Zone N

Intitulé du document : – DESTINATIONS ET SOUS DESTINATIONS AUTORISÉES, INTERDITES OU AUTORISÉES SOUS CONDITIONS

Sous-destinations

Logement Hébergement

Artisanat et commerce de détail Restauration Commerce de gros Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle Hôtels Autres hébergements touristiques Cinéma

Industrie Entrepôt Bureau Centre de congrès et d’exposition Cuisine dédiée à la vente en ligne

Locaux et bureaux des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale Salles d’art et de spectacles Équipements sportifs Lieux de culte Autres équipements recevant du public

Exploitation agricole Exploitation forestière

Interdites

Autorisées Habitation

Autorisées sous conditions particulières…

Commerces et activités de services

Autres activités des secteurs secondaires et tertiaires

Équipements d’intérêt collectif et services publics

Dès lors qu’elles ne sont pas incompatibles avec la vocation naturelle du secteur et qu’elles ne portent pas atteintes à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. X

Exploitations agricoles et forestières

N

N*

X

N N*

Sont par ailleurs interdits :

• Les affouillements et exhaussements des sols qui n’ont pas de rapport direct avec les travaux de construction ;

• Les dépôts à l'air libre de matériaux divers, de ferrailles, de combustibles solides et véhicules hors d'usage (entreprises de cassage de voitures) et de déchets divers ;

• Les garages collectifs de caravanes, parcs d’attractions, terrains de sports motorisés, aires de stationnement ouvertes au public ;

• Les installations de camping soumises à autorisation préalable et le stationnement des caravanes ;

• Les constructions et installations à usage d’activités polluantes, nuisantes ou dangereuses pour le voisinage ;

• Les boxes destinés au stationnement des véhicules ;

• L’ouverture ou l’exploitation de carrières.

Sont autorisés sous conditions :

La reconstruction à l'identique de bâtiments détruits ou démolis, régulièrement édifiés, est autorisée dans un délai de dix ans, sauf si un plan de prévention des risques naturels prévisibles en dispose autrement.

Sous réserve que le caractère de la zone naturelle ne soit pas mis en cause, et d’une bonne intégration au paysage des constructions ou installations :

• Les ouvrages de gestion des eaux pluviales (tel que l’aménagement de bassins de rétention) et des eaux usées ;

• Les constructions et installations techniques nécessaires au fonctionnement des services publics et réseaux d’intérêt public.

Les constructions et installations nécessaires à la gestion de l’espace naturel.

Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs dès lors qu’elles ne sont pas incompatibles avec la vocation naturelle du secteur et qu’elles ne portent pas atteintes à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

La construction et l’extension des bâtiments liés à l’exploitation des jardins familiaux.

Sont également autorisées dans le secteur N* les équipements d’infrastructures, et aménagements publics ou d’intérêt collectif à condition d’être nécessaire au fonctionnement de la ferme pédagogique.

N N*

La prise en compte des nuisances et risques :

Différentes nuisances et risques identifiés doivent être pris en compte sur le secteur. Le constructeur s'engage à respecter les principaux types de contraintes définies ci-après.

Isolement acoustique des bâtiments contre les bruits aux abords des voies de transports terrestres

L'arrêté préfectoral du 28 Janvier 2002 précise pour chacun des tronçons d'infrastructures de transports terrestres mentionnés (infrastructures routières et ferroviaires, existantes et en projet) :

▪ le classement dans une des cinq catégories définies dans l'arrêté du 30 mai 1996 ;

▪ la largeur maximale des secteurs affectés par le bruit de part et d'autre de ces tronçons ;

▪ les prescriptions d'isolement acoustique minimum pour les différents types de bâtiments dans les secteurs affectés.

L'arrêté préfectoral du 28 Janvier 2002 et la carte de classement des infrastructures de transports terrestres dans la commune d'Ermont, ainsi que l'arrêté du 30 Mai 1996.

Les contraintes du sol et du sous-sol

Le plan des contraintes géotechniques matérialise les secteurs du territoire communal concernés par :

▪ les risques de ruissellement

La commune d’Ermont peut présenter des risques de ruissellement. Une carte des axes de ruissellement est annexée au présent règlement écrit (annexe n°3).

Les risques liés à la gestion des eaux pluviales sur la commune d’Ermont peuvent également être liés à l’engorgement des réseaux de collecte entraînant une inondation des caves et parfois un débordement sur la voirie.

▪ les alluvions tourbeuses compressibles :

Dans les secteurs présentant des risques de mouvements de terrain liés aux terrains alluvionnaires compressibles, identifiés sur le plan ci-dessous, il importe au constructeur d’effectuer une reconnaissance du taux de travail admissible du sol et du risque de tassement, et de prendre toute disposition pour assurer la stabilité des constructions, installations ou autres formes d’utilisation du sol autorisées.

▪ les matériaux superficiels argilo marneux :

La commune est concernée par des mouvements de terrain consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols. Il importe au constructeur de prendre toutes dispositions pour assurer la stabilité des constructions, installations et autres formes d'utilisation du sol autorisées.

N N*

•

Erable négondo (Acer negundo)

•

Ailante glanduleux/Faux-Vernis ou Vernis du Japon (Ailanthus altissima)

•

Ambroisie annuelle (Ambrosia artemisiifolia)

•

Aster lancéolé (Aster lanceolatus)

•

Aster de Virginie (Aster novi-belgii)

•

Azolla fausse-fougère /Azolla fausse-filicule (Azolla filicuiculoides)

•

Baccharide à feuilles d'arroche [Séneçon en arbre] (Baccharis halimifolia)

•

Bambous (Bambuseae)

•

Bident à fruits noirs / Bident feuillé (Bidens frondosa)

•

Buddléie de David / Arbre aux papillons (Buddleja davidii)

•

Cabomba de Caroline (Cabomba caroliniana)

•

Cornouiller blanc (Cornus alba)

•

Cornouiller soyeux (Cornus sericea)

•

Orpin de Helms (Crassula helmsii)

•

Egéria dense/Egéria/Elodée dense (Egeria densa)

•

Elodée du Canada (Elodea canadensis)

•

Elodée de Nuttall/Elodée à feuilles étroites (Elodea nuttalii)

•

Vergerette annuelle (Erigeron annuus)

•

Vrillée d'Aubert/Renouée de Chine (Fallopia aubertii)

•

Vrillée du Japon/Renouée du japon (Fallopia japonica)

•

Vrillée de Sakhaline/Renouée de Sakhaline (Fallopia sachalinensis)

•

Vrillée de Bohème [Renouée de Bohème] (Fallopia x bohemica)

•

Berce du Caucase (Heracleum mantegazzianum)

•

Hydrille verticillé (Hydrilla verticillata)

•

Hydrocotyle fausse-renoncule (Hydrocotyle ranunculoide)

•

Balsamine de Balfour/Impatience de Balfour (Impatiens balfourii)

•

Balsamine du Cap (Impatiens capensis)

•

Balsamine géante/Balsamine de l'Himalaya (Impatiens glandulifera)

•

Balsamine à petites fleurs (Impatiens parviflora)

•

Lagarosiphon élevé/ Elodée à feuilles alternes (Lagarosiphon major)

•

Ludwigie à grandes fleurs/Jussie à grandes fleurs (Ludwigia grandiflora) **

•

Ludwigie fausse-péplide (s.l.)/Jussie fausse-péplide (Ludwigia peploides) **

•

Lysichite jaune (Lysichiton americanus)

•

Mahonie à feuilles de houx (Mahonia aquifolium)

•

Myriophylle du Brésil/Myriophylle aquatique (Myriophyllum aquaticum)

•

Myriophylle hétérophylle (Myriophyllum heterophyllum)

•

Onagre bisannuelle [Herbe aux ânes] (Oenothera biennis)

•

Paspale dilaté (Paspalum dilatatum)

•

Renouée à nombreux épis (Persicaria wallichii)

•

Phytolaque d'Amérique/Raisin d'Amérique (Phytolacca americana)

•

Prunier tardif/Cerisier tardif/Cerisier noir (Prunus serotina)

•

Rhododendron pontique/Rhododendron des parcs (Rhododendron ponticum)

•

Sumac/Sumac hérissé (Rhus typhina)

•

Séneçon du Cap/Séneçon sud-africain (Senecio inaequidens)

•

Solidage du Canada/Gerbe d'or (Solidago canadensis)

•

Solidage glabre (Solidago gigantea)

•

Spirée blanche/Spirée nord-américaine (Spiraea alba)

•

Spirée de Douglas/Spirée nord-américaine (Spiraea douglasii)

•

Spirée nord-américaine (Spiraea xbillardii)

•

Symphorine blanche (Symphoricarpos albus)

•

Consoude rude (Symphytum asperum)

•

Lampourde glouteron (Xanthium strumarium)

** espèces dont la commercialisation, l'utilisation et l'introduction dans le milieu naturel sont interdit par arrêté ministériel du 2 mai 2007.

3. Carte des axes de ruissellement

Source : Val d’Oise

4. Carte des zones humides

Source : SAGE

Intitulé du document : Hauteur des constructions

La hauteur totale d’une construction, d’une façade, ou d’une installation correspond à la différence de niveau entre son point le plus haut et son point le plus bas situé à sa verticale. Elle s’apprécie par rapport au niveau du terrain existant avant travaux, à la date de l’autorisation. Le point le plus haut à prendre comme référence correspond au faîtage de la construction, ou au sommet de l’acrotère, dans le cas de toitures-terrasses ou de terrasses en attique. Les cheminées sont exclues du calcul de la hauteur dans la limite de 3 m de hauteur.

Doit être regardé comme sol naturel ou sol existant celui qui existe à la date de l’autorisation de la construction avant travaux d’adaptation liés à cette autorisation, même si la topographie du terrain a été avant cette date modifiée à la suite de précédents travaux de construction ou de terrassement.

Modalités de calcul de la hauteur en cas de terrain en pente :

En cas d’unité foncière en pentes, c’est-à-dire dont la pente est

supérieure à 10 %, la hauteur est mesurée au point médian calculé

entre la cote N.G.F (nivellement général de la France) la plus élevée

de la construction et la cote N.G.F la moins élevée de la

NGF

construction, c’est-à-dire à la cote N.G.F pris au milieu de la

haute

construction (intersection des diagonales) au terrain naturel.

NGF

basse

NGF haute NGF basse

Si le linéaire de façade est supérieur à 12 mètres, il est divisé en sections dont aucune n’excédera 12 mètres, et la hauteur sera mesurée au milieu de chaque section (voir schéma ci-contre).

Installation annexe Est considérée comme installation annexe une installation à usage de loisirs ou sportifs (par exemple piscine ou terrain de tennis), établie sans aucune construction en élévation hormis la clôture légère pouvant être réalisée sur ses abords à des fins de praticité ou de sécurité.

Installations classées ou installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) : Les installations qualifiées de dangereuses, incommodes ou insalubres sont répertoriées dans une nomenclature établie par décret au conseil d'état. La réglementation relative aux installations classées est fixée par la loi n° 76663 du 19 juillet 1976 et le décret n° 77-1133 21 septembre 1977. Cette loi a pour objet de soumettre à des conditions particulières de salubrité ou de sécurité, l'exploitation d'une activité en raison de son caractère dangereux, incommode ou insalubre. Elle classe ces installations en trois types : les installations classées soumises à déclaration, les installations classées soumises à enregistrement et les installations classées soumises à autorisation. Ces dispositions sont complétées par la loi n°92-646 du 13 juillet 1992 sur l'élimination des déchets, le décret n°93-742 du 29 mars 1993 sur l'eau, ainsi que des directives du Conseil des Communautés Européennes, notamment la directive n°82/501 du 24 juin 1982 dite "directive Seveso".

Jour de souffrance Les jours de souffrance sont des ouvertures qui doivent uniquement laisser passer la lumière, sans permettre le regard. Les ouvertures oscillo-battantes doivent être situées à une hauteur minimale de 1,90 mètre au-dessus du niveau du plancher.

Limites séparatives latérales et de fond de parcelle Les limites séparatives correspondent aux limites entre le terrain d’assiette de la construction, constitué d’une ou plusieurs parcelles, et le ou les terrains contigus. En sont exclues les limites de l’unité foncière par rapport aux voies publiques et emprises publiques. Les limites séparatives peuvent être distinguées en deux types : les limites latérales et les limites de fond de terrain. Le fond de parcelle est le fond opposé à la voie publique ou privée carrossable qui dessert la parcelle.

Linéaire de façade Le linéaire de façade est défini par la longueur de façade projetée sur l’alignement. La longueur est calculée à l’horizontal entre les deux points opposés d’une façade d’un bâtiment.

Loggia Balcon couvert dont le fond est en retrait par rapport au nu de la façade.

Lucarne Une lucarne est une baie verticale placée en saillie sur la pente d’une toiture, pour donner du jour, de l'aération ou l'accès au comble. La lucarne est composée d'une façade verticale, de deux côtés (appelés « joues » ou « jouées ») et d'une couverture généralement à deux ou trois pentes (croupe) formant des noues avec le pan de toiture principal. La lucarne est un ouvrage de charpente qui dépend de la toiture, même si sa façade peut être en maçonnerie. Les lucarnes ne doivent pas être reliées entre elles et ne doivent pas dépasser 1,20 mètre de largeur.

Illustrations non exhaustives Marge de recul ou de retrait Marge de retrait : Distance de retrait fixée par les règles d’implantation des constructions du présent règlement entre une construction et la limite avec l’alignement des voies ou emprises publiques. Dans tous les cas, la marge de retrait de la construction est comptée à partir de son point le plus proche de la limite du terrain. Marge de recul : Distance de recul fixée par les règles d’implantation des constructions du présent règlement entre une construction et les différentes limites séparatives ou une autre construction sur le même terrain. Dans tous les cas, la marge de recul de la construction est comptée à partir de son point le plus proche de la limite du terrain ou le plus proche de l’autre construction située sur le même terrain. La marge de recul minimale peut être fixe, dépendante de la hauteur des constructions, ou dépendante de la hauteur avec une distance minimale fixe.

Marges d’isolement : La marge d’isolement est la distance séparant toute construction des limites séparatives. Son calcul s’appuie sur les définitions suivantes :

Distance minimale (d) Fixée par le règlement de la zone, cette distance constitue un minimum absolu. Elle se calcule par rapport soit au mur de façade, soit à l’aplomb des saillies énumérées dans le règlement de la zone. La distance minimale est applicable à toute construction ou ouvrage soumis à autorisation d’utilisation du sol (piscine hors-sol, socle de pylône en maçonnerie etc.…) à l’exception des ouvrages unidimensionnels ou à claire voie (poteaux, pylône, antenne, …). Longueur de vue (L) Lorsqu’une façade comporte des baies éclairant des pièces dans lesquelles des personnes peuvent séjourner de façon non occasionnelle dans l’exercice d’une activité familiale ou professionnelle tels que séjours, chambre, cuisine, bureaux, atelier, etc. En sont par conséquent exclus, les salles de bains, cabinets d’aisance, circulation, dégagement, rangement, etc.…. Ne sont pas prises en compte les baies dont l’appui est situé à plus 1,90m au-dessus du plancher de la pièce ainsi que les jours de souffrance à châssis fixe et verre translucide. Exemple dans les figures ci-dessous

Ouverture Toute baie, orifice ou passage traversant de part en part un mur ou une paroi entre l’intérieur et l’extérieur de la construction. Le contraire d’une façade avec ouverture est une façade aveugle.

Ouvertures créant des vues Sont considérés comme des éléments constituant des vues au sens du présent règlement :

o les ouvertures (jour de souffrance) situées à moins de 1,90 m au-dessus du plancher, o les fenêtres, o les portes-fenêtres, o les lucarnes, o les balcons, o les loggias, o les terrasses situées à plus de 0,60 m du terrain naturel.

Ne sont pas considérés comme des éléments constituant des vues au sens du présent règlement : o les ouvertures situées à 1,90 m ou plus au-dessus du plancher, o les ouvertures en sous-sol, à condition que le point le plus haut de l’ouverture soit situé à moins de 0,80 m audessus du terrain naturel avant travaux, o les châssis de toit à plus de 1,90 m du plancher de la pièce éclairée, o les châssis fixes à verre translucide, o les marches et palier des escaliers extérieurs, o les pavés de verre, o les terrasses inaccessibles (absence d’ouverture de toute nature donnant sur la terrasse hors accès technique et d’entretien), o les terrasses situées au maximum à 0,60 m de hauteur par rapport au terrain naturel, o les portes pleines.

Ouverture de toit Ouverture à châssis vitré, ouvrant ou non, pratiquée dans la couverture (fenêtre de type Vélux).

Pan d’une toiture Surface plane formée par un versant de toiture.

Parement Le parement correspond à la face d'un élément de construction conçu pour rester apparent, qui peut faire l'objet de nombreux traitements mécaniques ou chimiques. Il peut également s’agir d’un revêtement qui permet d’habiller une façade ou un mur.

Piscine Une piscine est un bassin artificiel étanche rempli d’eau dont les dimensions permettent à un être humain de s'y plonger au moins partiellement. La piscine concerne également la catégorie jacuzzi. Au sens du présent règlement, les piscines ne sont pas identifiées comme des constructions annexes. Les piscines sont limités à une dimension de 6 mètres de longueur et 4 mètres de largeur maximum dans le respect des règles de prospect et de pleine terre.

Place commandée Au sens du présent règlement, une place de stationnement commandée est une place de stationnement extérieure ou intérieure qui n’est pas accessible directement depuis la voie de desserte mais en traversant une autre place de stationnement située dans son prolongement longitudinal.

Pignon et mur pignon Le pignon est une façade généralement latérale d'un bâtiment, terminée par la pointe formée par les deux versants d’une toiture, sauf en cas de toit plat ou de toiture à quatre pans. Par extension, les façades pignons désignent tous les murs extérieurs qui ne possèdent pas de baies.

Sous-sol Partie enterrée ou semi enterrée de la construction à condition que le niveau supérieur du sous-sol n’excède pas 1 m de hauteur par rapport au terrain naturel.

Surélévation La surélévation est une extension d'un bâtiment existant sur l'emprise au sol totale ou partielle de celui-ci. Elle consiste à déposer la toiture existante à rehausser les murs périphériques et à réaliser une nouvelle toiture.

Surface de plancher [Article R. 111-22 Code de l’urbanisme] La surface de plancher de la construction est égale à la somme des surfaces de plancher de chaque niveau clos et couvert, calculée à partir du nu intérieur des façades après déduction :

• des surfaces correspondant à l’épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et fenêtres donnant sur l’extérieur ;

• des vides et des trémies afférentes aux escaliers et ascenseurs ; • des surfaces de plancher d’une hauteur sous plafond inférieure ou égale à 1,80 m ; • des surfaces de plancher aménagées en vue du stationnement des véhicules motorisés ou non, y compris les

rampes d’accès et les aires de manœuvre ; • des surfaces de plancher des combles non aménageables pour l'habitation ou pour des activités à caractère

professionnel, artisanal, industriel ou commercial ; • des surfaces de plancher des locaux techniques nécessaires au fonctionnement d’un groupe de bâtiments ou

d’un immeuble autre qu’une maison individuelle au sens de l’article L. 231-1 du Code de la construction et de l’habitation, y compris les locaux de stockage des déchets ; • des surfaces de plancher des caves ou des celliers, annexes à des logements, dès lors que ces locaux sont desservis uniquement par une partie commune ; • d’une surface égale à 10 % des surfaces de plancher affectées à l’habitation telles qu’elles résultent le cas échéant de l’application des alinéas précédents, dès lors que les logements sont desservis par des parties communes intérieures.

Terrain Voir « unité foncière » Toiture Une toiture (l'ensemble des toits d'un bâtiment) est une couverture généralement supportée par une charpente. Elle peut être constituée d’un ou plusieurs pans, ou être plane (toiture terrasse). Elle peut comporter des ouvertures de type lucarne, châssis de toit.

Unité foncière Une unité foncière est constituée par la ou les parcelles contigües d’un seul tenant appartenant à un même propriétaire (physique ou moral) ou à la même indivision. Dès lors qu’une propriété foncière est traversée par une voie ou un cours d’eau n’appartenant pas au propriétaire, elle est constituée de plusieurs unités foncières.

Voie publique, privée et emprise publique La voie est une emprise publique ou privée qui permet de desservir plusieurs terrains distincts. Les voies doivent être ouvertes à la circulation publique et carrossables. Les voies nouvelles à créer doivent présenter une largeur d’emprise d’au moins 9,00 mètres, ces voies comporteront obligatoirement une bande de circulation de 5,50 m et une circulation piétonne pouvant être sous forme de deux trottoirs de 1,75 mètre minimum. Voie publique ou emprise publique L’emprise d’une voie publique est délimitée par l’alignement qui est la limite entre le domaine public et la propriété privée. Lorsqu’il existe un plan d’alignement, ou si le PLU prévoit l’élargissement d’une voie, l’alignement constitue la limite entre le domaine public futur et les propriétés privées. Voie privée Constitue une voie privée pour l’application du présent règlement, tout passage desservant au moins trois terrains et disposant des aménagements nécessaires à la circulation tant des personnes que des véhicules, sans distinction de son régime de propriété (indivision, servitude de passage etc.…).

1. Liste des essences à privilégier

2. Liste des essences à proscrire

Intitulé du document : • La voirie

Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies existantes ou à créer doivent satisfaire aux règles minimales de desserte, de sécurité, de défense contre l'incendie, de protection des piétons, d'enlèvement des ordures ménagères.

Elles doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent, aux opérations de dessertes, notamment quand elles entraînent des manœuvres de véhicules lourds ou encombrants.

LEXIQUE

Accès L’accès est constitué par la limite entre le terrain et l’emprise publique qui le dessert, et permet l’entrée et la sortie de véhicules ou de piétons sur le terrain. Le nombre et la dimension des accès sont adaptés à l’occupation du terrain, et au type d’usage de l’accès (véhicule ou piéton). Les accès doivent avoir une largeur suffisante notamment pour les terrains enclavés. Acrotère Muret plein ou à claire-voie établi au faîte des façades, à la périphérie de la toiture-terrasse d'un bâtiment.

Affouillement Creusement ou excavation des sols par prélèvement de terre, conduisant à abaisser le niveau du terrain naturel.

Alignement

L’alignement est la limite entre la voie publique ou voie privée ouverte à la circulation publique et carrossable existante à la date du PLU (07/07/2023), ou l’emprise publique et la propriété riveraine.

Annexe Voir « Construction annexe ».

Arbre de haute tige

Végétal ligneux comportant un tronc sur lequel s'insèrent des branches ramifiées portant le

feuillage dont l'ensemble forme le houppier. Un arbre dit de “haute tige” doit présenter une

5

capacité de développement supérieure à 5 mètres à maturité et/ou d’un tronc d’une

m

circonférence d’au minimum 12 cm mesuré à 1 mètre de haut à compter du sol.

Attique

Niveau placé au sommet d’une construction et situé en retrait par rapport à la façade du niveau directement inférieur de la construction d’un minimum de 1/1 mètre. Le recul de 1/1 ne s’applique que sur la façade donnant sur l’espace public ou la ou les voies desservant le projet.

Balcon Plateforme en saillie sur la façade d'un bâtiment et qui communique avec une pièce.

Bande d’implantation La bande d’implantation est constituée à partir de la marge de retrait minimum, elle a une profondeur déterminée par rapport à l’alignement ou au retrait minimum imposé (voir schéma). La distance se calcule par rapport à l’alignement des voies publiques ou privées ouvertes à la circulation publique et carrossables et des emprises publiques.

Bâtiment Un bâtiment est une construction couverte et close. Il est réalisé en élévation et peut comprendre un sous-sol. Il est impérativement couvert par une toiture et doté de systèmes de fermeture permettant la fermeture totale.

Carport Les carports sont des structures qui se composent d’une toiture légère posée sur poteaux et ouvertes sur toutes ses faces. Leur hauteur maximale est fixée à 3 mètres

Clôture Désigne tout type d’installation (mur, muret, grille, etc.) et/ou de plantation de végétaux (haies…), qui délimite un terrain qui sert à enclore deux propriétés privées ou une propriété privée et le domaine public.

Construction Une construction est un ouvrage fixe et pérenne, comportant ou non des fondations et générant un espace utilisable par l’Homme en sous-sol ou en surface. La notion de construction recouvre notamment les constructions en surplomb (constructions sur pilotis, cabanes dans les arbres), et les constructions non comprises dans la définition du bâtiment, telles que les pergolas, hangars, abris de stationnement, piscines, les sous-sols non compris dans un bâtiment. A contrario, les installations techniques de petites dimensions (chaufferie, éoliennes, poste de transformation, canalisations …), et les murs et clôtures n’ont pas vocation à créer un espace utilisable par l’Homme et ne sont donc pas considérés comme des constructions.

Construction annexe Est considérée comme construction annexe, une construction qui répond simultanément aux deux conditions ci-après :

• une construction non affectée à l’usage principal de la zone (habitation, activité…) mais à usage d’abri de jardin, locaux techniques des piscines, remise à bois, chaufferie.

Tout élément accolé à la construction principale est considéré comme une extension, quel qu’en soit la hauteur et le matériau de construction, et doit respecter les mêmes règles que la Construction principale. Toutefois, n’est pas considérée comme une extension, une construction accolée d’une superficie de moins de 20 m² dépourvue de façade sur au moins un côté. Dans ce cas, cette construction sera considérée comme une annexe. Au sens du présent règlement, les piscines ne sont pas identifiées comme des constructions annexes. (Cf. définition « piscine » ci-après).

Construction existante Une construction est considérée comme existante si elle est reconnue comme légalement édifiée et si la majorité des fondations ou des éléments hors fondations déterminant la résistance et la rigidité de l'ouvrage remplissent leurs fonctions. Une ruine ne peut pas être considérée comme une construction existante. Une construction édifiée soit avant la loi du 15 juin 1943 relative au permis de construire, soit conformément à l’autorisation requise et obtenue à cet effet, est considérée comme légalement construite. Construction principale La construction principale correspond au volume bâti, notamment à destination d’habitation, qui peut comprendre un garage intégré au volume. Les éléments complémentaires ne sont pas inclus dans cette notion de construction ou bâtiment principal. Il s’agit des bâtiments non contigus et non destinés à l’habitation : abris de jardin, piscines (hauteur de la couverture inférieure à 1,80 mètre au point le plus haut), etc. Comble Le comble est constitué de l’espace compris entre le plancher haut et la toiture à pente d’un bâtiment. Pour être considéré comme comble et non pas comme niveau, la hauteur du mur gouttereau dans sa partie située audessus de la face supérieure de la dalle du plancher haut de l’étage devra être inférieure ou égale à 0,80 m y compris l’isolation intérieure sous rampant

Destination et sous-destination des constructions (articles R. 151-27 à R. 151-19 du Code de l’urbanisme)

DÉFINITIONS

PRÉCISIONS TECHNIQUES

HABITATION

Logement

La sous-destination « logement » recouvre les Inclut :

constructions destinées au logement principal, Tous les statuts d’occupation (propriétaires, locataire,

secondaire ou occasionnel des ménages à l'exclusion des

occupant à titre gratuit, etc.) et tous les logements,

hébergements couverts par la sous-destination «

quel que soit le mode de financement.

hébergement ». La sous-destination « logement » Les « résidences démontables constituant l’habitat

recouvre notamment les maisons individuelles et les

permanent de leurs utilisateurs » (ex : yourtes, tipis,

immeubles collectifs. Les chambres d’hôtes de 5 unités

etc.).

d’hébergement au plus sont comprises dans cette sous- Les chambres d’hôtes, limitées à cinq chambres et quinze

destination.

personnes (code du tourisme, art. D. 324-13).

Les chambres d’hôtes « sont des chambres

meublées situées chez l’habitant » (art. L. 324-3) et

qu’elles sont limitées « à un nombre maximal de cinq

chambres pour une capacité maximale d’accueil de

quinze personnes. L’accueil est assuré par l’habitant.

».

La chambre d’hôte est considérée comme accessoire

d’une destination « habitation » dès lors qu’elle est

intégrée à l’habitation, qu’elle reste limitée à cinq

chambres maximum et que l’accueil est effectué par

l’habitant. Si l’un de ces critères n’est pas respecté,

la chambre d’hôte relève alors de la destination «

commerce et activité de service » et de la sous-

destination « hôtel » ou « autre hébergement

touristique ».

Les meublés de tourisme ne proposant pas de prestations

hôtelières, au sens du b) du 4° de l’article 261-D du

code général des impôts.

Hébergement La sous-destination « hébergement » recouvre les constructions destinées à l'hébergement dans des résidences ou foyers avec service. Cette sousdestination recouvre notamment les maisons de retraite, les résidences universitaires, les foyers de travailleurs et les résidences autonomie.

Constructions à vocation sociale ou à vocation commerciale, destinées à héberger un public spécifique.

Inclut les centres d’hébergement d’urgence, les centres d’hébergement et de réinsertion sociale (CHRS), les centres d’accueil de demandeurs d’asile (Cada).

DÉFINITIONS

PRÉCISIONS TECHNIQUES

COMMERCES ET ACTIVITÉS DE SERVICES

Artisanat et commerce de détail

La sous-destination « artisanat et commerce de détail » Inclut les commerces de détail, notamment les épiceries,

recouvre les constructions commerciales destinées à la les supermarchés et les points permanents de retrait par

présentation et vente de bien directe à une clientèle ainsi la clientèle tels que les « drives ».

que les constructions artisanales destinées principalement à la vente de biens ou services.

Inclut également l’artisanat avec activité commerciale de vente de biens (boulangeries, charcuteries, etc.) et

l’artisanat avec activité commerciale de vente de

services (cordonnerie, salon de coiffure, etc.).

Restauration

La sous-destination « restauration » recouvre les N’inclut pas la restauration collective (salariés ou

constructions destinées à la restauration ouverte à la usagers d’une entreprise ou administration).

vente directe pour une clientèle commerciale.

Commerce de gros

La sous-destination « commerce de gros » recouvre les Toutes constructions destinées à la vente entre

constructions destinées à la présentation et la vente de professionnels.

biens pour une clientèle professionnelle.

Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle

La sous-destination « activité de service où s'effectue Inclut :

l'accueil d'une clientèle » recouvre les constructions

Les constructions où s’exerce une profession

destinées à l'accueil d'une clientèle pour la conclusion

libérale (médecin, avocat, architecte, etc.)

directe de contrat de vente de services ou de prestation

Toutes les constructions permettant

de services et accessoirement la présentation de biens.

l’accomplissement de prestations de

services fournies à des particuliers ou à des

professionnels : assurances, banques,

agences immobilières, agences de location de

véhicules, salles de sport, magasins de

téléphonie mobile, etc.

Hôtel

La sous-destination “hôtels” recouvre les constructions Inclut tous les hôtels et toutes les constructions

destinées à l’accueil de touristes dans des hôtels, c’est- démontables ou non, destinées à délivrer des prestations

à-dire des établissements commerciaux qui offrent à une hôtelières au sens du b) du 4° de l’article 261-D du code

clientèle de passage qui, sauf exception, n’y élit pas général des impôts (réunissant au moins trois des

domicile, des chambres ou des appartements meublés en prestations suivantes : petit-déjeuner, nettoyage des

location, ainsi qu’un certain nombre de services

locaux, fourniture de linge de maison, réception, même

non personnalisée, de la clientèle)

Autre hébergement touristique La sous-destination “autres hébergements touristiques” recouvre les constructions, autres que les hôtels, destinées à accueillir des touristes, notamment les résidences de tourisme et les villages de vacances, ainsi que les constructions dans les terrains de camping et dans les parcs résidentiels de loisirs.

Inclut notamment : les résidences de tourisme, les villages résidentiels de tourisme, les villages et maisons familiales de vacances et les bâtiments nécessaires au fonctionnement des terrains de camping et des parcs résidentiels de loisirs.

DÉFINITIONS

PRÉCISIONS TECHNIQUES

Cinéma

La sous-destination « cinéma » recouvre toute construction répondant à la définition d'établissement de spectacles cinématographiques mentionnée à l'article L. 212-1 du code du cinéma et de l'Carte animée accueillant une clientèle commerciale.

Toute construction nécessitant d’obtenir une autorisation d’exploitation et l’homologation de la salle et de ses équipements de projection.

AUTRES ACTIVITÉS DES SECTEURS SECONDAIRES ET TERTIAIRES

Industrie

La sous-destination « industrie » recouvre les constructions destinées à l'activité extractive et manufacturière du secteur primaire, les constructions destinées à l'activité industrielle du secteur secondaire ainsi que les constructions artisanales du secteur de la construction ou de l'industrie. Cette sous-destination recouvre notamment les activités de production, de construction ou de réparation susceptibles de générer des nuisances.

Constructions industrielles ou artisanales affiliées à l’industrie (construction automobile, construction aéronautique, ateliers métallurgiques, maçonnerie, menuiserie, peinture, …).

Entrepôt

La sous-destination « entrepôt » recouvre les constructions destinées au stockage des biens ou à la logistique.

Constructions destinées au stockage des biens ou à la logistique, et incluant notamment les locaux logistiques dédiés à la vente en ligne et les centres de données.

Bureau

La sous-destination « bureau » recouvre les constructions destinées aux activités de direction et de gestion des entreprises des secteurs primaires, secondaires et tertiaires.

Constructions destinées au travail tertiaire, les sièges sociaux des entreprises privées et les différents établissements assurant des activités de gestion financière, administrative et commerciale. Les bureaux n’ont pas vocation à accueillir une clientèle.

Centre de congrès et d’exposition

La sous-destination « centre de congrès et d'exposition » recouvre les constructions destinées à l'événementiel polyvalent, l'organisation de salons et forums à titre payant.

Constructions de grandes dimensions, notamment les centres, les palais et les parcs d’exposition, les parcs d’attractions, les zéniths, etc.

Cuisine dédiée à la vente en ligne

La sous-destination “cuisine dédiée à la vente en ligne” recouvre les constructions destinées à la préparation de repas commandés par voie télématique. Ces commandes sont soit livrées au client soit récupérées sur place.

DÉFINITIONS

PRÉCISIONS TECHNIQUES

ÉQUIPEMENTS D’INTÉRÊT COLLECTIF ET SERVICES PUBLICS

Locaux et bureaux des administrations publiques et assimilés

La sous-destination « locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés » recouvre les constructions destinées à assurer une mission de service public. Ces constructions peuvent être fermées au public ou ne prévoir qu'un accueil limité du public. Cette sous-destination comprend notamment les constructions de l'État, des collectivités territoriales, de leurs groupements ainsi que les constructions des autres personnes morales investies d'une mission de service public.

Constructions des porteurs d’une mission de service public, que l’accueil du public soit une fonction principale du bâtiment (mairie, préfecture, etc.) ou une annexe (ministère, services déconcentrés de l’État) ou une maison de service public.

Constructions permettant d’assurer des missions régaliennes de l’État (commissariat, gendarmerie, caserne de pompiers, établissements pénitentiaires, etc.).

Bureaux des organismes publics ou privés, délégataires d’un service public administratif (Acoss, Urssaf, etc.) ou d’un service public industriel et commercial (SNCF, RATP, régie de transports publics, VNF, etc.).

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

La sous-destination « locaux techniques et industriels Équipements d’intérêt collectif nécessaires à certains

des administrations publiques et assimilés » recouvre les

services publics (fourrières automobiles, dépôts de

constructions des équipements collectifs de nature

transports en commun, stations d’épuration, etc.).

technique ou industrielle. Cette sous-destination Constructions permettant la production d’énergie

comprend notamment les constructions techniques

reversée dans les réseaux publics de distribution et

nécessaires au fonctionnement des services publics, les

de transport d’énergie, locaux techniques

constructions techniques conçues spécialement pour le

nécessaires comme els transformateurs électriques,

fonctionnement de réseaux ou de services urbains, les

etc.

constructions industrielles concourant à la production

d'énergie.

Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale

La sous-destination « établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale » recouvre les équipements d'intérêts collectifs destinés à l'enseignement ainsi que les établissements destinés à la petite enfance, les équipements d'intérêts collectifs hospitaliers, les équipements collectifs accueillant des services sociaux, d'assistance, d'orientation et autres services similaires.

Salles d’art et de spectacles

Établissements d’enseignement (maternelle, primaire, collège, lycée, université, grandes écoles), établissements d’enseignement professionnels et techniques, établissement d’enseignement et de formation des adultes.

Hôpitaux, cliniques, maisons de convalescence, maisons de santé privées ou publiques (code de la santé publique, art. L. 6323-3) assurant le maintien de services médicaux dans les territoires sous-équipés (lutte contre les déserts médicaux).

La sous-destination « salles d'art et de spectacles » Salles de concert, théâtres, opéras, etc. recouvre les constructions destinées aux activités

créatives, artistiques et de spectacle, musées et autres activités culturelles d'intérêt collectif.

DÉFINITIONS

PRÉCISIONS TECHNIQUES

Équipements sportifs

La sous-destination « équipements sportifs » recouvre les équipements d'intérêts collectifs destinées à l'exercice d'une activité sportive. Cette sous-destination comprend notamment les stades, les gymnases ainsi que les piscines ouvertes au public.

Lieux de culte La sous-destination “lieux de culte” recouvre les constructions répondant à des besoins collectifs de caractère religieux.

Autres équipements recevant du public

Stades dont la vocation est d’accueillir du public pour des évènements sportifs privés (stades de football…)

Équipements sportifs ouverts au public en tant qu’usagers (piscines municipales, gymnases…).

La sous-destination « autres équipements recevant du public » recouvre les équipements collectifs destinées à accueillir du public afin de satisfaire un besoin collectif ne répondant à aucune autre sous-destination définie au sein de la destination « Équipement d'intérêt collectif et services publics ». Cette sous-destination recouvre notamment les lieux de culte, les salles polyvalentes, les aires d'accueil des gens du voyage.

Autres équipements collectifs dont la fonction est l’accueil du public à titre temporaire, pour pratiquer un culte (églises, mosquées, temples…) pour tenir des réunions publiques, organiser des activités de loisirs ou de fête (salles polyvalentes, maisons de quartier…), assurer la permanence d’un parti politique, d’un syndicat, d’une association, pour accueillir des gens du voyage.

EXPLOITATIONS AGRICOLES ET FORESTIÈRES

Exploitation agricole

La sous-destination « exploitation agricole » recouvre les constructions destinées à l'exercice d'une activité agricole ou pastorale. Cette sous-destination recouvre notamment les constructions destinées au logement du matériel, des animaux et des récoltes. Exploitation forestière

Toutes constructions concourant à l’exercice d’une activité agricole au sens de l’article L. 311-1 du Code rural et de la pêche maritime.

La sous-destination « exploitation forestière » recouvre les constructions et les entrepôts notamment de stockage du bois, des véhicules et des machines permettant l'exploitation forestière.

Notamment les scieries, maisons forestières, etc.

Égout du toit L’égout d’un toit (gouttière) ou d’un pan de toiture se compose d’une ou plusieurs lignes par lesquelles se déversent les eaux pluviales. Il constitue la partie basse du toit. L’égout du toit étant considéré comme l’intersection entre la face extérieure du mur gouttereau et le rampant du toit.

Emplacement réservé L’emplacement réservé correspond à une emprise sur un ou plusieurs terrains privés, qui est réservée dans le PLU en vue de réaliser un équipement public, un espace public ou une infrastructure publique. Emprise au sol L’emprise au sol correspond à la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Toutefois, les ornements, tels que les éléments de modénatures et les marquises sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu’ils ne sont pas soutenus par des poteaux et des encorbellements. Les installations techniques qui font partie intégrante des constructions et participent de leur volume général, tels que les ascenseurs extérieurs, sont à comptabiliser dans leur emprise. L’emprise au sol totale d’un terrain est constituée de la somme des emprises de toutes les constructions figurant sur celui-ci (constructions principales, constructions annexes) ainsi que des terrasses ou débord de sous-sol en élévation de 0,60 m ou plus par rapport au terrain naturel. Les murs de clôture présents sur le terrain ne sont pas constitutifs d’emprise au sol. Pour le cas des piscines, voir chapitre dispositions communes. Les aires de stationnement en sous-sol ne sont pas prises en compte dans le calcul de cette emprise. Dans le cas d’une unité foncière portant sur plusieurs zones du PLU, l’emprise au sol est calculée sur la superficie de chaque zone de l’unité foncière ; L’emprise au sol est calculée sur la base de l’unité foncière déduction faite, le cas échéant, de l’emprise de la voie privée.

Espaces libres ou espaces non bâtis Sont considérés comme espaces libres, ou espaces non bâtis, toutes les surfaces de l’unité foncière restantes après déduction de l’emprise au sol des constructions et de l’espace vert de pleine terre. Espace vert de pleine terre Un espace vert de pleine terre est un espace de jardin végétalisé qui doit permettre l’infiltration des eaux et qui ne dispose d’aucun traitement de sol autre que la terre. Un espace est considéré comme « de pleine terre » au sens du présent règlement lorsque qu’il n’existe aucun élément bâti ou ouvrages sous sa surface. Les allées piétonnes réalisées en matériaux perméables et naturels, par exemple en pavés à joints enherbés, pas japonais, sable stabilisé, graviers,

platelage bois sont considérées dans le calcul des espaces verts de pleine terre dès lors qu’ils n’excèdent pas une largeur de 1,40 m.

N’entrent pas dans la définition de la pleine terre les espaces de terrasses, piscines, circulation et stationnement des véhicules quel que soit le traitement, les rampes d’accès aux sous-sols.

Les ouvrages d’infrastructures situées en profondeur (réseaux, canalisations) ne sont pas de nature à remettre en cause un espace vert de pleine terre.

Espace perméable

Un espace perméable est un espace qui permet l’infiltration directe des eaux pluviales dans le sol.

Exemple de mise en œuvre d’espaces perméables :

• Les revêtements de voies et stationnement peuvent être réalisés avec des matériaux perméables (gravillon) ou semi-perméables comme le béton drainant et poreux, les dalles alvéolaires de type « evergren »

• Les allées piétonnes peuvent être réalisées par des pavés à joints enherbés, dalles en pas japonais, sable stabilisé, platelage bois, etc.

Gravillon

Béton drainant

Dalle alvéolaire Pavés à joints enherbés Platelage bois

Essences indigènes

Voir la liste présentée en annexe du présent règlement.

Extension

L’extension consiste en un agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celleci. L’extension peut être horizontale ou verticale (par surélévation, excavation ou agrandissement), et doit présenter un lien physique avec la construction existante. N’est pas considérée comme une extension, une construction accolée d’une superficie de moins de 20 m² dépourvue de façade sur au moins un côté.

Exhaussement

Élévation du niveau du terrain naturel par remblais opérée par l’homme.

Façade

Les façades d’un bâtiment ou d’une construction correspondent à l’ensemble de ses parois extérieures hors toiture. Elles intègrent tous les éléments structurels, tels que les baies, les bardages, les ouvertures, l’isolation extérieure et les éléments de modénature.

Les éléments de modénature tels que les acrotères, les bandeaux, les corniches, les moulures décoratives ou fonctionnelles, les bordures, les chambranles ou marquises sont constitutifs de la façade.

Façade commerciale

On entend par façade commerciale toute devanture établie dans un but commercial, et entraînant la modification ou le recouvrement du gros œuvre de la façade d'une construction.

Faîtage

Le faîtage correspond au sommet des pans d’une toiture. Lors d’une construction à un pan, la hauteur devra se calculer au point le plus haut de la construction.

Précédentes procédures :

Prescrite le 19 juin 2014

Arrêtée le 30 juin 2016

Approuvée le 27 avril 2017

Modification simplifiée n°1 du PLU : Approuvée le 28 septembre 2018

Modification simplifiée n°2 du PLU : Approuvée le 26 juin 2020

Modification du PLU : Approuvée le 02 juillet 2021

Révision du PLU : Prescrite le 29 janvier 2021

Arrêtée le 09 décembre 2022 Approuvée le 07 juillet 2023

SOMMAIRE

INTRODUCTION ......................................................................................................................................................................................... 4

1. CHAMPS D’APPLICATION DU PLU ............................................................................................................................................................................................. 4 2. DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES ET CONTENU DES DOCUMENTS GRAPHIQUES......................................................................................................4 3. ARTICULATION DU REGLEMENT AVEC LES ORIENTATIONS D’AMENAGEMENT ET DE PROGRAMMATION (OAP)..........................................................5 4. ORGANISATION ET CONTENU DU PRÉSENT RÈGLEMENT..................................................................................................................................................... 5 5. UTILISATION DU PRESENT REGLEMENT ................................................................................................................................................................................. 5

DISPOSITIONS GÉNÉRALES ....................................................................................................................................................................... 6

1. PORTEE DU REGLEMENT A L’EGARD DES AUTRES LEGISLATIONS RELATIVES A L’OCCUPATION DES SOLS .............................................................. 6 2. DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES ....................................................................................................................................................................................... 6 3. ADAPTATIONS MINEURES..........................................................................................................................................................................................................7 4. ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ........................................................................................................................................................................... 7 5. BATIMENTS DETRUITS OU DEMOLIS........................................................................................................................................................................................8 6. CONSTRUCTIONS EXISTANTES NON CONFORMES AUX REGLES DU PLU..........................................................................................................................8 7. DEROGATION AUX REGLES DU PLU..........................................................................................................................................................................................8 8. DIVISION PARCELLAIRE..............................................................................................................................................................................................................8 9. EMPLACEMENTS RESERVES .................................................................................................................................................................................................... 8 10. PARTICIPATION DES CONSTRUCTEURS .................................................................................................................................................................................. 8 11. PREVENTION DU RISQUE DE RETRAIT-GONFLEMENT DES ARGILES..................................................................................................................................9 12. PATRIMOINE ARCHEOLOGIQUE ................................................................................................................................................................................................. 9 13. ELEMENTS DU PATRIMOINE BATI :........................................................................................................................................................................................ 10 14. LES ELEMENTS DE PAYSAGE OU PATRIMOINE NON-BATI................................................................................................................................................. 11 15. PERIMETRE DE PRESERVATION ET DE DEVELOPPEMENT DE LA DIVERSITE COMMERCIALE .....................................................................................12 16. CLOTURES..................................................................................................................................................................................................................................12 17. PERMIS DE DEMOLIR ...............................................................................................................................................................................................................12 18. NUISANCES ET RISQUES QUI S’APPLIQUENT AU TERRITOIRE.......................................................................................................................................... 13 19. LES ZONES HUMIDES POTENTIELLES.................................................................................................................................................................................. 13 20. LA GESTION DES EAUX PLUVIALES ........................................................................................................................................................................................14 21. RESSOURCE THERMALE SOUTERRAINE .............................................................................................................................................................................. 15 22. ENSEIGNES, PRE ENSEIGNES ET PUBLICITE...................................................................................................................................................................... 15 23. DÉROGATIONS EN MATIERES D’ISOLATION THERMIQUE................................................................................................................................................... 15 24. RETRAIT DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX AXES DE RUISSELLEMENT .......................................................................................................... 16

DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES EN ZONES URBAINES – U1................................................................................................... 17

CHAPITRE 1 – DESTINATIONS ET SOUS DESTINATIONS AUTORISÉES, INTERDITES OU AUTORISÉES SOUS CONDITIONS ................................................ 18 CHAPITRE 2 – CARACTERISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, ENVIRONNEMENTALES ET PAYSAGERES ..................................................................20 CHAPITRE 3 – EQUIPEMENTS ET RESEAUX .................................................................................................................................................................................... 38

DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES EN ZONES URBAINES – U2................................................................................................... 41

CHAPITRE 1 – DESTINATIONS ET SOUS DESTINATIONS AUTORISÉES, INTERDITES OU AUTORISÉES SOUS CONDITIONS.................................................42 CHAPITRE 2 – CARACTERISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, ENVIRONNEMENTALES ET PAYSAGERES ..................................................................45 CHAPITRE 3 – EQUIPEMENTS ET RESEAUX .................................................................................................................................................................................... 61

DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES EN ZONES URBAINES – U3................................................................................................... 65

CHAPITRE 1 – DESTINATIONS ET SOUS DESTINATIONS AUTORISÉES, INTERDITES OU AUTORISÉES SOUS CONDITIONS ................................................ 66 CHAPITRE 2 – CARACTERISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, ENVIRONNEMENTALES ET PAYSAGERES ................................................................. 69 CHAPITRE 3 – EQUIPEMENTS ET RESEAUX .................................................................................................................................................................................... 77

DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES A LA ZONE NATURELLE ET AGRICOLE..................................................................................... 80

CHAPITRE 1 – DESTINATIONS ET SOUS DESTINATIONS AUTORISÉES, INTERDITES OU AUTORISÉES SOUS CONDITIONS ................................................ 81 CHAPITRE 2 – CARACTERISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, ENVIRONNEMENTALES ET PAYSAGERES ..................................................................84 CHAPITRE 3 – EQUIPEMENTS ET RESEAUX .................................................................................................................................................................................... 86

LEXIQUE ................................................................................................................................................................................................ 88

1. LISTE DES ESSENCES A PRIVILEGIER ............................................................................................................................................................................... 105 2. LISTE DES ESSENCES A PROSCRIRE.................................................................................................................................................................................107 3. CARTE DES AXES DE RUISSELLEMENT ............................................................................................................................................................................. 109 4. CARTE DES ZONES HUMIDES .............................................................................................................................................................................................. 110

INTRODUCTION

1. CHAMPS D’APPLICATION DU PLU Le présent plan local d’urbanisme (PLU) s’applique à l’ensemble du territoire communal d’Ermont. Il est établi conformément aux dispositions des articles L. .151-8 à L.151-42-1 du code de l’urbanisme.

2. DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES ET CONTENU DES DOCUMENTS GRAPHIQUES Les documents graphiques présentent la division du territoire en :

• zones urbaines (U) • zone naturelle (N) Les documents graphiques comportent également des inscriptions graphiques relatives : • aux emplacements réservés et aux servitudes • aux secteurs de projet • à la protection du patrimoine bâti et paysager • à la nature en ville

3. ARTICULATION DU REGLEMENT AVEC LES ORIENTATIONS D’AMENAGEMENT ET DE PROGRAMMATION (OAP)

Les orientations d'aménagement et de programmation viennent compléter les dispositions règlementaires. Elles peuvent, par exemple :

• préciser l’application spatiale de dispositions règlementaires écrites (par exemple, la localisation des destinations des constructions),

• renseigner des sujets sur lesquels le règlement est muet.

Les projets sont, alors, à la fois compatibles avec les OAP et conformes au règlement.

4. ORGANISATION ET CONTENU DU PRÉSENT RÈGLEMENT

Le règlement fixe, en cohérence avec le Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD), les règles générales et les servitudes d'utilisation des sols permettant d'atteindre les objectifs mentionnés aux articles L. 101-1 à L. 101-3.

Le présent règlement est organisé en 5 parties : • Partie 1 : dispositions générales • Partie 2 : lexique • Partie 3 : dispositions applicables aux zones urbaines • Partie 4 : dispositions applicables à la zone naturelle • Partie 5 : annexes

5. UTILISATION DU PRESENT REGLEMENT

Identification des dispositions du règlement graphique : ETAPE 1 : Consulter le document graphique du règlement (plan de zonage) qui permet de :

• Identifier la zone et éventuellement le secteur dans lequel se situe le terrain concerné • Vérifier les dispositions graphiques qui s’appliquent sur le terrain concerné, le cas échéant (patrimoine bâti,

patrimoine paysager, Emplacement réservé, etc.) • Identifier un éventuel périmètre d’une OAP sectorielle.

ETAPE 2 : Consulter les annexes du dossier de PLU relatives aux servitudes, aux annexes sanitaires et informatives afin de vérifier si le terrain concerné est impacté

ETAPE 3 : Consulter le règlement écrit qui détaille les règles transversales et propres à chaque zone ou secteur. Ce règlement comprend des schémas pédagogiques qui ont une vocation illustrative.

Application des dispositions du règlement Consulter :

• Les dispositions générales (Partie 1 du règlement) • Les dispositions spécifiques à la zone concernée (Parties 3 et 4 du règlement) • Le lexique du PLU qui précise les définitions pour l’application des règles (Partie 2 du règlement) • Les annexes du présent règlement.,

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

1. PORTEE DU REGLEMENT A L’EGARD DES AUTRES LEGISLATIONS RELATIVES A L’OCCUPATION DES SOLS

a. Demeurent applicables, en plus des règles du PLU, les articles du règlement national d'urbanisme, à l’exception des articles R. 111-3, R. 111-5 à R. 111-19 et R. 111-28 à R. 111-30 du Code de l’urbanisme.

b. Par ailleurs, sont et demeurent applicables sur le territoire communal, les articles législatifs du Code de l’urbanisme relatifs : • aux périmètres de travaux publics, • aux périmètres de déclaration d’utilité publique, • à la réalisation de réseaux, • aux routes à grande circulation.

c. S’ajoutent de plus aux règles propres du PLU, les servitudes d’utilité publique qui font l’objet d’un plan et d’une notice annexés au présent dossier de PLU.

d. Les prescriptions prises au titre des autres législations spécifiques concernant l’occupation ou l’utilisation des sols s’ajoutent aux règles propres au PLU, notamment les périmètres de droit de préemption urbain.

e. Au titre de la règlementation sur l’archéologie préventive (article L. 521-1 du Code du patrimoine et article R. 42531 du Code de l’urbanisme), toute découverte fortuite de vestiges susceptibles de présenter un caractère archéologique doit faire l’objet d’une déclaration immédiate au maire.

f. Règles de construction : tout bâtiment créé, étendu ou modifié en application du présent règlement doit respecter les dispositions du Code de la construction et de l’habitation et du Code civil (notamment ses articles 653 à 710 relatifs aux vues, droit de passage, servitude de cour commune, mitoyenneté, plantations, etc.), ainsi que les normes d’accessibilité pour autrui.

g. Accessibilité des personnes handicapées : en application de l’article L. 152-4 du Code de l’urbanisme, l'autorité compétente pour délivrer le permis de construire peut, par décision motivée, accorder des dérogations à une ou plusieurs règles du plan local d'urbanisme pour autoriser des travaux nécessaires à l'accessibilité des personnes handicapées à un logement existant. Il est également rappelé que pour tout logement construit pour autrui, les règles d’accessibilité doivent être conformes aux articles R162-3, et L. 111-1 du Code de la construction et de l’habitation.

2. DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES

Le territoire couvert par le Plan Local d’Urbanisme est divisé en zones qui incluent notamment les terrains classés par ce PLU comme les emplacements réservés.

a. Les zones urbaines dites « zones U »

Correspondent à des secteurs déjà urbanisés et des secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter.

U1- Zone à dominante d’habitat pavillonnaire : • U1- Secteurs d'habitat pavillonnaire, des équipements d’intérêt collectif peuvent s’intégrer au secteur. Le caractère et l’identité de ces formes urbaines doivent être préservés. • U1m - Secteur mixte et d’activités permettant une certaine mixité fonctionnelle sous condition que les activités économiques soient compatibles avec le secteur résidentiel. • U1i – Secteur urbain permettant une évolution encadrée du tissu pavillonnaire vers une plus forte densité urbaine.

U2 - Zone à dominante d'habitat collectif • U2a - Secteurs où l'habitat collectif domine. Les constructions de diverses natures, à usage d’habitation, de commerces, de bureaux, de services, ainsi que les équipements y sont admises. • U2b - Secteur de projet : « Gros Noyer ». Les constructions et les aménagements sont encadrés par une Orientation d’Aménagement et de Programmation spécifique. • U2c – Secteur de projet : » rue du 18 juin ». Les constructions et les aménagements sont encadrés par une Orientation d’Aménagement et de Programmation spécifique.

U3- Secteur destiné à l'implantation d'activités économiques • U3a : Secteur d’activité • U3b : Secteur commercial • U3c : Secteur d’activités médicales et tertiaires • U3d : Secteur d’activité en cours d’opération

b. Les zones naturelles dites « zones N »

Correspondent aux zones naturelles qu’il convient de protéger, en raison de la qualité du paysage et du caractère des éléments qui le composent.

3. ADAPTATIONS MINEURES

En application du 1° de l’article L. 152-3 du Code de l’urbanisme, les règles et servitudes définies par un Plan Local d'Urbanisme peuvent faire l'objet d’adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes.

4. ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS

Selon l’article R. 111-21 du Code de l’urbanisme, un projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

5. BATIMENTS DETRUITS OU DEMOLIS

Au titre de l’article L. 111-15 du Code de l’Urbanisme, lorsqu'un bâtiment régulièrement édifié vient à être détruit ou démoli, sa reconstruction à l'identique est autorisée dans un délai de dix ans, sauf si le plan de prévention des risques naturels prévisibles en dispose autrement. C'est au pétitionnaire d'apporter la preuve de l'existence légale de cette construction. Le principe du droit à reconstruire à l'identique ne dispense pas de la nécessité d'obtenir une autorisation du droit des sols.

6. CONSTRUCTIONS EXISTANTES NON CONFORMES AUX REGLES DU PLU

Lorsqu’un immeuble bâti existant n’est pas conforme aux dispositions édictées par le règlement applicable à la zone, une autorisation d’urbanisme ne peut être accordée que pour des travaux, qui ont pour objet d’améliorer la conformité de cet immeuble avec lesdites règles ou qui sont sans effet à leur égard. (Conseil d’État, no 79530 du 27/05/88).

7. DEROGATION AUX REGLES DU PLU

En dérogation du 2° de l’article L. 152-3 du Code de l’urbanisme, les règles et servitudes définies par un Plan Local d'Urbanisme ne peuvent faire l'objet d'aucune dérogation, à l'exception de celles prévues par les dispositions des articles L. 152-4 à 152-6 du Code de l’Urbanisme.

8. DIVISION PARCELLAIRE

En dérogation à l’article R. 151-21 alinéa 3 du Code de l’Urbanisme : dans le cas d’un lotissement ou dans celui de la construction, sur le même terrain, d’un ou plusieurs bâtiments dont le terrain d’assiette doit faire l’objet d’une division en propriété ou en jouissance, les règles édictées par le plan local d’urbanisme sont appréciées au regard de chacun des lots. Cette disposition ne s’applique pas en périmètre d’Orientation d’Aménagement et de Programmation (OAP).

9. EMPLACEMENTS RESERVES

Les emplacements réservés institués au titre de l’article L. 151-41 du Code de l’Urbanisme, sont mentionnés sur le tableau figurant sur le document graphique. Sur les emprises foncières classées en Emplacement réservé ne sont autorisées que les occupations et utilisations du sol correspondant à la destination de cet emplacement. Toutefois, une construction à titre précaire peut exceptionnellement être réalisée conformément à l’article L. 433-1 du Code de l’Urbanisme. Le propriétaire d’un terrain, bâti ou non, inscrit en Emplacement réservé par un PLU peut :

• Conserver et jouir de son bien tant que la collectivité bénéficiaire n’aura pas l’intention de réaliser l’équipement prévu ;

• Au titre du L. 151-2 du Code de l’urbanisme, mettre en demeure le bénéficiaire de l’Emplacement réservé d’acquérir son terrain dans les conditions et délais mentionnés aux articles L. 230-1 et suivants.

10. PARTICIPATION DES CONSTRUCTEURS

Il est rappelé que les bénéficiaires d’une autorisation d’urbanisme sont soumis aux taxes et participations prévues par les dispositions législatives en vigueur et participeront ainsi au financement des équipements.

11. PREVENTION DU RISQUE DE RETRAIT-GONFLEMENT DES ARGILES

Certains secteurs du territoire sont concernés par le risque de retrait / gonflement des argiles (cf. cartographie du risque annexé au présent dossier). Cette carte classe les zones selon le risque. Seules les zones identifiées en aléas moyen ou fort sont concernées par les dispositions suivantes.

Au sein des zones exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols argileux identifiées en annexe du PLU, la réalisation d’études de sol conformément à l’arrêté du 22 juillet 2020 modifié le 24 septembre est obligatoire avant la vente d’un terrain constructible ou la construction ou l’extension d’une habitation.

L’arrêté du 22 juillet 2020 modifié le 24 septembre relatif aux techniques particulières de construction dans les zones exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols, est annexé au présent règlement.

Pour rappel, l’arrêté du 22 juillet 2020 modifié le 24 septembre définissant le contenu des études géotechniques à réaliser dans les zones exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols :

« L'étude géotechnique préalable mentionnée à l'article R. 112-6 du Code de la construction et de l'habitation permet une première identification des risques géotechniques d'un site. Elle doit fournir un modèle géologique préliminaire et les principales caractéristiques géotechniques du site ainsi que les principes généraux de construction pour se prémunir du risque de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols. Cette étude préalable comporte une enquête documentaire sur le cadre géotechnique du site et l'existence d'avoisinants avec visite du site et des alentours. Elle est complétée, si besoin, par un programme d'investigations spécifiques visant à établir les connaissances géologiques et géotechniques permettant de réduire, autant que possible, les incertitudes et risques géotechniques liés au phénomène de retrait-gonflement des argiles sans préjudice des autres aléas géotechniques pouvant exister au droit du projet.

Une étude géotechnique préalable de type G1 (phase étude de site et phase principes généraux de construction) réalisée conformément aux exigences de la norme NF P 94-500 de novembre 2013 vaut présomption de conformité aux dispositions du présent article.

L'étude géotechnique de conception prenant en compte l'implantation et les caractéristiques du bâtiment, mentionnée à l'article R. 112-7 du code de la construction et de l'habitation, a pour objet de fixer les prescriptions constructives adaptées à la nature du sol et au projet de construction, en tenant compte des recommandations énoncées lors de l'étude géotechnique préalable et en réduisant au mieux les risques géotechniques identifiés et jugés importants, en particulier le risque de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols.

Elle s'appuie sur des données géotechniques pertinentes, si besoin après la réalisation d'un programme spécifique d'investigations géotechniques. Elle fournit un dossier de synthèse définissant techniquement les dispositions constructives à mettre en œuvre.

Une étude géotechnique de conception de type G2 (phase avant-projet et phase projet) réalisée conformément aux exigences de la norme NF P 94500 de novembre 2013 vaut présomption de conformité aux dispositions du présent article.

Dans le cas d'un projet d'extension d'un bâtiment qui avait fait l'objet d'une étude géotechnique de conception qui prévoyait le projet d'extension, l'étude géotechnique de conception initiale vaut étude géotechnique de conception pour l'extension, sous réserve que le procédé constructif soit le même que dans l'étude initiale.

Dans le cas d'une extension d'un bâtiment qui avait déjà fait l'objet d'une étude géotechnique de conception lors de sa construction qui ne prévoyait pas l'extension ou qui prévoyait l'extension mais avec un autre procédé constructif, l'étude géotechnique de conception de l'extension peut s'appuyer sur les données géotechniques et les conclusions de l'étude géotechnique de conception initiale, si celles-ci sont pertinentes pour le projet d'extension. »

12. PATRIMOINE ARCHEOLOGIQUE

La localisation des sites archéologiques recensés sur le territoire de la commune d’Ermont figure sur le plan en annexe. En vertu des dispositions de la loi n°2001-44 du 17 janvier 2001 modifiée par la loi n°2003-707 du 1er août 2003 et la loi du 9 août 2004, lorsqu’une opération, des travaux ou des installations peuvent, en raison de leur localisation et de leur nature, compromettre la conservation ou la mise en valeur de vestiges ou d’un site archéologique, l’autorisation ou le permis de construire est délivré après avis du préfet de Région.

Les découvertes de vestiges archéologiques faites fortuitement à l’occasion de travaux quelconques doivent immédiatement être signalées au Maire de la commune, lequel prévient la Direction Régionale des Affaires Culturelles conformément à l’article L.531-14 du Code du Patrimoine.

13. ELEMENTS DU PATRIMOINE BATI :

En application des articles L.151-19 du code de l’urbanisme et non soumis à un régime spécifique d’autorisation le règlement peut, en matière de caractéristique architecturale et urbaine, identifier les éléments suivants :

• Secteurs à préserver Plusieurs secteurs sont identifiés comme élément du paysage à préserver. Ce sont des secteurs caractéristiques et témoin d’architecture et d’ensemble urbain significatif d’Ermont, souvent accompagnés d’immeubles eux-mêmes repérés. La préservation de ces secteurs dépend notamment du respect des prescriptions suivantes :

• Préservation des constructions existantes, repérées ou non, • Préservation des cœurs d’îlots, des espaces publics, des clôtures, des arbres et des autres éléments

constitutifs de l’ensemble cohérent qu’ils composent. • Les projets éventuels dans ces secteurs ne doivent pas porter atteinte aux caractéristiques des lieux. Les

projets doivent porter sur leur mise en valeur, à protéger leurs caractéristiques.

• Espaces publics à préserver Les rues : impasse Bientz, allée du Clos-Dumont, allée de la fontaine sont identifiées comme éléments du paysage à préserver. Ce sont des lieux de qualité à mettre en valeur, témoins d’espaces ou d’aménagements significatifs d’Ermont.

• Les immeubles Tous les travaux effectués sur un édifice repéré au document graphique, doivent être conçus en évitant toute dénaturation des caractéristiques conférant leur intérêt et devront suivre le carnet de recommandations architecturales et paysagé. Cette protection n'interdit pas toute évolution du bâti mais suppose que les projets ne portent pas atteinte aux caractéristiques des éléments de patrimoine localisés aux documents graphiques. La démolition des bâtiments est interdite. Au titre des articles R421-17 d) et R421-23 h) du code de l'urbanisme, à l'exception des travaux d'entretien ou de réparations ordinaires, les travaux ayant pour effet de modifier ou de supprimer un élément, et qui ne sont pas soumis à permis de construire doivent être précédés d'une déclaration préalable.

• Les menuiseries extérieures En cas de remplacement, les menuiseries extérieures devront suivre le percement d’origine de la baie. Elles devront respecter la composition de la façade et ses modénatures ou décors rapportés. En cas de propriété divisée en appartements, un modèle devra être défini et suivi par tous les copropriétaires pour conserver l’intégrité de l’immeuble dans son ensemble. Il en va de même pour les dispositifs de protection solaire.

• Les façades En cas de travaux de ravalement ou de réparation, la variété de matériaux utilisée en façade sera respectée et conservée avec leur finition d’origine en respect de la plastique architecturale et du jeu des polychromies. Les élévations (clôture et façades d’immeubles d’habitation) avec parements ou modénatures en pierres ou en briques seront nettoyées par micro-gommage ou tout autre traitement doux n’altérant pas le calcin de la pierre, à travers un lavage à l’eau à faible pression et à la brosse douce en évitant le sablage. Les joints seront repris au mortier à base de plâtre et chaux aérienne ou à base de chaux hydraulique naturelle de la teinte de la pierre (pas de ciment). En cas de

remplacement de blocs de pierre ou de briques endommagés, ils se feront avec des matériaux de caractéristiques équivalentes à celles d’origine notamment en couleur, porosité, densité. Les tailles et finition de surfaces layées seront identiques à celles des blocs à remplacer. La restauration des enduits devra respecter l’aspect, la qualité et la finition de l’enduit d’origine. Pour ces travaux, il conviendra également de consulter le cahier de recommandations architecturales en annexe du PLU

• Toitures et couvertures La création de lucarnes pourra être autorisée dans la mesure où leur proportion et modénature sont en harmonie avec l’architecture de la construction repérée. Les chevronnages et voligeages apparents seront traités en peinture. Les souches de cheminée en brique conserveront la brique apparente rejointoyée au mortier à base de chaux. Elles ne seront ni enduites, ni couvertes de zinc. Tous les ouvrages décoratifs tels que épis de faîtage, ornements de faîtage en terre cuite, en plomb ou en zinc, ornements de chéneaux sont strictement conservés, restaurés ou remplacés à l’identique.

• Les clôtures Tous les travaux effectués sur une clôture repérée au document graphique, doivent être conçus en évitant toute dénaturation des caractéristiques conférant leur intérêt. À ce titre, toutes modifications des clôtures ou toutes demandes d’autorisation de travaux devront suivre le carnet de recommandations architecturales et paysagé suivant – La démolition de ces clôtures est interdite.

o Les boîtes aux lettres, interphone ou contrôle d’accès devront être intégrés harmonieusement dans les clôtures.

o Dans le cas où les clôtures seraient doublées d’une haie végétale vive, celle-ci devra être entretenue de manière permanente pour régner au plus avec la hauteur de la clôture.

o Les dispositions d’origine des clôtures seront conservées.

14. LES ELEMENTS DE PAYSAGE OU PATRIMOINE NON-BATI

• Les espaces de paysage à préserver Tout élément naturel protégé au titre de l’article L 151-23 du code de l’urbanisme et figurant au plan de zonage devra impérativement être conservé. Ces espaces sont principalement dédiés à la préservation des cœurs d’îlot afin de constituer la trame verte urbaine de la ville d’Ermont, de les protéger en tant qu’identité paysagère du territoire et de permettre l’adaptation de la ville aux changements climatiques. Prescriptions applicables aux espaces du paysage à préserver :

o Seuls les travaux d’entretien et tous les travaux liés à la sécurité des circulations ferroviaires sont autorisés ;

o Les exhaussements et affouillements sont interdits ; o Les clôtures avec des soubassements devront permettre la libre circulation de la petite faune ; o Les arbres existants doivent être maintenus ou remplacés sauf si une intervention est nécessaire

pour la sécurité des circulations ferroviaires.

Prescriptions applicables aux constructions à l’intérieur des espaces du paysage à préserver : o Les extensions et modifications sont limitées à 10 % de l’emprise au sol des bâtiments existants objet de l’extension ; o Toute nouvelle construction y compris les piscines est interdite en dehors des annexes, et des équipements et installations nécessaires à la sécurité ferroviaire, d’une surface maximale de 8 m² et d’une hauteur maximum de 2,50 mètres à l’égout du toit et 4 mètres au faîtage. Dans le cas d’une implantation sur une ou plusieurs limites séparatives, la hauteur maximale des constructions annexes est limitée à 2,5 mètres à l’égout du toit et 4 mètres au faîtage. Une seule annexe est autorisée à l’intérieur des espaces du paysage à préserver délimités par le plan de zonage sur l’unité foncière.

• Les alignements d’arbres à préserver ou à créer Les alignements d’arbres identifiés au plan de zonage doivent être préservés et confortés. À ce titre, les constructions, installations, aménagements réalisés au sein de ces espaces et susceptibles de compromettre la conservation d’un alignement sont interdits.

• Les arbres remarquables Les arbres remarquables identifiés au plan de zonage doivent être préservés. À ce titre, les constructions, installations, aménagements sont interdits au sein de la surface couverte par le houppier. Les aménagements réalisés à leur proximité doivent être conçus pour assurer leur préservation. La coupe et l’abattage des arbres remarquables répertoriés sont interdits, sauf pour des raisons phytosanitaires et/ou de sécurité dument justifiées. Dans ce cas, un plan de replantation est à prévoir.

15. PERIMETRE DE PRESERVATION ET DE DEVELOPPEMENT DE LA DIVERSITE COMMERCIALE

En application des dispositions de l’article L.151-16 du code de l’urbanisme, le règlement graphique définit un secteur : « périmètre de préservation et de développement de la diversité commerciale », dans lequel est préservée ou développée la diversité commerciale, notamment à travers les commerces de détail et de proximité.

16. CLOTURES

En application des dispositions des articles R.421-12, L.151-19 ou L.151-23 du code de l’urbanisme, l’édification des clôtures est soumise à déclaration préalable.

17. PERMIS DE DEMOLIR

Sur tout le territoire de la commune, les travaux de démolition sont soumis à l’obligation d’obtention d’un permis de démolir conformément aux articles R.421-26 à R.421-28 du code de l’urbanisme.

Comme le prévoit l’article R.421-29 du Code de l’urbanisme : Sont dispensées de permis de démolir :

• Les démolitions couvertes par le secret de la défense nationale ; • Les démolitions effectuées en application du code de la construction et de l'habitation sur un bâtiment

menaçant ruine ou en application du code de la santé publique sur un immeuble insalubre ; • Les démolitions effectuées en application d'une décision de justice devenue définitive ; • Les démolitions de bâtiments frappés de servitude de reculement en exécution de plans d'alignement

approuvés en application du chapitre Ier du titre IV du livre Ier du code de la voirie routière ; • Les démolitions de lignes électriques et de canalisations.

18. NUISANCES ET RISQUES QUI S’APPLIQUENT AU TERRITOIRE

La commune est concernée par les risques naturels suivants : • le risque de remontée de nappe phréatique. À partir de l’aléa fort, les sous-sols sont interdits pour les nouvelles constructions et extension sauf si une étude hydraulique démontre le risque peu élevé d’inondation ; • l’aléa retrait-gonflement des argiles ; • des dispositions relatives aux alluvions tourbeuses.

Ces risques naturels sont retranscrits en annexe Les dispositions de l’arrêté ministériel du 30 mai 1996 relatif aux modalités de classement des infrastructures de transport terrestre et à l’isolement acoustique des bâtiments d’habitation dans les secteurs affectés par le bruit sont applicables dans la commune d’Ermont, en application de l’arrêté préfectoral du 28 Janvier 2002. Toute construction à usage d’habitation située dans une bande figurant au plan d’isolement acoustique doit comporter les protections nécessaires pour répondre à la réglementation en vigueur.

La commune d’Ermont est concernée par trois types de Plan de Prévention du Bruit dans l’Environnement (PPBE) : • Un PPBE établit par l’Etat et relatif aux grandes infrastructures routières sur la commune d’Ermont, au premier rang desquelles figure l’autoroute A115. Ce PPBE a été approuvé par arrêté préfectoral le 3 octobre 2012 ; • Un Plan de Prévention du Bruit relatif aux Routes Départementales (PPBRD) traversant le territoire communal. Un document élaboré par le Conseil Départemental du Val-d’Oise et approuvé par délibération en date du 22 mars 2013 ; • Un PPBE établit par l’Agglomération Val Parisis et qui concerne l’ensemble des nuisances sonores sur le territoire de l’agglomération. Un document approuvé par délibération du Conseil communautaire le 9 juillet 2015.

Par ailleurs, la commune d’Ermont est concernée par la présence de sites et sols pollués, référencés dans les bases de données BASIAS et BASOL. Tout changement d’usage ou de destination qui aurait lieu sur un site potentiellement pollué devra s’accompagner de la recherche d’éventuelle pollution afin d’évaluer les conséquences potentielles sur la santé publique.

19. LES ZONES HUMIDES POTENTIELLES

Dans l’application de la police de l’eau, les zones humides sont définies conformément à la réglementation en vigueur. L’identification exhaustive de l’ensemble des zones humides du territoire se construit progressivement. L’état des connaissances actualisées est disponible sur le site internet du SAGE. La carte des zones humides potentielles est annexée au présent règlement (annexe n°4) et dans le dossier « annexes » du PLU.

Pour tout IOTA (Installations, Ouvrages, Travaux ou Activités) soumis à déclaration ou à autorisation au titre de l’article L.214-2 du code de l’environnement et toute Installation classée protection de l'environnement (ICPE) soumise à déclaration ou enregistrement ou autorisation au titre de l’article L.511-1 du code de l’environnement pouvant entrainer la dégradation ou la destruction, totale ou partielle, d’une zone humide. Au titre des atteintes aux zones humides par les IOTA ou ICPE, la dégradation ou la destruction totale ou partielle (asséchement, mise en eau, imperméabilisation, remblai) des zones humides, n’est pas permise.

Pour tout aménagement ou opération pouvant entrainer la dégradation ou la destruction, totale ou partielle, d’une zone humide d’au moins 100 m². La dégradation ou la destruction totale ou partielle (asséchement, mise en eau, imperméabilisation, remblais) d’une zone humide d’au moins 100 m², n’est pas permise, sauf s’il est démontré (cette démonstration étant à la charge du pétitionnaire et devant être validée par l‘autorité compétente)

Les deux précédentes règles doivent être respectées sauf s’il est démontré une des conditions suivantes, cette démonstration étant à la charge du pétitionnaire et devant être validée par l‘autorité compétente :

• l’existence d’enjeux liés à la sécurité des personnes, des habitations, des bâtiments d’activités et des infrastructures de transports ;

• l’impossibilité technico-économique