Le règlement d'Épineuil, texte intégral

La zone Ua correspond au centre historique du village d’EPINEUIL, caractérisé par un bâti dense, le plus souvent à l’alignement des voies, ce secteur accueille les principaux équipements de la commune (Mairie, Eglise, Ecole,..) ainsi que des commerces et services.

Les activités économiques peuvent s‘y implanter dès l’instant où elles sont compatibles avec la proximité des habitations, et sous réserve des dispositions mentionnées dans les articles et chapitres suivants.

Des éléments bâtis (murs, porches, escaliers, etc…) et naturels (jardins, vergers, etc...) sont identifiés au titre des dispositions de l’article L.151-19 du code de l’urbanisme.

Les destinations et sous destinations qui ne sont ni interdites, ni soumises à conditions sont par principe autorisées, sous réserve des dispositions des chapitres suivants.

Destinations

Sous-destinations

Autorisées sous Autorisées Interdites conditions (voir

article 1.2.)

Exploitation agricole Exploitation agricole

et forestière

Exploitation forestière

 

Logement



Habitation

Hébergement



Artisanat et commerce de détail.



Restauration :



Commerce de gros :



Commerce et activité Activité de service où s’effectue

de service

l’accueil d’une clientèle :



Hébergement hôtelier et touristique :



Cinéma :



Locaux et bureaux accueillant du



public des administrations publiques

et assimilés :

Équipements d’intérêt Locaux techniques et industriels des



collectif et services administrations publiques et

publics

assimilés :

Établissements d’enseignement, de



santé et d’action sociale :

Salles d’art et de spectacle :



10 EPINEUIL – PLU –Règlement – Zone Ua

Équipements sportifs :



Autres équipements recevant du



public :

Industrie :



Autres activités des Entrepôt :

secteurs secondaire

ou tertiaire

Bureau :

 

Centre de congrès et d’exposition :



Article 1.2 : Interdictions et autorisation sous conditions

Article 1.2.1. Interdictions

Sont interdits au sein de la zone Ua en plus des destinations indiquées dans le tableau ci-dessus :

 Le stationnement de caravanes et de toute résidence mobile, en dehors de la parcelle où est située la résidence principale de son utilisateur.

Les dispositions de l’article R.151-21 du code de l’urbanisme ne s’appliquent pas au sein de la zone U.

Article 1.2.2. Autorisation sous conditions

 La reconstruction des bâtiments initialement non conformes à la date d’approbation du présent PLU sous réserve de respecter les dispositions réglementaires mentionnées ciaprès.

 Les cheminements piétons identifiés au droit du règlement graphique ne peuvent en aucun cas servir d’appui pour la création d’accès automobile.

 Les bâtiments agricoles sont autorisés à condition de constituer la continuité d’une exploitation agricole déjà existante.

Concernant les éléments bâtis et naturels identifiés au titre de l’article L.151-19 et L.151-23 du C.U. les prescriptions suivantes s’appliquent :

 Eléments bâtis, murs, porches, escaliers,… : Toute modification/suppression des éléments identifiés est soumis à autorisation préalable et à prescriptions particulières afin de garantir l’intégrité de ces éléments. La création de nouvelles ouvertures dans les murs peut être restreinte, voire interdite

 Eléments boisés (parcs, allées arborées,…) les boisements existants sont à préserver dans leur intégrité, toutefois ponctuellement leur suppression pourra être envisagée soit pour permettre des aménagements soit en raison de leur état sanitaire et du risque qu’ils pourraient présenter, sous réserve toutefois que ces changements ne soient pas de nature à remettre en cause les caractéristiques initiales de leur identification.

Au sein des espaces « jardins et vergers à protéger » identifiés sur les documents graphiques seuls sont autorisés :

 La réhabilitation des constructions existantes (granges, annexes)  l’extension des logements et constructions existants, dans la limite de 50 m² de surface de

plancher, sous réserve que cette extension ne crée pas de nouveau logement ;  les constructions annexes à l’habitation (garages, abris de jardins, piscines…) sous réserve

qu’elles ne créent pas de nouveaux logements, et dans la limite d’une emprise au sol

11 EPINEUIL – PLU –Règlement – Zone Ua

maximale cumulée de 70 m² (ce calcul prend en compte les surfaces existantes à la date d’approbation du présent document)  les bâtiments à vocation d’activités (artisanat, commerces services,…) dans la limite d’une surface de plancher de 50 m²  le changement de destination de constructions existantes sauf si ce changement a pour objet de créer des logements  l’ensemble de surfaces créées ne pourra dépasser une surface cumulée de 70 m² de surface de plancher (y compris les surfaces existantes à la date d’approbation du présent document). Cette disposition ne s’applique pas aux équipements et installations des services publics et d’intérêt collectif. Article1.3 : Mixité fonctionnelle et sociale Sans objet en raison de la mixité de la zone (Habitat, activités, commerces, services,….)

12 EPINEUIL – PLU –Règlement – Zone Ua

2.1.1. - Hauteur des constructions

La hauteur des constructions est définie de la façon suivante et est mesurée à partir du niveau de la voie publique qui dessert la construction :

La hauteur maximale est limitée à :  habitations : trois niveaux habitables, sans dépasser 11 m au faitage pour les toitures à deux pans et plus ; et 5 m pour les toitures à un pan ou plates  annexes à l’habitation : 5 m au faitage ;  autres constructions : 7 m au faitage

En limite séparative la hauteur des constructions est limitée à :

- 4 m à la gouttière - 7 m au faitage

Toutefois cette limite ne s’applique pas aux constructions édifiées en appui d’une construction voisine d’une hauteur supérieure à celle énoncée. Dans ce cadre la hauteur des constructions édifiées peut se rapprocher de celle de la construction contiguë.

Ces règles ne s’appliquent pas :

- aux travaux ou extensions effectués sur des constructions existantes dont la hauteur dépasse la limite fixée, lorsqu’ils n’ont pas pour effet d’augmenter la hauteur de celle-ci ;

- aux infrastructures techniques et équipements des services publics ou d’intérêt collectif, pour lesquels la hauteur est libre lorsque les contraintes liées à ces ouvrages l’exigent.

2.1.2. Implantations des constructions

Par rapport aux voies et limites d’emprise publique :

Sauf indication contraire mentionnée au document graphique (voir documents 5 et 6), les constructions devront s’implanter à l’alignement des voies et emprises publiques. Le respect du front bâti existant s’impose de fait.

D’une manière générale le respect du front bâti existant sera imposé.

13 EPINEUIL – PLU –Règlement – Zone Ua

Ces dispositions ne s’appliquent pas : Aux annexes et bâtiments à vocation d’activités ne présentant pas une vocation d‘habitat qui peuvent s’implanter au-delà de 25 m. Aux constructions, installations, travaux et aménagements constituant des équipements des services publics ou d’intérêt collectif, sous réserve de justifier d’une bonne intégration dans le tissu urbain environnant. Toutefois les changements de destination à vocation d’habitat ou d’activités des bâtiments existants doivent bénéficier d’un accès suffisant à même de permettre la desserte de ces constructions (minimum 3 m de large). Par rapport aux limites séparatives Les constructions peuvent s’implanter :

 Au droit des limites séparatives  En retrait des limites séparatives - Dans le cas d’une implantation en retrait, la distance (R) entre la construction et la limite séparative sera au moins égale à la moitié de la hauteur (H) mesurée du sol naturel à l’égout du toit le plus haut avec un minimum de 3 m (R=H/2 ≥ 3m),

Ces règles ne s’appliquent pas : - Aux constructions, installations, travaux et aménagements constituant des équipements des services publics ou d’intérêt collectif, sous réserve d’une bonne intégration dans le tissu urbain environnant. Sur une même propriété

Non réglementé, sauf s’il s‘agit de logements. Dans ce cas les prescriptions mentionnées ci-avant seront à respecter, à savoir un recul minimum de 3 m entre chaque construction non contiguë.

14 EPINEUIL – PLU –Règlement – Zone Ua

2.2.1. - DISPOSITIONS D’ORDRE GENERAL

- Tout pastiche d’architecture étrangère à la région est proscrite

- Les constructions, extensions, ou modifications de constructions existantes, en rupture avec l’aspect du bâti traditionnel peuvent être autorisées s’il s’agit soit :

 De solutions techniques « innovantes » s’inscrivant dans une démarche de développement durable (s’inscrivant dans une réduction des GES)

 De création architecturale « originale » justifiée au regard de la prise en compte des caractéristiques du tissu urbain existant et de l’environnement paysager

 De dérogation dans une logique de cohérence avec la structure et le caractère du bâti existant

Ainsi, pourront être autorisés sous réserve d’une bonne intégration avec le cadre bâti proche, les matériaux, dispositifs ou procédés suivants :

 les bois, végétaux et matériaux biosourcés1 en toiture ou en façade,;  les systèmes de production d’énergie à partir de ressources renouvelables nécessaires à la

consommation domestique des occupants de l’immeuble ou de la construction (panneaux solaires ou autres dispositifs mettant à profit les énergies renouvelables) ;  les dispositifs de gestion et de récupération des eaux pluviales pour un usage domestique ;  tout autre matériau ou dispositif technique ou architectural à même de renforcer l’isolation thermique (brise -soleils, ….) des constructions sous réserve de ne pas remettre en cause l’aspect architectural des façades existantes.

2.2.2.- CONSTRUCTIONS (habitations et leurs annexes)

Aménagement/extension des constructions

- La reconstruction ou l'aménagement d'une construction existante doit respecter les volumes, les dispositions et proportions des ouvertures ainsi que l'ordonnancement de la construction ancienne. Des exceptions pourront être autorisées pour des extensions innovantes d’un point de vue architectural sous réserve de la justification par rapport aux volumes bâtis existants et l’environnement urbain proches.

Toitures

- Les toitures devront présenter une simplicité de volume et une unité de conception ; d’une manière générale elles devront être à deux pans minimum. Leur pente devra être comprise entre 30 et 45 °, à l’exception des annexes et dépendances, et toitures plates ou à 1 pan et bâtiments d’activités pour lesquelles aucune pente minimale n’est exigée.

Les toitures plates ou à un pan sont également autorisées pour les constructions d’une hauteur inférieure à 5 m ou dans le cadre d’extension de constructions existantes

1 Voir annexe définition

15 EPINEUIL – PLU –Règlement – Zone Ua

Ouvertures sur rue ou visibles depuis l’espace public

En façade sur rue Les ouvertures devront être plus hautes que larges et respecter les proportions suivantes : la hauteur H devra au minimum être 1,5 fois supérieure à la largeur (l).

Cette disposition ne s’applique toutefois pas aux baies vitrées, vitrines, ou aménagement d’ouvertures traditionnelles existantes (porte de grange,…), où il conviendra de respecter la forme des ouvertures existantes.

L’éclairement des combles pourra être assuré par :  des ouvertures en pignon,  des lucarnes traditionnelles (voir schéma ci-après)  des châssis de toit

Ces ouvertures devront être composées en harmonie avec les percements des façades.

- La création de chiens assis et de lucarnes rampantes non engagées et de outeaux est interdite.

Jacobine

Capucine

Meunière

Rampante

Chien assis

Outeau

oui

oui

oui

Non

Non

non

Matériaux et couleurs :

Toitures et couvertures

- Les matériaux et teintes des couvertures doivent s’harmoniser avec ceux des constructions avoisinantes, (tuiles plates ton vieilli dans les nuances de brun à rouge,). Cependant l’ardoise ou les matériaux d’une autre tonalité peuvent être autorisés pour les bâtiments qui en sont déjà couverts ou pour leurs extensions. Les toitures végétalisées sont également autorisées sous réserve de s’intégrer avec la structure et l’architecture du bâtiment sur lequel elles sont réalisées.

- Les annexes, dépendances, ainsi que les bâtiments non visibles depuis l’espace public pourront utiliser d’autres matériaux d’aspect général et de teinte similaires. Cette disposition ne s’applique cependant pas à l’extension des bâtiments existants pour lesquels une uniformité d’ensemble sera à respecter

- Les dispositions précédentes relatives à l’aspect des toitures ne s’appliquent pas aux éléments ponctuels tels que les vérandas, les parties de toitures vitrées, les panneaux photovoltaïques … qui pourront être autorisées, sous réserve de la prise en compte de l’environnement et de l’intégration de la construction dans le paysage urbain de la commune.

Bâtiments/parements extérieurs

- L’emploi à nu des matériaux destinés à la construction (parpaings, briques creuses, plaques béton,…) est interdit.

- Les enduits, jointoiements, badigeons et peintures de façade seront de ton pierre.

16 EPINEUIL – PLU –Règlement – Zone Ua

Les autres revêtements de façade (bardages…) seront d’une tonalité similaire, ou teinte bois brut, ou ton bois naturel vieilli (gris à gris-beige).

- Concernant le bâti ancien, les éléments de décor et de modénature existants et destinés à être vus (chaînages, soubassements, encadrements, corniches, …) devront être conservés et laissés apparents.

Menuiseries/ouvertures

- Les ouvertures et fermetures, huisseries, boiseries, seront peintes (ou teintées) d’une même couleur à choisir dans la gamme des blanc cassé, beiges, verts, bleus, marrons, gris, gris coloré, ocre naturel ou sang-de-bœuf. Néanmoins la porte d’entrée devra/pourra se distinguer des autres ouvertures par une teinte légèrement plus soutenue.

A titre indicatif, les teintes RAL suivantes peuvent être utilisées : blanc cassé (RAL 9001/9002), gris clair (RAL 7044/7047/7035), gris coloré vert (RAL 6011/6021), gris coloré bleu (RAL 5014/5023/5024), bleu (5007/5009) « bleu charron ou bleu de brie », beige (RAL 1013/1014/1015), tabac (RAL 7002/7006/7034), rouge lie-de-vin (RAL 3004/3005), vert bruyère (RAL 6003) ou foncé (RAL 6000/6005) et vert empire (RAL6002) (voir nuancier en annexe)

- En façade sur rue l’occultation des parties vitrées pourra être réalisée par :  des volets battants en bois  des persiennes métalliques à la française ;  des volets roulants

- Les ouvertures présentant des parties vitrées aux découpes fantaisistes (demi-lune, haricot, triangle, hublot…) sont interdites. Il en va de même des vitrages comprenant des filets dorés simulant des petits bois.

Clôtures :

- Les clôtures ne sont pas obligatoires.

- D’une manière générale la hauteur totale des clôtures ne peut dépasser 2 m (élément de composition et de portail exclus).

Toutefois dans le cadre d’une clôture édifiée en continuité d’une clôture existante d’une hauteur supérieure, la hauteur de celle-ci pourra être identique à la hauteur de la clôture voisine. Il en est de même dans le cadre de la réfection d‘une clôture existante d’une hauteur initialement supérieure à celle énoncée ci-avant.

Les portails et les piliers pourront dépasser cette hauteur sans pour autant dépasser 2,5 m.

En façade sur rue les clôtures peuvent être composées :

 de murs pleins enduits ou à pierre-vue recouverts d’un chapeau en tuile (ou en laves);  d’éléments métalliques à barreaudage vertical, doublé ou non d’un festonnage métallique

de la même teinte. sans caractère ostentatoire, reposant sur un mur de soubassement ;  d’un mur de soubassement surmonté de claustra, grillages ou lisses verticales ;  de grillage doublé ou non d’éléments végétaux ;  d’une haie de végétaux d’essences locales

17 EPINEUIL – PLU –Règlement – Zone Ua

Dans le cadre d’une composition associant mur de soubassement et appareillage, la décomposition de cet ensemble devra respecter les principes suivants : 1/3 maximum pour le muret supportant l’ouvrage et 2/3 minimum pour l’appareillage.

- Les clôtures en palplanche béton sont interdites. - Les portails devront être simples et s’harmoniser avec les lieux avoisinants.

Les clôtures doivent dans la mesure du possible, permettre le passage de la petite faune.

Dans le cas de terrain en pente, les clôtures devront s’adapter à la topographie, des décrochements

En limites séparatives et fonds de parcelles, la hauteur est limitée à 2m.

Ces dispositions ne s’appliquent pas :

Aux constructions, installations, travaux et aménagements constituant des équipements des services publics ou d’intérêt collectif, sous réserve d’une bonne intégration dans le tissu urbain environnant.

- Les essences locales et assimilables sont à privilégier. (voir liste en annexe du présent règlement), de même certaines espèces sont proscrites (voir liste en annexe des espèces invasives)

- Pour toute nouvelle construction principale, les espaces laissés libres devront être plantés d’arbres (de haute ou moyenne tige) à raison d’un individu par tranche de 100m² d’espace libre, les arbres existants pourront être soustraits de ce décompte.

Lorsque l’emprise foncière concernée est en partie recouverte par une « bande de plantations à réaliser ou à préserver » ces plantations devront être principalement réalisées au sein de cette bande.

- Les projets de construction et d'aménagement devront rechercher la sauvegarde du plus grand nombre d'arbres sains.

- Au sein des espaces végétalisés identifiés par les documents graphiques (jardins et vergers à protéger) les boisements existants devront être préservés, et remplacés dans le cas de leur suppression ou déplacement.

5- L’implantation des habitations légères de loisirs est soumise à conditions (article R 111-31 et suivants).

6-Les interventions ayant pour effet de détruire un des éléments naturels ou bâtis à protéger, identifiés sur les documents graphiques au titre des articles L.151-23 ou L151-19 du Code de l’urbanisme, sont soumises à déclaration préalable.

7- Les éléments bâtis à protéger identifiés sur les documents graphiques au titre de l’article L15119 sont soumis au champ d’application du permis de démolir et au champ d’application de déclaration préalable pour toute intervention sur les éléments concernés (art R.421-28 e).

8- La DRAC demande que lui soient communiqués pour avis au titre de l'article R 111.4 du Code de l'Urbanisme :

1/ Dans le périmètre des sites identifiés tous les dossiers de demande de permis d’aménager, de construire ou de démolir et des installations et travaux affectant le sous-sol de la commune. 2/ Dans le reste de la commune : les opérations de lotissement par « les articles R. 442-1 et suivants » du code de l’urbanisme ainsi que La réalisation de zones d’aménagement concerté créées conformément à l’article L. 311-1 du code de l’urbanisme affectant une superficie supérieure ou égale à 3 hectares, ainsi que :

6 EPINEUIL – PLU -Règlement

Les travaux d’affouillements d’exhaussements de sol liés à des opérations d'aménagement d'une superficie supérieure à 10 000 m2 et affectant le sol sur une profondeur de plus de 0,50 mètre Les travaux de préparation du sol ou de plantation d'arbres ou de vignes, affectant le sol sur une profondeur de plus de 0,50 mètre et sur une surface de plus de 10 000 m2. Les travaux d'arrachage ou de destruction de souches ou de vignes sur une surface de plus de 10 000 m2. Cette seconde mesure est transitoire, dans l’attente de l’arrêté fixant les secteurs et les seuils dans et à partir desquels la DRAC devra être consultée.

---oOo--Enfin, dès sa publication, le Plan Local d’Urbanisme ouvre droit à l’instauration d’un Droit de Préemption Urbain (D.P.U.) au bénéfice de la Communauté de Communes Le Tonnerrois en Bourgogne sur les zones U et AU conformément aux dispositions de l’article L.211-1 du code de l’Urbanisme, ce périmètre est indiqué sur le plan de zonage.

7 EPINEUIL – PLU -Règlement

ZONES URBAINES

Article R151-18 Créé par Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015

- Le stationnement correspondant aux besoins des constructions ou installations doit être assuré en dehors des voies publiques et des voies privées susceptibles d’être affectées à la circulation publique.

- le nombre de place de stationnement requis est le suivant :  Deux places par logement,  Une place par hébergement individuel  Une place par chambre dans le cadre d’un hébergement touristique

18 EPINEUIL – PLU –Règlement – Zone Ua

 Dans le cadre d’opération d’aménagement ou de la réalisation de plusieurs logements (plus de 2), un nombre de places supérieur sera à prévoir dans les espaces communs de ces opérations (à savoir au minimum 1 place de stationnement par tranche de 2 logements ou parcelles créés.)

Toutefois dans le cadre de la réhabilitation du bâti ancien (logements existants,…) ne disposant pas d’emprise foncière à la date d’approbation du présent règlement, les places de stationnement exigées ci-avant pourront ne pas être réalisées ou réalisées dans un périmètre proche de l’opération.. Dans le cadre d’opérations d’aménagement et de réalisation de plusieurs logements au sein d’une construction, des espaces spécifiques en complément du stationnement automobile seront à prévoir en ce qui concerne le stationnement des deux roues. - Conformément aux dispositions de l’article L.151-33 pour les logements locatifs financés par une aide de l’Etat, il ne peut être exigé plus d’une place de stationnement par logement. - La surface minimum à prendre en compte pour un emplacement de stationnement pour un véhicule léger est de 15 m² non compris les voies de desserte. Dans le cadre de la création de plusieurs logements, les places créées doivent être aisément manœuvrables individuellement (en aucun cas l’accès à une place ne peut être tributaire du passage sur une autre place de stationnement).

19 EPINEUIL – PLU –Règlement – Zone Ua

1) Rappel

Pour être constructible un terrain doit avoir un accès direct (sans appendice) à une voie publique existante à la date d’approbation du présent PLU, ouverte à la circulation automobile et en état de viabilité et carrossable.

L’accès indirect par voie privée est autorisé dans le cas d’une réhabilitation du bâti traditionnel ancien, avec ou sans changements de destination

2) Accès

- Les accès sur les voies publiques doivent être aménagés en fonction de l’importance du trafic de façon à éviter les risques pour la sécurité des usagers. Toute création d’un nouvel accès doit être définie en accord avec le service gestionnaire de la voie où cet accès est prévu.

- Toute création d’accès sur une voie inadaptée à la circulation automobile (chemin agricole, voie enherbée,…) est interdite.

- Aucun nouvel accès ne peut être créé au droit des cheminements piétons à préserver identifiés au droit du règlement graphique

3) Voirie

- Pour être constructible, tout terrain doit être desservi par une voie publique aux dimensions, formes et caractéristiques adaptées aux usages qu’elle supporte et à la nature de l’opération envisagée.

- Les voies se terminant en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour (place de retournement par exemple.…). (Cet espace de manœuvre devra au minimum faire 15 m de large)

1) Alimentation en eau potable

Toute construction ou installation nouvelle nécessitant une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public de distribution. Ce branchement doit être exécuté conformément aux prescriptions techniques et aux règles en vigueur.

Les installations internes, en particulier dans le cadre de système de récupération des eaux pluviales utilisé de façon complémentaire, devront s’assurer de ne pas perturber le fonctionnement du réseau auquel ils sont raccordés ou être susceptibles d’engendrer une pollution par une contamination de l’eau distribuée.

20 EPINEUIL – PLU –Règlement – Zone Ua

2) Assainissement 2.1.) assainissement domestique Le raccordement au réseau collectif d’assainissement est obligatoire. 2.2.) assainissement des activités En fonction de la nature des activités présentes ou envisagées, des dispositions spécifiques pourront être imposées 3) Eaux pluviales - La gestion des eaux pluviales doit se faire à l’échelle de la parcelle ou du périmètre de projet, sauf impossibilité technique (par exemple dans le cadre de la réhabilitation d’un bâtiment existant ne pouvant pas assurer en interne la gestion de ses eaux pluviales). Dans ce cadre un rejet vers un exutoire extérieur pourra être autorisé après accord préalable des services gestionnaires. - Pour chaque construction comprenant un ou plusieurs logements, il convient de prévoir la création d’une cuve de rétention des eaux pluviales d’une capacité de 3 m3 minimum. - Les aménagements nécessaires à la bonne gestion des eaux pluviales sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain. Une gestion au travers de techniques alternatives doit être envisagée (réalisation de noues d’infiltration,…) au préalable à toute autre forme de gestion ou traitement des eaux de pluie. - Dans le cadre d’opérations d’aménagement, les eaux de pluie doivent faire l’objet d’un traitement adapté à même de limiter les rejets dans le réseau collecteur. Une rétention de l’intégralité des eaux de ruissellement pourra être exigée en fonction de la nature de l’opération et des terrains où elle s’implante.

4) Autres réseaux - Les branchements et dessertes internes au terrain doivent être enterrés. - Tout projet de constructions, de travaux ou d’aménagement devra prévoir les espaces et réservations nécessaires au développement des infrastructures et réseaux de communications électroniques.

21 EPINEUIL – PLU –Règlement – Zone Ua

La zone Ub correspond aux espaces d’extension de l’urbanisation du village d’Epineuil. La typologie de l’habitat diffère nettement du centre du village, avec une densité moindre et des constructions le plus souvent en retrait des emprises publiques et des limites séparatives. Le développement de cette zone s’est fait à la fois sous la forme d’opération d’aménagement et au coup par coup au gré des opportunités foncières.

L’habitat est la vocation principale de cette zone.

Elle comprend des espaces spécifiques, identifiés au droit du règlement graphique, où des règles alternatives au présent règlement peuvent s’appliquer dans une logique de densification et de rationalisation de l’usage du foncier, ces secteurs sont identifiés sur le plan de zonage et soumis à Orientations d’Aménagement et de Programmation particulières.

Les destinations et sous destinations qui ne sont ni interdites, ni soumises à conditions sont autorisées, sous réserve des dispositions des chapitres suivants.

Destinations

Sous-destinations

Autorisées sous Autorisées Interdites conditions (voir

article 1.2.)

Exploitation agricole Exploitation agricole



et forestière

Exploitation forestière



Logement



Habitation

Hébergement



Artisanat et commerce de détail.



Restauration :



Commerce de gros :



Commerce et activité Activité de service où s’effectue

de service

l’accueil d’une clientèle :



Hébergement hôtelier et touristique :



Cinéma :



Locaux et bureaux accueillant du



Équipements

d’intérêt

public des administrations et assimilés :

publiques

collectif et services

publics

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et



assimilés :

22 EPINEUIL – PLU –Règlement – Zone Ub

Établissements d’enseignement, de



santé et d’action sociale :

Salles d’art et de spectacle :



Équipements sportifs :



Autres équipements recevant du



public :

Industrie :



Autres activités des Entrepôt :



secteurs secondaire

ou tertiaire

Bureau :



Centre de congrès et d’exposition :



Article 1.2 : Interdictions et autorisation sous conditions

Article 1.2.1. Interdictions

Au regard des éléments mentionnés ci-avant en matière d’interdiction, sont également interdits au sein de la zone Ub :

 Le stationnement de caravanes et de toute résidence mobile, en dehors de la parcelle où est située la résidence principale de son utilisateur.

Les dispositions de l’article R.151-21 du code de l’urbanisme ne s’appliquent pas au sein de la zone Ub.

Article 1.2.2. Autorisation sous conditions

 La reconstruction des bâtiments initialement non conformes à la date d’approbation du présent PLU sous réserve de respecter les dispositions réglementaires mentionnées ciaprès.

 Toute construction à vocation de logements ou d’hébergement qui aurait pour conséquence de reléguer une habitation existante en 2e rang (ou plus) par rapport à la voie de desserte est proscrite.

 Les cheminements piétons identifiés au droit du règlement graphique ne peuvent en aucun cas servir d’appui pour la création d’accès automobile.

 Les activités de restauration, hébergement hôtelier et touristique, artisanales et commerciales de détail, activités de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle, entrepôts, bureau, ainsi que centre de congrès et d’exposition sont autorisés à condition de ne pas être incompatibles avec la proximité des habitations en raison des nuisances qu’elles seraient susceptibles de générer.

Au sein des espaces « jardins et vergers à protéger » identifiés sur les documents graphiques seules sont autorisées :

 La réhabilitation des constructions existantes (granges, annexes,…)  l’extension des logements et constructions existants, dans la limite de 50 m² de surface de

plancher, sous réserve que cette extension ne crée pas de nouveau logement ;  les constructions annexes à l’habitation (garages, abris de jardins, piscines…) sous réserve

qu’elles ne créent pas de nouveaux logements, et dans la limite d’une emprise au sol

23 EPINEUIL – PLU –Règlement – Zone Ub

maximale cumulée de 70 m² (ce calcul prend en compte les surfaces existantes à la date d’approbation du présent document)  les bâtiments à vocation d’activités (artisanat, commerces services,…) dans la limite d’une surface de plancher de 100 m²  l’ensemble de surfaces créées (à l’exception des bâtiments à vocation d’activités) ne pourra dépasser une surface cumulée de 70 m² de surface de plancher (y compris les surfaces existantes à la date d’approbation du présent document). Cette disposition ne s’applique pas aux équipements et installations des services publics et d’intérêt collectif. Article1.3 : Mixité fonctionnelle et sociale Sans objet en raison de la mixité de la zone (Habitat, activités, commerces, services,….)

24 EPINEUIL – PLU –Règlement – Zone Ub

2.1.1. - Hauteur des constructions

La hauteur des constructions est définie de la façon suivante et est mesurée à partir du niveau de la voie publique qui dessert la construction.

Des adaptations ponctuelles pourront cependant être étudiées au cas par cas en fonction de la topographie des terrains concernés, dans un souci d’intégration paysagère.

La hauteur maximale est limitée à :  habitations : deux niveaux habitables, sans dépasser 9 m au faitage pour les toitures à deux pans et plus ; et 5 m pour les toitures à un pan ou plates  annexes à l’habitation : 5 m au faitage ;  autres constructions : 7 m au faitage

En limite séparative la hauteur des constructions est limitée à :

- 4 m à la gouttière - 7 m au faitage

Ces règles ne s’appliquent pas :

- aux travaux effectués sur des constructions existantes dont la hauteur dépasse la limite fixée, lorsqu’ils n’ont pas pour effet d’augmenter la hauteur de celle-ci ;

- aux infrastructures techniques et équipements des services publics ou d’intérêt collectif, pour lesquels la hauteur est libre lorsque les contraintes liées à ces ouvrages l’exigent.

2.1.2. Implantations des constructions

Par rapport aux voies et limites d’emprise publique :

Sauf indication contraire mentionnée au document graphique (voir documents 5 et 6), la totalité de l’emprise au sol de la construction principale devra s’implanter en respectant un recul minimum de 5 m des voies et emprises publiques.

25 EPINEUIL – PLU –Règlement – Zone Ub

Les annexes de faible dimension (moins de 30m² et moins de 5m au faitage) pourront être implantées dans la bande de recul des 5 m

Ces dispositions ne s’appliquent pas :

Aux constructions, installations, travaux et aménagements constituant des équipements des services publics ou d’intérêt collectif, sous réserve de justifier d’une bonne intégration dans le tissu urbain environnant.

Par rapport aux limites séparatives

Les constructions peuvent au plus s’implanter sur une des limites séparatives latérales.

Toutefois l’implantation en limite séparative devra se conformer au dispositions de l’article 2.1.1. qui encadre les hauteurs des constructions (7 m en pignon et 4 m à l’égout)

Pour les bâtiments d’une hauteur supérieure à 4 m à la gouttière ou 7 m en pignon ce recul sera au minimum de 4 m

Ces règles ne s’appliquent pas :

- Aux aménagements ou extensions d’une construction existante, s’ils n’entraînent pas une aggravation de la non-conformité de l’implantation de cette construction par rapport aux règles énoncées ci-avant

26 EPINEUIL – PLU –Règlement – Zone Ub

- Aux constructions, installations, travaux et aménagements constituant des équipements des services publics ou d’intérêt collectif, sous réserve d’une bonne intégration dans le tissu urbain environnant. Sur une même propriété Non réglementé, sauf s’il s‘agit de logements. Dans ce cas les prescriptions mentionnées ci-avant seront à respecter, à savoir un recul minimum de 4 m entre chaque construction non contiguës.

27 EPINEUIL – PLU –Règlement – Zone Ub

2.2.1. - DISPOSITIONS D’ORDRE GENERAL

- Tout pastiche d’architecture étrangère à la région est proscrite

- Les constructions nouvelles, extensions, ou modifications de constructions existantes, en rupture avec l’aspect du bâti traditionnel sont autorisées s’il s’agit soit :

 De solutions techniques « innovantes » s’inscrivant dans une démarche de développement durable (s’inscrivant dans une réduction des GES)

 De création architecturale « originale » justifiée au regard de la prise en compte des caractéristiques du tissu urbain existant et de l’environnement paysager

Les matériaux, dispositifs ou procédés suivants sont également recommandés :  les bois, végétaux et matériaux biosourcés2 en toiture ou en façade,  les systèmes de production d’énergie à partir de ressources renouvelables nécessaires à la consommation domestique des occupants de l’immeuble ou de la construction (panneaux solaires ou autres dispositifs mettant à profit les énergies renouvelables) ;  les dispositifs de gestion et de récupération des eaux pluviales pour un usage domestique ;  tout autre matériau ou dispositif technique ou architectural à même de renforcer l’isolation thermique (brise -soleils, ….) des constructions sous réserve de ne pas remettre en cause l’aspect architectural des façades existantes.

Au cas par cas et sous réserve d’une bonne intégration dans le paysage urbain et environnant, des constructions « spécifiques » pourront être autorisées, comme par exemple des résidences

2.2.2.- CONSTRUCTIONS

Toitures

- Les toitures devront présenter une simplicité de volume et une unité de conception ; d’une manière générale elles devront être à deux pans minimum. Leur pente devra être comprise entre 30 et 45 °, à l’exception des annexes, dépendances, et toitures plates ou à 1 pan et bâtiments d’activités pour lesquelles aucune pente minimale n’est exigée.

Les toitures plates ou à un pan sont également autorisées pour les constructions d’une hauteur inférieure à 5 m

Matériaux et couleurs :

Toitures et couvertures

- Les matériaux et teintes des couvertures doivent s’harmoniser avec ceux des constructions avoisinantes, (tuiles plates ton vieilli dans les nuances de brun à rouge,). Cependant l’ardoise ou les matériaux d’une autre tonalité peuvent être autorisés pour les bâtiments qui en sont déjà couverts ou pour leurs extensions. Les toitures végétalisées sont également autorisées sous réserve de s’intégrer avec la structure et l’architecture du bâtiment sur lequel elles sont réalisées.

2 Voir annexe définition

28 EPINEUIL – PLU –Règlement – Zone Ub

- Les annexes, dépendances, ainsi que les bâtiments non visibles depuis l’espace public pourront utiliser d’autres matériaux d’aspect général et de teinte similaires. Cette disposition ne s’applique cependant pas à l’extension des bâtiments existants pour lesquels une uniformité d’ensemble sera à respecter

- Les dispositions précédentes relatives à l’aspect des toitures ne s’appliquent pas aux éléments ponctuels tels que les vérandas, les parties de toitures vitrées, les panneaux photovoltaïques … qui pourront être autorisées, sous réserve de la prise en compte de l’environnement et de l’intégration de la construction dans le paysage urbain de la commune.

Bâtiments/parements extérieurs

- L’emploi à nu des matériaux destinés à la construction (parpaings, briques creuses, plaques béton,…) est interdit.

- Les ouvertures présentant des parties vitrées aux découpes fantaisistes (demi-lune, haricot, triangle, hublot…) sont interdites. Il en va de même des vitrages comprenant des filets dorés simulant des petits bois.

Clôtures :

- Les clôtures ne sont pas obligatoires.

- D’une manière générale la hauteur totale des clôtures ne peut dépasser 2 m (élément de composition et de portail exclus).

Toutefois dans le cadre d’une clôture édifiée en continuité d’une clôture existante d’une hauteur supérieure, la hauteur de celle-ci pourra être identique de la hauteur de la clôture voisine. Il en est de même dans le cadre de la réfection d‘une clôture existante d’une hauteur initialement supérieure à celle énoncée ci-avant.

Les portails et les piliers pourront dépasser cette hauteur sans pour autant dépasser 2,5 m.

les clôtures peuvent être composées :

 de murs pleins enduits ou à pierre-vue recouverts d’un chapeau en tuile dont la teinte est en harmonie avec les bâtiments alentours d’une hauteur maximale de 1,6 m

 d’un mur de soubassement surmonté de claustra, grillages ou lisses verticales ;  de grillage doublé d’éléments végétaux ;  d’une haie de végétaux d’essences locales

Dans le cadre d’une composition associant mur de soubassement et appareillage, la décomposition de cet ensemble devra respecter les principes suivants : 1/3 maximum pour le muret supportant l’ouvrage et 2/3 minimum pour l’appareillage.

- Les clôtures en palplanche béton sont interdites. - Les portails devront être simples et s’harmoniser avec les lieux avoisinants. - Les piliers en fausse pierre sont interdits

Les clôtures doivent dans la mesure du possible, permettre le passage de la petite faune.

En limites séparatives et fonds de parcelles, la hauteur est limitée à 2m.

29 EPINEUIL – PLU –Règlement – Zone Ub

Ces dispositions ne s’appliquent pas :

Aux constructions, installations, travaux et aménagements constituant des équipements des services publics ou d’intérêt collectif, sous réserve d’une bonne intégration dans le tissu urbain environnant.

D’une manière générale tout projet de construction devra réserver au minimum 30 % de son emprise foncière d’assiette au maintien d’une couverture végétale perméable.

- Les essences locales et assimilables sont à privilégier. (voir liste en annexe du présent règlement), de même certaines espèces sont proscrites (voir liste en annexe des espèces invasives)

- Pour toute nouvelle construction principale, les espaces laissés libres devront être plantés d’arbres (de haute ou moyenne tige) à raison d’un individu par tranche de 100m² d’espace libre, les arbres existants pourront être soustraits de ce décompte.

Lorsque l’emprise foncière concernée est en partie recouverte par une « bande de plantations à réaliser ou à préserver » ces plantations devront être principalement réalisées au sein de cette bande.

- Les projets de construction et d'aménagement devront rechercher la sauvegarde du plus grand nombre d'arbres sains.

- Au sein des espaces végétalisés identifiés par les documents graphiques (jardins et vergers à protéger) les boisements existants devront être préservés, et remplacés dans le cas de leur suppression ou déplacement.

5- L’implantation des habitations légères de loisirs est soumise à conditions (article R 111-31 et suivants).

6-Les interventions ayant pour effet de détruire un des éléments naturels ou bâtis à protéger, identifiés sur les documents graphiques au titre des articles L.151-23 ou L151-19 du Code de l’urbanisme, sont soumises à déclaration préalable.

7- Les éléments bâtis à protéger identifiés sur les documents graphiques au titre de l’article L15119 sont soumis au champ d’application du permis de démolir et au champ d’application de déclaration préalable pour toute intervention sur les éléments concernés (art R.421-28 e).

8- La DRAC demande que lui soient communiqués pour avis au titre de l'article R 111.4 du Code de l'Urbanisme :

1/ Dans le périmètre des sites identifiés tous les dossiers de demande de permis d’aménager, de construire ou de démolir et des installations et travaux affectant le sous-sol de la commune. 2/ Dans le reste de la commune : les opérations de lotissement par « les articles R. 442-1 et suivants » du code de l’urbanisme ainsi que La réalisation de zones d’aménagement concerté créées conformément à l’article L. 311-1 du code de l’urbanisme affectant une superficie supérieure ou égale à 3 hectares, ainsi que :

6 EPINEUIL – PLU -Règlement

Les travaux d’affouillements d’exhaussements de sol liés à des opérations d'aménagement d'une superficie supérieure à 10 000 m2 et affectant le sol sur une profondeur de plus de 0,50 mètre Les travaux de préparation du sol ou de plantation d'arbres ou de vignes, affectant le sol sur une profondeur de plus de 0,50 mètre et sur une surface de plus de 10 000 m2. Les travaux d'arrachage ou de destruction de souches ou de vignes sur une surface de plus de 10 000 m2. Cette seconde mesure est transitoire, dans l’attente de l’arrêté fixant les secteurs et les seuils dans et à partir desquels la DRAC devra être consultée.

---oOo--Enfin, dès sa publication, le Plan Local d’Urbanisme ouvre droit à l’instauration d’un Droit de Préemption Urbain (D.P.U.) au bénéfice de la Communauté de Communes Le Tonnerrois en Bourgogne sur les zones U et AU conformément aux dispositions de l’article L.211-1 du code de l’Urbanisme, ce périmètre est indiqué sur le plan de zonage.

7 EPINEUIL – PLU -Règlement

ZONES URBAINES

Article R151-18 Créé par Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015

- Le stationnement correspondant aux besoins des constructions ou installations doit être assuré en dehors des voies publiques et des voies privées susceptibles d’être affectées à la circulation publique.

- le nombre de place de stationnement requis est le suivant :  Deux places par logement,  Une place par hébergement individuel  Une place par chambre dans le cadre d’un hébergement touristique  Dans le cadre d’opération d’aménagement ou de la réalisation de plusieurs logements (plus de 2), un nombre de places supérieur sera à prévoir dans les espaces communs de ces opérations (à savoir au minimum 1 place de stationnement par tranche de 2 logements ou parcelles créés.)

Dans le cadre d’opérations d’aménagement et de réalisation de plusieurs logements au sein d’une construction, des espaces spécifiques seront à prévoir en ce qui concerne le stationnement des deux roues.

30 EPINEUIL – PLU –Règlement – Zone Ub

- Conformément aux dispositions de l’article L.151-33 pour les logements locatifs financés par une aide de l’Etat, il ne peut être exigé plus d’une place de stationnement par logement. - La surface minimum à prendre en compte pour un emplacement de stationnement pour un véhicule léger est de 15 m² non compris les voies de desserte. Dans le cadre de la création de plusieurs logements, les places créées doivent être aisément manœuvrables individuellement (en aucun cas l’accès à une place ne peut être tributaire du passage sur une autre place de stationnement), afin de sortir en toute sécurité en marche avant sur la voie publique.

31 EPINEUIL – PLU –Règlement – Zone Ub

1) Rappel

Pour être constructible un terrain doit avoir un accès direct (sans appendice) à une voie publique existante à la date d’approbation du présent PLU, ouverte à la circulation automobile et en état de viabilité et carrossable.

L’accès indirect par voie privée est autorisé dans le cas d’une réhabilitation du bâti traditionnel ancien, avec ou sans changements de destination

2) Accès

- Les accès sur les voies publiques doivent être aménagés en fonction de l’importance du trafic de façon à éviter les risques pour la sécurité des usagers. Toute création d’un nouvel accès doit être définie en accord avec le service gestionnaire de la voie où cet accès est prévu.

- Toute création d’accès sur une voie inadaptée à la circulation automobile (chemin agricole, voie enherbée,…) est interdite.

3) Voirie

- Pour être constructible, tout terrain doit être desservi par une voie publique aux dimensions, formes et caractéristiques adaptées aux usages qu’elle supporte et à la nature de l’opération envisagée.

- Les voies se terminant en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour (place de retournement par exemple.…). ( cet espace de manœuvre devra au minimum faire 15 m de large)

1) Alimentation en eau potable

Toute construction ou installation nouvelle nécessitant une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public de distribution. Ce branchement doit être exécuté conformément aux prescriptions techniques et aux règles en vigueur.

Les installations internes, en particulier dans le cadre de système de récupération des eaux pluviales utilisé de façon complémentaire, devront s’assurer de ne pas perturber le fonctionnement du réseau auquel ils sont raccordés ou être susceptibles d’engendrer une pollution par une contamination de l’eau distribuée.

2) Assainissement

Le raccordement au réseau collectif d’assainissement est obligatoire,

32 EPINEUIL – PLU –Règlement – Zone Ub

- Les effluents issus des activités doivent subir un traitement conforme à la réglementation en vigueur avant d’être rejetés. 3) Eaux pluviales - La gestion des eaux pluviales doit se faire à l’échelle de la parcelle ou du périmètre de projet. - Pour chaque construction comprenant un ou plusieurs logements, il convient de prévoir la création d’une cuve de rétention des eaux pluviales d’une capacité de 3 m3 minimum. Celle-ci devra recevoir l’ensemble des eaux météoriques issues des gouttières. Cette rétention pourra comprendre un système de « trop-plein » orienté vers un puisard ou le réseau. Ce branchement sur le réseau est assujetti à l’accord et aux prescriptions des services gestionnaires. Ces rejets doivent être à débit contrôlé sur la base d'un débit de fuite de 1l/s/hectare pour des pluies de récurrence décennale. - Les aménagements nécessaires à la bonne gestion des eaux pluviales sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain. - Une gestion au travers de techniques alternatives doit être envisagée (réalisation de noues d’infiltration,…) au préalable à toute autre forme de gestion ou traitement des eaux de pluie. - Dans le cadre d’opérations d’aménagement, les eaux de pluie doivent faire l’objet d’un traitement adapté à même de limiter les rejets dans le réseau collecteur ou le milieu naturel si celui-ci est autorisé. Une rétention de l’intégralité des eaux de ruissellement pourra être exigée en fonction de la nature de l’opération et des terrains où elle s’implante.

4) Autres réseaux - Les branchements et dessertes internes au terrain doivent être enterrés. - Tout projet de constructions, de travaux ou d’aménagement devra prévoir les espaces et réservations nécessaires au développement des infrastructures et réseaux de communications électroniques.

33 EPINEUIL – PLU –Règlement – Zone Ub

La zone Ue correspond à une emprise spécifique au sein de la commune contiguë au parc communal « du Patis » destinée à accueillir des constructions, à vocation d’équipements publics ou d’intérêt collectifs et des services à la personne (crèches, résidence intergénérationnelle, …)

Les destinations et sous destinations qui ne sont ni interdites, ni soumises à conditions sont autorisées, sous réserve des dispositions des chapitres suivants.

Destinations

Sous-destinations

Autorisées sous Autorisées Interdites conditions (voir

article 1.2.)

Exploitation agricole Exploitation agricole



et forestière

Exploitation forestière



Habitation

Logement Hébergement

 

Artisanat et commerce de détail.



Restauration :



Commerce de gros :



Commerce et activité Activité de service où s’effectue

de service

l’accueil d’une clientèle :



Hébergement hôtelier et touristique :



Cinéma :



Locaux et bureaux accueillant du



public des administrations publiques

et assimilés :

Locaux techniques et industriels des



administrations publiques et

Équipements d’intérêt assimilés :

collectif et services Établissements d’enseignement, de



publics

santé et d’action sociale :

Salles d’art et de spectacle :



Équipements sportifs :



Autres équipements recevant du



public :

Industrie :



34 EPINEUIL – PLU –Règlement – Zone Ue

Autres activités des Entrepôt :



secteurs secondaire Bureau :



ou tertiaire

Centre de congrès et d’exposition :



Article 1.2 : Interdictions et autorisation sous conditions

Article 1.2.1. Interdictions Sans objet, voir tableau ci-avant Article 1.2.2. Autorisation sous conditions Le logement est autorisé que s’il répond à un besoin spécifique lié à la nature des constructions envisagées (gardiennage, assistance médicale,…). Article1.3 : Mixité fonctionnelle et sociale Sans objet

35 EPINEUIL – PLU –Règlement – Zone Ue

2.1.1. - Hauteur des constructions La hauteur des constructions est définie de la façon suivante et est mesurée à partir du niveau de la voie publique qui dessert la construction. La hauteur maximale est limitée à 10 m au faitage pour les toitures à deux pans et plus ; et 7 m pour les toitures à un pan ou plates Ces règles ne s’appliquent pas : - aux infrastructures techniques et équipements des services publics ou d’intérêt collectif, pour lesquels la hauteur est libre lorsque les contraintes liées à ces ouvrages l’exigent.

2.1.2. Implantations des constructions Par rapport aux voies et limites d’emprise publique : Les constructions devront s’implanter en respectant un recul minimum de 5 m des voies et emprises publiques. Ces dispositions ne s’appliquent pas : Aux constructions, installations, travaux et aménagements constituant des équipements des services publics ou d’intérêt collectif (transformateur,…), sous réserve de justifier d’une bonne intégration dans le tissu urbain environnant. Par rapport aux limites séparatives Les constructions devront respecter un recul minimum équivalent à la moitié de la hauteur de la construction mesurée au point le plus haut de celle-ci (faitage ou acrotère) avec un minimum de 3 m (R=H/2 ≥ 3m)

36 EPINEUIL – PLU –Règlement – Zone Ue

2.2.1. - DISPOSITIONS D’ORDRE GENERAL Les constructions et les clôtures doivent s'intégrer à leur environnement par :

 la simplicité et les proportions de leurs volumes,  la qualité des matériaux,  l'harmonie des couleurs, Les clôtures doivent dans la mesure du possible, permettre le passage de la petite faune.

D’une manière générale un minimum de 30 % du terrain d’assiette de l’opération devra être traité en espace vert. Les surfaces de stationnement ne peuvent en aucun cas être prises en compte dans ces emprises. Tout projet de construction devra comprendre un traitement paysager adapté, composé d’essences locales et associant essences de hauts jets et arbustives.

5- L’implantation des habitations légères de loisirs est soumise à conditions (article R 111-31 et suivants).

6-Les interventions ayant pour effet de détruire un des éléments naturels ou bâtis à protéger, identifiés sur les documents graphiques au titre des articles L.151-23 ou L151-19 du Code de l’urbanisme, sont soumises à déclaration préalable.

7- Les éléments bâtis à protéger identifiés sur les documents graphiques au titre de l’article L15119 sont soumis au champ d’application du permis de démolir et au champ d’application de déclaration préalable pour toute intervention sur les éléments concernés (art R.421-28 e).

8- La DRAC demande que lui soient communiqués pour avis au titre de l'article R 111.4 du Code de l'Urbanisme :

1/ Dans le périmètre des sites identifiés tous les dossiers de demande de permis d’aménager, de construire ou de démolir et des installations et travaux affectant le sous-sol de la commune. 2/ Dans le reste de la commune : les opérations de lotissement par « les articles R. 442-1 et suivants » du code de l’urbanisme ainsi que La réalisation de zones d’aménagement concerté créées conformément à l’article L. 311-1 du code de l’urbanisme affectant une superficie supérieure ou égale à 3 hectares, ainsi que :

6 EPINEUIL – PLU -Règlement

Les travaux d’affouillements d’exhaussements de sol liés à des opérations d'aménagement d'une superficie supérieure à 10 000 m2 et affectant le sol sur une profondeur de plus de 0,50 mètre Les travaux de préparation du sol ou de plantation d'arbres ou de vignes, affectant le sol sur une profondeur de plus de 0,50 mètre et sur une surface de plus de 10 000 m2. Les travaux d'arrachage ou de destruction de souches ou de vignes sur une surface de plus de 10 000 m2. Cette seconde mesure est transitoire, dans l’attente de l’arrêté fixant les secteurs et les seuils dans et à partir desquels la DRAC devra être consultée.

---oOo--Enfin, dès sa publication, le Plan Local d’Urbanisme ouvre droit à l’instauration d’un Droit de Préemption Urbain (D.P.U.) au bénéfice de la Communauté de Communes Le Tonnerrois en Bourgogne sur les zones U et AU conformément aux dispositions de l’article L.211-1 du code de l’Urbanisme, ce périmètre est indiqué sur le plan de zonage.

7 EPINEUIL – PLU -Règlement

ZONES URBAINES

Article R151-18 Créé par Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015

- Le stationnement correspondant aux besoins des constructions ou installations doit être assuré en dehors des voies publiques et des voies privées susceptibles d’être affectées à la circulation publique. - le nombre de place de stationnement sera à adapter en fonction de la destination des constructions et pourra varier en fonction d’une polyvalence éventuelle d’utilisation.

37 EPINEUIL – PLU –Règlement – Zone Ue

1) Rappel

Pour être constructible un terrain doit avoir un accès direct (sans appendice) à une voie publique existante à la date d’approbation du présent PLU, ouverte à la circulation automobile et en état de viabilité et carrossable.

2) Accès

- Les accès sur les voies publiques doivent être aménagés en fonction de l’importance du trafic de façon à éviter les risques pour la sécurité des usagers. Toute création d’un nouvel accès doit être définie en accord avec le service gestionnaire de la voie où cet accès est prévu.

3) Voirie

- Pour être constructible, tout terrain doit être desservi par une voie publique aux dimensions, formes et caractéristiques adaptées aux usages qu’elle supporte et à la nature de l’opération envisagée.

1) Alimentation en eau potable

Toute construction ou installation nouvelle nécessitant une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public de distribution. Ce branchement doit être exécuté conformément aux prescriptions techniques et aux règles en vigueur.

Les installations internes, en particulier dans le cadre de système de récupération des eaux pluviales utilisé de façon complémentaire, devront s’assurer de ne pas perturber le fonctionnement du réseau auquel ils sont raccordés ou être susceptibles d’engendrer une pollution par une contamination de l’eau distribuée.

2) Assainissement

Le raccordement au réseau collectif d’assainissement est obligatoire,

3) Eaux pluviales

- La gestion des eaux pluviales doit se faire à l’échelle de la parcelle ou du périmètre de projet, et faire l’objet d’un traitement adapté à même de limiter tout rejet vers un exutoire extérieur

- Pour chaque construction, il convient de prévoir la création d’une cuve de rétention des eaux pluviales d’une capacité de 3 m3 minimum. Celle-ci devra recevoir l’ensemble des eaux météoriques issues des gouttières. Cette rétention pourra comprendre un système de « trop-plein » orienté vers un puisard ou le réseau ou un aménagement de type « noue filtrante ».

38 EPINEUIL – PLU –Règlement – Zone Ue

Le branchement sur le réseau est assujetti à l’accord et aux prescriptions des services gestionnaires, et les rejets doivent être à débit contrôlé sur la base d'un débit de fuite de 1l/s/hectare pour des pluies de récurrence décennale. - Dans le cadre d’opérations d’aménagement, les eaux de pluie doivent faire l’objet d’un traitement adapté à même de limiter les rejets dans le réseau collecteur ou le milieu naturel si celui-ci est autorisé Une rétention de l’intégralité des eaux de ruissellement pourra être exigée en fonction de la nature de l’opération et des terrains où elle s’implante. 4) Autres réseaux - Les branchements et dessertes internes au terrain doivent être enterrés. - Tout projet de constructions, de travaux ou d’aménagement devra prévoir les espaces et réservations nécessaires au développement des infrastructures et réseaux de communications électroniques.

39 EPINEUIL – PLU –Règlement – Zone Ue

La zone Ux est une zone spécifique dont la vocation est d’accueillir des activités économiques. Elle recouvre plusieurs sites distincts à l’échelle du territoire d’Epineuil.

Les destinations et sous destinations qui ne sont ni interdites, ni soumises à conditions sont autorisées, sous réserve des dispositions des chapitres suivants.

Destinations

Sous-destinations

Autorisées sous Autorisées Interdites conditions (voir

article 1.2.)

Exploitation agricole Exploitation agricole

et forestière

Exploitation forestière

 

Habitation

Logement Hébergement

 

Artisanat et commerce de détail.



Restauration :



Commerce de gros :



Commerce et activité Activité de service où s’effectue



de service

l’accueil d’une clientèle :

Hébergement hôtelier et touristique :



Cinéma :



Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques  et assimilés :

Locaux techniques et industriels des

administrations publiques et 

Équipements d’intérêt assimilés :

collectif et services Établissements d’enseignement, de

publics

santé et d’action sociale :



Salles d’art et de spectacle :



Équipements sportifs :



Autres équipements recevant du public :



Autres activités des Industrie :



secteurs secondaire Entrepôt :



ou tertiaire

Bureau :



40 EPINEUIL – PLU –Règlement – Zone Ux

Centre de congrès et d’exposition :



Article 1.2 : Interdictions et autorisation sous conditions

Article 1.2.1. Interdictions

Sans objet, il convient de se conformer au tableau ci-avant

Article 1.2.2. Autorisation sous conditions

 L’implantation d‘activités commerciales et agricoles non liées à une activité de production est proscrite à l’exception de l’extension des constructions relevant de cette destination, présentes à la date d’approbation du PLU.

 L’extension des habitations existantes est autorisée, ainsi que la création d’annexes sous réserve que ces extensions ou nouvelles implantations ne créent pas de nouveaux logements.

.

Sans objet en raison de la nature spécifique de la zone (exclusivement réservée aux activités économiques)

41 EPINEUIL – PLU –Règlement – Zone Ux

2.1.1. - Hauteur des constructions

La hauteur des constructions est mesurée du sol naturel au point le plus haut de la construction (faitage ou acrotère)

Ces règles ne s’appliquent pas :

- aux travaux effectués sur des constructions existantes dont la hauteur dépasse la limite fixée, lorsqu’ils n’ont pas pour effet d’augmenter la hauteur de celle-ci ;

- aux infrastructures techniques et équipements des services publics ou d’intérêt collectif, pour lesquels la hauteur est libre lorsque les contraintes liées à ces ouvrages l’exigent.

2.1.2. Implantations des constructions

Par rapport aux voies et limites d’emprise publique :

Les constructions devront respecter un recul de 5 m par rapport aux voies et emprises publiques, ce recul est porté à 10 m le long de la D188.

Par rapport aux limites séparatives

Les constructions peuvent s’implanter soit en limite soit en retrait des limites séparatives, les dispositions suivantes sont toutefois à respecter :

- Implantation en limite séparative : la hauteur des bâtiments implantés en limite séparative est limitée à 5 m à la gouttière et à 7 m au pignon

- Implantation en retrait, le recul minimum à respecter devra être égal à la moitié de la hauteur de la construction avec un minimum de 4 m (R=H/2 ≥ 4 m)

Sur une même propriété

Non réglementé

Ces dispositions ne s’appliquent pas :

Aux aménagements ou extensions d’une construction existante, s’ils n’entraînent pas une aggravation de la non-conformité de l’implantation de cette construction par rapport aux règles énoncées ci-avant

Aux constructions, installations, travaux et aménagements constituant des équipements des services publics ou d’intérêt collectif, sous réserve de justifier d’une bonne intégration dans le tissu urbain environnant.

42 EPINEUIL – PLU –Règlement – Zone Ux

2.2.1. - DISPOSITIONS D’ORDRE GENERAL

Les constructions devront présenter une simplicité de volume et une unité de conception. 2.2.2.- CONSTRUCTIONS

Matériaux et couleurs :

Les bardages (à l’exception des bardages bois) seront teintés ton mat,

Des couleurs plus claires pourront être exigées au cas par cas pour les constructions édifiées à proximité de la trame bâtie du village. - les bardages bois devront être laissés « naturels » - Les toitures seront de ton tuile terre cuite (dans les nuances de rouge à brun)

- les matériaux de construction destinés à être revêtus (parpaings agglomérés, briques creuses,…) ne peuvent être laissés apparents.

- Les dispositions relatives à l’aspect des toitures ne s’appliquent pas aux éléments ponctuels tels que les vérandas, les parties de toitures vitrées, les panneaux photovoltaïques … qui pourront être autorisées, sous réserve de la prise en compte de l’environnement et de l’intégration de la construction dans le paysage urbain de la commune.

Clôtures :

- Les clôtures ne sont pas obligatoires.

A l’exception des éléments de portail ou destinés à accueillir les éléments techniques, les clôtures ne seront constituées que de grillage ou de panneaux soudés, reposant éventuellement sur un mur de soubassement d’une hauteur maximale de 30 cm.

Les clôtures doivent dans la mesure du possible, permettre le passage de la petite faune.

D’une manière générale tout projet de construction devra réserver au minimum 20 % de son emprise foncière d’assiette au maintien d’une couverture végétale perméable.

- Les essences locales et assimilables sont à privilégier. (voir liste en annexe du présent règlement), de même certaines espèces sont proscrites (voir liste en annexe des espèces invasives)

- un traitement paysager adapté devra être réalisé en accompagnement de tout projet de construction. Les plantations linéaires uniformes le long des clôtures sont proscrites, sauf s’il s’agit de vignes ou de vergers.

Tout espace de stockage ou dépôt devra être accompagné d’un traitement paysager à même de diminuer son impact visuel dans le paysage environnant.

43 EPINEUIL – PLU –Règlement – Zone Ux

5- L’implantation des habitations légères de loisirs est soumise à conditions (article R 111-31 et suivants).

6-Les interventions ayant pour effet de détruire un des éléments naturels ou bâtis à protéger, identifiés sur les documents graphiques au titre des articles L.151-23 ou L151-19 du Code de l’urbanisme, sont soumises à déclaration préalable.

7- Les éléments bâtis à protéger identifiés sur les documents graphiques au titre de l’article L15119 sont soumis au champ d’application du permis de démolir et au champ d’application de déclaration préalable pour toute intervention sur les éléments concernés (art R.421-28 e).

8- La DRAC demande que lui soient communiqués pour avis au titre de l'article R 111.4 du Code de l'Urbanisme :

1/ Dans le périmètre des sites identifiés tous les dossiers de demande de permis d’aménager, de construire ou de démolir et des installations et travaux affectant le sous-sol de la commune. 2/ Dans le reste de la commune : les opérations de lotissement par « les articles R. 442-1 et suivants » du code de l’urbanisme ainsi que La réalisation de zones d’aménagement concerté créées conformément à l’article L. 311-1 du code de l’urbanisme affectant une superficie supérieure ou égale à 3 hectares, ainsi que :

6 EPINEUIL – PLU -Règlement

Les travaux d’affouillements d’exhaussements de sol liés à des opérations d'aménagement d'une superficie supérieure à 10 000 m2 et affectant le sol sur une profondeur de plus de 0,50 mètre Les travaux de préparation du sol ou de plantation d'arbres ou de vignes, affectant le sol sur une profondeur de plus de 0,50 mètre et sur une surface de plus de 10 000 m2. Les travaux d'arrachage ou de destruction de souches ou de vignes sur une surface de plus de 10 000 m2. Cette seconde mesure est transitoire, dans l’attente de l’arrêté fixant les secteurs et les seuils dans et à partir desquels la DRAC devra être consultée.

---oOo--Enfin, dès sa publication, le Plan Local d’Urbanisme ouvre droit à l’instauration d’un Droit de Préemption Urbain (D.P.U.) au bénéfice de la Communauté de Communes Le Tonnerrois en Bourgogne sur les zones U et AU conformément aux dispositions de l’article L.211-1 du code de l’Urbanisme, ce périmètre est indiqué sur le plan de zonage.

7 EPINEUIL – PLU -Règlement

ZONES URBAINES

Article R151-18 Créé par Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015

- Le stationnement correspondant aux besoins des constructions ou installations doit être assuré en dehors des voies publiques et des voies privées susceptibles d’être affectées à la circulation publique. - le nombre de place de stationnement requis sera à adapter en fonction de la nature de l’activité et prendre en compte la nature des véhicules (poids lourds, véhicule individuels) ainsi que les espaces nécessaires aux manœuvre

44 EPINEUIL – PLU –Règlement – Zone Ux

1) Rappel

Pour être constructible un terrain doit avoir un accès direct (sans appendice) à une voie publique existante à la date d’approbation du présent PLU, ouverte à la circulation automobile et en état de viabilité et carrossable.

2) Accès

- Les accès sur les voies publiques doivent être aménagés en fonction de l’importance du trafic de façon à éviter les risques pour la sécurité des usagers. Toute création d’un nouvel accès doit être définie en accord avec le service gestionnaire de la voie où cet accès est prévu.

3) Voirie

- Pour être constructible, tout terrain doit être desservi par une voie publique aux dimensions, formes et caractéristiques adaptées aux usages qu’elle supporte et à la nature de l’opération envisagée.

1) Alimentation en eau potable

Toute construction ou installation nouvelle nécessitant une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public de distribution. Ce branchement doit être exécuté conformément aux prescriptions techniques et aux règles en vigueur.

Les installations internes, en particulier dans le cadre de système de récupération des eaux pluviales utilisé de façon complémentaire, devront s’assurer de ne pas perturber le fonctionnement du réseau auquel ils sont raccordés ou être susceptibles d’engendrer une pollution par une contamination de l’eau distribuée.

2) Assainissement

Le raccordement au réseau collectif d’assainissement est obligatoire pour les effluents domestiques

- Les effluents issus des activités doivent subir un traitement conforme à la réglementation en vigueur avant d’être traitées conformément aux prescriptions du règlement d’assainissement en vigueur.

3) Eaux pluviales

- La gestion des eaux pluviales doit se faire à l’échelle de la parcelle ou du périmètre de projet.

- Il convient de prévoir la création d’une cuve de rétention des eaux pluviales d’une capacité de 3 m3 minimum. Celle-ci devra recevoir l’ensemble des eaux météoriques issues des gouttières. Cette rétention pourra comprendre un système de « trop-plein » orienté vers un puisard ou le

45 EPINEUIL – PLU –Règlement – Zone Ux

réseau. Ce branchement sur le réseau est assujetti à l’accord et aux prescriptions des services gestionnaires. Ces rejets doivent être à débit contrôlé sur la base d'un débit de fuite de 1l/s/hectare pour des pluies de récurrence décennale. - Les aménagements nécessaires à la bonne gestion des eaux pluviales sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain. - Une gestion au travers de techniques alternatives doit être envisagée (réalisation de noues d’infiltration,…) au préalable à toute autre forme de gestion ou traitement des eaux de pluie. 4) Autres réseaux - Les branchements et dessertes internes au terrain doivent être enterrés. - Tout projet de constructions, de travaux ou d’aménagement devra prévoir les espaces et réservations nécessaires au développement des infrastructures et réseaux de communications électroniques.

46 EPINEUIL – PLU –Règlement – Zone Ux

ZONES A URBANISER

Article R151-20 Créé par Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015.

Les zones à urbaniser sont dites " zones AU ". Peuvent être classés en zone à urbaniser les secteurs destinés à être ouverts à l'urbanisation. Lorsque les voies ouvertes au public et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement existant à la périphérie immédiate d'une zone AU ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de cette zone et que des orientations d'aménagement et de programmation et, le cas échéant, le règlement en ont défini les conditions d'aménagement et d'équipement, les constructions y sont autorisées soit lors de la réalisation d'une opération d'aménagement d'ensemble, soit au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone prévus par les orientations d'aménagement et de programmation et, le cas échéant, le règlement. Lorsque les voies ouvertes au public et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement existant à la périphérie immédiate d'une zone AU n'ont pas une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de cette zone, son ouverture à l'urbanisation est subordonnée à une modification ou à une révision du plan local d'urbanisme comportant notamment les orientations d'aménagement et de programmation de la zone.

Article L153-31 Modifié par LOI n°2016-1087 du 8 août 2016 - art. 156

Le plan local d'urbanisme est révisé lorsque l'établissement public de coopération intercommunale ou la commune décide : (…) 4° Soit d'ouvrir à l'urbanisation une zone à urbaniser qui, dans les neuf ans suivant sa création, n'a pas été ouverte à l'urbanisation ou n'a pas fait l'objet d'acquisitions foncières significatives de la part de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale compétent, directement ou par l'intermédiaire d'un opérateur foncier.

47 EPINEUIL – PLU –Règlement – Zones à Urbaniser

Article 1.2.1. Interdictions

Sont interdits au sein de la zone A :

 Tous les travaux aménagements, installations et constructions, autres que ceux nécessaires à l’exploitation agricole et destinations précisées dans l’article 1.2.2.

Au sein du secteur Av toutes les constructions et installation autres que celles nécessaires aux équipements des services publics sont interdites ; Toutefois la réhabilitation des « cabanes de vignes » identifiés au document graphique y est autorisée dans un but de valorisation du patrimoine viticole local ou de fonctionnalité agronomique.

Article 1.2.2. Autorisation sous conditions

Zone A

Les constructions et installations nécessaires aux équipements des services publics et d’intérêt collectif ne sont autorisées que si elles ne sont pas de nature à générer une incompatibilité de fait avec l’exercice d’une activité agricole.

Bâtiments identifiés au titre de l’article L.151-11 2° Concernant les bâtiments identifiés au titre du L.151-11 2° les changements de destinations sont autorisés dans les conditions suivantes :

- L’adaptation, la transformation des bâtiments existants dans un but de diversification de l’activité agricole

- Les annexes liées à la construction principale - L’extension des logements existants dans les volumes bâtis existants sans création de

nouveaux logements - L’hébergement touristique lié au caractère rural (chambre d’hôtes, gites,…) - Les activités économiques (artisanats, commerces, activités de services3 ….

Ces changements de destination sont soumis à l’avis conforme de la Commission départementale de la préservation des Espaces Naturels Agricoles et Forestiers.

Eléments naturels identifiés au titre de l’article L.151-23 La suppression des éléments naturels identifiés au plan de zonage (vergers, boisements,…) requiert une autorisation préalable auprès du service instructeur et leur remplacement sera une obligation afin de garantir le maintien d’une biodiversité effective à l’échelle de la commune.

Article1.3 : Mixité fonctionnelle et sociale Sans objet en raison du caractère principal de la zone (zone agricole))

3 R.151-22 activités de services : artisanat et commerce détail, restauration, activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle, hébergement touristique,…

2.1.1. - Hauteur des constructions

Zone A

- La hauteur des constructions agricoles est limitée à 10 m au faitage, les éléments techniques (élévateurs,…) ne sont pas pris en compte dans ce calcul.

Bâtiments identifiés au titre du L.151-11 2°

- La hauteur des extensions ne pourra dépasser celle de la construction principale - La hauteur des annexes est limitée à 6 m

Ces règles ne s’appliquent pas :

- aux travaux effectués sur des constructions existantes dont la hauteur dépasse la limite fixée, lorsqu’ils n’ont pas pour effet d’augmenter la hauteur de celle-ci ;

- à la reconstruction d’une construction détruite par un sinistre, d’une hauteur initiale supérieure aux limites énoncées. Cependant, la hauteur de la nouvelle construction ne peut pas dépasser celle de la construction détruite ;

- aux infrastructures techniques et équipements des services publics ou d’intérêt collectif, pour lesquels la hauteur est libre lorsque les contraintes liées à ces ouvrages l’exigent.

2.1.2. Implantations des constructions

Par rapport aux voies et limites d’emprise publique :

Les dispositions mentionnées ci-après ne s’appliquent pas aux installations et constructions nécessaires au fonctionnement des services publics et d’intérêt collectif.

Sauf indication contraire mentionnée au document graphique, l’implantation de constructions devra respecter les dispositions suivantes :

Zone A - Les constructions devront respecter un recul minimum de 10 m des limites de voies et d’emprises publiques

Bâtiments identifiés au titre du L.151-11 2°

- L’extension des constructions devra se faire dans l’alignement des constructions existantes - Les annexes devront respecter un recul de 3 m minimum des voies et emprises publiques.

Par rapport aux limites séparatives Zone A

- l’implantation des constructions en limite séparative est libre, sauf à proximité des zones urbaines et/ou urbaniser où un recul minimum égal à la hauteur (H) du bâtiment est à respecter (R=H) avec un minimum de 10 m

Bâtiments identifiés au titre du L.151-11 2° - L’extension des constructions devra se faire dans l’alignement des constructions existantes - Les annexes devront respecter un recul de 3 m minimum des limites séparatives

Ces dispositions ne s’appliquent pas : Aux constructions, installations, travaux et aménagements constituant des équipements des services publics ou d’intérêt collectif, sous réserve d’une bonne intégration dans le tissu urbain environnant. Implantation sur une même propriété Non réglementé 2.1.3 Emprise au sol

- L’emprise au sol cumulée des constructions à vocation d’habitation ne doit pas excéder 50m², dans la limite de 2 nouvelles constructions maximum (annexes et extensions uniquement). Ce calcul s’applique à partir de l’approbation du PLU.

2.2.1. - DISPOSITIONS D’ORDRE GENERAL

Une simplicité de volume et de conception sera à rechercher.

2.2.2. Matériaux et couleurs

Zone A

Pour les bâtiments d’exploitation, les bardages (à l’exception des bardages bois) seront teintés ton mat, dans des teintes foncées (nuance de gris, marrons ou de verts). Des couleurs plus claires pourront être exigées au cas par cas pour les constructions édifiées à proximité de la trame bâtie du village. - les bardages bois devront être laissés « naturels » - Les toitures seront de ton tuile terre cuite (dans les nuances de rouge à brun)

- les matériaux de construction destinés à être revêtus (parpaings agglomérés, briques creuses,…) ne peuvent être laissés apparents.

Bâtiments identifiés au titre du L.151-11 2° - les adaptations et changements de destination des constructions existantes doivent respecter la structure du bâti préexistant.

2.2.3. Clôtures :

Dans l’ensemble de la zone A et des différents secteurs, les murs pleins sont interdits sauf s’ils sont édifiés en continuité d’un mur plein existant.

Les clôtures seront composées de grillages reposant ou non sur un mur de soubassement, arasé au niveau du sol naturel, accompagné d’un traitement végétal composé exclusivement d’essences locales.

Les clôtures doivent permettre le passage de la petite faune.

- Les essences locales et assimilables sont à privilégier. Un traitement paysager adapté devra accompagner les projets de construction.

non

non

Epineuil – PLU – Zones Naturelles

oui

5- L’implantation des habitations légères de loisirs est soumise à conditions (article R 111-31 et suivants).

6-Les interventions ayant pour effet de détruire un des éléments naturels ou bâtis à protéger, identifiés sur les documents graphiques au titre des articles L.151-23 ou L151-19 du Code de l’urbanisme, sont soumises à déclaration préalable.

7- Les éléments bâtis à protéger identifiés sur les documents graphiques au titre de l’article L15119 sont soumis au champ d’application du permis de démolir et au champ d’application de déclaration préalable pour toute intervention sur les éléments concernés (art R.421-28 e).

8- La DRAC demande que lui soient communiqués pour avis au titre de l'article R 111.4 du Code de l'Urbanisme :

1/ Dans le périmètre des sites identifiés tous les dossiers de demande de permis d’aménager, de construire ou de démolir et des installations et travaux affectant le sous-sol de la commune. 2/ Dans le reste de la commune : les opérations de lotissement par « les articles R. 442-1 et suivants » du code de l’urbanisme ainsi que La réalisation de zones d’aménagement concerté créées conformément à l’article L. 311-1 du code de l’urbanisme affectant une superficie supérieure ou égale à 3 hectares, ainsi que :

6 EPINEUIL – PLU -Règlement

Les travaux d’affouillements d’exhaussements de sol liés à des opérations d'aménagement d'une superficie supérieure à 10 000 m2 et affectant le sol sur une profondeur de plus de 0,50 mètre Les travaux de préparation du sol ou de plantation d'arbres ou de vignes, affectant le sol sur une profondeur de plus de 0,50 mètre et sur une surface de plus de 10 000 m2. Les travaux d'arrachage ou de destruction de souches ou de vignes sur une surface de plus de 10 000 m2. Cette seconde mesure est transitoire, dans l’attente de l’arrêté fixant les secteurs et les seuils dans et à partir desquels la DRAC devra être consultée.

---oOo--Enfin, dès sa publication, le Plan Local d’Urbanisme ouvre droit à l’instauration d’un Droit de Préemption Urbain (D.P.U.) au bénéfice de la Communauté de Communes Le Tonnerrois en Bourgogne sur les zones U et AU conformément aux dispositions de l’article L.211-1 du code de l’Urbanisme, ce périmètre est indiqué sur le plan de zonage.

7 EPINEUIL – PLU -Règlement

ZONES URBAINES

Article R151-18 Créé par Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015

- Le stationnement correspondant aux besoins des constructions ou installations doit être assuré en dehors des voies publiques et des voies privées susceptibles d’être affectées à la circulation publique. Dans le cadre de transformation de bâtiments existants, le nombre de places suivantes sera à créer :

- chambre d’hôtes : 1 place par chambre - salle de réception : 1 place pour 10 m² de surface de plancher

1) Rappel

Pour être constructible un terrain doit avoir un accès à une voie publique existante à la date d’approbation du présent PLU, ouverte à la circulation automobile et en état de viabilité et carrossable.

2) Accès

- Les accès sur les voies publiques doivent être aménagés en fonction de l’importance du trafic de façon à éviter les risques pour la sécurité des usagers. Toute création d’un nouvel accès doit être définie en accord avec le service gestionnaire de la voie où cet accès est prévu.

D’une manière générale les accès devront être en cohérence et dimensionnés avec la destination envisagée

1) Alimentation en eau potable

Toute construction ou installation nouvelle nécessitant une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public de distribution. Ce branchement doit être exécuté conformément aux prescriptions techniques et aux règles en vigueur.

2) Assainissement

L’assainissement autonome est obligatoire Il devra être réalisé conformément à la réglementation et la législation en vigueur et conformément aux prescriptions du schéma d’assainissement approuvé ; sa mise en service est subordonnée à l’autorisation de l’autorité compétente

3) Eaux pluviales

- La rétention et l’infiltration des eaux pluviales se feront à l’échelle de la parcelle ou du périmètre de projet. Cependant en cas d’impossibilité technique d’assurer la totalité de ce traitement, un rejet vers le milieu naturel peut être envisagé après avis du service gestionnaire et sous réserve de respecter un débit de retour maximal de l’ordre de 1l/s/ha

4) Autres réseaux

- Les branchements et dessertes internes au terrain doivent être enterrés.

- Tout projet de constructions, de travaux ou d’aménagement devra prévoir les espaces et réservations nécessaires au développement des infrastructures et réseaux de communications électroniques.

ZONE NATURELLES ET FORESTIERES

La zone 1AU correspond aux espaces de développement de l’urbanisation de la commune d’EPINEUIL. Sa vocation principale est d’accueillir des habitations et des logements.

Article 1.2 : Interdictions et autorisation sous conditions

Article 1.2.1. Interdictions Seules sont autorisées au sein de cet espace les constructions dans le cadre d’une opération d’ensemble dans le respect des Orientations d’Aménagement et de Programmation, sont également autorisées les constructions et installations nécessaires au fonctionnement des services publics et d’intérêt collectif. - Tout projet même partiel à l’échelle de cette zone devra se conformer aux principes généraux définis dans le cadre des orientations d’aménagement et de Programmation en particulier en termes de maillage de voirie, de programmation de logement, de gestion des eaux pluviales, de cheminements et de déplacements.

48 EPINEUIL – PLU –Règlement – Zones 1AU

Il conviendra de se conformer aux dispositions édictées au sein de la zone Ub

5- L’implantation des habitations légères de loisirs est soumise à conditions (article R 111-31 et suivants).

6-Les interventions ayant pour effet de détruire un des éléments naturels ou bâtis à protéger, identifiés sur les documents graphiques au titre des articles L.151-23 ou L151-19 du Code de l’urbanisme, sont soumises à déclaration préalable.

7- Les éléments bâtis à protéger identifiés sur les documents graphiques au titre de l’article L15119 sont soumis au champ d’application du permis de démolir et au champ d’application de déclaration préalable pour toute intervention sur les éléments concernés (art R.421-28 e).

8- La DRAC demande que lui soient communiqués pour avis au titre de l'article R 111.4 du Code de l'Urbanisme :

1/ Dans le périmètre des sites identifiés tous les dossiers de demande de permis d’aménager, de construire ou de démolir et des installations et travaux affectant le sous-sol de la commune. 2/ Dans le reste de la commune : les opérations de lotissement par « les articles R. 442-1 et suivants » du code de l’urbanisme ainsi que La réalisation de zones d’aménagement concerté créées conformément à l’article L. 311-1 du code de l’urbanisme affectant une superficie supérieure ou égale à 3 hectares, ainsi que :

6 EPINEUIL – PLU -Règlement

Les travaux d’affouillements d’exhaussements de sol liés à des opérations d'aménagement d'une superficie supérieure à 10 000 m2 et affectant le sol sur une profondeur de plus de 0,50 mètre Les travaux de préparation du sol ou de plantation d'arbres ou de vignes, affectant le sol sur une profondeur de plus de 0,50 mètre et sur une surface de plus de 10 000 m2. Les travaux d'arrachage ou de destruction de souches ou de vignes sur une surface de plus de 10 000 m2. Cette seconde mesure est transitoire, dans l’attente de l’arrêté fixant les secteurs et les seuils dans et à partir desquels la DRAC devra être consultée.

---oOo--Enfin, dès sa publication, le Plan Local d’Urbanisme ouvre droit à l’instauration d’un Droit de Préemption Urbain (D.P.U.) au bénéfice de la Communauté de Communes Le Tonnerrois en Bourgogne sur les zones U et AU conformément aux dispositions de l’article L.211-1 du code de l’Urbanisme, ce périmètre est indiqué sur le plan de zonage.

7 EPINEUIL – PLU -Règlement

ZONES URBAINES

Article R151-18 Créé par Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015

Article 1.2.1. Interdictions

Sont interdits au sein de la zone N :  Tous les travaux aménagements, installations et constructions, autres que ceux nécessaires au fonctionnement des services publics et d’intérêt collectif  Le stationnement de caravanes, y compris de manière temporaire

Article 1.2.2. Autorisation sous conditions

Zone N

Les constructions et installation nécessaires aux équipements collectifs ne sont autorisés que si elles ne sont pas de nature à générer une incompatibilité de fait avec l’exercice d’une activité agricole.

- La hauteur des extensions ne pourra dépasser celle de la construction principale - La hauteur des annexes est limitée à 6 m

Ces règles ne s’appliquent pas :

- aux travaux effectués sur des constructions existantes dont la hauteur dépasse la limite fixée, lorsqu’ils n’ont pas pour effet d’augmenter la hauteur de celle-ci ;

- à la reconstruction d’une construction détruite par un sinistre, d’une hauteur initiale supérieure aux limites énoncées. Cependant, la hauteur de la nouvelle construction ne peut pas dépasser celle de la construction détruite ;

- aux infrastructures techniques et équipements des services publics ou d’intérêt collectif, pour lesquels la hauteur est libre lorsque les contraintes liées à ces ouvrages l’exigent.

2.1.2. Implantations des constructions

Par rapport aux voies et limites d’emprise publique :

Les dispositions mentionnées ci-après ne s’appliquent pas aux installations et constructions nécessaires au fonctionnement des services publics et d’intérêt collectif.

Sauf indication contraire mentionnée au document graphique, l’implantation de constructions devra respecter les dispositions suivantes :

Zone N - Sans objet

5- L’implantation des habitations légères de loisirs est soumise à conditions (article R 111-31 et suivants).

6-Les interventions ayant pour effet de détruire un des éléments naturels ou bâtis à protéger, identifiés sur les documents graphiques au titre des articles L.151-23 ou L151-19 du Code de l’urbanisme, sont soumises à déclaration préalable.

7- Les éléments bâtis à protéger identifiés sur les documents graphiques au titre de l’article L15119 sont soumis au champ d’application du permis de démolir et au champ d’application de déclaration préalable pour toute intervention sur les éléments concernés (art R.421-28 e).

8- La DRAC demande que lui soient communiqués pour avis au titre de l'article R 111.4 du Code de l'Urbanisme :

1/ Dans le périmètre des sites identifiés tous les dossiers de demande de permis d’aménager, de construire ou de démolir et des installations et travaux affectant le sous-sol de la commune. 2/ Dans le reste de la commune : les opérations de lotissement par « les articles R. 442-1 et suivants » du code de l’urbanisme ainsi que La réalisation de zones d’aménagement concerté créées conformément à l’article L. 311-1 du code de l’urbanisme affectant une superficie supérieure ou égale à 3 hectares, ainsi que :

6 EPINEUIL – PLU -Règlement

Les travaux d’affouillements d’exhaussements de sol liés à des opérations d'aménagement d'une superficie supérieure à 10 000 m2 et affectant le sol sur une profondeur de plus de 0,50 mètre Les travaux de préparation du sol ou de plantation d'arbres ou de vignes, affectant le sol sur une profondeur de plus de 0,50 mètre et sur une surface de plus de 10 000 m2. Les travaux d'arrachage ou de destruction de souches ou de vignes sur une surface de plus de 10 000 m2. Cette seconde mesure est transitoire, dans l’attente de l’arrêté fixant les secteurs et les seuils dans et à partir desquels la DRAC devra être consultée.

---oOo--Enfin, dès sa publication, le Plan Local d’Urbanisme ouvre droit à l’instauration d’un Droit de Préemption Urbain (D.P.U.) au bénéfice de la Communauté de Communes Le Tonnerrois en Bourgogne sur les zones U et AU conformément aux dispositions de l’article L.211-1 du code de l’Urbanisme, ce périmètre est indiqué sur le plan de zonage.

7 EPINEUIL – PLU -Règlement

ZONES URBAINES

Article R151-18 Créé par Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015

2.2.2. Matériaux et couleurs

5- L’implantation des habitations légères de loisirs est soumise à conditions (article R 111-31 et suivants).

6-Les interventions ayant pour effet de détruire un des éléments naturels ou bâtis à protéger, identifiés sur les documents graphiques au titre des articles L.151-23 ou L151-19 du Code de l’urbanisme, sont soumises à déclaration préalable.

7- Les éléments bâtis à protéger identifiés sur les documents graphiques au titre de l’article L15119 sont soumis au champ d’application du permis de démolir et au champ d’application de déclaration préalable pour toute intervention sur les éléments concernés (art R.421-28 e).

8- La DRAC demande que lui soient communiqués pour avis au titre de l'article R 111.4 du Code de l'Urbanisme :

1/ Dans le périmètre des sites identifiés tous les dossiers de demande de permis d’aménager, de construire ou de démolir et des installations et travaux affectant le sous-sol de la commune. 2/ Dans le reste de la commune : les opérations de lotissement par « les articles R. 442-1 et suivants » du code de l’urbanisme ainsi que La réalisation de zones d’aménagement concerté créées conformément à l’article L. 311-1 du code de l’urbanisme affectant une superficie supérieure ou égale à 3 hectares, ainsi que :

6 EPINEUIL – PLU -Règlement

Les travaux d’affouillements d’exhaussements de sol liés à des opérations d'aménagement d'une superficie supérieure à 10 000 m2 et affectant le sol sur une profondeur de plus de 0,50 mètre Les travaux de préparation du sol ou de plantation d'arbres ou de vignes, affectant le sol sur une profondeur de plus de 0,50 mètre et sur une surface de plus de 10 000 m2. Les travaux d'arrachage ou de destruction de souches ou de vignes sur une surface de plus de 10 000 m2. Cette seconde mesure est transitoire, dans l’attente de l’arrêté fixant les secteurs et les seuils dans et à partir desquels la DRAC devra être consultée.

---oOo--Enfin, dès sa publication, le Plan Local d’Urbanisme ouvre droit à l’instauration d’un Droit de Préemption Urbain (D.P.U.) au bénéfice de la Communauté de Communes Le Tonnerrois en Bourgogne sur les zones U et AU conformément aux dispositions de l’article L.211-1 du code de l’Urbanisme, ce périmètre est indiqué sur le plan de zonage.

7 EPINEUIL – PLU -Règlement

ZONES URBAINES

Article R151-18 Créé par Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015

2.1.1. - Hauteur des constructions

Secteurs Nh - L’emprise au sol cumulée des constructions à vocation d’habitation ne doit pas excéder 50m², dans la limite de 3 nouvelles constructions maximum (annexes et extensions uniquement). Ce calcul s’applique à partir de l’approbation du PLU.

- Les essences locales et assimilables sont à privilégier. Un traitement paysager adapté devra accompagner les projets de construction.

non

non

oui

- Au sein des espaces végétalisés identifiés par les documents graphiques (jardins et vergers à protéger) les boisements existants devront être préservés, et remplacés dans le cas de leur suppression ou déplacement.

5- L’implantation des habitations légères de loisirs est soumise à conditions (article R 111-31 et suivants).

6-Les interventions ayant pour effet de détruire un des éléments naturels ou bâtis à protéger, identifiés sur les documents graphiques au titre des articles L.151-23 ou L151-19 du Code de l’urbanisme, sont soumises à déclaration préalable.

7- Les éléments bâtis à protéger identifiés sur les documents graphiques au titre de l’article L15119 sont soumis au champ d’application du permis de démolir et au champ d’application de déclaration préalable pour toute intervention sur les éléments concernés (art R.421-28 e).

8- La DRAC demande que lui soient communiqués pour avis au titre de l'article R 111.4 du Code de l'Urbanisme :

1/ Dans le périmètre des sites identifiés tous les dossiers de demande de permis d’aménager, de construire ou de démolir et des installations et travaux affectant le sous-sol de la commune. 2/ Dans le reste de la commune : les opérations de lotissement par « les articles R. 442-1 et suivants » du code de l’urbanisme ainsi que La réalisation de zones d’aménagement concerté créées conformément à l’article L. 311-1 du code de l’urbanisme affectant une superficie supérieure ou égale à 3 hectares, ainsi que :

6 EPINEUIL – PLU -Règlement

Les travaux d’affouillements d’exhaussements de sol liés à des opérations d'aménagement d'une superficie supérieure à 10 000 m2 et affectant le sol sur une profondeur de plus de 0,50 mètre Les travaux de préparation du sol ou de plantation d'arbres ou de vignes, affectant le sol sur une profondeur de plus de 0,50 mètre et sur une surface de plus de 10 000 m2. Les travaux d'arrachage ou de destruction de souches ou de vignes sur une surface de plus de 10 000 m2. Cette seconde mesure est transitoire, dans l’attente de l’arrêté fixant les secteurs et les seuils dans et à partir desquels la DRAC devra être consultée.

---oOo--Enfin, dès sa publication, le Plan Local d’Urbanisme ouvre droit à l’instauration d’un Droit de Préemption Urbain (D.P.U.) au bénéfice de la Communauté de Communes Le Tonnerrois en Bourgogne sur les zones U et AU conformément aux dispositions de l’article L.211-1 du code de l’Urbanisme, ce périmètre est indiqué sur le plan de zonage.

7 EPINEUIL – PLU -Règlement

ZONES URBAINES

Article R151-18 Créé par Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015

- Le stationnement correspondant aux besoins des constructions ou installations doit être assuré en dehors des voies publiques et des voies privées susceptibles d’être affectées à la circulation publique.

1) Rappel Pour être constructible un terrain doit avoir un accès à une voie publique existante à la date d’approbation du présent PLU, ouverte à la circulation automobile et en état de viabilité et carrossable.

2) Accès - Les accès sur les voies publiques doivent être aménagés en fonction de l’importance du trafic de façon à éviter les risques pour la sécurité des usagers. Toute création d’un nouvel accès doit être définie en accord avec le service gestionnaire de la voie où cet accès est prévu.

1) Alimentation en eau potable Toute construction ou installation nouvelle nécessitant une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public de distribution. Ce branchement doit être exécuté conformément aux prescriptions techniques et aux règles en vigueur. 2) Assainissement L’assainissement autonome est obligatoire Il devra être réalisé conformément à la réglementation et la législation en vigueur et conformément aux prescriptions du schéma d’assainissement approuvé ; sa mise en service est subordonnée à l’autorisation de l’autorité compétente 3) Eaux pluviales - La rétention et l’infiltration des eaux pluviales se feront à l’échelle de la parcelle ou du périmètre de projet. Cependant en cas d’impossibilité technique d’assurer la totalité de ce traitement, un rejet vers le milieu naturel peut être envisagé après avis du service gestionnaire et sous réserve de respecter un débit de retour maximal de l’ordre de 1l/s/ha

4) Autres réseaux - Les branchements et dessertes internes au terrain doivent être enterrés. - Tout projet de constructions, de travaux ou d’aménagement devra prévoir les espaces et réservations nécessaires au développement des infrastructures et réseaux de communications électroniques.

ANNEXES

A. DEFINITION/LEXIQUE :