de SP. secteurs secondaire ou 1 aire de livraison par tranche de 2 500 m² de SP.

Equipements collectif et publics

d’intérêt Le nombre de places à réaliser devra être justifié services au regard des besoins générés par l'équipement,

en fonction de sa nature, de son mode de fonctionnement, du nombre et du type d'utilisateurs et de sa localisation (proximité d'une gare, de stationnement public...).

UC 12-1.2 : Normes techniques à respecter pour la réalisation des places de stationnement des automobiles

Dimensions des places : les places créées ou réaménagées, ainsi que les boxes et garages, doivent respecter les dimensions minimales suivantes :

- Longueur : 5 mètres - Largeur : 2,50 mètres et à 3,30 mètres pour les places réservées aux Personnes à Mobilité Réduite (PMR). - Dégagement : 5,00 mètres

Dimensions des accès :

- Largeur minimale des accès parking : jusqu'à 30 voitures ou sens unique ou alterné : 2,80 mètres - Largeur minimale dans le cadre de parking de plus 30 voitures ou en double sens : 5,00 mètres

La largeur des accès en double sens pourra être réduite à 2,80 mètres minimum à condition de réaliser un dispositif de régulation des entrées/sorties des véhicules (pour assurer l'impossibilité d'accès simultané à deux véhicules empruntant l'accès en sens contraire). La largeur des accès simple ou double sens devra nécessairement être suffisante pour permettre les manœuvres d'entrées/sorties des véhicules sans que le rayon de braquage n'empiète sur l'axe de la chaussée. Ces cotes sont majorées de 0,90 mètre correspondant à l’aménagement d’un espace protégé dans le cas d'un accès piéton à l'immeuble dans cette rampe.

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Dimension des rampes : La pente ne pourra excéder 15 % avec une pente de transition maximum de 5% sur une longueur de 2 mètres minimum depuis la limite de propriété avec le domaine public.

UC 12-2 : Normes de stationnement pour les vélos.

Pour toutes construction neuve, des places de stationnement doivent être réalisées pour les vélos. Elles doivent être :

- exclusivement réservées aux vélos, sécurisées et équipées de dispositifs fixes d’accroche, facilitant la performance des systèmes d’antivols ; - facilement accessibles depuis l’espace public et les accès aux constructions ; - situées de préférence en rez-de-chaussée, ou au premier sous-sol via une rampe d’accès ou à défaut en extérieur sur le terrain.

Cet espace réservé et aménagé pour le stationnement des vélos doit être prévu conformément aux normes minimales suivantes :

Destination Logement

Normes minimales

0,75 m² par logement pour les logements jusqu'à deux pièces principales et 1,5 m² par logement dans les autres cas, avec une superficie minimale de 3 m².

Commerce et activités de 1 place par tranche entamée de 100 m² de SP pour

service de plus de 500 m²

les visiteurs + 1 place pour 10 employés

Bureau

1,5 m² pour 100 m² de SP

Equipements d’intérêt collectif et services publics

Le nombre de places à réaliser devra être justifié au regard des besoins générés par l'équipement, en fonction de sa nature, de son mode de fonctionnement, du nombre et du type d'utilisateurs et de sa localisation (proximité d'une gare, de stationnement public...).

UC 12-3 : Bornes de recharge des véhicules électriques ou hybrides rechargeables

Pour toute construction neuve :

• Lorsque la capacité du parc de stationnement est inférieure ou égale à 40 places, 50 % des places de stationnement, destinées aux véhicules automobiles et deux roues motorisés, doivent accueillir un point de recharge pour véhicule électrique ou hybride

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rechargeable, disposant d'un système de mesure permettant une facturation individuelle des consommations. • Lorsque la capacité de ce parc de stationnement est supérieure à 40 places, 75 % des places de stationnement, destinées aux véhicules automobiles et deux roues motorisés, doivent accueillir un point de recharge pour véhicule électrique ou hybride rechargeable, disposant d'un système de mesure permettant une facturation individuelle des consommations.

Les obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d’espaces libres, d’aires de jeux et de loisirs et de plantations

Champ d’application : La règle sur le pourcentage d’espaces verts de pleine terre s’applique uniquement en cas de construction neuve.

Au moins 40 % de la surface du terrain doit être traitée en espaces verts de pleine terre.

Les toitures terrasses végétalisées et les aires de stationnement réalisées en dalles-gazon ne sont pas comptabilisés en espaces verts de pleine terre.

Les espaces libres situés au-dessus des constructions en sous-sol peuvent être comptabilisés au titre des espaces verts de pleine terre à condition d’avoir une épaisseur minimale de terre végétale d’ 1 mètre.

Il doit être planté au moins 1 arbre de haute tige pour 300 m² de terrain. Il devra être privilégié la plantation d’essences végétales locales.

Coefficient d’occupation des sols

Article supprimé par loi ALUR du 24 mars 2014

Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière de performances énergétiques et environnementales

Les dispositifs techniques permettant la production d’énergies renouvelables doivent avoir une bonne intégration visuelle dans le parti architectural et l’environnement.

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Article UC-16 : Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière d'infrastructures et réseaux de communications électroniques

Toute nouvelle construction, devra prévoir la mise en place des fourreaux et câbles reliant le domaine public pour prévoir un raccordement aux réseaux de communications électroniques Très Haut Débit (fibre optique). L’ensemble des logements devront également être équipés pour un raccordement futur.

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ZONE UD

La zone UD est une zone urbaine correspondant à la zone d’habitat traditionnel du Hameau du Breuil.

Champ d’application : L’application des règles suivantes ne concerne pas les équipements d’intérêt collectif et services publics.

Règlement du Plan Local d’Urbanisme – Juin 2019

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RÉGLEMENT DU PLAN LOCAL D’URBANISME

Règlement du Plan Local d’Urbanisme – Juin 2019

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Règlement du Plan Local d’Urbanisme – Juin 2019

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DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Champ d’application et portée du règlement

Le présent règlement s'applique à l'ensemble du territoire communal d’Épinay-sur-Orge. Les normes instituées par le présent règlement sont opposables à toute personne publique ou privée, pour l’exécution de tous travaux, même en l’absence d’obligation d’autorisation ou de déclaration préalable au titre du code l’urbanisme.

Division du territoire en zones

Les règles et servitudes définies par le plan local d’urbanisme s’appliquent en fonction d’un découpage en zones urbaines, en zones à urbaniser, en zones agricoles et en zones naturelles, précisées par des secteurs le cas échéant. Le découpage figure sur le plan de zonage.

Le PLU distingue quatre types de zones :

1. LES ZONES URBAINES (U)

ZONE UA

Zone urbaine mixte correspondant aux pôles urbains ayant un caractère de centralité, développés aux abords de la Grande rue et de la Gare. Principalement à vocation d’habitat, elle peut accueillir du commerce, de l’artisanat et des services.

Elle est composée de deux secteurs :

➢ UA a : secteur centre-ville ➢ UA b : secteur gare

ZONE UB

Zone mixte d’équipements sanitaires et sociaux. Elle concerne :

➢ Le domaine de Perray-Vaucluse ; ➢ Le domaine de Sillery ; ➢ Le foyer des Roseaux.

ZONE UC

Zone de résidences d’habitations collectives implantées en discontinu :

➢ Un ensemble de collectifs, Rue du Breuil ; ➢ La résidence des Sablons, Rue des Sablons – Rue de la Division Leclerc ; ➢ La résidence du Parc des Templiers, Rue de la Croix Ronde.

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ZONE UD Zone d’habitat traditionnel du hameau du Breuil

ZONE UE

Zone d’équipements publics de caractère administratif, culturel et sportif. Elle concerne : ➢ Le secteur de l’Esplanade - Mairie, école P. Valéry ; ➢ Le secteur Grande Rue - Salle des Fêtes G. Pompidou, gymnase, école A. Camus ; ➢ Le secteur Rue du Mauregard - Collège A. Maurois ; ➢ Le secteur Rue du Breuil- Equipements sportifs et de loisirs des bords de l’Orge ; ➢ Le secteur Rue de la Croix Ronde – Cimetière, centre sportif des Templiers,tennis.

ZONE UG

Zone à caractère résidentiel d’habitat groupé type maisons de ville. Elle concerne les secteurs : ➢ Le lotissement des Templiers ; ➢ Le lotissement du Mauregard ; ➢ Le lotissement du Vieux Moulin.

ZONE UH

Zone à caractère résidentiel à majorité d’habitat pavillonnaire individuel. Elle concerne l’ensemble des secteurs lotis de la commune à l’exception des lotissements classés en zones UG.

ZONE UM

Zone urbaine mixte qui accueille de l’habitat individuel, de l’habitat collectif et des activités commerciales, artisanales ou de service.

ZONE UI

Zone à caractère d’activités économiques. Elle concerne : ➢ Le secteur hôtelier et de bureaux, Rue de Charaintru – Rue de Petit Vaux. ➢ Le secteur du centre commercial des Rossays.

2. LES ZONES A URBANISER (AU)

ZONE AU1

Zone destinée à recevoir des activités économiques.

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ZONE AU2

Zone destinée à recevoir de l’habitat résidentiel individuel et collectif.

3. LES ZONES AGRICOLES (A)

ZONE A

Zone correspondant aux espaces à vocation agricole. Elle concerne :

➢ La plaine agricole à l’ouest de la commune ; ➢ La parcelle à vocation agricole située au nord-est de la commune entre la voie ferrée et

l’Yvette.

4. LES ZONES NATURELLES (N)

ZONE N

Zone correspondant aux principaux parcs, espaces verts, et paysages des bords de l’Orge et de l’Yvette.

ZONE NZh

Zone correspondant à la zone humide située le long de l’Yvette et de l’Orge.

Le plan de zonage comprend en outre :

• le tracé de « linéaires de commerce, artisanat et services » visant à maintenir une animation des rez-de-chaussée, le long de la Grande rue : cela peut inclure du commerce, de l’artisanat, des activités de service ;

• des emplacements réservés aux voies et ouvrages publics, aux installations d’intérêt général, aux espaces verts et aux espaces nécessaires aux continuités écologiques (articles L 151-41 du code de l’urbanisme).

• des espaces verts protégés (EVP) publics ou privés, à préserver (L 151-19 du code de l’urbanisme).

• des espaces boisés classés (article L 113-1 du code de l’urbanisme) • La délimitation de la zone inondable • Les périmètres de protection des monuments historiques • Les périmètres de rayon 500 m autour des gares et de la future gare du Tram Train

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Contenu du règlement du PLU

Les dispositions générales et le lexique s’appliquent à toutes les zones. Ils sont suivis des règlements établis pour chaque zone et qui leur sont propres. Le règlement peut renvoyer pour l’application de certaines règles à un document graphique. Dans ce cas, les prescriptions graphiques se substitueront, le cas échéant, aux prescriptions figurant dans le présent règlement.

Le tableau ci-dessous reprend les intitulés règlementaires de chaque article du règlement :

Article 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Article 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières Article 3 - Conditions de desserte et d’accès des terrains Article 4 – Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d’eau, d’électricité, d’assainissement Article 5 – Superficie minimale des terrains constructibles Supprimé par loi ALUR du 24 mars 2014 Article 6 - Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques Article 7 - Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Article 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Article 9 - Emprise au sol des constructions Article 10 - Hauteur maximale des constructions Article 11 - Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords, protection des éléments de paysage Article 12 - Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d’aires de stationnement Article 13 - Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d’espaces libres, d’aires de jeux et de loisirs et de plantations Article 14 - Coefficient d’occupation du sol (C.O.S.) Supprimé par loi ALUR du 24 mars 2014 Article 15 - Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière de performances énergétiques et environnementales Article 16 - Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière d'infrastructures et réseaux de communications électroniques

Adaptations mineures

Les règles définies par le PLU peuvent faire l’objet d’adaptations mineures lorsqu’elles sont rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des terrains ou le caractère des constructions avoisinantes (article L 152-3 du Code de l’urbanisme).

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Reconstruction après sinistre ou démolition

Lorsqu'un bâtiment régulièrement édifié vient à être détruit ou démoli, sa reconstruction à l'identique est autorisée dans un délai de dix ans nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire, sauf si le plan de prévention des risques naturels prévisibles en dispose autrement.

Application du règlement aux lotissements et aux divisions en propriété ou en jouissance

Dans le cas d'un lotissement ou dans le cas de la construction, sur un même terrain de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance, les règles du PLU sont appliquées globalement sur l'ensemble de l'emprise foncière objet de l'opération.

Obligation de dépôt de permis de démolir et de déclaration préalable de travaux pour ravalement

Toute démolition nécessite le dépôt d’un permis de démolir en application des articles L 421-3 et R 421-26 à R 421-29 du code de l’urbanisme et de la délibération du conseil municipal en date du 16 décembre 2011. Tous les travaux de ravalement nécessitent le dépôt d’une déclaration préalable de travaux en application des articles R 421-2 et R 421-17-1 du Code de l’Urbanisme et de la délibération du conseil municipal en date du 17 juin 2016.

Clôture

Les clôtures sont dispensées du dépôt d’une déclaration préalable de travaux, exceptées celles qui sont situées dans le périmètre de protection établi autour de la Borne de l’An II au titre des monuments historiques.

Impossibilité de réalisation d’aires de stationnement

Conformément au code de l’urbanisme, (article L 151-33), si pour des raisons d’ordre technique, il s’avère impossible de réaliser sur le terrain toutes les aires de stationnement imposées par le Plan Local d’Urbanisme (article 12 de chaque zone), le constructeur peut être autorisé :

1. à réaliser les aires manquantes sur un terrain situé dans l’environnement immédiat du premier à condition d’apporter la preuve qu’il réalise lesdites places de stationnement, dans un rayon maximum de 100 mètres des limites du terrain. 2. Lorsque le bénéficiaire du permis ou de la décision de non-opposition à une déclaration préalable ne peut pas satisfaire aux obligations résultant de l'alinéa précédent, il peut être tenu quitte de ces obligations en justifiant, pour les places qu'il ne peut réaliser lui-même : • soit de l'obtention d'une concession à long terme dans un parc public de stationnement

existant ou en cours de réalisation et situé à proximité de l'opération, • soit de l'acquisition ou de la concession de places dans un parc privé de stationnement

répondant aux mêmes conditions. Ces places de stationnement ne doivent pas avoir été dues dans le cadre d’une précédente autorisation d’urbanisme, et attribuées à un logement ou une activité.

Règlement du Plan Local d’Urbanisme – Juin 2019

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Illustrations du règlement

Les illustrations du présent règlement ont une fonction pédagogique et explicative. En cas de doute sur l’interprétation d’une disposition, le texte prévaut sur l’illustration.

Participation des constructeurs

Il est rappelé que les bénéficiaires d’autorisations de construire seront soumis aux taxes et participations prévues par le Code de l'Urbanisme et participent ainsi au financement des équipements.

Portée d’autres législations relatives à l’occupation des sols

Les projets faisant l’objet d’une demande d’autorisation d’urbanisme doivent respecter le présent PLU et les autres règlementations distinctes du PLU, notamment les dispositions inscrites dans le code de l’urbanisme, le code de la construction et de l’habitation, le code de l’environnement et le code du patrimoine.

• Les dispositions du présent règlement se substituent à celles des articles R 111 et suivants (règlement national d’urbanisme) du code de l’urbanisme, à l'exception des articles R 111-2, R 111-4, R 111-26 et R 111-27 qui restent applicables.

• Aux règles du PLU, s’ajoutent les prescriptions prises au titre de législations spécifiques concernant les servitudes d’utilité publique affectant l’occupation ou l’utilisation du sol, qui figurent dans les annexes du dossier de PLU et qui sont indiquées dans le rapport de présentation. Au titre de ces servitudes, le territoire d’Epinay-sur-Orge est particulièrement concerné par les règlementations suivantes :

➢ Le risque de retrait-gonflement d’argiles, dans les secteurs cartographiés en annexe du PLU ; ➢ Les secteurs archéologiquement sensibles : dans les parties du territoire concernées, les

projets de construction doivent faire l’objet d’un avis préalable des services de l’Etat. ➢ Les périmètres de protection des monuments classés ou inscrits à l’inventaire et les sites

inscrits : dans les parties du territoire communal concernées, les projets de construction et d’utilisation des sols font l’objet d’une consultation préalable de l’architecte des Bâtiments de France.

Règlement du Plan Local d’Urbanisme – Juin 2019

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 Le risque d’inondation : dans les parties du territoire communal concernées par le PPRI de la Vallée de l’Yvette (26 sept.2006), le Plan d’Exposition au risque d’Inondation (PERI) de l’Orge Supérieure et du projet de PPRI de l’Orge supérieure et de la Sallemouille. À ce titre, tous les projets devront être en cohérence avec les PPRI de l'Orge et de la Sallemouille (approuvé par arrêté préfectoral en date du 16 juin 2017) et de l'Yvette (approuvé par l'arrêté Préfectoral du 26 Septembre 2006). Les projets situés dans les zones humides doivent appliquer les dispositions ZH2 du SAGE concernant la prise en compte des zones humides dans les projets d'aménagement. Une confirmation ou infirmation de la présence de zones humides devra être réalisée avant toutes modifications d'usage de sol (réalisation de sondages pédologiques, expertises botaniques...). Les porteurs de projets devront se référer à la carte Zones Humides "avérées et probables" du SAGE.

➢ Le long des voies indiquées au plan « servitudes d’isolement acoustique des bâtiments d’habitation contre les bruits de l’espace extérieur », les façades des bâtiments destinés à l’habitation, exposées au bruit direct de la voie, doivent bénéficier d’un isolement suffisant, en fonction du type de voie, du nombre de files de circulation, du type d’urbanisme, de la distance à la voie, de la hauteur des constructions. Les prescriptions d’isolement acoustique sont réduites pour les façades de ces mêmes bâtiments lorsqu’elles sont exposées indirectement au bruit de la voie. Les règles applicables sont celles définies par l’arrêté ministériel du 30 mai 1996, relatif à l’isolement acoustique des bâtiments d’habitation contre les bruits de l’espace extérieur.

• Aux règles du PLU s’ajoutent les règlements en vigueur liées aux compétences d’aménagement et d’équipement portées par d’autres collectivités ou syndicats :

➢ Le règlement de voirie du Conseil Général de l’Essonne sur les voiesdépartementales.

➢ Les règlements d’assainissement du Syndicat Intercommunal d’Assainissement du Syndicat de l’Orge (SIVOA) et du Syndicat Intercommunal pour l'Aménagement Hydraulique de la Vallée de l'Yvette (SIAHVY).

• Découvertes fortuites à caractère archéologique (loi n°41-4011 du 27 septembre 1941 modifiée): « Lorsque, par suite de travaux ou d'un fait quelconque, des monuments, des ruines, substructions, mosaïques, éléments de canalisation antique, vestiges d'habitation ou sépultures anciennes, des inscriptions ou généralement des objets pouvant intéresser la préhistoire, l'histoire, l'art, l'archéologie ou la numismatique sont mis à jour, l'inventeur de ces vestiges ou objets et le propriétaire de l'immeuble où ils ont été découverts sont tenus d'en faire la déclaration immédiate au Maire de la Commune, qui doit les transmettre sans délai au Préfet. »

• L’ensemble des bâtiments créés ou étendus, en application du présent règlement, devra respecter les dispositions législatives et règlementaires issues de l’application du Code de la Construction et de l’Habitation (CCH) et du Code Civil.

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Installations classées (ICPE)

Toute exploitation industrielle susceptible de créer des risques ou de provoquer des pollutions ou nuisances, notamment pour la sécurité et la santé des riverains, est une installation classée. Les activités relevant de la législation des installations classées sont énumérées dans une nomenclature qui les soumet à un régime d’autorisation, d’enregistrement ou de déclaration en fonction de l’importance des risques ou des inconvénients qui peuvent être engendrés.

• Déclaration : pour les activités les moins polluantes et les moins dangereuses. Une simple déclaration en préfecture est nécessaire.

• Autorisation : pour les installations présentant les risques ou pollutions les plus importants. L’exploitant doit faire une demande d’autorisation avant toute mise en service, démontrant l’acceptabilité du risque. Le préfet peut autoriser ou refuser le fonctionnement.

• Enregistrement : pour les secteurs dont les mesures techniques pour prévenir les inconvénients sont bien connues (stations-service, entrepôts...), un régime d’autorisation simplifiée, ou régime dit d’enregistrement, a été créé en 2009.

La législation des installations classées confère à l’Etat (Inspection des Installations Classées) des pouvoirs d’autorisation ou de refus d’autorisation de fonctionnement d’une installation, de réglementation (imposer le respect de certaines dispositions techniques, autoriser ou refuser le fonctionnement d’une installation), de contrôle et de sanction.

L’article R.111-2 du Code de l’urbanisme s’appliquera dans le cadre de l’instruction des autorisations du droit des sols pour les espaces concernés par ce risque (voir liste en annexe).

GRT gaz

Il est rappelé l’obligation posée par l’article R.554-1 du Code de l’environnement, d’avertir GRTgaz de tout projet de construction se situant à proximité des canalisations de transport de gaz.

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LEXIQUE APPLICABLE

DANS TOUTES LES ZONES

Définitions utiles à l’application de l’article 3

Accès L’accès correspond au linéaire de terrain (portail, porche …..) par lequel les véhicules pénètrent sur le terrain d’assiette de l’opération depuis la voie de desserte. En cas d’accès par un porche, celui-ci devra présenter une hauteur minimun de 3,50 mètres.

Voie d’accès La voie d’accès correspond à la partie de terrain qui part de la voie de desserte et qui dessert les constructions.

Voie de desserte La voie de desserte est une voie publique ou privée ouverte à la circulation publique. Elle doit être carrossable et respecter un certain gabarit.

Terrain B

Terrain A

Voie d’accès

Voie de desserte

Accès

Voie privée ouverte à la circulation publique

C’est la voie qui sert de passage commun à un ensemble d’habitations dont l’accès n’est pas interdit aux non-résidents.

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Terrain enclavé : Terrain non accessible, ne répondant pas aux règles de desserte énoncées à l’article 3 des règlements.

Définitions utiles à l’application de l’article 6

Alignement Désigne la limite entre - une parcelle privée et une voie publique. - une parcelle privée et une emprise publique. Il peut correspondre à l’alignement existant ou projeté.

Aucune construction ne peut être édifiée dans cet espace (y compris en sous-sol, pour la partie du terrain situé entre l’alignement existant et l’alignement projeté). Bande de constructibilité Bande de terrain où peuvent être édifiées les constructions. Elle est mesurée perpendiculairement depuis l’alignement existant ou projeté. Emprise publique Elles correspondent aux voies (chaussée + trottoirs), places, parcs, pelouses, squares et jardins publics, aires de stationnement publiques et emprises ferroviaires. Surplomb du domaine public Seuls les balcons sont autorisés en surplomb du domaine public à condition de ne pas dépasser de plus d’1 mètre le nu de la façade et d’être situé à plus de 3,5 mètres de hauteur.

Définitions utiles à l’application de l’article 7

Façade et largeur de façade d’un terrain La façade est la projection du terrain sur la rue où se situe l’accès principal à la construction. La largeur de façade est constituée par le linéaire de terrain au droit de la limite séparative avec l’emprise publique.

Façade

Largeur Voie de desserte

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Limites séparatives

Les limites séparatives correspondent aux limites entre propriétés privées. Elles sont de deux types :

- Les limites séparatives latérales sont les limites du terrain qui aboutissent directement à la voie publique ou à la limite tenant lieu d’alignement pour les voies privées ouvertes à la circulation publique, soit en ligne droite, soit selon une ligne brisée (décrochements, coudes).

- La limite de fond de terrain : il s’agit de toute limite séparative qui n’aboutit pas sur l’alignement d’une voie publique ou sur la limite tenant lieu d’alignement pour les voies privées ouvertes à la circulation publique.

- Un terrain d’angle ou un terrain traversant, donnant sur deux voies, n’a pas de limite de

fond mais une ou des limites séparatives latérales.

Terrain Voie de desserte

Terrain Voie de desserte

Terrain Voie de desserte

Terrain

Terrain

Voie de desserte

Voie de desserte

Voie de desserte

Limite séparative latérale Limite de fond de terrain

Marge de retrait Désigne la distance comprise entre la façade d’une construction et les limites séparatives (latérales ou de fond). Il ne peut être édifié aucune construction dans cet espace y compris en sous-sol.

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Baie Il s’agit d’un élément ouvrant (fenêtre, porte, porte- fenêtre, lucarne, châssis de toiture), située sur une façade (arcade, fenêtre, porte…) ou une toiture, en vue d’apporter vue, éclairage et aération. Ne sont pas considérées comme une baie, au titre du présent règlement :

- une ouverture dans une toiture en pente n’offrant pas de vue droite ou située au moins à 1,90 mètre au-dessus du plancher de la pièce éclairée. Cette hauteur minimale est portée à 2,60 mètres dans le cas d’une construction à rez-de-chaussée.

- une ouverture à châssis fixe et à vitrage translucide ou opaque. - une ouverture à châssis oscillant-battant et à vitrage translucide ou opaque, sous réserve

que cette ouverture éclaire une salle d’eau ou des sanitaires et que le degré d’ouverture n’excède pas 25 degrés. - les pavés de verre. - les balcons et les terrasses.

Si une partie de la façade comporte des baies, seule cette partie-là devra observer un recul de 8 mètres ; l’autre partie, sans baies, pourra s’implanter jusqu’à 2,50 mètres.

Définitions utiles à l’application de l’article 9

Emprise au sol L’emprise au sol des constructions, y compris des constructions annexes, correspond à leur projection verticale au sol, exception faite des éléments de modénature, des éléments architecturaux, des débords de toiture, des oriels et des balcons en saillie. Sont exclues de l’emprise au sol les parties de construction d’une hauteur inférieure à 0,60 Mètre par rapport au sol naturel existant. Sont inclus dans le calcul de l’emprise au sol : les bassins des piscines couvertes ou non couvertes ainsi que leurs surfaces d’accompagnement hors sol naturel, les constructions ou parties de construction maçonnées telles que les escaliers et les perrons, quelle que soit leur hauteur.

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Attique Il s’agit de l’étage supérieur de l’édifice réalisé en retrait par rapport au niveau inférieur et de proportion moindre. La surface de l’attique ne devra pas dépasser 40 % de l’emprise du niveau inférieur.

Définitions utiles à l’application de l’article 10

Hauteur En l’absence d’indications spécifiques dans les règlements de zones ou sur les documents graphiques, la hauteur d’une façade est calculée à partir du terrain naturel (sauf en zone inondable où le niveau du remblai ou la cote de casier est pris en référence) jusqu’au faîtage, ou à l’acrotère (toiture terrasse). En cas de terrain en pente, c’est la cote moyenne du terrain naturel, calculée sur l’emprise du bâtiment, qui sert de point de référence.

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Acrotère Elément d’une façade, situé au-dessus du niveau de la toiture ou de la terrasse à la périphérie du bâtiment et constituant un rebord ou un garde-corps pleins. Les garde-corps de sécurité ne sont pas pris en compte dans le calcul des hauteurs.

Faîtage Désigne la ligne de rencontre haute de deux versants d’une toiture, l’arête supérieure d’un toit. La cote du faîtage est une cote de référence retenue pour définir la hauteur principale des constructions comprenant des toitures à deux ou plusieurs pans.

Définitions utiles à l’application de l’article 11

Clôture Elle constitue une « barrière » construite ou végétale, qui délimite une parcelle vis-à-vis d’une

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propriété mitoyenne privée ou de l’espace public, lorsque leur séparation n’est pas assurée par un bâtiment. Le niveau retenu pour la base de la clôture est le sol naturel sans pouvoir excéder une hauteur totale de clôture de 2 mètres.

Définitions utiles à l’application de l’article 12

Place commandée Place de stationnement automobile nécessitant le déplacement d’un autre véhicule pour être accessible.

Rampe de parking à double sens alterné Emprise de circulation donnant accès à un parking, et dont la largeur ne permet pas à deux véhicules de se croiser, mais qui peut être empruntée dans les deux sens de circulation de façon non simultanée à condition de réaliser un dispositif de régulation des entrées/sorties des véhicules.

Définitions utiles à l’application de l’article 13

Espaces libres Ils correspondent à la superficie du terrain non occupée par l’emprise au sol des constructions. Ils sont végétalisés (jardins, espaces verts) ou minéralisés de façon perméable ou imperméable (cheminements piétons, voies et accès automobiles, espaces de stationnement, etc…).

Espaces verts Désigne un espace libre planté ou engazonné.

Espaces verts de pleine terre Un espace vert est considéré comme « espace vert de pleine-terre » lorsqu’il n’est ni bâti en surface ni occupé par une installation maçonnée en sous-sol, ni recouvert d’un revêtement imperméable. Toutefois les espaces verts situés au-dessus des constructions en sous-sol peuvent être comptabilisés en espaces verts de pleine terre à condition d’avoir une épaisseur de terre végétale d’1 mètre minimum. Les toitures-terrasses ne sont pas constitutives d’espaces verts de pleine terre, de même que les aires de stationnement réalisées en dalles-gazon.

Surfaces perméables / Revêtements perméables Un revêtement est considéré comme perméable lorsque les eaux de pluie peuvent s’infiltrer sans avoir recours à d’autre dispositifs particuliers (puisard, grille, …).

Plantations Elles sont constituées par l’ensemble de végétaux (arbres, arbustes, espaces gazonnées fleuris ou non) plantés en pleine terre, en référence à l’article 13 des règlements de chaque zone. Arbres de haute tige Il s’agit d’arbre devant atteindre au moins 3 mètres à l’âge adulte.

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Définitions utiles à l’application de l’ensemble du règlement

Affouillement L’affouillement est un creusement volontaire du sol naturel, a contrario de l’exhaussement (défini plus bas).

Annexe L’annexe constitue une construction distincte de la construction principale, assurant un complément fonctionnel et sans communication avec la construction principale, constitutive d’emprise au sol (il ne peut s’agir d’une extension). Elle est affectée à une fonction complémentaire à celle de la construction principale : garage non professionnel, local de stockage des déchets ménagers, local à vélo, abri de jardin, … Toute construction destinée en tout ou partie à du logement ne peut être considérée comme une annexe. Elle ne peut avoir une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 35 m², exceptée en zone UE.

Auvent Il s’agit d’une couverture en surplomb, d’un petit toit en saillie ou en avancée sur une façade, généralement en appentis, couvrant un espace à l’air libre devant une porte ou une autre baie. La marquise est un auvent en charpente de fer et vitrée.

Balcon Le balcon correspond à une plate-forme fermée par un garde-corps ou une balustrade, en saillie sur une façade et desservie par une ou plusieurs portes-fenêtres.

Bandeau Bande horizontale saillante en façade d’un bâtiment, disposé généralement au droit des planchers, marquant visuellement la différence entre les étages. Il a une fonction de protections contre le ruissellement des eaux.

Bâtiment Tout ouvrage durable construit au-dessus du niveau du sol et présentant un espace intérieur utilisable, quel que soit son affectation.

Bow-window ou oriel Avancée en porte à faux aménagée sur un ou plusieurs niveaux d’une façade. Celle-ci peut avoir des formes différentes, et être surmontée d’un toit.

Châssis de toit Ouverture de toiture destinée à éclairer des pièces.

Claire-voie Ouvrage composé d’éléments alternant le plein et le vide de manière suffisante à permettre la visibilité.

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Construction Tout édifice neuf ou toute extension ou modification entrant dans le champ d’application des permis de construire et des déclarations préalables (L 421-1 et s et R 421-1 et s).

Construction existante Toute construction achevée, ayant fait l’objet d’une autorisation administrative au moment de l’approbation du PLU.

Corniche

Ornement saillant qui couronne et protège une façade.

Coursive

Galerie extérieure, couverte ou non, desservant plusieurs logements ou locaux indépendants.

Destination des constructions Conformément aux articles R 151-27 et 28 du code de l’urbanisme, il existe 5 destinations de constructions : - Exploitation agricole et forestière ; - Habitation : logement et hébergement ; - Commerce et activités de service (artisanat et commerce de détail, restauration,

commerce de gros, activités de services avec accueil de la clientèle, hébergement hôtelier et touristique, cinéma) ; - Equipements d’intérêt collectif et services publics : locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés, locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés, établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale, salles d’art et de spectacles, équipements sportifs, autres équipements recevant du public ; - Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire : industrie, entrepôt, bureau, centre de congrès et d’exposition.

Destination principale La destination principale d’une construction est celle qui représente au moins 70% des surfaces de plancher de la construction.

Emplacement réservé

Emplacements délimités sur le plan de zonage et qui sont réservés en vue de réaliser : - des voies et ouvrages publics, installations d’intérêt général et espaces verts publics

(article L 151-41 du code de l’urbanisme). - des opérations de logements, dans le respect d’objectif de mixité sociale (article L 151-41

du code de l’urbanisme).

Les constructions y sont interdites, sauf si elles sont conformes à l’objet de l’emplacement réservé ou si ce sont des constructions à titre précaire. Les précisions concernant les bénéficiaires (collectivités ou services publics) ou les objets des emplacements réservés figurent en annexe du règlement et sont détaillées dans le rapport de présentation.

Equipement public

Construction qui assure le service public (établissement scolaire, centre administratif, centre de

loisirs, équipements sportifs, culturel, santé,…).

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Extension /surélévation Il s’agit d’une augmentation de la surface de plancher, de l’emprise au sol et /ou du volume d’une construction, horizontalement dans la continuité́ de la construction, ou verticalement, par surélévation.

Façade d’une construction Désigne chacune des faces verticales en élévation d’un bâtiment. On distingue la façade principale / sur rue (implantée à l’alignement de l’espace public ou en recul), la façade arrière et les façades latérales appelées pignons.

Gabarit Désigne la taille et la forme générale que peut prendre un bâtiment en fonction des règlements d'urbanisme : modalités d’implantation sur le terrain (articles 6, 7 et 8 du PLU), emprise au sol maximum (article 9 du PLU), hauteur maximum (article 10 du PLU). L’application d’autres articles ou de servitudes d’utilité publique peuvent venir imposer d’autres contraintes.

« Goutte d’eau » (dispositif en larmier)

Le larmier est la partie saillante transversale basse de la charpente d'une corniche, d'un bandeau ou d'un appui de fenêtre en façade qui a pour fonction d'éloigner l'eau de ruissellement de la face du mur et donc d'éviter son infiltration. Le larmier désigne aussi la partie basse d'une bavette de recouvrement d'étanchéité d'élément de construction.

Habitat individuel Construction à usage d’habitation ou à usage professionnel ou d’habitation ne comportant pas plus de deux logements (CCH).

Habitat collectif : Se caractérise par la présence de structures communes intégrées à la construction (exemples : parc de stationnement couvert avec un accès collectif, paliers communs d’entrée aux appartements, …).

Jour (dit « de tolérance » ou « de souffrance ») Aménagement ne laissant passer que la lumière mais ni le regard, ni l’air. Ils doivent donc être fixes et constitués de matériaux translucides ou opaques.

Logement social Désigne un logement ayant bénéficié, pour sa construction ou son acquisition-amélioration, d’un financement aidé de l’Etat.

Lucarne Elément architectural constituant une ouverture située en toiture et offrant une baie verticale surmontée de sa propre toiture. Les lucarnes doivent être plus hautes que larges. Elles peuvent correspondre à des fenêtres ou portesfenêtres.

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Mezzanine

Niveau intermédiaire et partiel à l’intérieur d’un étage.

Modénature Élément des éléments d’ornement moulurés caractérisant une façade (corniche, bandeau, pilastre, …).

Noue architecturale Ligne de rencontre de deux pans de toiture formant un angle rentrant et qui canalise les eaux de ruissellement.

Plain-pied Espace de même niveau, auquel on accède sans franchir d’autre degré qu’un simple seuil, avec une différence de hauteur inférieure à 0,60 mètre.

PPRI (Plan de Prévention des Risques d’Inondation) Outil réglementaire visant à prévenir et limiter les risques liés aux inondations de l’Orge et de l’Yvette, en fixant des règles relatives à l’occupation du sol et à la construction des futurs biens sur la commune mais peut également prescrire des recommandations pour les biens existants. Les règles du PPRI sont jointes en annexe au PLU avec les servitudes d’utilité publique.

Réhabilitation – Rénovation - Restauration Travaux d’amélioration générale, ou de mise en conformité d’une construction existante avec les normes techniques et d’habitabilité en vigueur ou destinés à redonner au bâtiment son caractère. La réhabilitation peut comporter un changement de destination (nécessitant une autorisation administrative) ou une transformation à l’intérieur du volume existant.

Remblai, exhaussement Apport de terre compactée pour combler une déclivité ou surélever une partie de terrain ou constituer une terrasse derrière un mur de soutènement. Dans ce dernier cas, le respect du règlement inhérent aux vues devra être respecté.

Saillie Avancée sur voie publique ou privée, corps d’ouvrage ou élément architectural pouvant constituer un volume clos ou ouvert et qui dépasse du nu de la façade, y compris les éléments fixes tels que balcons, bow-window, auvents, devantures de boutique …

Surface de plancher La définition suivante est utilisée dans le présent règlement (à la différence de celle utilisée dans le calcul des taxes afférentes à la fiscalité de l’urbanisme). Cette règle pourra évoluer en fonction des définitions du code de l’urbanisme susceptibles d’intervenir.

La surface de plancher d’une construction est égale à la somme des surfaces de plancher closes et couvertes, sous une hauteur de plafond supérieure à 1,80 mètre, calculée à partir du nu intérieur des façades, après déduction de certaines surfaces telles que les vides et trémies, les embrasures des portes et fenêtres, les aires de stationnement. Les modalités de calcul de la Surface de Plancher sont précisées par la circulaire du 3 février 2012.

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Exemple : On compte la surface de chaque niveau clos et couvert, mesurée à partir du nu intérieur des façades (c’est-à-dire sans prendre en compte l’épaisseur des murs extérieurs ni celle des matériaux isolants).

Puis, on déduit un certain nombre de surfaces :

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- Les embrasures des portes et fenêtres

- Les surfaces dont la hauteur sous plafond

est ≤ à 1,80 mètre.

- Les vides des escaliers et ascenseurs

- Les combles non aménageables - Les espaces de stationnement des

véhicules

Terrain naturel Il correspond au niveau du sol existant avant le projet de construction, avant les travaux d’affouillement, de terrassement, ou d’exhaussement nécessaires pour la réalisation du projet.

Terrasse Plate-forme obtenue par surélévation du terrain (remblai) et/ou éventuellement construction d’un ouvrage de maçonnerie, espace cimenté, dallé ou pavé, de plain-pied ou non. La terrasse n’est pas constitutive d’emprise au sol si sa hauteur est inférieure à 0.60 mètre par rapport au terrain naturel à condition qu’elle ne repose pas sur un corps de bâtiment ou sur un sous-sol.

Toiture terrasse Dispositif utilisé pour la couverture d’une construction comportant une pente inférieure à 15 %.

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Toiture végétalisée / Végétalisation de toiture Dispositif permettant la couverture totale ou partielle d’une toiture par de la végétation. Ce dispositif comprend, au-dessus de la membrane imperméable de couverture comportant un agent anti-racines : - une couche de drainage spécialisée, qui comprend parfois des réservoirs d’eau intégrés - un tissu ou support filtrant pour contenir les racines et le substrat tout en laissant péné-

-trer l’eau ; - un substrat de croissance (terre végétale ou autre) d’épaisseur variable ; - les plantes, adaptées à l’épaisseur du substrat et au contexte.

Traitement séquentiel de la façade

Il s’agit de traduire dans l’architecture de la façade de la construction : - un rythme vertical pour ne pas avoir un linéaire uniforme de façade dans sa longueur ; - ou un rythme horizontal , pour rechercher une variation d’aspect sur la hauteur de façade,

par exemple en traitant de façon distincte le soubassement, les étages courants et le(s) dernier(s) niveau(x).

Translucide

Non transparent, laissant passer la lumière sans générer de vue.

Travaux sur l’existant Les travaux sur l’existant consistent à réaliser des travaux sur les parties anciennes de la construction ou de l'ouvrage existant avant l'ouverture du chantier et sur / sous / ou dans lesquelles sont exécutés les travaux. Ces derniers peuvent être de diverses natures : - de la rénovation (amélioration générale de l’ouvrage), - de la réhabilitation (mise en conformité de l’ouvrage avec les normes en vigueur), - de la restauration (remise de l’ouvrage en son état d’origine), - de l’extension (agrandissement de la surface d’un ouvrage), - de la réparation (reprise d’un ouvrage affecté par des désordres).

Trémie Ouverture pratiquée dans un plancher pour permettre le passage d’un escalier, d’un ascenseur ou de certains équipements (gaines techniques, …).

Vues La vue est une ouverture qui permet de voir à l’extérieur et qui laisse passer la lumière et l’air. Sont aussi constitutifs de vues les balcons et les terrasses. Il existe deux sortes de vues : les vues droites qui permettent de voir directement chez le voisin sans tourner la tête, et les vues obliques qui sont des vues de côté ou de biais qui nécessitent de se pencher ou de tourner la tête. On ne peut pas ouvrir de vue droite à moins de 1,90 mètre de la limite de propriété, et de vue oblique à moins de 0,60 mètre. Pour les balcons et les terrasses, autres que celles de plain-pied, qui ne respecteraient pas ces distances, des pare-vues sont obligatoires, d’une hauteur minimale d’1,90 mètre et sur la totalité de leur profondeur, sauf s’ils donnent sur un mur aveugle ou un toit fermé.

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ZONE UA

La zone UA est une zone urbaine mixte correspondant aux pôles urbains ayant un caractère de centralité, développés aux abords de la Grande rue et de la Gare. Principalement à vocation d’habitat, elle peut accueillir du commerce, de l’artisanat et des services.

Elle est composée de deux secteurs: ➢ UA a : secteur centre-ville ➢ UA b : secteur gare

Champ d’application : L’application des règles suivantes ne concerne pas les éq