Zone A

Toute construction nouvelle dans le secteur Acob et dans la zone inondable repérée au règlement graphique selon la légende. - Les occupations et utilisations du sol autres que celles admises à l'article A 2. - Dans les espaces boisés classés repérés au règlement graphique selon la légende, les défrichements et d'une manière générale, tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation ou la protection des boisements.

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES

Tous secteurs

Les constructions admises ci-dessous à condition qu'elles soient implantées à au moins 7 mètres de la crête de berge des ruisseaux.

- Secteur Aa  les constructions et installations à condition qu'elles soient nécessaires à l'exploitation agricole ;

 les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics, dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière dans l'unité foncière où elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

 à condition qu'elles ne compromettent pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site + la réfection, l'adaptation et l'extension sans surélévation des bâtiments d'habitation existants + leurs annexes à condition que, en sus, elles soient localisées dans un rayon de 20 mètres autour du bâtiment d'habitation et que leur nombre n'excède pas 2 pour une même unité foncière ;

 le changement de destination des bâtiments existants repérés au règlement graphique selon la légende aux seules fins

+ d'hébergement hôtelier ou touristique, + de commerces à condition qu'ils soient liés à l'hébergement hôtelier ou touristique ;

- dans la zone inondable repérée au règlement graphique selon la légende, l'adaptation des constructions existantes sans qu'il y ait lieu à un changement de destination susceptible d'accroître la population exposée.

- Secteur Ab  Les aires de lavage de matériels agricoles.  Les constructions et installations des services publics ou d'intérêt collectif à condition qu'elles soient nécessaires aux activités de lavage de matériels agricoles.

- Secteur Ac Les constructions et installations nécessaires aux activités équestres à l'exclusion de tout hébergement.

- Secteur Aco A condition qu'elles ne fassent pas obstacle aux déplacements de la faune terrestre et aviaire,

 les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole

 les constructions destinées à l'habitation à condition qu'existe un lien de nécessité fonctionnelle et de proximité avec les constructions, installations techniques et activités agricoles de l'exploitation

 les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics, dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière dans l'unité foncière où elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

- Secteur Aj Les abris de jardins.

- Secteur At Les piscines.

Intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES ET D'ACCES AUX

VOIES OUVERTES AU PUBLIC Pour être constructible, tout terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation. Les caractéristiques des voies et accès doivent être adaptées aux usages qu'ils supportent et notamment permettre l'approche du matériel de lutte contre l'incendie. Ils doivent également assurer la sécurité des divers usagers utilisant les voies et accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu notamment de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic. La largeur des voies nouvelles et des accès ne pourra être inférieure à 3 mètres ; la hauteur libre autorisant le passage d'un véhicule ne pourra être inférieure à 3,5 mètres. Lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n'être autorisées que sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre.

Intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RESEAUX PUBLICS D'EAU, D'ELECTRICITE ET D'ASSAINISSEMENT

1 - Eau Toute construction nécessitant une desserte en eau pour l'alimentation humaine doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable s'il est en capacité de la desservir. En l'absence ou en cas d'insuffisance du réseau public d'alimentation en eau potable, sont admis les captages privés.

2 - Assainissement En l'absence de réseau d'assainissement collectif, les eaux usées doivent être recueillies, traitées et éliminées par un dispositif d'assainissement autonome conforme à la réglementation

en vigueur et adapté aux caractéristiques physiques et pédologiques du terrain.

3 - Eaux pluviales Les dispositifs d'évacuation des eaux pluviales doivent en garantir l'écoulement dans le réseau collectant ces eaux. En cas de réseau insuffisant, le constructeur ou l'aménageur devra réaliser les dispositifs adaptés et dimensionnés autorisant l'infiltration, la rétention, l'évacuation des eaux de pluies vers le réseau collecteur.

4 – Electricité. Toute construction nécessitant une desserte en électricité doit être raccordée au réseau de distribution électrique s'il existe et est en capacité de la desservir.

Intitulé du document : SURFACE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES

Supprimé par la loi ALUR.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX EMPRISES PUBLIQUES ET AUX VOIES

Toute construction nouvelle devra être implantée à une distance : - de l'axe des routes départementales au moins égale à 15 mètres - de l'axe des autres voies au moins égale à 10 mètres. - à une distance de l'axe de l'ancien chemin de La Redorte à Escales au moins égale à 20 mètres dans le secteur Ab. Les constructions et installations nécessaires aux réseaux des services publics ou d'intérêt collectif devront être implantées à une distance de la limite d'emprise des voies au moins égales à 1 mètre à condition que soient assurée la sécurité des divers usagers utilisant ces voies. La réfection, l'adaptation et l'extension de constructions existantes à la date d'approbation du présent PLU et implantées à une distance inférieure à celles énoncées ci-dessus, pourront être admises à condition qu’elles ne diminuent pas le retrait existant.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

Les constructions nouvelles doivent être écartées des limites séparatives d’une distance au moins égale à la demi hauteur du bâtiment avec un minimum de 3 m. La réfection, l'adaptation et l'extension de constructions existantes à la date d'approbation du présent P.L.U. et implantées à une distance des limites séparatives inférieure à celle énoncée cidessus, pourront être admises à condition qu'elles ne diminuent pas le retrait existant. Les constructions et installations nécessaires aux réseaux des services publics ou d'intérêt collectif devront être implantées à une distance des limites séparatives au moins égale à 1 mètre.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE

Non réglementé

Intitulé du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS

L'emprise au sol est la surface mesurée au nu extérieur des murs du niveau édifié sur le sol. Elle ne concerne pas les terrasses et les piscines.

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- Secteurs Aa L'emprise au sol des extensions des constructions d'habitation existante mentionnées à l'article A 2 ne pourra excéder de plus de 50 m² l'emprise au sol du bâtiment existant. L'emprise au sol cumulée des annexes (existantes et nouvelles) des bâtiments d'habitation existants ne pourra excéder 50 m².

Il n'est pas fixé d'emprise au sol maximale pour les autres constructions admises.

- Secteur Ab L'emprise au sol des constructions ne pourra excéder 10% de la surface du terrain du projet.

- Secteur Ac L'emprise au sol des constructions ne pourra excéder 5% de la surface du terrain du projet.

- Secteur Aj L'emprise au sol des constructions admises ne pourra excéder 6 m².

- Secteur At Sans objet

A l'exclusion du secteur At, la hauteur des constructions est mesurée à l'égout du toit, à partir du sol existant avant les travaux d'affouillement ou exhaussement du sol nécessaires pour la réalisation du projet

- Secteur Aa, Aco .La hauteur des constructions nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics ne pourra excéder 7 mètres La hauteur des constructions destinées à l'habitation nécessaires à l'exploitation agricole ne devra pas excéder :

 soit 7 mètres  soit la hauteur du bâtiment à refaire, adapter ou agrandir si elle est supérieure à 7 mètres.

La hauteur des autres bâtiments d'habitation ne devra pas excéder celle du bâtiment existant. La hauteur de leurs annexes nouvelles ne devra pas excéder 3 mètres.

- Secteur Ac et Ab La hauteur des constructions ne devra pas excéder 3 mètres.

- Secteur Aj La hauteur des abris de jardins ne devra pas excéder 2,5 mètres.

- Secteur At La hauteur maximale des piscines est fixée à 2 mètres mesurés au point haut de la couverture à compter du niveau du sol.

Intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS, AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS

Tous secteurs Les constructions doivent présenter un aspect extérieur compatible avec le caractère des lieux avoisinants.

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Sont interdits toutes imitations d'une architecture typique étrangère à la typologie locale et l'emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts (briques creuses, parpaings…).

Les murs de soutènement de pierres sèches identifiés au règlement graphique selon la légende devront être préservés et restaurés dans les mêmes matériaux et conditions d'aspect, sans joints.

Les extensions et adaptations des bâtiments d'habitation existants devront respecter l'architecture originelle du bâtiment. Les ouvertures nouvelles devront être de proportions et formes similaires à celles existantes sur le bâtiment. La couverture sera soit identique à celle existante soit en tuiles de surface courbe. Les annexes des bâtiments d'habitation seront d'architecture compatible avec les bâtiments existants sur l'unité foncière. Elles seront réalisées en matériaux non précaires.

- Secteur Ac Les parois extérieures des constructions devront être réalisés en bois ou matériau d'aspect similaire ; la couverture sera en tuile ou bac acier ou matériau d'aspect similaire.

- Secteur Aco et Acob Les clôtures ne devront pas faire obstacle aux déplacements de la faune.

- Secteur Aj Les parois extérieures des abris de jardin devront être réalisés en bois ou matériau d'aspect similaire. La couverture sera en tuile ou bac acier ou matériau d'aspect similaire.

- Les dispositions ci-dessus ne s'appliquent pas aux constructions nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif

Intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIERE DE REALISATION D'AIRES DE STATIONNEMENT

Le stationnement des véhicules devra être assuré en dehors des voies publiques.

Intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIERE DE REALISATION D'ESPACES LIBRES ET DE PLANTATIONS

Les plantations arbustives repérées au règlement graphique selon la légende devront être préservées. En cas d'impossibilité justifiée de préservation, elles devront être remplacées sur place ou à proximité immédiate par des éléments plantés de même essence ou d'essences similaires adaptées au milieu et capables de répondre aux mêmes fonctions que les éléments supprimés. Les plantations arbustives devront être écartées des murs de pierres sèches d'une distance au moins égale à 2 mètres.

Supprimé par la loi ALUR.

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4.1

DEPARTEMENT DE L'AUDE

COMMUNE D'

ESCALES

PLU arrêté le 1 août 2016 PLU approuvé le

PLAN LOCAL D'URBANISME

REGLEMENT ECRIT

PLU élaboré sous le régime du code de l'urbanisme dans sa rédaction en vigueur avant le 1er janvier 2016

Karl PETERSEN - Urbaniste - 8 rue Garibaldi – 31500 TOULOUSE

LEXIQUE

Accès

Acrotère Adaptation (d'un bâtiment) Annexes

Architecture typique Chaussée Clôture Emprise d’une voie Emprise publique Entrepôt

Equipement collectif Exhaussement de sol Faîtage

Limite d'emprise d'une voie Limite séparative Sablière

Réfection (d'un bâtiment) Terrain Unité foncière

Voie

Linéaire de façade du terrain (portail) ou de la construction (porche), par lequel les véhicules pénètrent sur le terrain depuis la voie de desserte. Bandeau périphérique qui entoure une toiture.

Travaux sur un bâtiment existant sans qu'il y ait lieu à modification de son volume

Constructions telles qu’un garage, un appentis, une serre, un abri de jardin, etc... à proximité immédiate de la construction principale, à l’exclusion de tous locaux pouvant être occupés à titre d’habitation ou d’occupation permanente. Architecture attachée à un territoire (maison pyrénéenne, maison alsacienne, yourte…) ou/et une culture (pagode,…). Partie d'une voie de communication affectée à la circulation des véhicule Tout ce qui permet d’obstruer le passage et d’enclore un espace. L’emprise d’une voie se compose de la chaussée (partie utilisée pour la circulation) et de ses annexes (stationnement des véhicules automobiles le long de la voie, accotements, trottoirs, fossés, talus). Tout espace public ne pouvant être qualifié de voie publique (voie ferrée,...), ne donnant pas accès directement aux propriétés riveraines. Local d’entreposage et de reconditionnement de produits ou de matériaux, et de façon plus générale tout local recevant de la marchandise ou des matériaux non destinés à la vente aux particuliers (logistique..). La réserve d'un commerce échappe à cette définition. Bâtiments, réseaux ou installations assurant un service d'intérêt général et destinés à répondre à un besoin collectif ou à recevoir du public.

Remblaiement de terrain.

Au sommet d'une toiture, intersection horizontale de deux versants dont les pentes sont opposées.

Limite séparant un terrain privatif d'une espace collectif privé ou public voué à la circulation (et éventuellement au stationnement).

Limite entre l’unité foncière du projet et une propriété privée qui lui est contiguë.

Pièce de charpente placée horizontalement sur le sommet d'un mur, en partie basse d'un versant de toit et sur laquelle repose le reste de la charpente. A défaut de pièce, sommet du mur supportant la charpente.

Remise en état d'un bâtiment y compris après démolition partielle.

Parcelle ou ensemble de parcelles objet de la demande d'autorisation. Ensemble de parcelles contiguës appartenant à un même propriétaire ou à une même indivision, ou pour lesquelles ceux-ci sont titrés. Desserte de plusieurs propriétés comportant les aménagements nécessaires à la circulation des personnes et/ou des véhicules.

ZONE UA