Zone UE

Les occupations et utilisations du sol autres que celles admises à l'article UE 2.

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES

Les constructions destinées au commerce, aux bureaux, à la fonction d'entrepôt. Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics Les installations classées à condition qu'elles soient liées et nécessaires aux activités admises.

Intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES ET D'ACCES AUX

VOIES OUVERTES AU PUBLIC Pour être constructible, tout terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisin. Les caractéristiques des voies et accès doivent être adaptées aux usages qu'ils supportent ou aux opérations qu'ils doivent desservir et notamment permettre l'approche du matériel de lutte contre l'incendie ; ils doivent également assurer la sécurité des divers usagers utilisant ces voies et accès. La largeur des voies nouvelles et des accès ne pourra être inférieure à 3 mètres ; la hauteur libre autorisant le passage d'un véhicule ne pourra être inférieure à 3,5 mètres. Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, l'accès sur la voie qui présenterait une gêne pour la circulation pourra être interdit.

Intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RESEAUX PUBLICS D'EAU, D'ELECTRICITE ET D'ASSAINISSEMENT*

1 - Eau Toute construction qui nécessite une desserte en eau potable pour l'alimentation humaine doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable.

2 - Assainissement Les eaux usées domestiques doivent être évacuées par le réseau d'assainissement collectif. En l'absence de réseau d'assainissement collectif, elles doivent être recueillies, traitées et éliminées par un dispositif d'assainissement non collectif conforme à la réglementation en vigueur. Les eaux résiduaires industrielles doivent être recueillies, traitées et éliminées conformément à la réglementation en vigueur.

3 - Eaux pluviales Les dispositifs d'évacuation des eaux pluviales doivent en garantir l'écoulement dans le réseau public collectant ces eaux. En cas de réseau insuffisant, le constructeur ou l'aménageur devra réaliser les dispositifs adaptés et dimensionnés autorisant l'infiltration, la rétention, l'évacuation des eaux de pluies vers le réseau collectant ces eaux.

Intitulé du document : SURFACE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES

Supprimé par la loi ALUR.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX EMPRISES PUBLIQUES ET AUX VOIES

Dans le cas de voies privées, la limite d'emprise est assimilée à l'alignement. Toute construction devra être implantée à l'alignement ou en retrait de l'alignement des voies d'une distance au moins égale à 1 mètre.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

Les constructions seront implantées à une distance des limites séparatives au moins égale à la moitié de la hauteur sans pouvoir être inférieure à 3 mètres. La réfection, l'adaptation et l'extension de constructions existantes implantées à une distance de la limite séparative inférieure à celle définie ci-dessus pourront être admises à condition qu'elles ne diminuent pas le retrait existant.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE

Non réglementé

Intitulé du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS

Non réglementé

Non réglementé

Intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS, AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS

Les constructions doivent présenter un aspect compatible avec le caractère des lieux avoisinants, du site et des paysages.

Intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIERE DE REALISATION D'AIRES DE STATIONNEMENT

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques.

Intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIERE DE REALISATION D'ESPACES LIBRES ET DE PLANTATIONS

Non réglementé

15

Supprimé par la loi ALUR.

16

4.1

DEPARTEMENT DE L'AUDE

COMMUNE D'

ESCALES

PLU arrêté le 1 août 2016 PLU approuvé le

PLAN LOCAL D'URBANISME

REGLEMENT ECRIT

PLU élaboré sous le régime du code de l'urbanisme dans sa rédaction en vigueur avant le 1er janvier 2016

Karl PETERSEN - Urbaniste - 8 rue Garibaldi – 31500 TOULOUSE

LEXIQUE

Accès

Acrotère Adaptation (d'un bâtiment) Annexes

Architecture typique Chaussée Clôture Emprise d’une voie Emprise publique Entrepôt

Equipement collectif Exhaussement de sol Faîtage

Limite d'emprise d'une voie Limite séparative Sablière

Réfection (d'un bâtiment) Terrain Unité foncière

Voie

Linéaire de façade du terrain (portail) ou de la construction (porche), par lequel les véhicules pénètrent sur le terrain depuis la voie de desserte. Bandeau périphérique qui entoure une toiture.

Travaux sur un bâtiment existant sans qu'il y ait lieu à modification de son volume

Constructions telles qu’un garage, un appentis, une serre, un abri de jardin, etc... à proximité immédiate de la construction principale, à l’exclusion de tous locaux pouvant être occupés à titre d’habitation ou d’occupation permanente. Architecture attachée à un territoire (maison pyrénéenne, maison alsacienne, yourte…) ou/et une culture (pagode,…). Partie d'une voie de communication affectée à la circulation des véhicule Tout ce qui permet d’obstruer le passage et d’enclore un espace. L’emprise d’une voie se compose de la chaussée (partie utilisée pour la circulation) et de ses annexes (stationnement des véhicules automobiles le long de la voie, accotements, trottoirs, fossés, talus). Tout espace public ne pouvant être qualifié de voie publique (voie ferrée,...), ne donnant pas accès directement aux propriétés riveraines. Local d’entreposage et de reconditionnement de produits ou de matériaux, et de façon plus générale tout local recevant de la marchandise ou des matériaux non destinés à la vente aux particuliers (logistique..). La réserve d'un commerce échappe à cette définition. Bâtiments, réseaux ou installations assurant un service d'intérêt général et destinés à répondre à un besoin collectif ou à recevoir du public.

Remblaiement de terrain.

Au sommet d'une toiture, intersection horizontale de deux versants dont les pentes sont opposées.

Limite séparant un terrain privatif d'une espace collectif privé ou public voué à la circulation (et éventuellement au stationnement).

Limite entre l’unité foncière du projet et une propriété privée qui lui est contiguë.

Pièce de charpente placée horizontalement sur le sommet d'un mur, en partie basse d'un versant de toit et sur laquelle repose le reste de la charpente. A défaut de pièce, sommet du mur supportant la charpente.

Remise en état d'un bâtiment y compris après démolition partielle.

Parcelle ou ensemble de parcelles objet de la demande d'autorisation. Ensemble de parcelles contiguës appartenant à un même propriétaire ou à une même indivision, ou pour lesquelles ceux-ci sont titrés. Desserte de plusieurs propriétés comportant les aménagements nécessaires à la circulation des personnes et/ou des véhicules.

ZONE UA