Zone UAZone urbaine à Épineuil

La zone Ua correspond au centre historique du village d’EPINEUIL, caractérisé par un bâti dense, le plus souvent à l’alignement des voies, ce secteur accueille les principaux équipements de la commune (Mairie, Eglise, Ecole,..) ainsi que des commerces et services.

Les activités économiques peuvent s‘y implanter dès l’instant où elles sont compatibles avec la proximité des habitations, et sous réserve des dispositions mentionnées dans les articles et chapitres suivants.

Des éléments bâtis (murs, porches, escaliers, etc…) et naturels (jardins, vergers, etc...) sont identifiés au titre des dispositions de l’article L.151-19 du code de l’urbanisme.

Les destinations et sous destinations qui ne sont ni interdites, ni soumises à conditions sont par principe autorisées, sous réserve des dispositions des chapitres suivants.

Destinations

Sous-destinations

Autorisées sous Autorisées Interdites conditions (voir article 1.2.)

Exploitation agricole Exploitation agricole et forestière

Exploitation forestière

Logement

Habitation

Hébergement

Artisanat et commerce de détail.

Restauration :

Commerce de gros :

Commerce et activité Activité de service où s’effectue de service

l’accueil d’une clientèle :

Hébergement hôtelier et touristique :

Cinéma :

Locaux et bureaux accueillant du

• public des administrations publiques et assimilés :

Équipements d’intérêt Locaux techniques et industriels des

• collectif et services administrations publiques et publics

assimilés :

Établissements d’enseignement, de

santé et d’action sociale :

Salles d’art et de spectacle :

10 EPINEUIL – PLU –Règlement – Zone Ua#

Équipements sportifs :

Autres équipements recevant du

public :

Industrie :

Autres activités des Entrepôt :

secteurs secondaire

ou tertiaire

Bureau :

Centre de congrès et d’exposition :

Article 1.2 : Interdictions et autorisation sous conditions#

Article 1.2.1. Interdictions#

Sont interdits au sein de la zone Ua en plus des destinations indiquées dans le tableau ci-dessus :

• Le stationnement de caravanes et de toute résidence mobile, en dehors de la parcelle où est située la résidence principale de son utilisateur.

Les dispositions de l’article R.151-21 du code de l’urbanisme ne s’appliquent pas au sein de la zone U.

Article 1.2.2. Autorisation sous conditions#

• La reconstruction des bâtiments initialement non conformes à la date d’approbation du présent PLU sous réserve de respecter les dispositions réglementaires mentionnées ciaprès.
• Les cheminements piétons identifiés au droit du règlement graphique ne peuvent en aucun cas servir d’appui pour la création d’accès automobile.
• Les bâtiments agricoles sont autorisés à condition de constituer la continuité d’une exploitation agricole déjà existante.

Concernant les éléments bâtis et naturels identifiés au titre de l’article L.151-19 et L.151-23 du C.U. les prescriptions suivantes s’appliquent :

• Eléments bâtis, murs, porches, escaliers,… : Toute modification/suppression des éléments identifiés est soumis à autorisation préalable et à prescriptions particulières afin de garantir l’intégrité de ces éléments. La création de nouvelles ouvertures dans les murs peut être restreinte, voire interdite
• Eléments boisés (parcs, allées arborées,…) les boisements existants sont à préserver dans leur intégrité, toutefois ponctuellement leur suppression pourra être envisagée soit pour permettre des aménagements soit en raison de leur état sanitaire et du risque qu’ils pourraient présenter, sous réserve toutefois que ces changements ne soient pas de nature à remettre en cause les caractéristiques initiales de leur identification.

Au sein des espaces « jardins et vergers à protéger » identifiés sur les documents graphiques seuls sont autorisés :

• La réhabilitation des constructions existantes (granges, annexes)
• l’extension des logements et constructions existants, dans la limite de 50 m² de surface de plancher, sous réserve que cette extension ne crée pas de nouveau logement ;
• les constructions annexes à l’habitation (garages, abris de jardins, piscines…) sous réserve qu’elles ne créent pas de nouveaux logements, et dans la limite d’une emprise au sol

11 EPINEUIL – PLU –Règlement – Zone Ua maximale cumulée de 70 m² (ce calcul prend en compte les surfaces existantes à la date d’approbation du présent document)

• les bâtiments à vocation d’activités (artisanat, commerces services,…) dans la limite d’une surface de plancher de 50 m²
• le changement de destination de constructions existantes sauf si ce changement a pour objet de créer des logements
• l’ensemble de surfaces créées ne pourra dépasser une surface cumulée de 70 m² de surface de plancher (y compris les surfaces existantes à la date d’approbation du présent document). Cette disposition ne s’applique pas aux équipements et installations des services publics et d’intérêt collectif. Article1.3 : Mixité fonctionnelle et sociale Sans objet en raison de la mixité de la zone (Habitat, activités, commerces, services,….)

12 EPINEUIL – PLU –Règlement – Zone Ua#

2.1.1. - Hauteur des constructions#

La hauteur des constructions est définie de la façon suivante et est mesurée à partir du niveau de la voie publique qui dessert la construction :

La hauteur maximale est limitée à :

• habitations : trois niveaux habitables, sans dépasser 11 m au faitage pour les toitures à deux pans et plus ; et 5 m pour les toitures à un pan ou plates
• annexes à l’habitation : 5 m au faitage ;
• autres constructions : 7 m au faitage

En limite séparative la hauteur des constructions est limitée à :

• 4 m à la gouttière - 7 m au faitage

Toutefois cette limite ne s’applique pas aux constructions édifiées en appui d’une construction voisine d’une hauteur supérieure à celle énoncée. Dans ce cadre la hauteur des constructions édifiées peut se rapprocher de celle de la construction contiguë.

Ces règles ne s’appliquent pas :

• aux travaux ou extensions effectués sur des constructions existantes dont la hauteur dépasse la limite fixée, lorsqu’ils n’ont pas pour effet d’augmenter la hauteur de celle-ci ;
• aux infrastructures techniques et équipements des services publics ou d’intérêt collectif, pour lesquels la hauteur est libre lorsque les contraintes liées à ces ouvrages l’exigent.

2.1.2. Implantations des constructions#

Par rapport aux voies et limites d’emprise publique :

Sauf indication contraire mentionnée au document graphique (voir documents 5 et 6), les constructions devront s’implanter à l’alignement des voies et emprises publiques. Le respect du front bâti existant s’impose de fait.

D’une manière générale le respect du front bâti existant sera imposé.

13 EPINEUIL – PLU –Règlement – Zone Ua#

Ces dispositions ne s’appliquent pas : Aux annexes et bâtiments à vocation d’activités ne présentant pas une vocation d‘habitat qui peuvent s’implanter au-delà de 25 m. Aux constructions, installations, travaux et aménagements constituant des équipements des services publics ou d’intérêt collectif, sous réserve de justifier d’une bonne intégration dans le tissu urbain environnant. Toutefois les changements de destination à vocation d’habitat ou d’activités des bâtiments existants doivent bénéficier d’un accès suffisant à même de permettre la desserte de ces constructions (minimum 3 m de large). Par rapport aux limites séparatives Les constructions peuvent s’implanter :

• Au droit des limites séparatives
• En retrait des limites séparatives - Dans le cas d’une implantation en retrait, la distance (R) entre la construction et la limite séparative sera au moins égale à la moitié de la hauteur (H) mesurée du sol naturel à l’égout du toit le plus haut avec un minimum de 3 m (R=H/2 ≥ 3m),

Ces règles ne s’appliquent pas : - Aux constructions, installations, travaux et aménagements constituant des équipements des services publics ou d’intérêt collectif, sous réserve d’une bonne intégration dans le tissu urbain environnant. Sur une même propriété

Non réglementé, sauf s’il s‘agit de logements. Dans ce cas les prescriptions mentionnées ci-avant seront à respecter, à savoir un recul minimum de 3 m entre chaque construction non contiguë.

14 EPINEUIL – PLU –Règlement – Zone Ua#

2.2.1. - Dispositions d’ordre general#

• Tout pastiche d’architecture étrangère à la région est proscrite
• Les constructions, extensions, ou modifications de constructions existantes, en rupture avec l’aspect du bâti traditionnel peuvent être autorisées s’il s’agit soit :
• De solutions techniques « innovantes » s’inscrivant dans une démarche de développement durable (s’inscrivant dans une réduction des GES)
• De création architecturale « originale » justifiée au regard de la prise en compte des caractéristiques du tissu urbain existant et de l’environnement paysager
• De dérogation dans une logique de cohérence avec la structure et le caractère du bâti existant

Ainsi, pourront être autorisés sous réserve d’une bonne intégration avec le cadre bâti proche, les matériaux, dispositifs ou procédés suivants :

• les bois, végétaux et matériaux biosourcés1 en toiture ou en façade,;
• les systèmes de production d’énergie à partir de ressources renouvelables nécessaires à la consommation domestique des occupants de l’immeuble ou de la construction (panneaux solaires ou autres dispositifs mettant à profit les énergies renouvelables) ;
• les dispositifs de gestion et de récupération des eaux pluviales pour un usage domestique ;
• tout autre matériau ou dispositif technique ou architectural à même de renforcer l’isolation thermique (brise -soleils, ….) des constructions sous réserve de ne pas remettre en cause l’aspect architectural des façades existantes.

2.2.2.- CONSTRUCTIONS (habitations et leurs annexes)#

Aménagement/extension des constructions

• La reconstruction ou l'aménagement d'une construction existante doit respecter les volumes, les dispositions et proportions des ouvertures ainsi que l'ordonnancement de la construction ancienne. Des exceptions pourront être autorisées pour des extensions innovantes d’un point de vue architectural sous réserve de la justification par rapport aux volumes bâtis existants et l’environnement urbain proches.

Toitures

• Les toitures devront présenter une simplicité de volume et une unité de conception ; d’une manière générale elles devront être à deux pans minimum. Leur pente devra être comprise entre 30 et 45 °, à l’exception des annexes et dépendances, et toitures plates ou à 1 pan et bâtiments d’activités pour lesquelles aucune pente minimale n’est exigée.

Les toitures plates ou à un pan sont également autorisées pour les constructions d’une hauteur inférieure à 5 m ou dans le cadre d’extension de constructions existantes

1 Voir annexe définition#

15 EPINEUIL – PLU –Règlement – Zone Ua#

Ouvertures sur rue ou visibles depuis l’espace public

En façade sur rue Les ouvertures devront être plus hautes que larges et respecter les proportions suivantes : la hauteur H devra au minimum être 1,5 fois supérieure à la largeur (l).

Cette disposition ne s’applique toutefois pas aux baies vitrées, vitrines, ou aménagement d’ouvertures traditionnelles existantes (porte de grange,…), où il conviendra de respecter la forme des ouvertures existantes.

L’éclairement des combles pourra être assuré par :

• des ouvertures en pignon,
• des lucarnes traditionnelles (voir schéma ci-après)
• des châssis de toit

Ces ouvertures devront être composées en harmonie avec les percements des façades.

• La création de chiens assis et de lucarnes rampantes non engagées et de outeaux est interdite.

Jacobine · Capucine · Meunière · Rampante · Chien assis · Outeau oui oui oui · Non · Non non · Matériaux et couleurs : · Toitures et couvertures

• Les matériaux et teintes des couvertures doivent s’harmoniser avec ceux des constructions avoisinantes, (tuiles plates ton vieilli dans les nuances de brun à rouge,). Cependant l’ardoise ou les matériaux d’une autre tonalité peuvent être autorisés pour les bâtiments qui en sont déjà couverts ou pour leurs extensions. Les toitures végétalisées sont également autorisées sous réserve de s’intégrer avec la structure et l’architecture du bâtiment sur lequel elles sont réalisées.
• Les annexes, dépendances, ainsi que les bâtiments non visibles depuis l’espace public pourront utiliser d’autres matériaux d’aspect général et de teinte similaires. Cette disposition ne s’applique cependant pas à l’extension des bâtiments existants pour lesquels une uniformité d’ensemble sera à respecter
• Les dispositions précédentes relatives à l’aspect des toitures ne s’appliquent pas aux éléments ponctuels tels que les vérandas, les parties de toitures vitrées, les panneaux photovoltaïques … qui pourront être autorisées, sous réserve de la prise en compte de l’environnement et de l’intégration de la construction dans le paysage urbain de la commune.

Bâtiments/parements extérieurs

• L’emploi à nu des matériaux destinés à la construction (parpaings, briques creuses, plaques béton,…) est interdit.
• Les enduits, jointoiements, badigeons et peintures de façade seront de ton pierre.

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Les autres revêtements de façade (bardages…) seront d’une tonalité similaire, ou teinte bois brut, ou ton bois naturel vieilli (gris à gris-beige).

• Concernant le bâti ancien, les éléments de décor et de modénature existants et destinés à être vus (chaînages, soubassements, encadrements, corniches, …) devront être conservés et laissés apparents.

Menuiseries/ouvertures

• Les ouvertures et fermetures, huisseries, boiseries, seront peintes (ou teintées) d’une même couleur à choisir dans la gamme des blanc cassé, beiges, verts, bleus, marrons, gris, gris coloré, ocre naturel ou sang-de-bœuf. Néanmoins la porte d’entrée devra/pourra se distinguer des autres ouvertures par une teinte légèrement plus soutenue.

A titre indicatif, les teintes RAL suivantes peuvent être utilisées : blanc cassé (RAL 9001/9002), gris clair (RAL 7044/7047/7035), gris coloré vert (RAL 6011/6021), gris coloré bleu (RAL 5014/5023/5024), bleu (5007/5009) « bleu charron ou bleu de brie », beige (RAL 1013/1014/1015), tabac (RAL 7002/7006/7034), rouge lie-de-vin (RAL 3004/3005), vert bruyère (RAL 6003) ou foncé (RAL 6000/6005) et vert empire (RAL6002) (voir nuancier en annexe)

• En façade sur rue l’occultation des parties vitrées pourra être réalisée par :
• des volets battants en bois
• des persiennes métalliques à la française ;
• des volets roulants
• Les ouvertures présentant des parties vitrées aux découpes fantaisistes (demi-lune, haricot, triangle, hublot…) sont interdites. Il en va de même des vitrages comprenant des filets dorés simulant des petits bois.

Clôtures :

• Les clôtures ne sont pas obligatoires.
• D’une manière générale la hauteur totale des clôtures ne peut dépasser 2 m (élément de composition et de portail exclus).

Toutefois dans le cadre d’une clôture édifiée en continuité d’une clôture existante d’une hauteur supérieure, la hauteur de celle-ci pourra être identique à la hauteur de la clôture voisine. Il en est de même dans le cadre de la réfection d‘une clôture existante d’une hauteur initialement supérieure à celle énoncée ci-avant.

Les portails et les piliers pourront dépasser cette hauteur sans pour autant dépasser 2,5 m.

En façade sur rue les clôtures peuvent être composées :

• de murs pleins enduits ou à pierre-vue recouverts d’un chapeau en tuile (ou en laves);
• d’éléments métalliques à barreaudage vertical, doublé ou non d’un festonnage métallique de la même teinte. sans caractère ostentatoire, reposant sur un mur de soubassement ;
• d’un mur de soubassement surmonté de claustra, grillages ou lisses verticales ;
• de grillage doublé ou non d’éléments végétaux ;
• d’une haie de végétaux d’essences locales

17 EPINEUIL – PLU –Règlement – Zone Ua#

Dans le cadre d’une composition associant mur de soubassement et appareillage, la décomposition de cet ensemble devra respecter les principes suivants : 1/3 maximum pour le muret supportant l’ouvrage et 2/3 minimum pour l’appareillage.

• Les clôtures en palplanche béton sont interdites. - Les portails devront être simples et s’harmoniser avec les lieux avoisinants.

Les clôtures doivent dans la mesure du possible, permettre le passage de la petite faune.

Dans le cas de terrain en pente, les clôtures devront s’adapter à la topographie, des décrochements

En limites séparatives et fonds de parcelles, la hauteur est limitée à 2m.

Ces dispositions ne s’appliquent pas :

Aux constructions, installations, travaux et aménagements constituant des équipements des services publics ou d’intérêt collectif, sous réserve d’une bonne intégration dans le tissu urbain environnant.

• Les essences locales et assimilables sont à privilégier. (voir liste en annexe du présent règlement), de même certaines espèces sont proscrites (voir liste en annexe des espèces invasives)
• Pour toute nouvelle construction principale, les espaces laissés libres devront être plantés d’arbres (de haute ou moyenne tige) à raison d’un individu par tranche de 100m² d’espace libre, les arbres existants pourront être soustraits de ce décompte.

Lorsque l’emprise foncière concernée est en partie recouverte par une « bande de plantations à réaliser ou à préserver » ces plantations devront être principalement réalisées au sein de cette bande.

• Les projets de construction et d'aménagement devront rechercher la sauvegarde du plus grand nombre d'arbres sains.
• Au sein des espaces végétalisés identifiés par les documents graphiques (jardins et vergers à protéger) les boisements existants devront être préservés, et remplacés dans le cas de leur suppression ou déplacement.

5- L’implantation des habitations légères de loisirs est soumise à conditions (article R 111-31 et suivants).

6-Les interventions ayant pour effet de détruire un des éléments naturels ou bâtis à protéger, identifiés sur les documents graphiques au titre des articles L.151-23 ou L151-19 du Code de l’urbanisme, sont soumises à déclaration préalable.

7- Les éléments bâtis à protéger identifiés sur les documents graphiques au titre de l’article L15119 sont soumis au champ d’application du permis de démolir et au champ d’application de déclaration préalable pour toute intervention sur les éléments concernés (art R.421-28 e).

8- La DRAC demande que lui soient communiqués pour avis au titre de l'article R 111.4 du Code de l'Urbanisme :

1/ Dans le périmètre des sites identifiés tous les dossiers de demande de permis d’aménager, de construire ou de démolir et des installations et travaux affectant le sous-sol de la commune. 2/ Dans le reste de la commune : les opérations de lotissement par « les articles R. 442-1 et suivants » du code de l’urbanisme ainsi que La réalisation de zones d’aménagement concerté créées conformément à l’article L. 311-1 du code de l’urbanisme affectant une superficie supérieure ou égale à 3 hectares, ainsi que :

6 EPINEUIL – PLU -Règlement#

Les travaux d’affouillements d’exhaussements de sol liés à des opérations d'aménagement d'une superficie supérieure à 10 000 m2 et affectant le sol sur une profondeur de plus de 0,50 mètre Les travaux de préparation du sol ou de plantation d'arbres ou de vignes, affectant le sol sur une profondeur de plus de 0,50 mètre et sur une surface de plus de 10 000 m2. Les travaux d'arrachage ou de destruction de souches ou de vignes sur une surface de plus de 10 000 m2. Cette seconde mesure est transitoire, dans l’attente de l’arrêté fixant les secteurs et les seuils dans et à partir desquels la DRAC devra être consultée.

---oOo--Enfin, dès sa publication, le Plan Local d’Urbanisme ouvre droit à l’instauration d’un Droit de Préemption Urbain (D.P.U.) au bénéfice de la Communauté de Communes Le Tonnerrois en Bourgogne sur les zones U et AU conformément aux dispositions de l’article L.211-1 du code de l’Urbanisme, ce périmètre est indiqué sur le plan de zonage.

7 EPINEUIL – PLU -Règlement#

Zones urbaines#

Article R151-18 Créé par Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015

• Le stationnement correspondant aux besoins des constructions ou installations doit être assuré en dehors des voies publiques et des voies privées susceptibles d’être affectées à la circulation publique.
• le nombre de place de stationnement requis est le suivant :
• Deux places par logement,
• Une place par hébergement individuel
• Une place par chambre dans le cadre d’un hébergement touristique

18 EPINEUIL – PLU –Règlement – Zone Ua#

• Dans le cadre d’opération d’aménagement ou de la réalisation de plusieurs logements (plus de 2), un nombre de places supérieur sera à prévoir dans les espaces communs de ces opérations (à savoir au minimum 1 place de stationnement par tranche de 2 logements ou parcelles créés.)

Toutefois dans le cadre de la réhabilitation du bâti ancien (logements existants,…) ne disposant pas d’emprise foncière à la date d’approbation du présent règlement, les places de stationnement exigées ci-avant pourront ne pas être réalisées ou réalisées dans un périmètre proche de l’opération.. Dans le cadre d’opérations d’aménagement et de réalisation de plusieurs logements au sein d’une construction, des espaces spécifiques en complément du stationnement automobile seront à prévoir en ce qui concerne le stationnement des deux roues. - Conformément aux dispositions de l’article L.151-33 pour les logements locatifs financés par une aide de l’Etat, il ne peut être exigé plus d’une place de stationnement par logement. - La surface minimum à prendre en compte pour un emplacement de stationnement pour un véhicule léger est de 15 m² non compris les voies de desserte. Dans le cadre de la création de plusieurs logements, les places créées doivent être aisément manœuvrables individuellement (en aucun cas l’accès à une place ne peut être tributaire du passage sur une autre place de stationnement).

19 EPINEUIL – PLU –Règlement – Zone Ua#

1) Rappel#

Pour être constructible un terrain doit avoir un accès direct (sans appendice) à une voie publique existante à la date d’approbation du présent PLU, ouverte à la circulation automobile et en état de viabilité et carrossable.

L’accès indirect par voie privée est autorisé dans le cas d’une réhabilitation du bâti traditionnel ancien, avec ou sans changements de destination

2) Accès#

• Les accès sur les voies publiques doivent être aménagés en fonction de l’importance du trafic de façon à éviter les risques pour la sécurité des usagers. Toute création d’un nouvel accès doit être définie en accord avec le service gestionnaire de la voie où cet accès est prévu.
• Toute création d’accès sur une voie inadaptée à la circulation automobile (chemin agricole, voie enherbée,…) est interdite.
• Aucun nouvel accès ne peut être créé au droit des cheminements piétons à préserver identifiés au droit du règlement graphique

3) Voirie#

• Pour être constructible, tout terrain doit être desservi par une voie publique aux dimensions, formes et caractéristiques adaptées aux usages qu’elle supporte et à la nature de l’opération envisagée.
• Les voies se terminant en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour (place de retournement par exemple.…). (Cet espace de manœuvre devra au minimum faire 15 m de large)

1) Alimentation en eau potable#

Toute construction ou installation nouvelle nécessitant une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public de distribution. Ce branchement doit être exécuté conformément aux prescriptions techniques et aux règles en vigueur.

Les installations internes, en particulier dans le cadre de système de récupération des eaux pluviales utilisé de façon complémentaire, devront s’assurer de ne pas perturber le fonctionnement du réseau auquel ils sont raccordés ou être susceptibles d’engendrer une pollution par une contamination de l’eau distribuée.

20 EPINEUIL – PLU –Règlement – Zone Ua#

2) Assainissement 2.1.) assainissement domestique Le raccordement au réseau collectif d’assainissement est obligatoire. 2.2.) assainissement des activités En fonction de la nature des activités présentes ou envisagées, des dispositions spécifiques pourront être imposées 3) Eaux pluviales - La gestion des eaux pluviales doit se faire à l’échelle de la parcelle ou du périmètre de projet, sauf impossibilité technique (par exemple dans le cadre de la réhabilitation d’un bâtiment existant ne pouvant pas assurer en interne la gestion de ses eaux pluviales). Dans ce cadre un rejet vers un exutoire extérieur pourra être autorisé après accord préalable des services gestionnaires. - Pour chaque construction comprenant un ou plusieurs logements, il convient de prévoir la création d’une cuve de rétention des eaux pluviales d’une capacité de 3 m3 minimum. - Les aménagements nécessaires à la bonne gestion des eaux pluviales sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain. Une gestion au travers de techniques alternatives doit être envisagée (réalisation de noues d’infiltration,…) au préalable à toute autre forme de gestion ou traitement des eaux de pluie. - Dans le cadre d’opérations d’aménagement, les eaux de pluie doivent faire l’objet d’un traitement adapté à même de limiter les rejets dans le réseau collecteur. Une rétention de l’intégralité des eaux de ruissellement pourra être exigée en fonction de la nature de l’opération et des terrains où elle s’implante.

4) Autres réseaux - Les branchements et dessertes internes au terrain doivent être enterrés. - Tout projet de constructions, de travaux ou d’aménagement devra prévoir les espaces et réservations nécessaires au développement des infrastructures et réseaux de communications électroniques.

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