Zone UA

Les constructions nouvelles destinées à l'industrie, la fonction d'entrepôt - Les constructions nouvelles destinées à l'exploitation agricole, à l'exception du secteur UAc

- Les dépôts de ferrailles et de véhicules hors d'usage, de matériaux et de déchets - Les installations classées autres que celles énoncées à l'article UA 2 - Les dépôts de toute nature

- Dans les secteurs UAc et UAd, les occupations et utilisations du sol autres que celles admises à l'article UA 2.

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES

Les constructions destinée à l'artisanat à condition qu'elles ne soient pas source de nuisances graves, notamment dues au bruit, pour le voisinage. - Les installations classées soumises à déclaration ou à enregistrement à condition qu’elles correspondent à des besoins nécessaires à la vie et à la commodité des habitants de la zone ou de l'agglomération et que soient mises en œuvre toutes dispositions pour les rendre compatibles avec les milieux environnants.

- L’extension ou l'adaptation des constructions destinées à l'exploitation agricole, à l'industrie et des installations classées existantes, à condition qu’il n'en résulte pas une aggravation des dangers ou nuisances pour le voisinage.

- Dans le secteur UAc,  les constructions destinées à l'exploitation agricole à condition que : + elles ne servent pas à l'hébergement d'animaux + elles ne soient pas source de nuisances graves, notamment dues au bruit, pour le voisinage  l'adaptation des constructions existantes à la date d'approbation du présent PLU aux seules fins agricoles, d'habitation, de commerce ou de bureau.

- Dans le secteur UAd, les aires de stationnement ouvertes au public.

Intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES ET D'ACCES AUX

VOIES OUVERTES AU PUBLIC

Pour être constructible, tout terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisin. Les caractéristiques des voies et accès doivent être adaptées aux usages qu'ils supportent ou aux opérations qu'ils doivent desservir et notamment permettre l'approche du matériel de lutte contre l'incendie. La largeur des voies nouvelles ne pourra être inférieure à 3 mètres hors stationnement. Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, l'accès sur la voie qui présenterait une gêne pour la circulation pourra être interdit. La largeur de l'accès ne pourra être inférieure à 3 mètres ; la hauteur libre autorisant le passage d'un véhicule ne pourra être inférieure à 3,5 mètres.

Intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RESEAUX PUBLICS D'EAU, D'ELECTRICITE ET D'ASSAINISSEMENT

1 - Eau Toute construction qui nécessite une desserte en eau potable pour l'alimentation humaine doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable.

2 - Assainissement Toute construction ou installation doit évacuer ses eaux usées par des canalisations souterraines raccordées au réseau collectif d'assainissement.

3 - Eaux pluviales Les dispositifs d'évacuation des eaux pluviales doivent en garantir l'écoulement dans le réseau public collectant ces eaux. En cas de réseau insuffisant et lorsque le terrain le permet, le constructeur ou l'aménageur devra réaliser les dispositifs adaptés et dimensionnés autorisant l'infiltration, la rétention, l'évacuation des eaux de pluies vers le réseau collecteur.

4 - Electricité - Téléphone – Réseaux de communications électroniques. Sur parties privatives, ces réseaux seront enterrés.

Intitulé du document : SURFACE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES

Supprimé par la loi ALUR.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX EMPRISES PUBLIQUES ET AUX VOIES

1 - Secteur UAa Les constructions doivent être implantées pour tous les niveaux à l'alignement des voies et emprises publiques. Les réfections, adaptations et extensions de constructions existantes à la date d'approbation du présent P.L.U. et implantées en retrait de l'alignement pourront être admis à condition qu'ils n'augmentent pas le retrait existant. Lorsque le terrain dispose de 2 façades opposées sur 2 rues différentes, la construction pourra être implantée à l'alignement de l'une des 2 voies et à l'alignement ou en retrait de l'alignement de l'autre voie d'une distance au moins égale à 1 mètre. Les dispositions ci-dessus ne s'appliquent pas aux constructions édifiées à l'arrière d'une construction implantées plus proche de l'alignement 2 - Secteurs UAb1, UAb2 et UAc Les constructions pourront être implantées à l'alignement ou en retrait de l'alignement des voies d'une distance au moins égale à 1 mètre. 3 – Secteur UAd Sans objet.

3

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

1 – Implantation par rapport aux limites séparatives latérales

- Dans une profondeur de 15 mètres mesurés à compter de l'alignement de la voie, les constructions nouvelles doivent être implantées d'une limite latérale à l'autre. Lorsque la longueur de la façade sur rue est supérieure à 12 mètres, l'implantation sur une seule des 2 limites séparatives latérales est autorisée. Dans ce cas, la construction doit être écartée de l'autre limite séparative d'une distance au moins égale à la moitié de sa hauteur sans pouvoir être inférieure à 3 mètres.

- Au-delà d’une profondeur de 15 mètres mesurés à partir de l’alignement, toute construction nouvelle pourra être implantée :

 sur la limite séparative à condition que sa hauteur, mesurée sur la limite séparative à compter du niveau du sol avant les travaux d'exhaussement ou d'affouillement nécessaires à la réalisation du projet, n'excède pas 3,5 m à l'égout du toit ni 5 mètres au faîtage. Toutefois, la construction nouvelle ou l'extension de construction pourra être adossée à une construction existante en limite séparative sur le fonds voisin et d'une hauteur supérieure à celles énoncées ci-dessus, sans excéder ni sa hauteur ni sa longeur.  ou à une distance, comptée horizontalement de tout point du bâtiment au point le plus proche de la limite séparative, au moins égale à la moitié de sa hauteur avec un minimum de 3 mètres.

2 – Implantation par rapport aux limites séparatives de fond de parcelles

Toute construction nouvelle pourra être implantée  sur la limite séparative à condition que sa hauteur, mesurée sur la limite séparative à compter du niveau du sol avant les travaux d'exhaussement ou d'affouillement nécessaires à la réalisation du projet, n'excède pas 3,5 m à l'égout du toit ni 5 mètres au faîtage ou à la sablière haute. Toutefois, la construction nouvelle ou l'extension de construction pourra être adossée à une construction existante en limite séparative sur le fonds voisin et d'une hauteur supérieure à celles énoncées ci-dessus, sans excéder ni sa hauteur ni sa longeur.  ou à une distance, comptée horizontalement de tout point du bâtiment au point le plus proche de la limite séparative au moins égale à 3 mètres.

3 - Les réfections, adaptations et extensions de constructions existantes à la date d'approbation du présent P.L.U. et implantées à une distance de la limite séparative inférieure à 3 mètres pourront être admises à condition que, si elles ne joignent pas la limite séparative dans les conditions cidessus, elles ne diminuent pas le retrait existant.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE

Non réglementé

Intitulé du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS

Non réglementé.

La hauteur des constructions est mesurée à l'égout du toit, à partir du niveau du sol avant les travaux d'affouillement ou d'exhaussement nécessaires à la réalisation du projet.

Lorsque le terrain présente une pente, la hauteur de la construction est mesurée au point haut du terrain au pied du mur de façade.

Calcul de la hauteur sur les terrains en pente

Secteurs UAa, UAb2 et UAc : La hauteur des constructions nouvelles ne pourra excéder 7 mètres. Secteur UAb1 : La hauteur des constructions nouvelles ne pourra excéder 3,5 m. Tous secteurs : Dans le cas de réfection ou d'extension d'une construction existante à la date d'approbation du présent PLU, la hauteur de la construction pourra atteindre celle du bâtiment existant lorsque sa hauteur est supérieure à celles énoncées ci-dessus.

Les dispositions ci-dessus ne s'appliquent pas aux constructions nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif.

Intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS, AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS

1 - Dispositions générales Les constructions doivent présenter un aspect extérieur compatible avec le caractère des lieux avoisinants. Dans le cadre de travaux sur une construction existante, les éléments d'architecture existants caractéristiques seront maintenus et mis en valeur. Sont interdits toutes imitations d'une architecture typique étrangère à la typologie locale et l'emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts (briques creuses, parpaings...). 2 - Dispositions particulières 2.1 - Restauration ou modification de constructions existantes A - Toitures - couvertures Les couvertures seront à rampants et leur pente n'excédera pas 30%. Elles seront en tuiles de surface courbe. Les génoises existantes seront conservées chaque fois que possible. Les génoises nouvelles seront à un ou deux rangs de tuiles. Est interdite toute surélévation de génoise autre que par addition d'un rang de tuiles. Les débords bois seront conservés. Ils ne seront pas diminués. Ils seront restitués dans leur longueur d'origine. Sont interdites les toitures terrasses et terrasses encaissées. B - Façades, Murs et parements a) Les baies anciennes et notamment les entrées de chais, seront maintenues ou rétablies dans leurs formes et proportions initiales. b) Les ouvertures nouvelles devront être de proportions et formes similaires à celles existantes

5

sur le bâtiment et s'insérer dans l'ordonnancement aux baies anciennes. Dans le cas d'agrandissement d'un bâtiment existant ou en l'absence de référence à des baies existantes, les baies des fenêtres seront à dominante verticale, hormis pour les jours et baies de combles. Lorsque le bâtiment existant présente un ordonnancement de baies régulier, les baies nouvelles devront être axées par rapport aux autres baies. c) Les dispositions du b) ci-dessus ne s'appliquent pas aux vitrines de commerces et entrées de garages. Les aménagements et créations de façades commerciales seront de préférence contenus dans les ouvertures des baies anciennes et en retrait du nu de la façade. C - Menuiseries . Pourront être admis les volets intérieurs, les volets bois (ou matériaux d'aspect similaire) rabattables en tableaux, les contrevents en bois (ou matériaux d'aspect similaire) à lames verticales, rabattables en façade. Les portes de garage, de remises et de chais seront en bois (ou matériaux d'aspect similaire), sans oculus, faites d'éléments verticaux simples. 2.2 - Constructions nouvelles Les constructions nouvelles imitant l'architecture traditionnelle devront respecter les dispositions du paragraphe 2.1 ci-dessus. Les constructions nouvelles présentant un style plus contemporain c'est-à-dire ne répondant pas aux caractéristiques énoncées au paragraphe 2.1 ci-dessus, devront par leur volume, les proportions, les teintes s'harmoniser avec le bâti existant. La toiture sera en tuile de surface courbe ; les pentes ne pourront excéder 30%. Les baies des fenêtres seront à dominante verticale. Cette disposition ne s'applique pas aux entrées de garages et vitrines des commerces 3 - Clôtures Les clôtures anciennes et murs de soutènement seront maintenus et restaurés. Les clôtures nouvelles donnant sur la voie publique pourront être constituées :

 soit d'un mur de pierres  soit d'un mur plein enduit d'une hauteur maximale de 1,80 mètre, mesuré à partir du niveau du sol avant travaux  soit d'un mur d'une hauteur maximale de 1 m surmonté d'une grille à barreaudage droit non torsadé. La hauteur totale de la clôture ne pourra excéder 1,80 mètre mesuré à partir du niveau du sol avant travaux 4 – Les dispositions des paragraphes 2 et 3 ne s'appliquent pas aux constructions nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif.

Intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIERE DE REALISATION D'AIRES DE STATIONNEMENT

Non réglementé

Intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIERE DE REALISATION D'ESPACES LIBRES ET DE PLANTATIONS

Non réglementé.

Supprimé par la loi ALUR.

6

4.1

DEPARTEMENT DE L'AUDE

COMMUNE D'

ESCALES

PLU arrêté le 1 août 2016 PLU approuvé le

PLAN LOCAL D'URBANISME

REGLEMENT ECRIT

PLU élaboré sous le régime du code de l'urbanisme dans sa rédaction en vigueur avant le 1er janvier 2016

Karl PETERSEN - Urbaniste - 8 rue Garibaldi – 31500 TOULOUSE

LEXIQUE

Accès

Acrotère Adaptation (d'un bâtiment) Annexes

Architecture typique Chaussée Clôture Emprise d’une voie Emprise publique Entrepôt

Equipement collectif Exhaussement de sol Faîtage

Limite d'emprise d'une voie Limite séparative Sablière

Réfection (d'un bâtiment) Terrain Unité foncière

Voie

Linéaire de façade du terrain (portail) ou de la construction (porche), par lequel les véhicules pénètrent sur le terrain depuis la voie de desserte. Bandeau périphérique qui entoure une toiture.

Travaux sur un bâtiment existant sans qu'il y ait lieu à modification de son volume

Constructions telles qu’un garage, un appentis, une serre, un abri de jardin, etc... à proximité immédiate de la construction principale, à l’exclusion de tous locaux pouvant être occupés à titre d’habitation ou d’occupation permanente. Architecture attachée à un territoire (maison pyrénéenne, maison alsacienne, yourte…) ou/et une culture (pagode,…). Partie d'une voie de communication affectée à la circulation des véhicule Tout ce qui permet d’obstruer le passage et d’enclore un espace. L’emprise d’une voie se compose de la chaussée (partie utilisée pour la circulation) et de ses annexes (stationnement des véhicules automobiles le long de la voie, accotements, trottoirs, fossés, talus). Tout espace public ne pouvant être qualifié de voie publique (voie ferrée,...), ne donnant pas accès directement aux propriétés riveraines. Local d’entreposage et de reconditionnement de produits ou de matériaux, et de façon plus générale tout local recevant de la marchandise ou des matériaux non destinés à la vente aux particuliers (logistique..). La réserve d'un commerce échappe à cette définition. Bâtiments, réseaux ou installations assurant un service d'intérêt général et destinés à répondre à un besoin collectif ou à recevoir du public.

Remblaiement de terrain.

Au sommet d'une toiture, intersection horizontale de deux versants dont les pentes sont opposées.

Limite séparant un terrain privatif d'une espace collectif privé ou public voué à la circulation (et éventuellement au stationnement).

Limite entre l’unité foncière du projet et une propriété privée qui lui est contiguë.

Pièce de charpente placée horizontalement sur le sommet d'un mur, en partie basse d'un versant de toit et sur laquelle repose le reste de la charpente. A défaut de pièce, sommet du mur supportant la charpente.

Remise en état d'un bâtiment y compris après démolition partielle.

Parcelle ou ensemble de parcelles objet de la demande d'autorisation. Ensemble de parcelles contiguës appartenant à un même propriétaire ou à une même indivision, ou pour lesquelles ceux-ci sont titrés. Desserte de plusieurs propriétés comportant les aménagements nécessaires à la circulation des personnes et/ou des véhicules.

ZONE UA