Les règles pour construire sur la parcelle E 296 à Épône
Lecture du cadastre, du plan de zonage et des risques au contour de la parcelle : la réponse s'affiche dès qu'elle arrive.
Adresse la plus proche : 39bis Rue des 2 Freres Laporte 78680 Épône
- Référence cadastrale
- E 296
- Surface du terrain
- 707 m²
Les chiffres clés du terrain
- Emprise au sol restante232 m²50 % de 707 m² = 354 m² au plus, moins 122 m² déjà bâtis au sol
- Hauteur maximale9 mla hauteur à ne pas dépasser
- Recul sur la rue5 mla distance à garder avec la rue
- Limites séparativesEn retrait de la limite de fond de terrainla distance à garder avec les voisins
- Espaces verts1 arbre par 100 m² de pleine terreles arbres à planter
Modifier les chiffres du terrain
LimitesBâti, reculsDistance au voisincotes en mètres, mesurées sur le cadastre
- On peut encore couvrir 232 m² au sol (emprise au sol restante), dans la zone tracée, jusqu'à la limite avec les voisins, où la distance n'est pas chiffrée.
- Ce qui est déjà bâti sur le terrain.
- Côté rue : à 5 m au moins de la rue.
- Côté voisins : en retrait de la limite de fond de terrain.
Les règles de construction
Les règles de la zone UDD, ramenées à ce terrain. Le règlement entier de la zone UDD
Le calcul de chaque chiffre, et le texte du règlement
4 règles sont calculées pour ce terrain. 2 règles dépendent de votre cas : leur condition est écrite sur leur ligne.
Emprise au sol restante
Rubrique 5232 m²
50 % de 707 m² = 354 m² au plus, moins 122 m² déjà bâtis au sol
Ce qu'il reste le droit de bâtir au sol, si les distances à garder et la hauteur le permettent
Le texte du règlement
L'emprise au sol des constructions
2.4.1 - Règle générale Le coefficient d'emprise au sol des constructions est limité à 50 % de la superficie du terrain.
Hauteur maximale
Rubrique 49 m
Le bâtiment actuel fait 4,5 m de haut, sur 2 niveaux
Ce que la zone fixe ; choisissez votre projet pour y comparer votre chiffre
Le texte du règlement
La hauteur maximale des constructions
2.5.1 - Règle générale La hauteur en gabarit des constructions est définie par : - une hauteur de façade limitée à 9 mètres (Hf ≤ 9 m) ;
Surface de plancher théorique
1 060 m²
354 m² au sol × 3 niveaux (9 m, à 3 m par niveau)
Un calcul, pas un droit : l'emprise permise, bâti existant compris, sur tous les niveaux que la hauteur laisse. Les reculs, les combles, l'épaisseur des murs et les autres règles du terrain la réduisent
Recul sur la voie
Rubrique 35 m
Le terrain borde la rue sur 11 m
À garder entre la construction et l'alignement de la rue
Le texte du règlement
La morphologie et l'implantation des constructions
Le recul, est au moins égal à 5 mètres (Rl ≥ 5 m).
Distance aux limites
Rubrique 3En retrait de la limite de fond de terrain
À respecter par votre projet
Le texte du règlement
La morphologie et l'implantation des constructions
2.2 - L'implantation des constructions par rapport aux limites séparatives 2.2.1 - Règle générale Les constructions sont implantées en retrait des limites séparatives de fond de terrain.
Espaces libres
Rubrique 71 arbre par 100 m² de pleine terre
À calculer sur votre terrain et votre projet
Le texte du règlement
Les espaces libres, leurs composantes et les principes généraux de leur traitement
Un arbre au moins est maintenu ou planté par tranche complète de 100 m² d'espace de pleine terre.
Calculé sur la contenance du cadastre, le bâti et les limites mesurés sur le plan. Choisissez votre projet, sous « Le dossier » : vos chiffres se mettent en face ; la page ne dit pas si un projet est autorisé.
Toutes les règles de la zone, cas par cas
Zone UDD (secteur UDd)
Usage
Commerce de détail et artisanat jusqu'à 150 m² de surface de plancher
les constructions interdites
7 cas particuliers
Entrepôt interditLa phrase du règlement
« Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes : [...] 2. les constructions à destination d'entrepôt ; »
Commerce de gros interditLa phrase du règlement
« Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes : [...] 3. les constructions à destination de commerce de gros ; »
Restauration et activités de service jusqu'à 150 m² de surface de plancherLa phrase du règlement
« 2. les constructions à destination de restauration, et d'activités de service où s'effectue l'accueil d'une clientèle, d'une surface de plancher au plus égale à 150 m² ; »
Camping et parc résidentiel de loisirs interditssauf s'ils sont des équipements d'intérêt collectif et services publicsLa phrase du règlement
« Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes : [...] 4. l'aménagement de terrains de camping et de parcs résidentiels de loisirs dès lors qu'ils ne constituent pas des équipements d'intérêt collectif et services publics. »
10 % de surface de plancher en plus, dans tous les caspour un commerce ou un artisanat existant à l'approbation du PLUiLa phrase du règlement
« Dans tous les cas, est admise une augmentation de 10% de la surface de plancher existante à la date d'approbation du PLUi. »
Industrie admisesi elle n'engendre pas de nuisances incompatibles avec le caractère dominant de la zoneLa phrase du règlement
« 3. les constructions à destination d'industrie du secteur secondaire et qu'elles ne sont pas susceptibles d'engendrer des nuisances incompatibles avec le caractère dominant de la zone ; »
Extension mesurée ou travaux conservatoires admispour une construction existante régulièrement autorisée dont la destination est interditeLa phrase du règlement
« Toutefois, les constructions ou occupations et utilisations du sol existantes avant la date d'approbation du PLUi et régulièrement autorisées ayant une destination interdite par le présent règlement, peuvent faire l'objet d'extensions mesurées ou de travaux conservatoires. »
Article UDD 1 « LA DESTINATION DES CONSTRUCTIONS ET L'USAGE DES SOLS »
Hauteur
9 m de façade (Hf)
la hauteur à ne pas dépasser
4 cas particuliers
3,50 m de volume de toiture (VET)La phrase du règlement
« 2.5.1 - Règle générale La hauteur en gabarit des constructions est définie par : [...] - un volume enveloppe de toiture* limité à 3,50 mètres (VET ≤ 3,50 m). »
Hauteur adaptée aux contraintes de l'équipementpour les équipements d'intérêt collectif et services publics et les services urbainsLa phrase du règlement
« Les constructions à destination d'équipements d'intérêt collectif et services publics et de services urbains* peuvent avoir une hauteur* différente de celles fixées ci-dessus, dès lors qu'existent des contraintes ou spécificités architecturales, techniques ou fonctionnelles. »
La hauteur du plan de zonage remplace la hauteur de façadesi le plan de zonage fixe une hauteurLa phrase du règlement
« 2.5.2 - Règles graphiques Dès lors que figure aux plans de zonage une hauteur, sa valeur se substitue à la hauteur de façade fixée ci-dessus. »
Hauteur de façade réduite d'un niveau au plussur une limite séparative avec une zone UDa, UDb ou UDcLa phrase du règlement
« Dans l'objectif de garantir un épannelage harmonieux, la hauteur de façade* prévue par la règle peut être réduite au maximum de la hauteur d'un niveau* sur tout ou partie de la construction. »
Article UDD 4 « La hauteur maximale des constructions »
Emprise au sol
50 % du terrain
la surface au sol que l'on peut bâtir
4 cas particuliers
Pleine terre : au moins 30 % du terrainLa phrase du règlement
« 3.2.1.1 Règle générale Le coefficient de pleine terre* minimal est de 30% de la superficie du terrain. »
Non réglementéepour les équipements d'intérêt collectif et services publics et les services urbainsLa phrase du règlement
« Le coefficient d'emprise au sol* n'est pas réglementé pour les constructions à destination d'équipements d'intérêt collectif et services publics et de services urbains. »
Le coefficient du plan de zonage remplace celui du règlementsi le plan de zonage fixe un coefficient d'emprise au solLa phrase du règlement
« 2.4.2 - Règles graphiques Dès lors que figure aux plans de zonage un coefficient d'emprise au sol*, sa valeur se substitue à celle fixée au paragraphe 2.4.1. »
Coefficient augmenté de 10 %sur un terrain dont la topographie accidentée empêche de respecter la règleLa phrase du règlement
« Dans ce cas, le coefficient d'emprise au sol fixé par la règle peut être augmenté de 10% afin d'adapter la construction en vue de son insertion sur le terrain, en prenant en compte la morphologie urbaine environnante ; »
Article UDD 5 « L'emprise au sol des constructions »
Recul sur la rue
Recul d'au moins 5 m
la distance à garder avec la rue
1 cas particulier
En limite de voie ou recul moindre possiblepour les équipements d'intérêt collectif et services publics et les services urbains, en cas de contraintesLa phrase du règlement
« Les constructions à destination d'équipements d'intérêt collectif et services publics et de services urbains* peuvent être implantées en limite de voie* ou avec un recul moindre que celui fixé ci- dessus, dès lors qu'existent des contraintes ou spécificités architecturales, techniques ou fonctionnelles. »
Article UDD 3 « LA MORPHOLOGIE ET L'IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS »
Limites
Retrait d'au moins 5 m
la distance à garder avec les voisins
4 cas particuliers
En retrait de la limite de fond de terrainLa phrase du règlement
« 2.2 - L'implantation des constructions par rapport aux limites séparatives 2.2.1 - Règle générale Les constructions sont implantées en retrait* des limites séparatives de fond de terrain*. »
En retrait d'une limite latérale au moinsLa phrase du règlement
« Les constructions sont implantées en retrait* d'une limite séparative latérale* au moins. »
En limite ou dans le retrait jusqu'à 3,50 m de hauteur totale, piscines excluespour les annexesLa phrase du règlement
« Toutefois, peuvent être implantées en limite séparative ou dans l'espace de retrait imposé ci-avant des annexes* dont la hauteur totale* est au plus égale à 3,50 mètres, à l'exception des piscines couvertes ou non. »
Sur les limites ou en retraitpour les équipements d'intérêt collectif et services publics et les services urbainsLa phrase du règlement
« Les constructions à destination d'équipements d'intérêt collectif et services publics et de services urbains* peuvent être implantées sur les limites séparatives ou en retrait de ces dernières. »
Article UDD 3 « LA MORPHOLOGIE ET L'IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS »
Stationnement
1 arbre pour 4 places
aires de stationnement réalisées en surface
les places de voiture à prévoir
Précisions du règlement
Les normes de stationnement sont au chapitre 5 de la partie 1 du règlement, auquel la zone renvoie sans norme propre.
Article UDD 8 « LES DÉPLACEMENTS ET LE STATIONNEMENT »
Espaces verts
1 arbre par 100 m² de pleine terre
les arbres à planter
2 cas particuliers
Plantations en essences localesLa phrase du règlement
« 3.2 - Le traitement paysager des espaces libres : aspects quantitatifs Les plantations, qu'il s'agisse d'arbres ou de composition de haies, sont effectuées avec des essences locales. »
Transition paysagère soignéepour les espaces libres en limite d'une zone naturelle ou agricoleLa phrase du règlement
« Un soin particulier est apporté à l'aménagement des espaces libres situés en limite d'une zone naturelle ou agricole afin de garantir une transition paysagère qualitative notamment par le choix des plantations qui y sont réalisées ou le maintien et la mise en valeur d'éléments traditionnels existants, tels que les murs, les haies, les alignements d'arbres. »
Le coefficient de pleine terre (au moins 30 % du terrain) est écrit sous la rubrique 5 et servi avec l'emprise au sol : il ne se cite pas ici ; l'arbre pour quatre places de stationnement est servi avec le stationnement.
Article UDD 7 « Les espaces libres, leurs composantes et les principes généraux de leur traitement »
Les contraintes
Plans de prévention des risquestoute la commune
À demander au service urbanisme de la mairie.Source Géorisques, pour la commune entière
Prescriptions du plan
2 prescriptionsSource Géoportail de l'urbanisme
- 18OAP EM 5 - Le quartier gare d Epone - Mezieres
- 18OAP EM 6 - La confluence Seine-Mauldre
Informations annexées au plan
1 informationSource Géoportail de l'urbanisme
- infoZone ZP2 (habitat)
Arrêtés de catastrophe naturelletoute la commune
À demander au service urbanisme de la mairie.Source Géorisques, pour la commune entière
Ce terrain n'est pas concerné par : espaces protégés et bruit d'aérodrome, servitudes d’utilité publique, révision ou modification du plan.
Le dossier
Choisir un projet
La formalité à déposer, et vos chiffres à côté des règles de la zone, pour ce terrain de 707 m².
Les pièces
Télécharger le plan de situation (PDF)
Le plan de situation se joint au dossier, permis comme déclaration préalable : il montre ce terrain sur la carte IGN, de près et de loin, puis vu du ciel. Le formulaire de demande l'appelle PCMI1 pour un permis, DP1 pour une déclaration. Le plan de masse, le dessin du projet sur le terrain, se prépare depuis votre projet. Les pièces d'un permis, celles d'une déclaration préalable.
Les autorisations déjà délivrées ici
Le service urbanisme de la mairie vous dit quelles autorisations ont déjà été délivrées sur votre terrain.
Les limites de cette page
- le bornage et les limites réelles du terrain, qui relèvent d’un géomètre-expert
- les orientations d’aménagement et de programmation, qui s’imposent en compatibilité
- les servitudes de droit privé, qui ne figurent dans aucun fichier public
- le raccordement aux réseaux, qui se demande aux concessionnaires
- l’assainissement et la capacité du réseau, qui se demandent à la commune
Un service instructeur regarde ces points en plus. Le certificat d'urbanisme, gratuit et délivré par la mairie, est le seul document qui les tranche et qui soit opposable.
Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.
Fichiers à télécharger et sources
Identifiant cadastral782170000E0296
Relevé LiDAR le nuage de points, 18,5 M de points (mars 2022)
Relief en GeoTIFF terrain, surface, hauteur, 16 Mo chacun
Plan DXF feuille E 01, 44 ko