Le règlement d'Éragny-sur-Oise, texte intégral

Sont interdites les constructions et les utilisations du sol suivantes : 1.1. Les constructions ou les installations à destination d’activités industrielles. 1.2. Les constructions ou les installations à usage agricole. 1.3. Les constructions à usage d'entrepôts. 1.4. Le stationnement des caravanes à l'exclusion de celui d'une caravane non habitée dans des bâtiments et remises ou sur les terrains où est implantée la construction constituant la résidence de l'utilisateur. 1.5. Les campings ainsi que l’installation de caravanes, conformément aux dispositions des articles R.111-39 et R.111-43 du code de l’Urbanisme. 1.6. Les dépôts de toute nature.

Sont admises, sous conditions, les constructions et utilisations du sol suivantes: 2.1. Les occupations du sol non interdites à l’article UA.1 ainsi que celles citées ci-dessous sont autorisées, sous réserve de la prise en compte des mesures relatives aux protections, risques et nuisances indiquées au chapitre VI du titre I du présent règlement. 2.2. Les constructions à usage d’activités artisanales à condition qu’elles ne portent pas atteinte à la salubrité et à la sécurité et n’apportent pas une gêne qui excède les inconvénients normaux du voisinage. 2.3. Les nouvelles installations classées pour la protection de l’environnement, sous réserve qu'elles ne portent pas atteinte à la salubrité et à la sécurité publique, et qu'elles n'occasionnent pas de gêne qui excède les inconvénients de voisinage. 2.4. Les extensions et les aménagements des installations classées pour la protection de l’environnement sous réserve qu’elles respectent les conditions suivantes :

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UA

-

si l'établissement ou l'installation existant apporte des nuisances au

voisinage, le nouveau projet doit comporter des dispositions susceptibles de les

faire disparaître ou de les réduire,

-

si le projet assure une amélioration de l'aspect des constructions

existantes et des espaces non construits afin de mieux les intégrer à leur

environnement urbain ou paysager.

2.5 « Espaces Vert Protégés (EVP) » :

2.5.1. Les espaces verts protégés sont inscrits aux documents graphiques du présent règlement au titre des articles L. 151-23 du code de l’urbanisme.

2.5.2. Sur les terrains mentionnés aux documents graphiques du présent règlement comme faisant l’objet de cette protection, toute construction, reconstruction ou installation doit contribuer à mettre en valeur les espaces verts.

2.5.3. La modification de l’état de ces terrains est admise dans la mesure où elle conserve la superficie de l’espace vert et préserve les continuités écologiques.

2.6 Canalisations de transport de matières dangereuses

Conformément au décret n°2012-615 du 2 mai 2012 relatif à la sécurité, l’autorisation et la déclaration d’utilité publique des canalisations de transport de gaz, d’hydrocarbures et de produits chimiques, et aux dispositions notifiées par l’Etat aux collectivités territoriales le 25 septembre 2009 et annexées au PLU.

Dans les zones intermédiaires, en raison des risques présentés par les canalisations de transport de matières dangereuses : les immeubles de grande hauteur (IGH) et les établissements recevant du public (ERP) susceptibles de recevoir plus de 100 personnes peuvent être autorisés à condition que leur construction ou extension ne portent pas atteinte à la sécurité des personnes. La démonstration de la limitation de l’atteinte à la sécurité des personnes fera l’objet d’une étude spécifique, soumise aux services compétents.

Dans les zones de vigilances et d’information, en raison des risques présentés par les canalisations de transport de matières dangereuses, conformément au courrier du préfet en date du 25 septembre 2009, toute construction ou installation nouvelle doit faire l’objet d’une information du transporteur.

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1.2. SECTION II - CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL

UA

Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation automobile et viabilisée. Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile.

3.1. Accès

3.2.1. Pour être constructible, tout terrain doit présenter un accès sur une voie publique ou privée. A défaut, son propriétaire doit obtenir un passage aménagé sur les fonds de ses voisins dans les conditions fixées à l'article 682 du Code Civil.

3.2.2. Les accès doivent être adaptés au type d'occupation ou d'utilisation du sol envisagé et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique.

3.2.3. Les constructions neuves doivent être aménagées de manière à permettre l'accès des bâtiments aux personnes à mobilité réduite.

3.3. Voirie

3.3.1. Les dimensions, formes et caractéristiques des voies publiques ou privées à créer doivent être adaptées aux usages et flux qu'elles supportent et aux opérations qu'elles doivent desservir.

3.3.2. La création de nouvelles voies en impasse est autorisée, à condition qu’il y ait une aire de retournement pour les voiries internes à un lotissement ou quand la longueur de l’impasse est supérieure à 80 m.

3.3.3. Les voies privées desservant plus d’une habitation doivent avoir une largeur au moins égale à 4 m sur l’ensemble de la longueur.

3.3.4. Les accès particuliers, desservant une seule habitation, doivent avoir une largeur au moins égale à 3 m sur l’ensemble de la longueur.

3.4. Liaison et passage piétonnier à conserver, créer ou modifier

Sur tout terrain où est inscrite une liaison piétonnière à conserver, créer ou modifier, les constructions doivent laisser libre un passage d’une largeur minimale de 2,40m pour permettre la circulation des usagers.

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UA

Eau potable La zone desservie est constituée de l’ensemble des terrains adjacents à une voie publique ou privée équipée d’une ou plusieurs canalisations de distribution publique(s).

5.2. Énergie 5.2.1. Pour tous locaux ou installations soumis à une autorisation de construire, le raccordement aux réseaux de distribution de chaleur ou de froid est recherché. 5.2.2. Le recours aux énergies renouvelable est fortement recommandé

5.3. Assainissement 5.3.1. Les eaux usées :

Les projets de construction devront répondre aux prescriptions du règlement d’assainissement collectif de la CACP et du SIARP approuvé par délibération du conseil communautaire du 20 mars 2012 et par délibération du SIARP en date du 14 décembre 2011 et annexé au PLU. Les projets de construction non desservis par le réseau public devront répondre aux prescriptions du SPANC du SIARP adopté le 12 juin 2012.

5.3.2. Les eaux pluviales : Les projets de constructions devront répondre aux prescriptions du zonage d’assainissement approuvé par délibération du conseil municipal du 10 février 2011 et annexé au PLU.

5.4. Autres réseaux : électricité – téléphone - télédistribution Pour toute construction ou installation nouvelle, les réseaux d'électricité, de téléphone et de télédistribution doivent être enfouis.

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UA

5.5. Ramassage de déchets

Tout aménagement ou construction doit être conforme aux préconisations de la Communauté d’Agglomération de Cergy-Pontoise indiquées dans l’Annexe 1 du Règlement de collecte « Guide méthodologique et technique à destination des aménageurs relatif à la gestion des déchets sur le territoire de la Communauté d’Agglomération de Cergy-Pontoise » annexé au PLU.

Il s’agit de répondre aux objectifs suivants :

– garantir la faisabilité de la collecte ; – permettre la réduction à la source des déchets produits quand cela est

possible, notamment par la gestion sur site (compostage, etc.) ; – faciliter le tri des déchets par les habitants en prévoyant les locaux et

dispositifs adéquats ;

Ce document présente les dispositifs de collecte pouvant être mis en place et les préconisations techniques relatives :

- Aux voies et à leur accessibilité aux véhicules de collecte - Aux lieux de stockage des déchets pour les immeubles collectifs et les

producteurs de déchets assimilés - A l’installation de bornes enterrées ou semi-enterrées, points d’apport

volontaires, points de regroupement, points de présentation communs.

Non règlementé.

SUPERFICIE

MINIMALE

DES

TERRAINS

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UA

Implantation par rapport aux voies publiques et privées Les constructions doivent être implantées soit à l’alignement, soit à 6 m de l’alignement.

6.2. Cas particuliers Des dispositions différentes seront appliquées dans les conditions suivantes :

6.2.1. Pour tenir compte de l'implantation des constructions existantes situées sur les parcelles voisines, on peut autoriser des implantations, en tout ou partie, avec le même retrait que celui de la construction voisine.

6.2.2. Pour les constructions implantées à l’alignement, sont autorisés dans la hauteur de la verticale du gabarit :

6.2.2.1 des éléments de construction tels que bandeaux, appuis et encadrements, pilastres et nervures, avec une saillie sur la verticale du gabarit au plus égale à 0,35 mètre. Ces éléments doivent être situés à au moins 3,00 mètres de hauteur depuis le trottoir ou la chaussée lorsqu’il n’existe pas de trottoir. 6.2.2.2 des balcons et parties de construction en encorbellement à condition que :

- leur saillie sur la verticale du gabarit soit au plus égale à 0,80 mètres, - En cas de construction en vis-à-vis et à l’alignement, la distance entre les deux bâtiments doit être supérieure à 12,00 mètres, - Ces éléments soient situés à au moins 4,30 mètres de hauteur depuis le trottoir ou la chaussée lorsqu’il n’existe pas de trottoir. 6.2.2.3 des auvents et marquises protégeant les accès d’immeubles d’une saillie au plus égale à 0,90 mètre.

Ces éléments ne sont autorisés que sur des façades devant lesquelles il existe un trottoir d'au moins 1,40 mètre de large. Ils doivent être situés à au moins 2,50 mètres de hauteur depuis le trottoir.

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Ils doivent être en harmonie avec la façade du bâtiment, présenter une simplicité de volume et se limiter à la largeur des baies ou vitrines qu’ils protègent. Les éléments mentionnés aux § 1, 2 et 3 ci-dessus sont autorisés sous réserve :

UA

- de ne pas gêner la libre utilisation du réseau routier, conformément à son usage normal,

- qu’une largeur de 0,50 mètre soit laissée libre sur le trottoir à partir de la limite de la chaussée.

- que leur intégration dans l’architecture et le paysage soit particulièrement soignée.

La projection sur la façade des éléments mentionnés aux § 2 et 3 ci-dessus, y compris les garde-corps, ne peut excéder au total, en surface, le tiers de celle comprise entre la ligne située à 3,00 mètres au-dessus du pied de ladite façade et la ligne du sommet de verticale du gabarit.

Le règlement départemental s’applique le long des voies départementales. En cas de différence avec les règles décrites cidessus, les règles les plus contraignantes s’appliqueront.

6.2.3. En bordure du ru, les constructions ou installations nouvelles doivent s'implanter en recul de 5 mètres par rapport aux berges de ce ruisseau. En outre, les extensions, surélévations ou modifications sur les bâtis ne doivent pas avoir pour effet de réduire les marges de recul existantes par rapport au ru.

6.3. Implantation par rapport aux voies ferrées

Les constructions ou installations nouvelles ne peuvent s'implanter à moins de 10 mètres du rail le plus proche de la voie de circulation principale la plus proche.

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6.4. Aucune distance minimale n’est imposée pour l’implantation des constructions suivantes :

UA

6.4.1. Les modifications, extensions ou surélévations de bâtiments existants prévus, sous réserve que la continuité bâtie soit assurée à l'alignement des voies publiques ou à la limite d'emprise des voies privées par des bâtiments en bon état, des clôtures, ou par les deux.

6.4.2. Les travaux d’amélioration thermique d’une construction existante, implantée avec un recul moindre que celui prévu ci-dessus. Les demandes seront examinées au cas par cas pour le bâti à caractère patrimonial déjà existant.

6.4.3. La reconstruction à l’identique d'un bâtiment existant détruit tout ou partie à la suite d'un sinistre, (cf. article L111-3 du CU),

6.4.4. Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif.

6.4.5. Les ouvrages techniques nécessaires à l'exploitation de la voirie et des réseaux publics d'infrastructures (postes de transformation, stations de relevage des eaux, abribus, pylônes, etc.).

Dans une bande de 15 m de profondeur à compter de l’alignement telle que définie en annexe :

Les constructions doivent être édifiées sur au moins une des limites latérales. Les marges d'isolement doivent également être respectées par rapport aux autres limites séparatives.

Les constructions en retrait sur l’une ou plusieurs des limites peuvent être autorisées s’il s’agit d’un bâtiment annexe édifié en complément d’une construction principale ;

7.2. Au-delà de la bande de 15 m définie ci-dessus

7.2.1. Les marges d’isolement s’imposent.

Toutefois les constructions peuvent s’implanter dans la continuité d’un bâtiment existant sur le terrain voisin, à condition de s'harmoniser avec son profil (forme, volume et notamment hauteur), de présenter un aspect compatible avec le caractère ou l'intérêt des lieux avoisinants, du site et des paysages, de ne pas comporter de baies et de respecter les dispositions de l’article L. 112-8 du code de la construction.

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UA

7.2.2. Les marges d’isolement ne s’imposent pas aux abris de jardins et aux bâtiments annexes, sous réserve :

- que leur aspect soit compatible avec le caractère ou l'intérêt des lieux avoisinants, du site et des paysages,

- que la hauteur à l'égout du toit du mur construit au droit de cette limite séparative ne soit pas supérieure à 2 mètres.

- et que s’ils s’implantent en limite séparative, les façades implantées sur ces limites ne comportent pas de baies.

7.3. Règle générale applicable aux marges d’isolement

En cas de retrait, la marge d’isolement des constructions par rapport aux limites séparatives sera au moins égale à : - La moitié de la hauteur de la façade, si celle-ci comporte des baies, avec un minimum de 4m - La moitié de la hauteur de la façade, si elle ne comporte pas de baies, avec un minimum de 2,50 mètres.

7.4. Exceptions

7.4.1. Les modifications ou extensions de bâtiments existants dont l’implantation ne respecte pas les règles de la zone, ne sont pas tenus de respecter les règles d’implantation qui précèdent, sous réserve :

- que la distance par rapport à la limite séparative ne soit pas diminuée,

- que les baies créées à l’occasion des travaux respectent les distances réglementaires par rapport aux limites séparatives.

7.4.2. Les piscines non couvertes ne sont pas soumises aux règles d'implantation définies à l'article 7.

7.4.3. Aucune marge d’isolement minimum ne s’impose aux constructions ou équipements publics ou d'intérêt général et aux ouvrages techniques nécessaires à l’exploitation de la voirie et des réseaux publics d’infrastructure (postes de transformation, stations de relevage des eaux, abribus, pylônes, etc.).

7.4.4. Aucune marge d’isolement minimum ne s’impose à la reconstruction à l’identique d'un bâtiment existant détruit tout ou partie à la suite d'un sinistre.

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UA

La construction de plusieurs bâtiments non contigus sur une même propriété doit respecter la règle suivante : La distance entre deux bâtiments, ne doit pas être inférieure à la moitié de la hauteur du plus élevé des bâtiments avec un minimum de 4 m si l’une ou l’autre façade comporte des baies. La distance entre deux bâtiments ne comportant pas de baies, ne doit pas être inférieure à 2,5 m.

8.2. Les prescriptions du présent article ne s'appliquent pas

8.2.1. Aux modifications ou extensions de bâtiments existants dont l'implantation ne respecte pas les règles de la zone sous réserve :

- que la distance entre les différents bâtiments ne soit pas diminuée, - que les baies soient situées à distance réglementaire. 8.2.2. A la reconstruction à l’identique d'un bâtiment existant détruit en tout ou partie à la suite d'un sinistre, 8.2.3. Aux ouvrages techniques nécessaires à l'exploitation de la voirie et des réseaux publics d'infrastructure (postes de transformation, stations de relevage des eaux, abribus, pylônes, etc.), 8.2.4. Aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif. 8.2.5 aux construction légère (abris de jardin, local vélo, Pergola, Carport, abris de bois,…) 8.2.6 aux piscines non couvertes

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UA

Le Coefficient d’Emprise au Sol maximal autorisé est de : 60%

9.2. 50% des espaces non bâti doivent impérativement rester en pleine terre végétalisée. Les espaces sur dalle, même s’ils sont recouverts d’un ajout de terre végétale, ne sont pas considérés comme de la pleine terre. Les bandes d’accès et les stationnements ne sont pas considérés comme de la pleine terre. Cette obligation est réduite à 10% pour les services publics et équipements d’intérêt collectif.

9.3. Il n’est pas fixé de règle pour :

9.3.1. La reconstruction à l’identique d'un bâtiment existant détruit tout ou partie à la suite d'un sinistre,

9.3.2. Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif.

9.3.3. Les ouvrages techniques nécessaires à l'exploitation de la voirie et des réseaux publics d'infrastructures (postes de transformation électrique ou de détente de gaz, stations de relevage des eaux, abribus, pylônes, etc.).

Les hauteurs règlementaires indiquées ci-après doivent être respectées en tout point des constructions.

10.2. Le nombre de niveaux des constructions ne doit pas excéder : R+1+C avec un maximum de:

- de 9 m au faîtage et une pente de toiture entre 35° et 45° pour les constructions dont la largeur de la façade principale est supérieure ou égale à 7m.

- de 6 m au faîtage et une pente de toiture entre 35° et 45° pour les constructions dont la largeur de la façade principale est inférieure à 7m.

Des exceptions sont possibles pour les toitures des bâtiments annexes ainsi que pour une part marginale de la toiture de la construction principale.

10.3. Les parties de construction situées au-dessus de la hauteur de façade, définie par le gabarit enveloppe, ne peuvent comporter plus d’un seul niveau habitable.

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UA

10.4. Les éléments techniques tels que cheminées, locaux d’ascenseur,

dispositifs nécessaires à l’utilisation des énergies renouvelables tels que les

capteurs d’énergie solaire ne sont pas pris en compte dans le calcul des hauteurs

H et HT sous réserve du respect des dispositions de l’article UA.11.

10.5. Les constructions nouvelles doivent s'inscrire dans l'épannelage défini par les constructions existantes en limites séparatives.

Un dépassement ou une réduction de la hauteur réglementaire peuvent être imposées dans la limite d’un étage, dans les cas suivants :

-

pour permettre de faire régner la même hauteur que les constructions

voisines ou les bâtiments existants sur le terrain,

-

pour masquer des murs pignons existants en limite d’un terrain voisin,

-

pour tenir compte de la pente du terrain, dans ce cas, la hauteur

réglementaire doit être respectée en partie amont du bâtiment.

10.6. Pour les façades des constructions nouvelles implantées à l’alignement des voies publiques, des voies privées ou d’un cheminement piéton, la cote du plancher du premier étage est située au moins à 3,5 mètres au-dessus du niveau du sol fini.

10.7.

Dans le cas de terrains en pente orienté vers l’Oise, les hauteurs

autorisées sont déterminées en fonction du point médian défini en annexe.

10.8. Il n'est pas fixe de règle dans les cas suivants :

10.8.1. Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif,

10.8.2. Les ouvrages techniques nécessaires à l'exploitation de la voirie et des réseaux publics d'infrastructure (postes de transformation, stations de relevage des eaux, abribus, pylônes, etc.),

10.8.3. La reconstruction d'un bâtiment existant détruit en tout ou partie à la suite d'un sinistre, (cf. article L111-3 du CU),

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Un cahier des recommandations architecturales et de développement durable est annexé au présent PLU. Il peut utilement orienter les pétitionnaires, mais n’a pas valeur de prescription à contrario des règles instituées dans le présent article

11.1. L'autorisation de travaux peut être refusée ou n'être accordée que sous réserve de prescriptions, si la construction, l'installation ou l'ouvrage, par sa situation, son volume, son aspect, son rythme ou sa coloration, est de nature à porter atteinte au caractère historique ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales, comme édicté dans l’article R 111-21 du code de l’urbanisme en vigueur.

11.2. Volumétrie et traitement des façades

11.2.1. Les constructions doivent s'intégrer parfaitement notamment dans leur volumétrie, leurs matériaux et la composition des ouvertures, leur accroche, aux constructions limitrophes.

11.2.2. Les rampes d’accès aux aires de stationnement doivent être intégrées à la construction sauf impossibilité technique (nature du sous-sol, configuration de la parcelle).

11.2.3. Les saillies et encorbellements sur le domaine public ou privé des voies sont interdits à l’exception de ceux qui se situent à plus de 4,30m de hauteur par rapport au niveau de la voie publique ou privée et ne dépassant pas 0,40m de profondeur.

11.3. Toitures

11.3.1. Les toitures à pente et à deux versants sont très fortement recommandées. Les combles et toitures doivent présenter une simplicité de volume et une unité de conception.

11.3.2. Dans les cas d'extension et de surélévation, les nouvelles toitures doivent se raccorder harmonieusement à l'existant et préserver l’esprit général des constructions existantes.

11.3.3. Les éléments de superstructures tels que les matériels de ventilation, de climatisation et les antennes paraboliques doivent s’intégrer à l’architecture générale de la construction et à son environnement immédiat et ne pas être visible depuis l’espace public. Ces dispositions ne sont pas applicables aux installations prévues à l’article L111-16 du code de l’urbanisme. Toutefois, l’autorisation d’urbanisme pourra faire l’objet de prescriptions destinées à assurer la bonne intégration architecturale du projet dans le bâti existant et dans le milieu environnant.

Verdi |Révision du PLU d’Eragny-sur-Oise-Règlement 30

UA

11.3.4. La pose de châssis de toiture et de capteurs solaires doit être particulièrement étudiée, notamment au regard de la trame des ouvertures de la façade, de la recherche d’une intégration dans le plan de la toiture et éviter la multiplicité des dimensions et des implantations. 11.3.5. Les toitures terrasses seront acceptées uniquement si elles sont végétalisées et si elles représentent maximum 35% de la surface du bâti, celles-ci doivent être traitées comme une cinquième façade. 11.3.6. Les bâtiments avec attique sont interdits 11.3.7 L’utilisation de matériaux de type « petite tuile plate » pour la couverture des toitures est recommandée.

11.4. Matériaux 11.4.1. Les façades avec parement en pierre sont fortement recommandées. 11.4.2. Les matériaux destinés à être recouverts d’un enduit ou d’une peinture, ne peuvent pas être laissés apparents sur les parements extérieurs des constructions, ni sur les clôtures. 11.4.3. Les murs séparatifs et les murs aveugles, lorsqu’ils ne sont pas construits avec les mêmes matériaux que les murs des façades principales, doivent avoir un aspect qui s’harmonise avec celui desdites façades. 11.4.4. Dans le cadre de la restauration d’une construction, il convient de préserver et de mettre en valeur les éléments architecturaux intéressants du bâti ancien. Pour l’application de cet article, on peut utilement se rapporter au cahier des recommandations architecturales.

11.5. Menuiseries 11.5.1. Les menuiseries et ferronneries qui participent à l'image de l'ensemble d'un bâtiment doivent être en harmonie avec le style architectural. 11.5.2. Les volets roulants doivent être totalement intégrés à l'intérieur de l'habitation; aucun coffrage ne doit apparaître. 11.5.3 Les menuiserie en PVC sont fortement déconseillées.

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11.6. Ravalement

UA

Doivent être employés des matériaux, des techniques et des couleurs adaptés à la nature du bâti et des matériaux de construction, adaptés au caractère architectural et en rapport avec l’environnement.

Pour les constructions existantes, le ravalement doit permettre :

-

de maintenir et de mettre en valeur les techniques d’appareillage d’origine,

les éléments de décor structurels et ornementaux (chaînages, corniches,

encadrements, bandeaux, soubassements, recouvrements, etc.),

-

de mettre en œuvre les enduits adaptés à la construction d’origine

(peinture ou enduit à la chaux, etc.).

11.7. Clôtures et portails

11.7.1 Les clôtures

A l’alignement les clôtures doivent être conçues de manière à s'harmoniser avec la ou les constructions existantes sur la propriété et dans le voisinage immédiat.

L’aspect et la couleur des clôtures et de leurs enduits doivent être en harmonie avec les constructions avoisinantes.

L'emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts (carreaux de plâtre, briques creuses, parpaings, etc.) est interdit.

Dans tous les cas, la hauteur totale de la clôture et des éléments de structure ne doivent pas excéder 2 mètres de hauteur.

Elles seront constituées, au choix :

a.

d’un mur plein toute hauteur, réalisé en pierres apparentes

appareillées en lits horizontaux ou en maçonnerie enduite. Seules les

ouvertures nécessaires à la desserte du terrain y sont autorisées.

b.

d’un muret réalisé en pierres apparentes appareillées en lit

horizontaux ou en maçonnerie enduite, surmonté d’une grille dite à la

parisienne. Le mur bahut devra représenter environ un tiers de la hauteur

totale de la clôture.

c.

de clôtures ajourées ou de type « clôture agricole normande ».

Des dispositions différentes peuvent être autorisées

-

pour tenir compte de la hauteur des murs bahuts existants situées sur les

parcelles voisines,

-

lorsque le terrain est en pente.

Verdi |Révision du PLU d’Eragny-sur-Oise-Règlement 32

Les deux systèmes a) et b) peuvent être combinés lorsque le mur plein toute hauteur est traité ponctuellement en mur bahut pour encadrer un portail ou un portillon. En limites séparatives : Les clôtures ne devront pas excéder 2 mètres de hauteur et les plaques en béton non revêtues sont prohibées

11.7.2 Les portails

UA

Les portails, ainsi que les piliers, ne sont pas considérés comme des clôtures et ne devront pas respecter les règles précédentes. Toutefois, leur hauteur ne devra pas excéder 2 mètres. Des dispositions différentes peuvent être autorisées :

- pour tenir compte de la hauteur des clôtures existantes situés sur la propriété et les parcelles mitoyennes

- lorsque le terrain est en pente.

11.8. Dispositions diverses

11.8.1 Les installations techniques établies en toiture (gaines, souches, antennes, machineries, caissons, canalisations, etc.), doivent être dissimulées, regroupées et faire l’objet d’un traitement assurant leur meilleure intégration visuelle.

11.8.2 Ces éléments de superstructure doivent obligatoirement être implantés en retrait de 3 mètres minimum par rapport au plan vertical de la façade.

11.9. Locaux et équipements techniques

11.9.1. Sauf contrainte technique spécifique, les postes de transformation doivent être intégrés dans le corps de la construction. Les postes de transformation électrique implantés à l'alignement doivent être intégrés architecturalement au site en prenant en compte, en particulier, les matériaux et les couleurs existants sur les constructions environnantes.

11.9.2. Les locaux techniques ou installations techniques doivent être intégrés à la construction principale ou faire l’objet d’une recherche prenant en compte le bâti annexe, les constructions voisines, la structure végétale existante et les plantations à créer.

11.9.3. Les coffrets et compteurs doivent être intégrés harmonieusement dans les constructions ou clôtures en tenant compte des modénatures et des matériaux.

11.9.4. Les pylônes doivent être étudiés de manière à s’insérer dans le paysage et les éléments techniques qui leur sont liés doivent être accompagnés d’un traitement végétal.

11.9.5. Les raccordements aux réseaux électriques et de télécommunications doivent être dissimulés ou intégrés au bâti.

Verdi |Révision du PLU d’Eragny-sur-Oise-Règlement 33

UA

Les règles de stationnement du présent article sont applicables à tout type d’opération et notamment aux travaux de transformation ou d'amélioration effectués sur des bâtiments existants en vue de créer de nouveaux logements.

Destination

Stationnement des véhicules motorisés (hors deux roues)

Stationnement des deux roues

motorisées

Emplacements destinés au

stationnement sécurisé des vélos

Constructions destinées à l’habitation

Pour toute extension ou création de logement : - Minimum 1 place si la SDP est inférieure à 50 m² - Minimum 2 places si la SDP est supérieure à 50m² et inférieure à 130 m² - 3 places au-delà de 130 m² - Une dérogation est accordée de droit pour les projets situés dans un périmètre de 500 m autour de la gare (1 place).

1% de la SDP pour le remisage si la construction comprend au moins 6 logements et excède 400m² de SDP.

Pour les ensembles d’habitation : - 1 emplacement par logement jusqu’à 2 pièces principales - 2 emplacements par logement à partir de 3 pièces principales

Logements locatifs financés avec un prêt aidé par l’Etat

Stationnement visiteur des locaux d’habitation

1 place par logement 0.5 place dans un périmètre de 500m autour d’une gare

Pour les immeubles comportant plus de 5 logements, les groupes de constructions et les lotissements, 1 place de stationnement doit être réalisé pour chaque tranche de 5 logements pour permettre le stationnement des visiteurs.

1% de la SDP pour le remisage si la construction comprend au moins 6 logements et excède 400m² de SDP.

Il n’est pas fixé de règle

Pour les ensembles d’habitation : - 1 emplacement par logement jusqu’à 2 pièces principales - 2 emplacements par logement à partir de 3 pièces principales Il n’est pas fixé de règle

Constructions destinées à l’hébergement hôtelier

1 place minimum par chambre

Il n’est pas fixé de règle

Il n’est pas fixé de règle

Construction

Maison de retraite : 1 place pour 4 lits

Foyer travailleurs et Il n’est pas fixé de

pour

publics Foyer travailleurs et étudiants : 1 place étudiants : 1 place règle

spécifiques

pour 4 lits

pour 4 lits

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UA

Destination

Stationnement des véhicules motorisés (hors deux roues)

Stationnement des deux roues

motorisées

Emplacements destinés au

stationnement sécurisé des vélos

Constructions destinées aux bureaux

1 place pour 45 m² de SDP à moins de 500 m d’une gare 1 place pour 55 m² de SDP à plus de 500 m d’une gare

1 place pour 10 salariés

15% de l’effectif total des salariés accueillis simultanément dans le bâtiment

Constructions à usage commercial, artisanal et activités de service

Construction et installation nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif

2 places pour une SDP inférieure ou égale à 150 m² 1 place supplémentaire par tranche entamée de plancher 50m² de surface de vente supplémentaire.

Il n’est pas fixé de règle

Ne sont pas soumis à ces obligations :

-

les commerces en pied

d’immeuble d’habitation collectif

tel que défini à l’alinéa 6 de

l’article L111-1 du code de la

construction et de l’habitation

-

les locaux destinés à accueillir les

professions

de

santé

réglementées figurant dans la

quatrième partie du code de la

santé publique.

Le nombre de places de stationnement doit

être adapté au projet notamment au regard

de sa situation, de ses caractéristiques et

de son importance.

Il n’est pas fixé de règle

Bâtiments constituant un ensemble commercial, au sens de l’article L. 752-3 du code du commerce :10% de la capacité du parc de stationnement avec une limitation de l’objectif réglementaire fixée à 100 emplacements.

Dans les autres cas : minimum 1 place pour 10 employés.

15% de l’effectif total des agents du service public accueillis simultanément dans le bâtiment. 15% de l’effectif total des usagers de service public accueillis simultanément dans le bâtiment.

Pour les établissements scolaires : 1 place pour 8 à 12 élèves.

12.1 Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques. 12.2 En cas de changement de destination ou de nature d’activité, le nombre de places doit répondre aux besoins engendrés par la nouvelle destination ou le nouvel usage.

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12.3 Lorsqu’une construction comporte plusieurs affectations (habitat, commerces, activités…), les normes afférentes à chacune d’elles seront appliquées au prorata de la surface de plancher qu’elles occupent, le calcul est effectué à l'arrondi supérieur. Cet équivalent de surface de plancher comprend les places de stationnement et les dégagements.

12.4 Les règles générales du stationnement des véhicules motorisés (hors deux-roues)

12.4.1. Un nombre de places spécifiques correspondant à 5% des places requises est affecté au stationnement des personnes à mobilité réduite. Cette règle ne s’applique que lorsque le nombre de places exigibles est supérieur ou égal à 20. Dans le cas inverse, la règlementation en vigueur s’applique.

12.4.2. Dans le cadre d’une opération d’aménagement dotée d’un plan d’ensemble, il peut être satisfait aux besoins en stationnement de l’ensemble de l’opération sous la forme d’un parc de stationnement commun.

12.4.3. En application des dispositions de l’article L. 151-30 à l’article L. 151-33 du code de l’urbanisme, en cas d’impossibilité de réaliser tout ou partie des places de stationnement nécessaires sur le terrain pour des raisons techniques ou des motifs d’architecture ou d’urbanisme, le constructeur peut être autorisé, sur demande justifiée de sa part, à ce que les places manquantes soient réalisées sous l’une des formes suivantes :

•

réalisation de places de stationnement sur un terrain situé

dans le voisinage immédiat à moins de 300 mètres à pied des

constructions pour lesquelles ces places sont nécessaires.

•

Acquisition de places de stationnement dans un parc privé

situé dans le voisinage immédiat à moins de 300 mètres à pied des

constructions pour lesquelles ces places sont nécessaires.

• concession de 15 ans minimum dans un parc public de stationnement situé dans le voisinage immédiat à moins de 300 mètres à pied des constructions pour lesquelles ces places sont nécessaires.

12.4.4. Ces solutions de remplacement sont admises à condition que l’insuffisance de stationnement sur le terrain supportant les constructions ne soit pas susceptible, compte tenu de sa situation, de créer une gêne pour la circulation ou de susciter un stationnement excessif sur la voie publique.

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12.4.5 Les dimensions minimales des places de stationnement les parcs de stationnement publics ou privés, les commerces, l’habitat et les bureaux est de 5 mètres de longueur et 2,5 mètres de largueur.

La dimension des places de stationnement pour personnes à mobilité réduite ne peut pas être inférieure aux dimensions suivantes : 5,5 mètres de longueur et 3,5 mètres de largueur.

12.4.6. Les rampes d'accès aux garages et aires de stationnement en soussol ne doivent pas entraîner de modifications dans le niveau du trottoir. Leur pente, dans les cinq premiers mètres à partir de l’alignement, ne doit pas excéder 5%. Ces rampes d’accès devront être d’une largueur de minimum 5 mètres en cas de double sens, et d’un largueur minimum de 2,5 mètres dans le cas d’une rampe à sens unique.

12.4.7 Les places « commandées », c’est-à-dire nécessitant le déplacement d’un autre véhicule pour être accessibles ne seront pas comptabilisées dans le nombre total de places à réaliser.

12.5 Logements

12.5.1. Stationnement des véhicules motorisés dans les constructions destinées aux logements locatifs financés avec un prêt aidé par l’Etat :

L’obligation de réaliser des aires de stationnement n’est pas applicable aux travaux de transformation ou d’amélioration de bâtiments affectés à des logements locatifs financés avec un prêt aidé par l’Etat, y compris dans le cas où ces travaux s’accompagnent de la création de surface de plancher, dans la limite d’un plafond de 50 % de la surface de plancher existante avant le commencement des travaux.

Pour les logements locatifs financés avec un prêt aidé par l’Etat il est exigé une place. Pour les bâtiments groupant au moins deux logements, disposant d’un parc de stationnement clos et couvert, le règlement doit exiger l’alimentation en électricité du parc pour permettre la recharge des véhicules électriques ou hybrides rechargeables (cf. valeur min. exigée dans PDUIF).

12.5.2. Stationnement des deux roues motorisées :

Le stationnement des deux-roues motorisés doit être prévu dans des locaux ou abris aménagés à cet effet, facilement accessibles.

Les places de stationnement pour les deux roues motorisées peuvent être regroupées avec les places véhicules automobiles.

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12.5.3. Stationnement des deux roues non-motorisées : Lorsque les bâtiments à usage principal d'habitation groupant au moins deux logements comprennent un parc de stationnement d'accès réservé aux seuls occupants de l'immeuble, ces bâtiments doivent être équipés d'au moins un espace réservé au stationnement sécurisé des deux roues non motorisées. Cet espace doit être fermé et couvert, se situer de préférence au rez-dechaussée du bâtiment, à l’extérieur du bâtiment mais dans l’unité foncière ou à défaut au premier sous-sol et être accessible facilement depuis le(s) point(s) d'entrée du bâtiment. Il doit comporter un système de fermeture sécurisé et des dispositifs fixes permettant de stabiliser et d'attacher les vélos par le cadre ou au moins une roue. Cet espace doit être constitué de plusieurs emplacements.

12.6 Cas particuliers 12.10.1 Lorsque sur un même terrain des constructions ou installations de nature différentes créent des besoins en stationnement à des périodes très différentes du jour ou de l’année, le nombre réglementaire de places peut être exceptionnellement réduit sur justification fournie par le demandeur de l’autorisation d’utilisation du sol. 12.10.2 Il en est de même lorsque la capacité maximale d’un établissement n’est atteinte que de façon exceptionnelle et que le stationnement peut être assuré à cette occasion sur les voies publiques ou sur des terrains situés à proximité, sans que cela entraîne une gêne excessive pour la circulation et la tranquillité des habitants.

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Obligation de planter

13.1.1. Les espaces libres de construction tels que définit dans l’article 9, doivent comprendre une surface de pleine terre au moins égale à 50% de leur superficie. Cette obligation est réduite à 10% pour les services publics et équipements d’intérêt collectif.

13.2. Parcs de stationnement et leurs accès

13.2.1. Les aires de stationnement en surface comportant plus de 8 emplacements doivent être plantées à raison de 2 arbres pour huit emplacements puis un arbre par tranche de 4 emplacements supplémentaires.

13.2.2. Les parcs de stationnement et leurs voies d’accès, situés à proximité des limites parcellaires, doivent en être séparés par des haies vives suffisamment denses pour former un écran. 13.2.3. Des écrans boisés doivent être aménagés autour des parcs de stationnement de plus de 250 m². Lorsque leur surface excède 500 m², ils doivent être divisés par des rangées d’arbres ou de haies vives.

13.3. Espaces vert protégés (EVP)

Les Espaces Verts Protégés sont inscrits au plan de zonage au titre des articles L.151-23 du Code de l’urbanisme.

13.3.1. Tous travaux ayant pour effet de détruire l’un de ces éléments de paysage doivent faire l'objet d'une autorisation préalable au titre des installations et travaux divers dans les conditions prévues aux articles L.421-4 et suivants du Code de l'Urbanisme.

13.3.2. Sur les terrains mentionnés au plan de zonage comme faisant l’objet de cette protection, toute construction, reconstruction ou installation doit contribuer à mettre en valeur les Espaces Verts Protégés et à préserver les continuités écologiques.

13.3.3. La modification de l’état de ces terrains est admise dans la mesure où elle conserve la superficie de l’espace vert. La disparition ou l’altération des arbres situés dans un Espace Vert Protégé ne peut en aucun cas le déqualifier et supprimer la protection qui le couvre.

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Non règlementé.

Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière de performances énergétiques et environnementales. Les constructions doivent prendre en compte tout ou partie des objectifs du développement durable et de la préservation de l’environnement, tout en s’inscrivant en harmonie avec le paysage urbain existant par : a) l’utilisation de matériaux renouvelables, récupérables, recyclables, b) l’intégration de dispositifs de récupération des eaux de pluie, c) l’installation de dispositifs de production d’énergie renouvelable pour l’approvisionnement énergétique des constructions (chaudière bois, eau chaude sanitaire solaire, pompes à chaleur, photovoltaïque, géothermie…), d) l’orientation des bâtiments et des pièces des logements en tenant compte des points cardinaux pour favoriser la récupération optimale des apports solaires sur les façades sud et ouest et valoriser l’éclairage naturel afin de limiter les dépenses énergétiques.

Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière d’infrastructures et réseaux de communications électroniques. 16.1 Pour toute construction ou installation nouvelle qui implique une utilisation de moyens de communication, son raccordement au réseau de communication numérique doit être prévu. 16.2 Dans le cas où la Commune viendrait à disposer de nouveaux réseaux de distribution, le raccordement à ces réseaux est imposé aux bâtiments neufs.

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2. DISPOSITIONS PROPRES A LA ZONE UB

UB

Extrait du rapport de présentation :

La zone correspond aux opérations d’habitat individuel de l’ancienne ZAC du Plateau, ainsi qu’aux poches d’habitat individuel du Bas Noyer au nord de la commune, de la Côte les Cayennes au sud-ouest de la commune, et du long de l’avenue de l’Ambassadeur et de la rue des Hautes Bornes. Cette zone est dominée par la vocation résidentielle. Elle est destinée à accueillir principalement de l’habitat individuel, où une certaine compacité urbaine sera recherchée. La zone comporte un habitat individuel relativement dense, urbanisée en grande partie sous forme d’opérations d’ensembles, ainsi que des secteurs d’habitat individuel moins dense et agencé de manière plus spontanée.

En application des orientations générales définies par le Projet d'Aménagement et de Développement Durable y sont mis en œuvre des dispositifs qui visent à préserver les espaces naturels, les parcs et les espaces verts de proximité, mais également les corridors de biodiversité et la qualité du cadre de vie, à renforcer la mixité fonctionnelle et le bon niveau d’équipement communal, à dynamiser les activités commerciales de proximité, à favoriser les modes de déplacement doux et l’usage des transports en commun.

Cette zone comporte le sous-secteur UBa, qui porte sur le quartier la Côte - les Cayennes et qui bénéficie de dispositions particulières à l’article 9.

Par ailleurs, la zone UB fait l’objet de deux Orientations d’Aménagement et de Programmation « Bas Noyer » et « Mairie ».

Le secteur du Bas Noyer fait l’objet du sous-secteur UBb. Dans ce sous-secteur les dispositions applicables sont distinguées pour le sous-secteur UBb1 qui correspond au secteur « couture urbaine » de l’OAP, et inscrit au plan de zonage.

Le secteur « Mairie » ait l’objet du sous-secteur UBc. Dans ce sous-secteur les dispositions applicables sont distinguées par sous-secteurs identifiés au plan de zonage et aux OAP :

- UBc1, dit secteur pavillonnaire - UBc2, dit secteur d’habitat collectif, - UBc3, dit secteur d’habitat collectif bas.

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UB

2.1. NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL

Sont interdites les constructions et les utilisations du sol suivantes : 1.1. Les constructions ou les installations à destination d’activités industrielles. 1.2. Les constructions ou les installations à usage agricole. 1.3. Les constructions à usage exclusif d'entrepôts. 1.4. Les installations classées pour la protection de l'environnement soumises à la directive européenne 96/82/CE du 9 décembre 1996 ou présentant un danger grave ou des risques d’insalubrité pour le voisinage. 1.5. Le stationnement des caravanes, à l'exception des cas ou la caravane n’est pas habitée, est à l'intérieur d'un bâtiment ou d'une remise, et si elle se trouve sur les terrains où est implantée la construction constituant la résidence de l'utilisateur. 1.6. Les campings ainsi que l’installation de caravanes, conformément aux dispositions des articles R.111-39 et R.111-43 du code de l’Urbanisme. 1.7. Les dépôts de toute nature. 1.8. Canalisations de transport de matières dangereuses. Conformément au décret n°2012-615 du 2 mai 2012 relatif à la sécurité, l’autorisation et la déclaration d’utilité publique des canalisations de transport de gaz, d’hydrocarbures et de produits chimiques, et aux dispositions notifiées par l’Etat aux collectivités territoriales le 25 septembre 2009 et annexées au PLU. Dans les zones permanentes d’interdiction, en raison des risques présentés par les canalisations de transport de matières dangereuses, les constructions ou extensions d’immeuble de grande hauteur (IGH) et d’établissement recevant du public (ERP) susceptibles de recevoir plus de 100 personnes sont interdits.

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UB

Sont admises, sous conditions, les constructions et utilisations du sol suivantes:

2.1. Les occupations du sol non interdites à l’article UB-1 ainsi que celles citées ci-dessous sont autorisées, sous réserve de la prise en compte des mesures relatives aux protections, risques et nuisances indiqués au chapitre VI du titre I du présent règlement.

2.2. Sous réserve qu'ils aient été légalement autorisés, la reconstruction, après sinistre, des bâtiments existants sans changement d'usage, dans la limite de la surface de plancher détruite.

2.3. Les constructions à usage d’activités artisanales à condition qu’elles ne portent pas atteinte à la salubrité et à la sécurité et n’apportent pas une gêne qui excède les inconvénients normaux du voisinage.

2.4. Les nouvelles installations classées pour la protection de l’environnement, sous réserve qu'elles ne portent pas atteinte à la salubrité et à la sécurité publique et n'apportent pas de gêne qui excèdent les inconvénients de voisinage

2.5. Les extensions et les aménagements des installations classées pour la protection de l’environnement, sous réserve qu’elles respectent les conditions suivantes:

-

si l'établissement ou l'installation existant apporte des nuisances au

voisinage, le nouveau projet doit comporter des dispositions susceptibles de les

faire disparaître ou de les détruire,

-

si le projet assure une amélioration de l'aspect des constructions

existantes et des espaces non construits afin de mieux les intégrer à leur

environnement urbain ou paysager.

2.6 Canalisations de transport de matières dangereuses

Conformément au décret n°2012-615 du 2 mai 2012 relatif à la sécurité, l’autorisation et la déclaration d’utilité publique des canalisations de transport de gaz, d’hydrocarbures et de produits chimiques, et aux dispositions notifiées par l’Etat aux collectivités territoriales le 25 septembre 2009 et annexées au PLU.

Dans les zones intermédiaires, en raison des risques présentés par les canalisations de transport de matières dangereuses : les immeubles de grande hauteur (IGH) et les établissements recevant du public (ERP) susceptibles de recevoir plus de 100 personnes peuvent être autorisés à condition que leur construction ou extension ne portent pas atteinte à la sécurité des personnes. La démonstration de la limitation de l’atteinte à la sécurité des personnes fera l’objet d’une étude spécifique, soumise aux services compétents.

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UB

Dans les zones de vigilances et d’information, en raison des risques présentés par les canalisations de transport de matières dangereuses, conformément au courrier du préfet en date du 25 septembre 2009, toute construction ou installation nouvelle doit faire l’objet d’une information du transporteur. Cette zone est potentiellement concernée par une pollution des sols. Dans l’hypothèse d’une pollution des sols avérée, il conviendra de garantir la compatibilité du site avec les usages projetés par la réalisation d’études adéquates et la mise en œuvre de mesures de gestion adaptées.

2.2. CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL

Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation automobile et viabilisée. Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile.

3.1. Accès 3.1.1. Pour être constructible, tout terrain doit présenter un accès sur une voie publique ou privée. A défaut, son propriétaire doit obtenir un passage aménagé sur les fonds de ses voisins dans les conditions fixées à l'article 682 du Code Civil. 3.1.2. Les accès doivent être adaptés au type d'occupation ou d'utilisation du sol envisagé et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. 3.1.3. Les constructions neuves doivent être aménagées de manière à permettre l'accès des bâtiments aux personnes à mobilité réduite.

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UB

3.2. Voirie 3.2.1. Les dimensions, formes et caractéristiques des voies publiques ou privées à créer doivent être adaptées aux usages et flux qu'elles supportent et aux opérations qu'elles doivent desservir. 3.2.2. Les voies privées à créer desservant plus d’une habitation doivent avoir une largeur au moins égale à 4 m sur l’ensemble de la longueur. 3.2.3. Les accès particuliers, c’est-à-dire desservant un seul logement, doivent avoir une largeur au moins égale à 3 m sur l’ensemble de la longueur. 3.2.4. Dans tous les autres cas, les voies à créer doivent avoir une largeur au moins égale à 4 mètres sur l’ensemble de la longueur.

3.3. Liaison et passage piétonnier à conserver, créer ou modifier Sur tout terrain où est inscrite une liaison piétonnière à conserver, créer ou modifier, les constructions doivent laisser libre un passage d’une largeur minimale de 2,40m pour permettre la circulation des usagers.

Eau potable La zone desservie est constituée de l’ensemble des terrains adjacents à une voie publique ou privée équipée d’une ou plusieurs canalisations de distribution publique(s).

4.2. Énergie 4.2.1. Pour tous locaux ou installations soumis à une autorisation de construire, le raccordement aux réseaux de distribution de chaleur ou de froid est recherché. 4.2.2. Le recours aux énergies renouvelable est fortement recommandé.

4.3. Assainissement 4.3.1. Les eaux usées :

Les projets de construction devront répondre aux prescriptions du règlement d’assainissement collectif de la CACP et du SIARP approuvé par délibération du conseil communautaire du 20 mars 2012 et par délibération du SIARP en date du 14 décembre 2011 et annexé au PLU. Les projets de construction non desservis

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par le réseau public devront répondre aux prescriptions du SPANC du SIARP adopté le 12 juin 2012.

UB

4.3.2. Les eaux pluviales :

Les projets de constructions devront répondre aux prescriptions du zonage d’assainissement approuvé par délibération du conseil municipal du 10 février 2011 et annexé au PLU.

4.4. Autres réseaux : électricité – téléphone - télédistribution

Pour toute construction ou installation nouvelle, les réseaux d'électricité, de téléphone et de télédistribution doivent être enfouis.

4.5. Ramassage de déchets

Tout aménagement ou construction doit être conforme aux préconisations de la Communauté d’Agglomération de Cergy-Pontoise indiquées dans l’Annexe 1 du Règlement de collecte « Guide méthodologique et technique à destination des aménageurs relatif à la gestion des déchets sur le territoire de la Communauté d’Agglomération de Cergy-Pontoise » annexé au PLU. Il s’agit de répondre aux objectifs suivants :

– garantir la faisabilité de la collecte ; – permettre la réduction à la source des déchets produits quand cela est

possible, notamment par la gestion sur site (compostage, etc.) ; – faciliter le tri des déchets par les habitants en prévoyant les locaux et

dispositifs adéquats ;

Ce document présente les dispositifs de collecte pouvant être mis en place et les préconisations techniques relatives :

- Aux voies et à leur accessibilité aux véhicules de collecte - Aux lieux de stockage des déchets pour les immeubles collectifs et les

producteurs de déchets assimilés - A l’installation de bornes enterrées ou semi-enterrées, points d’apport

volontaires, points de regroupement, points de présentation communs.

Non règlementé.

SUPERFICIE

MINIMALE

DES

TERRAINS

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UB

Implantation par rapport aux voies publiques et privées

6.1.1. Les constructions doivent être édifiées à une distance d'au moins 6 m de l'alignement des voies publiques ou de la limite d'emprise des voies privées existantes ou à créer. Ces dispositions ne sont pas applicables à la zone UBb.

6.2. Cas particuliers Des dispositions différentes seront appliquées :

6.2.1. Pour que l’implantation de la construction tienne compte de celle des constructions voisines, afin de contribuer à une insertion urbaine harmonieuse le long de la voie considérée. 6.2.2. Pour les propriétés riveraines du chemin de Halage, afin de préserver et de conforter les continuités écologiques, un retrait de 10 mètres par rapport à l’alignement est imposé à toute nouvelle construction ou extension de construction existante. 6.2.3. En bordure du ru, les constructions ou installations nouvelles doivent s'implanter en recul de 5 mètres par rapport aux berges de ce ruisseau. En outre, les extensions, surélévations ou modifications sur les bâtis ne doivent pas avoir pour effet de réduire les marges de recul existantes par rapport au ru. 6.2.4. En bordure d’un cheminement piéton, les constructions ou installations nouvelles peuvent s’implanter à l’alignement. 6.2.5 En secteurs UBb1, UBc2 les constructions peuvent s’implanter à l’alignement. 6.2.6 En secteur UBc3, les bâtiments doivent impérativement être implantés avec un retrait de minimum 5 m par rapport aux voies publiques ou privée ouverte à la circulation publique.

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UB

6.3. Aucune distance minimale n’est imposée pour l’implantation des constructions suivantes

6.3.1. Les modifications ou surélévations de bâtiments existants qui ne seraient pas implantés conformément à la nouvelle réglementation à condition que le retrait existant avant travaux ne soit pas diminué.

6.3.2. Les travaux d’amélioration thermique d’une construction existante, implantée avec un recul moindre que celui prévu ci-dessus.

6.3.3. La reconstruction à l’identique d'un bâtiment existant détruit tout ou partie à la suite d'un sinistre, (cf. article L. 111-3 du CU), 6.3.4. Les ouvrages techniques nécessaires à l'exploitation de la voirie et des réseaux publics d'infrastructures (postes de transformation, stations de relevage des eaux, abribus, pylônes, etc.),

6.3.5. Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif.

6.4. Implantation par rapport aux voies ferrées

Les constructions ou installations nouvelles ne peuvent s'implanter à moins de 10 mètres du rail le plus proche de la voie de circulation principale la plus proche.

Règle générale

7.1.1. Les constructions principales peuvent être édifiées, sur une des limites latérales ou sur les deux. Les façades implantées sur les limites séparatives ne doivent pas comporter de baies. A défaut, la marge d’isolement définie ci- dessous doit être respectée.

7.1.2. Les marges d’isolement doivent également être respectées par rapport aux autres limites séparatives. Toutefois, nonobstant les règles de mitoyenneté, les constructions peuvent s’implanter dans la continuité d’un bâtiment existant sur le terrain voisin, à condition de présenter un aspect compatible avec le caractère ou l'intérêt des lieux avoisinants, du site et des paysages et de ne pas comporter de baies.

Les marges d’isolement par rapport aux autres limites séparatives ne s’imposent pas aux abris de jardins et aux bâtiments annexes, sous réserve:

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- que leur aspect soit compatible avec le caractère ou l'intérêt des lieux avoisinants, du site et des paysages,

UB

- et que s’ils s’implantent en limite séparative, les façades implantées sur ces limites ne comportent pas de baies.

7.2. Règles applicables aux marges d’isolement

7.2.1. En cas d'implantation en retrait, la largeur (L) des marges d’isolement est au moins égale à la moitié de la hauteur (HT/2) de la construction par rapport au niveau du terrain naturel au droit des limites séparatives si la construction comporte des baies, avec un minimum de 4 mètres, ou minimum de 2,5 mètres si la façade ne comporte pas de baies.

7.2.2. Les saillies, hormis les balcons, sont admises dans ces marges d'isolement dès lors qu'elles ne créent pas de vues directes ni indirectes.

7.3. Les prescriptions du présent article ne s'appliquent pas

7.3.1. Aux ouvrages techniques nécessaires à l'exploitation de la voirie et des réseaux publics d'infrastructures (postes de transformation, stations de relevage des eaux, abribus, pylônes, etc.),

7.3.2. Aux modifications ou extensions de bâtiments existants dont l'implantation ne respecte pas les règles de la zone sous réserve :

- que la distance par rapport à la limite séparative ne soit pas diminuée,

- que les baies créées à l'occasion des travaux, respectent les distances réglementaires par rapport aux limites séparatives.

7.3.3. Aux piscines non couvertes.

7.3.4. Aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif.

7.4 En secteur UBb : les constructions s’implantent en retrait des limites séparatives à une distance minimale de 5 mètres.

7.5 En secteurs UBc2 et UBc3 : les constructions doivent impérativement être édifiées en retrait des limites séparatives. La largueur des marges d’isolement est au moins égale à la moitié de la hauteur de la construction avec un minimum de 4 m si la construction comporte des baies, ou un minimum de 2,5 m si la construction ne comporte pas de baies.

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UB

Toutes les constructions non contiguës sur une même propriété doivent respecter

la règle suivante : La distance entre deux constructions, ne doit pas être inférieure à 6 m si l’une ou l’autre façade comporte une vue droite par rapport aux baies. La distance entre deux bâtiments si les façades ne comportent pas de baies, ne doit pas être inférieure à 2,5 m. 8.2. Les prescriptions du présent article ne s'appliquent pas

8.2.1. Aux modifications ou extensions de bâtiments existants dont l'implantation ne respecte pas les règles de la zone sous réserve :

- que la distance par rapport à la limite séparative ne soit pas diminuée, - que les baies créées à l'occasion des travaux respectent les distances réglementaires par rapport aux limites séparatives.

8.2.2. A la reconstruction à l’identique d'un bâtiment existant détruit en tout ou partie à la suite d'un sinistre, 8.2.3. Aux ouvrages techniques nécessaires à l'exploitation de la voirie et des réseaux publics d'infrastructure (postes de transformation, stations de relevage des eaux, abribus, pylônes, etc.),

8.2.4. Aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif.

8.2.5 aux construction légère (abris de jardin, local vélo, Pergola, Carport, abris de bois,…)

8.2.6 aux piscines non couvertes

8.3 Dans le secteur UBb : la distance entre deux bâtiments sur une même parcelle ne peut être inférieure à 8 mètres.

8.4 Dans les secteurs UBc1, UBc2, UBc3 : la distance entre deux bâtiments, ne doit pas être inférieure à la moitié de la hauteur du plus élevé des bâtiments avec un minimum de 4 m si l’une ou l’autre façade comporte des baies.

La distance entre deux bâtiments ne comportant pas de baies, ne doit pas être inférieure à 2,5 m.

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UB

Le coefficient d’emprise au sol autorise est de :

9.1.1. Pour le secteur UB, le Coefficient d’Emprise au Sol autorisé est de : 60% maximum 9.1.2. Pour le secteur UBa, le Coefficient d’Emprise au Sol autorisé est de : 40% maximum 9.1.3 Pour le secteur UBb, le Coefficient d’Emprise au Sol autorisée est de : 65% maximum 9.1.4. Pour le secteur UBc, le Coefficient d’Emprise au Sol autorisé est de : 60% maximum

9.2. 50% des espaces non bâti doivent impérativement rester en pleine terre végétalisée. Les espaces sur dalle, même s’ils sont recouverts d’un ajout de terre végétale, ne sont pas considérés comme de la pleine terre. Les bandes d’accès et les stationnements ne sont pas considérés comme de la pleine terre. Cette obligation est réduite à 10% pour les services publics et équipements d’intérêt collectif et réduite à 20% pour le secteur UBb.

9.3. Il n'est pas fixe de règle pour 9.3.1. Les ouvrages techniques nécessaires à l'exploitation de la voirie et des réseaux publics d'infrastructures (postes de transformation, stations de relevage des eaux, abribus, pylônes, etc.), 9.3.2. Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif, 9.3.3. La reconstruction d'un bâtiment existant détruit en tout ou partie à la suite d'un sinistre. 9.3.4. Les modifications ou extensions de bâtiments existants dont l'implantation ne respecte pas les règles de la zone sous réserve que l’emprise aux sols des constructions avant travaux ne soit pas augmentée.

Verdi |Révision du PLU d’Eragny-sur-Oise-Règlement 51

UB

Les hauteurs réglementaires indiquées ci-après doivent être respectées en tout point des constructions.

10.2. Les éléments techniques tels que cheminées, locaux d’ascenseur, dispositifs nécessaires à l’utilisation des énergies renouvelables tels que les capteurs d’énergie solaire ne sont pas pris en compte dans le calcul des hauteurs H et HT sous réserve du respect des dispositions de l’article UB.11.

10.3. Les constructions nouvelles lorsqu’elles sont implantées en mitoyenneté doivent s'inscrire dans l'épannelage défini par les constructions existantes en limites séparatives.

10.4. Un dépassement ou une réduction de la hauteur réglementaire peuvent être imposés dans la limite d’un étage, dans les cas suivants :

-

pour permettre de faire régner la même hauteur que les constructions

voisines ou les bâtiments existants sur le terrain,

-

pour masquer des murs pignons existants en limite d’un terrain voisin,

-

pour tenir compte de la pente du terrain, dans ce cas, la hauteur

réglementaire doit être respectée en partie amont du bâtiment.

10.5. Nombre de niveaux des constructions: 10.5.1 Dans la zone UB,

Le nombre de niveaux des constructions ne doit pas excéder :

R+1+C avec un maximum de:

- de 9 m au faîtage et un oblique entre 35° et 45° pour les constructions dont la largeur de la façade principale est supérieure ou égale à 7m.

- de 6 m au faîtage et un oblique entre 35° et 45° pour les constructions dont la largeur de la façade principale est inférieure à 7m.

Des exceptions sont possibles pour les toitures des bâtiments annexes ainsi que pour une part marginale de la toiture de la construction principale.

Verdi |Révision du PLU d’Eragny-sur-Oise-Règlement 52

10.5.2 Les parties de construction situées au-dessus de la hauteur de façade, définie par le gabarit enveloppe, ne peuvent comporter plus d’un seul niveau habitable.

UB

10.5.3 Dans le secteur UBb :

Le nombre de niveaux des constructions ne doit pas excéder :

- L’équivalent de R+2+combles, avec un maximum de 15 mètres au faîtage.

- Les constructions situées sur le secteur UBb1, pourront atteindre R+3+Combles ou attique.

10.5.4 Dans le secteur UBc :

- UBc1 : la hauteur des constructions est limitée à R+1+C soit 9 mètres au faîtage pour les toitures à pentes

- UBc2 : la hauteur des constructions est limitée à R+2+combles ou attique

- UBc3 : la hauteur des constructions est limitée à R+2 soit 9 mètres à l’acrotère pour les toitures terrasses

10.6.

Dans le cas de terrains en pente orienté vers l’Oise, les hauteurs

autorisées sont déterminées en fonction du point médian défini en annexe.

10.7. Les prescriptions du présent article ne s'appliquent pas

10.7.1. Aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif,

10.7.2. Aux ouvrages techniques nécessaires à l'exploitation de la voirie et des réseaux publics d'infrastructures (postes de transformation, stations de relevage des eaux, abribus, pylônes, etc.),

10.7.3. A la reconstruction à l’identique d'un bâtiment existant détruit en tout ou partie à la suite d'un sinistre.

Verdi |Révision du PLU d’Eragny-sur-Oise-Règlement 53

UB

Un cahier des recommandations architecturales et de développement durable est annexé au présent PLU. Il peut utilement orienter les pétitionnaires, mais n’a pas valeur de prescription a contrario des règles instituées dans le présent article. 11.1. L'autorisation de travaux peut être refusée ou n'être accordée que sous réserve de prescriptions, si la construction, l'installation ou l'ouvrage, par sa situation, son volume, son aspect, son rythme ou sa coloration, est de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales, comme édicté dans l’article R 111-21 du code de l’urbanisme en vigueur.

11.2. Toitures 11.2.1. Les combles et toitures doivent présenter une simplicité de volume et une unité de conception. 11.2.2. Dans les cas d'extension et de surélévation, les nouvelles toitures doivent se raccorder harmonieusement à l'existant et préserver l’esprit général des constructions existantes. 11.2.3. Les éléments de superstructures tels que les matériels de ventilation, de climatisation et les antennes paraboliques doivent s’intégrer à l’architecture générale de la construction et à son environnement immédiat et ne pas être visible depuis l’espace public. Ces dispositions ne sont pas applicables aux installations prévues à l’article L111-16 du code de l’urbanisme. Toutefois, l’autorisation d’urbanisme pourra faire l’objet de prescriptions destinées à assurer la bonne intégration architecturale du projet dans le bâti existant et dans le milieu environnant.

11.2.4. La pose de châssis de toiture et de capteurs solaires doit être particulièrement étudiée, notamment au regard de la trame des ouvertures de la façade, de la recherche d’une intégration dans le plan de la toiture et éviter la multiplicité des dimensions et des implantations.

Verdi |Révision du PLU d’Eragny-sur-Oise-Règlement 54

UB

11.3. Traitement des façades 11.3.1 Les différentes façades d’un bâtiment doivent présenter une unité d’aspect et être réalisées en matériaux dont la teinte s’harmonise avec l’environnement de la construction. Les matériaux choisis doivent garantir une bonne tenue dans le temps. 11.3.2. Les volets roulants doivent être totalement intégrés à l'intérieur de l'habitation, aucun coffrage ne doit apparaître. 11.3.3. Les saillies et encorbellements sur le domaine public ou privé des voies sont interdits à l’exception de ceux qui se situent à plus de 4,30m de hauteur par rapport au niveau de la voie publique ou privée et ne dépassant pas 0,40m de profondeur.

11.4. Matériaux 11.4.1. Les matériaux destinés à être recouverts d’un enduit ou d’une peinture, ne peuvent être laissés apparents sur les parements extérieurs des constructions, ni sur les clôtures. 11.4.2. Les murs séparatifs et les murs aveugles doivent, lorsqu’ils ne sont pas construits avec les mêmes matériaux que les murs des façades principales, avoir un aspect qui s’harmonise avec celui desdites façades.

11.5. Les clôtures 11.5.1. Dans l’ensemble de la zone :

Tant en bordure des voies qu'entre les propriétés, les clôtures doivent être conçues de manière à s'harmoniser du point de vue de leur aspect, de leur couleur, et des matériaux utilisés avec la ou les constructions et les clôtures existantes sur la propriété et dans le voisinage immédiat. Les clôtures sur rue doivent être constituées d’un mur bahut représentant 30 à 50% de la hauteur totale et surmonté d’un dispositif à claire-voie doublé ou non de haies vives ou de panneaux occultants soignés. Cette disposition ne s’applique pas à la rue des Ambassadeurs (RD48E), au boulevard des Aviateurs alliés et à l’avenue Roger Guichard où les murs pleins toute hauteur sont autorisés.

Verdi |Révision du PLU d’Eragny-sur-Oise-Règlement 55

UB

Des dispositions différentes peuvent être autorisées :

- pour tenir compte de la hauteur des murs bahuts existants situés sur les parcelles mitoyennes,

- lorsque le terrain est en pente.

L'emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts (carreaux de plâtre, briques creuses, parpaings, etc.) est interdit.

Dans tous les cas, la hauteur totale de la clôture et des éléments de structure ne doivent pas excéder 2 mètres de hauteur.

11.5.2. Pour les propriétés riveraines du chemin de Halage et du Boulevard du Général de Gaulle et du Boulevard de l’Oise

Afin de préserver et de conforter les continuités écologiques, les clôtures, en bordure des voies et entre les propriétés, seront constituées de haies champêtres composées d’essences locales et diversifiées (au moins quatre essences différentes) telles que définies dans le cahier de recommandations, doublées ou non de barreaudages, de grillage à maille carré ou rectangulaire de 15cm minimum ou de clôtures de type « clôture agricole normande ».

11.6. Les portails

Les portails, ainsi que les piliers, ne sont pas considérés comme des clôtures et ne devront pas respecter les règles précédentes. Toutefois, leur hauteur ne devra pas excéder 2 mètres. Des dispositions différentes peuvent être autorisées :

- pour tenir compte de la hauteur des clôtures existantes situés sur la propriété et les parcelles mitoyennes

- lorsque le terrain est en pente.

11.7. Dispositions diverses

Les citernes à gaz liquéfié ou à mazout, ainsi que les installations similaires seront implantées de telle manière qu'elles ne soient pas visibles de la voie publique.

11.8. Les dispositions édictées par le présent article relatives aux toitures, aux parements extérieurs, aux clôtures et aux dispositions diverses peuvent ne pas être imposées s’il s’agit de projets permettant d'exprimer une création architecturale ou relevant d’une démarche environnementale poussée, sous réserve toutefois que l’intégration dans l’environnement naturel ou le paysage urbain de la construction à réaliser soit particulièrement étudiée par un architecte conseil (CAUE ou Architecte des Bâtiments de France).

Verdi |Révision du PLU d’Eragny-sur-Oise-Règlement 56

UB

Les règles de stationnement du présent article sont applicables à tout type d’opération et notamment aux travaux de transformation ou d'amélioration effectués sur des bâtiments existants en vue de créer de nouveaux logements.

Destination

Stationnement des véhicules motorisés (hors deux roues)

Stationnement des deux roues

motorisées

Emplacements destinés au

stationnement sécurisé des vélos

Constructions destinées à l’habitation

Pour toute extension ou création de logement : - Minimum 1 place si la SDP est inférieure à 50 m² - Minimum 2 places si la SDP est supérieure à 50m² et inférieure à 130 m² - 3 places au-delà de 130 m² - Une dérogation est accordée de droit pour les projets situés dans un périmètre de 500 m autour de la gare (1 place).

1% de la SDP pour le remisage si la construction comprend au moins 6 logements et excède 400m² de SDP.

Pour les ensembles d’habitation : - 1 emplacement par logement jusqu’à 2 pièces principales - 2 emplacements par logement à partir de 3 pièces principales

Logements locatifs financés avec un prêt aidé par l’Etat

Stationnement visiteur des locaux d’habitation

1 place par logement 0.5 place dans un périmètre de 500m autour d’une gare

Pour les immeubles comportant plus de 5 logements, les groupes de constructions et les lotissements, 1 place de stationnement doit être réalisé pour chaque tranche de 5 logements pour permettre le stationnement des visiteurs.

1% de la SDP pour le remisage si la construction comprend au moins 6 logements et excède 400m² de SDP.

Il n’est pas fixé de règle

Pour les ensembles d’habitation : - 1 emplacement par logement jusqu’à 2 pièces principales - 2 emplacements par logement à partir de 3 pièces principales Il n’est pas fixé de règle

Constructions destinées à l’hébergement hôtelier

1 place minimum par chambre

Il n’est pas fixé de Il n’est pas fixé de

règle

règle

Construction

Maison de retraite : 1 place pour 4 lits

Foyer travailleurs Il n’est pas fixé de

pour

publics Foyer travailleurs et étudiants : 1 place et étudiants : 1 règle

spécifiques

pour 4 lits

place pour 4 lits

Verdi |Révision du PLU d’Eragny-sur-Oise-Règlement 57

UB

Destination

Stationnement des véhicules motorisés (hors deux roues)

Stationnement des deux roues

motorisées

Emplacements destinés au

stationnement sécurisé des vélos

Constructions destinées aux bureaux

1 place pour 45 m² de SDP à moins de 500 m d’une gare 1 place pour 55 m² de SDP à plus de 500 m d’une gare

1 place pour 10 salariés

15% de l’effectif total des salariés accueillis simultanément dans le bâtiment

Constructions à usage commercial, artisanal et activités de service

Construction et installation nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif

2 places pour une SDP inférieure ou égale à 150 m² 1 place supplémentaire par tranche entamée de plancher 50m² de surface de vente supplémentaire.

Il n’est pas fixé de règle

Ne sont pas soumis à ces obligations :

-

les commerces en pied

d’immeuble d’habitation collectif

tel que défini à l’alinéa 6 de

l’article L111-1 du code de la

construction et de l’habitation

-

les locaux destinés à accueillir les

professions de santé

réglementées figurant dans la

quatrième partie du code de la

santé publique.

Le nombre de places de stationnement doit

être adapté au projet notamment au regard

de sa situation, de ses caractéristiques et

de son importance.

Il n’est pas fixé de règle

Bâtiments constituant un ensemble commercial, au sens de l’article L. 752-3 du code du commerce :10% de la capacité du parc de stationnement avec une limitation de l’objectif réglementaire fixée à 100 emplacements.

Dans les autres cas : minimum 1 place pour 10 employés.

15% de l’effectif total des agents du service public accueillis simultanément dans le bâtiment. 15% de l’effectif total des usagers de service public accueillis simultanément dans le bâtiment.

Pour les établissements scolaires : 1 place pour 8 à 12 élèves.

12.1 Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques.

12.2 En cas de changement de destination ou de nature d’activité, le nombre de places doit répondre aux besoins engendrés par la nouvelle destination ou le nouvel usage.

Verdi |Révision du PLU d’Eragny-sur-Oise-Règlement 58

UB

12.3 Lorsqu’une construction comporte plusieurs affectations (habitat, commerces, activités…), les normes afférentes à chacune d’elles seront appliquées au prorata de la surface de plancher qu’elles occupent, le calcul est effectué à l'arrondi supérieur. Cet équivalent de surface de plancher comprend les places de stationnement et les dégagements.

12.4 Les règles générales du stationnement des véhicules motorisés (hors deux-roues)

12.4.1 Un nombre de places spécifiques correspondant à 5% des places requises est affecté au stationnement des personnes à mobilité réduite. Cette règle ne s’applique que lorsque le nombre de places exigibles est supérieur ou égal à 20. Dans le cas inverse, la règlementation en vigueur s’applique. 12.4.2 Dans le cadre d’une opération d’aménagement dotée d’un plan d’ensemble, il peut être satisfait aux besoins en stationnement de l’ensemble de l’opération sous la forme d’un parc de stationnement commun.

12.4.3 En application des dispositions de l’article L. 151-30 à l’article L. 151-33 du code de l’urbanisme, en cas d’impossibilité de réaliser tout ou partie des places de stationnement nécessaires sur le terrain pour des raisons techniques ou des motifs d’architecture ou d’urbanisme, le constructeur peut être autorisé, sur demande justifiée de sa part, à ce que les places manquantes soient réalisées sous l’une des formes suivantes :

• réalisation de places de stationnement sur un terrain situé dans le voisinage immédiat à moins de 300 mètres à pied des constructions pour lesquelles ces places sont nécessaires.

• Acquisition de places de stationnement dans un parc privé situé dans le voisinage immédiat à moins de 300 mètres à pied des constructions pour lesquelles ces places sont nécessaires.

• concession de 15 ans minimum dans un parc public de stationnement situé dans le voisinage immédiat à moins de 300 mètres à pied des constructions pour lesquelles ces places sont nécessaires.

12.4.4 Ces solutions de remplacement sont admises à condition que l’insuffisance de stationnement sur le terrain supportant les constructions ne soit pas susceptible, compte tenu de sa situation, de créer une gêne pour la circulation ou de susciter un

Verdi |Révision du PLU d’Eragny-sur-Oise-Règlement 59

UB

12.4.5 Les dimensions minimales des places de stationnement les parcs de stationnement publics ou privés, les commerces, l’habitat et les bureaux est de 5 mètres de longueur et 2,5 mètres de largueur.

La dimension des places de stationnement pour personnes à mobilité réduite ne peut pas être inférieure aux dimensions suivantes : 5,5 mètres de longueur et 3,5 mètres de largueur.

12.4.6. Les rampes d'accès aux garages et aires de stationnement en soussol ne doivent pas entraîner de modifications dans le niveau du trottoir. Leur pente, dans les cinq premiers mètres à partir de l’alignement, ne doit pas excéder 5%. Ces rampes d’accès devront être d’une largueur de minimum 5 mètres en cas de double sens, et d’un largueur minimum de 2,5 mètres dans le cas d’une rampe à sens unique.

12.4.8 Les places « commandées », c’est-à-dire nécessitant le déplacement d’un autre véhicule pour être accessibles ne seront pas comptabilisées dans le nombre total de places à réaliser.

12.5 Logements

12.5.1 Stationnement des véhicules motorisés dans les constructions destinées aux logements locatifs financés avec un prêt aidé par l’Etat :

L’obligation de réaliser des aires de stationnement n’est pas applicable aux travaux de transformation ou d’amélioration de bâtiments affectés à des logements locatifs financés avec un prêt aidé par l’Etat, y compris dans le cas où ces travaux s’accompagnent de la création de surface de plancher, dans la limite d’un plafond de 50 % de la surface de plancher existante avant le commencement des travaux.

Pour les logements locatifs financés avec un prêt aidé par l’Etat il est exigé une place. Pour les bâtiments groupant au moins deux logements, disposant d’un parc de stationnement clos et couvert, le règlement doit exiger l’alimentation en électricité du parc pour permettre la recharge des véhicules électriques ou hybrides rechargeables (cf. valeur min. exigée dans PDUIF).

12.5.2 Stationnement des deux roues motorisées :

Le stationnement des deux-roues motorisés doit être prévu dans des locaux ou abris aménagés à cet effet, facilement accessibles.

Les places de stationnement pour les deux roues motorisées peuvent être regroupées avec les places véhicules automobiles.

Verdi |Révision du PLU d’Eragny-sur-Oise-Règlement 60

UB

12.5.3 Stationnement des deux roues non-motorisées : Lorsque les bâtiments à usage principal d'habitation groupant au moins deux logements comprennent un parc de stationnement d'accès réservé aux seuls occupants de l'immeuble, ces bâtiments doivent être équipés d'au moins un espace réservé au stationnement sécurisé des deux roues non motorisées. Cet espace doit être fermé et couvert, se situer de préférence au rez-dechaussée du bâtiment, à l’extérieur du bâtiment mais dans l’unité foncière ou à défaut au premier sous-sol et être accessible facilement depuis le(s) point(s) d'entrée du bâtiment. Il doit comporter un système de fermeture sécurisé et des dispositifs fixes permettant de stabiliser et d'attacher les vélos par le cadre ou au moins une roue. Cet espace doit être constitué de plusieurs emplacements.

12.6 Cas particuliers 12.6.1 Lorsque sur un même terrain des constructions ou installations de nature différentes créent des besoins en stationnement à des périodes très différentes du jour ou de l’année, le nombre réglementaire de places peut être exceptionnellement réduit sur justification fournie par le demandeur de l’autorisation d’utilisation du sol. 12.6.2 Il en est de même lorsque la capacité maximale d’un établissement n’est atteinte que de façon exceptionnelle et que le stationnement peut être assuré à cette occasion sur les voies publiques ou sur des terrains situés à proximité, sans que cela entraîne une gêne excessive pour la circulation et la tranquillité des habitants.

Verdi |Révision du PLU d’Eragny-sur-Oise-Règlement 61

UB

Obligation de planter

13.1.1. Les espaces libres de construction tels que définit dans l’article 9, doivent comprendre une surface de pleine terre au moins égale à 50% de leur superficie. Cette obligation est réduite à 10% pour les services publics et équipements d’intérêt collectif. Cette obligation est réduite à 20% pour le secteur UBb.

13.1.2. Afin de préserver et de conforter les continuités écologiques, pour les propriétés ou parties de propriétés incluses dans le périmètre de protection du corridor écologique du Boulevard du Général de Gaulle, une bande de 5 mètres mesurée depuis la limite parcellaire incluse dans le corridor doit être conservée en pleine terre et plantée avec des végétaux d’essence locale. 13.1.3. Dans le périmètre de protection du corridor écologique du Boulevard du Général de Gaulle, Les surfaces boisées existantes doivent être maintenues. Elles peuvent cependant être modifiées sous réserve de replanter une surface boisée équivalente avec des essences locales, diversifiées ( au moins quatre essences différentes) et des sujets suffisamment développés : plantation d’arbres accompagnés sur leur franges d’arbustes en cépées et de bandes herbacées.

13.1.4 Il est exigé la plantation d’un arbre de haute tige par tranche de 300m² de surface de pleine terre

13.2. Parcs de stationnement et leurs accès

13.2.1. Les aires de stationnement en surface comportant plus de 8 emplacements doivent être plantées à raison de 2 arbres pour huit emplacements puis un arbre par tranche de 4 emplacements supplémentaires.

13.2.2. Les parcs de stationnement et leurs voies d’accès, situés à proximité des limites parcellaires, doivent en être séparés par des haies vives suffisamment denses pour former un écran.

13.2.3. Des écrans boisés doivent être aménagés autour des parcs de stationnement de plus de 250 m². Lorsque leur surface excède 500 m², ils doivent être divisés par des rangées d’arbres ou de haies vives.

Verdi |Révision du PLU d’Eragny-sur-Oise-Règlement 62

UB

13.3. Espaces vert protégés (EVP) Les Espaces Verts Protégés sont inscrits au plan de zonage au titre des articles L.151-23 du Code de l’urbanisme.

13.3.1. Tous travaux ayant pour effet de détruire l’un de ces éléments de paysage doivent faire l'objet d'une autorisation préalable au titre des installations et travaux divers dans les conditions prévues aux articles L.421-4 et suivants du Code de l'Urbanisme. 13.3.2. Sur les terrains mentionnés au plan de zonage comme faisant l’objet de cette protection, toute construction, reconstruction ou installation doit contribuer à mettre en valeur les Espaces Verts Protégés et à préserver les continuités écologiques.

13.3.3. La modification de l’état de ces terrains est admise dans la mesure où elle conserve la superficie de l’espace vert. La disparition ou l’altération des arbres situés dans un Espace Vert Protégé ne peut en aucun cas le déqualifier et supprimer la protection qui le couvre.

Non règlementé

Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière de performances énergétiques et environnementales.

Les constructions doivent prendre en compte tout ou partie des objectifs du développement durable et de la préservation de l’environnement, tout en s’inscrivant en harmonie avec le paysage urbain existant par :

a) l’utilisation de matériaux renouvelables, récupérables, recyclables, b) l’intégration de dispositifs de récupération des eaux de pluie,

c) l’installation de dispositifs de production d’énergie renouvelable pour l’approvisionnement énergétique des constructions (chaudière bois, eau chaude sanitaire solaire, pompes à chaleur, photovoltaïque, géothermie…), d) l’orientation des bâtiments et des pièces des logements en tenant compte des points cardinaux pour favoriser la récupération optimale des apports solaires sur les façades sud et ouest et valoriser l’éclairage naturel afin de limiter les dépenses énergétiques.

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UB

Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière d’infrastructures et réseaux de communications électroniques. 16.1 Pour toute construction ou installation nouvelle qui implique une utilisation de moyens de communication, son raccordement au réseau de communication numérique doit être prévu. 16.2 Dans le cas où la Commune viendrait à disposer de nouveaux réseaux de distribution, le raccordement à ces réseaux est imposé aux bâtiments neufs.

Verdi |Révision du PLU d’Eragny-sur-Oise-Règlement 64

3. DISPOSITIONS PROPRES A LA ZONE UC

UC

La zone correspond à l’habitat collectif urbanisée sous forme de ZAC (ZAC de la Gare et ZAC du Plateau). Il s'agit d’une zone qui combine une mixité fonctionnelle avec une diversité des typologies, présentant principalement de l’habitat collectif. La mixité fonctionnelle s’est développée autour de petites centralités (la Challe, le Grillon). La vocation de cette zone est essentiellement résidentielle, mais la diversité des fonctions urbaines est encouragée afin de conforter les centralités existantes et permettre la création de nouveaux petits pôles d’attraction, notamment sur le secteur de la gare Eragny-Neuville. La densité de l’habitat collectif associée à un cadre urbain de qualité est recherchée, notamment autour du pôle de la gare Eragny-Neuville, où l’offre en transport en commun doit pouvoir bénéficier au plus grand nombre. La zone UC correspond aux quartiers collectifs de la ville. Tout comme l’habitat individuel du Plateau, l’habitat collectif a été construit sous forme d’opérations d’ensemble, mais à échelle relativement petite pour du collectif. Il s’insère au cœur du tissu urbain pavillonnaire du Plateau et chaque opération présente une forme urbaine et une architecture caractéristique. Des opérations de résidentialisation ont été menées sur certains quartiers.

En application des orientations générales définies par le Projet d'Aménagement et de Développement Durable y sont mis en œuvre des dispositifs qui visent à préserver les espaces naturels, les parcs et les espaces verts de proximité, mais également les corridors de biodiversité et la qualité du cadre de vie, à renforcer la mixité fonctionnelle et le bon niveau d’équipement communal, à dynamiser les activités commerciales de proximité, à favoriser les modes de déplacement doux et l’usage des transports en commun.

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UC

3.1. NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL

Sont interdites les constructions ou utilisations du sol suivantes : 1.1. Les constructions ou installations à destination d’activités industrielles. 1.2. Les constructions ou installations à usage agricole. 1.3. Les constructions à usage exclusif d'entrepôts. 1.4. Les installations classées pour la protection de l'environnement soumises à la directive européenne 96/82/CE du 9 décembre 1996 ou présentant un danger grave ou des risques d’insalubrité pour le voisinage. 1.5. Le stationnement des caravanes à l'exclusion de celui d'une caravane non habitée dans des bâtiments et remises ou sur les terrains où est implantée la construction constituant la résidence de l'utilisateur. 1.6. Les campings et l’installation des caravanes, conformément aux dispositions des articles R.111-39 et R.111-43 du code de l’Urbanisme. 1.7. Les dépôts de toute nature.

Sont admises, sous conditions, les constructions et utilisations du sol suivantes : 2.1. Les occupations du sol non interdites à l’article UC.1 ainsi que celles citées ci-dessous sont autorisées sous réserve de la prise en compte des mesures relatives aux protections, risques et nuisances indiqués au chapitre VI du titre I du présent règlement. 2.2. Les constructions à usage d’activités artisanales à condition qu’elles ne portent pas atteinte à la salubrité et à la sécurité et n’apportent pas une gêne qui excède les inconvénients normaux du voisinage. 2.3. Les nouvelles installations classées pour la protection de l’environnement, sous réserve qu'elles ne portent pas atteinte à la salubrité et à la sécurité publique et n'apportent pas de gêne qui excèdent les inconvénients de voisinage.

Verdi |Révision du PLU d’Eragny-sur-Oise-Règlement 66

UC

2.4. Les extensions et les aménagements des installations classées pour la protection de l’environnement, sous réserve qu’elles respectent les conditions suivantes :

-

si l'établissement ou l'installation existant apporte des nuisances au

voisinage, le nouveau projet doit comporter des dispositions susceptibles de les

faire disparaître ou de les détruire,

-

si le projet assure une amélioration de l'aspect des constructions

existantes et des espaces non construits afin de mieux les intégrer à leur

environnement urbain ou paysager

2.5. Canalisations de transport de matières dangereuses

Conformément au décret n°2012-615 du 2 mai 2012 relatif à la sécurité, l’autorisation et la déclaration d’utilité publique des canalisations de transport de gaz, d’hydrocarbures et de produits chimiques, et aux dispositions notifiées par l’Etat aux collectivités territoriales le 25 septembre 2009 et annexées au PLU.

Dans les zones intermédiaires, en raison des risques présentés par les canalisations de transport de matières dangereuses : les immeubles de grande hauteur (IGH) et les établissements recevant du public (ERP) susceptibles de recevoir plus de 100 personnes peuvent être autorisés à condition que leur construction ou extension ne portent pas atteinte à la sécurité des personnes. La démonstration de la limitation de l’atteinte à la sécurité des personnes fera l’objet d’une étude spécifique, soumise aux services compétents.

Dans les zones de vigilances et d’information, en raison des risques présentés par les canalisations de transport de matières dangereuses, conformément au courrier du préfet en date du 25 septembre 2009, toute construction ou installation nouvelle doit faire l’objet d’une information du transporteur.

Verdi |Révision du PLU d’Eragny-sur-Oise-Règlement 67

UC

Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation automobile et viabilisée. Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile.

3.1. Accès 3.1.1. Pour être constructible, tout terrain doit présenter un accès sur une voie publique ou privée. A défaut, son propriétaire doit obtenir un passage aménagé sur les fonds de ses voisins dans les conditions fixées à l'article 682 du Code Civil. 3.1.2. Les accès doivent être adaptés au type d'occupation ou d'utilisation du sol envisagé et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. 3.1.3. Les constructions neuves doivent être aménagées de manière à permettre l'accès des bâtiments aux personnes à mobilité réduite.

3.2. Voirie 3.2.1. Les dimensions, formes et caractéristiques des voies publiques ou privées à créer doivent être adaptées aux usages et flux qu'elles supportent et aux opérations qu'elles doivent desservir. 3.2.2. La création de nouvelles voies en impasse est interdite. 3.2.3. Les voies privées desservant plus d’une habitation doivent avoir une largeur au moins égale à 4 m sur l’ensemble de la longueur. 3.2.4. Les accès particuliers, c’est-à-dire desservant un seul logement, doivent avoir une largeur au moins égale à 3 m sur l’ensemble de la longueur. 3.2.5. Dans tous les autres cas, les voies doivent avoir une largeur au moins égale à 4 mètres sur l’ensemble de la longueur.

3.3. Liaison et passage piétonnier à conserver, créer ou modifier Sur tout terrain où est inscrite une liaison piétonnière à conserver, créer ou modifier, les constructions doivent laisser libre un passage d’une largeur minimale de 2,40m pour permettre la circulation des usagers.

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Eau potable

La zone desservie est constituée de l’ensemble des terrains adjacents à une voie publique ou privée équipée d’une ou plusieurs canalisations de distribution publique(s).

4.2. Énergie

4.2.1. Pour tous locaux ou installations soumis à une autorisation de construire, le raccordement aux réseaux de distribution de chaleur ou de froid est recherché.

4.2.2. Le recours aux énergies renouvelable est fortement recommandé

4.3. Assainissement

4.3.1. Les eaux usées :

Les projets de construction devront répondre aux prescriptions du règlement d’assainissement collectif de la CACP et du SIARP approuvé par délibération du conseil communautaire du 20 mars 2012 et par délibération du SIARP en date du 14 décembre 2011 et annexé au PLU. Les projets de construction non desservis par le réseau public devront répondre aux prescriptions du SPANC du SIARP adopté le 12 juin 2012.

4.3.2. Les eaux pluviales :

Les projets de constructions devront répondre aux prescriptions du zonage d’assainissement approuvé par délibération du conseil municipal du 10 février 2011 et annexé au PLU.

4.4. Autres réseaux : électricité – téléphone - télédistribution

Pour toute construction ou installation nouvelle, les réseaux d'électricité, de téléphone et de télédistribution doivent être enfouis. 4.5. Ramassage de déchets

Tout aménagement ou construction doit être conforme aux préconisations de la Communauté d’Agglomération de Cergy-Pontoise indiquées dans l’Annexe 1 du Règlement de collecte « Guide méthodologique et technique à destination des aménageurs relatif à la gestion des déchets sur le territoire de la Communauté d’Agglomération de Cergy-Pontoise » annexé au PLU.

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Il s’agit de répondre aux objectifs suivants :

UC

– garantir la faisabilité de la collecte ; – permettre la réduction à la source des déchets produits quand cela est

possible, notamment par la gestion sur site (compostage, etc.) ;

– faciliter le tri des déchets par les habitants en prévoyant les locaux et dispositifs adéquats ;

Ce document présente les dispositifs de collecte pouvant être mis en place et les préconisations techniques relatives :

- Aux voies et à leur accessibilité aux véhicules de collecte - Aux lieux de stockage des déchets pour les immeubles collectifs et les

producteurs de déchets assimilés - A l’installation de bornes enterrées ou semi-enterrées, points d’apport

volontaires, points de regroupement, points de présentation communs.

Non règlementé.

SUPERFICIE

MINIMALE

DES

TERRAINS

Implantation par rapport aux voies publiques et privées

6.1.1. Dans l’ensemble de la zone Les constructions doivent respecter une marge de recul de 6 mètres minimum. Toutefois, une implantation différente peut être autorisée pour que l’implantation de la construction tienne compte de celle des constructions voisines, afin de contribuer à une insertion urbaine harmonieuse le long de la voie considérée.

6.2 Dispositions applicables aux constructions existantes

6.2.1. Les travaux de surélévation, de résidentialisation, de modifications, d’extension d’une construction existante peuvent être réalisés dans le prolongement de la construction existante. Les baies créées à l’occasion du projet doivent respecter les distances réglementaires. 6.2.2. Les travaux d’amélioration thermique d’une construction existante, implantée avec un recul moindre que celui prévu ci-dessus,

Verdi |Révision du PLU d’Eragny-sur-Oise-Règlement 70

UC

6.3 Implantations par rapport aux voies ferrées

Les constructions ou installations nouvelles ne peuvent s’implanter à moins de 10 mètres du rail le plus proche de la voie de circulation principale la plus proche.

6.4 Aucune distance minimale n’est imposée dans les cas suivants

6.4.1. La reconstruction à l’identique d'un bâtiment existant détruit tout ou partie à la suite d'un sinistre (art L. 111-3 du CU)

6.4.2. Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif.

6.4.3. Les ouvrages techniques nécessaires à l'exploitation de la voirie et des réseaux publics d'infrastructures (postes de transformation, stations de relevage des eaux, abribus, pylônes, etc.).

L’implantation doit tenir compte de l’orientation et de la topographie du terrain ainsi que des aménagements et des constructions existantes sur les parcelles voisines.

7.2 Les constructions, modifications, transformations et extensions peuvent être implantées sur les limites séparatives, à défaut, elles doivent respecter les marges d’isolement. Les façades implantées sur les limites séparatives ne doivent pas comporter de baies.

7.3 Les marges d’isolement ne s’imposent pas aux abris de jardins et aux bâtiments annexes, sous réserve :

-

que leur aspect soit compatible avec le caractère ou l'intérêt des lieux

avoisinants, du site et des paysages,

-

et que s’ils s’implantent en limite séparative, les façades implantées

sur ces limites ne comportent pas de baies.

7.4 Règle générale applicable aux marges d’isolement

En cas d'implantation en retrait, la largeur (L) des marges d'isolement est au moins égale à la moitié de la hauteur (HT/2) de la construction avec un minimum de 4 m par rapport au niveau du terrain naturel au droit des limites séparatives si la construction comporte des baies.

Cette largeur peut être réduite au quart de la hauteur (H/4) avec un minimum de 2,50 m si le mur qui fait face à la limite séparative ne comporte pas de baies.

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UC

7.5 Exceptions 7.5.1. Les modifications ou extensions de bâtiments existants dont l’implantation ne respecte pas les règles de la zone, ne sont pas tenus de respecter les règles d’implantation qui précèdent, sous réserve : - que la distance par rapport à la limite séparative ne soit pas diminuée, - que les baies créées à l’occasion des travaux respectent les distances réglementaires par rapport aux limites séparatives. 7.5.2. Les piscines non couvertes ne sont pas soumises aux règles d'implantation définies à l'article 7. 7.5.3. Aucune marge d’isolement minimum ne s’impose aux constructions ou équipements publics ou d'intérêt général et aux ouvrages techniques nécessaires à l’exploitation de la voirie et des réseaux publics d’infrastructure (postes de transformation, stations de relevage des eaux, abribus, pylônes, etc.). 7.5.4. Aucune marge d’isolement minimum ne s’impose à la reconstruction à l’identique d'un bâtiment existant détruit tout ou partie à la suite d'un sinistre.

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UC

La construction de plusieurs bâtiments non contigus sur une même propriété doit respecter la règle suivante :

-

La distance entre deux bâtiments ne doit pas être inférieure à la moitié de

la hauteur du plus élevé des bâtiments, avec un minimum de 4 m si l’une ou

l’autre façade comporte des baies.

-

La distance entre deux bâtiments ne comportant pas de baies, ne doit pas

être inférieure à 2,5 m.

8.2. Les prescriptions du présent article ne s'appliquent pas

8.2.1. Aux modifications ou extensions de bâtiments existants dont l'implantation ne respecte pas les règles de la zone sous réserve :

- que la distance par rapport à la limite séparative ne soit pas diminuée,

- que les baies créées à l'occasion des travaux respectent les distances réglementaires par rapport aux limites séparatives.

8.2.2. A la reconstruction à l’identique d'un bâtiment existant détruit en tout ou partie à la suite d'un sinistre,

8.2.3. Aux ouvrages techniques nécessaires à l'exploitation de la voirie et des réseaux publics d'infrastructure (postes de transformation, stations de relevage des eaux, abribus, pylônes, etc.),

8.2.4. Aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif.

8.2.5 aux construction légère (abris de jardin, local vélo, Pergola, Carport, abris de bois,…)

8.2.6 aux piscines non couvertes

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UC

Coefficient d’emprise au sol autorisé

Le Coefficient d’Emprise au Sol autorisé est de : 60% maximum 50% des espaces non bâti doivent impérativement rester en pleine terre végétalisée. Les espaces sur dalle, même s’ils sont recouverts d’un ajout de terre végétale, ne sont pas considérés comme de la pleine terre. Les bandes d’accès et les stationnements ne sont pas considérés comme de la pleine terre. Cette obligation est réduite à 10% pour les services publics et équipements d’intérêt collectif. 9.2 Il n’est pas fixé de règle pour : 9.2.1. La reconstruction à l’identique d'un bâtiment existant détruit tout ou partie à la suite d'un sinistre, 9.2.2. Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif. 9.2.3. Les ouvrages techniques nécessaires à l'exploitation de la voirie et des réseaux publics d'infrastructures (postes de transformation électrique ou de détente de gaz, stations de relevage des eaux, abribus, pylônes, etc.).

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UC

Les hauteurs réglementaires indiquées ci-après doivent être respectées en tout point des constructions.

10.2 Les éléments techniques tels que cheminées, locaux d’ascenseur, dispositifs nécessaires à l’utilisation des énergies renouvelables tels que les capteurs d’énergie solaire ne sont pas pris en compte dans le calcul des hauteurs H et HT sous réserve du respect des dispositions de l’article UC.11.

10.3 Les constructions nouvelles doivent s'inscrire dans l'épannelage défini par les constructions existantes en limite séparative.

10.4 Un dépassement ou une réduction de la hauteur réglementaire peuvent être imposés dans la limite d’un étage, dans les cas suivants :

-

pour permettre de faire régner la même hauteur que les constructions

voisines ou les bâtiments existants sur le terrain,

-

pour masquer des murs pignons existants en limite d’un terrain voisin,

-

pour tenir compte de la pente du terrain, dans ce cas, la hauteur

réglementaire doit être respectée en partie amont du bâtiment.

10.5 Pour les façades des constructions nouvelles implantées à l’alignement des voies publiques, des voies privées ou d’un cheminement piéton, la cote du plancher du premier étage est située au moins à 3,5 mètres au-dessus du niveau du sol fini.

10.6 Nombres de niveaux autorises

10.6.1. Le nombre de niveaux des constructions ne doit pas excéder :

-

en bordure des voies publiques et privées R+4+Comble ou attique

Le gabarit enveloppe des constructions en bordure de voie publiques et privées est défini par :

- une verticale de hauteur au faîtage H = 18 m,

- Pour les bâtiments à toiture terrasse, la hauteur maximale autorisée est de 16 mètres à l’acrotère

- les bâtiments existants pourront toutefois être rénovés

- une oblique de 35° à 45° jusqu’à la hauteur totale définie par le nombre de niveaux.

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UC

10.6.2. Les parties de construction situées au-dessus de la hauteur de façade, définie par le gabarit enveloppe, ne peuvent comporter plus d’un seul niveau habitable.

10.7 Il n'est pas fixe de règle pour

10.7.1. Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif,

10.7.2. Les ouvrages techniques nécessaires à l'exploitation de la voirie et des réseaux publics d'infrastructure (postes de transformation, stations de relevage des eaux, abribus, pylônes, etc.),

10.7.3. La reconstruction d'un bâtiment existant détruit en tout ou partie à la suite d'un sinistre,

Un cahier des recommandations architecturales et de développement durable est annexé au présent PLU. Il peut utilement orienter les pétitionnaires, mais n’a pas valeur de prescription a contrario des règles instituées dans le présent article.

11.1 L'autorisation de travaux peut être refusée ou n'être accordée que sous réserve de prescriptions, si la construction, l'installation ou l'ouvrage, par sa situation, son volume, son aspect, son rythme ou sa coloration, est de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales, comme édicté dans l’article R 111-21 du code de l’urbanisme en vigueur.

11.2 Volumétrie et traitement des façades

11.2.1. Les constructions doivent être compatibles notamment dans leur volumétrie, leurs matériaux, la composition des ouvertures et leur accroche, aux constructions limitrophes.

11.2.2. Les rampes d’accès aux aires de stationnement doivent être intégrées à la construction sauf impossibilité technique (nature du sous-sol, configuration de la parcelle).

11.2.3. Les saillies et encorbellements sur le domaine public ou privé des voies sont interdits à l’exception de ceux qui se situent à plus de 4,30m de hauteur par rapport au niveau de la voie publique ou privée et ne dépassant pas 0,40m de profondeur.

Verdi |Révision du PLU d’Eragny-sur-Oise-Règlement 76

UC

11.3 Toitures 11.3.1. Les combles et toitures doivent présenter une simplicité de volume et une unité de conception. 11.3.2. Dans les cas d'extension et de surélévation, les nouvelles toitures doivent se raccorder harmonieusement à l'existant et préserver l’esprit général des constructions existantes. 11.3.3. Les éléments de superstructures tels que les matériels de ventilation, de climatisation et les antennes paraboliques doivent s’intégrer à l’architecture générale de la construction et à son environnement immédiat et ne pas être visible depuis l’espace public. Ces dispositions ne sont pas applicables aux installations prévues à l’article L111-16 du code de l’urbanisme. Toutefois, l’autorisation d’urbanisme pourra faire l’objet de prescriptions destinées à assurer la bonne intégration architecturale du projet dans le bâti existant et dans le milieu environnant. 11.3.4. La pose de châssis de toiture et de capteurs solaires doit être particulièrement étudiée, notamment au regard de la trame des ouvertures de la façade, de la recherche d’une intégration dans le plan de la toiture et éviter la multiplicité des dimensions et des implantations. 11.3.5. En cas de réalisation de toitures terrasses, celles-ci doivent être traitées comme une cinquième façade : l’aspect de la toiture doit être particulièrement soignée.

11.4 Matériaux 11.4.1. Les matériaux destinés à être recouverts d’un enduit ou d’une peinture, ne peuvent être laissés apparents sur les parements extérieurs des constructions, ni sur les clôtures. 11.4.2. Les murs séparatifs et les murs aveugles doivent, lorsqu’ils ne sont pas construits avec les mêmes matériaux que les murs des façades principales, avoir un aspect qui s’harmonise avec celui desdites façades.

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UC

11.5 Les clôtures Dans l’ensemble de la zone : Tant en bordure des voies qu'entre les propriétés, les clôtures doivent être conçues de manière à s'harmoniser du point de vue de leur aspect, de leur couleur, et des matériaux utilisés avec la ou les constructions et les clôtures existantes sur la propriété et dans le voisinage immédiat. Les clôtures sur rue doivent être constituées par un mur bahut, d’environ un tiers de la hauteur totale, surmonté d’un dispositif à claire-voie représentant 50% de la clôture et doublées ou non de haies vives. Le mur bahut doit représenter environ un tiers de la hauteur totale de la clôture. Des dispositions différentes peuvent être autorisées : - pour tenir compte de la hauteur des murs bahuts existants situés sur les parcelles mitoyennes, - lorsque le terrain est en pente. L'emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts (carreaux de plâtre, briques creuses, parpaings, etc.) est interdit. Dans tous les cas, la hauteur totale de la clôture et des éléments de structure ne doivent pas excéder 2 mètres de hauteur.

11.6. Les portails Les portails, ainsi que les piliers, ne sont pas considérés comme des clôtures et ne devront pas respecter les règles précédentes. Toutefois, leur hauteur ne devra pas excéder 2 mètres.

11.7 Dispositions diverses 11.7.1. Antennes et éléments de superstructure - Les installations techniques établies en toiture (gaines, souches, antennes, machineries, caissons, canalisations, etc..), doivent être dissimulées, regroupées et faire l’objet d’un traitement assurant leur meilleure intégration visuelle. Ces éléments de superstructure doivent obligatoirement être implantés en retrait de 3 mètres minimum par rapport au plan vertical de la façade.

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UC

11.7.2. Locaux et équipements techniques - Sauf contrainte technique spécifique, les postes de transformation doivent être intégrés dans le corps de la construction. Les postes de transformation électrique implantés à l'alignement doivent être intégrés architecturalement au site en prenant en compte, en particulier, les matériaux et les couleurs existants sur les constructions environnantes. - Les locaux techniques ou installations techniques doivent être intégrés à la construction principale ou faire l’objet d’une recherche prenant en compte le bâti annexe, les constructions voisines, la structure végétale existante et les plantations à créer. - Les coffrets et compteurs doivent être intégrés dans les constructions ou clôtures en tenant compte des modénatures et des matériaux. - Les pylônes doivent être étudiés de manière à s’insérer dans le paysage et les éléments techniques qui leur sont liés doivent être accompagnés d’un traitement végétal. - Les raccordements aux réseaux électriques et de télécommunications doivent être dissimulés ou intégrés au bâti.

11.8 Les dispositions édictées par le présent article relatives aux toitures, aux parements extérieurs, aux clôtures, aux dispositions diverses peuvent ne pas être imposées s’il s’agit de projets permettant d'exprimer une création architecturale ou relevant d’une démarche environnementale poussée, sous réserve toutefois que l’intégration dans l’environnement naturel ou le paysage urbain de la construction à réaliser soit particulièrement étudiée par un architecte conseil (CAUE ou Architecte des Bâtiments de France). 11.9 Le recours à des matériaux et des mises en œuvre innovantes en matière d’aspect et de techniques de construction lié notamment à une démarche environnementale poussée est admis.

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Destination

Stationnement des véhicules motorisés (hors deux roues)

Stationnement des deux roues motorisées

Emplacements destinés au

stationnement sécurisé des vélos

Constructions destinées à l’habitation

Pour toute extension ou création de logement : - Minimum 1 place si la SDP est inférieure à 50 m² - Minimum 2 places si la SDP est supérieure à 50m² et inférieure à 130 m² - 3 places au-delà de 130 m² - Une dérogation est accordée de droit pour les projets situés dans un périmètre de 500 m autour de la gare (1 place).

1% de la SDP pour le remisage si la construction comprend au moins 6 logements et excède 400m² de SDP.

Pour les ensembles d’habitation : - 1 emplacement par logement jusqu’à 2 pièces principales - 2 emplacements par logement à partir de 3 pièces principales

Logements locatifs financés avec un prêt aidé par l’Etat

1 place par logement 0.5 place dans un périmètre de 500m autour d’une gare

Stationnement visiteur des locaux d’habitation

Pour les immeubles comportant plus de 5 logements, les groupes de constructions et les lotissements, 1 place de stationnement doit être réalisé pour chaque tranche de 5 logements pour permettre le stationnement des visiteurs.

1% de la SDP pour le remisage si la construction comprend au moins 6 logements et excède 400m² de SDP.

Il n’est pas fixé de règle

Pour les ensembles d’habitation : - 1 emplacement par logement jusqu’à 2 pièces principales - 2 emplacements par logement à partir de 3 pièces principales Il n’est pas fixé de règle

Constructions destinées à l’hébergement hôtelier

1 place minimum par chambre

Il n’est pas fixé de règle

Il n’est pas fixé de règle

Construction

Maison de retraite : 1 place pour 4 lits

Foyer travailleurs et Il n’est pas fixé de

pour

publics Foyer travailleurs et étudiants : 1 place étudiants : 1 place règle

spécifiques

pour 4 lits

pour 4 lits

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UC

Destination

Stationnement des véhicules motorisés (hors deux roues)

Stationnement des deux roues motorisées

Emplacements destinés au

stationnement sécurisé des vélos

Constructions destinées aux bureaux

1 place pour 45 m² de SDP à moins de 500 m d’une gare 1 place pour 55 m² de SDP à plus de 500 m d’une gare

1 place pour 10 salariés

Constructions à usage commercial, artisanal et activités de service

2 places pour une SDP inférieure ou égale à 150 m² 1 place supplémentaire par tranche entamée de plancher 50m² de surface de vente supplémentaire.

Il n’est pas fixé de règle

Ne sont pas soumis à ces obligations :

-

les commerces en pied

d’immeuble d’habitation

collectif tel que défini à

l’alinéa 6 de l’article L111-1

du code de la construction et

de l’habitation

-

les locaux destinés à accueillir

les professions de santé

réglementées figurant dans la

quatrième partie du code de

la santé publique.

Construction et installation nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif

Le nombre de places de stationnement doit être adapté au projet notamment au regard de sa situation, de ses caractéristiques et de son importance.

Il n’est pas fixé de règle

15% de l’effectif total des salariés accueillis simultanément dans le bâtiment Bâtiments constituant un ensemble commercial, au sens de l’article L. 752-3 du code du commerce :10% de la capacité du parc de stationnement avec une limitation de l’objectif réglementaire fixée à 100 emplacements.

Dans les autres cas : minimum 1 place pour 10 employés.

15% de l’effectif total des agents du service public accueillis simultanément dans le bâtiment. 15% de l’effectif total des usagers de service public accueillis simultanément dans le bâtiment.

Pour les établissements scolaires : 1 place pour 8 à 12 élèves.

12.1 Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques.

12.2 En cas de changement de destination ou de nature d’activité, le nombre de places doit répondre aux besoins engendrés par la nouvelle destination ou le nouvel usage.

Verdi |Révision du PLU d’Eragny-sur-Oise-Règlement 81

UC

12.3 Lorsqu’une construction comporte plusieurs affectations (habitat, commerces, activités…), les normes afférentes à chacune d’elles seront appliquées au prorata de la surface de plancher qu’elles occupent, le calcul est effectué à l'arrondi supérieur. Cet équivalent de surface de plancher comprend les places de stationnement et les dégagements.

12.4 Les règles générales du stationnement des véhicules motorisés (hors deux-roues)

12.4.1 Un nombre de places spécifiques correspondant à 5% des places requises est affecté au stationnement des personnes à mobilité réduite. Cette règle ne s’applique que lorsque le nombre de places exigibles est supérieur ou égal à 20. Dans le cas inverse, la règlementation en vigueur s’applique. 12.4.2 Dans le cadre d’une opération d’aménagement dotée d’un plan d’ensemble, il peut être satisfait aux besoins en stationnement de l’ensemble de l’opération sous la forme d’un parc de stationnement commun.

12.4.3 En application des dispositions de l’article L. 151-30 à l’article L. 151-33 du code de l’urbanisme, en cas d’impossibilité de réaliser tout ou partie des places de stationnement nécessaires sur le terrain pour des raisons techniques ou des motifs d’architecture ou d’urbanisme, le constructeur peut être autorisé, sur demande justifiée de sa part, à ce que les places manquantes soient réalisées sous l’une des formes suivantes :

• réalisation de places de stationnement sur un terrain situé dans le voisinage immédiat à moins de 300 mètres à pied des constructions pour lesquelles ces places sont nécessaires.

• Acquisition de places de stationnement dans un parc privé situé dans le voisinage immédiat à moins de 300 mètres à pied des constructions pour lesquelles ces places sont nécessaires.

• concession de 15 ans minimum dans un parc public de

stationnement situé dans le voisinage immédiat à moins de 300 mètres à pied des constructions pour lesquelles ces places sont nécessaires.

12.4.4 Ces solutions de remplacement sont admises à condition que l’insuffisance de stationnement sur le terrain supportant les constructions ne soit pas susceptible, compte tenu de sa situation, de créer une gêne pour la circulation ou de susciter un stationnement excessif sur la voie publique.

Verdi |Révision du PLU d’Eragny-sur-Oise-Règlement 82

12.4.5 Les dimensions minimales des places de stationnement les parcs de stationnement publics ou privés, les commerces, l’habitat et les bureaux est de 5 mètres de longueur et 2,5 mètres de largueur.

UC

La dimension des places de stationnement pour personnes à mobilité réduite ne peut pas être inférieure aux dimensions suivantes : 5,5 mètres de longueur et 3,5 mètres de largueur.

12.4.6. Les rampes d'accès aux garages et aires de stationnement en sous- sol ne doivent pas entraîner de modifications dans le niveau du trottoir. Leur pente, dans les cinq premiers mètres à partir de l’alignement, ne doit pas excéder 5%. Ces rampes d’accès devront être d’une largueur de minimum 5 mètres en cas de double sens, et d’un largueur minimum de 2,5 mètres dans le cas d’une rampe à sens unique.

12.4.7 Les places « commandées », c’est-à-dire nécessitant le déplacement d’un autre véhicule pour être accessibles ne seront pas comptabilisées dans le nombre total de places à réaliser.

12.5 Logements

12.5.1 Stationnement des véhicules motorisés dans les constructions destinées aux logements locatifs financés avec un prêt aidé par l’Etat :

L’obligation de réaliser des aires de stationnement n’est pas applicable aux travaux de transformation ou d’amélioration de bâtiments affectés à des logements locatifs financés avec un prêt aidé par l’Etat, y compris dans le cas où ces travaux s’accompagnent de la création de surface de plancher, dans la limite d’un plafond de 50 % de la surface de plancher existante avant le commencement des travaux.

Pour les logements locatifs financés avec un prêt aidé par l’Etat il est exigé une place. Pour les bâtiments groupant au moins deux logements, disposant d’un parc de stationnement clos et couvert, le règlement doit exiger l’alimentation en électricité du parc pour permettre la recharge des véhicules électriques ou hybrides rechargeables (cf. valeur min. exigée dans PDUIF).

12.5.2 Stationnement des deux roues motorisées :

Le stationnement des deux-roues motorisés doit être prévu dans des locaux ou abris aménagés à cet effet, facilement accessibles.

Les places de stationnement pour les deux roues motorisées peuvent être regroupées avec les places véhicules automobiles.

Verdi |Révision du PLU d’Eragny-sur-Oise-Règlement 83

UC

12.5.3 Stationnement des deux roues non-motorisées : Lorsque les bâtiments à usage principal d'habitation groupant au moins deux logements comprennent un parc de stationnement d'accès réservé aux seuls occupants de l'immeuble, ces bâtiments doivent être équipés d'au moins un espace réservé au stationnement sécurisé des deux roues non motorisées. Cet espace doit être fermé et couvert, se situer de préférence au rez-dechaussée du bâtiment, à l’extérieur du bâtiment mais dans l’unité foncière ou à défaut au premier sous-sol et être accessible facilement depuis le(s) point(s) d'entrée du bâtiment. Il doit comporter un système de fermeture sécurisé et des dispositifs fixes permettant de stabiliser et d'attacher les vélos par le cadre ou au moins une roue. Cet espace doit être constitué de plusieurs emplacements.

12.6 Cas particuliers 12.6.1 Lorsque sur un même terrain des constructions ou installations de nature différentes créent des besoins en stationnement à des périodes très différentes du jour ou de l’année, le nombre réglementaire de places peut être exceptionnellement réduit sur justification fournie par le demandeur de l’autorisation d’utilisation du sol. 12.6.2 Il en est de même lorsque la capacité maximale d’un établissement n’est atteinte que de façon exceptionnelle et que le stationnement peut être assuré à cette occasion sur les voies publiques ou sur des terrains situés à proximité, sans que cela entraîne une gêne excessive pour la circulation et la tranquillité des habitants.

Verdi |Révision du PLU d’Eragny-sur-Oise-Règlement 84

UC

Obligation de planter

13.1.1. Les espaces libres de construction tels que définit dans l’article 9, doivent comprendre une surface de pleine terre au moins égale à 50% de leur superficie. Cette obligation est réduite à 10% pour les services publics et équipements d’intérêt collectif. 13.2. Parcs de stationnement et leurs accès

13.2.1. Les aires de stationnement en surface comportant plus de 8 emplacements doivent être plantées à raison de 2 arbres pour huit emplacements puis un arbre par tranche de 4 emplacements supplémentaires.

13.2.2. Les parcs de stationnement et leurs voies d’accès, situés à proximité des limites parcellaires, doivent en être séparés par des haies vives suffisamment denses pour former un écran.

13.2.3. Des écrans boisés doivent être aménagés autour des parcs de stationnement de plus de 250 m². Lorsque leur surface excède 500 m², ils doivent être divisés par des rangées d’arbres ou de haies vives.

13.3. Espaces vert protégés (EVP)

Les Espaces Verts Protégés sont inscrits au plan de zonage au titre des articles L.151-23 du Code de l’urbanisme.

13.3.1. Tous travaux ayant pour effet de détruire l’un de ces éléments de paysage doivent faire l'objet d'une autorisation préalable au titre des installations et travaux divers dans les conditions prévues aux articles L.421-4 et suivants du Code de l'Urbanisme.

13.3.2. Sur les terrains mentionnés au plan de zonage comme faisant l’objet de cette protection, toute construction, reconstruction ou installation doit contribuer à mettre en valeur les Espaces Verts Protégés et à préserver les continuités écologiques.

13.3.3. La modification de l’état de ces terrains est admise dans la mesure où elle conserve la superficie de l’espace vert. La disparition ou l’altération des arbres situés dans un Espace Vert Protégé ne peut en aucun cas le déqualifier et supprimer la protection qui le couvre.

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Non règlementé.

UC

Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière de performances énergétiques et environnementales.

Les constructions doivent prendre en compte tout ou partie des objectifs du développement durable et de la préservation de l’environnement, tout en s’inscrivant en harmonie avec le paysage urbain existant par :

a) l’utilisation de matériaux renouvelables, récupérables, recyclables,

b) l’intégration de dispositifs de récupération des eaux de pluie,

c) l’installation de dispositifs de production d’énergie renouvelable pour l’approvisionnement énergétique des constructions (chaudière bois, eau chaude sanitaire solaire, pompes à chaleur, photovoltaïque, géothermie…),

d) l’orientation des bâtiments et des pièces des logements en tenant compte des points cardinaux pour favoriser la récupération optimale des apports solaires sur les façades sud et ouest et valoriser l’éclairage naturel afin de limiter les dépenses énergétiques.

Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière d’infrastructures et réseaux de communications électroniques.

16.1 Pour toute construction ou installation nouvelle qui implique une utilisation de moyens de communication, son raccordement au réseau de communication numérique doit être prévu.

16.2 Dans le cas où la Commune viendrait à disposer de nouveaux réseaux de distribution, le raccordement à ces réseaux est imposé aux bâtiments neufs.

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UI

4. CHAPITRE IV : DISPOSITIONS PROPRES A LA ZONE UI

Extrait du rapport de présentation : « Elle correspond aux secteurs d'activités économiques d’Éragny-sur-Oise. Ces activités sont situées dans trois sites différents. Le premier, le plus vaste, est situé à l'entrée Nord de la ville, au Sud de l’A15, il s’agit du parc d’activités des Bellevues et du centre commercial Art de Vivre. Le second, au sud de la ville, est situé en entrée de ville, le long de la RN 184. Ces différents secteurs accueillent de l’activité économique et sont spécifiquement destinés à accueillir des activités artisanales, industrielles, de commerce et de services. Au nord de la commune, le parc d’activité des Bellevues, le centre commercial Art de Vivre et les autres bâtiments d’activités aux alentours ont été construits sous forme de grands bâtiments implantés de manière plus ou moins ordonnée. Le secteur de la Danne présente des formes moins hautes insérées dans un tissu urbain pavillonnaire. L’intégration urbaine et la qualité architecturale des constructions seront recherchées. En application des orientations générales définies par le Projet d'Aménagement et de Développement Durable y sont mis en œuvre des dispositifs qui visent à valoriser les potentialités commerciales et industrielles de la commune, à restructurer le parc d’activités des Bellevues dans une logique de développement durable et à maintenir son ambiance végétalisée, à permettre le développement d’un pôle d’activités commerciales au Clos Santeuil, à restructurer et redynamiser le parc d’activités de la Danne, à conforter le pôle commercial d’Art de Vivre, à compléter le maillage des déplacements doux et à valoriser et requalifier les principales entrées de ville. Le secteur UI, situé au nord de la commune, correspond à une partie du parc d’activité des Bellevues, qui s’étend également sur les communes de Saint-Ouenl’Aumône et d’Herblay. Le secteur doit permettre de conforter les activités industrielles existantes et d’en accueillir de nouvelles.

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UI

La zone comporte deux sous-secteurs. - Le secteur UIa, est situé au nord de la commune dans la partie ouest des Bellevues ainsi qu’autour du centre commercial Art de Vivre, du secteur commercial de la Danne et du Clos Santeuil. Il est destiné à accueillir des activités commerciales, des locaux industriels et des bureaux. Le secteur UIa bénéficie de dispositions particulières aux articles 10 et 12. - Le secteur UIb, situé à l’entrée sud de la commune de part et d’autre de la RN 184. Le secteur UIb bénéficie de dispositions particulières aux articles 1, 10.

La zone UI fait l’objet d’une Orientation d’Aménagement et de Programmation, les règles applicables sur ce secteur sont à consulter dans le document portant sur les Orientations d’Aménagement et de Programmation. Cette zone est potentiellement concernée par une pollution des sols. Dans l’hypothèse d’une pollution des sols avérée, il conviendra de garantir la compatibilité du site avec les usages projetés par la réalisation d’études adéquates et la mise en œuvre de mesures de gestion adaptées.

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UI

Les constructions à usage d'habitation autre que définies à l’article UI.2, 1.2. Les constructions ou installations à usage agricole, 1.3. Les installations classées pour la protection de l'environnement soumises à la directive européenne 96/82/CE du 9 décembre 1996 ou présentant un danger grave ou des risques d’insalubrité pour le voisinage, 1.4. Les campings et l’installation des caravanes, conformément aux dispositions des articles R.111-39 et R.111-43 du code de l’Urbanisme, 1.5. Les dépôts non liés à une activité autorisée sur l’unité foncière, 1.6. Dans le secteur UI : Les constructions à usage de commerce 1.7. Dans le secteur UIb : les constructions à usage exclusif d’entrepôts et les locaux industriels 1.8. Canalisations de transport de matières dangereuses. Conformément au décret n°2012-615 du 2 mai 2012 relatif à la sécurité, l’autorisation et la déclaration d’utilité publique des canalisations de transport de gaz, d’hydrocarbures et de produits chimiques, et aux dispositions notifiées par l’Etat aux collectivités territoriales le 25 septembre 2009 et annexées au PLU. Dans les zones permanentes d’interdiction, en raison des risques présentés par les canalisations de transport de matières dangereuses, les constructions ou extensions d’immeuble de grande hauteur (IGH) et d’établissement recevant du public (ERP) susceptibles de recevoir plus de 100 personnes sont interdits.

Verdi |Révision du PLU d’Eragny-sur-Oise-Règlement 89

Les occupations du sol non interdites à l’article UI.1 ainsi que celles citées ci-dessous sont autorisées sous réserve de la prise en compte des mesures relatives aux protections, risques et nuisances indiqués au chapitre VI du titre I du présent règlement.

2.2. Les installations et travaux divers définis à l'article R.442.2 du Code de l'Urbanisme, s'ils sont liés à la réalisation des occupations ou utilisations du sol autorisées dans la zone.

2.3. Les constructions à usage d'habitation à condition qu'elles soient intégrées au volume du bâtiment d’activité et destinées aux personnes dont la présence permanente est nécessaire pour assurer la surveillance ou le gardiennage des établissements existants ou autorisés.

Les extensions et aménagements des constructions à destination de commerce sous réserve que les commerces soient existants.

2.4. Les constructions à usage d'habitation à condition qu’elles soient destinées aux personnes dont la présence permanente est nécessaire pour assurer la surveillance ou le gardiennage des établissements existants ou autorisés.

2.5. Sous réserve qu'ils aient été légalement autorisés, la reconstruction après sinistre des bâtiments existants à usage d'habitation ou d'activité sans changement d'usage, conformes ou non aux dispositions du présent règlement. Dans ce dernier cas, l'immeuble reconstruit doit, dans la limite de la surface de plancher détruite, respecter les règles applicables à la zone concernée, tant en ce qui concerne les dispositions réglementaires que les recommandations architecturales.

2.6. Canalisations de transport de matières dangereuses

Conformément au décret n°2012-615 du 2 mai 2012 relatif à la sécurité, l’autorisation et la déclaration d’utilité publique des canalisations de transport de gaz, d’hydrocarbures et de produits chimiques, et aux dispositions notifiées par l’Etat aux collectivités territoriales le 25 septembre 2009 et annexées au PLU.

Dans les zones intermédiaires, en raison des risques présentés par les canalisations de transport de matières dangereuses : les immeubles de grande hauteur (IGH) et les établissements recevant du public (ERP) susceptibles de recevoir plus de 100 personnes peuvent être autorisés à condition que leur construction ou extension ne portent pas atteinte à la sécurité des personnes. La démonstration de la limitation de l’atteinte à la sécurité des personnes fera l’objet d’une étude spécifique, soumise aux services compétents.

Dans les zones de vigilances et d’information, en raison des risques présentés par les canalisations de transport de matières dangereuses, conformément au courrier du préfet en date du 25 septembre 2009, toute construction ou installation nouvelle doit faire l’objet d’une information du transporteur.

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UI

Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation automobile et viabilisée. Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile. 3.1. Accès

3.1.1. Pour être constructible, tout terrain doit présenter un accès sur une voie publique ou privée. A défaut, son propriétaire doit obtenir un passage aménagé sur les fonds de ses voisins dans les conditions fixées à l'article 682 du Code Civil. 3.1.2. Les accès doivent être adaptés au type d'occupation ou d'utilisation du sol envisagé et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. 3.1.3. Les constructions neuves doivent être aménagées de manière à permettre l'accès des bâtiments aux personnes à mobilité réduite.

3.2. Voirie 3.2.1. Les dimensions, formes et caractéristiques des voies publiques ou privées à créer doivent être adaptées aux usages et flux qu'elles supportent et aux opérations qu'elles doivent desservir. 3.2.2. La création de nouvelles voies en impasse est autorisée, à condition qu’il y ait une aire de retournement pour les voiries internes à un lotissement ou quand la longueur de l’impasse est supérieure à 80 m. 3.2.3. Les voies privées à créer desservant plus d’une habitation doivent avoir une largeur au moins égale à 4 m. 3.2.4. Les accès particuliers, desservant une seule habitation, doivent avoir une largeur au moins égale à 3 m.

3.4. Liaison et passage piétonnier à conserver, créer ou modifier Sur tout terrain où est inscrite une liaison piétonnière à conserver, créer ou modifier, les constructions doivent laisser libre un passage d’une largeur minimal de 2,40m pour permettre la circulation des usagers.

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UI

Eau potable La zone desservie est constituée de l’ensemble des terrains adjacents à une voie publique ou privée équipée d’une ou plusieurs canalisations de distribution publique(s).

4.2. Énergie 4.2.1. Pour tous locaux ou installations soumis à une autorisation de construire, le raccordement aux réseaux de distribution de chaleur ou de froid est recherché. 4.2.2. Le recours aux énergies renouvelable est fortement recommandé

4.3. Assainissement 4.3.1. Les eaux usées :

Les projets de construction devront répondre aux prescriptions du règlement d’assainissement collectif de la CACP et du SIARP approuvé par délibération du conseil communautaire du 20 mars 2012 et par délibération du SIARP en date du 14 décembre 2011 et annexé au PLU. Les projets de construction non desservis par le réseau public devront répondre aux prescriptions du SPANC du SIARP adopté le 12 juin 2012.

4.3.2. Les eaux pluviales : Les projets de constructions devront répondre aux prescriptions du zonage d’assainissement approuvé par délibération du conseil municipal du 10 février 2011 et annexé au PLU.

4.4. Autres réseaux : électricité – téléphone - télédistribution Pour toute construction ou installation nouvelle, les réseaux d'électricité, de téléphone et de télédistribution doivent être enfouis.

4.5. Ramassage de déchets Tout aménagement ou construction doit être conforme aux préconisations de la Communauté d’Agglomération de Cergy-Pontoise indiquées dans l’Annexe 1 du Règlement de collecte « Guide méthodologique et technique à destination des

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UI

aménageurs relatif à la gestion des déchets sur le territoire de la Communauté d’Agglomération de Cergy-Pontoise » annexé au PLU. Il s’agit de répondre aux objectifs suivants :

– garantir la faisabilité de la collecte ; – permettre la réduction à la source des déchets produits quand cela est

possible, notamment par la gestion sur site (compostage, etc.) ; – faciliter le tri des déchets par les habitants en prévoyant les locaux et

dispositifs adéquats ;

Ce document présente les dispositifs de collecte pouvant être mis en place et les préconisations techniques relatives :

- Aux voies et à leur accessibilité aux véhicules de collecte - Aux lieux de stockage des déchets pour les immeubles collectifs et les

producteurs de déchets assimilés - A l’installation de bornes enterrées ou semi-enterrées, points d’apport

volontaires, points de regroupement, points de présentation communs.

Non règlementé.

Implantation par rapport aux voies publiques et privées Les constructions doivent s’implanter à une distance d’au moins 5 m de l'alignement des voies publiques ou de la limite d'emprise des voies privées existantes ou à créer. 6.2 Implantation par rapport aux voies ferrées Les constructions ou installations nouvelles ne peuvent s'implanter à moins de 10 m du rail le plus proche de la voie de circulation principale la plus proche.

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UI

6.3 Les prescriptions du présent article ne s'appliquent pas - A la reconstruction à l’identique d'un bâtiment existant détruit en tout ou partie à la suite d'un sinistre, - Aux modifications ou surélévations de bâtiments existants qui ne sont pas implantés conformément à la nouvelle réglementation à condition que le retrait existant avant travaux ne soit pas diminué, - Aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif. - Aux ouvrages techniques nécessaires à l'exploitation de la voirie et des réseaux publics d'infrastructure (postes de transformation, stations de relevage des eaux, abribus, pylônes, etc.).

Les constructions peuvent être édifiées sur une des limites latérales ou sur les deux. Les façades implantées sur ces limites ne doivent pas comporter de baies. A défaut, la marge de recul définie ci-dessous doit être respectée. 7.2 Les marges de recul doivent également être respectées par rapport aux autres limites séparatives. 7.3 La marge de recul est ainsi définie En cas d'implantation en retrait, la largeur (L) des marges de recul est au moins égale à la hauteur (HT) de la construction par rapport au niveau du terrain naturel au droit des limites séparatives si la construction comporte des baies, avec un minimum de 5 mètres. Cette largeur peut être réduite à la moitié de la hauteur (HT/2) avec un minimum de 2,50 m si le mur qui fait face à la limite séparative ne comporte pas de baies.

Verdi |Révision du PLU d’Eragny-sur-Oise-Règlement 94

UI

7.4 Les prescriptions du présent article ne s'appliquent pas 7.4.1. Aux ouvrages techniques nécessaires à l'exploitation de la voirie et des réseaux publics d'infrastructures (postes de transformation, stations de relevage des eaux, abribus, pylônes, etc.), 7.4.2. Aux modifications ou extensions de bâtiments existants dont l'implantation ne respecte pas les règles de la zone sous réserve : - que la distance par rapport à la limite séparative ne soit pas diminuée, - que les baies créées à l'occasion des travaux, respectent les distances réglementaires par rapport aux limites séparatives. 7.4.3. Aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif.

La construction de plusieurs bâtiments non contigus sur une même propriété doit respecter la règle suivante :

8.1.1. La distance entre deux bâtiments ne doit pas être inférieure à la moitié de la hauteur du plus élevé des bâtiments avec un minimum de 5 m si l’une ou l’autre façade comporte des baies. 8.1.2. La distance entre deux bâtiments ne comportant pas de baies ne doit pas être inférieure à 2,5 m.

8.2. Les prescriptions du présent article ne s'appliquent pas 8.2.1. Aux ouvrages techniques nécessaires à l'exploitation de la voirie et des réseaux publics d'infrastructure (postes de transformation, stations de relevage des eaux, abribus, pylônes, etc.), 8.2.2. Aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif.

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Le Coefficient d’Emprise au Sol autorisé est de 60%

UI

Pour les secteurs UI, UIa et UIb: La hauteur totale des constructions (HT) ne doit pas excéder 18 m à l'acrotère par rapport au niveau du terrain naturel.

10.2 Les hauteurs réglementaires indiquées ci-après doivent être respectées en tout point des constructions.

10.3 Les éléments techniques tels que cheminées, locaux d’ascenseur, dispositifs nécessaires à l’utilisation des énergies renouvelables tels que les capteurs d’énergie solaire ne sont pas pris en compte dans le calcul des hauteurs H et HT sous réserve du respect des dispositions de l’article UI11.

10.4 Il n'est pas fixé de règle pour :

•

les constructions et installations nécessaires aux services publics ou

d'intérêt collectif,

•

les ouvrages techniques nécessaires à l'exploitation de la voirie et des

réseaux publics d'infrastructure (postes de transformation, stations de relevage

des eaux, Abribus, pylônes, etc...),

•

la reconstruction d'un bâtiment existant détruit en tout ou partie à la suite

d'un sinistre à condition de déposer la demande de permis de construire.

Un cahier des recommandations architecturales et de développement durable est annexé au présent PLU. Il peut utilement orienter les pétitionnaires, mais n’a pas valeur de prescription à contrario des règles instituées dans le présent article.

11.1 L’autorisation de travaux peut être refusée ou n'être accordée que sous réserve de prescriptions, si la construction, l'installation ou l'ouvrage, par sa situation, son volume, son aspect, son rythme ou sa coloration, est de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales, comme édicté dans l’article R 111-21 du code de l’urbanisme en vigueur.

11.2 L'aspect esthétique des constructions nouvelles ainsi que les adjonctions ou modifications de constructions existantes seront étudiés de manière à assurer leur parfaite intégration dans le paysage naturel ou urbain.

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11.3 Le traitement architectural et paysager des constructions le long des voies publiques doit être soigné en raison de leur rôle de “façade” des zones d’activités et “d’entrées de Ville”.

UI

11.4 Les saillies et encorbellements sur le domaine public ou privé des voies sont interdits à l’exception de ceux qui se situent à plus de 3,50m de hauteur par rapport au niveau de la voie publique ou privée et ne dépassant pas 0,40m de profondeur.

Les constructions ou installations nouvelles ainsi que les aménagements ou modifications apportés aux constructions ou installations existantes doivent respecter les règles suivantes :

11.5 Toitures

11.5.1. Formes de toitures : Les toitures doivent présenter une simplicité de volume et une unité de conception et être traitée comme une cinquième façade.

Les ouvrages techniques en toitures seront soit capotés en rapport avec le traitement des façades, soit d'une grande qualité visuelle et intégrés dans la composition architecturale.

11.5.2. Matériaux de toitures :

Sont interdites les toitures apparentes en tôle galvanisée, en éléments métalliques non peints.

Les panneaux solaires peuvent être intégrés dans les pentes de toiture mais leur intégration à la construction et à son environnement naturel et urbain doit être particulièrement soignée.

11.6 Matériaux et couleurs

Les différents murs d'un bâtiment ou d'un ensemble de bâtiments, aveugles ou non, visibles ou non de la voie publique ou privée, doivent présenter une unité d'aspect.

L'emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts d’un enduit ou d’une peinture (carreaux de plâtres, briques creuses, parpaings, tôles, etc.) est interdit.

Seuls seront acceptés des matériaux de parement à l'aspect fini et traités contre la corrosion. Les jeux de couleurs du type décoration seront à évités au profit de modénatures. Les bardages ne recouvriront pas la totalité des façades des bâtiments.

L'assise et le couronnement doivent bénéficier d'un traitement spécifique. Les entrées seront facilement identifiables.

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Les couleurs des matériaux de parement et des peintures doivent s'harmoniser entre elles et ne pas porter atteinte au caractère des sites ou paysages naturels et urbains.

UI

Le long des voies publiques ou privées ouvertes à la circulation publique, l'usage de bardages métalliques sur plus de 25% de la surface de la façade est interdit pour les constructions nouvelles. Toutefois, les projets permettant d'exprimer une création architecturale poussée peuvent être exemptés de cette obligation, sous réserve d’une intégration dans l’environnement naturel ou le paysage urbain étudiée.

11.7 Clôtures

Tant en bordure des voies qu'entre les propriétés, les clôtures doivent être conçues de manière à s'harmoniser avec la ou les constructions existantes sur la propriété et dans le voisinage immédiat.

L'emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts (carreaux de plâtre, briques creuses, parpaings, etc.) est interdit.

Au moins une des limites séparatives fera l’objet d’un traitement végétal : les clôtures seront alors composées de végétaux d’essences locales et diversifiées. Les autres limites peuvent être doublées ou non de haies vives.

La hauteur totale des clôtures et des portails n'excédera pas 2 mètres.

11.8 Dispositions diverses

Toutes les installations liées aux stockages, notamment des déchets et à leur traitement (bennes, compacteurs, etc.) seront dissimulées et le volume des cours, enclos ou bâtiments y afférant intégré à la composition générale.

Les citernes à gaz liquéfiés ou à mazout, ainsi que les installations similaires seront implantées de telle manière qu'elles ne soient pas visibles de la voie publique.

Les éléments se rapportant aux commerces (devantures de magasins et leurs enseignes) doivent être intégrés dans la composition architecturale des bâtiments sans porter atteinte par leurs dimensions, leurs couleurs et les matériaux employés au caractère de l'environnement.

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UI

Destination

Constructions à destination de l’industrie, d’entrepôt et d’artisanat

Constructions destinées aux bureaux

Constructions à usage commercial, artisanal et activités de service

Construction et installation nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif

Stationnement des véhicules motorisés (hors deux roues)

Stationnement des deux roues

motorisées

Emplacements destinés au

stationnement sécurisé des vélos

1 place pour 100m² de SDP jusqu’à 1000m² Pour les m² au-delà de 1000m² de SDP, il sera exigé 1 place pour 150m² de SDP. 1 place minimum pour 1000 m² de SDP doit être consacrée aux véhicules poids lourds

L’espace réservé possédera au moins une place pour 10 employés. Ces dispositions s’appliquent pour les activités autres que l’industrie à partir de 500m² de SDP.

15% de l’effectif total des salariés accueillis simultanément dans le bâtiment

1 place pour 45 m² de SDP à moins de 500 m d’une gare 1 place pour 55 m² de SDP à plus de 500 m d’une gare

1 place pour 10 salariés

15% de l’effectif total des salariés accueillis simultanément dans le bâtiment

2 places pour une SDP inférieure ou égale à 150 m² 1 place supplémentaire par tranche entamée de plancher 50m² de surface de vente supplémentaire.

Il n’est pas fixé de règle

Ne sont pas soumis à ces obligations :

-

les commerces en pied

d’immeuble d’habitation collectif

tel que défini à l’alinéa 6 de

l’article L111-1 du code de la

construction et de l’habitation

les locaux destinés à accueillir

les professions de santé

réglementées figurant dans la

quatrième partie du code de la

santé publique.

Le nombre de places de stationnement

doit être adapté au projet notamment au

regard de sa situation, de ses

caractéristiques et de son importance.

Il n’est pas fixé de règle

Bâtiments constituant un ensemble commercial, au sens de l’article L. 752-3 du code du commerce : 10% de la capacité du parc de stationnement avec une limitation de l’objectif réglementaire fixée à 100 emplacements.

Dans les autres cas : minimum 1 place pour 10 employés.

15% de l’effectif total des agents du service public accueillis simultanément dans le bâtiment. 15% de l’effectif total des usagers de service public accueillis simultanément dans le bâtiment.

Pour les établissements scolaires : 1 place pour 8 à 12 élèves.

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UI

12.1 Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques. 12.2 Lorsque la surface destinée au stationnement est fixée en fonction du nombre de mètres carrés de surface de plancher, le calcul est effectué à l'arrondi supérieur. Cet équivalent de surface de plancher comprend les places de stationnement et les dégagements. 12.3 Les règles du présent article ne s'appliquent pas dans le cas de modification ou d'extension de constructions existantes, sous réserve :

- que la surface de plancher ne soit pas augmentée de plus de 20%, 12.4 Les règles générales du stationnement des véhicules motorisés (hors deux- roues)

12.4.1. Un nombre de places spécifiques correspondant à 5% des places requises est affecté au stationnement des personnes à mobilité réduite. Cette règle ne s’applique que lorsque le nombre de places exigibles est supérieur ou égal à 20. Dans le cas inverse, la règlementation en vigueur s’applique. 12.4.2. Dans le cadre d’une opération d’aménagement dotée d’un plan d’ensemble, il peut être satisfait aux besoins en stationnement de l’ensemble de l’opération sous la forme d’un parc de stationnement commun. 12.4.3 Les dimensions minimales des places de stationnement les parcs de stationnement publics ou privés, les commerces, l’habitat et les bureaux est de 5 mètres de longueur et 2,5 mètres de largueur. La dimension des places de stationnement pour personnes à mobilité réduite ne peut pas être inférieure aux dimensions suivantes : 5,5 mètres de longueur et 3,5 mètres de largueur.

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UI

Obligation de planter 13.1.1. Les espaces libres de construction doivent comprendre une surface de pleine terre au moins égale à 10% de leur superficie. Cependant, cette surface de pleine terre peut être en tout ou partie remplacée par des équivalents en surfaces végétalisées selon un coefficient de pondération défini en annexe I. 13.1.2. Les limites de propriété coïncidant avec la limite des autres zones U doivent être paysagées sur une profondeur minimum de 5m. Cette bande paysagée doit comporter des haies champêtres libres d’essences locales. 13.1.3. Toutefois, lorsqu'une unité foncière se trouve couverte par deux zones différentes, les plantations décrites au paragraphe précédent, peuvent être réalisées uniquement sur les limites de la dite unité foncière. 13.1.4. Dans le périmètre de protection du corridor écologique du Boulevard du Général de Gaulle, - Les surfaces boisées existantes doivent être maintenues. Elles peuvent cependant être modifiées sous réserve de replanter une surface boisée équivalente avec des essences locales, diversifiées (au moins quatre essences différentes) et des sujets suffisamment développés : plantation d’arbres accompagnés sur leur franges d’arbustes en cépées et de bandes herbacées. Les espaces végétalisés situés dans le prolongement de cette bande plantée doivent être conçus de manière à s’harmoniser avec celle-ci. - Pour les propriétés ou parties de propriétés incluses dans le périmètre de protection, la surface de pleine terre est au moins égale à 60% de la superficie du terrain compris dans le dit périmètre. Cependant, cette surface de pleine terre peut être en tout ou partie remplacée par des équivalents en surfaces végétalisées définis en annexe I.

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UI

13.2 Parcs de stationnement et leurs accès 13.2.1. Les aires de stationnement en surface comportant plus de 7 emplacements doivent être plantées à raison de 3 arbres pour huit emplacements puis un arbre par tranche de 4 emplacements supplémentaires. L’implantation de l’ensemble des arbres en périphérie du stationnement n’est pas autorisée. 13.2.2. Les parcs de stationnement et leurs voies d’accès, situés à proximité des limites parcellaires, doivent en être séparés par des haies vives suffisamment denses pour former un écran. 13.2.3. Des écrans boisés doivent être aménagés autour des parcs de stationnement de plus de 250 m². Lorsque leur surface excède 500 m², ils doivent être divisés par des rangées d’arbres ou de haies vives.

13.3 Espaces vert protégés (EVP) Les Espaces Verts Protégés sont inscrits au plan de zonage au titre des articles L.151-23 du Code de l’urbanisme.

13.3.1. Tous travaux ayant pour effet de détruire l’un de ces éléments de paysage doivent faire l'objet d'une autorisation préalable au titre des installations et travaux divers dans les conditions prévues aux articles L.421-4 et suivants du Code de l'Urbanisme. 13.3.2. Sur les terrains mentionnés au plan de zonage comme faisant l’objet de cette protection, toute construction, reconstruction ou installation doit contribuer à mettre en valeur les Espaces Verts Protégés et à préserver les continuités écologiques. 13.3.3. La modification de l’état de ces terrains est admise dans la mesure où elle conserve la superficie de l’espace vert. La disparition ou l’altération des arbres situés dans un Espace Vert Protégé ne peut en aucun cas le déqualifier et supprimer la protection qui le couvre.

Non règlementé.

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UI

Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière de performances énergétiques et environnementales. Les constructions doivent prendre en compte tout ou partie des objectifs du développement durable et de la préservation de l’environnement, tout en s’inscrivant en harmonie avec le paysage urbain existant par : a) l’utilisation de matériaux renouvelables, récupérables, recyclables, b) l’intégration de dispositifs de récupération des eaux de pluie, c) l’installation de dispositifs de production d’énergie renouvelable pour l’approvisionnement énergétique des constructions (chaudière bois, eau chaude sanitaire solaire, pompes à chaleur, photovoltaïque, géothermie…), d) l’orientation des bâtiments et des pièces des logements en tenant compte des points cardinaux pour favoriser la récupération optimale des apports solaires sur les façades sud et ouest et valoriser l’éclairage naturel afin de limiter les dépenses énergétiques.

Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière d’infrastructures et réseaux de communications électroniques.

16.1 Pour toute construction ou installation nouvelle qui implique une utilisation de moyens de communication, son raccordement au réseau de communication numérique doit être prévu. 16.2 Dans le cas où la Commune viendrait à disposer de nouveaux réseaux de distribution, le raccordement à ces réseaux est imposé aux bâtiments neufs.

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UI

TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES

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N

1. DISPOSITIONS PROPRES A LA ZONE N

Extrait du rapport de présentation : « La zone N se retrouve le long des berges de l’Oise, sur les espaces verts de sports et de loisirs situés sur la pointe est de la commune et sur le Bois des Chasse Marée au sud de la commune. Il s'agit d’une zone naturelle à préserver, en raison de la qualité du paysage et du caractère des éléments naturels qui la composent, à savoir la vallée de l’Oise, ses coteaux et les espaces vert et boisés des marges du plateau. Cette protection n'exclut pas une utilisation à usage de loisirs. En application des orientations générales définies par le Projet d'Aménagement et de Développement Durable, y sont mis en œuvre des dispositifs qui visent à participer à la protection et à la valorisation des bords d’Oise en terme paysager et récréatif, à maintenir et restaurer les corridors de biodiversité (trame verte et bleue), à réhabiliter et valoriser les boisements. Cette zone comprend les secteurs Ne, Nf. Le secteur Ne porte sur les espaces sportifs au nord-est de la commune et sur les jardins familiaux en bord de l’Oise au nord-ouest et bénéficie de dispositions particulières aux articles 2, 9. Le secteur Nf, situé également au nord-est de la commune, doit pouvoir accueillir la restructuration de l’aire d’accueil des gens du voyage et qui bénéficie de dispositions particulières aux articles 1, 2, 9.

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N

Les nouvelles constructions ou installations, à l’exception de celles qui sont autorisées à l’article N.2. 1.2. Les affouillements et les exhaussements du sol qui ne sont pas liés à des aménagements paysagers ou à des travaux autorisés à l’article N.2. 1.3. Les décharges. 1.4. Les forages, à l’exception de ceux qui sont autorisés à l’article N.2. 1.5. Dans l'ensemble de la zone à l'exception du secteur Nf : Le camping et l’installation des caravanes, conformément aux dispositions des articles R.111-39 et R.111-43 du code de l’Urbanisme, à l’exception de ceux qui sont autorisés à l’article N.2. 1.6. Dans le secteur Nf : Les campings et l’installation des caravanes en dehors de terrains aménagés à cet effet, conformément aux dispositions des articles R.111-39 et R.111-43 du code de l’Urbanisme, à l’exception de ceux qui sont autorisés à l’article N.2. 1.7. Canalisations de transport de matières dangereuses. Conformément au décret n°2012-615 du 2 mai 2012 relatif à la sécurité, l’autorisation et la déclaration d’utilité publique des canalisations de transport de gaz, d’hydrocarbures et de produits chimiques, et aux dispositions notifiées par l’Etat aux collectivités territoriales le 25 septembre 2009 et annexées au PLU. Dans les zones permanentes d’interdiction, en raison des risques présentés par les canalisations de transport de matières dangereuses, les constructions ou extensions d’immeuble de grande hauteur (IGH) et d’établissement recevant du public (ERP) susceptibles de recevoir plus de 100 personnes sont interdits.

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N

Les occupations du sol citées ci-dessous sont autorisées sous réserve que le caractère de la zone naturelle ne soit pas mis en cause et d'une bonne intégration au paysage des constructions. Elles doivent également prendre en compte les mesures relatives aux protections, risques et nuisances indiqués au chapitre VI du titre I du présent règlement.

2.2 L'aménagement des constructions existantes et légalement autorisées s’il est réalisé sans changement de destination et dans le volume existant ;

2.3 Les constructions ou installations nouvelles si elles sont nécessaires à l’exploitation ou à l’entretien de la forêt ou des bois ;

2.4 Les constructions ou installations qui constituent des équipements de service public ou d’intérêt collectif s’ils sont liés à l’entretien ou à l’exploitation de la voirie et des réseaux ;

2.5 Les ouvrages électriques à haute et très haute tension ;

2.6 Les forages destinés à une exploitation agricole ;

2.7 Les exhaussements et les affouillements du sol réalisés dans le but d'améliorer la protection de l'environnement (exemple : bassin de rétention, butte anti-bruit,...) ;

2.8 L'extension des constructions est autorisée pour les Etablissements Recevant du Public, si cette extension est rendue nécessaire pour la mise aux normes d'accessibilités des personnes à mobilité réduite.

2.9 Dans le secteur Ne:

Sous réserve d’être autorisées par le PPRI en vigueur et conforme à ce dernier :

- Les constructions si elles sont nécessaires au fonctionnement des activités de sports et de loisirs ;

- Les logements s’ils sont destinés aux personnes dont la présence permanente est nécessaire pour assurer la surveillance ou le gardiennage des établissements existants ou autorisés.

- Les aires de jeux et de sports constituées de petits mobiliers si elles sont nécessaires à la pratique de parcours sportif ou de santé ;

2.10 Dans le secteur Nf :

- L’ouverture des terrains aménagés de camping et de caravanes au sens des articles L.443-1, R.111-32 et R.443-1 et suivants du Code de l’Urbanisme ;

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N

2.11 Dans le secteur Ne : - Les abris de jardins dans une limite de 12 m² de surface de plancher dans le cadre de la réalisation des jardins familiaux. 2.12 Canalisations de transport de matières dangereuses Conformément au décret n°2012-615 du 2 mai 2012 relatif à la sécurité, l’autorisation et la déclaration d’utilité publique des canalisations de transport de gaz, d’hydrocarbures et de produits chimiques, et aux dispositions notifiées par l’Etat aux collectivités territoriales le 25 septembre 2009 et annexées au PLU. Dans les zones intermédiaires, en raison des risques présentés par les canalisations de transport de matières dangereuses : les immeubles de grande hauteur (IGH) et les établissements recevant du public (ERP) susceptibles de recevoir plus de 100 personnes peuvent être autorisés à condition que leur construction ou extension ne portent pas atteinte à la sécurité des personnes. La démonstration de la limitation de l’atteinte à la sécurité des personnes fera l’objet d’une étude spécifique, soumise aux services compétents. Dans les zones de vigilances et d’information, en raison des risques présentés par les canalisations de transport de matières dangereuses, conformément au courrier du préfet en date du 25 septembre 2009, toute construction ou installation nouvelle doit faire l’objet d’une information du transporteur.

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N

Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation automobile et viabilisée. Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile.

3.1. Accès 3.1.1 Pour être constructible, tout terrain doit présenter un accès sur une voie publique ou privée. A défaut, son propriétaire doit obtenir un passage aménagé sur les fonds de ses voisins dans les conditions fixées à l'article 682 du Code Civil. 3.1.2 Les accès doivent être adaptés au type d'occupation ou d'utilisation du sol envisagé et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. 3.1.3 Les constructions neuves doivent être aménagées de manière à permettre l'accès des bâtiments aux personnes à mobilité réduite.

3.3. Voirie 3.3.1 Les dimensions, formes et caractéristiques des voies publiques ou privées à créer doivent être adaptées aux usages et flux qu'elles supportent et aux opérations qu'elles doivent desservir. 3.3.2. La création de nouvelles voies en impasse est autorisée, à condition qu’il y ait une aire de retournement pour les voiries internes à un lotissement ou quand la longueur de l’impasse est supérieure à 80 m. 3.3.3 Les voies privées à créer desservant plus d’une habitation doivent avoir une largeur au moins égale à 4 m. 3.3.4 Les accès particuliers, desservant une seule habitation, doivent avoir une largeur au moins égale à 3 m.

3.4. Liaison et passage piétonnier à conserver, créer ou modifier Sur tout terrain où est inscrite une liaison piétonnière à conserver, créer ou modifier, les constructions doivent laisser libre un passage d’une largeur minimal de 2,40m pour permettre la circulation des usagers.

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N

Eau potable La zone desservie est constituée de l’ensemble des terrains adjacents à une voie publique ou privée équipée d’une ou plusieurs canalisations de distribution publique(s).

4.2. Énergie

4.2.1. Pour tous locaux ou installations soumis à une autorisation de construire, le raccordement aux réseaux de distribution de chaleur ou de froid est recherché. 4.2.2. Le recours aux énergies renouvelable est fortement recommandé

4.3. Assainissement 4.3.1. Les eaux usées :

Les projets de construction devront répondre aux prescriptions du règlement d’assainissement collectif de la CACP et du SIARP approuvé par délibération du conseil communautaire du 20 mars 2012 et par délibération du SIARP en date du 14 décembre 2011 et annexé au PLU. Les projets de construction non desservis par le réseau public devront répondre aux prescriptions du SPANC du SIARP adopté le 12 juin 2012.

4.3.2. Les eaux pluviales : Les projets de constructions devront répondre aux prescriptions du zonage d’assainissement approuvé par délibération du conseil municipal du 10 février 2011 et annexé au PLU.

4.4. Autres réseaux : électricité – téléphone - télédistribution Pour toute construction ou installation nouvelle, les réseaux d'électricité, de téléphone et de télédistribution doivent être enfouis.

4.5. Ramassage de déchets Tout aménagement ou construction doit être conforme aux préconisations de la Communauté d’Agglomération de Cergy-Pontoise indiquées dans l’Annexe 1 du Règlement de collecte « Guide méthodologique et technique à destination des aménageurs relatif à la gestion des déchets sur le territoire de la Communauté d’Agglomération de Cergy-Pontoise » annexé au PLU.

Il s’agit de répondre aux objectifs suivants :

Verdi |Révision du PLU d’Eragny-sur-Oise-Règlement 110

N

– garantir la faisabilité de la collecte ; – permettre la réduction à la source des déchets produits quand cela est

possible, notamment par la gestion sur site (compostage, etc.) ; – faciliter le tri des déchets par les habitants en prévoyant les locaux et

dispositifs adéquats ;

Ce document présente les dispositifs de collecte pouvant être mis en place et les préconisations techniques relatives :

- Aux voies et à leur accessibilité aux véhicules de collecte - Aux lieux de stockage des déchets pour les immeubles collectifs et les

producteurs de déchets assimilés - A l’installation de bornes enterrées ou semi-enterrées, points d’apport

volontaires, points de regroupement, points de présentation communs.

Non règlementé.

Implantation par rapport aux voies publiques et privées Toute construction nouvelle doit respecter un retrait d'au moins 4 mètres par rapport à l'alignement des voies de desserte. 6.2 Cas particuliers Des dispositions différentes seront appliquées :

6.2.1. Pour que l’implantation de la construction tienne compte de celle des constructions voisines, afin de contribuer à une insertion urbaine harmonieuse le long de la voie considérée. 6.2.2. Pour les propriétés riveraines du chemin de Halage, afin de préserver et de conforter les continuités écologiques, un retrait de 10 mètres par rapport à l’alignement est imposé à toute nouvelle construction ou extension de construction existante. Cependant, ce retrait ne s’impose pas aux constructions de faibles dimensions nécessaires à l'exploitation de la voirie et des réseaux publics d'infrastructures (postes de transformation, stations de relevage des eaux, abribus, pylônes, etc.).

Verdi |Révision du PLU d’Eragny-sur-Oise-Règlement 111

N

6.2.3. En bordure du ru, les constructions ou installations nouvelles doivent s'implanter en recul de 5 mètres par rapport aux berges de ce ruisseau. En outre, les extensions, surélévations ou modifications sur les bâtis ne doivent pas avoir pour effet de réduire les marges de recul existantes par rapport au ru. 6.3 Aucune distance minimale n’est imposée pour l’implantation des constructions suivantes 6.3.1. Les modifications, extensions ou surélévations de bâtiments existants qui ne sont pas implantées conformément à la nouvelle règlementation, à condition que le retrait existant avant travaux ne soit pas diminué, 6.3.2. La reconstruction à l’identique d'un bâtiment existant détruit en tout ou partie à la suite d'un sinistre, 6.3.3. Les ouvrages techniques nécessaires à l'exploitation de la voirie et des réseaux publics d'infrastructures (postes de transformation, stations de relevage des eaux, abribus, pylônes, etc.), 6.3.4. Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif.

Implantation Les constructions nouvelles seront obligatoirement en retrait des limites séparatives latérales de propriété ; elles respecteront, par rapport à ces limites, les marges de recul définies au paragraphe 2. 7.2 Marges de recul En cas d'implantation en retrait, la largeur (L) des marges d'isolement est au moins égale à la hauteur (HT) de la construction par rapport au niveau du terrain naturel au droit des limites séparatives si la construction comporte des baies, avec un minimum de 4 mètres. Cette largeur peut être réduite à la moitié de la hauteur (H/2) avec un minimum de 2,50 m, si le mur qui fait face à la limite séparative ne comporte pas de baies.

Verdi |Révision du PLU d’Eragny-sur-Oise-Règlement 112

N

7.3 Aucune distance minimale n’est imposée pour l’implantation des constructions suivantes :

7.3.1. Les modifications ou extensions de bâtiments existants dont l'implantation ne respecte pas les règles de la zone sous réserve :

- que la distance par rapport à la limite séparative ne soit pas diminuée,

- que les baies créées à l'occasion des travaux, respectent les distances réglementaires par rapport aux limites séparatives,

7.3.2. La reconstruction à l'identique d'un bâtiment existant en tout ou en partie à la suite d'un sinistre.

7.3.3. Les ouvrages techniques nécessaires à l'exploitation de la voirie et des réseaux publics d'infrastructure (postes de transformation, stations de relevage des eaux, abribus, pylônes etc.),

7.3.4. Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif.

La construction de plusieurs bâtiments non contigus sur une même propriété doit respecter la règle suivante

-

La distance entre deux bâtiments, ne doit pas être inférieure à la moitié de

la hauteur du plus élevé des bâtiments avec un minimum de 4 m si l’une ou

l’autre façade comporte des baies.

-

La distance entre deux bâtiments ne comportant de baies, ne doit pas être

inférieure à 2,5 m.

8.2 Aucune distance minimale n’est imposée pour l’implantation de ces constructions suivantes :

-

A la reconstruction à l'identique d'un bâtiment existant en tout ou en

partie à la suite d'un sinistre,

-

Aux ouvrages techniques nécessaires à l'exploitation de la voirie et des

réseaux publics d'infrastructure (postes de transformation, stations de relevage

des eaux, abribus, pylônes etc.),

-

Aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou

d'intérêt collectif.

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N

Dans les secteurs Ne, Nf :

Le Coefficient d’Emprise au Sol autorisé est de 20%

9.2 Dans l’ensemble de la zone, il n’est pas fixé de règle pour :

9.2.1. La reconstruction à l’identique d'un bâtiment existant légalement construit qui ont été intégralement ou en parti détruit à la suite d'un sinistre,

9.2.2. Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif.

9.2.3. Les ouvrages techniques nécessaires à l'exploitation de la voirie et des réseaux publics d'infrastructures (postes de transformation électrique ou de détente de gaz, stations de relevage des eaux, abribus, pylônes, etc.).

Les hauteurs réglementaires indiquées ci-après doivent être respectées en tout point des constructions.

10.2 Les éléments techniques tels que cheminées, locaux d’ascenseur, dispositifs nécessaires à l’utilisation des énergies renouvelables tels que les capteurs d’énergie solaire ne sont pas pris en compte dans le calcul des hauteurs H et HT sous réserve du respect des dispositions de l’article N11.

10.3 La hauteur totale des constructions (HT) ne doit pas excéder 7 m au faîtage par rapport au niveau du terrain naturel.

10.4 Sur les terrains en pente, le maximum de hauteur autorisé s'exprime par le respect des deux normes suivantes :

-

la hauteur prise en amont de la construction ne doit pas dépasser les 7 m

au faîtage,

-

la hauteur prise en aval de la construction ne doit pas dépasser les 9 m au

faîtage.

10.5 Ne sont pas soumis aux règles de hauteur résultant du présent article les équipements collectifs d'infrastructures ou de superstructures lorsque leurs caractéristiques techniques l'imposent.

10.6 Le présent article n’est pas applicable aux services publics, notamment aux bâtiments et installations nécessaires au fonctionnement de l’activité ferroviaire.

Verdi |Révision du PLU d’Eragny-sur-Oise-Règlement 114

N

Un cahier des recommandations architecturales et de développement durable est annexé au présent PLU. Il pourra utilement orienter les pétitionnaires, mais n’a pas valeur de prescription a contrario des règles instituées dans le présent article. 11.1. L'autorisation de travaux peut être refusée ou n'être accordée que sous réserve de prescriptions, si la construction, l'installation ou l'ouvrage, par sa situation, son volume, son aspect, son rythme ou sa coloration, est de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales, comme édicté dans l’article L. 123-1/7 du code de l’urbanisme en vigueur. 11.2. L'aspect esthétique des constructions nouvelles ainsi que des adjonctions ou modifications de constructions existantes est étudié de manière à assurer leur parfaite intégration à la construction existante ainsi que dans le paysage naturel. 11.3. Les constructions ou installations nouvelles ainsi que les aménagements ou modifications apportées aux constructions ou installations existantes doivent présenter un aspect compatible avec le caractère ou l'intérêt des lieux avoisinants, du site et des paysages ; elles respecteront les règles suivantes : 11.4. Toitures

11.4.1. Les combles et toitures doivent présenter une simplicité de volume et une unité de conception. L’aspect des matériaux de couverture des annexes doivent s'harmoniser avec l’aspect des matériaux de couverture de la construction principale. Pour ces annexes, les toitures ayant l’aspect du bois sont autorisées ; en revanche, les toitures et panneaux de fibrociment ou de tôles ondulées sont interdites.

Verdi |Révision du PLU d’Eragny-sur-Oise-Règlement 115

N

11.5. Traitement des façades Les différents murs d'un bâtiment ou d'un ensemble de bâtiments, aveugles ou non, visibles ou non de la voie publique, doivent présenter une unité d'aspect.

L'emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts (carreaux de plâtre, briques creuses, parpaings, etc.) est interdit.

Les couleurs des matériaux de parement et des peintures extérieures seront de ton naturel ; elles doivent s'harmoniser entre elles et ne pas porter atteinte au caractère des sites ou paysages naturels et urbains.

Les couleurs des matériaux de parement et des peintures extérieures doivent s'harmoniser entre elles et être en harmonie avec les constructions environnantes Dans tous les cas, elles ne doivent pas porter atteinte au caractère des sites ou paysages naturels et urbains.

Les saillies et encorbellements sur le domaine public ou privé des voies sont interdits à l’exception de ceux qui se situent à plus de 4,30m de hauteur par rapport au niveau de la voie publique ou privée et ne dépassant pas 0,40m de profondeur.

11.6. Clôtures

11.6.1. Les clôtures sont interdites hormis sur le chemin de halage pour lequel sont autorisés :

- des murets réalisés en pierres apparentes appareillées en lit horizontaux ou en maçonnerie enduite, surmonté d’une grille dite à la parisienne (le muret doit dans ce cas représenter environ un tiers de la hauteur totale de la clôture),

- des grillages en mailles fines,

- des grilles métalliques verticales,

- des panneaux d’aspect bois,

Toutefois, les clôtures en maçonnerie pleine peuvent être autorisées, en vue de s’harmoniser avec des clôtures existantes sur la même unité foncière.

L'emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts (carreaux de plâtre, briques creuses, parpaings, etc.) est interdit.

Dans tous les cas, la hauteur totale de la clôture n’excédera pas 2 mètres.

Verdi |Révision du PLU d’Eragny-sur-Oise-Règlement 116

N

11.6.3. Pour l’ensemble des terrains qui ne sont pas riverains du chemin de Halage ou du Boulevard du Général de Gaulle,

Au moins une des limites séparatives fera l’objet d’un traitement végétal : les clôtures seront alors composées de végétaux d’essences locales et diversifiées et accompagnées ou non d’une clôture telle que définit ci-dessous. Les autres limites séparatives seront soit de même nature que les clôtures en bordure de rue soit constituées au choix : d’un grillage en mailles fines, d'une grille métallique verticale ou de panneaux d’aspect bois. Elles peuvent être ou non doublées de haies vives. 11.6.4. Le long du Boulevard du Général de Gaulle et du chemin de Halage, Afin de préserver et de conforter les continuités écologiques, les clôtures en bordure des voies et entre les propriétés seront constituées de haies champêtres composées d’essences locales et diversifiées (au moins quatre essences différentes) telles que définies dans le cahier de recommandations, doublées ou non de barreaudages, de grillage à maille carré ou rectangulaire de 15cm minimum ou de clôture de type «clôture agricole normande ». 11.6.5 Les portails Les portails ne sont pas considérés comme des clôtures et ne devront pas respecter les règles précédentes. Toutefois, leur hauteur ne devra pas excéder 2 mètres.

11.7. Dispositions diverses Les citernes à gaz liquéfié ou à mazout, ainsi que les installations similaires seront implantées de telle manière qu'elles ne soient pas visibles de la voie publique et masquées par une haie végétale.

Verdi |Révision du PLU d’Eragny-sur-Oise-Règlement 117

N

Destination

Stationnement des véhicules motorisés (hors deux roues)

Stationnement des deux roues

motorisées

Emplacements destinés au

stationnement sécurisé des vélos

Constructions destinées à l’habitation

Pour toute extension ou création de logement : - Minimum 1 place si la SDP est inférieure à 50 m² - Minimum 2 places si la SDP est supérieure à 50m² et inférieure à 130 m² - 3 places au-delà de 130 m² - Une dérogation est accordée de droit pour les projets situés dans un périmètre de 500 m autour de la gare (1 place). Pour les constructions existantes sans création de logements, les normes de stationnement de ne sont pas applicables si l’augmentation de la SDP après travaux n’excède pas 40m².

1% de la SDP pour le remisage si la construction comprend au moins 6 logements et excède 400m² de SDP.

1 emplacement par logement

Logements locatifs financés avec un prêt aidé par l’Etat

1 place par logement 0.5 place dans un périmètre de 500m autour d’une gare

1% de la SDP pour le remisage si la construction comprend au moins 6 logements et excède 400m² de SDP.

1 emplacement par logement

Stationnement visiteur des locaux d’habitation

Pour les immeubles comportant plus de 5 logements, les groupes de constructions et les lotissements, 1 place de stationnement doit être réalisé pour chaque tranche de 5 logements pour permettre le stationnement des visiteurs.

Il n’est pas fixé Il n’est pas fixé

de règle

de règle

Constructions destinées à l’hébergement hôtelier

1 place minimum par chambre

Il n’est pas fixé Il n’est pas fixé

de règle

de règle

Construction

Maison de retraite : 1 place pour 4 lits

pour

publics Foyer travailleurs et étudiants : 1 place pour 4 lits

spécifiques

Foyer travailleurs et étudiants : 1 place pour 4 lits

Il n’est pas fixé de règle

Verdi |Révision du PLU d’Eragny-sur-Oise-Règlement 118

N

Destination

Stationnement des véhicules motorisés (hors deux roues)

Stationnement des deux roues

motorisées

Emplacements destinés au

stationnement sécurisé des vélos

Constructions destinées aux bureaux

Constructions à usage commercial, artisanal et activités de service

Construction et installation nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif

1 place pour 45 m² de SDP à moins de 500 m d’une gare 1 place pour 55 m² de SDP à plus de 500 m d’une gare

2 places pour une SDP inférieure ou égale à 150 m² 1 place supplémentaire par tranche entamée de plancher 50m² de surface de vente supplémentaire.

Ne sont pas soumis à ces obligations :

-

les commerces en pied d’immeuble

d’habitation collectif tel que défini à

l’alinéa 6 de l’article L111-1 du code de

la construction et de l’habitation

-

les locaux destinés à accueillir les

professions de santé réglementées

figurant dans la quatrième partie du

code de la santé publique.

Le nombre de places de stationnement doit être adapté au projet notamment au regard de sa situation, de ses caractéristiques et de son importance.

1 place pour 10 salariés Il n’est pas fixé de règle

Il n’est pas fixé de règle

15% de l’effectif total des salariés accueillis simultanément dans le bâtiment

Bâtiments constituant un ensemble commercial, au sens de l’article L. 752-3 du code du commerce :10% de la capacité du parc de stationnement avec une limitation de l’objectif réglementaire fixée à 100 emplacements. 15% de l’effectif total des agents du service public accueillis simultanément dans le bâtiment. 15% de l’effectif total des usagers de service public accueillis simultanément dans le bâtiment .

12.1 Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques.

12.2 En cas de changement de destination ou de nature d’activité, le nombre de places doit répondre aux besoins engendrés par la nouvelle destination ou le nouvel usage.

Verdi |Révision du PLU d’Eragny-sur-Oise-Règlement 119

N

12.3 Lorsqu’une construction comporte plusieurs affectations (habitat, commerces, activités…), les normes afférentes à chacune d’elles seront appliquées au prorata de la surface de plancher qu’elles occupent, le calcul est effectué à l'arrondi supérieur. Cet équivalent de surface de plancher comprend les places de stationnement et les dégagements.

12.4 Les règles générales du stationnement des véhicules motorisés (hors deux-roues)

12.4.1 Un nombre de places spécifiques correspondant à 5% des places requises est affecté au stationnement des personnes à mobilité réduite. Cette règle ne s’applique que lorsque le nombre de places exigibles est supérieur ou égal à 20. Dans le cas inverse, la règlementation en vigueur s’applique. 12.4.2 Dans le cadre d’une opération d’aménagement dotée d’un plan d’ensemble, il peut être satisfait aux besoins en stationnement de l’ensemble de l’opération sous la forme d’un parc de stationnement commun.

12.4.3 En application des dispositions de l’article L. 151-30 à l’article L. 151-33 du code de l’urbanisme, en cas d’impossibilité de réaliser tout ou partie des places de stationnement nécessaires sur le terrain pour des raisons techniques ou des motifs d’architecture ou d’urbanisme, le constructeur peut être autorisé, sur demande justifiée de sa part, à ce que les places manquantes soient réalisées sous l’une des formes suivantes :

• réalisation de places de stationnement sur un terrain situé dans le voisinage immédiat à moins de 300 mètres à pied des constructions pour lesquelles ces places sont nécessaires.

• Acquisition de places de stationnement dans un parc privé situé dans le voisinage immédiat à moins de 300 mètres à pied des constructions pour lesquelles ces places sont nécessaires.

• concession de 15 ans minimum dans un parc public de stationnement situé dans le voisinage immédiat à moins de 300 mètres à pied des constructions pour lesquelles ces places sont nécessaires.

12.4.4 Ces solutions de remplacement sont admises à condition que l’insuffisance de stationnement sur le terrain supportant les constructions ne soit pas susceptible, compte tenu de sa situation, de créer une gêne pour la circulation ou de susciter un stationnement excessif sur la voie publique.

Verdi |Révision du PLU d’Eragny-sur-Oise-Règlement 120

N

12.4.5 Les dimensions minimales des places de stationnement les parcs de stationnement publics ou privés, les commerces, l’habitat et les bureaux est de 5 mètres de longueur et 2,5 mètres de largueur.

La dimension des places de stationnement pour personnes à mobilité réduite ne peut pas être inférieure aux dimensions suivantes : 5,5 mètres de longueur et 3,5 mètres de largueur.

12.4.6. Les rampes d'accès aux garages et aires de stationnement en soussol ne doivent pas entraîner de modifications dans le niveau du trottoir. Leur pente, dans les cinq premiers mètres à partir de l’alignement, ne doit pas excéder 5%. Ces rampes d’accès devront être d’une largueur de minimum 5 mètres en cas de double sens, et d’un largueur minimum de 2,5 mètres dans le cas d’une rampe à sens unique.

12.4.7 Les places « commandées », c’est-à-dire nécessitant le déplacement d’un autre véhicule pour être accessibles ne seront pas comptabilisées dans le nombre total de places à réaliser.

12.5 Logements

12.5.1 Stationnement des véhicules motorisés dans les constructions destinées aux logements locatifs financés avec un prêt aidé par l’Etat :

L’obligation de réaliser des aires de stationnement n’est pas applicable aux travaux de transformation ou d’amélioration de bâtiments affectés à des logements locatifs financés avec un prêt aidé par l’Etat, y compris dans le cas où ces travaux s’accompagnent de la création de surface de plancher, dans la limite d’un plafond de 50 % de la surface de plancher existante avant le commencement des travaux.

Pour les logements locatifs financés avec un prêt aidé par l’Etat il est exigé une place. Pour les bâtiments groupant au moins deux logements, disposant d’un parc de stationnement clos et couvert, le règlement doit exiger l’alimentation en électricité du parc pour permettre la recharge des véhicules électriques ou hybrides rechargeables (cf. valeur min. exigée dans PDUIF).

12.5.2 Stationnement des deux roues motorisées :

Le stationnement des deux-roues motorisés doit être prévu dans des locaux ou abris aménagés à cet effet, facilement accessibles.

Les places de stationnement pour les deux roues motorisées peuvent être regroupées avec les places véhicules automobiles.

Verdi |Révision du PLU d’Eragny-sur-Oise-Règlement 121

N

12.5.3 Stationnement des deux roues non-motorisées :

Lorsque les bâtiments à usage principal d'habitation groupant au moins deux logements comprennent un parc de stationnement d'accès réservé aux seuls occupants de l'immeuble, ces bâtiments doivent être équipés d'au moins un espace réservé au stationnement sécurisé des deux roues non motorisées.

Cet espace doit être fermé et couvert, se situer de préférence au rez-dechaussée du bâtiment, à l’extérieur du bâtiment mais dans l’unité foncière ou à défaut au premier sous-sol et être accessible facilement depuis le(s) point(s) d'entrée du bâtiment. Il doit comporter un système de fermeture sécurisé et des dispositifs fixes permettant de stabiliser et d'attacher les vélos par le cadre ou au moins une roue.

Cet espace doit être constitué de plusieurs emplacements.

12.6 Cas particuliers

12.6.1

Lorsque sur un même terrain des constructions ou

installations de nature différentes créent des besoins en

stationnement à des périodes très différentes du jour ou de

l’année, le nombre réglementaire de places peut être

exceptionnellement réduit sur justification fournie par le

demandeur de l’autorisation d’utilisation du sol.

12.6.2

Il en est de même lorsque la capacité maximale d’un

établissement n’est atteinte que de façon exceptionnelle et que

le stationnement peut être assuré à cette occasion sur les voies

publiques ou sur des terrains situés à proximité, sans que cela

entraîne une gêne excessive pour la circulation et la

tranquillité des habitants.

Verdi |Révision du PLU d’Eragny-sur-Oise-Règlement 122

N

Les plantations existantes, dans la mesure où elles sont de bonne qualité ou écologiquement intéressantes, doivent être maintenues ou remplacées par des plantations en nombre et qualité équivalent.

13.2. Les propriétés doivent comprendre une surface de pleine terre au moins égale à 50% de leur superficie.

Cependant, cette surface de pleine terre peut être en tout ou partie remplacée par des équivalents en surfaces végétalisées définis en annexe I.

13.3. Dans le périmètre de protection du corridor écologique du Boulevard du Général de Gaulle

- Les surfaces boisées existantes doivent être maintenues. Si elles doivent être modifiées, il faudra replanter une surface boisée équivalente avec des essences locales, diversifiées (au moins quatre essences différentes) et des sujets suffisamment développés : plantation d’arbres accompagnés sur leur franges d’arbustes en cépées et de bandes herbacées.

- pour les propriétés ou parties de propriétés incluses dans le périmètre de protection, la surface de pleine terre est au moins égale à 60% de la superficie du terrain compris dans le dit périmètre. Cependant, cette surface de pleine terre peut être en tout ou partie remplacée par des équivalents en surfaces végétalisées définis en annexe I.

13.4. Parcs de stationnement et leurs accès

13.4.1. Les aires de stationnement en surface comportant plus de 7 emplacements doivent être plantées à raison de 3 arbres pour huit emplacements puis un arbre par tranche de 4 emplacements supplémentaires. L’implantation de l’ensemble des arbres en périphérie du stationnement n’est pas autorisée.

13.4.2. Les parcs de stationnement et leurs voies d’accès, situés à proximité des limites parcellaires, doivent en être séparés par des haies vives suffisamment denses pour former un écran.

13.4.3. Des écrans boisés doivent être aménagés autour des parcs de stationnement de plus de 250 m². Lorsque leur surface excède 500 m², ils doivent être divisés par des rangées d’arbres ou de haies vives.

Verdi |Révision du PLU d’Eragny-sur-Oise-Règlement 123

N

13.5. Espaces vert protégés (EVP) Les Espaces Verts Protégés sont inscrits au plan de zonage au titre des articles L.151-23 du Code de l’urbanisme.

13.5.1. Tous travaux ayant pour effet de détruire l’un de ces éléments de paysage doivent faire l'objet d'une autorisation préalable au titre des installations et travaux divers dans les conditions prévues aux articles L.421-4 et suivants du Code de l'Urbanisme. 13.5.2. Sur les terrains mentionnés au plan de zonage comme faisant l’objet de cette protection, toute construction, reconstruction ou installation doit contribuer à mettre en valeur les Espaces Verts Protégés et à préserver les continuités écologiques. 13.5.3. La modification de l’état de ces terrains est admise dans la mesure où elle conserve la superficie de l’espace vert. La disparition ou l’altération des arbres situés dans un Espace Vert Protégé ne peut en aucun cas le déqualifier et supprimer la protection qui le couvre.

Non règlementé.

Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière de performances énergétiques et environnementales. Les constructions doivent prendre en compte tout ou partie des objectifs du développement durable et de la préservation de l’environnement, tout en s’inscrivant en harmonie avec le paysage urbain existant par : a) l’utilisation de matériaux renouvelables, récupérables, recyclables, b) l’installation de dispositifs de production d’énergie renouvelable si nécessaires pour l’approvisionnement énergétique des constructions.