Poser un abri de jardin à Escassefort

Un abri compte dans l'emprise au sol du terrain et doit respecter la distance aux limites séparatives.

Déclaration préalable ou permis ?

Cette question ne se joue pas dans le règlement de Escassefort : elle se joue dans le code de l'urbanisme, qui est le même partout en France.

Aucune formalité en dessous de 5 m² d'emprise au sol, hors secteur protégé.
R.421-2 du code de l'urbanisme
Déclaration préalable de 5 à 20 m², et jusqu'à 40 m² en zone urbaine d'un PLU si l'abri s'adosse à une construction existante.
R.421-9 et R.421-17 du code de l'urbanisme
Permis de construire au-delà.
R.421-1 du code de l'urbanisme

Comparer les 3 règles dans les 9 zones d'Escassefort

Zone	Ce que le règlement dit
A	Non réglementé
AH	L'emprise au sol des constructions ne doit pas excéder 40 % de la superficie totale du terrain.
AU	L'emprise au sol des constructions ne doit pas excéder 60 % de la superficie totale du terrain.
NL	L'emprise au sol des constructions ne doit pas excéder 5 % de la superficie totale du secteur NL tel que délimité sur le Document graphique de règlement.
UA	Dans le secteur de parc identifié au titre de l'article L.123.1.5-7° du Code de l'Urbanisme, l'emprise au sol totale des annexes d'habitations admises doit être inférieure ou égale à 100 m². Non réglementé dans les autres cas.
UB	Dans les autres cas, l'emprise au sol des constructions ne doit pas excéder 60 % de la superficie totale du terrain.
UE	Non réglementé. Commune d'Escassefort / PLU / pièce 3. Règlement Zones urbaines – UE 35

Zone	Ce que le règlement dit
A	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.
AH	En cas d'implantation en en recul par rapport aux limites séparatives latérales, la distance de recul doit être au moins égale à la moitié de la hauteur de la construction, mesurée à l'égout du toit ou au point haut de l'acrotère, avec un minimum de 3 mètres.
AP	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.
AU	En cas d'implantation en en recul par rapport aux limites séparatives latérales, la distance de recul doit être au moins égale à la moitié de la hauteur de la construction, mesurée à l'égout du toit ou au point haut de l'acrotère, avec un minimum de 3 mètres.
N	Les constructions peuvent être implantées en limites séparatives ou en recul par rapport aux limites séparatives. Commune d'Escassefort / PLU / pièce 3. Règlement Zones et secteurs naturels et forestiers – N 68 ARTICLES N8 A N12 : Non réglementés
NL	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.
UA	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.
UB	En cas d'implantation en en recul par rapport aux limites séparatives latérales, la distance de recul doit être au moins égale à la moitié de la hauteur de la construction, mesurée à l'égout du toit ou au point haut de l'acrotère, avec un minimum de 3 mètres.
UE	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.

Zone	Ce que le règlement dit
A	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.
AH	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.
AP	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.
AU	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.
NL	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.
UA	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.
UB	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.
UE	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.

Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.