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Intitulé du document : INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES

Destinations

Exploitation agricole et forestière

Sous-destinations Exploitation agricole Exploitation forestière

Habitation

Logement Hébergement

Commerce et activité de service

Artisanat et commerce de détail

Interdites X X

X

Autorisées sous conditions particulières

Les constructions à usage d'habitation sont autorisées à condition qu’elles soient liées et nécessaires à la direction, surveillance ou sécurité des établissements autorisés, qu'elles soient comprises dans le volume du bâtiment principal et que la surface de plancher n’excède pas 50 m².

Les extensions (limitées à 30% de la surface de plancher existante à la date d’approbation du PLUi) des habitations existantes et les annexes (50 m² d’emprise au sol) liées à ces habitations sont autorisées.

UX1 : sur du foncier consommé dans le cadre d’opérations de requalification (réemploi de locaux vacants ou de friches) et/ou de rénovation urbaine visant une densification bâtie et une mixité programmatique d’usages (commerce, habitat, etc.), sont autorisés les commerces de détail et les activités artisanales dans une limite de 300 à 1000 m2.de surface de vente pour les commerces et de surface de plancher pour l’artisanat. L’extension est autorisée sur du foncier déjà consommé (dents creuses, etc.), dans la limite d’un taux n’excédant pas +10 % de surface de vente (commerces) ou de surface de plancher (artisanat).

UX2 : Seules sont autorisées la réhabilitation et l’extension limitées des commerces de détail et des activités artisanales, dans une limite : de 30% de surface de vente supplémentaire pour les commerces de moins de 300 m2 de surface de vente ; de 30% de surface de plancher supplémentaire pour les activités artisanales de moins de 300 m2 de surface de plancher ; de 20 % de surface supplémentaire pour les commerces d’une surface de vente (ou activités artisanales d’une surface de plancher) comprise entre 300 et 1000 m2.

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Restauration

Commerce de gros

Activité de services où s’effectue l’accueil de clientèle

Hôtels

X

Autres hébergements touristiques

X

Cinéma

X

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés

Locaux techniques et industriels des

administrations publiques et assimilés

Équipements d’intérêt

collectif et de

Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale

X

services publics

Salle d’art et de spectacle

X

Équipements sportifs

X

Lieux de culte

X

Autres équipements recevant du public

Industrie

X

Autres activités des secteurs primaire

Entrepôt Bureau

secondaire ou

Centre de congrès et d’exposition

X

tertiaire

Cuisine dédiée à la vente en ligne

X

UX3 : seule l’activité artisanale est autorisée ; le

commerce de détail est interdit.

Les extensions des constructions à destination

des

activités

de

« Restauration » existantes à la date

d’approbation du PLUi sont autorisées.

Usages des sols

Interdites

Autorisées sous conditions particulières

Les parcs d’attractions ouverts au public, les golfs et les

terrains aménagés pour la pratique de sport ou loisirs

X

motorisés

Les terrains de camping, les parcs résidentiels de loisirs ou les villages de vacances classés en hébergement léger

X

Le stationnement de caravanes isolées

X

Les dépôts de véhicules, les garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles

Les carrières et les installations nécessaires à leur exploitation

Les affouillements et exhaussements des sols

X

X

Les affouillements et exhaussements des sols sont autorisés sous réserve d’être nécessaires à la mise en œuvre des aménagements et constructions autorisés dans la zone ou à des ouvrages d’intérêt collectif et/ou de services publics.

Toute nouvelle construction est interdite à moins de 10 m des cours d’eau mesurés depuis le haut de talus de la berge. Une implantation différente peut être autorisée pour des raisons techniques justifiées.

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Les occupations et utilisations du sol sont soumises aux conditions particulières figurant dans le PPRi lorsqu’il existe. En l’absence de règlement de PPRi, dans les secteurs concernés par l’Atlas des Zones Inondables ou par une étude hydraulique, les occupations et utilisations du sol autorisées sont règlementées dans les dispositions générales. Il s’agit de se référer au paragraphe édicté plus haut.

Intitulé du document : MIXITE FONCTIONNELLE ET SOCIALE

Non règlementé.

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SECTION 2- CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions par leur situation, leur architecture, leur dimension ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels, ou urbains ainsi qu’à la conservation des prescriptions monumentales. Il sera dérogé au 3e alinéa de l’article R151-21 du code de l’urbanisme qui précise que : « Dans le cas d'un lotissement ou dans celui de la construction, sur un même terrain, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance, les règles édictées par le plan local d'urbanisme sont appréciées au regard de l'ensemble du projet, sauf si le règlement de ce plan s'y oppose. » Cette disposition s’applique à toutes les règles du présent règlement. Les présentes dispositions ne s’appliquent pas aux équipements et aux ouvrages d’intérêt collectif et/ou de services publics.

Intitulé du document : VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS 3.1 EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS

Non règlementé.

3.2 HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS

La hauteur des constructions mesurée telle que mentionnée dans le lexique du présent règlement ne doit pas excéder 14 mètres au faîtage. Toutefois, une hauteur différente peut être accordée :

▪ En cas de réhabilitation, de rénovation ou d’extension d’une construction existante dont la hauteur est supérieure à la hauteur maximale autorisée. La hauteur maximale autorisée étant celle de la construction existante avant travaux.

3.3 IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

Les constructions doivent être implantées à une distance minimale de 4 mètres par rapport aux limites d’emprise des voies et emprises publiques Toutefois, des implantations autres que celles définies ci-dessus sont possibles :

▪ Pour les extensions et aménagements des constructions existantes qui pourront être réalisées dans le prolongement de la construction existante avec un recul au moins égal à cette dernière,

▪ Pour des raisons de sécurité le long de la voirie, ▪ Pour l’implantation des ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics.

3.4 IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

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Les constructions doivent s’implanter à une distance minimale de 4 mètres des limites séparatives. Des implantations autres que celles définies ci-dessus sont possibles :

▪ Pour les réhabilitations, les extensions et les aménagements des constructions existantes à la date d’approbation du PLUi qui pourront être réalisées dans le prolongement de la dite construction avec un recul au moins égal à cette dernière,

▪ Pour l’implantation des ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics.

Intitulé du document : QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE 4.1 ASPECT EXTERIEUR, FAÇADES ET TOITURE DES CO

FAÇADES L’usage à nu de tous matériaux destinés à être enduits, tels que briques creuses, parpaings de ciment, carreaux de plâtre, panneaux agglomérés, est interdit. Les façades seront dans des tons non réfléchissants/ non brillants. COUVERTURES Les toitures terrasses seront autorisées lorsqu'elles seront masquées par des acrotères et lorsque les éventuels équipements techniques posés sur le toit (blocs de ventilation, climatiseurs, …) seront intégrés dans un volume ou masqués par une paroi.

4.2 CLOTURES

Les clôtures ne devront pas excéder 2 m, seront composées :

▪ Soit d’un grillage doublé d’une haie mélangée d’essences locales, ▪ Soit d’une haie mélangée d’essences locales.

Sont exclus, tous les dispositifs ajoutés venant occulter la transparence (tressages de bois, treillis plastifiés, …). Les murs de soubassement ne devront pas excéder 0,40 m. Ces clôtures devront permettre la circulation de la petite faune terrestre via le percement d’ouvertures de 15cmx15cm minimum au niveau du sol tous les 10 m. Toutefois :

▪ Les clôtures existantes avant la date d’approbation du PLUi pourront être étendues ou restaurées à l’identique, ▪ Il pourra être dérogé aux dispositions précédentes pour des motifs de sécurité dûment justifiés.

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4.3 OUVRAGES TECHNIQUES APPARENTS

Les citernes à gaz liquéfié ou à mazout, ainsi que les installations similaires seront implantées de telle manière qu’elles ne soient pas visibles de la voie publique.

La pose des antennes paraboliques, les appareils de climatisation et des extracteurs en façade, sur balcon, en appui de fenêtre sont interdits. L’installation pourra être refusée en toiture si, par sa situation et son aspect, elle porte atteinte à l’environnement ou à l’aspect architectural de l’immeuble.

4.4 OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE DE PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES

L’installation de dispositifs de production d’énergie renouvelable pour l’approvisionnement énergétique des constructions (chaudière bois, eau chaude sanitaire solaire, pompes à chaleur, photovoltaïque, géothermie…) est recommandée. Les équipements basés sur l’usage d’énergies alternatives, qu’elles soient géothermiques ou aérothermiques, tels que climatiseurs et pompes à chaleur, seront, sauf justification technique, non visibles depuis le domaine public. Ils pourront faire l’objet d’une insertion paysagère ou être intégrés à la composition architecturale.

La réalisation d’installations nécessaires à l’implantation des composteurs est encouragée, notamment lors de toute opération de constructions nouvelles ou d’opération d’aménagement d’ensemble.

Intitulé du document : TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS 5.1 OBLIGATION

IMPOSEES EN MATIERE DE SURFACES NON IMPERMABILISEES OU ECOAMENAGEABLES

Au moins 20% de l'unité foncière doit être maintenu en « espace de pleine terre ».

Lorsque le coefficient de pleine terre existant est inférieur au pourcentage fixé précédemment à la date d’approbation du PLU, la règle suivante s’applique :

Coefficient de pleine terre minimum autorisé =

Coefficient de pleine terre existant (à la date d’approbation du PLU) - 5%

Dans le cas d’une reconstruction d’une construction existante à la date d’approbation du PLU, les nouvelles constructions devront respecter, a minima, la surface de pleine terre initiale avant démolition.

5.2 OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE DE REALISATION D’ESPACES LIBRES, DE PLANTATIONS, D’AIRE DE JEUX ET DE LOISIRS

ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS

Tout projet d’aménagement qui n’est pas conçu de façon à préserver le plus grand nombre d’arbres possible (espaces boisés, arbres isolés, haies bocagères en limite séparative, …) sera refusé, sauf impossibilité technique ou si leur suppression est rendue nécessaire pour la sécurité des biens et des personnes.

Les surfaces non bâties et non aménagées en circulation et aires de stationnement devront faire l’objet d’un aménagement paysager à dominante végétale.

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Une attention particulière sera portée au traitement paysager (plantation d’arbres, arbustes, noue paysagère...). Les éléments de paysage identifiés au titre de l’article L151-23 du Code de l’Urbanisme doivent être maintenus ou en cas de destruction, remplacés par une essence locale. De façon dérogatoire, une destruction ponctuelle peut-être autorisée :

▪ Au regard de l’état phytosanitaire des arbres identifiés, ▪ Pour des critères de sécurité, ▪ Dans le cas d’un élargissement de voirie ou de création d’un accès, ▪ Dans le cas d’un renforcement ou d’une création de réseaux.

OUVRAGE DE GESTION DES EAUX PLUVIALES Pour les opérations d’aménagement d’ensemble, les ouvrages techniques de gestion de l’eau et leurs abords feront l’objet d’un traitement paysager à dominante végétale.

AIRES DE STATIONNEMENT Les aires de stationnement de plus de quatre emplacements devront être traitées de façon paysagère et plantées sur la base d'un ratio d’au moins un arbre pour 4 places de stationnement. Ces arbres pourront être implantés soit de façon isolée soit sous forme de groupes d’arbres. Ces arbres pourront être implantés sous forme de groupes d’arbres, aménagement paysager à l’échelle de la parcelle. La préservation d'arbres préexistants peut être prise en compte dans le calcul précité. Pour ces espaces, le choix des essences doit être lié au caractère de l’espace (dimension, vocation). Les essences locales et/ou adaptées au changement climatique seront à privilégier. La préservation d'arbres préexistants peut être prise en compte dans le calcul précité. L’utilisation de revêtements perméables sera privilégiée.

AIRE DE DEPOT ET STOCKAGE EXTERIEUR Les réservoirs, stocks de matériaux et dépôts laissés à l'air libre devront être masqués par des haies vives d'une hauteur telle qu'elles masquent totalement lesdits réservoirs, stocks ou dépôts, dans toutes les directions où ils pourraient être vus de l'extérieur.

Intitulé du document : STATIONNEMENT

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être réalisé en dehors des voies publiques et conformément aux prescriptions relatives à l’accessibilité des stationnements aux personnes des handicapés et à mobilité réduite.

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STATIONNEMENT DES VEHICULES MOTORISES

Les places dites commandées (places non accessibles directement depuis la voie de desserte mais uniquement en passant par une autre place de stationnement) sont interdites, excepté si les places de stationnement sont affectées au même logement.

Le nombre de places exigé est calculé par application des normes ci-après. Le nombre de places exigé est arrondi à l'entier le plus proche.

Destinations de la construction HABITATION Logement de fonction

Nombre minimum de places de stationnement  Deux places par logement.

COMMERCE ET ACTIVITE DE SERVICE

Constructions à destination d’artisanat et commerce de détail et activité de services où s’effectue l’accueil de clientèle

Une place par tranche de 30 m² de surface de plancher sans être inférieur à deux places affectées à l’activité (arrondie à la valeur supérieure).

Construction à destination du commerce de gros

Une place par tranche de 100 m² de surface de plancher sans être inférieur à deux places affectées à l’activité (arrondie à la valeur supérieure).

EQUIPEMENTS D’INTERET COLLECTIF ET DE SERVICES PUBLICS

Constructions à destination de locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés

Constructions à destination d’enseignement, de santé et d’action sociale

Une place par tranche de 30 m² de surface de plancher (arrondie à la valeur supérieure).

AUTRES ACTIVITES DES SECTEURS PRIMAIRE, SECONDAIRE OU TERTIAIRE

Constructions à destination des activités autorisées Constructions à destination d’entrepôt

Une place par tranche de 100 m² de surface de plancher sans être inférieur à deux places affectées à l’activité (arrondie à la valeur supérieure).

Constructions à destination de bureau ou de construction pour des Une place par tranche de 30 m² de surface de plancher

activités de cuisine dédiée à la vente en ligne

(arrondie à la valeur supérieure).

STATIONNEMENT DES DEUX-ROUES

Les stationnements des deux-roues devront être faciles d’accès depuis la voie et les bâtiments desservis. Il est exigé la réalisation d’espaces de stationnement sécurisés pour les deux-roues, à raison de 2 places par 100 m² de surface de plancher, dans une limite maximale de 20 places.

La règle applicable aux constructions ou établissements non prévus ci-dessus est celle à laquelle ces établissements sont le plus directement assimilables. Lorsqu’un projet comporte plusieurs destinations, le nombre de places se calcule au prorata de la surface de plancher de chaque destination de construction.

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EQUIPEMENTS ET RESEAUX

Intitulé du document : DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES

Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l’importance ou la destination des constructions ou aménagements envisagés. Les caractéristiques des accès et de la voirie doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte : défense contre l’incendie, protection civile, collecte des ordures ménagères, accessibilité des personnes à mobilité réduite, etc. Les voies en impasse publiques ou privées ne peuvent être autorisées qu'à titre temporaire ou à titre définitif si elles sont le fruit d'un parti d'aménagement délibéré et cohérent ou si elles résultent d'une impossibilité technique dûment justifiée. Elles doivent être aménagées de manière à permettre aux véhicules automobiles de se retourner aisément et sans danger. Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.

Intitulé du document : DESSERTE PAR LES RESEAUX

L'ensemble des dessertes par les réseaux doit être conforme aux législations, réglementations et prescriptions en vigueur et doit être adapté à la nature et à l'importance des occupations et utilisations du sol. Les réseaux sont enterrés ou dissimulés en façade sauf impossibilité technique dûment démontrée. A cette fin, les lotisseurs et les constructeurs doivent réaliser des gaines et des chambres de tirage enterrées. Lorsque les réseaux électriques sont souterrains, les branchements particuliers doivent l’être également.

8.1 EAU POTABLE

Toute construction ou installation qui le nécessite devra être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable.

8.2 EAUX USEES

Toute construction ou installation qui le nécessite devra être raccordée au réseau public d’assainissement ou dotée d’un assainissement autonome conforme aux dispositions règlementaires en l’absence d’assainissement collectif.

8.3 EAUX PLUVIALES

La gestion des eaux pluviales devra se faire, prioritairement à la parcelle, au travers d’une approche globale privilégiant l’infiltration, lorsque localement la nature du sol et du sous-sol le permet. La gestion des eaux pluviales pour les opérations d’aménagement d’ensemble sera gérée par l’aménageur au moment de la conception du projet. Le raccordement devra être autorisé par le gestionnaire de l’exutoire.

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Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués sont à la charge exclusive du propriétaire ou de l’aménageur qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain. Les dispositifs de gestion des eaux pluviales pourront être conçus selon des techniques alternatives à l’utilisation systématique de bassins de rétention (noues, tranchées drainantes, chaussées à structure réservoir, …). En complément de la gestion des eaux pluviales à la parcelle au travers un dispositif spécifique, des systèmes de récupération des eaux (cuves, si possible enterrées, …) pourront également être mis en œuvre pour une utilisation en matière d’arrosage des espaces verts.

8.4 AUTRES RESEAUX

Sauf impossibilités techniques, les réseaux de télécommunication et de distribution d'énergie seront installés en souterrain.

8.5 DEFENSE INCENDIE

La défense incendie doit pouvoir être assurée conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.

8.6 OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE D’INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES

Il conviendra, dans le cadre d’opération d’ensemble, de prévoir les infrastructures (fourreaux, chambres, …) pour assurer le cheminement des câbles optiques jusqu’au domaine public de manière à pouvoir être raccordé au réseau de l’opérateur, lors de sa réalisation.

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ZONE UY

ELABORATION DU PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU HAUT BEARN

PIECE 4 : REGLEMENT

PIECE 4.B : REGLEMENT ECRIT

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ELABORATION DU PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU HAUT-BEARN

CC DU HAUT-BEARN PIECE 4 : REGLEMENT ECRIT

VERSION

DESCRIPTION

0

1ère version

1

Ajustements / retouches suite au COPiL + doc annoté instructeurs

2

Ajustement suite retour CCHB

3

Ajustement pour arrêt

4

Ajustement pour approbation

ARTELIA HELIOPARC – 2 AVENUE PIERRE ANGOT – CS 8011 – 64053 PAU CEDEX 9

ÉTABLI(E) PAR CMS CMS CLE CMS CMS

APPROUVÉ(E) PAR

DATE

12/2024

12/2024

TVN

03/02/2025

TVN

13/03/2025

TVN

03/02/2026

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