Zone UC

Sont interdites les constructions ou utilisations du sol suivantes : 1.1. Les constructions ou installations à destination d’activités industrielles. 1.2. Les constructions ou installations à usage agricole. 1.3. Les constructions à usage exclusif d'entrepôts. 1.4. Les installations classées pour la protection de l'environnement soumises à la directive européenne 96/82/CE du 9 décembre 1996 ou présentant un danger grave ou des risques d’insalubrité pour le voisinage. 1.5. Le stationnement des caravanes à l'exclusion de celui d'une caravane non habitée dans des bâtiments et remises ou sur les terrains où est implantée la construction constituant la résidence de l'utilisateur. 1.6. Les campings et l’installation des caravanes, conformément aux dispositions des articles R.111-39 et R.111-43 du code de l’Urbanisme. 1.7. Les dépôts de toute nature.

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES

Sont admises, sous conditions, les constructions et utilisations du sol suivantes : 2.1. Les occupations du sol non interdites à l’article UC.1 ainsi que celles citées ci-dessous sont autorisées sous réserve de la prise en compte des mesures relatives aux protections, risques et nuisances indiqués au chapitre VI du titre I du présent règlement. 2.2. Les constructions à usage d’activités artisanales à condition qu’elles ne portent pas atteinte à la salubrité et à la sécurité et n’apportent pas une gêne qui excède les inconvénients normaux du voisinage. 2.3. Les nouvelles installations classées pour la protection de l’environnement, sous réserve qu'elles ne portent pas atteinte à la salubrité et à la sécurité publique et n'apportent pas de gêne qui excèdent les inconvénients de voisinage.

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UC

2.4. Les extensions et les aménagements des installations classées pour la protection de l’environnement, sous réserve qu’elles respectent les conditions suivantes :

-

si l'établissement ou l'installation existant apporte des nuisances au

voisinage, le nouveau projet doit comporter des dispositions susceptibles de les

faire disparaître ou de les détruire,

-

si le projet assure une amélioration de l'aspect des constructions

existantes et des espaces non construits afin de mieux les intégrer à leur

environnement urbain ou paysager

2.5. Canalisations de transport de matières dangereuses

Conformément au décret n°2012-615 du 2 mai 2012 relatif à la sécurité, l’autorisation et la déclaration d’utilité publique des canalisations de transport de gaz, d’hydrocarbures et de produits chimiques, et aux dispositions notifiées par l’Etat aux collectivités territoriales le 25 septembre 2009 et annexées au PLU.

Dans les zones intermédiaires, en raison des risques présentés par les canalisations de transport de matières dangereuses : les immeubles de grande hauteur (IGH) et les établissements recevant du public (ERP) susceptibles de recevoir plus de 100 personnes peuvent être autorisés à condition que leur construction ou extension ne portent pas atteinte à la sécurité des personnes. La démonstration de la limitation de l’atteinte à la sécurité des personnes fera l’objet d’une étude spécifique, soumise aux services compétents.

Dans les zones de vigilances et d’information, en raison des risques présentés par les canalisations de transport de matières dangereuses, conformément au courrier du préfet en date du 25 septembre 2009, toute construction ou installation nouvelle doit faire l’objet d’une information du transporteur.

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UC

Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation automobile et viabilisée. Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile.

3.1. Accès 3.1.1. Pour être constructible, tout terrain doit présenter un accès sur une voie publique ou privée. A défaut, son propriétaire doit obtenir un passage aménagé sur les fonds de ses voisins dans les conditions fixées à l'article 682 du Code Civil. 3.1.2. Les accès doivent être adaptés au type d'occupation ou d'utilisation du sol envisagé et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. 3.1.3. Les constructions neuves doivent être aménagées de manière à permettre l'accès des bâtiments aux personnes à mobilité réduite.

3.2. Voirie 3.2.1. Les dimensions, formes et caractéristiques des voies publiques ou privées à créer doivent être adaptées aux usages et flux qu'elles supportent et aux opérations qu'elles doivent desservir. 3.2.2. La création de nouvelles voies en impasse est interdite. 3.2.3. Les voies privées desservant plus d’une habitation doivent avoir une largeur au moins égale à 4 m sur l’ensemble de la longueur. 3.2.4. Les accès particuliers, c’est-à-dire desservant un seul logement, doivent avoir une largeur au moins égale à 3 m sur l’ensemble de la longueur. 3.2.5. Dans tous les autres cas, les voies doivent avoir une largeur au moins égale à 4 mètres sur l’ensemble de la longueur.

3.3. Liaison et passage piétonnier à conserver, créer ou modifier Sur tout terrain où est inscrite une liaison piétonnière à conserver, créer ou modifier, les constructions doivent laisser libre un passage d’une largeur minimale de 2,40m pour permettre la circulation des usagers.

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Intitulé du document : DESSERTE PAR LES RESEAUX UC 4.1

Eau potable

La zone desservie est constituée de l’ensemble des terrains adjacents à une voie publique ou privée équipée d’une ou plusieurs canalisations de distribution publique(s).

4.2. Énergie

4.2.1. Pour tous locaux ou installations soumis à une autorisation de construire, le raccordement aux réseaux de distribution de chaleur ou de froid est recherché.

4.2.2. Le recours aux énergies renouvelable est fortement recommandé

4.3. Assainissement

4.3.1. Les eaux usées :

Les projets de construction devront répondre aux prescriptions du règlement d’assainissement collectif de la CACP et du SIARP approuvé par délibération du conseil communautaire du 20 mars 2012 et par délibération du SIARP en date du 14 décembre 2011 et annexé au PLU. Les projets de construction non desservis par le réseau public devront répondre aux prescriptions du SPANC du SIARP adopté le 12 juin 2012.

4.3.2. Les eaux pluviales :

Les projets de constructions devront répondre aux prescriptions du zonage d’assainissement approuvé par délibération du conseil municipal du 10 février 2011 et annexé au PLU.

4.4. Autres réseaux : électricité – téléphone - télédistribution

Pour toute construction ou installation nouvelle, les réseaux d'électricité, de téléphone et de télédistribution doivent être enfouis. 4.5. Ramassage de déchets

Tout aménagement ou construction doit être conforme aux préconisations de la Communauté d’Agglomération de Cergy-Pontoise indiquées dans l’Annexe 1 du Règlement de collecte « Guide méthodologique et technique à destination des aménageurs relatif à la gestion des déchets sur le territoire de la Communauté d’Agglomération de Cergy-Pontoise » annexé au PLU.

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Il s’agit de répondre aux objectifs suivants :

UC

– garantir la faisabilité de la collecte ; – permettre la réduction à la source des déchets produits quand cela est

possible, notamment par la gestion sur site (compostage, etc.) ;

– faciliter le tri des déchets par les habitants en prévoyant les locaux et dispositifs adéquats ;

Ce document présente les dispositifs de collecte pouvant être mis en place et les préconisations techniques relatives :

- Aux voies et à leur accessibilité aux véhicules de collecte - Aux lieux de stockage des déchets pour les immeubles collectifs et les

producteurs de déchets assimilés - A l’installation de bornes enterrées ou semi-enterrées, points d’apport

volontaires, points de regroupement, points de présentation communs.

Intitulé du document : CONSTRUCTIBLES 5.1

Non règlementé.

SUPERFICIE

MINIMALE

DES

TERRAINS

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES 6.1

Implantation par rapport aux voies publiques et privées

6.1.1. Dans l’ensemble de la zone Les constructions doivent respecter une marge de recul de 6 mètres minimum. Toutefois, une implantation différente peut être autorisée pour que l’implantation de la construction tienne compte de celle des constructions voisines, afin de contribuer à une insertion urbaine harmonieuse le long de la voie considérée.

6.2 Dispositions applicables aux constructions existantes

6.2.1. Les travaux de surélévation, de résidentialisation, de modifications, d’extension d’une construction existante peuvent être réalisés dans le prolongement de la construction existante. Les baies créées à l’occasion du projet doivent respecter les distances réglementaires. 6.2.2. Les travaux d’amélioration thermique d’une construction existante, implantée avec un recul moindre que celui prévu ci-dessus,

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UC

6.3 Implantations par rapport aux voies ferrées

Les constructions ou installations nouvelles ne peuvent s’implanter à moins de 10 mètres du rail le plus proche de la voie de circulation principale la plus proche.

6.4 Aucune distance minimale n’est imposée dans les cas suivants

6.4.1. La reconstruction à l’identique d'un bâtiment existant détruit tout ou partie à la suite d'un sinistre (art L. 111-3 du CU)

6.4.2. Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif.

6.4.3. Les ouvrages techniques nécessaires à l'exploitation de la voirie et des réseaux publics d'infrastructures (postes de transformation, stations de relevage des eaux, abribus, pylônes, etc.).

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES 7.1

L’implantation doit tenir compte de l’orientation et de la topographie du terrain ainsi que des aménagements et des constructions existantes sur les parcelles voisines.

7.2 Les constructions, modifications, transformations et extensions peuvent être implantées sur les limites séparatives, à défaut, elles doivent respecter les marges d’isolement. Les façades implantées sur les limites séparatives ne doivent pas comporter de baies.

7.3 Les marges d’isolement ne s’imposent pas aux abris de jardins et aux bâtiments annexes, sous réserve :

-

que leur aspect soit compatible avec le caractère ou l'intérêt des lieux

avoisinants, du site et des paysages,

-

et que s’ils s’implantent en limite séparative, les façades implantées

sur ces limites ne comportent pas de baies.

7.4 Règle générale applicable aux marges d’isolement

En cas d'implantation en retrait, la largeur (L) des marges d'isolement est au moins égale à la moitié de la hauteur (HT/2) de la construction avec un minimum de 4 m par rapport au niveau du terrain naturel au droit des limites séparatives si la construction comporte des baies.

Cette largeur peut être réduite au quart de la hauteur (H/4) avec un minimum de 2,50 m si le mur qui fait face à la limite séparative ne comporte pas de baies.

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UC

7.5 Exceptions 7.5.1. Les modifications ou extensions de bâtiments existants dont l’implantation ne respecte pas les règles de la zone, ne sont pas tenus de respecter les règles d’implantation qui précèdent, sous réserve : - que la distance par rapport à la limite séparative ne soit pas diminuée, - que les baies créées à l’occasion des travaux respectent les distances réglementaires par rapport aux limites séparatives. 7.5.2. Les piscines non couvertes ne sont pas soumises aux règles d'implantation définies à l'article 7. 7.5.3. Aucune marge d’isolement minimum ne s’impose aux constructions ou équipements publics ou d'intérêt général et aux ouvrages techniques nécessaires à l’exploitation de la voirie et des réseaux publics d’infrastructure (postes de transformation, stations de relevage des eaux, abribus, pylônes, etc.). 7.5.4. Aucune marge d’isolement minimum ne s’impose à la reconstruction à l’identique d'un bâtiment existant détruit tout ou partie à la suite d'un sinistre.

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UC

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MÊME PROPRIETE 8.1

La construction de plusieurs bâtiments non contigus sur une même propriété doit respecter la règle suivante :

-

La distance entre deux bâtiments ne doit pas être inférieure à la moitié de

la hauteur du plus élevé des bâtiments, avec un minimum de 4 m si l’une ou

l’autre façade comporte des baies.

-

La distance entre deux bâtiments ne comportant pas de baies, ne doit pas

être inférieure à 2,5 m.

8.2. Les prescriptions du présent article ne s'appliquent pas

8.2.1. Aux modifications ou extensions de bâtiments existants dont l'implantation ne respecte pas les règles de la zone sous réserve :

- que la distance par rapport à la limite séparative ne soit pas diminuée,

- que les baies créées à l'occasion des travaux respectent les distances réglementaires par rapport aux limites séparatives.

8.2.2. A la reconstruction à l’identique d'un bâtiment existant détruit en tout ou partie à la suite d'un sinistre,

8.2.3. Aux ouvrages techniques nécessaires à l'exploitation de la voirie et des réseaux publics d'infrastructure (postes de transformation, stations de relevage des eaux, abribus, pylônes, etc.),

8.2.4. Aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif.

8.2.5 aux construction légère (abris de jardin, local vélo, Pergola, Carport, abris de bois,…)

8.2.6 aux piscines non couvertes

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UC

Intitulé du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS 9.1

Coefficient d’emprise au sol autorisé

Le Coefficient d’Emprise au Sol autorisé est de : 60% maximum 50% des espaces non bâti doivent impérativement rester en pleine terre végétalisée. Les espaces sur dalle, même s’ils sont recouverts d’un ajout de terre végétale, ne sont pas considérés comme de la pleine terre. Les bandes d’accès et les stationnements ne sont pas considérés comme de la pleine terre. Cette obligation est réduite à 10% pour les services publics et équipements d’intérêt collectif. 9.2 Il n’est pas fixé de règle pour : 9.2.1. La reconstruction à l’identique d'un bâtiment existant détruit tout ou partie à la suite d'un sinistre, 9.2.2. Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif. 9.2.3. Les ouvrages techniques nécessaires à l'exploitation de la voirie et des réseaux publics d'infrastructures (postes de transformation électrique ou de détente de gaz, stations de relevage des eaux, abribus, pylônes, etc.).

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UC

Intitulé du document : HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS 10.1

Les hauteurs réglementaires indiquées ci-après doivent être respectées en tout point des constructions.

10.2 Les éléments techniques tels que cheminées, locaux d’ascenseur, dispositifs nécessaires à l’utilisation des énergies renouvelables tels que les capteurs d’énergie solaire ne sont pas pris en compte dans le calcul des hauteurs H et HT sous réserve du respect des dispositions de l’article UC.11.

10.3 Les constructions nouvelles doivent s'inscrire dans l'épannelage défini par les constructions existantes en limite séparative.

10.4 Un dépassement ou une réduction de la hauteur réglementaire peuvent être imposés dans la limite d’un étage, dans les cas suivants :

-

pour permettre de faire régner la même hauteur que les constructions

voisines ou les bâtiments existants sur le terrain,

-

pour masquer des murs pignons existants en limite d’un terrain voisin,

-

pour tenir compte de la pente du terrain, dans ce cas, la hauteur

réglementaire doit être respectée en partie amont du bâtiment.

10.5 Pour les façades des constructions nouvelles implantées à l’alignement des voies publiques, des voies privées ou d’un cheminement piéton, la cote du plancher du premier étage est située au moins à 3,5 mètres au-dessus du niveau du sol fini.

10.6 Nombres de niveaux autorises

10.6.1. Le nombre de niveaux des constructions ne doit pas excéder :

-

en bordure des voies publiques et privées R+4+Comble ou attique

Le gabarit enveloppe des constructions en bordure de voie publiques et privées est défini par :

- une verticale de hauteur au faîtage H = 18 m,

- Pour les bâtiments à toiture terrasse, la hauteur maximale autorisée est de 16 mètres à l’acrotère

- les bâtiments existants pourront toutefois être rénovés

- une oblique de 35° à 45° jusqu’à la hauteur totale définie par le nombre de niveaux.

Verdi |Révision du PLU d’Eragny-sur-Oise-Règlement 75

UC

10.6.2. Les parties de construction situées au-dessus de la hauteur de façade, définie par le gabarit enveloppe, ne peuvent comporter plus d’un seul niveau habitable.

10.7 Il n'est pas fixe de règle pour

10.7.1. Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif,

10.7.2. Les ouvrages techniques nécessaires à l'exploitation de la voirie et des réseaux publics d'infrastructure (postes de transformation, stations de relevage des eaux, abribus, pylônes, etc.),

10.7.3. La reconstruction d'un bâtiment existant détruit en tout ou partie à la suite d'un sinistre,

Un cahier des recommandations architecturales et de développement durable est annexé au présent PLU. Il peut utilement orienter les pétitionnaires, mais n’a pas valeur de prescription a contrario des règles instituées dans le présent article.

11.1 L'autorisation de travaux peut être refusée ou n'être accordée que sous réserve de prescriptions, si la construction, l'installation ou l'ouvrage, par sa situation, son volume, son aspect, son rythme ou sa coloration, est de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales, comme édicté dans l’article R 111-21 du code de l’urbanisme en vigueur.

11.2 Volumétrie et traitement des façades

11.2.1. Les constructions doivent être compatibles notamment dans leur volumétrie, leurs matériaux, la composition des ouvertures et leur accroche, aux constructions limitrophes.

11.2.2. Les rampes d’accès aux aires de stationnement doivent être intégrées à la construction sauf impossibilité technique (nature du sous-sol, configuration de la parcelle).

11.2.3. Les saillies et encorbellements sur le domaine public ou privé des voies sont interdits à l’exception de ceux qui se situent à plus de 4,30m de hauteur par rapport au niveau de la voie publique ou privée et ne dépassant pas 0,40m de profondeur.

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UC

11.3 Toitures 11.3.1. Les combles et toitures doivent présenter une simplicité de volume et une unité de conception. 11.3.2. Dans les cas d'extension et de surélévation, les nouvelles toitures doivent se raccorder harmonieusement à l'existant et préserver l’esprit général des constructions existantes. 11.3.3. Les éléments de superstructures tels que les matériels de ventilation, de climatisation et les antennes paraboliques doivent s’intégrer à l’architecture générale de la construction et à son environnement immédiat et ne pas être visible depuis l’espace public. Ces dispositions ne sont pas applicables aux installations prévues à l’article L111-16 du code de l’urbanisme. Toutefois, l’autorisation d’urbanisme pourra faire l’objet de prescriptions destinées à assurer la bonne intégration architecturale du projet dans le bâti existant et dans le milieu environnant. 11.3.4. La pose de châssis de toiture et de capteurs solaires doit être particulièrement étudiée, notamment au regard de la trame des ouvertures de la façade, de la recherche d’une intégration dans le plan de la toiture et éviter la multiplicité des dimensions et des implantations. 11.3.5. En cas de réalisation de toitures terrasses, celles-ci doivent être traitées comme une cinquième façade : l’aspect de la toiture doit être particulièrement soignée.

11.4 Matériaux 11.4.1. Les matériaux destinés à être recouverts d’un enduit ou d’une peinture, ne peuvent être laissés apparents sur les parements extérieurs des constructions, ni sur les clôtures. 11.4.2. Les murs séparatifs et les murs aveugles doivent, lorsqu’ils ne sont pas construits avec les mêmes matériaux que les murs des façades principales, avoir un aspect qui s’harmonise avec celui desdites façades.

Verdi |Révision du PLU d’Eragny-sur-Oise-Règlement 77

UC

11.5 Les clôtures Dans l’ensemble de la zone : Tant en bordure des voies qu'entre les propriétés, les clôtures doivent être conçues de manière à s'harmoniser du point de vue de leur aspect, de leur couleur, et des matériaux utilisés avec la ou les constructions et les clôtures existantes sur la propriété et dans le voisinage immédiat. Les clôtures sur rue doivent être constituées par un mur bahut, d’environ un tiers de la hauteur totale, surmonté d’un dispositif à claire-voie représentant 50% de la clôture et doublées ou non de haies vives. Le mur bahut doit représenter environ un tiers de la hauteur totale de la clôture. Des dispositions différentes peuvent être autorisées : - pour tenir compte de la hauteur des murs bahuts existants situés sur les parcelles mitoyennes, - lorsque le terrain est en pente. L'emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts (carreaux de plâtre, briques creuses, parpaings, etc.) est interdit. Dans tous les cas, la hauteur totale de la clôture et des éléments de structure ne doivent pas excéder 2 mètres de hauteur.

11.6. Les portails Les portails, ainsi que les piliers, ne sont pas considérés comme des clôtures et ne devront pas respecter les règles précédentes. Toutefois, leur hauteur ne devra pas excéder 2 mètres.

11.7 Dispositions diverses 11.7.1. Antennes et éléments de superstructure - Les installations techniques établies en toiture (gaines, souches, antennes, machineries, caissons, canalisations, etc..), doivent être dissimulées, regroupées et faire l’objet d’un traitement assurant leur meilleure intégration visuelle. Ces éléments de superstructure doivent obligatoirement être implantés en retrait de 3 mètres minimum par rapport au plan vertical de la façade.

Verdi |Révision du PLU d’Eragny-sur-Oise-Règlement 78

UC

11.7.2. Locaux et équipements techniques - Sauf contrainte technique spécifique, les postes de transformation doivent être intégrés dans le corps de la construction. Les postes de transformation électrique implantés à l'alignement doivent être intégrés architecturalement au site en prenant en compte, en particulier, les matériaux et les couleurs existants sur les constructions environnantes. - Les locaux techniques ou installations techniques doivent être intégrés à la construction principale ou faire l’objet d’une recherche prenant en compte le bâti annexe, les constructions voisines, la structure végétale existante et les plantations à créer. - Les coffrets et compteurs doivent être intégrés dans les constructions ou clôtures en tenant compte des modénatures et des matériaux. - Les pylônes doivent être étudiés de manière à s’insérer dans le paysage et les éléments techniques qui leur sont liés doivent être accompagnés d’un traitement végétal. - Les raccordements aux réseaux électriques et de télécommunications doivent être dissimulés ou intégrés au bâti.

11.8 Les dispositions édictées par le présent article relatives aux toitures, aux parements extérieurs, aux clôtures, aux dispositions diverses peuvent ne pas être imposées s’il s’agit de projets permettant d'exprimer une création architecturale ou relevant d’une démarche environnementale poussée, sous réserve toutefois que l’intégration dans l’environnement naturel ou le paysage urbain de la construction à réaliser soit particulièrement étudiée par un architecte conseil (CAUE ou Architecte des Bâtiments de France). 11.9 Le recours à des matériaux et des mises en œuvre innovantes en matière d’aspect et de techniques de construction lié notamment à une démarche environnementale poussée est admis.

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Intitulé du document : STATIONNEMENT UC

Destination

Stationnement des véhicules motorisés (hors deux roues)

Stationnement des deux roues motorisées

Emplacements destinés au

stationnement sécurisé des vélos

Constructions destinées à l’habitation

Pour toute extension ou création de logement : - Minimum 1 place si la SDP est inférieure à 50 m² - Minimum 2 places si la SDP est supérieure à 50m² et inférieure à 130 m² - 3 places au-delà de 130 m² - Une dérogation est accordée de droit pour les projets situés dans un périmètre de 500 m autour de la gare (1 place).

1% de la SDP pour le remisage si la construction comprend au moins 6 logements et excède 400m² de SDP.

Pour les ensembles d’habitation : - 1 emplacement par logement jusqu’à 2 pièces principales - 2 emplacements par logement à partir de 3 pièces principales

Logements locatifs financés avec un prêt aidé par l’Etat

1 place par logement 0.5 place dans un périmètre de 500m autour d’une gare

Stationnement visiteur des locaux d’habitation

Pour les immeubles comportant plus de 5 logements, les groupes de constructions et les lotissements, 1 place de stationnement doit être réalisé pour chaque tranche de 5 logements pour permettre le stationnement des visiteurs.

1% de la SDP pour le remisage si la construction comprend au moins 6 logements et excède 400m² de SDP.

Il n’est pas fixé de règle

Pour les ensembles d’habitation : - 1 emplacement par logement jusqu’à 2 pièces principales - 2 emplacements par logement à partir de 3 pièces principales Il n’est pas fixé de règle

Constructions destinées à l’hébergement hôtelier

1 place minimum par chambre

Il n’est pas fixé de règle

Il n’est pas fixé de règle

Construction

Maison de retraite : 1 place pour 4 lits

Foyer travailleurs et Il n’est pas fixé de

pour

publics Foyer travailleurs et étudiants : 1 place étudiants : 1 place règle

spécifiques

pour 4 lits

pour 4 lits

Verdi |Révision du PLU d’Eragny-sur-Oise-Règlement 80

UC

Destination

Stationnement des véhicules motorisés (hors deux roues)

Stationnement des deux roues motorisées

Emplacements destinés au

stationnement sécurisé des vélos

Constructions destinées aux bureaux

1 place pour 45 m² de SDP à moins de 500 m d’une gare 1 place pour 55 m² de SDP à plus de 500 m d’une gare

1 place pour 10 salariés

Constructions à usage commercial, artisanal et activités de service

2 places pour une SDP inférieure ou égale à 150 m² 1 place supplémentaire par tranche entamée de plancher 50m² de surface de vente supplémentaire.

Il n’est pas fixé de règle

Ne sont pas soumis à ces obligations :

-

les commerces en pied

d’immeuble d’habitation

collectif tel que défini à

l’alinéa 6 de l’article L111-1

du code de la construction et

de l’habitation

-

les locaux destinés à accueillir

les professions de santé

réglementées figurant dans la

quatrième partie du code de

la santé publique.

Construction et installation nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif

Le nombre de places de stationnement doit être adapté au projet notamment au regard de sa situation, de ses caractéristiques et de son importance.

Il n’est pas fixé de règle

15% de l’effectif total des salariés accueillis simultanément dans le bâtiment Bâtiments constituant un ensemble commercial, au sens de l’article L. 752-3 du code du commerce :10% de la capacité du parc de stationnement avec une limitation de l’objectif réglementaire fixée à 100 emplacements.

Dans les autres cas : minimum 1 place pour 10 employés.

15% de l’effectif total des agents du service public accueillis simultanément dans le bâtiment. 15% de l’effectif total des usagers de service public accueillis simultanément dans le bâtiment.

Pour les établissements scolaires : 1 place pour 8 à 12 élèves.

12.1 Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques.

12.2 En cas de changement de destination ou de nature d’activité, le nombre de places doit répondre aux besoins engendrés par la nouvelle destination ou le nouvel usage.

Verdi |Révision du PLU d’Eragny-sur-Oise-Règlement 81

UC

12.3 Lorsqu’une construction comporte plusieurs affectations (habitat, commerces, activités…), les normes afférentes à chacune d’elles seront appliquées au prorata de la surface de plancher qu’elles occupent, le calcul est effectué à l'arrondi supérieur. Cet équivalent de surface de plancher comprend les places de stationnement et les dégagements.

12.4 Les règles générales du stationnement des véhicules motorisés (hors deux-roues)

12.4.1 Un nombre de places spécifiques correspondant à 5% des places requises est affecté au stationnement des personnes à mobilité réduite. Cette règle ne s’applique que lorsque le nombre de places exigibles est supérieur ou égal à 20. Dans le cas inverse, la règlementation en vigueur s’applique. 12.4.2 Dans le cadre d’une opération d’aménagement dotée d’un plan d’ensemble, il peut être satisfait aux besoins en stationnement de l’ensemble de l’opération sous la forme d’un parc de stationnement commun.

12.4.3 En application des dispositions de l’article L. 151-30 à l’article L. 151-33 du code de l’urbanisme, en cas d’impossibilité de réaliser tout ou partie des places de stationnement nécessaires sur le terrain pour des raisons techniques ou des motifs d’architecture ou d’urbanisme, le constructeur peut être autorisé, sur demande justifiée de sa part, à ce que les places manquantes soient réalisées sous l’une des formes suivantes :

• réalisation de places de stationnement sur un terrain situé dans le voisinage immédiat à moins de 300 mètres à pied des constructions pour lesquelles ces places sont nécessaires.

• Acquisition de places de stationnement dans un parc privé situé dans le voisinage immédiat à moins de 300 mètres à pied des constructions pour lesquelles ces places sont nécessaires.

• concession de 15 ans minimum dans un parc public de

stationnement situé dans le voisinage immédiat à moins de 300 mètres à pied des constructions pour lesquelles ces places sont nécessaires.

12.4.4 Ces solutions de remplacement sont admises à condition que l’insuffisance de stationnement sur le terrain supportant les constructions ne soit pas susceptible, compte tenu de sa situation, de créer une gêne pour la circulation ou de susciter un stationnement excessif sur la voie publique.

Verdi |Révision du PLU d’Eragny-sur-Oise-Règlement 82

12.4.5 Les dimensions minimales des places de stationnement les parcs de stationnement publics ou privés, les commerces, l’habitat et les bureaux est de 5 mètres de longueur et 2,5 mètres de largueur.

UC

La dimension des places de stationnement pour personnes à mobilité réduite ne peut pas être inférieure aux dimensions suivantes : 5,5 mètres de longueur et 3,5 mètres de largueur.

12.4.6. Les rampes d'accès aux garages et aires de stationnement en sous- sol ne doivent pas entraîner de modifications dans le niveau du trottoir. Leur pente, dans les cinq premiers mètres à partir de l’alignement, ne doit pas excéder 5%. Ces rampes d’accès devront être d’une largueur de minimum 5 mètres en cas de double sens, et d’un largueur minimum de 2,5 mètres dans le cas d’une rampe à sens unique.

12.4.7 Les places « commandées », c’est-à-dire nécessitant le déplacement d’un autre véhicule pour être accessibles ne seront pas comptabilisées dans le nombre total de places à réaliser.

12.5 Logements

12.5.1 Stationnement des véhicules motorisés dans les constructions destinées aux logements locatifs financés avec un prêt aidé par l’Etat :

L’obligation de réaliser des aires de stationnement n’est pas applicable aux travaux de transformation ou d’amélioration de bâtiments affectés à des logements locatifs financés avec un prêt aidé par l’Etat, y compris dans le cas où ces travaux s’accompagnent de la création de surface de plancher, dans la limite d’un plafond de 50 % de la surface de plancher existante avant le commencement des travaux.

Pour les logements locatifs financés avec un prêt aidé par l’Etat il est exigé une place. Pour les bâtiments groupant au moins deux logements, disposant d’un parc de stationnement clos et couvert, le règlement doit exiger l’alimentation en électricité du parc pour permettre la recharge des véhicules électriques ou hybrides rechargeables (cf. valeur min. exigée dans PDUIF).

12.5.2 Stationnement des deux roues motorisées :

Le stationnement des deux-roues motorisés doit être prévu dans des locaux ou abris aménagés à cet effet, facilement accessibles.

Les places de stationnement pour les deux roues motorisées peuvent être regroupées avec les places véhicules automobiles.

Verdi |Révision du PLU d’Eragny-sur-Oise-Règlement 83

UC

12.5.3 Stationnement des deux roues non-motorisées : Lorsque les bâtiments à usage principal d'habitation groupant au moins deux logements comprennent un parc de stationnement d'accès réservé aux seuls occupants de l'immeuble, ces bâtiments doivent être équipés d'au moins un espace réservé au stationnement sécurisé des deux roues non motorisées. Cet espace doit être fermé et couvert, se situer de préférence au rez-dechaussée du bâtiment, à l’extérieur du bâtiment mais dans l’unité foncière ou à défaut au premier sous-sol et être accessible facilement depuis le(s) point(s) d'entrée du bâtiment. Il doit comporter un système de fermeture sécurisé et des dispositifs fixes permettant de stabiliser et d'attacher les vélos par le cadre ou au moins une roue. Cet espace doit être constitué de plusieurs emplacements.

12.6 Cas particuliers 12.6.1 Lorsque sur un même terrain des constructions ou installations de nature différentes créent des besoins en stationnement à des périodes très différentes du jour ou de l’année, le nombre réglementaire de places peut être exceptionnellement réduit sur justification fournie par le demandeur de l’autorisation d’utilisation du sol. 12.6.2 Il en est de même lorsque la capacité maximale d’un établissement n’est atteinte que de façon exceptionnelle et que le stationnement peut être assuré à cette occasion sur les voies publiques ou sur des terrains situés à proximité, sans que cela entraîne une gêne excessive pour la circulation et la tranquillité des habitants.

Verdi |Révision du PLU d’Eragny-sur-Oise-Règlement 84

UC

Intitulé du document : ESPACES LIBRES, AIRES DE JEUX ET DE LOISIRS ET PLANTATIONS 13.1

Obligation de planter

13.1.1. Les espaces libres de construction tels que définit dans l’article 9, doivent comprendre une surface de pleine terre au moins égale à 50% de leur superficie. Cette obligation est réduite à 10% pour les services publics et équipements d’intérêt collectif. 13.2. Parcs de stationnement et leurs accès

13.2.1. Les aires de stationnement en surface comportant plus de 8 emplacements doivent être plantées à raison de 2 arbres pour huit emplacements puis un arbre par tranche de 4 emplacements supplémentaires.

13.2.2. Les parcs de stationnement et leurs voies d’accès, situés à proximité des limites parcellaires, doivent en être séparés par des haies vives suffisamment denses pour former un écran.

13.2.3. Des écrans boisés doivent être aménagés autour des parcs de stationnement de plus de 250 m². Lorsque leur surface excède 500 m², ils doivent être divisés par des rangées d’arbres ou de haies vives.

13.3. Espaces vert protégés (EVP)

Les Espaces Verts Protégés sont inscrits au plan de zonage au titre des articles L.151-23 du Code de l’urbanisme.

13.3.1. Tous travaux ayant pour effet de détruire l’un de ces éléments de paysage doivent faire l'objet d'une autorisation préalable au titre des installations et travaux divers dans les conditions prévues aux articles L.421-4 et suivants du Code de l'Urbanisme.

13.3.2. Sur les terrains mentionnés au plan de zonage comme faisant l’objet de cette protection, toute construction, reconstruction ou installation doit contribuer à mettre en valeur les Espaces Verts Protégés et à préserver les continuités écologiques.

13.3.3. La modification de l’état de ces terrains est admise dans la mesure où elle conserve la superficie de l’espace vert. La disparition ou l’altération des arbres situés dans un Espace Vert Protégé ne peut en aucun cas le déqualifier et supprimer la protection qui le couvre.

Verdi |Révision du PLU d’Eragny-sur-Oise-Règlement 85

Intitulé du document : COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL (C.O.S.)

Non règlementé.

UC

Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière de performances énergétiques et environnementales.

Les constructions doivent prendre en compte tout ou partie des objectifs du développement durable et de la préservation de l’environnement, tout en s’inscrivant en harmonie avec le paysage urbain existant par :

a) l’utilisation de matériaux renouvelables, récupérables, recyclables,

b) l’intégration de dispositifs de récupération des eaux de pluie,

c) l’installation de dispositifs de production d’énergie renouvelable pour l’approvisionnement énergétique des constructions (chaudière bois, eau chaude sanitaire solaire, pompes à chaleur, photovoltaïque, géothermie…),

d) l’orientation des bâtiments et des pièces des logements en tenant compte des points cardinaux pour favoriser la récupération optimale des apports solaires sur les façades sud et ouest et valoriser l’éclairage naturel afin de limiter les dépenses énergétiques.

Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière d’infrastructures et réseaux de communications électroniques.

16.1 Pour toute construction ou installation nouvelle qui implique une utilisation de moyens de communication, son raccordement au réseau de communication numérique doit être prévu.

16.2 Dans le cas où la Commune viendrait à disposer de nouveaux réseaux de distribution, le raccordement à ces réseaux est imposé aux bâtiments neufs.

Verdi |Révision du PLU d’Eragny-sur-Oise-Règlement 86

UI

4. CHAPITRE IV : DISPOSITIONS PROPRES A LA ZONE UI

Extrait du rapport de présentation : « Elle correspond aux secteurs d'activités économiques d’Éragny-sur-Oise. Ces activités sont situées dans trois sites différents. Le premier, le plus vaste, est situé à l'entrée Nord de la ville, au Sud de l’A15, il s’agit du parc d’activités des Bellevues et du centre commercial Art de Vivre. Le second, au sud de la ville, est situé en entrée de ville, le long de la RN 184. Ces différents secteurs accueillent de l’activité économique et sont spécifiquement destinés à accueillir des activités artisanales, industrielles, de commerce et de services. Au nord de la commune, le parc d’activité des Bellevues, le centre commercial Art de Vivre et les autres bâtiments d’activités aux alentours ont été construits sous forme de grands bâtiments implantés de manière plus ou moins ordonnée. Le secteur de la Danne présente des formes moins hautes insérées dans un tissu urbain pavillonnaire. L’intégration urbaine et la qualité architecturale des constructions seront recherchées. En application des orientations générales définies par le Projet d'Aménagement et de Développement Durable y sont mis en œuvre des dispositifs qui visent à valoriser les potentialités commerciales et industrielles de la commune, à restructurer le parc d’activités des Bellevues dans une logique de développement durable et à maintenir son ambiance végétalisée, à permettre le développement d’un pôle d’activités commerciales au Clos Santeuil, à restructurer et redynamiser le parc d’activités de la Danne, à conforter le pôle commercial d’Art de Vivre, à compléter le maillage des déplacements doux et à valoriser et requalifier les principales entrées de ville. Le secteur UI, situé au nord de la commune, correspond à une partie du parc d’activité des Bellevues, qui s’étend également sur les communes de Saint-Ouenl’Aumône et d’Herblay. Le secteur doit permettre de conforter les activités industrielles existantes et d’en accueillir de nouvelles.

Verdi |Révision du PLU d’Eragny-sur-Oise-Règlement 87

UI

La zone comporte deux sous-secteurs. - Le secteur UIa, est situé au nord de la commune dans la partie ouest des Bellevues ainsi qu’autour du centre commercial Art de Vivre, du secteur commercial de la Danne et du Clos Santeuil. Il est destiné à accueillir des activités commerciales, des locaux industriels et des bureaux. Le secteur UIa bénéficie de dispositions particulières aux articles 10 et 12. - Le secteur UIb, situé à l’entrée sud de la commune de part et d’autre de la RN 184. Le secteur UIb bénéficie de dispositions particulières aux articles 1, 10.

La zone UI fait l’objet d’une Orientation d’Aménagement et de Programmation, les règles applicables sur ce secteur sont à consulter dans le document portant sur les Orientations d’Aménagement et de Programmation. Cette zone est potentiellement concernée par une pollution des sols. Dans l’hypothèse d’une pollution des sols avérée, il conviendra de garantir la compatibilité du site avec les usages projetés par la réalisation d’études adéquates et la mise en œuvre de mesures de gestion adaptées.

Verdi |Révision du PLU d’Eragny-sur-Oise-Règlement 88

UI

,

Ville d'Eragny-sur-Oise

TITRE I : DISPOSITIONS

GENERALES

Plan Local d’Urbanisme d’Eragny-sur-Oise-Règlement 4

Le présent règlement est établi conformément aux dispositions des articles L.151-8 du Code de l’Urbanisme.

1. CHAMP D’APPLICATION TERRITORIAL DU PLAN

Le présent règlement s’applique à l’ensemble du territoire de la commune d’Éragny-sur-Oise. Aucune partie de ce territoire n’est couverte par un plan de sauvegarde et de mise en valeur.

2. PORTEE DU REGLEMENT A L’EGARD D’AUTRES LEGISLATIONS RELATIVES A L’OCCUPATION DES SOLS

1 - Les dispositions du présent règlement se substituent à celles des articles R.111-3, R.111-5 à 19, R.111-28 à R.111-30 du Code de l'Urbanisme, à l'exception des articles énoncés au 2° ci-dessous qui restent applicables.

2 - Restent applicables les dispositions suivantes :

2.1 Articles d'ordre public du règlement national d'urbanisme (Code de l'Urbanisme) :

-

Article R.111-2 relatif à la salubrité et à la sécurité publique.

-

Article R.111-4 relatif à la conservation ou à la mise en valeur d'un site ou

de vestiges archéologiques.

-

Article R.111-14 relatif au respect des préoccupations d'environnement et

au respect des lieux avoisinants, des sites, des paysages naturels ou urbains

ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

2.2 Dispositions nationales et particulières :

-

Le schéma directeur de la région d'Île-de-France, qui a valeur de DTA au

titre de l'article L.123-1 à L.123-2 du Code de l'Urbanisme ;

-

Le Schéma de Cohérence Territoriale de la Communauté d’Agglomération

de Cergy-Pontoise, approuvé le 29 Mars 2011, en cours de révision ;

Plan Local d’Urbanisme d’Eragny-sur-Oise-Règlement 5

2.3 Les périmètres qui ont des effets sur l'occupation et l'utilisation des sols, et qui sont reportés à titre d'information, sur les documents graphiques ou en annexe :

-

Les secteurs sauvegardés, délimités en application des articles L.313-1 et

suivants du code de l’urbanisme ;

-

Les zones d'aménagement concerté (ZAC) ;

-

Les zones de préemption délimitées en application de l'article L. 211-1 et

suivants du code de l’urbanisme ;

-

Les périmètres à l’intérieur desquels s’applique le droit de préemption

urbain défini par les articles L.211-1 et suivants du code de l’urbanisme, ainsi

que les périmètres provisoires ou définitifs des zones d’aménagement différé

(ZAD) ;

-

Les périmètres de développement prioritaires délimités en application de la

loi n°80-531 du 15 juillet 1980 relative aux économies d’énergie et à l’utilisation

de la chaleur ;

-

Les périmètres d’interdiction ou de réglementation des plantations et

semis d’essences forestières, les périmètres d’actions forestières et les

périmètres de zones dégradées à faible taux de boisement délimitées en

application des 1°, 2° et 3° de l’article L.126-1 du Code rural ;

-

Le périmètre des zones délimitées en application de l’article L.115-3 du

code de l’urbanisme à l’intérieur desquelles certaines divisions foncières sont

soumises à déclaration préalable ;

-

Les périmètres à l’intérieur desquels l’autorité compétente peut

surseoir à statuer sur les demandes d’autorisation en application de l’article

L.102-13 du code de l’urbanisme ;

-

Le périmètre des secteurs situés au voisinage des infrastructures de

transports terrestres, dans lesquels des prescriptions d’isolement acoustique ont

été édictées en application de l'article L.571-10 du Code de l’environnement ;

-

Le plan des zones à risque d'exposition au plomb ;

-

Les périmètres d'intervention délimités en application de l'article L. 113-15

du code de l’urbanisme pour la protection et la mise en valeur des espaces

agricoles et naturels périurbains.

-

Les secteurs où une délibération du conseil municipal ou de l'organe

délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent a

autorisé un dépassement des règles du plan local d'urbanisme en application des

articles L.151-1 et L. 151-28 ;

Plan Local d’Urbanisme d’Eragny-sur-Oise-Règlement 6

-

Les périmètres fixés par les conventions de projet urbain partenarial visées

à l'article L. 332-11-3.

2.4 Prescriptions découlant de législations spécifiques instituant une limitation administrative au droit de propriété

Elles sont reportées à titre indicatif sur le document graphique dit "servitudes d'utilité publique" et décrites en annexe du présent P.L.U. Elles s'ajoutent ou se substituent aux règles du plan local d'urbanisme.

2.5 Les articles L.424-1, L.102-13 et L.153-11 du code de l’urbanisme, ainsi que l'article L.331-6 du code de l’environnement, sur le fondement desquels peut être opposé un sursis à statuer.

2.6 L'article L.126-1 du code de l’environnement, relatif aux opérations déclarées d'utilité publique.

2.7 Autre réglementation opposable

• ASSAINISSEMENT

En complément des textes législatifs européens, nationaux précisant les règles d'assainissement issues des différents codes (santé publique, urbanisme, etc. …), il existe des documents qui font référence en matière d'assainissement :

- Le règlement d’assainissement collectif - Le règlement d’assainissement non collectif

Ces deux documents sont joints aux annexes sanitaires.

• COLLECTE DES DECHETS

Le règlement du service de collecte des déchets ménagers et assimilés complète le présent règlement.

Ce document est joint aux annexes sanitaires.

• EN CE QUI CONCERNE LES INSTALLATIONS CLASSEES :

Le raccordement d'effluents industriels liquides à un réseau d'assainissement public doté d'une station d'épuration collective ne peut en aucun cas être érigé en règle générale.

Au contraire, pour les nouvelles installations classées ou les extensions d'installations existantes, le rejet direct dans le milieu naturel, après un

Plan Local d’Urbanisme d’Eragny-sur-Oise-Règlement 7

traitement adéquat interne à l'établissement, doit être la première piste explorée par les exploitants.

Pour les installations classées soumises à autorisation, le rejet vers une station collective ne peut être envisagée que sur la base d'une étude d'impact, telle que prévue à l'article 34 de l'arrêté préfectoral du 2 février 1998, et tenant compte des caractéristiques de la station. Dans ce cas, la démonstration de l'acceptabilité de l'effluent dans une station d'épuration collective doit être technique eu égard aux caractéristiques de l'effluent après pré- traitement, des capacités de la station collective, de ses performances et de la sensibilité du milieu récepteur.

En outre la démonstration doit couvrir les situations accidentelles tant en terme de conséquences qu'en terme de gestion, compte tenu des risques de rejets d'effluents bruts ou partiellement traités qu'elles peuvent générer.

Enfin, si les diverses études réalisées par l'industriel permettent de conclure à l'acceptabilité de ses effluents dans la station collective, le branchement ne peut être effectif qu'après avoir été autorisé par la collectivité publique en application de l'article L. 1331-10 du code de la santé publique.

• ZONE INONDABLE

Le Plan de Prévention des Risques Naturels Prévisibles d’Inondation de la vallée de l’Oise (PPRIVO) a été approuvé dans le département du Val d’Oise par arrêté préfectoral en date du 5 Juillet 2007. Les prescriptions du P.P.R.I.V.O. ont été de ce fait rendues opposables à toutes personnes publiques ou privées des communes visées, dont Éragny-sur-Oise.

Il concerne la prévention du risque inondation, lié aux crues de l’Oise dans le département du Val d’Oise. Il s’applique aux 22 communes riveraines de l’Oise. Il prend comme référence la crue centennale de l’Oise de 1926 (en amont du barrage de Pontoise) ou celle de 1910 (en aval du barrage de Pontoise). Le Plan de Prévention des Risques d’Inondation (PPRI) est annexé au présent dossier de PLU. Les prescriptions du PPRI figurent dans les servitudes d’utilité publique et prévalent sur les dispositions du PLU si ces dernières se révélaient moins contraignantes.

3 – Divisions en propriété ou en jouissance :

Dans le cas d’un lotissement ou dans celui de la construction sur un même terrain de plusieurs bâtiments dont le terrain d’assiette doit faire l’objet d’une division en propriété ou en jouissance, l’intégralité des règles fixées ci-après est applicable à chaque terrain issu des divisions projetées à l’exception des opérations de plus de 800 m² de surface de plancher. Dans ce dernier cas, l’intégralité des règles fixées ci-après s’applique à l’ensemble du projet.

Plan Local d’Urbanisme d’Eragny-sur-Oise-Règlement 8

3. DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES

Le territoire couvert par le présent P.L.U. est divisé en 5 zones dont 4 zones urbaines (U) et une zone naturelle (N) dont les délimitations sont reportées aux documents graphiques du présent règlement.

Les zones urbaines sont :

- la zone UA ; - la zone UB qui comporte trois sous-secteurs (UBa, UBb intégrant UBb1,

UBc intégrant UBc1, UBc2, UBc3); - la zone UC ; - la zone UI qui comporte deux sous-secteurs (UIa et UIb);

La zone naturelle et forestière est : - la zone N qui comporte deux sous-secteurs (Ne, Nf).

Chaque chapitre comporte un corps de règles en trois sections et seize articles.

Les documents graphiques font en outre apparaître le cas échéant :

-

Les emplacements réservés aux voies et ouvrages publics, aux

installations d’intérêt général, aux espaces verts à créer ou à modifier ou aux

espaces nécessaires aux continuités écologiques en application de l’article L.151-

41 du Code de l’urbanisme.

-

Dans les zones urbaines, des servitudes consistant à indiquer la

localisation prévue et les caractéristiques des voies et ouvrages publics, ainsi que

les installations d'intérêt général et les espaces verts à créer ou à modifier, en

délimitant les terrains qui peuvent être concernés par ces équipements au titre

de l’alinéa 5 de l’article L.151-41 du Code de l’Urbanisme.

Plan Local d’Urbanisme d’Eragny-sur-Oise-Règlement 9

CHAPITRE IV : ADAPTATIONS MINEURES

Des adaptations mineures aux dispositions des articles 3 à 16 du règlement de chaque zone peuvent être accordées par l'autorité compétente, uniquement si elles sont rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes, en application de l'article L.123-1, alinéa 23 du Code de l'Urbanisme.

En application des dispositions de l'article L. 123-5 du Code de l'urbanisme, dans le cadre de la délivrance d'un permis de construire, des dérogations au PLU peuvent être accordées :

-

Pour permettre la reconstruction de bâtiments détruits ou endommagés à

la suite d'une catastrophe naturelle survenue depuis moins d'un an, lorsque les

prescriptions imposées aux constructeurs en vue d'assurer la sécurité des biens

et des personnes sont contraires à ces règles,

-

Pour permettre la restauration ou la reconstruction d'immeubles protégés

au titre de la législation sur les monuments historiques, lorsque les contraintes

architecturales propres à ces immeubles sont contraires à ces règles,

-

En tenant lieu pour autoriser des travaux nécessaires à l'accessibilité des

personnes handicapées à un logement existant.

CHAPITRE V : PROTECTIONS, RISQUES, NUISANCES (éléments d’information)

Les dispositions relatives aux protections, risques, nuisances sont généralement issues d’arrêtés et intégrés, en tant que servitudes d’utilité publique ou équivalents, en annexe du PLU. Elles sont présentées à titre d’information dans le présent titre I du règlement du PLU. L’ensemble des occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières à l’article 2, section 1, sont autorisées sous réserve du respect de ces protections, risques, nuisances.

Permis de démolir

Conformément à l’article R.421-27 du Code de l’Urbanisme, le conseil municipal peut décider d’instituer le permis de démolir sur son territoire afin de garantir une bonne information sur l’évolution du bâti et la rénovation du cadre de la

Plan Local d’Urbanisme d’Eragny-sur-Oise-Règlement 10

commune. Le permis de démolir est institué sur l’ensemble de la zone UA pour tous travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d’une construction.

Isolement acoustique des bâtiments contre les bruits aux abords des voies de transports terrestres

Les constructions à usage d'habitation et d'enseignement, situées dans les secteurs affectés par le bruit des infrastructures terrestres, doivent présenter un isolement acoustique minimum contre les bruits extérieurs, conforme à la réglementation en vigueur.

La largeur des secteurs affectés par le bruit dépend de la catégorie de l'infrastructure définie par l'arrêté préfectoral du 10 mai 2001 ; elle est reportée au document graphique.

Les infrastructures concernées sont : la voie ferrée SNCF de Paris-Saint-Lazare à Gisors (type 2 à 3 – largeur des secteurs affectés par le bruit : de 100 m à 250m.), l’autoroute A15 (type 1 – largeur des secteurs affectés par le bruit : 300 m), la RN184 (type 2 – largeur des secteurs affectés par le bruit : 250 m), l’échangeur 8 RD 984/A 15 (type 5 – largeur des secteurs affectés par le bruit : 10 m), la rue de l’Ambassadeur (type 4 – largeur des secteurs affectés par le bruit : 30 m), la RD984 (type 4 – largeur des secteurs affectés par le bruit : 30 m), l’avenue Jean Jaurès (type 4 – largeur des secteurs affectés par le bruit : 30 m), la rue Salvador Allende (type 4 – largeur des secteurs affectés par le bruit : 30 m), l’avenue Albert Camus (type 4 – largeur des secteurs affectés par le bruit : 30 m), l’avenue Fernand Chatelain (type 4 à 5 – largeur des secteurs affectés par le bruit : 30 m à 10m), la rue du Bas Noyer (type 4 à 5 – largeur des secteurs affectés par le bruit : 30 m à 10m), le boulevard de la commune de Paris (type 4 – largeur des secteurs affectés par le bruit : 30 m), le boulevard Charles de Gaulle (type 4 – largeur des secteurs affectés par le bruit : 30 m), le boulevard de l’Oise (type 4 à 5 – largeur des secteurs affectés par le bruit : 30 m à 10m), l’avenue Roger Salengro (type 4 – largeur des secteurs affectés par le bruit : 30 m), la rue de la Marne (type 4 – largeur des secteurs affectés par le bruit : 30 m), l’échangeur 7/A15/RN184 (type 3 à 4 – largeur des secteurs affectés par le bruit : 100m à 30 m), l’A104 (type 2 – largeur des secteurs affectés par le bruit : 250 m).

Plan Local d’Urbanisme d’Eragny-sur-Oise-Règlement 11

Risques d’inondation

Pour les terrains situés en en zone inondable au Plan de Prévention des Risques d’Inondation de la Vallée de l’Oise (P.P.R.I.V.O.), toutes les dispositions inscrites au PPRIVO s’appliquent prioritairement à celles indiquées au PLU. Toutes les dispositions inscrites au P.P.R.I.V.O. s’appliquent prioritairement à celles indiquées aux articles suivants.

Risque d'inondation pluviale

Les talwegs à l’origine du risque de ruissellement sur le territoire de la commune d’Éragny-sur-Oise sont représentés en annexe du PLU

Dans les secteurs agricoles ou naturels éloignés de l’urbanisation ou destinés à être maintenus en dehors de toute extension de l’urbanisation, et dans lesquels le ruissellement se concentre dans un talweg, seront interdits sur une distance de 10m de part et d’autre du talweg, toute construction, remblai ou clôture susceptible de faire obstacle à l’écoulement. Peuvent toutefois faire exception à cette interdiction, les constructions d’intérêt général, les extensions limitées de bâtiments existants et les bâtiments agricoles de type hangars, s’ils préservent la libre circulation des écoulements et s’ils ne sont pas exposés à des dommages en cas d’inondation.

Dans les secteurs où le ruissellement se concentre sur des infrastructures ou des voies, seront évitées sur une distance de 10m de part et d’autre du bord de celles-ci, toutes les ouvertures (notamment les soupiraux et les portes de garage) en façade sur la voie et situées sous le niveau susceptible d’être atteint par les écoulements. Une surélévation minimale de 0,50m par rapport au niveau de l’infrastructure peut-être conseillée.

Dans les secteurs urbains ou situés à proximité de l’agglomération et dans lesquels l’écoulement se produit dans un talweg, toute construction est évitée sur une distance de 5m de part et d’autre de l’axe d’écoulement ainsi que tout remblai ou clôture susceptible d’aggraver le risque ailleurs.

Certains travaux peuvent cependant faire exception à ces prescriptions. C’est le cas :

-

des extensions de moins de 30m² si les précautions nécessaires sont

prises pour ne pas exposer la construction à des dommages et ne pas détourner

le ruissellement vers d’autres constructions situées en aval ou latéralement ;

-

des opérations d’aménagement (ZAC, lotissements,…) ou de construction,

lorsqu’ils précisent dans une notice ou l’étude d’impact comportant un volet

hydraulique, les techniques mises en œuvre pour assurer la mise hors d’eau des

constructions futures, les conditions de gestion et d’évacuation des eaux de

ruissellement et l’absence d’impact négatif en périphérie ou en aval de

Plan Local d’Urbanisme d’Eragny-sur-Oise-Règlement 12

l’opération ;

-

des constructions situées en aval d’ouvrages publics ou privés dont la

réalisation a eu pour objet ou pour effet de supprimer le risque d’inondation

pluviale sur le terrain faisant l’objet de la demande d’autorisation d’utilisation du

sol.

Risques de mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols

Le territoire communal comporte des secteurs argileux. Les terrains argileux et marneux sont sensibles à l’eau : gonflement sous l’effet de fortes pluies, retrait en cas de sécheresse, et risque de glissement en cas de talutage. Des précautions particulières, rappelées en annexe du PLU, doivent être prises pour terrasser et fonder un ouvrage dans ces secteurs.

Risques de mouvements de terrain lié à la présence d’anciennes carrières souterraines abandonnées

Certains terrains localisés au nord-ouest de la commune, sont situés dans une zone de risques liés à la présence d’anciennes carrières souterraines, représentées graphiquement en annexe du PLU L’arrêté préfectoral du 8 avril 1987 délimite les zones à risque liées à la présence de ces carrières. Cet arrêté préfectoral vaut plan de prévention des risques au titre de la loi n°95-101 du 02/02/95 dite loi Barnier. Il importe au constructeur de prendre toutes les dispositions pour assurer la stabilité des constructions, installations ou autre formes d’utilisation du sol autorisées. Tout projet d’urbanisation ou d’aménagement dans ces secteurs doit être soumis à l’avis de l’inspection générale des carrières de Versailles (IGC).

Risques de mouvements de terrain liés à la présence de marnières

Il existe un autre périmètre correspondant vraisemblablement à des marnières autour de la rue du Grillon. Apparus récemment lors d’effondrement, ces périmètres n’ont pas été pris en compte dans l’arrêté préfectoral du 8 avril 1987 et ne sont donc pas inclus dans le plan de prévention des risques. Il conviendrait néanmoins de réaliser une étude de sol préalable à toute forme nouvelle d’utilisation du sol autour de la rue du Grillon et de la rue de la Marne.

Plan Local d’Urbanisme d’Eragny-sur-Oise-Règlement 13

Risques de tassements des terrains alluvionnaires compressibles

La commune comporte des alluvions tourbeuses et compressibles, présentant un faible taux de travail, représentées graphiquement en annexe du PLU (carte des contraintes du sol et du sous-sol). De plus, une nappe aquifère se tient à moins de deux mètres de profondeur. Dans ces secteurs, les constructeurs doivent être invités à faire précéder toute occupation du sol d’une étude spécifique visant la reconnaissance du taux de travail admissible du sol et du risque de tassement.

La présence d’eau à faible profondeur est incompatible avec la réalisation de certains aménagements souterrains, tels que les sous-sols ou les assainissements individuels. Pour un fonctionnement correct, une installation d’assainissement autonome nécessite en effet une épaisseur suffisante de sol hors d’eau pour que les effluents puissent s’infiltrer. Dans un terrain saturé d’eau, l’épuration peut être incomplète et les effluents risqueraient d’imbiber la surface du sol, entraînant des effets indésirables au plan hygiénique et sanitaire.

Risques concernant les canalisations de transport de matières dangereuses

Une fiche d’information et une carte relative aux risques présentés par les canalisations de transport de matières dangereuses est annexée au présent plan local d'urbanisme. Il s’agit des canalisations d’hydrocarbures et de gaz.

Les contraintes en matière d’urbanisme concernent les projets nouveaux relatifs aux établissements recevant du public (ERP) les plus sensibles et aux immeubles de grande hauteur (IGH). La fiche distingue 3 zones :

•

une zone permanente d’interdiction de toutes nouvelles constructions ou

extension d’IGH et ERP susceptible de recevoir plus de 100 personnes ;

•

une zone intermédiaire où des restrictions de constructions ou d’extension

existent sur ces mêmes bâtiments. Dans cette zone tout projet doit être assorti

d’une étude pour s’assurer que les conditions de sécurité sont satisfaisantes au

regard des risques présentés. La DRIEE doit être consultée

•

une zone justifiant vigilance et information dans laquelle une information

du transporteur doit être réalisée pour tout projet d’urbanisme.

Plan Local d’Urbanisme d’Eragny-sur-Oise-Règlement 14

Protection des sites archéologiques

La localisation des sites archéologiques recensés sur le territoire de la commune d’Éragny-sur-Oise est représentée graphiquement en annexe du PLU.

En vertu des dispositions de la loi n°2001-44 du 17 janvier 2001 modifiée par la loi n°2003- 707 du 1er août 2003 et la loi du 9 août 2004, lorsqu'une opération, des travaux ou des installations peuvent, en raison de leur localisation et de leur nature, compromettre la conservation ou la mise en valeur de vestiges ou d'un site archéologique, cette autorisation ou ce permis est délivré après avis du Préfet.

Par ailleurs, sur l’ensemble du territoire communal s’applique la réglementation relative aux découvertes fortuites susceptibles de présenter un caractère archéologique (article L. 531-14 du code du patrimoine), à savoir qu’il faut en déclarer la découverte en mairie et au service régional de l’archéologie.

4. DISPOSITIONS SPECIFIQUES DU PLAN DE ZONAGE

L’article L.151-19 du Code de l'Urbanisme, relatif aux éléments du patrimoine à protéger

Les éléments bâtis protégés dans le présent PLU en application de l’article L. 151-19 CU sont identifiés au plan de zonage.

Les interventions sur ces éléments ne doivent pas porter atteinte à leur caractère architectural initial. L’article L 151-41 du Code de l’Urbanisme prévoit :

« Le règlement peut délimiter des terrains sur lesquels sont institués :

1° Des emplacements réservés aux voies et ouvrages publics dont il précise la localisation et les caractéristiques ; 2° Des emplacements réservés aux installations d'intérêt général à créer ou à modifier ; 3° Des emplacements réservés aux espaces verts à créer ou à modifier ou aux espaces nécessaires aux continuités écologiques ; 4° Dans les zones urbaines et à urbaniser, des emplacements réservés en vue de la réalisation, dans le respect des objectifs de mixité sociale, de programmes de logements qu'il définit ».

Cette liste figure sur le plan de zonage du PLU. Le tableau présente sa destination, superficie et bénéficiaire.

5. DISPOSITIONS SPECIFIQUES AU PERMIS DE DIVISER

En application de l’article L151-14, tout projet portant sur la création de logement dans les zones UA et UB du présent règlement devra comprendre au minimum 90% de logements de 20m² et plus de surface de plancher.

Plan Local d’Urbanisme d’Eragny-sur-Oise-Règlement 15

TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

Plan Local d’Urbanisme d’Eragny-sur-Oise-Règlement 16

1. DISPOSITIONS PROPRES A LA ZONE UA

UA

« Il s’agit du centre historique d’Éragny-sur-Oise et de ses extensions sur les axes principaux de communication de la ville ancienne. La zone présente un mélange d’habitat, de services, d’équipements et de commerces. Elle est destinée à accueillir des formes d’habitat relativement denses, en autorisant de petits immeubles collectifs, et à conserver son caractère multifonctionnel.

Cette zone est composée d’un mélange de maisons rurales "vexinoise" édifiées en ordre continu, implantées à l’alignement, de maisons individuelles de villégiature du XIXème siècle, ou du XXème siècle implantées en retrait, mais où la continuité urbaine est maintenue par des clôtures et/ou des annexes, et de petits collectifs.

En application des orientations générales définies par le Projet d'Aménagement et de Développement Durable y sont mis en œuvre des dispositifs visant à affirmer l’identité de la spécificité des différents quartiers notamment en protégeant et en valorisant le patrimoine bâti ancien, à valoriser les parcs et les espaces verts de proximité ainsi que la qualité du cadre de vie, à renforcer la mixité fonctionnelle en maintenant et en dynamisant l’offre commerciale de proximité et le bon niveau d’équipement communal, favoriser les modes de déplacement doux et l’usage des transports en commun.

Verdi |Révision du PLU d’Eragny-sur-Oise-Règlement 17

UA

1.1. NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL