Zone N

Intitulé du document : Destinations des constructions, Dispo

usages des sols et natures d’activités Générales

ARTICLE 1 | Destinations et sous-destinations Up

a. Sont précisées dans le tableau suivant les sous-destinations des constructions nouvelles et des Uh

installations nouvelles qui sont autorisées , admises sous conditions * ou interdites .

Lorsqu’elles sont admises sous conditions, ces dernières sont définies ci-après. Ue

Nc Np Nenr Ux

Exploitation agricole et forestière  A

 N

Exploitation agricole 

 STECAL

Exploitation forestière  

Lexique

Habitation  Emplac.

 Réservés

Logement  



Hébergement  



Commerce et activités de service 

Artisanat et commerce de détail  

*

Restauration  



Commerce de gros  



Activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle  

Cinéma  



Hôtels  



Autres hébergements touristiques  

Équipements d'intérêt collectif et services publics

Locaux et bureaux accueillant du public des adm. publiques et assimilés 

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés * 

Établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale 

Salles d'art et de spectacles 

Équipements sportifs 

Lieux de culte 

Autres équipements recevant du public 

Autres activités des secteurs primaire, secondaire ou tertiaire

Industrie 

Entrepôt 

Bureau 

Centre de congrès et d'exposition 

Cuisine dédiée à la vente en ligne 

Conditions

b. Dans les zones Nc, les constructions de la sous-destination « Locaux techniques et industriels

des administrations publiques et assimilés » sont admises à condition :

• Que leur localisation soit justifiée par leur fonctionnement ;

130 PLUi · version d’approbation · novembre 2025

• Et qu’elles ne soient pas incompatibles avec l'exercice d'une activité forestière du terrain sur Dispo

lequel elles sont implantées ; Générales

• Et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. Ucb

c. Dans les zones Nenr, les constructions de la sous-destination « Locaux techniques et industriels

des administrations publiques et assimilés » sont admises à condition qu’ils soient nécessaires Up

au fonctionnement d’un parc photovoltaïque.

ARTICLE 2 Usages et affectations des sols interdits

a. Tout usage ou affectation des sols non autorisés sont interdits.

b. Sont précisés, de manière non exhaustive, dans le tableau suivant les usages et affectations des Utl

sols admis sous conditions * ou interdits . Lorsqu’ils sont admis, les conditions sont définies Ux

ci-après. AU

Parcs éoliens Nc Np Nenr N

Parcs solaires 

Agrivoltaïsme STECAL

Photovoltaïque domestique au sol   *

Aires de gardiennage et d’hivernage de caravanes, camping-cars… *   Lexique

Dépôts et stockages en plein air *   Emplac.

Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE)  Réservés





Conditions :

c. En Nc seulement, l’agrivoltaïsme est admis à condition de respecter l’Orientation

d’Aménagement et de Programmation (OAP) « Energie ».

d. En Nc seulement, les panneaux photovoltaïques installés au sol sont admis à condition :

• Qu’ils soient dédiés à l'autoconsommation ;

• Et qu’ils ne couvrent pas plus de 5% des espaces verts du terrain ;

• Et qu’ils ne soient pas visibles depuis l’espace public.

e. En Nenr seulement, les parcs solaires sont admis à condition de :

• Adapter la taille du projet et composer avec l’organisation spatiale existante, en respectant les

structures paysagères et en évitant les travaux de terrassement ;

• Privilégier l’implantation des panneaux selon une pente et une orientation unique ;

• Adapter la hauteur des panneaux à la trame végétale existante ;

Intitulé du document : Volumétrie et implantation des constructions

Cet article ne s’applique :

• Ni aux clôtures ;

• Ni aux ouvrages techniques et installations nécessaires au fonctionnement des services publics

ou d'intérêt général.

132 PLUi · version d’approbation · novembre 2025

Article 4.1 Implantation des constructions par rapport aux emprises publiques et Dispo

aux voies Générales

Règle(s) générale(s) Ucb

a. Les extensions, dont les surélévations, et les annexes des habitations légales existantes à la date Up

d’approbation du présent PLUi sont implantées à au moins 5 mètres des voies.

Cette disposition ne concerne pas les piscines dont les bassins sont implantés librement. Uh

Règle(s) alternative(s)

b. Si la construction existante est déjà implantée à l’alignement ou à une distance des voies

inférieure à 5 mètres, son extension (et notamment sa surélévation) peut être implantée Utl

librement, notamment pour s’inscrire dans son prolongement.

Article 4.2 Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Ux

Règle(s) générale(s) A

a. Les extensions, dont les surélévations, et les annexes des habitations existantes à la date

d’approbation du présent PLUi sont implantées librement par rapport aux limites séparatives. STECAL

Règle(s) alternative(s) Lexique

Emplac.

b. Si le terrain borde une zone urbaine (U) ou à urbaniser (AU), la distance (d) mesurée Réservés

horizontalement entre tout point de la construction projetée et cette limite de zone doit être

supérieure ou égale à la moitié de la hauteur (h) de cette construction mesurée à l’égout du toit

ou à l’acrotère (ou au faitage en cas de mur pignon), sans être inférieure à 3 mètres, soit :

h

d ≥ 2 avec d ≥ 3 mètres

Dans ce cas et si la construction est implantée à une altitude (mesurée au sol) sensiblement

plus haute que celle de cette limite, le minima de la distance (d) pourra être augmenté au-delà

de 3 mètres, de façon à éviter que la construction surplombe le fonds voisin de manière trop

importante.

Article 4.3 Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur

une même unité foncière

Dispositions concernant toutes constructions, hors annexes des habitations

a. Les constructions (hors annexes des habitations) sont implantées librement les unes par rapport

aux autres. Toutefois, il convient de privilégier un regroupement des constructions pour limiter

le mitage de l’espace naturel.

Règles spécifiques pour les annexes des habitations

133 PLUi · version d’approbation · novembre 2025

b. Les annexes des habitations doivent être implantées, dans leur intégralité, à moins de 30 mètres Dispo

de la construction principale. Générales

30m

Intitulé du document : Hauteur des constructions Dispo

Générales

Règle(s) générale(s) Ucb

a. La hauteur totale des extensions des habitations ne doit pas dépasser la hauteur totale de la Up

construction existante.

b. La hauteur totale des annexes des habitations ne doit pas dépasser 4 mètres.

Règle(s) alternative(s)

La hauteur totale des annexes des habitations peut dépasser 4 mètres si ces annexes sont Ue

adossées à une construction existante sur un fonds voisin, à condition de ne pas dépasser la

hauteur de cette construction existante.

Intitulé du document : Emprise au sol des constructions AU

a. L’emprise au sol de chaque annexe d’une habitation doit être inférieure ou égale à 25 m². N

b. L’emprise au sol totale des annexes au sein d’une unité foncière doit être inférieure ou égale à STECAL

50 m².

Pour rappel, l’emprise au sol totale des annexes et des extensions des habitations est définie

ci-avant, dans l’article 3 du règlement de la zone.

Lexique

Emplac.

Réservés

134 PLUi · version d’approbation · novembre 2025

Intitulé du document : • Travailler la qualité architecturale et l’intégration paysagère des dépendances et des

équipements associés ;

• Anticiper la réversibilité de l’installation et l’adaptation aux usages (itinéraires techniques

agricoles, accès et cheminements, loisirs…).

131 PLUi · version d’approbation · novembre 2025

ARTICLE 3 Evolutions des constructions existantes Dispo

Générales

Cet article ne précise que les règles spécifiques aux destinations et sous-destinations qui sont interdites Ucb

pour les constructions neuves (cf. article 1) mais qui sont admises dans le cadre de travaux sur une Up

construction légale existante à la date d’approbation du PLUi (extension, changement de Uh

destination…). Cela signifie que, lorsqu’une construction neuve est autorisée (ou admise sous

condition) pour une destination ou sous-destination, son évolution est également autorisée (ou

admises dans les mêmes conditions), sauf dispositions contraires précisées ci-après.

a. L’extension d’une construction légale existante à la date d’approbation du PLUi qui est liée à la Ue

sous-destination « logement » et qui n’est pas nécessaire à l’exploitation agricole sont admises Utl

à condition : Ux

• Qu'elle ne compromette pas l’activité agricole ou la qualité paysagère du site ; A

• Et que l’emprise au sol totale de l’extension réalisée après la date d’approbation du PLUi soit N

inférieure ou égale à : STECAL

o 30 % de l’emprise au sol totale de la construction existante à la date d’approbation du

PLUi, lorsque cette emprise au sol totale existante est supérieure à 100 m² ;

o 50 % de l’emprise au sol totale de la construction existante à la date d’approbation du

PLUi, lorsque cette emprise au sol totale existante est inférieure à 100 m².

b. Les constructions d’annexes d’une construction légale existante à la date d’approbation du PLUi

qui est liée à la sous-destination « logement » et qui n’est pas nécessaire à l’exploitation

agricole sont admises à condition :

• Qu'elles ne compromettent pas l’activité agricole ou la qualité paysagère du site ;

• Et qu’elles respectent les articles relatifs à l’emprise au sol (article 4.4) et l’implantation des

constructions des unes par rapport aux autres (article 4.3).

c. Les bâtiments identifiés comme pouvant changer de destination sur le règlement graphique Lexique

peuvent faire l’objet dudit changement dans les conditions fixées par les Dispositions générales.

Emplac.

Caractéristiques urbaine, architecturale, Réservés

environnementale et paysagère

environnementale

Article 5.1 Aspect des constructions

a. Peuvent être interdits ou admis sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales, les A

constructions ou ouvrages à édifier ou à modifier qui, par leur situation, leur architecture, leurs

dimensions ou leur aspect extérieur, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt N

des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou encore à la valorisation du patrimoine.

Autour des Monuments Historiques, c’est-à-dire dans un rayon de 500 mètres ou dans les STECAL

Périmètres Délimités des Abords (PDA) qui sont annexés au présent PLUi, ces prescriptions

peuvent être imposées par l’Architecte des Bâtiments de France (ABF). Lexique

b. Par leur implantation, leur gabarit (hauteur, largeur, profondeur), le traitement des façades ou Emplac.

encore leurs coloris, les constructions à édifier doivent s’insérer harmonieusement dans le Réservés

paysage.

Article 5.2 – Clôtures

Règle(s) générale(s)

c. Les nouvelles clôtures doivent permettre la libre circulation des animaux sauvages. Pour cela :

• Elles doivent être posées 30 centimètres au-dessus de la surface du sol ;

• Et leur hauteur (depuis le sol) est limitée à 1,20 mètre ;

• Et elles ne peuvent ni être vulnérantes ni constituer des pièges pour la faune.

Ces dispositions ne s’appliquent pas aux clôtures visées par l’article L372-1 du code de

l’environnement, en particulier :

135 PLUi · version d’approbation · novembre 2025

• Aux habitations et aux sièges d'exploitation d'activités agricoles ou forestières, qui peuvent Dispo

être entourés d'une clôture étanche, édifiée à moins de 150 mètres des limites de l'habitation Générales

ou du siège de l'exploitation ;

• Aux clôtures nécessaires à une activité d’élevage ou posées autour des parcelles sur lesquelles Up

est exercée une activité agricole ; Uh

• Aux clôtures revêtant un caractère historique et patrimonial ; Utl

• Aux clôtures nécessaires à la défense nationale, à la sécurité publique ou à tout autre intérêt Ux

public.

Règle(s) alternative(s)

d. Les clôtures édifiées à moins de 150 mètres des limites d’une habitation ou d’un siège de

l'exploitation doivent respecter les exigences suivantes :

• La hauteur des clôtures doit être inférieure ou égale à 1,80 mètre ;

• Les clôtures maçonnées ne peuvent pas être laissées en parpaings de béton apparents ;

• Les grillages souples et les panneaux grillagés sont admis à condition qu’ils soient installés sur

un mur-bahut et/ou qu’ils soient doublés d’une haie composée d’essences mixtes ;

• Les parties ajourées des clôtures (grille, claustra…) ne peuvent pas être doublées d’un

dispositif opaque autre qu’une haie composée d’essences mixtes.

Intitulé du document : Traitement environnemental et paysager des espaces A

non bâtis et abords des constructions N

Article 6.1 – Surfaces non imperméabilisées ou éco-aménageables STECAL

Article non réglementé

Article 6.2 – Espaces libres et plantations Lexique

Article non réglementé Emplac.

Réservés

Article 7.1 Stationnement voiture

a. Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations

doit être réalisé en dehors des voies publiques.

Article 7.2 Stationnement vélo

a. Non réglementé

136 PLUi · version d’approbation · novembre 2025

Équipements et réseaux Dispo

Générales

Intitulé du document : Desserte par les voies publiques ou privées Ucb

Article 8.1 Desserte par les voies Uh

a. Pour être constructible, une unité foncière doit être desservie par une emprise publique ou une Utl

voie dont les caractéristiques permettent notamment l’approche des moyens de lutte contre Ux

l’incendie et de protection civile. AU

b. La nature et l'importance des constructions doivent être compatibles avec la capacité de

l’emprise publique ou de la voie qui les dessert.

c. Les voies en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale de façon à permettre

l’accès et le demi-tour des véhicules de secours et des services publics (notamment les véhicules

de ramassage des ordures ménagères).

Article 8.2 Accès aux voies

d. Le nombre d’accès sur les emprises ou voies publiques peut-être limité pour des raisons de A

sécurité. La mutualisation des accès entre plusieurs opérations doit être privilégiée.

e. Lorsque l’unité foncière est desservie par plusieurs emprises ou voies publiques, les N

constructions ne peuvent être autorisées que sous réserve que l’accès soit établi sur la voie où

la gêne pour la circulation sera la moindre. STECAL

f. Les accès doivent : Lexique

Emplac.

• Présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la Réservés

sécurité, de la défense contre l’incendie et de la protection civile ;

• Être adaptés à l’opération future ;

• Être aménagés en fonction de l’importance du trafic des voies sur lesquelles ils

débouchent, de façon à éviter toute contrainte et tout danger pour la circulation

générale ; leur localisation doit en outre être choisie en tenant compte des

plantations existantes, de l’éclairage public ou de tout autre mobilier urbain sur

l’emprise publique.

137 PLUi · version d’approbation · novembre 2025

Intitulé du document : Desserte par les réseaux Dispo

Générales

Article 9.1 – Eau potable Ucb

a. Toute construction ou installation nouvelle, ou changement de destination qui, par sa Up

destination, implique une utilisation d'eau potable, doit obligatoirement être alimentée par

branchement à un réseau collectif sous pression présentant des caractéristiques suffisantes.

Article 9.2 – Assainissement des eaux usées

Pour les unités foncières desservies par le réseau d’assainissement collectif Ue

b. Toute construction ou installation alimentée en eau doit :

• Être équipée d’un réseau séparatif entre les eaux usées et les eaux pluviales

jusqu’en limite de propriété ;

• Et être raccordée au réseau public d’assainissement collectif s’il existe, Ux

conformément au règlement en vigueur et aux préconisations du gestionnaire du

réseau. AU

c. Le raccordement au réseau public d’activités (industrielle, artisanale, commerciale ou autre) A

générant des eaux usées non domestiques dans le réseau public doit être autorisé au préalable N

par le gestionnaire du réseau et peut être subordonné à la mise en place d'un prétraitement

approprié à la composition et à la nature des effluents. STECAL

d. L'évacuation des eaux de piscine dans le réseau public d’assainissement collectif est interdite.

Elle doit donc se faire dans le réseau public d'eaux pluviales ou, à défaut de réseau public d'eaux

pluviales, par infiltration sur l’unité foncière.

Pour les unités foncières non desservies par le réseau d’assainissement collectif Lexique

e. En l’absence d’un réseau d’assainissement collectif ou en attente de celui-ci, il peut être admis Emplac.

un dispositif d’assainissement non collectif sous réserve de respecter les préconisations du Réservés

Service Public d'Assainissement Non Collectif (SPANC) et les dispositions liées à une protection

de captage d’eau potable.

f. Dans le cas où l’installation ou la mise aux normes d’un dispositif d'assainissement non collectif

n'est pas possible techniquement dans la partie de l’unité foncière classée en zone U, elle peut

être réalisée sur l’autre partie de l’unité foncière classée en zone A ou N à condition que si cette

portion ne soit pas couverte par une « zone humide », une « aire de fonctionnalité des zones

humides » ou un « cours d’eau, berges et ripisylves » identifiés sur le règlement graphique.

Dispositions communes

g. Le rejet d’eaux usées, même après traitement, est interdit dans les réseaux pluviaux ainsi que

dans les ruisseaux, caniveaux et cours d'eau non pérennes

138 PLUi · version d’approbation · novembre 2025

Article 9.3 – Eaux pluviales Dispo

Générales

h. Toute construction ou installation nouvelle ne devra pas avoir pour conséquence (à minima) Ucb

d'accroître les débits d'eaux pluviales par rapport à la situation résultant de l'état actuel Up

d'imperméabilisation des terrains. Uh

i. En priorité, doivent être privilégiés à la fois : Utl

• Le stockage et la réutilisation des eaux pluviales dites « propres » issues notamment des AU

toitures, pour des usages domestiques (arrosage du jardin…) sous réserve du respect de A

l’arrêté du 21 août 2008 relatif à la récupération des eaux de pluie et à leur usage à l'intérieur N

et à l'extérieur des bâtiments.

STECAL

• L’infiltration des eaux pluviales sur le terrain d’assiette du projet lorsque la nature du sol et du

sous-sol le permet. Pour cela, un ou plusieurs aménagements suivants doivent être réalisés,

tels que :

˪ Des revêtements perméables ou semi-perméables, notamment sur les espaces de

stationnement, les cours, les chemins d’accès… ;

˪ Des noues, des puits perdus, des tranchées d’infiltration… ;

˪ La sur-élévation, sur pilotis, des terrasses ou des petites annexes…

j. Le rejet de l’excédent doit être préférentiellement dirigé vers les milieux naturels tels que des

fossés, talwegs, cours d’eau… S’il ne s’agit pas que d’eaux pluviales dites « propres », le rejet

dans les milieux naturels ne peut se faire qu’après rétention temporaire et décantation dans

des aménagements prévus à cet effet.

k. En cas d’impossibilité avérée de restituer les eaux pluviales au milieu naturel, les

aménagements réalisés sur le terrain devront permettre l’écoulement des eaux pluviales dans

le réseau collectif d’évacuation des eaux pluviales.

l. En cas d'absence du réseau collectif ou de réseau sous-dimensionné, les eaux pluviales sont Lexique

collectées et stockées temporairement sur le terrain d'assiette du projet et leur rejet sera

différé au maximum pour limiter les risques de crues en aval. Emplac.

Réservés

m. Le rejet dans le réseau public d’eaux autres que pluviales doit faire l’objet d’une autorisation

par la collectivité (à laquelle appartiennent les ouvrages) qui pourra exiger des prétraitements.

n. Tout stockage des eaux pluviales doit être conçu de façon à limiter la prolifération du Moustique

Tigre et des maladies vectorielles qu’il peut transmettre. Il s’agit notamment de couvrir les

cuves de récupération d’eaux pluviales.

Article 9.4 – Électricité et réseaux de télécommunication

o. En dehors des voies et emprises publiques, les réseaux d’électricité et les câbles de distribution

des réseaux nouveaux doivent être réalisés en souterrain à la charge du maître d'ouvrage sur le

terrain d’assiette de l’opération.

139 PLUi · version d’approbation · novembre 2025

p. Toute construction doit prévoir le raccordement aux communications numériques existantes Dispo

sur l’emprise publique attenante à la parcelle accueillant le projet. Générales

q. Les coffrets de distribution et les transformateurs doivent être intégrés harmonieusement à la Ucb

construction ou dans les clôtures et doivent être accessibles depuis l’espace public.

Article 9.5 – Réseaux de chaleur

r. Lorsqu’il existe un réseau de chaleur classé desservant une unité foncière, les constructions Uh

neuves (et les projets de réhabilitation avec changement d’installation de chauffage) doivent y

être raccordées.

Article 9.6 – Déchets

Stockages des bacs Utl

Non réglementé Ux

Compost collectif des déchets alimentaires

Non réglementé

STECAL

Lexique

Emplac.

Réservés

140 PLUi · version d’approbation · novembre 2025

Procédure

Rapport de présentation

3. REGLEMENT

Règlement écrit

Règlement écrit

Sommaire

Dispositions générales et particulières .......................................................................................... 3 Règlement des zones Ucb ........................................................................................................... 18 Règlement des zones Up............................................................................................................. 33 Règlement des zones Uh............................................................................................................. 48 Règlement des zones Ue............................................................................................................. 62 Règlement des zones Utl ............................................................................................................ 73 Règlement des zones Ux ............................................................................................................. 84 Règlement des zones AU ............................................................................................................ 97 Règlement des zones A..............................................................................................................115 Règlement des zones N..............................................................................................................129 Annexe 1 : Règlement des STECAL.............................................................................................141 Annexe 2 : Lexique ....................................................................................................................169 Annexe 3 : Liste des emplacements réservés ..............................................................................192

Up

Dispositions générales et particulières .......................................................................................... 3

1. Dispositions générales ....................................................................................................... 4

Article 1.1 | Article 1.2 | Article 1.3 | Article 1.4 | Article 1.5 | Article 1.6 | Article 1.7 | Article 1.8 | Article 1.9 | Article 1.10 |

Champ d’application du PLUi ............................................................................................... 4 Découpage du territoire en zone ......................................................................................... 5 Terrain concerné par plusieurs zonages .............................................................................. 6 Lotissements et permis valant division ................................................................................ 7 Constructions non conformes .............................................................................................. 7 Dérogations et adaptations.................................................................................................. 7 Reconstruction à l’identique d’une construction................................................................. 7 Restauration d’un bâtiment dont il reste l'essentiel des murs porteurs ............................. 8 Édification de clôtures.......................................................................................................... 8 Ouvrages exploités par RTE.................................................................................................. 8

2. Patrimoine urbain, architectural et archéologique.............................................................. 9

Article 2.1 | Article 2.2 | Article 2.3 |

Secteurs d’intérêt archéologique ......................................................................................... 9 Patrimoine bâti..................................................................................................................... 9 Séquence architecturale .................................................................................................... 10

3. Patrimoine naturel et Trame Verte et Bleue ..................................................................... 11

Article 3.1 | Article 3.2 | Article 3.3 | Article 3.4 | Article 3.5 |

Espaces Boisés Classés (EBC).............................................................................................. 11 Espaces verts protégés....................................................................................................... 11 Arbre remarquable............................................................................................................. 12 Cours d’eau, berges et ripisylves........................................................................................ 12 Zones humides ................................................................................................................... 13

4. Autres prescriptions graphiques ...................................................................................... 14

Article 4.1 | Article 4.2 | Article 4.3 | Article 4.4 |

Emplacement réservé ........................................................................................................ 14 Linéaire commercial protégé ............................................................................................. 14 Changement de destination en zone A ou N...................................................................... 15 Secteur de Taille Et de Capacité d’Accueil Limitées (STECAL) ............................................ 15

5. Risques et nuisances........................................................................................................ 16

Article 5.1 | Risques naturels ................................................................................................................. 16 Article 5.2 | Routes départementales .................................................................................................... 16

Uh Ue Utl Ux AU A N

STECAL

Lexique Emplac. Réservés

1. Dispositions générales

Dispo Générales

Article 1.1 | Champ d’application du PLUi

Territoire concerné Le présent PLUi s’applique à l’ensemble du territoire de la Communauté de Communes de la Lomagne Tarn-et-Garonnaise, c’est-à-dire sur les communes suivantes qui, pour faciliter la lecture du PLUi et notamment du règlement graphique, sont codifiées ainsi :

ASQ AUT BAL BMT BEL CAS CUM ESC ESP FAU GAR GEN GIM GLA GOA GRA

Asques Auterive Balignac Beaumont-de-Lomagne Belbèze-en-Lomagne Castéra-Bouzet Cumont Escazeaux Esparsac Faudoas Gariès Gensac Gimat Glatens Goas Gramont

LAC LAM LAR LAV LEC MRG MRS MBC MMN MON POU PUY SER SJB VIG

Lachapelle Lamothe-Cumont Larrazet Lavit Le Causé Marignac Marsac Maubec Maumusson Montgaillard Poupas Puygaillard-de-Lomagne Sérignac Saint-Jean-du-Bouzet Vigueron

Ucb Up Uh Ue Utl Ux AU A N

STECAL

Opposabilité Le PLUi est constitué de plusieurs pièces dont le règlement, écrit et graphique, et les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP), sectorielles ou thématiques, qui sont opposables à tous types de travaux, constructions, installations, aménagements, occupations ou utilisations du sol, que ceux-ci soient soumis ou non à une autorisation d’urbanisme.

Lexique

Emplac. Réservés

Cette opposabilité est de deux ordres :

• Le règlement, écrit ou graphique, du PLUi est opposable dans un rapport de conformité (rapport strict de la règle).

• Les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP), sectorielles ou thématiques, sont en revanche opposables dans un rapport de compatibilité (obligation de non-contrariété qui laisse donc des marges de manœuvre).

Les OAP thématiques qui complètent le règlement sont au nombre de quatre :

• L’OAP Commerce fixe les localisations préférentielles des commerces et définit des principes pour un aménagement commercial qualitatif ;

• L’OAP Architecture, aménagement et paysages précise les modalités souhaitables pour réaliser des projets de qualité ;

• L’OAP Energie détermine les principes pour réussir l’intégration dans l’environnement urbain et naturel des installations de production d’énergie renouvelable.

• L’OAP Eau fixe des orientations favorables à une gestion intégrée du petit cycle de l’eau.

Dispo Générales

Ucb

Up

Uh

Articulation des pièces opposables du PLUi

Les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP), sectorielles ou thématiques, peuvent

Ue

être plus restrictives mais pas plus permissives que le règlement écrit ou graphique. En cas

d’incohérence entre le règlement (écrit ou graphique) et une OAP, c’est le premier qui prime.

Utl

Portée du PLUi à l’égard d’autres législations relatives à l’occupation des sols

Conformément à l’article R111-1 du Code de l’urbanisme (à l’exception des articles R111-3, R111-5 à

Ux

R111-19 et R111-28 à R111-30), le règlement national d'urbanisme est applicable aux constructions et

aménagements faisant l'objet d'un permis de construire, d'un permis d'aménager ou d'une déclaration préalable ainsi qu'aux autres utilisations du sol régies par le présent code.

AU

En outre, s’ajoutent ou se substituent aux règles propres du PLUi :

• Les prescriptions prises au titre de législations spécifiques aux servitudes d’utilité publique affectant l’utilisation ou l’occupation du sol, visées à l’article L.151-43 du Code de l’urbanisme et qui sont reportées sur les plans des servitudes annexés au PLUi ;

• Les dispositions du Code civil, du Code rural, du Code de l’environnement, du Code forestier, du Code de la santé publique, du Règlement sanitaire départemental, du Règlement départemental de voirie, du Code de la construction et de l’habitation...

• La législation et la réglementation propres aux installations classées pour la protection de l’environnement ;

• La réglementation en matière de publicité ; • Les dispositions d’un lotissement approuvé lorsqu’elles sont plus restrictives ou

contraignantes que celles du PLUi (sauf si elles s’avèrent incompatibles avec ce dernier). Les règlements de lotissement en vigueur figurent dans les annexes du PLUi.

A N

STECAL

Lexique Emplac. Réservés

Article 1.2 | Découpage du territoire en zone

Le règlement graphique délimite le territoire de la Communauté de Communes de la Lomagne Tarnet-Garonnaise en plusieurs zones :

• Zones urbaines (U) ˪ Ucb : Centres-bourgs ˪ Up : Zones à dominante pavillonnaire ˪ Uh : Hameaux

˪ Ue : Pôles d’équipement ˪ Utl : Pôles de tourisme et loisirs ˪ Ux : Zones d’activités économiques

• Zones à urbaniser (AU)

˪ 1AU : Zones à urbaniser mixtes, ouvertes à l’urbanisation ˪ 1AUx : Zones à urbaniser à vocation économique, ouvertes à l’urbanisation ˪ 1AUe : Zones à urbaniser à vocation d’équipements, ouvertes à l’urbanisation ˪ 2AU : Zones à urbaniser mixtes, fermées à l’urbanisation ˪ 2AUx : Zones à urbaniser à vocation économique, fermées à l’urbanisation

• Zones agricoles (A)

˪ Ac : Zones agricoles communes/courantes ˪ Ap : Zones agricoles protégées

• Zones naturelles (N)

˪ Nc : Zones naturelles communes/courantes ˪ Np : Zones naturelles protégées ˪ Nenr : Zones naturelles dédiées ouvertes aux Parcs solaires au sol

Dispo Générales

Ucb Up Uh Ue Utl Ux AU

Le règlement écrit définit ci-après les dispositions règlementaires de chacune de ces zones et, plus particulièrement :

• Destinations des constructions, usages des sols et natures d’activités

˪ Article 1 : Destinations et sous-destinations ˪ Article 2 : usages et affectations interdits ˪ Article 3 : Evolutions des constructions existantes

• Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

˪ Article 4 : Volumétrie et implantation des constructions ˪ Article 5 : Qualité architecturale, urbaine, paysagère et environnementale ˪ Article 6 : Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis ˪ Article 7 : Stationnement

• Equipements et réseaux

˪ Article 8 : Desserte par les voies publiques ou privées ˪ Article 9 : Desserte par les réseaux

A N

STECAL

Lexique Emplac. Réservés

Article 1.3 | Terrain concerné par plusieurs zonages

Lorsqu’un terrain est « à cheval » sur plusieurs zonages, il doit être fait application, sur chacune des parties dudit terrain, des règles de la zone qui la couvre. Il ne peut donc pas être fait application à l’ensemble dudit terrain des règles de seulement l’une des zones.

Article 1.4 | Lotissements et permis valant division

Dispo Générales

Le règlement du PLUi doit s’appliquer à l’échelle de chaque lot issu d’une division, qu’elle soit en propriété ou en jouissance, et non à l’échelle de l’unité foncière d’origine.

Par exemple : • Les surfaces minimales d’espaces verts sont exigées sur chacun des lots d’un lotissement, et non pas à l’échelle globale du lotissement ; • Au sein d’un lotissement, les distances d’implantation des constructions doivent être respectées par rapport à l’ensemble des voies (y compris internes), et pas uniquement par rapport aux voies externes situées en périphérie de l’unité foncière d’origine.

Article 1.5 | Constructions non conformes

Les travaux sur une construction légale mais non conforme au présent PLUi (c’est-à-dire qui ne respecte pas le règlement de la zone concernée) sont admis à condition qu’ils aient pour objet d’améliorer la conformité de la construction ou de ne pas aggraver la non-conformité.

Ucb Up Uh Ue Utl Ux AU

Article 1.6 | Dérogations et adaptations

A

Les règles définies par le PLUi ne peuvent faire l’objet d’aucune dérogation à l’exception :

• Des dérogations prévues par le code de l’urbanisme ; • Des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des

parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes ; • Des adaptations nécessaires à la mise aux normes de sécurité (notamment par rapport à des

risques naturels ou technologiques) et/ou la création d’aménagements ou d’installations permettant l’accès aux constructions pour les personnes à mobilité réduite (PMR) et/ou l’accès aux constructions situées dans les zones à risque.

N

STECAL

Lexique Emplac. Réservés

Article 1.7 | Reconstruction à l’identique d’une construction

Lorsqu’une construction légale vient d’être détruite ou démolie, sa reconstruction à l'identique est autorisée dans un délai de dix ans, à condition que cette reconstruction ne porte pas atteinte à la sécurité ou à la salubrité publique et respecte les dispositions du PLUi relatives aux risques naturels ou technologiques.

Article 1.8 | Restauration d’un bâtiment dont il reste l'essentiel des murs porteurs

Dispo Générales

Ucb

La restauration d'un bâtiment dont il reste l'essentiel des murs porteurs est autorisée à condition :

• Que le bâtiment soit protégé dans le PLUi au titre de l’article L. 151-19 du Code de l’urbanisme

Up

et que la restauration respecte les principales caractéristiques de ce bâtiment ;

• Et que les règles de la zone concernée en matière de destination et sous-destination et

Uh

d’équipements et réseaux soient respectées.

Ue Article 1.9 | Édification de clôtures

Utl

Dans l’ensemble du territoire de la Communauté de communes de la Lomagne Tarn-et-Garonnaise, l’édification d’une clôture doit être précédée d’une déclaration préalable.

Ux

Article 1.10 | Ouvrages exploités par RTE

AU

Les ouvrages du réseau public de transport d’électricité constituent des « équipements d’intérêt collectif et services publics » et sont liés à la sous-destination « locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilées ». Au regard de leurs spécificités, ces ouvrages sont soumis à des dispositions particulières précisées ci-après.

Lignes électriques Haute Tension (HTB) Nonobstant le règlement de chaque zone et les dispositions relatives des présentes dispositions générales et particulières relatives au patrimoine naturel et à la trame verte et bleue (Partie 3), sont autorisés sur l’ensemble du territoire :

• Les constructions et installations de lignes électriques Haute Tension (HTB) ; • Les travaux de maintenance ou de modification de ces ouvrages ; • Les exhaussements et affouillements de sol nécessaires à ces constructions, installations et

travaux.

A N

STECAL

Lexique Emplac. Réservés

Postes de transformation Les règles édictées dans chacune des zones (hauteur, clôtures, emprise au sol…) ne s’appliquent pas aux postes de transformation exploités par RTE.

Dispo

2. Patrimoine urbain, architectural et archéologique Générales

Ucb