Zone UA

Occupations et utilisations du sol interdites

Rappel

Les demandes de défrichement sont irrecevables dans les espaces boisés classés au titre de l’article L.1301 du Code de l’Urbanisme et figurant comme tel aux documents graphiques.

Sont interdites les types d'occupation ou d'utilisation des sols suivants:

- les installations classées non visées à l’article UA2 ; - Les constructions à usage industriel ou d'entrepôts ; - le stationnement isolé des caravanes quel qu’en soit la durée et l’usage ; - les terrains de camping et de caravanage ; - Les nouveaux sièges agricoles ; - les affouillements ou exhaussements des sols autres que ceux décrits à l’article UA2; - les dépôts de ferrailles, de déchets ainsi que de vieux véhicules ; - les constructions à vocation unique de stationnement en tant qu'utilisation principale de la parcelle ou du terrain sauf à usage public ; - Les habitations légères de loisirs ; - les parcs résidentiels de loisirs ; - les carrières ; - les garages en sous-sols.

Occupations et Utilisations du Sol admises sous condition

Les éléments repérés au titre de l’article L.123-1-5-7 sont soumis à permis de démolir.

Sont admises les occupations et utilisations du sol suivantes sous réserve de respecter les conditions ci-après :

- les installations classées, les constructions à usage artisanale et commerciale et leurs extensions soumises ou non à la réglementation des installations classées et compatibles avec la présence des habitations ; - Les affouillements ou exhaussements de sol nécessaires à la construction sous réserve de ne créer ni gêne ni contrainte aux riverains comme à la bonne tenue de la zone ou du domaine public, et dès lors que leur aménagement participe de façon argumentée à l’amélioration des lieux et du paysage ; - Les installations, ouvrages, constructions et aménagements autorisés dans les zones d’effets indirects, sous réserve que leurs caractéristiques soient de nature à leur garantir une résistance suffisante vis-à-vis des effets de surpression auxquels ils peuvent être exposés (de 20 à 50 mbar maximum). En l’absence de mise en évidence de prise en compte des risques, les demandes d’urbanisme pourront être refusées selon la situation au titre de l’article R.111-2 du code de l’urbanisme.

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PLU d’ESCAUDOEUVRES – Règlement

SECTION II CONDITIONS DE L’OCCUPATION DES SOLS

Zones UA

Accès et voirie

3.1. Accès

Pour être constructible, un terrain doit avoir accès direct à une voie publique. Tout terrain enclavé est inconstructible.

Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de prescriptions spéciales si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic. Lorsque le terrain est riverain de deux ou de plusieurs voies publiques, l’accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.

La disposition des accès doit assurer la sécurité des usagers et leurs abords doivent être dégagés de façon à assurer la visibilité. Les accès doivent être situés en des points les plus éloignés possibles des carrefours existants, des virages et autres endroits où la visibilité est mauvaise. Si les constructions projetées, publiques ou privées, sont destinées à recevoir du public, elles doivent comporter des accès réservés aux piétons, indépendants des accès des véhicules.

3.2. Voirie

Le projet peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques dans des conditions répondant à son importance ou à la destination des constructions ou des aménagements envisagés, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l’utilisation des engins de lutte contre l’incendie.

Les voies publiques ou privées nouvelles doivent avoir des caractéristiques adaptées aux exigences de la protection civile, à l’approche du matériel de lutte contre l’incendie, au service d’enlèvement des ordures ménagères, aux usages qu’elles supportent et aux opérations qu’elles doivent desservir.

Desserte par les réseaux

4.1. Eau potable

Toute construction à usage d’habitation ou d’activités doit être raccordée au réseau public d’eau potable dans des conditions conformes aux règlements en vigueur.

4.2. Assainissement

a) Eaux usées

Toute construction ou installation qui requiert d’être assainie doit être raccordée au réseau public d’assainissement dans des conditions conformes aux règlements en vigueur.

b) Eaux pluviales

Pour toute nouvelle construction, le réseau public d’écoulement des eaux pluviales ou usées et le fil d'eau ne doivent pas recevoir des eaux pluviales provenant des propriétés privées.

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PLU d’ESCAUDOEUVRES – Règlement

Zones UA

L’écoulement et l'absorption des eaux pluviales doivent être garantis par les aménagements nécessaires, qui sont à la charge exclusive du propriétaire, devant réaliser les dispositifs adaptés à l'opération sur son propre terrain.

L’aménageur doit prendre toutes dispositions pour garantir une qualité des eaux compatible avec le respect de la qualité des eaux de surface ou souterraines.

En cas d'impossibilité technique de gérer les eaux pluviales à la parcelle, le rejet vers le réseau public pourra être autorisé sous réserve de l'accord du gestionnaire

4.3. Les postes électriques, réseaux et divers équipements

a) Réseaux

Le raccordement aux réseaux d’électricité, de gaz, de télécommunication et autres doit être réalisé en souterrain sauf difficultés techniques et recueillir l’agrément des services gestionnaires compétents.

Concernant le réseau téléphonique, l’usager doit réaliser une infrastructure souterraine conforme aux normes prescrites en vigueur.

Sauf difficultés techniques, les réseaux électriques doivent être réalisés en souterrain depuis le domaine public.

b) Postes électriques, ouvrages techniques

Les postes électriques et autres ouvrages techniques et sanitaires publics ou privés sont à considérer comme des constructions respectant les mêmes prescriptions d’aspect que les autres. Il est recommandé de les entourer de haies végétales à moins que, délibérément, on souhaite les intégrer aux constructions voisines.

Caractéristique des terrains

Non réglementé.

Implantation des constructions par rapport aux voies et diverses emprises publiques

Les constructions sont implantées strictement à l’alignement sur rue ou à la ou les limites qui s’y substituent. Ceci s'applique aussi pour les parcelles d'angle. En cas de présence de plusieurs constructions sur une même parcelle, cette exigence doit être réalisée par au moins une construction.

Dans le cas d'extensions et d'aménagement de constructions existantes, les constructions seront implantées : Soit strictement à l’alignement sur rue ou à la ou les limites qui s’y substituent, Soit à l’alignement de la construction existante s'ils s'inscrivent dans les caractéristiques architecturales et dans l'aspect extérieur des bâtiments existants et qu'ils s'intègrent dans leur environnement. Dans ce cas, la continuité visuelle sur rue doit être assurée.

Les constructions et aménagements nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif seront implantés à l'alignement ou en retrait minimal de 1.00m par rapport à la rue.

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PLU d’ESCAUDOEUVRES – Règlement

Zones UA

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

1) Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives latérales :

a) A l’intérieur d’une bande de 30 mètres à compter de l’alignement ou de la limite qui s’y substitue, les constructions doivent être jointives à au moins une limite latérale. En cas de présence de plusieurs constructions sur une même parcelle, cette exigence doit être réalisée par au moins une construction.

Dans tous les cas, les parties de la construction, aile, extension ou annexe, non contiguës aux limites séparatives latérales seront implantées par rapport à la limite séparative à une distance au minimum de 2 mètres. Les constructions et aménagements nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif peuvent être jointifs d'une limite latérale à l'autre. Dans tous les cas, les parties de la construction, aile, extension ou annexe, non contiguës aux limites séparatives latérales seront implantées par rapport à la limite séparative à une distance au minimum de 2 mètres.

2 m mini

2 m mini

2 m mini

b) Au-delà d’une profondeur maximum de 30 mètres à compter de l’alignement ou de la limite qui s’y substitue, la construction des bâtiments en limite séparative latérale n’est autorisée que si leur hauteur n’excède pas 3,50 mètres au faitage.

2) Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives de fond de parcelle :

Les constructions peuvent être jointives aux limites de fond de parcelle. La construction des bâtiments en limite séparative de fond de parcelle n’est autorisée que si leur hauteur n’excède pas 3,50 mètres au faitage. Dans les autres cas, la distance comptée horizontalement de tout point du bâtiment au point de la limite parcellaire doit être au moins égale à la moitié de la hauteur du bâtiment avec un minimum de 3 mètres.

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PLU d’ESCAUDOEUVRES – Règlement

Zones UA

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Non réglementé.

Emprise au sol

L'emprise au sol des constructions, annexes comprises ne peut excéder 80% de la superficie totale de terrain. L'emprise au sol des constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif n'est pas réglementée. Ces dispositions ne s’appliquent pas de façon obligatoire aux reconstructions à l’identique après sinistre.

Hauteur maximum

A l’intérieur d’une bande de 30 mètres à compter de l’alignement ou de la limite qui s’y substitue, la hauteur des constructions, mesurée à partir du sol naturel sur rue, ne doit pas excéder 12.00m au faîtage (ouvrages techniques, cheminées, antennes et autres superstructures exclues). La hauteur des constructions ne devra pas être inférieure à la hauteur la plus basse des constructions immédiatement voisines.

Le niveau du plancher bas du rez-de-chaussée n'excédera pas 1.00 m en tout point de la construction par rapport au niveau du terrain naturel.

Dans le cas des constructions repérées au titre de l’article L 123-1-5-7° du Code de l’Urbanisme (lié à la préservation du patrimoine, en cas de transformation, d'extension la hauteur des constructions respectera la même hauteur que les constructions existantes repérées.

Au-delà d'une bande de 30m de profondeur, la hauteur des constructions est limitée à 3.50m au faitage sauf s'il s'agit d'une extension d'un bâtiment existant.

Aspect extérieur

I - Généralités

Les dispositions de l'article R 111.21 du Code de l'urbanisme s'applique.

Les recommandations et prescriptions s’appliquent autant aux façades, aux clôtures et aux couvertures visibles depuis l’espace public, qu’aux «arrières » souvent visibles depuis l’extérieur de la commune.

On doit privilégier les volumes simples et notamment prêter attention aux implantations et aux types traditionnels de la commune, constitutifs de sa forme urbaine et de son identité.

Les constructions, extensions, annexes et installations, de quelque nature qu’elles soient, doivent prendre en compte les rapports entre les bâtiments existants et le site et s’y référer de façon harmonieuse.

Les couleurs et les matériaux devront respecter l'environnement direct du bâtiment. Ils doivent donc s'harmoniser avec l'ensemble des bâtiments auxquels appartiennent l'immeuble et son voisinage. Les constructions doivent s'adapter au relief du terrain.

Est interdit tout traitement de façades et couvertures faisant référence à une architecture non régionale

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Zones UA

1) Les toitures

II - La Forme

a) Règle générale : Les constructions principales à usage d'habitation doivent être couvertes par des toitures parallèles ou perpendiculaires à la voie publique ou à une des voies dans le cas de parcelle d’angle. Les toitures terrasses sont admises.

On admettra d’autre formes, matériaux et pentes de toiture à condition d'utiliser des techniques écologiques ou de développement durable.

b) Les pentes des toitures des annexes et extensions ne sont pas réglementées

c) D'autres formes de toiture peuvent être admises pour des équipements publics et les bâtiments d'activités dès lors qu'elles s'insèrent correctement dans l'ensemble que constitue le milieu environnant.

d) Dans le cas des constructions repérées au titre de l’article L 123-1-5-7° du Code de l’Urbanisme (lié à la préservation du patrimoine), les toitures doivent reprendre les caractéristiques et formes des toitures existantes. La conservation des éléments techniques et décoratifs de la toiture doivent être conservés (souches de cheminée, épis de faîtage, …).

Les capteurs solaires doivent présenter une bonne intégration architecturale et paysagère.

2) Les ouvertures

a) Volets

Les caissons des volets roulants installés en saillie sont interdits sur rue. Ils seront installés soit à l'intérieur de la construction soit être disposés au maximum dans le tableau de la baie. Ces caissons qui ne doivent pas être visibles depuis la rue, seront dissimulés derrière un lambrequin.

b) Ouvertures en toitures

Les châssis de toit devront être posés dans le sens de la hauteur (hauteur supérieure à la largeur) et devront être encastrés dans la toiture. Les systèmes d'obturations des châssis de toit seront installés à l'intérieur de la construction

Pour les lucarnes admises, on doit se reporter au schéma ci-contre.

Pour les constructions identifiées au titre de l’article L 123-1-5-7° du Code de l’Urbanisme (lié à la préservation du patrimoine), les ouvertures en toiture type châssis de toit sont interdites côté rue sauf pour la mise en place de panneaux photovoltaïques - versant face à la rue pour les toitures dont la ligne de faîtage est parallèle à la rue, les deux versants pour les toitures dont le faîtage est perpendiculaire à la rue. Elles sont tolérées sur l’un ou l’autre versant dans le cas de remplacement de vasistas et tabatières ou, côté jardin, si elles n’excèdent pas les dimensions LxH = 55x80 cm.

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PLU d’ESCAUDOEUVRES – Règlement

Zones UA

III - Aspect et couleurs

1) Les toitures- Aspect

• Constructions principales : Sont interdites les couvertures d'aspect ondulées, bitumineux.

• Les couvertures originales des constructions et ensembles repérés au titre de l’article L 1231-5-7° : de Code de l’Urbanisme (lié à la préservation du patrimoine) doivent être préservés. Les éléments et ornements originaux existants sur ces toitures – pour les constructions traditionnelles croupes et coyaux, flèches en bois, frises en bois, corbeaux en bois supportant les cache moineaux, belle voisines, cheminées…- doivent être préservés et entretenus, voire être restitués.

2) Les façades

a) Aspect

Dans le cas où le soubassement est marqué, il devra : → Être identique (composé du même matériau) sur l'ensemble des façades, → Être réalisé sur tout le pourtour de la construction.

b) Matériaux et décorations

Sont interdits : l’emploi à nu en parement extérieur de matériaux destinés à être recouverts d’un revêtement ou d’un enduit.

Le recours à des matériaux et des mises en œuvre innovantes en matière d’aspect et de techniques de constructions, liés, par exemple, au choix d’une démarche environnementale des constructions ou de l’utilisation d’énergie renouvelable, est admis. Le bois utilisé en façade devra être dans une couleur en harmonie avec l'environnement immédiat de la construction.

c) Couleurs

La couleur des façades ne doit pas être de nature à détériorer l'intégration paysagère et doit s'inscrire dans son environnement dans un souci de cohérence.

IV - Les clôtures

1) Généralités :

Les clôtures seront implantées à l'alignement. Elles contribuent de façon décisive au caractère urbain et le choix de leur nature et de leur aspect découle d’un objectif de participation à la définition du statut de l’espace public et à l'insertion paysagère et non pas seulement à la volonté de clore le terrain. Les choix de clôture doivent tenir compte de la forme, la nature et l’aspect des clôtures voisines.

2) Nature et aspect extérieurs des clôtures :

Sur rue, la continuité d'une limite séparative à l'autre est demandée.

Les clôture implantés en limite séparative sur rue seront : - minérales Ou - composées d’un grillage, doublé d’une haie végétale.

- Sont interdits : les clôtures réalisées en matériaux de fortune, ainsi que l'emploi à nu de matériaux destinés à être enduits ou peints. Sur rue, sont interdits, les canisses, bâches et claustras.

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PLU d’ESCAUDOEUVRES – Règlement

Zones UA

3) Hauteur des clôtures :

a) Sur rue et autres limites : Les clôtures minérales doivent être d’une hauteur maximale de 1,50 mètre en limite séparative sur rue à compter par rapport au niveau de la voie, il est possible d'adapter la hauteur de la clôture en fonction du niveau du terrain naturel, et ne pas dépasser une hauteur de 2,00 mètres sur les autres limites séparatives.

b) visibilité : Afin de dégager la visibilité pour la circulation, la commune peut demander que la partie opaque des clôtures minérales des terrains d’angle ainsi que tout élément susceptible de gêner la visibilité soit d'une hauteur moindre.

Dans le cadre des constructions et ensembles repérés au titre de l’article L 123-1-5-7° de Code de l’Urbanisme (lié à la préservation du patrimoine), les clôtures en continuité d'une clôture existante sont admises.

V – Locaux accessoires à l'habitation

La construction d’annexes telles que remises ou abris avec des moyens de fortune est interdite, y compris sur cour. Les murs et toiture des annexes et ajouts visibles de la rue doivent être réalisés avec soin et en rapport avec les constructions principales dont ils dépendent.

VI – Locaux commerciaux

Les devantures devront respecter les structures et ordonnances des immeubles. Les stores et auvents mobiles seront conçus de façon à ce qu'une fois repliés, la saillie du coffre les contenant soit réduite au maximum en cas de coffrage en applique, ou s'escamotera totalement dans le cas de devantures intégrées à la construction.

Stationnement

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être réalisé en dehors des voies publiques.

Il est exigé au minimum - pour les constructions à usage d’habitation : 1 place de stationnement par unité d’habitation ; - pour les constructions à usage de bureaux et d'activités : 2 places de stationnement pour 50m² de surface de plancher Les surfaces de livraisons, déchargement/chargement, pour les visiteurs doivent être intégrées. - pour les commerces : 1 place de stationnement pour 50m² de surface hors œuvre nette.

En cas d’impossibilité architecturale, urbanistique ou technique, le constructeur est autorisé : - Soit à aménager sur un autre terrain à moins de 300 m du premier, les places de stationnement qui lui font défaut, sous réserve qu’il apporte la preuve qu’il réalise les dites places en même temps que les travaux de construction ou d’aménagement ; - Soit à acquérir des places de stationnement dans un parc privé situé dans le même rayon, - Soit à obtenir une concession de places de stationnement dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation pour une durée de 15 ans. - Soit à s’acquitter de la participation pour non réalisation d’aires de stationnement, si celle-ci est mise en place.

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PLU d’ESCAUDOEUVRES – Règlement

Zones UA

Espaces libres et plantations, espaces boisés classés

1) Protection des espaces boisés et du paysage

Les espaces boisés figurant au plan et classés «espaces boisés à conserver ou à protéger » sont soumis aux dispositions des articles L.130.1 à L 130.6 du Code de l’Urbanisme. Des éléments de paysage, «naturels », isolés ou groupés, sont identifiés par le Plan Local d’Urbanisme en application de l’article L 123-1-5-7° du Code de l’Urbanisme (lié à la préservation du patrimoine), pour des motifs d’ordre paysager ou écologique, doivent être préservés.

2) Réglementation des espaces libres et plantations

Les essences exogènes (non locales) qui banalisent le paysage sont déconseillées. On se reportera à la palette végétale annexée.

a) Jardins privatifs

Les surfaces libres de toute construction et non dévolues au stationnement doivent être obligatoirement traitées en plantation, jardin potager ou d’agrément et régulièrement entretenues.

b) Haies

Pour la réalisation des haies (suivant la typologie souhaitée : haie basse, moyenne ou haute), on se reportera à la palette végétale en annexe. Les haies végétales participent aux objectifs d’aménagement paysager, et à la définition de l’espace public et non pas seulement à la volonté de clore le terrain. Elles doivent être régulièrement entretenues.

c) Abords des aires de stationnement

Les délaissés des aires de stationnement doivent être obligatoirement plantés et entretenus. Les aires de stationnement en surface sont intégrées à l’aménagement paysager de la commune. Les aires de stationnement de plus de 200 m² doivent faire l'objet d'un programme de paysagement et doivent être protégées et divisées par des bosquets boisés et des haies vives, afin d’en réduire les nuisances et d’en améliorer l’aspect.

SECTION III POSSIBILITES MAXIMALES D’UTILISATION DU SOL

Coefficient d’occupation du sol

Non réglementé.

Performances énergétiques et environnementales

non réglementé.

Infrastructures et réseaux de communications électroniques.

Si les infrastructures ou le réseau de communications électroniques existent, les constructions devront obligatoirement se raccorder.

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PLU d’ESCAUDOEUVRES – Règlement

CHAPITRE II Règlement applicable à la Zone UB

Zones UB

SECTION I NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL

Caractère de la Zone

Le secteur UB correspond à l'urbanisation "récente" de la commune.

Cette zone est destinée à recevoir des constructions vouées principalement à l’habitation individuelle et collective, aux activités qui en sont le complément normal : restauration, services et commerces.

Le traitement des clôtures et du paysage est notamment susceptible de donner une cohérence d’ensemble et une qualification à la zone.

Les dispositions réglementaires visent à offrir des prescriptions architecturales qualitatives compatibles à la fois avec les enjeux d’insertion urbaine et paysagère et avec l’utilisation particulière de ces lieux. Bien évidemment, les dispositions en vigueur et notamment la Loi d’Orientation Agricole sont applicables en premier lieu et déterminent nombre de cas de cohabitation entre activités agricoles et habitation.

- Le secteur UBr correspond aux secteurs destinés à l’accueil de projets de renouvellement urbain et de densification,

- Le secteur UBp correspond au périmètre rapproché du captage d'eau potable.

CAPTAGE EAU POTABLE La commune est concernée par la déclaration d'utilité publique relative à la protection de captage d’eau potable.

RISQUES TECHNOLOGIQUES La commune est concernée par une zone d’aléa indirect (présence d’un silo).

RISQUES SISMIQUES La commune est concernée par un risque sismique de niveau 3.

La commune est concernée par le risque "engins de guerre"

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PLU d’ESCAUDOEUVRES – Règlement

Zones UB

COMMUNE D’ESCAUDOEUVRES

Plan Local d’Urbanisme

Règlement applicable

MODIFICATION N°1 DU PLU DECLARATION DE PROJET ET MISE EN COMPATIBILITE N°1 DU PLU

MODIFICATION SIMPLIFIEE N°1 DU PLU Dossier d’approbation Vu pour être annexé à la délibération En date du 12 octobre 2018

1

SOMMAIRE

CHAPITRE I - Règlement applicable à la Zone UA

5

CHAPITRE II - Règlement applicable à la Zone UB

15

CHAPITRE III - Règlement applicable à la Zone UE

24

CHAPITRE IV - Règlement applicable à la Zone UF

30

CHAPITRE V - Règlement applicable à la Zone UL

36

CHAPITRE I - Règlement applicable à la sous-zone 1AU

43

CHAPITRE II - Règlement applicable à la sous-zone 2AU

51

CHAPITRE III - Règlement applicable à la Zone 1AUf

54

CHAPITRE IV - Règlement applicable à la Zone 1AUFc

62

CHAPITRE V- Règlement applicable à la Zone 2AUFc

68

CHAPITRE I - Règlement applicable à la Zone A

73

CHAPITRE I - Règlement applicable à la Zone N

82

2

PLU d’Escaudœuvres – Règlement

ZONE URBAINE

3

PLU d’Escaudœuvres – Règlement

Titre I DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

Elles comprennent les zones et les secteurs suivants : - la zone UA, correspond à l’urbanisation ancienne d‘ESCAUDOEUVRES. - la zone UB, correspond à l’urbanisation récente d'ESCAUDOEUVRES. - la zone UE, correspond à l’urbanisation à vocation industrielle. - la zone UF, correspond à l’urbanisation à vocation commerciale, artisanale et de services. - La zone UL correspond à l’urbanisation à vocation de loisirs et d’équipements.

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PLU d’ESCAUDOEUVRES – Règlement

Zones UA

CHAPITRE I

Règlement applicable à la Zone UA

SECTION I

NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL

Caractère de la Zone

Le secteur UA correspond à l'urbanisation traditionnelle agglomérée le long des différentes voies formant le bourg historique et institutionnel. Elle concerne également de l’urbanisation traditionnelle – extensions du centre ancien - en cours de mutation. Cette zone regroupe par ailleurs des constructions pour la majorité anciennes, qui forment un patrimoine intéressant. Cette zone est destinée à recevoir des constructions vouées principalement à l’habitation individuelle et collective, aux activités qui en sont le complément normal : restauration, services et commerces.

Le traitement des clôtures et du paysage est notamment susceptible de donner une cohérence d’ensemble et une qualification à la zone. Les dispositions réglementaires visent à offrir des prescriptions architecturales qualitatives compatibles à la fois avec les enjeux d’insertion urbaine et paysagère et avec l’utilisation particulière de ces lieux. Bien évidemment, les dispositions en vigueur et notamment la Loi d’Orientation Agricole sont applicables en premier lieu et déterminent nombre de cas de cohabitation entre activités agricoles et habitation.

RETRAIT-GONFLEMENT La commune est concernée par des risques de retrait-gonflement des sols argileux d'aléa faible. Des études géotechniques sont conseillées.

RISQUES SISMIQUES La commune est concernée par un risque sismique de niveau 3.

La commune est concernée par le risque "engins de guerre"

5

PLU d’ESCAUDOEUVRES – Règlement

Zones UA