Zone A

Intitulé du document : – DESTINATIONS ET SOUS DESTINATIONS AUTORISÉES, INTERDITES OU AUTORISÉES SOUS CONDITIONS

Sous-destinations

Logement Hébergement

Artisanat et commerce de détail

Restauration Commerce de gros Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle Hôtels Autres hébergements touristiques Cinéma

Industrie

Entrepôt

Bureau

Centre de congrès et d’exposition Cuisine dédiée à la vente en ligne

Locaux et bureaux des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale Salles d’art et de spectacles Équipements sportifs Lieux de culte Autres équipements recevant du public

Exploitation agricole Exploitation forestière

Interdites Autorisées

Autorisées sous conditions particulières…

Habitation

Chaque unité de logement doit avoir une surface de plancher supérieure ou

égale à 70m². Cette règle ne s’applique pas pour les nouvelles constructions

en zone U1i.

X

Commerces et activités de services

U1i ; U1m : Dans la limite du périmètre de préservation et de développement

U1

de la diversité commerciale. En dehors de ce secteur destiné à l'implantation

d'activités économiques toute nouvelle implantation est interdite.

U1 et U1m

U1i : Dans la limite du périmètre de préservation et de développement de la diversité commerciale. En dehors de ce secteur destiné à l'implantation d'activités économiques toute nouvelle implantation est interdite.

X

U1 ; U1i : Autorisé sous condition que la surface de plancher n’excède pas 50% de la superficie totale de la construction et dans limite d’une surface de U1m plancher inférieure ou égale à 100 m². L’activité ne doit pas engendrer de nuisances incompatibles avec un quartier

d’habitation.

X

X

X Autres activités des secteurs secondaires et tertiaires

U1 ; U1i : Autorisé sous condition que la surface de plancher n’excède pas 50% de la superficie totale de la construction et dans limite d’une surface de U1m plancher inférieure ou égale à 100 m². L’activité ne doit pas engendrer de nuisances incompatibles avec un quartier d’habitation. X Autorisé sous condition que la surface de plancher n’excède pas 50% de la superficie totale de la construction et dans limite d’une surface de plancher inférieure ou égale à 100 m². L’activité ne doit pas engendrer de nuisances incompatibles avec un quartier d’habitation.

X

X Équipements d’intérêt collectif et services publics

X

Exploitations agricoles et forestières X

Sont par ailleurs interdits :

• Les installations classées, soumises à autorisation ou à déclaration préfectorale à condition qu’elles n’entraînent pour le voisinage aucune incommodité et en cas d’accident ou de fonctionnement défectueux, aucune insalubrité ou sinistre susceptibles de causer des dommages graves aux personnes et aux biens.

• La construction de boxes destinés au stationnement des véhicules n'est pas autorisée. La construction de places de stationnement pourra être autorisée sous forme d’annexe accolée ou non à l’habitation principale ayant les mêmes caractéristiques de construction de l’habitation principale.

La prise en compte des nuisances et risques :

Différentes nuisances et risques identifiés doivent être pris en compte sur le secteur. Le constructeur s'engage à respecter trois principaux types de contraintes définies ci-après.

Isolement acoustique des bâtiments contre les bruits aux abords des voies de transports terrestres

L'arrêté préfectoral du 28 Janvier 2002 précise pour chacun des tronçons d'infrastructures de transports terrestres mentionnés (infrastructures routières et ferroviaires, existantes et en projet) :

▪ le classement dans une des cinq catégories définies dans l'arrêté du 30 mai 1996 ;

▪ la largeur maximale des secteurs affectés par le bruit de part et d'autre de ces tronçons

▪ les prescriptions d'isolement acoustique minimum pour les différents types de bâtiments dans les secteurs affectés.

L'arrêté préfectoral du 28 Janvier 2002 et la carte de classement des infrastructures de transports terrestres dans la commune d'Ermont, ainsi que l'arrêté du 30 Mai 1996.

Les contraintes du sol et du sous-sol

Le plan des contraintes géotechniques matérialise les secteurs du territoire communal concernés par :

• Le long de l’A115, dans la marge de recul de 25 mètres à compter de la zone non aedificandi : les constructions à destination d’habitation sont interdites (hormis les logements de gardiennage).

• La construction d’immeuble à usage d’habitation d’une hauteur de R+2 et plus est interdite dans une bande de 50 mètres d’épaisseur à compter de la marge de recul relative de l’A115.

▪ les risques de ruissellement

La commune d’Ermont peut présenter des risques de ruissellement. Une carte des axes de ruissellement est annexée au présent règlement écrit (annexe n°3).

Les risques liés à la gestion des eaux pluviales sur la commune d’Ermont peuvent également être liés à l’engorgement des réseaux de collecte entraînant une inondation des caves et parfois un débordement sur la voirie.

▪ les alluvions tourbeuses compressibles :

Dans les secteurs présentant des risques de mouvements de terrain liés aux terrains alluvionnaires compressibles, identifiés sur la carte des contraintes du sol et du sous-sol dans le dossier annexes du PLU (7.3 Annexes informatives), il importe au constructeur d’effectuer une reconnaissance du taux de travail admissible du sol et du risque de tassement, et de prendre toute disposition pour assurer la stabilité des constructions, installations ou autres formes d’utilisation du sol autorisées.

▪ les matériaux superficiels argilo marneux :

La commune est concernée par des mouvements de terrain consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols. Il importe au constructeur de prendre toutes dispositions pour assurer la stabilité des constructions, installations et autres formes d'utilisation du sol autorisées.

Les deux zones relatives aux secteurs de projet U2b (Gros Noyer) et U2c (rue du 18 Juin) font également l’objet d’une OAP. Les projets doivent respecter le parti d’aménagement et les règles édictés dans le document 4. Orientations d’Aménagement et de Programmation du PLU.

Sous-destinations

Logement Hébergement

Artisanat et commerce de détail

Restauration

Commerce de gros Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle Hôtels Autres hébergements touristiques Cinéma

Industrie

Entrepôt Bureau Centre de congrès et d’exposition Cuisine dédiée à la vente en ligne

Locaux et bureaux des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale Salles d’art et de spectacles Équipements sportifs Lieux de culte Autres équipements recevant du public

Exploitation agricole Exploitation forestière

Interdites U2b

U2b, U2c X

Autorisées

Autorisées sous conditions particulières…

Habitation X U2a, U2c Commerces et activités de services

Dans la limite du périmètre de préservation et de développement de la diversité commerciale. En dehors de ce secteur destiné à l'implantation d'activités économiques toute nouvelle implantation est interdite. U2a : dans la limite du périmètre de préservation et de développement de la diversité commerciale. En dehors de ce secteur destiné à l'implantation d'activités économiques toute nouvelle implantation est interdite.

U2a, U2b, U2c

U2b, U2c

U2a

U2b, U2c

U2a

U2b, U2c

U2a

Autres activités des secteurs secondaires et tertiaires

U2a : Autorisé sous condition que la surface de plancher n’excède pas

U2b, U2c

50% de la superficie totale de la construction et dans limite d’une surface de plancher inférieure ou égale à 100 m².

L’activité ne doit pas engendrer de nuisances incompatibles avec un

quartier d’habitation.

X

U2b, U2c

U2a

U2b, U2c

U2a

X Équipements d’intérêt collectif et services publics

X

Exploitations agricoles et forestières x

Sont par ailleurs interdits :

• Les constructions et établissements de toutes natures qui ne respectent pas le caractère de la zone ou qui sont incompatibles avec le paysage urbain environnant ; en particulier les activités industrielles ou commerciales qui ne sont pas liées au service ferroviaire et qui risquent de nuire à l’environnement.

• Les dépôts à l'air libre de matériaux divers, de ferrailles, de combustibles solides et véhicules hors d'usage (entreprises de cassage de voitures) et de déchets divers.

• L'ouverture et l'exploitation de carrières.

• Les installations de camping soumises à autorisation préalable et le stationnement des caravanes.

Sont autorisés sous conditions :

• L’implantation de nouvelles installations classées, soumises à autorisation ou à déclaration préfectorale, à condition qu’elles n’entraînent pour le voisinage aucune incommodité et en cas d’accident ou de fonctionnement défectueux, aucune insalubrité ou sinistre susceptibles de causer des dommages graves aux personnes et aux biens.

• La construction de boxes destinés au stationnement des véhicules n'est autorisée qu'à la condition qu'ils soient situés sur une parcelle sur laquelle est réalisée une opération de logements collectifs.

• Le long de l’autoroute A 115, dans la marge de recul de 25,00 m à compter de la limite de la zone non aedificandi, les constructions à destination d’habitation sont interdites (hormis les logements de gardiennage).

• La construction d’immeuble à usage d’habitation d’une hauteur de R+2 et plus est interdite dans une bande de 50 mètres d’épaisseur à compter de la marge de recul relative de l’A115.

Pour rappel

L’article L126-18 du code de la construction et de l’habitation précise :

« Une autorisation préalable aux travaux conduisant à la création de plusieurs locaux à usage d'habitation dans un immeuble existant peut être instituée par l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'habitat ou, à défaut, par le conseil municipal dans les zones présentant une proportion importante d'habitat dégradé ou dans lesquelles l'habitat dégradé est susceptible de se développer. »

• La reconstruction à l'identique de bâtiments détruits ou démolis, régulièrement édifiés, est autorisée dans un délai de dix ans, sauf si un plan de prévention des risques naturels prévisibles en dispose autrement.

La prise en compte des nuisances et risques :

Différentes nuisances et risques identifiés doivent être pris en compte sur le secteur. Le constructeur s'engage à respecter les principaux types de contraintes définies ci-après.

Isolement acoustique des bâtiments contre les bruits aux abords des voies de transports terrestres

L'arrêté préfectoral du 28 Janvier 2002 précise pour chacun des tronçons d'infrastructures de transports terrestres mentionnés (infrastructures routières et ferroviaires, existantes et en projet) :

▪ le classement dans une des cinq catégories définies dans l'arrêté du 30 mai 1996 ;

▪ la largeur maximale des secteurs affectés par le bruit de part et d'autre de ces tronçons ;

▪ les prescriptions d'isolement acoustique minimum pour les différents types de bâtiments dans les secteurs affectés.

L'arrêté préfectoral du 28 Janvier 2002 et la carte de classement des infrastructures de transports terrestres dans la commune d'Ermont, ainsi que l'arrêté du 30 Mai 1996.

Les contraintes du sol et du sous-sol

Le plan des contraintes géotechniques matérialise les secteurs du territoire communal concernés par :

▪ les risques de ruissellement

La commune d’Ermont peut présenter des risques de ruissellement. Une carte des axes de ruissellement est annexée au présent règlement écrit (annexe n°3).

Les risques liés à la gestion des eaux pluviales sur la commune d’Ermont peuvent également être liés à l’engorgement des réseaux de collecte entraînant une inondation des caves et parfois un débordement sur la voirie.

▪ les alluvions tourbeuses compressibles :

Dans les secteurs présentant des risques de mouvements de terrain liés aux terrains alluvionnaires compressibles, identifiés sur le plan ci-dessous, il importe au constructeur d’effectuer une reconnaissance du taux de travail admissible du sol et du risque de tassement, et de prendre toute disposition pour assurer la stabilité des constructions, installations ou autres formes d’utilisation du sol autorisées.

▪ les matériaux superficiels argilo marneux :

La commune est concernée par des mouvements de terrain consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols. Il importe au constructeur de prendre toutes dispositions pour assurer la stabilité des constructions, installations et autres formes d'utilisation du sol autorisées.

Règle de mixité sociale :

Uniquement en zone U2a : En application de l’article L151-15 du Code de l’urbanisme, tout projet de construction, extension et/ou réhabilitation, aboutissant à la création d’au moins 10 logements, sur une même unité foncière, devra comporter au moins 40 % de logements sociaux.

Sous-destinations

Logement Hébergement

Artisanat et commerce de détail Restauration Commerce de gros Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle Hôtels Autres hébergements touristiques Cinéma

Industrie

Entrepôt Bureau Centre de congrès et d’exposition Cuisine dédiée à la vente en ligne

Locaux et bureaux des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale Salles d’art et de spectacles Équipements sportifs Lieux de culte Autres équipements recevant du public

Exploitation agricole Exploitation forestière

Interdites U3a, U3b,

U3c

U3c U3a, U3c

X

U3a, U3b, U3c

Autorisées Habitation

Autorisées sous conditions particulières…

U3d

Commerces et activités de services

U3b, U3d

U3a : sous réserve qu’ils ne portent pas atteinte à la salubrité et à la sécurité, et n’apportent pas une gêne qui excède les inconvénients normaux du voisinage.

U3b, U3d

U3a : Sous réserve qu’ils ne portent pas atteinte à la salubrité et U3b, U3c, U3d à la sécurité, et n’apportent pas une gêne qui excède les

inconvénients normaux du voisinage.

U3d

U3a, U3b U3c, U3d,

U3b, U3c, U3d

U3a

Autres activités des secteurs secondaires et tertiaires

U3b, U3c, U3d

U3a

U3a, U3c, U3d

U3b

X

U3b, U3c, U3d

U3a

X

Équipements d’intérêt collectif et services publics

X

Exploitations agricoles et forestières x

Sont par ailleurs interdits : • Les dépôts à l'air libre de matériaux divers, de ferrailles, de combustibles solides et véhicules hors d'usage (entreprises de cassage de voitures) et de déchets divers.

• L'ouverture et l'exploitation de carrières ;

• Les installations de camping soumises à autorisation préalable et le stationnement des caravanes.

• Le stationnement en superstructure de type parking silo en U3c uniquement.

Sont autorisés sous conditions :

• Les installations classées, soumises à autorisation ou à déclaration préfectorale à condition qu’elles n’entraînent pour le voisinage aucune incommodité et en cas d’accident ou de fonctionnement défectueux, aucune insalubrité ou sinistre susceptibles de causer des dommages graves aux personnes et aux biens ;

• La reconstruction à l'identique de bâtiments détruits ou démolis, régulièrement édifiés, est autorisée dans un délai de dix ans, sauf si un plan de prévention des risques naturels prévisibles en dispose autrement.

La prise en compte des nuisances et risques :

Différentes nuisances et risques identifiés doivent être pris en compte sur le secteur. Le constructeur s'engage à respecter les principaux types de contraintes définies ci-après.

Isolement acoustique des bâtiments contre les bruits aux abords des voies de transports terrestres

L'arrêté préfectoral du 28 Janvier 2002 précise pour chacun des tronçons d'infrastructures de transports terrestres mentionnés (infrastructures routières et ferroviaires, existantes et en projet) :

▪ le classement dans une des cinq catégories définies dans l'arrêté du 30 mai 1996 ;

▪ la largeur maximale des secteurs affectés par le bruit de part et d'autre de ces tronçons ;

▪ les prescriptions d'isolement acoustique minimum pour les différents types de bâtiments dans les secteurs affectés.

L'arrêté préfectoral du 28 Janvier 2002 et la carte de classement des infrastructures de transports terrestres dans la commune d'Ermont, ainsi que l'arrêté du 30 Mai 1996.

Les contraintes du sol et du sous-sol

Le plan des contraintes géotechniques matérialise les secteurs du territoire communal concernés par :

▪ les risques de ruissellement

La commune d’Ermont peut présenter des risques de ruissellement. Une carte des axes de ruissellement est annexée au présent règlement écrit (annexe n°3).

Les risques liés à la gestion des eaux pluviales sur la commune d’Ermont peuvent également être liés à l’engorgement des réseaux de collecte entraînant une inondation des caves et parfois un débordement sur la voirie.

▪ les alluvions tourbeuses compressibles :

Dans les secteurs présentant des risques de mouvements de terrain liés aux terrains alluvionnaires compressibles, identifiés sur le plan ci-dessous, il importe au constructeur d’effectuer une reconnaissance du taux de travail admissible du sol et du risque de tassement, et de prendre toute disposition pour assurer la stabilité des constructions, installations ou autres formes d’utilisation du sol autorisées.

▪ les matériaux superficiels argilo marneux :

La commune est concernée par des mouvements de terrain consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols. Il importe au constructeur de prendre toutes dispositions pour assurer la stabilité des constructions, installations et autres formes d'utilisation du sol autorisées.

Intitulé du document : – CARACTERISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, ENVIRONNEMENTALES ET PAYSAGERES 2.1 – Volumétrie et implantation des const

En zone U3a, U3c et U3d : Les constructions doivent être implantées en retrait de 2 mètres minimum par rapport à l’alignement.

En zone U3b : Les constructions doivent être implantées en retrait de 6 mètres minimum par rapport à l’alignement.

Dispositions particulières : Il n’est pas fixé de règle pour les cas suivants :

• Une mise en valeur d’un élément bâti, ou d’un ensemble bâti faisant l’objet d’une protection au titre des articles L.151-19 et L.151-23 du code de l’urbanisme,

• Les constructions et installations nécessaires au service public ou d'intérêt collectif.

La règle générale ne s’applique pas aux modifications, transformations, extensions de bâtiments existants, à condition que le retrait existant avant transformation ne soit pas diminué par la nouvelle construction.

2.1.2 - Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Règle générale :

En zone U3a et U3c :

Les constructions peuvent être implantées soit sur une ou deux limites séparatives soit en recul des limites séparatives.

En cas d’implantation en recul, la marge de recul minimale par rapport à la limite séparative doit respecter les prescriptions suivantes :

• si la façade de la construction comporte des ouvertures créant des vues, la marge de recul doit être au moins égale à la hauteur du bâtiment (L=H), avec un minimum de 4 mètres.

• si la façade de la construction ne comporte pas d’ouvertures créant des vues, la marge de recul doit être au moins égale à la moitié de la hauteur du bâtiment (L=H/2) avec un minimum de 2,5 mètres.

En zone U3d :

Les constructions peuvent être implantées soit sur une des limites séparatives ou de fond de parcelle soit en recul des limites séparatives.

En cas d’implantation en recul, la marge de recul minimale par rapport à la limite séparative doit respecter les prescriptions suivantes :

• si la façade de la construction comporte des ouvertures créant des vues, la marge de recul doit être au moins égale à la hauteur du bâtiment (L=H), avec un minimum de 4 mètres ;

• si la façade de la construction ne comporte pas d’ouvertures créant des vues, la marge de recul doit être au moins égale à la moitié de la hauteur du bâtiment (L=H/2) avec un minimum de 2,5 mètres.

En zone U3b :

Les constructions peuvent être implantées soit sur une ou deux limites séparatives soit en recul des limites séparatives.

En cas d’implantation en recul, la marge de recul minimale par rapport à la limite séparative doit respecter les prescriptions suivantes :

• si la façade de la construction comporte des ouvertures créant des vues, la marge de recul doit être au moins égale à la hauteur du bâtiment (L=H), avec un minimum de 6 mètres ;

• si la façade de la construction ne comporte pas d’ouvertures créant des vues, la marge de recul doit être au moins égale à la moitié de la hauteur du bâtiment (L=H/2) avec un minimum de 2,5 mètres.

2.1.3 - Implantation des constructions sur un même terrain Règle générale :

Il n’est pas fixé de règle.

2.1.4 – Emprise au sol maximale des constructions Règle générale :

Il n’est pas fixé de règle.

2.1.5 – Hauteur maximale des constructions

Définition du point de référence pour l'appréciation des hauteurs de construction :

Pour les constructions, les hauteurs sont mesurées par rapport à la surface de nivellement (Rappel : la surface de nivellement d'une construction est le plan horizontal dont la cote est celle du trottoir dans l'axe de cette construction).

En zone U3a et U3c :

La hauteur des constructions devra être inférieure à 18 mètres à l’égout du toit et 18,5 mètres à la face supérieure de l’acrotère. En zone U3b : La hauteur des constructions devra être inférieure à 12 mètres à l’égout du toit et 12,5 mètres à la face supérieure de l’acrotère. En zone U3d : La hauteur des constructions devra être inférieure à 21 mètres à la face supérieure de l’acrotère. La hauteur des constructions devra respecter un nombre maximal de niveaux : R+5+A correspondant à un rez-dechaussée, cinq étages et un niveau en attique. Dispositions particulières :

Il n’est pas fixé de règle, pour les cas suivants : • Une mise en valeur d’un élément bâti, ou d’un ensemble bâti faisant l’objet d’une protection au titre des articles L.151-19 et L.151-23 du code de l’urbanisme, • Les constructions et installations nécessaires au service public ou d'intérêt collectif.

2.2 – Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

Règle générale :

Traitement des toitures :

Dans le cas de toitures végétalisées, et pour permettre une action efficace sur la gestion des pluies, il est recommandé 15 cm minimum de hauteur de substrat.

Façades :

La forme et le volume des constructions ainsi que leurs couleurs ou la nature des matériaux employés doivent être en harmonie avec le milieu environnant. L’emploi à nu ou juste recouvert d’une peinture ou parements extérieurs de matériaux de remplissage ou préfabriqués en vue d’être recouverts d’un enduit est interdit.

Clôtures :

La hauteur maximum de l’ensemble y compris le portail et les murs pleins, est de 2,00 mètres. Les plaques de béton préfabriquées, les cannisses, les bâches, les claustras bois et autres éléments peu pérennes visant à occulter sont interdits. Le portail est implanté dans le prolongement de la clôture. Son retrait n’est autorisé que sur une profondeur ne dépassant pas la moitié de la longueur du portail.

En limites séparatives uniquement, les clôtures peuvent être constituées d'un grillage qui peut être doublé d'une haie, elles ne peuvent excéder une hauteur totale de 2,50 mètres.

Dans la mesure du possible, les clôtures en limites séparatives devront inclure des ouvertures perméables, identiques aux clôtures sur rue pour permettre la libre circulation de la petite faune.

En limite du domaine ferroviaire les clôtures peuvent être constituées d'un mur plein d'une hauteur ou d’un grillage défensif en treillis soudé de 2,50 mètres maximum.

Cette règle ne s’applique pas aux équipements de service public ou d'intérêt collectif.

Infrastructures et réseaux de communication électronique : Toute opération d’aménagement d’ensemble doit prévoir les dispositifs nécessaires au raccordement des constructions en ce qui concerne la pose d’équipements haut débit et très haut débit (fourreaux et chambre mutualisés en limite du Domaine public) et devra être réalisée en souterrain, à la charge du maître d’ouvrage, conformément aux dispositions de l’article L. 332-15 du code de l’urbanisme.

- Le raccordement des constructions devra être réalisé en souterrain sauf impossibilité technique liée au réseau public.

- En l’absence de réseau, les dispositifs devront néanmoins être prévus jusqu’en limite de voie publique en prévision d’une desserte future.

Les nouvelles constructions devront être raccordées au réseau de fibre optique.

Dispositions relatives au développement durable :

L’installation de systèmes domestiques solaires, thermiques ou photovoltaïques ou de tout autre dispositif individuel de production d’énergie renouvelable, l’utilisation en structure ou en façade du bois ou de tout autre matériau renouvelable, la pose de toitures végétalisées ou retenant les eaux pluviales qui permettent de limiter ou d’éviter des émission de gaz à effet de serre ou qui visent une économie des ressources sont autorisées dès lors qu’elles sont réalisées dans le respect de la qualité architecturale, de l’identité urbaine et paysagère des lieux.

Les espaces de stationnement extérieurs sont conçus de façon à limiter l'imperméabilisation des sols

.

2.3 – traitement environnemental et paysager des espaces non-bâtis et abords des constructions

Règle générale :

Au moins 50% des espaces libres de toute construction doivent être traités en espaces perméables.

Les arbres existants doivent être maintenus ou remplacés.

Les arbres existants sur le terrain d’assiette d’une déclaration préalable ou d’une demande d’autorisation d’occupation du sol devront ainsi que leur essence et leur diamètre à 1 mètre du sol, figurer sur le plan de masse des demandes d’autorisation d’occupation du sol.

Les abattages d'arbres ne sont autorisés que s'ils sont indispensables à l'implantation des constructions ou à l'établissement des accès nécessaires

Dans ce cas, le nombre d'arbres abattus doit être remplacé par un nombre d'arbres équivalent et de développement à terme au moins équivalent aux arbres abattus.

Dispositions particulières :

Les parcs de stationnement extérieurs doivent recevoir un traitement paysager végétal. À ce titre, ils doivent être clôturés de haies et recevoir un arbre de haute tige pour quatre places de stationnement. Les structures végétales ainsi réalisées doivent couvrir une superficie représentant 10 % minimum de la superficie totale du terrain.

Des écrans de structures végétales seront prévus autour des parcs de stationnement, aires de stockage. Lorsque les parcs de stationnement, aires d’évolution excèdent une superficie de 2000 m², ils doivent être divisés par des écrans végétaux.

D’une manière générale, il devra être privilégié les plantes infiltrantes ou économes en eaux et les essences d’arbres identifiées en annexe 1 du présent règlement ainsi que. De la même manière, il devra être proscrit les espèces exotiques envahissantes identifés en annexe 2 du présent règlement.

La coupe des arbres remarquables identifiés au titre de l’article L151-23 du code de l’urbansime est

strictement interdite en dehors de raisons sanitaires. En cas d'obligation de coupe, une déclaration préalable est ncéessaire et leur remplacement par des sujets de même essence végétale et de développement à terme au moins équivalent est obligatoire.

Pour les terrains recevant des constructions, quelle que soit leur destination, la marge de retrait en vis-à-vis de la rue pourra faire l’objet d’un traitement paysager et végétalisé. Cette obligation ne s’impose pas pour les espaces nécessaires aux accès et au stationnement des véhicules.

Conditions spécifiques à une destination

Il n’est pas fixé de règle pour les constructions et installations nécessaires au service public ou d'intérêt collectif.

2.4 – stationnement Règle générale :

Lors de toute opération de construction, transformation ou changement d'affectation de locaux, ou de transformation de locaux, des aires de stationnement doivent être réalisées selon les caractéristiques et les normes minimales définies ci-contre. Une place est accessible lorsque le véhicule peut s’y garer depuis la rue en toute sécurité et sans manœuvre complexe (cf schémas).

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques.

Lorsqu'une construction comporte plusieurs affectations (habitat, bureaux, commerces, etc.) les normes affectées à chacune d'elles sont appliquées au prorata de la surface de plancher qu'elles occupent.

La règle applicable aux constructions ou établissements non prévus ci-après est celle à laquelle ces établissements sont le plus directement assimilables.

5 mètres 2,5 mètres 3 mètres

9 mètres

2,5 mètres 5 mètres

5,5 mètres

Schémas indicatifs illustrant la notion d’accessibilité des places à garantir

Destinations prévues à l'article R. 151-27 Exploitation agricole et forestière

Habitation

Commerce et activités de service

Sous-destinations prévues à l'article R. 151-28

Exploitation agricole

Exploitation forestière Logement Hébergement

Artisanat et commerce de détail

Restauration

Équipement d’intérêt collectif et services publics

Commerce de gros

Activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle

Hébergement hôtelier et touristique Cinéma

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale

Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

Salles d’art et de spectacles Équipements sportifs Autres équipements recevant du public

Industrie

Entrepôt

Bureau

Centre de congrès et d’exposition

Intitulé du document : Hauteur à l’acrotère 6 mètres 9 mètres 12 mètres 15 mètres 18 mètres 21 mètres

La hauteur des constructions peut être majorée de 1 mètre utilisable uniquement au rez-de-chaussée

lorsque ce niveau est à destination de commerce sur un minimum de 70% d’emprise au sol de la construction. Le nombre maximal de niveaux ne doit pas dépasser R+5+A.

En zone U2c :

La hauteur maximale des constructions annexes non destinée à l’habitation est limitée à 3 mètres à l'égout du toit et 4 m au faîtage. Elles pourront être implantées en limites séparatives et/ou fonds de parcelle.

2.2 – Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

Règle générale :

Les constructions par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou leur aspect extérieur, ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains. Elles doivent respecter l’identité urbaine et paysagère des lieux.

Il n’est pas fixé de règle pour les constructions et installations nécessaires au service public ou d'intérêt collectif, à condition de ne pas porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants.

Travaux sur des constructions existantes et extensions :

Les extensions et surélévations de façades doivent être traitées avec le même soin et en harmonie avec les façades existantes (modénatures de façades, proportions des baies, matériaux existants, parements de façades, coloration, etc.).

La composition d’éléments contemporains est admise dans la mesure où elle met en évidence le caractère architectural du bâti existant.

Façades :

La bonne intégration des constructions à leur environnement sera recherchée par :

• Les dimensions et la composition des façades. Afin de garantir, dans la composition des façades, un rythme qui respecte la forme urbaine préexistante, chaque façade ou élément de façade d’un bâtiment ne peut présenter une longueur de plus de 20,00 mètres. Cette dispoistion s’applique en U2a uniquement.

• Un traitement spécifique des couronnements (toiture, attique, retrait de façade),

• L’aspect et la mise en œuvre des matériaux qui seront au nombre de 2 ou 3 différents afin d’assurer une animation des façades,

• L’harmonie des couleurs dont la dominante sera couleur pierre naturelle d’Île-de-France,

• Le blanc, le noir et les couleurs vives ne peuvent être employés que sur de petits éléments de composition des façades comme en encadrement d’ouverture, les gardes de corps…

Le volume, la modénature et les rythmes des percements des constructions nouvelles doivent être à l’échelle et en harmonie avec ceux du bâti existant, en s’inscrivant dans la composition générale de l’îlot ou de la rue.

La proportion des baies sur la façade visible du domaine public doit être verticale (hauteur de dimension supérieure à celle de la largeur). La largeur doit être au maximum de 2/3 de la hauteur.

Pour les façades commerciales uniquement : Les modifications de façades commerciales existantes sont soumises à déclaration préalable.

La vitrine et le décor commercial sont limités à la hauteur des appuis de baies du premier étage, y compris pour les commerces utilisant les surfaces du premier étage.

Le traitement de l'ensemble de la vitrine et du décor commercial ne doit pas être filant sur toute la longueur d'une façade ; notamment les entrées d'immeubles et les porches ne doivent pas supporter d'éléments de devanture.

La réalisation de mur aveugle en rez-de-chaussée n'est pas autorisée. L'aménagement de la devanture respectera le rythme des parties pleines et des parties "vides" (portes, fenêtres, etc.) de la façade.

Les devantures pourront présenter des saillies de 0,20 mètre maximum par rapport au nu de la façade de la construction.

Parements extérieurs :

Les différents murs d’un bâtiment doivent présenter un aspect et une couleur en harmonie avec les constructions proches. Les pignons seront traités avec le même soin que les façades principales.

Les matériaux de façade seront choisis avec un souci de cohérence et de continuité avec le bâti avoisinant aussi bien pour le bâtiment principal que pour les annexes et clôtures. L’emploi à nu ou juste recouvert d’une peinture en parements extérieurs de matériaux de remplissage ou fabriqués en vue d’être recouvert d’un enduit est interdit.

L’emploi à nu ou juste recouvert d’une peinture en parements extérieurs de matériaux de remplissage ou fabriqués en vue d’être recouvert d’un enduit est interdit.

Sauf choix de coloration valorisant la composition architecturale et l’espace avoisinant, il doit être tenu compte de la coloration générale et traditionnelle de la ville. La couleur blanc pur, le noir et les couleurs vives sont interdits pour les enduits.

Traitement des toitures :

Les combles et toitures doivent présenter une simplicité de volume et une unité de conception.

Les toitures peuvent être constituées de versants en pente ou de toitures terrasses qui seront préférentiellement végétalisées.

Dans le cas de toitures végétalisées, et pour permettre une action efficace sur la gestion des pluies, il est recommandé 15 cm minimum de hauteur de substrat.

La pente des toitures doit être comprise entre 30° et 45°.

Les vérandas, les appentis, les pergolas, les abris de jardin pourront avoir des pentes de valeur inférieure.

Toutefois les extensions de constructions existantes pourront conserver la pente de la toiture existante.

Les combles « à la Mansart » sont interdits.

Les couvertures des toitures en pente de la construction principale doivent être réalisées en tuiles de terre cuite rouges ou brunes ou grises ou en ardoise ou en zinc. Les tuiles canal à la romaine sont interdites.

Les couvertures des toitures en zinc ou en cuivre sans exigence de pentes sont autorisées pour :

• les réfections des toitures des constructions existantes à la date d’approbation du PLU (07/07/2023) ;

• la modification de toiture.

Les toitures des extensions de la construction principale seront réalisées dans le matériau de couverture utilisé sur la construction d’origine, notamment en ardoise lorsque c’est le cas (excepté dans le cas de fibrociment ou de tôle ondulée). Le zinc est autorisé s’il répond à une solution d’infiltration.

Les toitures terrasses sont acceptées sur les extensions des constructions existantes à la condition que sur l’ensemble de l’extension la hauteur des acrotères soit inférieure à la hauteur de l’égout de toit du bâtiment existant.

Les toitures des bâtiments annexes non contigües à la construction principale (garages, dépendances…) peuvent être réalisées dans un matériau de couverture différent de celui de la construction principale à l’exception du fibrociment et de la tôle ondulée (Le bac acier pré-laqué est autorisé).

Les couvertures des auvents, marquises ne peuvent pas être réalisées en fibrociment ou tôle ondulée

L’éclairement des combles est assuré soit par des lucarnes ou des châssis de toit installés dans le plan de la toiture sans présenter de saillie, soit par des fenêtres en pignon si les règles de prospect le permettent.

Les lucarnes ne doivent pas être reliées entre elles et ne doivent pas dépasser 1,20 mètre de largeur.

Clôtures :

Les clôtures doivent être composées soit : • d’un mur haut lorsqu’il est le prolongement d’une construction, • d’un mur bahut en maçonnerie d’une hauteur maximale de 1,10 mètre. Un jour de 10 cm minimum doit être respecté entre le mur bahut et le dispositif de clôture surmonté de grilles métalliques ou en PVC, à composantes verticales ou horizontales ou pleines qui pourront recevoir un festonnage traité dans les mêmes compositions ou d’un barreaudage ou de lames verticales ou horizontales, jointives ou non jointives métalliques, ou en PVC.

La hauteur maximum de l’ensemble y compris le portail, est de 2,00 mètres.

Les murs maçonnés recevront un enduit ton pierre. Ils pourront également être hourdés avec de la pierre naturelle, de la brique pleine, ou recevoir un parement en pierre naturelle ou briquette.

Les poteaux de portail et portillon maçonnés auront une largeur minimale de 0,30 m par 0,30 m et devront

dépasser la hauteur de la clôture. Leur hauteur maximale est de 2,50 mètres.

Les couleurs vives sont interdites (jaune, orange …).

Les plaques de béton préfabriquées, les cannisses, les bâches, les claustras bois, le grillage, les palissades et les dispositifs flexibles ou légers (type canisses, brises vues textiles, etc.) et autres éléments peu pérennes visant à occulter sont interdits.

Sauf exigences techniques particulières, il n'est autorisé qu'un seul portail par propriété. Le portail est implanté dans le prolongement de la clôture. Son retrait n’est autorisé que sur une profondeur ne dépassant pas la moitié de la longueur du portail.

Ces règles ne s’appliquent pas aux équipements de service public ou d'intérêt collectif.

En limites séparatives uniquement, les clôtures peuvent être de même nature que les clôtures sur rue ou être simplement constituées d'un grillage qui peut être doublé d'une haie, elles ne peuvent excéder une hauteur totale de 2 mètres. Il est admis afin de préserver l’intimité des maisons, un mur plein d’une hauteur de 2,5 mètres sur les deux limites latérales et sur la profondeur de la bande de 20 mètres.

Dans la mesure du possible, les clôtures en limites séparatives devront inclure des ouvertures perméables, identiques aux clôtures sur rue pour permettre la libre circulation de la petite faune.

En limite du domaine ferroviaire les clôtures peuvent être constituées d'un mur plein d'une hauteur ou d’un grillage défensif en treillis soudé de 2,50 mètres maximum.

Ces règles ne s’appliquent pas aux équipements de service public ou d'intérêt collectif.

Antennes paraboliques :

Les antennes de réception de télévision, les paraboles, les antennes satellitaires ne doivent pas être visibles depuis le domaine public.

Elles ne doivent pas porter atteinte à la qualité du site ou du paysage, à l’intérêt des lieux avoisinants ainsi qu’aux perspectives dans lesquelles elles s’insèrent.

Elles doivent s’intégrer à la construction principale et être groupées en un seul point par unité foncière de façon à en réduire l’impact visuel.

Les antennes relais de radiotéléphonie ne sont autorisées que si elles ne nuisent pas au paysage et à l’environnement du secteur.

Les nouvelles constructions devront être raccordées au réseau de fibre optique.

Dispositions relatives au développement durable :

L’installation de systèmes domestiques solaires, thermiques ou photovoltaïques ou de tout autre dispositif individuel de production d’énergie renouvelable, l’utilisation en structure ou en façade du bois ou de tout autre matériau renouvelable, la pose de toitures végétalisées ou retenant les eaux pluviales qui permettent de limiter ou d’éviter des émission de gaz à effet de serre ou qui visent une économie des ressources sont autorisées dès lors qu’elles sont réalisées dans le respect de la qualité architecturale, de l’identité urbaine et paysagère des lieux.

Les espaces de stationnement extérieurs sont conçus de façon à limiter l'imperméabilisation des sols.

2.3 – traitement environnemental et paysager des espaces non-bâtis et abords des constructions

Règle générale : Au moins 50% des espaces libres de toute construction doivent être traités en espaces perméables. Le niveau de la terre végétale sur dalle, dès lors que la règle générale est respectée, doit être de 60 cm minimum.

Les arbres existants sur le terrain d’assiette d’une déclaration préalable ou d’une demande d’autorisation d’occupation du sol devront ainsi que leur essence et leur diamètre à 1 mètre du sol, figurer sur le plan de masse des demandes d’autorisation d’occupation du sol.

En zone U2a et U2c :

Une part de 30 % minimum de la superficie du terrain doit être traitée en espace de pleine terre. Pour les parcelles existantes à la date d’approbation du présent règlement (07/07/2023) d'une superficie inférieure à 300 m² ce pourcentage peut être limitée à 10 % de la superficie de la parcelle

En zone U2a uniquement :

Les arbres existants doivent être maintenus ou remplacés. Les abattages d'arbres ne sont autorisés que s'ils sont indispensables à l'implantation des constructions ou à l'établissement des accès nécessaires. Dans ce cas, le nombre d'arbres abattus doit être remplacé par un nombre d'arbres équivalent et de développement à terme au moins équivalent aux arbres abattus.

Dispositions particulières :

Le nombre d'arbres de haute tige, à grand et moyen développement, ne peut être inférieur à un sujet par fraction de 200 m² de terrain.

Il doit être planté 1 arbre de haute tige par place extérieure de stationnement jusqu’à quatre emplacements, au-delà 1 arbre par tranche de 4 emplacements. Cette règle ne s’applique pas aux équipements de service public ou d'intérêt collectif.

D’une manière générale, il devra être privilégié les plantes infiltrantes ou économes en eaux et les essences d’arbres identifiées en annexe 1 du présent règlement ainsi que, de la même manière, il devra être proscrit les espèces

exotiques envahissantes identifiés en annexe 2 du présent règlement. La coupe des arbres remarquables identifiés au titre de l’article L151-23 du Code de l’urbanisme est strictement interdite en dehors de raisons sanitaires. En cas d'obligation de coupe, une déclaration préalable est nécessaire et leur remplacement par des sujets de même essence végétale et de développement à terme au moins équivalent est obligatoire. Pour les terrains recevant des constructions, quelle que soit leur destination, la marge de retrait en vis-à-vis de la rue pourra faire l’objet d’un traitement paysager et végétalisé. Cette obligation ne s’impose pas pour les espaces nécessaires aux accès et au stationnement des véhicules.

2.4 – stationnement

Règle générale :

Les dimensions d'une place de stationnement sont comptées de la façon suivante : 2,50 mètres de large sur 5,00 mètres de long par place. Une place est accessible lorsque le véhicule peut s’y garer depuis la rue en toute sécurité et sans manœuvre complexe (cf schémas).

Lors de toute opération de construction ou de transformation de locaux, des aires de stationnement doivent être réalisées selon les caractéristiques et les normes minimales définies ci-contre.

Lors de toute opération de construction, transformation ou changement d'affectation de locaux, ou de transformation de locaux, des aires de stationnement doivent être réalisées selon les caractéristiques et les normes minimales définies ci-contre. Toutefois, la création de places de stationnement n’est pas obligatoire pour toute transformation entraînant la création de surface de plancher inférieure à 20 m² sous condition de ne pas créer un nouveau logement.

La suppression d’une place de stationnement est autorisée sous condition qu’elle soit reconstituée sur le terrain d’assiette du logement auquel elle est rattachée à l’origine ou que le nombre de place(s) après suppression soit conforme aux règles du PLU.

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques.

Lorsqu'une construction comporte plusieurs affectations (habitat, bureaux, commerces, etc.) les normes affectées à chacune d'elles sont appliquées au prorata de la surface de plancher qu'elles occupent.

Il doit être planté 1 arbre de haute tige par place extérieure de stationnement jusqu’à quatre emplacements, au-delà 1 arbre par tranche de 4 emplacements. Cette règle ne s’applique pas aux équipements de service public ou d'intérêt collectif.

La règle applicable aux constructions ou établissements non prévus ci-après est celle à laquelle ces établissements sont le plus directement assimilables.

5 mètres 2,5 mètres 3 mètres

9 mètres

2,5 mètres 5 mètres

5,5 mètres

Schémas indicatifs illustrant la notion d’accessibilité des places à garantir

Destinations prévues à l'article R. 151-27 Exploitation agricole et forestière

Habitation

Commerce et activités de service

Sous-destinations prévues à l'article R. 151-28

Exploitation agricole

Exploitation forestière Logement Hébergement

Artisanat et commerce de détail

Restauration

Équipement d’intérêt collectif et services publics

Commerce de gros

Activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle

Hébergement hôtelier et touristique Cinéma

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale

Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

Salles d’art et de spectacles Équipements sportifs Autres équipements recevant du public

Industrie

Entrepôt

Bureau

Centre de congrès et d’exposition

Intitulé du document : Nombre de place de stationnement

Non réglementé

Non réglementé 1 place par logement < à 50 m² de surface plancher 2 places par logement > à 50 m² de surface plancher

1 place pour 0 à 250 m² de surface plancher

1 place pour 0 à 250 m² de surface plancher Pour les établissements d'une surface supérieure à 250,00 m2 de surface de plancher : une place par tranche de 60,00 m2 de Surface

de plancher Non réglementé 1 place pour 30 m² de surface de plancher

Non réglementé Non réglementé

1 place pour 0 à 250 m² de surface plancher

Non réglementé

Établissements de santé : 1 place pour 3 lits pour le personnel et 1 place pour 3 lits pour les visiteurs Établissements de petite enfance (crèche, PMI, maternelle) :

une place pour 10 enfants Établissements de primaire : le stationnement devra être adapté aux besoins de l’établissement

Non réglementé Non réglementé Non réglementé

1 place pour 50 m² de surface de plancher

Non réglementé À moins de 500 mètres des gares d’Ermont-Eaubonne, de Cernay, d’Ermont-Halte et de Gros Noyer-Saint-Prix, il ne pourra être construit plus d’une place pour 60 m² de surface de plancher

A plus de 500 mètres des gares citées ci-dessus, il ne pourra être construit plus d’une place pour 50 m² de surface de plancher

Non réglementé

Dispositions particulières :

Le stationnement devra être adapté au type d’équipement, à sa fréquentation, à l’offre publique existante ou en projet à proximité, à la qualité de la desserte en transports collectifs.

Obligations en matière de stationnement pour les véhicules électriques et hybrides (pour les bâtiments comprenant au moins 2 logements) : Conformément au Code de la construction et de l’habitation, une part des places à réaliser doit être prééquipée pour faciliter l'accueil d'une borne de recharge de véhicule électrique, dotée d'un système individuel de comptage des consommations.

Les rampes d'accès au sous-sol doivent être conçues pour que la cote de nivellement à l'alignement futur de la propriété soit supérieure à celle de l'axe de la voie de desserte.

Elles ne doivent pas excéder 18% de pente en éléments rectilignes et un premier tronçon de 5,00 mètres à partir de l’alignement doit être inférieur ou égal à 5 % de pente afin de permettre une attente confortable hors de la voie publique avant la porte d’accès.

Si une impossibilité technique ne permet pas d'aménager le nombre des emplacements nécessaires au stationnement des véhicules sur le terrain même de la construction, le constructeur doit justifier pour les places qu’il ne peut pas réaliser lui-même sur le terrain d’assiette, soit de la réalisation des places de stationnement manquantes sur un autre terrain situé dans l’environnement immédiat (rayon de 300,00 m maximum), soit de l’obtention d’une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation et situé à proximité de l’opération (rayon de 300,00 mètres maximum), soit de l’acquisition de ces places dans un parc privé de stationnement ou dans une opération privée elle-même excédentaire en nombre de places de stationnement répondant aux mêmes conditions.

Cette règle ne s’applique pas aux équipements de service public ou d'intérêt collectif.

Pour les constructions à usage de logements aidés : 1 place de stationnement par logement.

Dans le périmètre de 500 mètres délimité autour de la gare et reporté au plan de zonage :

• Pour les constructions à usage d’habitation : 1 place de stationnement pour tout logement aménagé ;

• Pour les constructions à usage de logements aidés : 0,5 place de stationnement pour tout logement aménagé.

Places commandées :

En U1 et U1m : pour les constructions comportant au moins 2 logements, les places commandées ne sont pas prises en compte pour le calcul réglementaire du nombre de places à réaliser.

En U1i : • La place commandée est autorisée si elle est liée à un seul logement ; • La place commandée est autorisée dans le cas d’une opération comprenant plusieurs logements à condition que chaque logement dispose d’une place non commandée.

Stationnement des 2 roues :

Pour les constructions de plus de 2 logements, il sera exigé un local collectif ou des emplacements affectés aux deux roues. Ces espaces doivent être localisés soit en rez-de-chaussée de la construction soit à défaut au 1er niveau de sous-sol, clos préférentiellement (éventuellement par des dispositifs ajourés), aménagés à cette fin exclusive et directement accessibles.

Leurs dimensions minimales • au moins 0,75 m² par logement pour les

logements de type T1 et T2 ; • au moins 1,5 m² par logement dans les autres cas

avec une superficie minimale de 3m² (pour l’ensemble de l’opération).

Pour les bureaux, au moins 1,5 m² pour 100 m² de surface de plancher, avec un minimum de 3 m².

Pour les constructions à destination d’activité, commerces de plus de 500 m² de surface de plancher, industries et équipements publics, au moins 1 place pour 10 employés.

Pour les établissements scolaires, il doit être prévu sur le terrain ou à proximité au moins 1 place pour 12 élèves.

Non réglementé

Non réglementé 1 place par logement < à 50 m² de surface plancher 2 places par logement > à 50 m² de surface plancher

1 place pour 4 logements

1 place pour 0 à 250 m² de surface plancher

1 place pour 0 à 250 m² de surface plancher Pour les établissements d'une surface supérieure à 250,00 m2 de surface de plancher : une place par tranche de 60,00 m2 de Surface

de plancher Non réglementé 1 place pour 30 m² de surface de plancher

Non réglementé Non réglementé

1 place pour 0 à 250 m² de surface plancher

Non réglementé

Établissements de santé : 1 place pour 3 lits pour le personnel et 1 place pour 3 lits pour les visiteurs Établissements de petite enfance (crèche, PMI, maternelle) :

une place pour 10 enfants Établissements de primaire : le stationnement devra être adapté aux besoins de l’établissement

Non réglementé Non réglementé Non réglementé

1 place pour 50 m² de surface de plancher

Non réglementé À moins de 500 mètres des gares d’Ermont-Eaubonne, de Cernay, d’Ermont-Halte et de Gros Noyer-Saint-Prix, il ne pourra être construit plus d’une place pour 60 m² de surface de plancher

A plus de 500 mètres des gares citées ci-dessus, il ne pourra être construit plus d’une place pour 50 m² de surface de plancher Non réglementé

Dispositions particulières :

Le stationnement devra être adapté au type d’équipement, à sa fréquentation, à l’offre publique existante ou en projet à proximité, à la qualité de la desserte en transports collectifs.

Obligations en matière de stationnement pour les véhicules électriques et hybrides (pour les bâtiments comprenant au moins 2 logements) :

Conformément au Code de la construction et de l’habitation, une part des places à réaliser doit être prééquipée pour faciliter l'accueil d'une borne de recharge de véhicule électrique, dotée d'un système individuel de comptage des consommations.

Les rampes d'accès au sous-sol doivent être conçues pour que la cote de nivellement à l'alignement futur de la propriété soit supérieure à celle de l'axe de la voie de desserte.

Elles ne doivent pas excéder 18% de pente en éléments rectilignes et un premier tronçon de 5,00 mètres à partir de l’alignement doit être inférieur ou égal à 5 % de pente afin de permettre une attente confortable hors de la voie publique avant la porte d’accès.

Si une impossibilité technique ne permet pas d'aménager le nombre des emplacements nécessaires au stationnement des véhicules sur le terrain même de la construction, le constructeur doit justifier pour les places qu’il ne peut pas réaliser lui-même sur le terrain d’assiette, soit de la réalisation des places de stationnement manquantes sur un autre terrain situé dans l’environnement immédiat (rayon de 300,00 m maximum), soit de l’obtention d’une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation et situé à proximité de l’opération (rayon de 300,00 mètres maximum), soit de l’acquisition de ces places dans un parc privé de stationnement ou dans une opération privée elle-même excédentaire en nombre de places de stationnement répondant aux mêmes conditions.

Cette règle ne s’applique pas aux équipements de service public ou d'intérêt collectif.

Pour les constructions à usage de logements aidés : 1 place de stationnement par logement.

Dans le périmètre de 500 mètres délimité autour de la gare et reporté au plan de zonage :

• Pour les constructions à usage d’habitation : 1 place de stationnement pour tout logement aménagé ;

• Pour les constructions à usage de logements aidés : 0,5 place de stationnement pour tout logement aménagé.

Places commandées :

• Pour les opérations de 0 à 40 logements : 20% des places de stationnement pourront être commandées ;

• Pour les opération de plus de 40 logements : 15% des places de stationnement pourront être commandées.

Stationnement des 2 roues :

Pour les constructions de plus de 2 logements, il sera exigé un local collectif ou des emplacements affectés aux deux roues. Ces espaces doivent être localisés soit en rez-de-chaussée de la construction soit à défaut au 1er niveau de sous-sol, clos préférentiellement (éventuellement par des dispositifs ajourés), aménagés à cette fin exclusive et directement accessibles. Leurs dimensions minimales :

• au moins 0,75 m² par logement pour les logements de type T1 et T2 ;

• au moins 1,5 m² par logement dans les autres cas avec une superficie minimale de 3m² (pour l’ensemble de l’opération).

Pour les bureaux, au moins 1,5 m² pour 100 m² de surface de plancher, avec un minimum de 3 m².

Pour les constructions à destination d’activité, commerces de plus de 500 m² de surface de plancher, industries et équipements publics, au moins 1 place pour 10 employés.

Pour les établissements scolaires, il doit être prévu sur le terrain ou à proximité au moins 1 place pour 12 élèves.

Non réglementé

Non réglementé 1 place par logement < à 50 m² de surface plancher 2 places par logement > à 50 m² de surface plancher

1 place pour 4 logements

1 place pour 0 à 250 m² de surface plancher

1 place pour 0 à 250 m² de surface plancher Pour les établissements d'une surface supérieure à 250,00 m2 de surface de plancher : une place par tranche de 60,00 m2 de Surface

de plancher Non réglementé 1 place pour 30 m² de surface de plancher

Non réglementé Non réglementé

1 place pour 0 à 250 m² de surface plancher

Non réglementé

Établissements de santé : 1 place pour 3 lits pour le personnel et 1 place pour 3 lits pour les visiteurs Établissements de petite enfance (crèche, PMI, maternelle) :

une place pour 10 enfants Établissements de primaire : le stationnement devra être adapté aux besoins de l’établissement

Non réglementé Non réglementé Non réglementé

1 place pour 50 m² de surface de plancher

Non réglementé À moins de 500 mètres des gares d’Ermont-Eaubonne, de Cernay, d’Ermont-Halte et de Gros Noyer-Saint-Prix, il ne pourra être construit plus d’une place pour 60 m² de surface de plancher

A plus de 500 mètres des gares citées ci-dessus, il ne pourra être construit plus d’une place pour 50 m² de surface de plancher

Non réglementé

Dispositions particulières :

Conformément au Code de la construction et de l’habitation, une part des places à réaliser doit être prééquipée pour faciliter l'accueil d'une borne de recharge de véhicule électrique, dotée d'un système individuel de comptage des consommations.

Les rampes d'accès au sous-sol doivent être conçues pour que la cote de nivellement à l'alignement futur de la propriété soit supérieure à celle de l'axe de la voie de desserte.

Elles ne doivent pas excéder 18% de pente en éléments rectilignes et un premier tronçon de 5,00 mètres à partir de l’alignement doit être inférieur ou égal à 5 % de pente afin de permettre une attente confortable hors de la voie publique avant la porte d’accès.

Si une impossibilité technique ne permet pas d'aménager le nombre des emplacements nécessaires au stationnement des véhicules sur le terrain même de la construction, le constructeur doit justifier pour les places qu’il ne peut pas réaliser lui-même sur le terrain d’assiette, soit de la réalisation des places de stationnement manquantes sur un autre terrain situé dans l’environnement immédiat (rayon de 300,00 m maximum), soit de l’obtention d’une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation et situé à proximité de l’opération (rayon de 300,00 mètres maximum), soit de l’acquisition de ces places dans un parc privé de stationnement ou dans une opération privée elle-même excédentaire en nombre de places de stationnement répondant aux mêmes conditions.

Cette règle ne s’applique pas aux équipements de service public ou d'intérêt collectif.

Stationnement des 2 roues :

Pour les constructions à destination d’habitation, il est exigé a minima 0,75 m² par logement pour les logements jusqu’à deux pièces principales et 1,5 m² par logement dans les autres cas, avec une superficie minimale de 3 m².

Pour les constructions de plus de 2 logements, il sera exigé un local collectif ou des emplacements affectés aux deux roues dans les constructions. Ces espaces doivent être localisés soit en rez-de-chaussée de la construction soit à défaut au 1er niveau de sous-sol, clos préférentiellement (éventuellement par des

dispositifs ajourés), aménagés à cette fin exclusive et directement accessibles

Leurs dimensions minimales : • au moins 0,75 m² par logement pour les logements de type T1 et T2 ; • au moins 1,5 m² par logement dans les autres cas avec une superficie minimale de 3m² (pour l’ensemble de l’opération).

Pour les bureaux, au moins 1,5 m² pour 100 m² de surface de plancher, avec un minimum de 3 m².

Pour les constructions à destination d’activité, commerces de plus de 500 m² de surface de plancher, industries et équipements publics, au moins 1 place pour 10 employés.

Pour les établissements scolaires, il doit être prévu sur le terrain ou à proximité au moins 1 place pour 12 élèves.

Intitulé du document : • Les accès

Pour rappel :

Tout terrain enclavé est inconstructible, à moins que son propriétaire ne produise la preuve d’une servitude de passage suffisante au titre de l’article 682 du code civil, instituée par acte authentique ou par voie judiciaire.

Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès à une voirie publique ou privée permettant la circulation automobile et en état de viabilité.

Les accès sur les voies aux constructions nouvelles doivent être aménagés de façon à éviter toute perturbation et tout danger pour la circulation générale.

Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte notamment pour la défense contre l'incendie, la protection civile et le ramassage des ordures ménagères.

Tout accès doit permettre de répondre aux normes d’accessibilité depuis l’espace public, qui s’opère au droit de ces accès.

Tout nouvel accès peut être refusé s’il a pour effet de modifier significativement les espaces publics. Les aménagements nécessaires à la mise aux normes d’accessibilité de l’espace public (notamment la modification ou la création de trottoir en bateau) seront

à la charge du propriétaire, au titre de l’article L.332-15 du Code de l’Urbanisme.

Les nouveaux accès desservant une seule propriété devront avoir une largeur de 3,50 mètres minimum.

• La voirie

Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies existantes ou à créer doivent satisfaire aux règles minimales de desserte, de sécurité, de défense contre l'incendie, de protection des piétons, d'enlèvement des ordures ménagères.

Elles doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent, aux opérations de dessertes, notamment quand elles entraînent des manœuvres de véhicules lourds ou encombrants.

Les voies nouvelles à créer doivent présenter une largeur d’emprise d’au moins 9,00 mètres, ces voies comporteront obligatoirement une bande de circulation de 5,50 m et une circulation piétonne pouvant être sous forme de deux trottoirs de 1,75 mètre minimum.

Les voies en impasse à créer doivent être aménagées à leur extrémité de telle manière que les véhicules d’incendie et de collecte des déchets puissent faire un demi-tour.

Pour les parcelles de second rang ou parcelles dites en drapeau (terrains qui n’ont pas de limite sur voie ouverte à la circulation automobile ou qui ne possèdent qu’un accès par un passage), l’accès et la voirie devront être composés :

• d’une bande de circulation carrossable d’une largeur minimale de 5,50 mètres,

• d’un espace de retournement, • et un accès piéton sécurisé attenant ou non à

la voie carrossable.

Les infrastructures et réseaux de communication électronique :

Toute opération d’aménagement d’ensemble doit prévoir les dispositifs nécessaires au raccordement des constructions en ce qui concerne la pose d’équipements haut débit et très haut débit (fourreaux et chambre mutualisés en limite du Domaine public) et doit être réalisée en souterrain, à la charge du maître d’ouvrage, conformément aux dispositions de l’article L.332-15 du code de l’urbanisme.

Le raccordement des constructions doit être réalisé en souterrain sauf impossibilité technique liée au réseau public. En l’absence de réseau, les dispositifs doivent néanmoins être prévus jusqu’en limite de voie publique en prévision d’une desserte future.

U2a U2b U2c DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES EN ZONES URBAINES – U2

Pour rappel :

Tout terrain enclavé est inconstructible, à moins que son propriétaire ne produise la preuve d’une servitude de passage suffisante au titre de l’article 682 du code civil, instituée par acte authentique ou par voie judiciaire.

Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès à une voirie publique ou privée permettant la circulation automobile et en état de viabilité.

Les accès sur les voies aux constructions nouvelles doivent être aménagés de façon à éviter toute perturbation et tout danger pour la circulation générale.

Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte notamment pour la défense contre l'incendie, la protection civile et le ramassage des ordures ménagères.

Tout accès doit permettre de répondre aux normes d’accessibilité depuis l’espace public, qui s’opère au droit de ces accès.

Tout nouvel accès peut être refusé s’il a pour effet de modifier significativement les espaces publics. Les aménagements nécessaires à la mise aux normes d’accessibilité de l’espace public (notamment la modification ou la création de trottoir en bateau) seront à la charge du propriétaire, au titre de l’article L.332-15 du Code de l’Urbanisme.

Les nouveaux accès desservant une seule propriété devront avoir une largeur de 3,50 mètres minimum.

• La voirie

Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies existantes ou à créer doivent satisfaire aux règles minimales de desserte, de sécurité, de défense contre l'incendie, de protection des piétons, d'enlèvement des ordures ménagères.

Elles doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent, aux opérations de dessertes, notamment quand elles entraînent des manœuvres de véhicules lourds ou encombrants.

Les voies nouvelles à créer doivent présenter une largeur d’emprise d’au moins 9,00 mètres, ces voies comporteront obligatoirement une bande de circulation de 5,50 m et une circulation piétonne pouvant être sous forme de deux trottoirs de 1,75 mètre minimum.

Les voies en impasse à créer doivent être aménagées à leur extrémité de telle manière que les véhicules d’incendie et de collecte des déchets puissent faire un demi-tour.

Les voies en impasse à créer doivent être aménagées à leur extrémité de telle manière que les véhicules d’incendie et de collecte des déchets puissent faire un demi-tour.

Les infrastructures et réseaux de communication électronique : Toute opération d’aménagement d’ensemble doit prévoir les dispositifs nécessaires au raccordement des constructions en ce qui concerne la pose d’équipements haut débit et très haut débit (fourreaux et chambre mutualisés en limite du Domaine public) et doit être réalisée en souterrain, à la charge du maître d’ouvrage, conformément aux dispositions de l’article L. 332-15 du code de l’urbanisme. Le raccordement des constructions doit être réalisé en souterrain sauf impossibilité technique liée au réseau public. En l’absence de réseau, les dispositifs doivent néanmoins être prévus jusqu’en limite de voie publique en prévision d’une desserte future.

U3a U3b U3c U3d DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES EN ZONES URBAINES – U3

Pour rappel :

Tout terrain enclavé est inconstructible, à moins que son propriétaire ne produise la preuve d’une servitude de passage suffisante au titre de l’article 682 du code civil, instituée par acte authentique ou par voie judiciaire.

Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès à une voirie publique ou privée permettant la circulation automobile et en état de viabilité.

Les accès sur les voies aux constructions nouvelles doivent être aménagés de façon à éviter toute perturbation et tout danger pour la circulation générale.

Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte notamment pour la défense contre l'incendie, la protection civile et le ramassage des ordures ménagères.

Tout accès doit permettre de répondre aux normes d’accessibilité depuis l’espace public, qui s’opère au droit de ces accès.

Tout nouvel accès peut être refusé s’il a pour effet de modifier significativement les espaces publics. Les aménagements nécessaires à la mise aux normes d’accessibilité de l’espace public (notamment la modification ou la création de trottoir en bateau) seront à la charge du propriétaire, au titre de l’article L.332-15 du Code de l’Urbanisme.

Les nouveaux accès desservant une seule propriété devront avoir une largeur de 3,50 mètres minimum.

• La voirie

Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies existantes ou à créer doivent satisfaire aux règles minimales de desserte, de sécurité, de défense contre l'incendie, de protection des piétons, d'enlèvement des ordures ménagères.

Elles doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent, aux opérations de dessertes, notamment quand elles entraînent des manœuvres de véhicules lourds ou encombrants.

Les voies nouvelles à créer doivent présenter une largeur d’emprise d’au moins 9,00 mètres, ces voies comporteront obligatoirement une bande de circulation de 5,50 m et une circulation piétonne pouvant être sous forme de deux trottoirs de 1,75 mètre minimum.

Les voies en impasse à créer doivent être aménagées à leur extrémité de telle manière que les véhicules d’incendie et de collecte des déchets puissent faire un demi-tour.

Pour les parcelles de second rang ou parcelles dites en drapeau (terrains qui n’ont pas de limite sur voie ouverte à la circulation automobile ou qui ne possèdent qu’un accès par un passage), l’accès et la voirie devront être composés :

• d’une bande de circulation carrossable d’une largeur minimale de 5,50 mètres,

• d’un espace de retournement,

• et un accès piéton sécurisé attenant ou non à la voie carrossable.

Les infrastructures et réseaux de communication électronique :

Toute opération d’aménagement d’ensemble doit prévoir les dispositifs nécessaires au raccordement des constructions en ce qui concerne la pose d’équipements haut débit et très haut débit (fourreaux et chambre mutualisés en limite du Domaine public) et doit être réalisée en souterrain, à la charge du maître d’ouvrage, conformément aux dispositions de l’article L. 332-15 du code de l’urbanisme.

Le raccordement des constructions doit être réalisé en souterrain sauf impossibilité technique liée au réseau public.

En l’absence de réseau, les dispositifs doivent néanmoins être prévus jusqu’en limite de voie publique en prévision d’une desserte future.

N N* DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES A LA ZONE NATURELLE ET AGRICOLE

Précédentes procédures :

Prescrite le 19 juin 2014

Arrêtée le 30 juin 2016

Approuvée le 27 avril 2017

Modification simplifiée n°1 du PLU : Approuvée le 28 septembre 2018

Modification simplifiée n°2 du PLU : Approuvée le 26 juin 2020

Modification du PLU : Approuvée le 02 juillet 2021

Révision du PLU : Prescrite le 29 janvier 2021

Arrêtée le 09 décembre 2022 Approuvée le 07 juillet 2023

SOMMAIRE

INTRODUCTION ......................................................................................................................................................................................... 4

1. CHAMPS D’APPLICATION DU PLU ............................................................................................................................................................................................. 4 2. DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES ET CONTENU DES DOCUMENTS GRAPHIQUES......................................................................................................4 3. ARTICULATION DU REGLEMENT AVEC LES ORIENTATIONS D’AMENAGEMENT ET DE PROGRAMMATION (OAP)..........................................................5 4. ORGANISATION ET CONTENU DU PRÉSENT RÈGLEMENT..................................................................................................................................................... 5 5. UTILISATION DU PRESENT REGLEMENT ................................................................................................................................................................................. 5

DISPOSITIONS GÉNÉRALES ....................................................................................................................................................................... 6

1. PORTEE DU REGLEMENT A L’EGARD DES AUTRES LEGISLATIONS RELATIVES A L’OCCUPATION DES SOLS .............................................................. 6 2. DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES ....................................................................................................................................................................................... 6 3. ADAPTATIONS MINEURES..........................................................................................................................................................................................................7 4. ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ........................................................................................................................................................................... 7 5. BATIMENTS DETRUITS OU DEMOLIS........................................................................................................................................................................................8 6. CONSTRUCTIONS EXISTANTES NON CONFORMES AUX REGLES DU PLU..........................................................................................................................8 7. DEROGATION AUX REGLES DU PLU..........................................................................................................................................................................................8 8. DIVISION PARCELLAIRE..............................................................................................................................................................................................................8 9. EMPLACEMENTS RESERVES .................................................................................................................................................................................................... 8 10. PARTICIPATION DES CONSTRUCTEURS .................................................................................................................................................................................. 8 11. PREVENTION DU RISQUE DE RETRAIT-GONFLEMENT DES ARGILES..................................................................................................................................9 12. PATRIMOINE ARCHEOLOGIQUE ................................................................................................................................................................................................. 9 13. ELEMENTS DU PATRIMOINE BATI :........................................................................................................................................................................................ 10 14. LES ELEMENTS DE PAYSAGE OU PATRIMOINE NON-BATI................................................................................................................................................. 11 15. PERIMETRE DE PRESERVATION ET DE DEVELOPPEMENT DE LA DIVERSITE COMMERCIALE .....................................................................................12 16. CLOTURES..................................................................................................................................................................................................................................12 17. PERMIS DE DEMOLIR ...............................................................................................................................................................................................................12 18. NUISANCES ET RISQUES QUI S’APPLIQUENT AU TERRITOIRE.......................................................................................................................................... 13 19. LES ZONES HUMIDES POTENTIELLES.................................................................................................................................................................................. 13 20. LA GESTION DES EAUX PLUVIALES ........................................................................................................................................................................................14 21. RESSOURCE THERMALE SOUTERRAINE .............................................................................................................................................................................. 15 22. ENSEIGNES, PRE ENSEIGNES ET PUBLICITE...................................................................................................................................................................... 15 23. DÉROGATIONS EN MATIERES D’ISOLATION THERMIQUE................................................................................................................................................... 15 24. RETRAIT DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX AXES DE RUISSELLEMENT .......................................................................................................... 16

DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES EN ZONES URBAINES – U1................................................................................................... 17

CHAPITRE 1 – DESTINATIONS ET SOUS DESTINATIONS AUTORISÉES, INTERDITES OU AUTORISÉES SOUS CONDITIONS ................................................ 18 CHAPITRE 2 – CARACTERISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, ENVIRONNEMENTALES ET PAYSAGERES ..................................................................20 CHAPITRE 3 – EQUIPEMENTS ET RESEAUX .................................................................................................................................................................................... 38

DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES EN ZONES URBAINES – U2................................................................................................... 41

CHAPITRE 1 – DESTINATIONS ET SOUS DESTINATIONS AUTORISÉES, INTERDITES OU AUTORISÉES SOUS CONDITIONS.................................................42 CHAPITRE 2 – CARACTERISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, ENVIRONNEMENTALES ET PAYSAGERES ..................................................................45 CHAPITRE 3 – EQUIPEMENTS ET RESEAUX .................................................................................................................................................................................... 61

DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES EN ZONES URBAINES – U3................................................................................................... 65

CHAPITRE 1 – DESTINATIONS ET SOUS DESTINATIONS AUTORISÉES, INTERDITES OU AUTORISÉES SOUS CONDITIONS ................................................ 66 CHAPITRE 2 – CARACTERISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, ENVIRONNEMENTALES ET PAYSAGERES ................................................................. 69 CHAPITRE 3 – EQUIPEMENTS ET RESEAUX .................................................................................................................................................................................... 77

DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES A LA ZONE NATURELLE ET AGRICOLE..................................................................................... 80

CHAPITRE 1 – DESTINATIONS ET SOUS DESTINATIONS AUTORISÉES, INTERDITES OU AUTORISÉES SOUS CONDITIONS ................................................ 81 CHAPITRE 2 – CARACTERISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, ENVIRONNEMENTALES ET PAYSAGERES ..................................................................84 CHAPITRE 3 – EQUIPEMENTS ET RESEAUX .................................................................................................................................................................................... 86

LEXIQUE ................................................................................................................................................................................................ 88

1. LISTE DES ESSENCES A PRIVILEGIER ............................................................................................................................................................................... 105 2. LISTE DES ESSENCES A PROSCRIRE.................................................................................................................................................................................107 3. CARTE DES AXES DE RUISSELLEMENT ............................................................................................................................................................................. 109 4. CARTE DES ZONES HUMIDES .............................................................................................................................................................................................. 110

INTRODUCTION

1. CHAMPS D’APPLICATION DU PLU Le présent plan local d’urbanisme (PLU) s’applique à l’ensemble du territoire communal d’Ermont. Il est établi conformément aux dispositions des articles L. .151-8 à L.151-42-1 du code de l’urbanisme.

2. DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES ET CONTENU DES DOCUMENTS GRAPHIQUES Les documents graphiques présentent la division du territoire en :

• zones urbaines (U) • zone naturelle (N) Les documents graphiques comportent également des inscriptions graphiques relatives : • aux emplacements réservés et aux servitudes • aux secteurs de projet • à la protection du patrimoine bâti et paysager • à la nature en ville

3. ARTICULATION DU REGLEMENT AVEC LES ORIENTATIONS D’AMENAGEMENT ET DE PROGRAMMATION (OAP)

Les orientations d'aménagement et de programmation viennent compléter les dispositions règlementaires. Elles peuvent, par exemple :

• préciser l’application spatiale de dispositions règlementaires écrites (par exemple, la localisation des destinations des constructions),

• renseigner des sujets sur lesquels le règlement est muet.

Les projets sont, alors, à la fois compatibles avec les OAP et conformes au règlement.

4. ORGANISATION ET CONTENU DU PRÉSENT RÈGLEMENT

Le règlement fixe, en cohérence avec le Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD), les règles générales et les servitudes d'utilisation des sols permettant d'atteindre les objectifs mentionnés aux articles L. 101-1 à L. 101-3.

Le présent règlement est organisé en 5 parties : • Partie 1 : dispositions générales • Partie 2 : lexique • Partie 3 : dispositions applicables aux zones urbaines • Partie 4 : dispositions applicables à la zone naturelle • Partie 5 : annexes

5. UTILISATION DU PRESENT REGLEMENT

Identification des dispositions du règlement graphique : ETAPE 1 : Consulter le document graphique du règlement (plan de zonage) qui permet de :

• Identifier la zone et éventuellement le secteur dans lequel se situe le terrain concerné • Vérifier les dispositions graphiques qui s’appliquent sur le terrain concerné, le cas échéant (patrimoine bâti,

patrimoine paysager, Emplacement réservé, etc.) • Identifier un éventuel périmètre d’une OAP sectorielle.

ETAPE 2 : Consulter les annexes du dossier de PLU relatives aux servitudes, aux annexes sanitaires et informatives afin de vérifier si le terrain concerné est impacté

ETAPE 3 : Consulter le règlement écrit qui détaille les règles transversales et propres à chaque zone ou secteur. Ce règlement comprend des schémas pédagogiques qui ont une vocation illustrative.

Application des dispositions du règlement Consulter :

• Les dispositions générales (Partie 1 du règlement) • Les dispositions spécifiques à la zone concernée (Parties 3 et 4 du règlement) • Le lexique du PLU qui précise les définitions pour l’application des règles (Partie 2 du règlement) • Les annexes du présent règlement.,

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

1. PORTEE DU REGLEMENT A L’EGARD DES AUTRES LEGISLATIONS RELATIVES A L’OCCUPATION DES SOLS

a. Demeurent applicables, en plus des règles du PLU, les articles du règlement national d'urbanisme, à l’exception des articles R. 111-3, R. 111-5 à R. 111-19 et R. 111-28 à R. 111-30 du Code de l’urbanisme.

b. Par ailleurs, sont et demeurent applicables sur le territoire communal, les articles législatifs du Code de l’urbanisme relatifs : • aux périmètres de travaux publics, • aux périmètres de déclaration d’utilité publique, • à la réalisation de réseaux, • aux routes à grande circulation.

c. S’ajoutent de plus aux règles propres du PLU, les servitudes d’utilité publique qui font l’objet d’un plan et d’une notice annexés au présent dossier de PLU.

d. Les prescriptions prises au titre des autres législations spécifiques concernant l’occupation ou l’utilisation des sols s’ajoutent aux règles propres au PLU, notamment les périmètres de droit de préemption urbain.

e. Au titre de la règlementation sur l’archéologie préventive (article L. 521-1 du Code du patrimoine et article R. 42531 du Code de l’urbanisme), toute découverte fortuite de vestiges susceptibles de présenter un caractère archéologique doit faire l’objet d’une déclaration immédiate au maire.

f. Règles de construction : tout bâtiment créé, étendu ou modifié en application du présent règlement doit respecter les dispositions du Code de la construction et de l’habitation et du Code civil (notamment ses articles 653 à 710 relatifs aux vues, droit de passage, servitude de cour commune, mitoyenneté, plantations, etc.), ainsi que les normes d’accessibilité pour autrui.

g. Accessibilité des personnes handicapées : en application de l’article L. 152-4 du Code de l’urbanisme, l'autorité compétente pour délivrer le permis de construire peut, par décision motivée, accorder des dérogations à une ou plusieurs règles du plan local d'urbanisme pour autoriser des travaux nécessaires à l'accessibilité des personnes handicapées à un logement existant. Il est également rappelé que pour tout logement construit pour autrui, les règles d’accessibilité doivent être conformes aux articles R162-3, et L. 111-1 du Code de la construction et de l’habitation.

2. DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES

Le territoire couvert par le Plan Local d’Urbanisme est divisé en zones qui incluent notamment les terrains classés par ce PLU comme les emplacements réservés.

a. Les zones urbaines dites « zones U »

Correspondent à des secteurs déjà urbanisés et des secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter.

U1- Zone à dominante d’habitat pavillonnaire : • U1- Secteurs d'habitat pavillonnaire, des équipements d’intérêt collectif peuvent s’intégrer au secteur. Le caractère et l’identité de ces formes urbaines doivent être préservés. • U1m - Secteur mixte et d’activités permettant une certaine mixité fonctionnelle sous condition que les activités économiques soient compatibles avec le secteur résidentiel. • U1i – Secteur urbain permettant une évolution encadrée du tissu pavillonnaire vers une plus forte densité urbaine.

U2 - Zone à dominante d'habitat collectif • U2a - Secteurs où l'habitat collectif domine. Les constructions de diverses natures, à usage d’habitation, de commerces, de bureaux, de services, ainsi que les équipements y sont admises. • U2b - Secteur de projet : « Gros Noyer ». Les constructions et les aménagements sont encadrés par une Orientation d’Aménagement et de Programmation spécifique. • U2c – Secteur de projet : » rue du 18 juin ». Les constructions et les aménagements sont encadrés par une Orientation d’Aménagement et de Programmation spécifique.

U3- Secteur destiné à l'implantation d'activités économiques • U3a : Secteur d’activité • U3b : Secteur commercial • U3c : Secteur d’activités médicales et tertiaires • U3d : Secteur d’activité en cours d’opération

b. Les zones naturelles dites « zones N »

Correspondent aux zones naturelles qu’il convient de protéger, en raison de la qualité du paysage et du caractère des éléments qui le composent.

3. ADAPTATIONS MINEURES

En application du 1° de l’article L. 152-3 du Code de l’urbanisme, les règles et servitudes définies par un Plan Local d'Urbanisme peuvent faire l'objet d’adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes.

4. ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS

Selon l’article R. 111-21 du Code de l’urbanisme, un projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

5. BATIMENTS DETRUITS OU DEMOLIS

Au titre de l’article L. 111-15 du Code de l’Urbanisme, lorsqu'un bâtiment régulièrement édifié vient à être détruit ou démoli, sa reconstruction à l'identique est autorisée dans un délai de dix ans, sauf si le plan de prévention des risques naturels prévisibles en dispose autrement. C'est au pétitionnaire d'apporter la preuve de l'existence légale de cette construction. Le principe du droit à reconstruire à l'identique ne dispense pas de la nécessité d'obtenir une autorisation du droit des sols.

6. CONSTRUCTIONS EXISTANTES NON CONFORMES AUX REGLES DU PLU

Lorsqu’un immeuble bâti existant n’est pas conforme aux dispositions édictées par le règlement applicable à la zone, une autorisation d’urbanisme ne peut être accordée que pour des travaux, qui ont pour objet d’améliorer la conformité de cet immeuble avec lesdites règles ou qui sont sans effet à leur égard. (Conseil d’État, no 79530 du 27/05/88).

7. DEROGATION AUX REGLES DU PLU

En dérogation du 2° de l’article L. 152-3 du Code de l’urbanisme, les règles et servitudes définies par un Plan Local d'Urbanisme ne peuvent faire l'objet d'aucune dérogation, à l'exception de celles prévues par les dispositions des articles L. 152-4 à 152-6 du Code de l’Urbanisme.

8. DIVISION PARCELLAIRE

En dérogation à l’article R. 151-21 alinéa 3 du Code de l’Urbanisme : dans le cas d’un lotissement ou dans celui de la construction, sur le même terrain, d’un ou plusieurs bâtiments dont le terrain d’assiette doit faire l’objet d’une division en propriété ou en jouissance, les règles édictées par le plan local d’urbanisme sont appréciées au regard de chacun des lots. Cette disposition ne s’applique pas en périmètre d’Orientation d’Aménagement et de Programmation (OAP).

9. EMPLACEMENTS RESERVES

Les emplacements réservés institués au titre de l’article L. 151-41 du Code de l’Urbanisme, sont mentionnés sur le tableau figurant sur le document graphique. Sur les emprises foncières classées en Emplacement réservé ne sont autorisées que les occupations et utilisations du sol correspondant à la destination de cet emplacement. Toutefois, une construction à titre précaire peut exceptionnellement être réalisée conformément à l’article L. 433-1 du Code de l’Urbanisme. Le propriétaire d’un terrain, bâti ou non, inscrit en Emplacement réservé par un PLU peut :

• Conserver et jouir de son bien tant que la collectivité bénéficiaire n’aura pas l’intention de réaliser l’équipement prévu ;

• Au titre du L. 151-2 du Code de l’urbanisme, mettre en demeure le bénéficiaire de l’Emplacement réservé d’acquérir son terrain dans les conditions et délais mentionnés aux articles L. 230-1 et suivants.

10. PARTICIPATION DES CONSTRUCTEURS

Il est rappelé que les bénéficiaires d’une autorisation d’urbanisme sont soumis aux taxes et participations prévues par les dispositions législatives en vigueur et participeront ainsi au financement des équipements.

11. PREVENTION DU RISQUE DE RETRAIT-GONFLEMENT DES ARGILES

Certains secteurs du territoire sont concernés par le risque de retrait / gonflement des argiles (cf. cartographie du risque annexé au présent dossier). Cette carte classe les zones selon le risque. Seules les zones identifiées en aléas moyen ou fort sont concernées par les dispositions suivantes.

Au sein des zones exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols argileux identifiées en annexe du PLU, la réalisation d’études de sol conformément à l’arrêté du 22 juillet 2020 modifié le 24 septembre est obligatoire avant la vente d’un terrain constructible ou la construction ou l’extension d’une habitation.

L’arrêté du 22 juillet 2020 modifié le 24 septembre relatif aux techniques particulières de construction dans les zones exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols, est annexé au présent règlement.

Pour rappel, l’arrêté du 22 juillet 2020 modifié le 24 septembre définissant le contenu des études géotechniques à réaliser dans les zones exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols :

« L'étude géotechnique préalable mentionnée à l'article R. 112-6 du Code de la construction et de l'habitation permet une première identification des risques géotechniques d'un site. Elle doit fournir un modèle géologique préliminaire et les principales caractéristiques géotechniques du site ainsi que les principes généraux de construction pour se prémunir du risque de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols. Cette étude préalable comporte une enquête documentaire sur le cadre géotechnique du site et l'existence d'avoisinants avec visite du site et des alentours. Elle est complétée, si besoin, par un programme d'investigations spécifiques visant à établir les connaissances géologiques et géotechniques permettant de réduire, autant que possible, les incertitudes et risques géotechniques liés au phénomène de retrait-gonflement des argiles sans préjudice des autres aléas géotechniques pouvant exister au droit du projet.

Une étude géotechnique préalable de type G1 (phase étude de site et phase principes généraux de construction) réalisée conformément aux exigences de la norme NF P 94-500 de novembre 2013 vaut présomption de conformité aux dispositions du présent article.

L'étude géotechnique de conception prenant en compte l'implantation et les caractéristiques du bâtiment, mentionnée à l'article R. 112-7 du code de la construction et de l'habitation, a pour objet de fixer les prescriptions constructives adaptées à la nature du sol et au projet de construction, en tenant compte des recommandations énoncées lors de l'étude géotechnique préalable et en réduisant au mieux les risques géotechniques identifiés et jugés importants, en particulier le risque de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols.

Elle s'appuie sur des données géotechniques pertinentes, si besoin après la réalisation d'un programme spécifique d'investigations géotechniques. Elle fournit un dossier de synthèse définissant techniquement les dispositions constructives à mettre en œuvre.

Une étude géotechnique de conception de type G2 (phase avant-projet et phase projet) réalisée conformément aux exigences de la norme NF P 94500 de novembre 2013 vaut présomption de conformité aux dispositions du présent article.

Dans le cas d'un projet d'extension d'un bâtiment qui avait fait l'objet d'une étude géotechnique de conception qui prévoyait le projet d'extension, l'étude géotechnique de conception initiale vaut étude géotechnique de conception pour l'extension, sous réserve que le procédé constructif soit le même que dans l'étude initiale.

Dans le cas d'une extension d'un bâtiment qui avait déjà fait l'objet d'une étude géotechnique de conception lors de sa construction qui ne prévoyait pas l'extension ou qui prévoyait l'extension mais avec un autre procédé constructif, l'étude géotechnique de conception de l'extension peut s'appuyer sur les données géotechniques et les conclusions de l'étude géotechnique de conception initiale, si celles-ci sont pertinentes pour le projet d'extension. »

12. PATRIMOINE ARCHEOLOGIQUE

La localisation des sites archéologiques recensés sur le territoire de la commune d’Ermont figure sur le plan en annexe. En vertu des dispositions de la loi n°2001-44 du 17 janvier 2001 modifiée par la loi n°2003-707 du 1er août 2003 et la loi du 9 août 2004, lorsqu’une opération, des travaux ou des installations peuvent, en raison de leur localisation et de leur nature, compromettre la conservation ou la mise en valeur de vestiges ou d’un site archéologique, l’autorisation ou le permis de construire est délivré après avis du préfet de Région.

Les découvertes de vestiges archéologiques faites fortuitement à l’occasion de travaux quelconques doivent immédiatement être signalées au Maire de la commune, lequel prévient la Direction Régionale des Affaires Culturelles conformément à l’article L.531-14 du Code du Patrimoine.

13. ELEMENTS DU PATRIMOINE BATI :

En application des articles L.151-19 du code de l’urbanisme et non soumis à un régime spécifique d’autorisation le règlement peut, en matière de caractéristique architecturale et urbaine, identifier les éléments suivants :

• Secteurs à préserver Plusieurs secteurs sont identifiés comme élément du paysage à préserver. Ce sont des secteurs caractéristiques et témoin d’architecture et d’ensemble urbain significatif d’Ermont, souvent accompagnés d’immeubles eux-mêmes repérés. La préservation de ces secteurs dépend notamment du respect des prescriptions suivantes :

• Préservation des constructions existantes, repérées ou non, • Préservation des cœurs d’îlots, des espaces publics, des clôtures, des arbres et des autres éléments

constitutifs de l’ensemble cohérent qu’ils composent. • Les projets éventuels dans ces secteurs ne doivent pas porter atteinte aux caractéristiques des lieux. Les

projets doivent porter sur leur mise en valeur, à protéger leurs caractéristiques.

• Espaces publics à préserver Les rues : impasse Bientz, allée du Clos-Dumont, allée de la fontaine sont identifiées comme éléments du paysage à préserver. Ce sont des lieux de qualité à mettre en valeur, témoins d’espaces ou d’aménagements significatifs d’Ermont.

• Les immeubles Tous les travaux effectués sur un édifice repéré au document graphique, doivent être conçus en évitant toute dénaturation des caractéristiques conférant leur intérêt et devront suivre le carnet de recommandations architecturales et paysagé. Cette protection n'interdit pas toute évolution du bâti mais suppose que les projets ne portent pas atteinte aux caractéristiques des éléments de patrimoine localisés aux documents graphiques. La démolition des bâtiments est interdite. Au titre des articles R421-17 d) et R421-23 h) du code de l'urbanisme, à l'exception des travaux d'entretien ou de réparations ordinaires, les travaux ayant pour effet de modifier ou de supprimer un élément, et qui ne sont pas soumis à permis de construire doivent être précédés d'une déclaration préalable.

• Les menuiseries extérieures En cas de remplacement, les menuiseries extérieures devront suivre le percement d’origine de la baie. Elles devront respecter la composition de la façade et ses modénatures ou décors rapportés. En cas de propriété divisée en appartements, un modèle devra être défini et suivi par tous les copropriétaires pour conserver l’intégrité de l’immeuble dans son ensemble. Il en va de même pour les dispositifs de protection solaire.

• Les façades En cas de travaux de ravalement ou de réparation, la variété de matériaux utilisée en façade sera respectée et conservée avec leur finition d’origine en respect de la plastique architecturale et du jeu des polychromies. Les élévations (clôture et façades d’immeubles d’habitation) avec parements ou modénatures en pierres ou en briques seront nettoyées par micro-gommage ou tout autre traitement doux n’altérant pas le calcin de la pierre, à travers un lavage à l’eau à faible pression et à la brosse douce en évitant le sablage. Les joints seront repris au mortier à base de plâtre et chaux aérienne ou à base de chaux hydraulique naturelle de la teinte de la pierre (pas de ciment). En cas de

remplacement de blocs de pierre ou de briques endommagés, ils se feront avec des matériaux de caractéristiques équivalentes à celles d’origine notamment en couleur, porosité, densité. Les tailles et finition de surfaces layées seront identiques à celles des blocs à remplacer. La restauration des enduits devra respecter l’aspect, la qualité et la finition de l’enduit d’origine. Pour ces travaux, il conviendra également de consulter le cahier de recommandations architecturales en annexe du PLU

• Toitures et couvertures La création de lucarnes pourra être autorisée dans la mesure où leur proportion et modénature sont en harmonie avec l’architecture de la construction repérée. Les chevronnages et voligeages apparents seront traités en peinture. Les souches de cheminée en brique conserveront la brique apparente rejointoyée au mortier à base de chaux. Elles ne seront ni enduites, ni couvertes de zinc. Tous les ouvrages décoratifs tels que épis de faîtage, ornements de faîtage en terre cuite, en plomb ou en zinc, ornements de chéneaux sont strictement conservés, restaurés ou remplacés à l’identique.

• Les clôtures Tous les travaux effectués sur une clôture repérée au document graphique, doivent être conçus en évitant toute dénaturation des caractéristiques conférant leur intérêt. À ce titre, toutes modifications des clôtures ou toutes demandes d’autorisation de travaux devront suivre le carnet de recommandations architecturales et paysagé suivant – La démolition de ces clôtures est interdite.

o Les boîtes aux lettres, interphone ou contrôle d’accès devront être intégrés harmonieusement dans les clôtures.

o Dans le cas où les clôtures seraient doublées d’une haie végétale vive, celle-ci devra être entretenue de manière permanente pour régner au plus avec la hauteur de la clôture.

o Les dispositions d’origine des clôtures seront conservées.

14. LES ELEMENTS DE PAYSAGE OU PATRIMOINE NON-BATI

• Les espaces de paysage à préserver Tout élément naturel protégé au titre de l’article L 151-23 du code de l’urbanisme et figurant au plan de zonage devra impérativement être conservé. Ces espaces sont principalement dédiés à la préservation des cœurs d’îlot afin de constituer la trame verte urbaine de la ville d’Ermont, de les protéger en tant qu’identité paysagère du territoire et de permettre l’adaptation de la ville aux changements climatiques. Prescriptions applicables aux espaces du paysage à préserver :

o Seuls les travaux d’entretien et tous les travaux liés à la sécurité des circulations ferroviaires sont autorisés ;

o Les exhaussements et affouillements sont interdits ; o Les clôtures avec des soubassements devront permettre la libre circulation de la petite faune ; o Les arbres existants doivent être maintenus ou remplacés sauf si une intervention est nécessaire

pour la sécurité des circulations ferroviaires.

Prescriptions applicables aux constructions à l’intérieur des espaces du paysage à préserver : o Les extensions et modifications sont limitées à 10 % de l’emprise au sol des bâtiments existants objet de l’extension ; o Toute nouvelle construction y compris les piscines est interdite en dehors des annexes, et des équipements et installations nécessaires à la sécurité ferroviaire, d’une surface maximale de 8 m² et d’une hauteur maximum de 2,50 mètres à l’égout du toit et 4 mètres au faîtage. Dans le cas d’une implantation sur une ou plusieurs limites séparatives, la hauteur maximale des constructions annexes est limitée à 2,5 mètres à l’égout du toit et 4 mètres au faîtage. Une seule annexe est autorisée à l’intérieur des espaces du paysage à préserver délimités par le plan de zonage sur l’unité foncière.

• Les alignements d’arbres à préserver ou à créer Les alignements d’arbres identifiés au plan de zonage doivent être préservés et confortés. À ce titre, les constructions, installations, aménagements réalisés au sein de ces espaces et susceptibles de compromettre la conservation d’un alignement sont interdits.

• Les arbres remarquables Les arbres remarquables identifiés au plan de zonage doivent être préservés. À ce titre, les constructions, installations, aménagements sont interdits au sein de la surface couverte par le houppier. Les aménagements réalisés à leur proximité doivent être conçus pour assurer leur préservation. La coupe et l’abattage des arbres remarquables répertoriés sont interdits, sauf pour des raisons phytosanitaires et/ou de sécurité dument justifiées. Dans ce cas, un plan de replantation est à prévoir.

15. PERIMETRE DE PRESERVATION ET DE DEVELOPPEMENT DE LA DIVERSITE COMMERCIALE

En application des dispositions de l’article L.151-16 du code de l’urbanisme, le règlement graphique définit un secteur : « périmètre de préservation et de développement de la diversité commerciale », dans lequel est préservée ou développée la diversité commerciale, notamment à travers les commerces de détail et de proximité.

16. CLOTURES

En application des dispositions des articles R.421-12, L.151-19 ou L.151-23 du code de l’urbanisme, l’édification des clôtures est soumise à déclaration préalable.

17. PERMIS DE DEMOLIR

Sur tout le territoire de la commune, les travaux de démolition sont soumis à l’obligation d’obtention d’un permis de démolir conformément aux articles R.421-26 à R.421-28 du code de l’urbanisme.

Comme le prévoit l’article R.421-29 du Code de l’urbanisme : Sont dispensées de permis de démolir :

• Les démolitions couvertes par le secret de la défense nationale ; • Les démolitions effectuées en application du code de la construction et de l'habitation sur un bâtiment

menaçant ruine ou en application du code de la santé publique sur un immeuble insalubre ; • Les démolitions effectuées en application d'une décision de justice devenue définitive ; • Les démolitions de bâtiments frappés de servitude de reculement en exécution de plans d'alignement

approuvés en application du chapitre Ier du titre IV du livre Ier du code de la voirie routière ; • Les démolitions de lignes électriques et de canalisations.

18. NUISANCES ET RISQUES QUI S’APPLIQUENT AU TERRITOIRE

La commune est concernée par les risques naturels suivants : • le risque de remontée de nappe phréatique. À partir de l’aléa fort, les sous-sols sont interdits pour les nouvelles constructions et extension sauf si une étude hydraulique démontre le risque peu élevé d’inondation ; • l’aléa retrait-gonflement des argiles ; • des dispositions relatives aux alluvions tourbeuses.

Ces risques naturels sont retranscrits en annexe Les dispositions de l’arrêté ministériel du 30 mai 1996 relatif aux modalités de classement des infrastructures de transport terrestre et à l’isolement acoustique des bâtiments d’habitation dans les secteurs affectés par le bruit sont applicables dans la commune d’Ermont, en application de l’arrêté préfectoral du 28 Janvier 2002. Toute construction à usage d’habitation située dans une bande figurant au plan d’isolement acoustique doit comporter les protections nécessaires pour répondre à la réglementation en vigueur.

La commune d’Ermont est concernée par trois types de Plan de Prévention du Bruit dans l’Environnement (PPBE) : • Un PPBE établit par l’Etat et relatif aux grandes infrastructures routières sur la commune d’Ermont, au premier rang desquelles figure l’autoroute A115. Ce PPBE a été approuvé par arrêté préfectoral le 3 octobre 2012 ; • Un Plan de Prévention du Bruit relatif aux Routes Départementales (PPBRD) traversant le territoire communal. Un document élaboré par le Conseil Départemental du Val-d’Oise et approuvé par délibération en date du 22 mars 2013 ; • Un PPBE établit par l’Agglomération Val Parisis et qui concerne l’ensemble des nuisances sonores sur le territoire de l’agglomération. Un document approuvé par délibération du Conseil communautaire le 9 juillet 2015.

Par ailleurs, la commune d’Ermont est concernée par la présence de sites et sols pollués, référencés dans les bases de données BASIAS et BASOL. Tout changement d’usage ou de destination qui aurait lieu sur un site potentiellement pollué devra s’accompagner de la recherche d’éventuelle pollution afin d’évaluer les conséquences potentielles sur la santé publique.

19. LES ZONES HUMIDES POTENTIELLES

Dans l’application de la police de l’eau, les zones humides sont définies conformément à la réglementation en vigueur. L’identification exhaustive de l’ensemble des zones humides du territoire se construit progressivement. L’état des connaissances actualisées est disponible sur le site internet du SAGE. La carte des zones humides potentielles est annexée au présent règlement (annexe n°4) et dans le dossier « annexes » du PLU.

Pour tout IOTA (Installations, Ouvrages, Travaux ou Activités) soumis à déclaration ou à autorisation au titre de l’article L.214-2 du code de l’environnement et toute Installation classée protection de l'environnement (ICPE) soumise à déclaration ou enregistrement ou autorisation au titre de l’article L.511-1 du code de l’environnement pouvant entrainer la dégradation ou la destruction, totale ou partielle, d’une zone humide. Au titre des atteintes aux zones humides par les IOTA ou ICPE, la dégradation ou la destruction totale ou partielle (asséchement, mise en eau, imperméabilisation, remblai) des zones humides, n’est pas permise.

Pour tout aménagement ou opération pouvant entrainer la dégradation ou la destruction, totale ou partielle, d’une zone humide d’au moins 100 m². La dégradation ou la destruction totale ou partielle (asséchement, mise en eau, imperméabilisation, remblais) d’une zone humide d’au moins 100 m², n’est pas permise, sauf s’il est démontré (cette démonstration étant à la charge du pétitionnaire et devant être validée par l‘autorité compétente)

Les deux précédentes règles doivent être respectées sauf s’il est démontré une des conditions suivantes, cette démonstration étant à la charge du pétitionnaire et devant être validée par l‘autorité compétente :

• l’existence d’enjeux liés à la sécurité des personnes, des habitations, des bâtiments d’activités et des infrastructures de transports ;

• l’impossibilité technico-économique