Le règlement d'Essuiles, texte intégral

Est interdit, tout mode d’occupation ou d’utilisation autre que ceux énumérés à l’article Ue2.

Sont autorisées toutes les occupations et utilisations du sol décrites ci-après à condition de respecter (sauf exception) l’ensemble des règles imposées par ce présent règlement:

- les constructions ou implantations nécessaires aux services publics et les équipements

d’intérêt général ;

- les constructions et installations à usage de sports ou de loisirs ; - les constructions d’équipements d’infrastructure et de superstructure liées à la voirie et aux

réseaux divers. Sauf application d’une disposition d’alignement, il sera fait abstraction des prescriptions édictées aux articles 3 à 13 suivants pour :

- l’extension, la réfection, l’adaptation et l’aménagement des immeubles existants avant la mise en vigueur du Plan Local d’Urbanisme dans la mesure où ces travaux ne conduisent pas à un changement de destination incompatible avec la vocation de la zone, - les constructions d’équipements d’infrastructure et de superstructure liés à la voirie et aux réseaux divers (transformateurs, pylônes, réservoirs d’eau potable, station d’épuration, bassin de retenue,…) et les constructions liées au service public ; - la reconstruction à l’identique en cas de sinistre à égalité de surface de plancher des immeubles existants avant l’entrée en vigueur du Plan Local d’Urbanisme à condition qu’ils aient été légalement édifiés.

SECTION II – CONDITIONS DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL

Accès Pour être constructible, un terrain doit avoir directement accès à une voie publique ou privée. Les accès doivent permettre de satisfaire aux règles de sécurité des usagers des voies publiques. Ils doivent être adaptés à l’opération, aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique et permettre l’accès des véhicules de secours.

Voirie Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies doivent être adaptées aux opérations qu’elles doivent desservir, en fonction de l’importance et de la destination des constructions. Elles doivent permettre la circulation des véhicules de secours.

PLU d’ESSUILES SAINT RIMAULT Règlement AET

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Eau potable Toute construction ou installation nouvelle qui requiert une alimentation en eau destinée à la consommation humaine, doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau destinée à la consommation humaine.

Assainissement Eaux usées Les eaux usées doivent être dirigées vers un dispositif constituant une filière d’assainissement autonome établi après étude de l’aptitude des sols et conforme à la réglementation en vigueur. Les eaux usées doivent être épurés par des dispositifs de traitement individuels agréés avant rejet en milieu naturel. Le dossier du permis de construire devra décrire l’assainissement programmé pour validation par les services compétents. Eaux pluviales Les eaux pluviales seront dirigées vers un dispositif de traitement adapté à l’opération et au terrain si elles ne peuvent être évacuées sans inconvénient au milieu naturel.

Réseaux divers Les réseaux électriques, téléphoniques et le cas échéant de télédistribution seront réalisés en souterrain. Toute opération d’aménagement doit prévoir le raccordement aux réseaux de communication électronique haut débit ou très haut débit. Les nouvelles opérations doivent être conçues pour se raccorder au réseau public lors de sa réalisation. L’alimentation électrique des constructions doit être assurée par le réseau public ou par des énergies renouvelables.

Non réglementé.

Les constructions ou installations peuvent être implantées soit à l’alignement soit en retrait par rapport à l’alignement des voies ou emprises publiques.

Les constructions ou installations doivent s’implanter en limite séparative ou en retrait de ces limites.

Non réglementé.

PLU d’ESSUILES SAINT RIMAULT Règlement AET

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Non réglementé.

La hauteur maximale de toute construction est fixée à 12 mètres au faîtage. Cette hauteur ne s’applique pas aux dépassements ponctuels dus à des exigences techniques ou fonctionnelles (château d’eau, cheminées, colonnes d’aération, clochers et autres structures verticales).

Non réglementé.

Non réglementé.

Les espaces restés libres de toute construction sont à aménager et à planter d’essences locales variées (se référer à l’annexe 4 du présent règlement).

SECTION III – POSSIBILITES D’UTILISATION DU SOL

Non réglementé.

SECTION IV – CONDITIONS DE L’UTILISATION DU SOL SUIVANT LES NOUVELLES TECHNOLOGIES DE PERFORMANCE ENERGETIQUE ET DE RESEAUX DE COMMUNICATIONS NUMERIQUES

ENVIRONNEMENTALES Non réglementé.

PLU d’ESSUILES SAINT RIMAULT Règlement AET

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COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES Toute opération d’aménagement doit prévoir le raccordement aux réseaux de communication électronique haut débit ou très haut débit. Les nouvelles opérations doivent être conçues pour se raccorder au réseau public lors de sa réalisation

PLU d’ESSUILES SAINT RIMAULT Règlement AET

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PLU d’ESSUILES SAINT RIMAULT Règlement AET

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TITRE III

Est interdit, tout mode d’occupation ou d’utilisation autre que ceux énumérés à l’article Us2.

Sont autorisées toutes les occupations et utilisations du sol décrites ci-après sous conditions de respecter (sauf exception) l’ensemble des règles imposées par ce présent règlement :

- le changement de destination des constructions existantes à usage de logement, artisanat et commerce de détail, hébergement touristique et bureaux

- les bâtiments annexes (garage, abri de jardin, etc.) ; - la reconstruction à l’identique en cas de sinistre à égalité de surface de plancher des

immeubles existants avant l’entrée en vigueur du Plan Local d’Urbanisme à condition qu’ils aient été légalement édifiés.

SECTION II – CONDITIONS DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL

Accès Sauf indication contraire sur les documents graphiques, un terrain doit avoir directement accès à une voie publique ou privée pour être constructible. Tout accès individuel au terrain doit respecter une largeur minimum de 4 mètres. Sauf indication sur les documents graphiques, la création de nouvel accès sur toutes voies de desserte est interdite dans le cas d’extension, réfection, adaptation et aménagement d’immeubles existants avant la mise en vigueur du Plan Local d’Urbanisme. Il est obligatoire d’utiliser les accès existants depuis une voie ouverte à la circulation publique et viabilisée. Les accès doivent permettre de satisfaire aux règles de sécurité des usagers des voies publiques. Ils doivent être adaptés à l’opération, aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique et permettre l’accès des véhicules de secours. Lorsque le terrain est riverain de plusieurs voies publiques, l’accès doit se réaliser sur la voie qui présentera la moindre gêne ou risque pour la circulation.

Voirie Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies doivent être adaptées aux opérations qu’elles doivent desservir, en fonction de l’importance et de la destination des constructions. Elles doivent permettre la circulation des véhicules de secours.

Eau potable Toute construction qui requiert une alimentation en eau destinée à la consommation humaine, doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau destinée à la consommation humaine.

PLU d’ESSUILES SAINT RIMAULT Règlement AET

| 56 Assainissement Eaux usées Les eaux usées doivent être dirigées vers un dispositif constituant une filière d’assainissement autonome établi après étude de l’aptitude des sols et conforme à la réglementation en vigueur. Les eaux usées doivent être épurés par des dispositifs de traitement individuels agréés avant rejet en milieu naturel. Le dossier du permis de construire devra décrire l’assainissement programmé pour validation par les services compétents. Eaux pluviales Les eaux pluviales seront dirigées vers un dispositif de traitement adapté à l’opération et au terrain si elles ne peuvent être évacuées sans inconvénient au milieu naturel. La récupération des eaux de pluie pour un usage personnel est notamment autorisée. Le système d’absorption devra être défini après étude du sol. Le rejet vers le réseau public (canalisation, caniveau…) est interdit.

Réseaux divers Les réseaux électriques, téléphoniques et le cas échéant de télédistribution seront réalisés en souterrain. Toute opération d’aménagement doit prévoir le raccordement aux réseaux de communication électronique haut débit ou très haut débit. Les nouvelles opérations doivent être conçues pour se raccorder au réseau public lors de sa réalisation. L’alimentation électrique des constructions doit être assurée par le réseau public ou par des énergies renouvelables.

Non réglementé.

Les constructions autorisées doivent être implantée au minimum à 6 m de l’alignement. Les éoliennes privées ne doivent pas s’implanter en façade avant de la construction.

Les constructions doivent s’implanter en limite séparative ou en retrait par rapport ces limites. Les éoliennes privées doivent être implantées par rapport aux limites séparatives avec un recul au moins égale à sa ½ hauteur.

Non réglementé.

L’emprise au sol des bâtiments annexes autorisés ne doit pas dépasser 100 m2.

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La hauteur des annexes autorisées est limitée à 6 mètres. La hauteur maximale des éoliennes privées ne doit pas dépasser la hauteur maximale de toutes constructions ou installations existantes sur le terrain concerné. Cette hauteur ne s’applique pas aux dépassements ponctuels dus à des exigences techniques ou fonctionnelles.

L’autorisation d’utilisation du sol ou de bâtir pourra être refusée ou n’être accordée que sous réserve de prescriptions particulières si l’opération en cause, par sa situation, son architecture, ses dimensions ou son aspect extérieur, est de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

Les architectures de style ou de caractère empruntés à d’autres régions sont interdites.

Lors de la rénovation de constructions anciennes, l’emploi de matériaux comme la pierre ou la brique est fortement conseillé. Les teintes et les textures doivent s’harmoniser et ne pas trancher par rapport à l’ensemble du corps du bâtiment.

Dans le cas d’un projet mettant en œuvre des techniques relevant de la bioclimatique ou

permettant d’atteindre de hautes performances énergétiques ou l’utilisation d’énergie

renouvelable, les règles sur l’aspect des constructions peuvent être assouplies dans la mesure où il

n’est pas possible de les respecter pour des raisons de mise en œuvre de ces techniques. Le

demandeur ou l’auteur du projet doit aussi justifier de la cohérence de la recherche architecturale

par rapport au caractère général du site. De ce fait pourront être autorisées par exemple :

-

les toitures terrasses végétalisées ;

-

les constructions en bois ou les façades parement bois de teinte naturelle (bois brut autorisé);

-

les éléments de captage de l’énergie solaire intégrés à la pente du toit.

Lorsqu’un projet présente une architecture innovante, la règle générale peut être modifiée et les dispositions suivantes ne sont pas applicables. Le demandeur ou l’auteur du projet doit alors justifier de la cohérence, de la recherche architecturale et de la concordance avec le caractère général du site.

CAS DES ANNEXES

Toitures Pentes

Les toitures des constructions doivent posséder au moins 2 pans, avec une pente comprise entre 35 et 70° à l’exception des vérandas. Les toitures terrasses sont autorisées en complément des toitures traditionnelles à 2 pans minimum.

Les toitures à une seule pente sont admises pour les constructions annexes, lorsqu’elles sont adossées au bâtiment principal ou à un mur de clôture, ou pour les bâtiments d’une superficie inférieure à 15 m². Dans ce cas, aucun pourcentage de pente n’est imposé.

Matériaux et couleurs

A l’exception des vérandas, les couvertures des constructions seront soit en ardoise soit en tuiles. Les tuiles mécaniques petit moule sont vivement conseillées. Les matériaux existants pourront être conservés en cas de réparation, réfection partielle ou extension d’un bâtiment existant. Toutefois, sont interdits l’acier non laqué ou les tôles non teintées.

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Les teintes utilisées pour la couverture des constructions principales et des annexes visibles depuis l’espace public devront s’harmoniser avec le voisinage immédiat. L’uniformité des matériaux employés devra être respectée. En cas d’impossibilité technique, le zinc et le shingle sont autorisés pour des toitures de faible pente. Lorsque les annexes ne sont pas visibles de l’espace public (voie de desserte principale), une toiture en tôle ondulée ou profilée ou en panneau tuile ou en shingle est autorisée. Dans ce cas, les matériaux utilisés devront respecter les teintes des matériaux principaux. Il pourra être dérogé aux dispositions concernant la nature des matériaux de toiture en cas de pose de panneaux solaires. Les éléments de production d’énergie solaire sont autorisés mais devront veiller à s’intégrer à la construction et au caractère de la zone urbaine concernée. Lorsque ces éléments sont visibles de la voie publique, ils seront obligatoirement, au même nu que le matériau de couverture. Leur mise en place au sol est autorisée. Dans ce cas, ils ne doivent pas être visibles de l’espace public et seront masqués par une haie d’essences locales ou une palissade d’aspect soigné. Ouvrages en toiture Les chiens assis et les lucarnes rampantes sont interdits. Les châssis de toit devront être axés soit sur les baies de l’étage inférieur soit sur les trumeaux ou disposés de façon équilibrée sur le plan de couverture.

Ravalement Lors de la rénovation de constructions anciennes, l’emploi de matériaux comme la pierre ou la brique est fortement conseillée. Les teintes et les textures doivent s’harmoniser et ne pas trancher par rapport à l’ensemble du corps du bâtiment. Toute extension de construction devra être réalisée en harmonie avec le bâtiment principal. L’utilisation de matériaux destinés à être recouverts d’un enduit pourra être autorisée à condition de respecter les teintes environnantes. Les enduits seront alors lisses et de type traditionnel : mortier bâtard, chaux et sable. Dans tous les cas Lorsque les annexes (garages, abris de jardin, etc.) y compris les vérandas (exception faite des surfaces vitrées) sont visibles de l’espace public (voie de desserte principale), ils doivent être construits en harmonie de matériaux avec le bâtiment principal.

Baies Il est recommandé de conserver ou restaurer les percements anciens participant au caractère de la façade. Dans le cas de percement de baies ou de rebouchage partiel ou total d’anciennes ouvertures, il est obligatoire d’utiliser les mêmes matériaux que ceux existants ou d’utiliser des matériaux permettant de conserver l’aspect et l’harmonie du bâtiment (se reporter à l’annexe 3 du présent règlement). Dans le cas de nouvelles ouvertures visibles depuis l’espace public (voie de desserte principale), les baies seront plus hautes que larges. Cette règle ne s’applique pas pour les ouvertures nécessaires dans le soubassement, les portes de garage, les vérandas, les baies vitrées et les châssis de toit. La mise en place de volets roulants est autorisée mais il est recommandé de conserver des volets battants. Les coffres des volets roulants visibles depuis l’espace public devront obligatoirement être cachés derrière un lambrequin en harmonie avec la façade. Le blanc est autorisé ainsi que les teintes suivantes (ou tout RAL identique aux teintes mentionnées):

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NOTA : Attention, malgré tout le soin apporté à la réalisation de cette étude, des différences peuvent être

constatées entre les couleurs imprimées et le nuancier de teintes réelles.

Clôtures Les murs et les murets anciens doivent être restaurés à l’identique. L’utilisation de matériaux destinés à être recouverts d’un enduit pourra être autorisée à condition de conserver l’aspect et de respecter les teintes environnantes. La démolition partielle est autorisée pour permettre la réalisation d’un accès (portail, porte, etc.) à une construction. En cas d’identification au titre de l’article L123-15 du CU, se reporter à l’annexe 2 du présent règlement.

Portail et porche En cas de rénovation, de restauration ou de changement d’affectation, les porches ou portes charretières devront conserver leurs caractéristiques d’origine (se reporter à l’annexe 3 du présent règlement).

Divers Les pompes à chaleur et les climatiseurs ne doivent pas être visibles de l’espace public et seront installées au sol dans un dispositif limitant la propagation des nuisances sonores. Les diverses installations seront masquées par une haie d’essences locales ou une palissade d’aspect soigné.

Les coffrets de branchement seront obligatoirement intégrés dans une partie maçonnée de la clôture ou dans le bâtiment situé à l'alignement.

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors de voies publiques ou de desserte collective. Les ensembles de garages avec accès directs multiples sur la voie publique sont interdits. Le nombre de places de stationnement doit être adapté à l’opération envisagée. Devront être créées :

- pour la rénovation et l’aménagement des constructions existantes à usage d’habitat, deux places de stationnement minimum par logement créé, aménagées dans la propriété (couvertes ou non) ;

- pour la rénovation et l’aménagement des constructions existantes à usage d’hébergement touristique une place de stationnement par chambre créée ;

- pour la rénovation et l’aménagement de constructions existantes à usage de bureau, une place de stationnement par tranche de 40 m² de surface de plancher (couverte ou non);

- pour l’aménagement à usage d’artisanat et de commerce de détail des bâtiments existants, une place de stationnement par tranche de 100m² de surface de plancher (couverte ou non).

Dans le cas de l’aménagement de logements collectifs, une place de stationnement vélo pour 3 logements collectifs créés devra être prévue et aménagée au sein de la propriété.

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Dans le cas de l’aménagement de bureaux, une place de stationnement vélo pour une surface de 100 m² de plancher devra être prévue et aménagée au sein de la propriété. La règle applicable aux constructions ou établissements non prévus ci-dessus est celle auxquels ces établissements sont le plus directement assimilables. Il conviendra de se reporter au code de la construction et de l’habitation (article R.111.14.2, R.111.14.3, R111.14.4 et R. 111.14.5) ainsi qu’à l’arrêté du 20 février 2012 relatif à l’application de ces articles. * « Lorsque les bâtiments neufs à usage principal d’habitation groupant au moins 2 logements sont équipés d’un parc de stationnement bâti clos et couvert d’accès réservé aux seuls occupants des places de stationnement, constitué notamment de places de stationnement individuelles fermées ou d’accès sécurisé, ce parc est alimenté en électricité pour permettre la recharge des véhicules électriques ou hybrides rechargeables. Cette desserte est réalisée de façon à pouvoir desservir au moins 10% des places destinées aux véhicules automobiles, avec un minimum d’une place. » * « Lorsque les bâtiments neufs à usage principal tertiaire sont équipés d’un parc de stationnement bâti clos et couvert d’accès réservé aux salariés, ce parc est alimenté en électricité pour permettre la recharge des véhicules électriques ou hybrides rechargeables. Cette desserte est réalisée de façon à pouvoir desservir au moins 10% des places, calculé par rapport à la totalité des places destinées aux véhicules automobiles et exigées par le présent document d’urbanisme, avec un minimum d’une place. » * En ce qui concerne les places de stationnement vélo : « Lorsque les bâtiments neufs à usage principal d’habitation groupant au moins 2 logements comprennent un parc de stationnement d’accès réservé aux seuls occupants de l’immeuble, ces bâtiment doivent être équipés d’au moins un espace réservé au stationnement sécurisé des vélos. » * « Lorsque les bâtiments neufs à usage principal de bureaux comprennent un parc de stationnement d’accès réservé aux salariés, ces bâtiments doivent être équipés d’au moins un espace réservé au stationnement sécurisé des vélos. » De plus, le respect de la règlementation concernant l’accessibilité PMR est obligatoire.

Les places de stationnement non couvertes, seront traitées en matériaux perméables de type dalle gazon ou stabilisées ou tout autre matériaux permettant l’infiltration directe des eaux pluviales.

L’utilisation d’essences locales est obligatoire pour les végétaux visibles depuis l’espace public (voie de desserte principale) (se référer à l’annexe 4 du présent règlement) Dans le cadre d’opération d’aménagement de bâtiments existants, il est exigé de traiter en espaces verts 45% au moins de la superficie non bâtie.

SECTION III – POSSIBILITES D’UTILISATION DU SOL

Non réglementé.

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SECTION IV – CONDITIONS DE L’UTILISATION DU SOL SUIVANT LES NOUVELLES TECHNOLOGIES DE PERFORMANCE ENERGETIQUE ET DE RESEAUX DE COMMUNICATIONS NUMERIQUES

ENVIRONNEMENTALES Non réglementé. Article Up 16 – LES OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS, EN MATIERE D’INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES Toute opération d’aménagement doit prévoir le raccordement aux réseaux de communication électronique haut débit ou très haut débit. Les nouvelles opérations doivent être conçues pour se raccorder au réseau public lors de sa réalisation.

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REGLEMENT DU SECTEUR UE

CARACTERE DE LA ZONE

Secteur urbain à vocation d’équipements publics. Cette zone comprend notamment la place avec la mairie et l’école rue Page à Saint-Rimault et à Essuiles, le pôle d’équipements publics (école, salle des fêtes, etc.) rue de Saint-Rimault et l’église et son cimetière Rue de Coiseaux. Servitudes d’Utilité Publique et informations jugées utiles Dans l’ensemble du secteur, toutes les règles édictées sont applicables à chaque terrain issu d’une division ou non et non à l’assiette totale d’origine. Toutes les règles de prospect imposées par ce règlement sont applicables à toute(s) construction(s) édifiée(s) sur un même terrain. Dans ce cas, les différents prospects sont donc respectés en cas de division après construction. Les documents graphiques du règlement localisent des éléments remarquables à conserver au titre de l’article L.151-23 du code de l’urbanisme. Il convient de se reporter au document annexé au présent règlement pour connaître les mesures de prescription associées à cette protection. Tous travaux ayant pour effet de détruire un élément de paysage (haies, alignement d’arbres, etc.) et non soumis à un régime d’autorisation devront faire l’objet d’une déclaration préalable. Des servitudes d’utilité publiques affectent certains terrains (se référer à la liste et au plan des Servitudes d’Utilité Publique), notamment :

- AS1 : servitudes résultant de l'instauration de périmètres de protection des eaux potables et minérales à Essuiles - Servitudes d’alignement Il est important de se référer aux informations jugées utiles. Dans cette zone, on trouve : - Atlas des risques naturels majeurs

Risque « coulée de boue », aléa fort, moyen et faible Risque « remontée de nappe », aléa moyen, fort, très fort et nappe sub-affleurante Compte tenu du risque identifié de remontée de nappe, il est interdit de réaliser des sous-sols ou des caves. - Inventaire des mouvements de terrains et cavités de l’Oise Commune susceptible d’être affecté par des mouvements de terrain lié aux cavités Aléa effondrement localisé fort et en masse faible. Aléa faible-moyen retrait-gonflement des argiles L’Inventaire des cavités et mouvements de terrain associés identifie un risque de retrait-gonflement des argiles faible à moyen sur la majeure partie du territoire communal. Conformément au Code de la construction et de l’habitation, dans les zones d’exposition moyenne ou forte au retraitgonflement des argiles, une étude géotechnique est obligatoire au moment de la vente d’un terrain constructible et au moment de la construction de la maison. En zone d’exposition faible, l’étude géotechnique reste fortement conseillée.

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SECTION I – NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL

Est interdit, tout mode d’occupation ou d’utilisation autre que ceux énumérés à l’article Us2.

Sont autorisées toutes les occupations et utilisations du sol décrites ci-après sous conditions de respecter (sauf exception) l’ensemble des règles imposées par ce présent règlement :

- les constructions et installations à usage d’activité, notamment agricoles, soumis ou non à autorisation ou à déclaration au titre des installations classées pour la protection de l’environnement, sous réserve de respecter toute la réglementation en vigueur ;

- l’aménagement et l’extension des constructions existantes à usage d’habitation ou d’activité ;

- les bâtiments annexes (garage, abri de jardin, etc.) ; - les constructions d’équipements d’infrastructure et de superstructure liés à la voirie et aux

réseaux divers (transformateurs, pylônes, réservoirs d’eau potable, station d’épuration, etc.) ; - la reconstruction à l’identique en cas de sinistre à égalité de surface de plancher des

immeubles existants avant l’entrée en vigueur du Plan Local d’Urbanisme à condition qu’ils aient été légalement édifiés.

SECTION II – CONDITIONS DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL

Accès Sauf indication contraire sur les documents graphiques, un terrain doit avoir directement accès à une voie publique ou privée pour être constructible. Tout accès individuel au terrain doit respecter une largeur minimum de 4 mètres. Sauf indication sur les documents graphiques, la création de nouvel accès sur toutes voies de desserte est interdite dans le cas d’extension, réfection, adaptation et aménagement d’immeubles existants avant la mise en vigueur du Plan Local d’Urbanisme. Il est obligatoire d’utiliser les accès existants depuis une voie ouverte à la circulation publique et viabilisée. Les accès doivent permettre de satisfaire aux règles de sécurité des usagers des voies publiques. Ils doivent être adaptés à l’opération, aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique et permettre l’accès des véhicules de secours. Lorsque le terrain est riverain de plusieurs voies publiques, l’accès doit se réaliser sur la voie qui présentera la moindre gêne ou risque pour la circulation.

Voirie Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies doivent être adaptées aux opérations qu’elles doivent desservir, en fonction de l’importance et de la destination des constructions. Elles doivent permettre la circulation des véhicules de secours.

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Eau potable Toute construction qui requiert une alimentation en eau destinée à la consommation humaine, doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau destinée à la consommation humaine.

Assainissement Eaux usées Les eaux usées doivent être dirigées vers un dispositif constituant une filière d’assainissement autonome établi après étude de l’aptitude des sols et conforme à la réglementation en vigueur. Les eaux usées doivent être épurés par des dispositifs de traitement individuels agréés avant rejet en milieu naturel. Le dossier du permis de construire devra décrire l’assainissement programmé pour validation par les services compétents. Eaux pluviales Les eaux pluviales seront dirigées vers un dispositif de traitement adapté à l’opération et au terrain si elles ne peuvent être évacuées sans inconvénient au milieu naturel. La récupération des eaux de pluie pour un usage personnel est notamment autorisée. Le système d’absorption devra être défini après étude du sol. Le rejet vers le réseau public (canalisation, caniveau…) est interdit.

Réseaux divers Les réseaux électriques, téléphoniques et le cas échéant de télédistribution seront réalisés en souterrain. Toute opération d’aménagement doit prévoir le raccordement aux réseaux de communication électronique haut débit ou très haut débit. Les nouvelles opérations doivent être conçues pour se raccorder au réseau public lors de sa réalisation. L’alimentation électrique des constructions doit être assurée par le réseau public ou par des énergies renouvelables.

Non réglementé.

Les constructions autorisées peuvent être implantées soit à l’alignement soit avec un retrait par rapport à l’alignement des voies ou emprises publiques. Les éoliennes privées ne doivent pas s’implanter en façade avant de la construction.

Les constructions doivent s’implanter en limite séparative ou en retrait par rapport ces limites. Les éoliennes privées doivent être implantées par rapport aux limites séparatives avec un recul au moins égale à sa ½ hauteur.

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Non réglementé.

Pour les nouvelles constructions à usage d’habitation, l’emprise au sol est fixée à 0. Dans le cas d’extension de constructions existantes ou de construction d’annexes et dépendances, l’emprise au sol créée ne peut pas dépasser 15% de l’emprise au sol existante. Cette règle ne s’applique pas pour les nouvelles constructions ou installations à usage d’activité agricole.

La hauteur maximale des bâtiments à usage d’activité agricole est limitée à 15 mètres au faîtage.

Dans le cas d’extension de constructions existantes et des constructions annexes autorisées, la hauteur ne doit pas dépasser celle du bâtiment principal.

La hauteur maximale des éoliennes privées ne doit pas dépasser la hauteur maximale de toutes constructions ou installations existantes sur le terrain concerné.

Cette hauteur ne s’applique pas aux dépassements ponctuels dus à des exigences techniques ou fonctionnelles (château d’eau, cheminées, colonnes d’aération, clochers, structures verticales à usage agricole et autres structures verticales).

L’autorisation d’utilisation du sol ou de bâtir pourra être refusée ou n’être accordée que sous réserve de prescriptions particulières si l’opération en cause, par sa situation, son architecture, ses dimensions ou son aspect extérieur, est de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

Les architectures de style ou de caractère empruntés à d’autres régions sont interdites.

Lors de la rénovation de constructions anciennes, l’emploi de matériaux comme la pierre ou la brique est fortement conseillé. Les teintes et les textures doivent s’harmoniser et ne pas trancher par rapport à l’ensemble du corps du bâtiment.

Dans le cas d’un projet mettant en œuvre des techniques relevant de la bioclimatique ou

permettant d’atteindre de hautes performances énergétiques ou l’utilisation d’énergie

renouvelable, les règles sur l’aspect des constructions peuvent être assouplies dans la mesure où il

n’est pas possible de les respecter pour des raisons de mise en œuvre de ces techniques. Le

demandeur ou l’auteur du projet doit aussi justifier de la cohérence de la recherche architecturale

par rapport au caractère général du site. De ce fait pourront être autorisées par exemple :

-

les toitures terrasses végétalisées ;

-

les constructions en bois ou les façades parement bois de teinte naturelle (bois brut autorisé);

-

les éléments de captage de l’énergie solaire intégrés à la pente du toit.

PLU d’ESSUILES SAINT RIMAULT Règlement AET

| 49 Lorsqu’un projet présente une architecture innovante, la règle générale peut être modifiée et les dispositions suivantes ne sont pas applicables. Le demandeur ou l’auteur du projet doit alors justifier de la cohérence, de la recherche architecturale et de la concordance avec le caractère général du site.

CAS DES CONSTRUCTIONS A USAGE D’ACTIVITE, NOTAMMENT AGRICOLE

Toitures La toiture sera :

- soit en bardage métallique - soit en tôle ondulée ou profilée ou en panneau tuile - soit en tuiles mécaniques - soit en ardoise Il est obligatoire de faire référence aux couleurs de toitures existantes à proximité ou d’utiliser des toitures végétalisées ou d’utiliser des couleurs sombres qui s’harmonisent avec l’environnement végétal. Les teintes suivantes sont obligatoires (ou tout RAL identique aux teintes mentionnées) :

ral  7015   NOTA : Attention, malgré tout le soin apporté à la réalisation de cette étude, des différences peuvent être

constatées entre les couleurs imprimées et le nuancier de teintes réelles.     L’emploi de tôles translucides est possible en association avec d’autre(s) matériau(x) autorisé(s).   Ravalement Le bardage métallique ou en bois et les panneaux préfabriqués en béton sont autorisés. Pour le bardage vertical, les couleurs trop claires de blanc ou gris sont interdites. Les teintes dans les gammes de beige, brun, vert et bleu sont autorisées. Les teintes suivantes sont obligatoires (ou tout RAL identique aux teintes mentionnées) :

NOTA : Attention, malgré tout le soin apporté à la réalisation de cette étude, des différences peuvent être constatées entre les couleurs imprimées et le nuancier de teintes réelles.

L’utilisation du bois brut est également autorisée.

PLU d’ESSUILES SAINT RIMAULT Règlement AET

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CAS PARTICULIER DE L’AMENAGEMENT ET DE L’EXTENSION DE BÂTIMENTS EXISTANTS ET DES ANNEXES

Toitures Pentes Les toitures des constructions doivent posséder au moins 2 pans, avec une pente comprise entre 35 et 70° à l’exception des vérandas. Les toitures terrasses sont autorisées en complément des toitures traditionnelles à 2 pans minimum. Les toitures à une seule pente sont admises pour les constructions annexes, lorsqu’elles sont adossées au bâtiment principal ou à un mur de clôture, ou pour les bâtiments d’une superficie inférieure à 15 m². Dans ce cas, aucun pourcentage de pente n’est imposé. Matériaux et couleurs A l’exception des vérandas, les couvertures des constructions seront soit en ardoise soit en tuiles. Les tuiles mécaniques petit moule sont vivement conseillées. Les matériaux existants pourront être conservés en cas de réparation, réfection partielle ou extension d’un bâtiment existant. Toutefois, sont interdits l’acier non laqué ou les tôles non teintées. Les teintes utilisées pour la couverture des constructions principales et des annexes visibles depuis l’espace public devront s’harmoniser avec le voisinage immédiat. L’uniformité des matériaux employés devra être respectée. En cas d’impossibilité technique, le zinc et le shingle sont autorisés pour des toitures de faible pente. Lorsque les annexes ne sont pas visibles de l’espace public (voie de desserte principale), une toiture en tôle ondulée ou profilée ou en panneau tuile ou en shingle est autorisée. Dans ce cas, les matériaux utilisés devront respecter les teintes des matériaux principaux. Il pourra être dérogé aux dispositions concernant la nature des matériaux de toiture en cas de pose de panneaux solaires. Les éléments de production d’énergie solaire sont autorisés mais devront veiller à s’intégrer à la construction et au caractère de la zone urbaine concernée. Lorsque ces éléments sont visibles de la voie publique, ils seront obligatoirement, au même nu que le matériau de couverture. Leur mise en place au sol est autorisée. Dans ce cas, ils ne doivent pas être visibles de l’espace public et seront masqués par une haie d’essences locales ou une palissade d’aspect soigné. Ouvrages en toiture Les chiens assis et les lucarnes rampantes sont interdits. Les châssis de toit devront être axés soit sur les baies de l’étage inférieur soit sur les trumeaux ou disposés de façon équilibrée sur le plan de couverture.

Ravalement Lors de la rénovation de constructions anciennes, l’emploi de matériaux comme la pierre ou la brique est fortement conseillée. Les teintes et les textures doivent s’harmoniser et ne pas trancher par rapport à l’ensemble du corps du bâtiment. Toute extension de construction devra être réalisée en harmonie avec le bâtiment principal. L’utilisation de matériaux destinés à être recouverts d’un enduit pourra être autorisée à condition de respecter les teintes environnantes. Les enduits seront alors lisses et de type traditionnel : mortier bâtard, chaux et sable. Dans tous les cas A l’exception des vérandas, lorsque les annexes (garages, abris de jardin, etc.) sont visibles de l’espace public (voie de desserte principale), ils doivent être construits en harmonie de matériaux avec le bâtiment principal.

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Baies Il est recommandé de conserver ou restaurer les percements anciens participant au caractère de la façade. Dans le cas de percement de baies ou de rebouchage partiel ou total d’anciennes ouvertures, il est obligatoire d’utiliser les mêmes matériaux que ceux existants ou d’utiliser des matériaux permettant de conserver l’aspect et l’harmonie du bâtiment (se reporter à l’annexe 3 du présent règlement).

Dans le cas de nouvelles ouvertures visibles depuis l’espace public (voie de desserte principale), les baies seront plus hautes que larges. Cette règle ne s’applique pas pour les ouvertures nécessaires dans le soubassement, les portes de garage, les vérandas, les baies vitrées et les châssis de toit.

La mise en place de volets roulants est autorisée mais il est recommandé de conserver des volets battants. Les coffres des volets roulants visibles depuis l’espace public devront obligatoirement être cachés derrière un lambrequin en harmonie avec la façade.

Le blanc est autorisé ainsi que les teintes suivantes (ou tout RAL identique aux teintes mentionnées):

NOTA : Attention, malgré tout le soin apporté à la réalisation de cette étude, des différences peuvent être constatées entre les couleurs imprimées et le nuancier de teintes réelles.

Sous-sol et cave Suivant les risques de remontée de nappe recensés sur le territoire communal, les sous-sols et les caves sont interdits sauf si une étude de sol réalisée par le pétitionnaire démontre l’absence totale de risques.

Clôtures Les murs et les murets anciens doivent être restaurés à l’identique. L’utilisation de matériaux destinés à être recouverts d’un enduit pourra être autorisée à condition de conserver l’aspect et de respecter les teintes environnantes. La démolition partielle est autorisée pour permettre la réalisation d’un accès (portail, porte, etc.) à une construction. En cas d’identification au titre de l’article L123-15 du CU, se reporter à l’annexe 2 du présent règlement.

Portail et porche En cas de rénovation, de restauration ou de changement d’affectation, les porches ou portes charretières devront conserver leurs caractéristiques d’origine (se reporter à l’annexe 3 du présent règlement).

Divers Les pompes à chaleur et les climatiseurs ne doivent pas être visibles de l’espace public et seront installées au sol dans un dispositif limitant la propagation des nuisances sonores. Les diverses installations seront masquées par une haie d’essences locales ou une palissade d’aspect soigné.

Les coffrets de branchement seront obligatoirement intégrés dans une partie maçonnée de la clôture ou dans le bâtiment situé à l'alignement.

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La règlementation de cet article ne s’applique pas pour les constructions et installations nécessaires à l’exploitation agricole.

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors de voies publiques ou de desserte collective. Les ensembles de garages avec accès directs multiples sur la voie publique sont interdits.

Le nombre de places de stationnement doit être adapté à l’opération envisagée. Devront être créées :

- pour la rénovation et l’aménagement des constructions existantes à usage d’habitat, deux places de stationnement minimum par logement créé, aménagées dans la propriété (couvertes ou non) ;

- pour les constructions à usage de bureau ou la rénovation et l’aménagement de constructions existantes à usage de bureau, une place de stationnement par tranche de 40 m² de surface de plancher (couverte ou non);

- pour les constructions à usage d’activités ou de commerces ou la rénovation et l’aménagement à usage d’activités ou de commerces, une place de stationnement par tranche de 100m² de surface de plancher (couverte ou non).

Dans le cas de l’aménagement de logements collectifs, une place de stationnement vélo pour 3 logements collectifs créés devra être prévue et aménagée au sein de la propriété.

Dans le cas de l’aménagement de bureaux, une place de stationnement vélo pour une surface de 100 m² de plancher devra être prévue et aménagée au sein de la propriété.

La règle applicable aux constructions ou établissements non prévus ci-dessus est celle auxquels ces établissements sont le plus directement assimilables.

Il conviendra de se reporter au code de la construction et de l’habitation (article R.111.14.2, R.111.14.3, R111.14.4 et R. 111.14.5) ainsi qu’à l’arrêté du 20 février 2012 relatif à l’application de ces articles. * « Lorsque les bâtiments neufs à usage principal d’habitation groupant au moins 2 logements sont équipés d’un parc de stationnement bâti clos et couvert d’accès réservé aux seuls occupants des places de stationnement, constitué notamment de places de stationnement individuelles fermées ou d’accès sécurisé, ce parc est alimenté en électricité pour permettre la recharge des véhicules électriques ou hybrides rechargeables. Cette desserte est réalisée de façon à pouvoir desservir au moins 10% des places destinées aux véhicules automobiles, avec un minimum d’une place. » * « Lorsque les bâtiments neufs à usage principal tertiaire sont équipés d’un parc de stationnement bâti clos et couvert d’accès réservé aux salariés, ce parc est alimenté en électricité pour permettre la recharge des véhicules électriques ou hybrides rechargeables. Cette desserte est réalisée de façon à pouvoir desservir au moins 10% des places, calculé par rapport à la totalité des places destinées aux véhicules automobiles et exigées par le présent document d’urbanisme, avec un minimum d’une place. » * En ce qui concerne les places de stationnement vélo : « Lorsque les bâtiments neufs à usage principal d’habitation groupant au moins 2 logements comprennent un parc de stationnement d’accès réservé aux seuls occupants de l’immeuble, ces bâtiment doivent être équipés d’au moins un espace réservé au stationnement sécurisé des vélos. » * « Lorsque les bâtiments neufs à usage principal de bureaux comprennent un parc de stationnement d’accès réservé aux salariés, ces bâtiments doivent être équipés d’au moins un espace réservé au stationnement sécurisé des vélos. » De plus, le respect de la règlementation concernant l’accessibilité PMR est obligatoire.

Les places de stationnement non couvertes, seront traitées en matériaux perméables de type dalle PLU d’ESSUILES SAINT RIMAULT Règlement AET

| 53 gazon ou stabilisées ou tout autre matériaux permettant l’infiltration directe des eaux pluviales.

L’utilisation d’essences locales est obligatoire pour les végétaux visibles depuis l’espace public (voie de desserte principale) (se référer à l’annexe 4 du présent règlement) Dans le cadre d’opération d’aménagement de bâtiments existants, il est exigé de traiter en espaces verts 45% au moins de la superficie non bâtie.

SECTION III – POSSIBILITES D’UTILISATION DU SOL

Non réglementé.

SECTION IV – CONDITIONS DE L’UTILISATION DU SOL SUIVANT LES NOUVELLES TECHNOLOGIES DE PERFORMANCE ENERGETIQUE ET DE RESEAUX DE COMMUNICATIONS NUMERIQUES

ENVIRONNEMENTALES Non réglementé.

COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES Toute opération d’aménagement doit prévoir le raccordement aux réseaux de communication électronique haut débit ou très haut débit. Les nouvelles opérations doivent être conçues pour se raccorder au réseau public lors de sa réalisation.

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REGLEMENT DU SECTEUR UP

CARACTERE DU SECTEUR Secteur au sein de la zone urbaine correspondant à l’emprise du château et de ses dépendances présentant des constructions à caractère architectural intéressant. La volonté est de permettre le changement de destination des bâtiments architecturalement intéressants en garantissant un aménagement respectueux du cadre de vie général. Ainsi, l’aménagement et l’extension des constructions existantes sont autorisées. À l’exception des annexes, la réalisation de nouvelles constructions est interdite. Servitudes d’Utilité Publique et informations jugées utiles Dans l’ensemble du secteur, toutes les règles édictées sont applicables à chaque terrain issu d’une division ou non et non à l’assiette totale d’origine. Toutes les règles de prospect imposées par ce règlement sont applicables à toute(s) construction(s) édifiée(s) sur un même terrain. Dans ce cas, les différents prospects sont donc respectés en cas de division après construction. Les documents graphiques du règlement localisent des éléments remarquables à conserver au titre de l’article L.151-19 du code de l’urbanisme. Il convient de se reporter au document annexé au présent règlement pour connaître les mesures de prescription associées à cette protection. Les éléments bâtis protégés au titre de l’article L-151-19 tombent sous la règlementation du permis de démolir. Il est important de se référer aux informations jugées utiles. Dans cette zone, on trouve :

- Atlas des risques naturels majeurs Risque « coulée de boue », aléa faible à nul à faible Risque « remontée de nappe », aléa moyen à fort

Compte tenu du risque identifié de remontée de nappe, il est interdit de réaliser des sous-sols ou des caves sauf si une étude de sol réalisée par le pétitionnaire démontre l’absence totale de risques. .

- Inventaire des mouvements de terrains et cavités de l’Oise Commune susceptible d’être affecté par des mouvements de terrain lié aux cavités Aléa effondrement localisé fort et en masse faible. Aléa faible-moyen retrait-gonflement des argiles

L’Inventaire des cavités et mouvements de terrain associés identifie un risque de retrait-gonflement des argiles faible à moyen sur la majeure partie du territoire communal. Conformément au Code de la construction et de l’habitation, dans les zones d’exposition moyenne ou forte au retraitgonflement des argiles, une étude géotechnique est obligatoire au moment de la vente d’un terrain constructible et au moment de la construction de la maison. En zone d’exposition faible, l’étude géotechnique reste fortement conseillée.

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SECTION I – NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL

Est interdit, tout mode d’occupation ou d’utilisation autre que ceux énumérés à l’article Aa2.

Les occupations ou utilisations du sol suivantes ne sont admises que si elles respectent la réglementation en vigueur et les conditions ci-après :

- Les constructions et installations nécessaires à l’activité existante ; - Les réhabilitations et extensions de bâtiments à usage d’activité ; - Les équipements d’infrastructure de voirie, de réseaux divers et ceux nécessaires au

fonctionnement des services publics (transformateurs, pylônes, antennes, réservoirs d’eau potable, postes de détente de gaz, station d’épuration, bassin de retenue, etc.) ; - La reconstruction à l’identique en cas de sinistre à égalité de surface de plancher des immeubles existants avant l’entrée en vigueur du Plan Local d’Urbanisme à condition qu’ils aient été légalement édifiés.

SECTION II – CONDITIONS DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL

Accès Pour être constructible, un terrain doit avoir directement accès à une voie publique ou privée. Aucun nouvel accès ne pourra être créé depuis la RD 938. Les accès doivent permettre de satisfaire aux règles de sécurité des usagers des voies publiques. Ils doivent être adaptés à l’opération, aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique et permettre l’accès des véhicules de secours.

Voirie Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies doivent être adaptées aux opérations qu’elles doivent desservir, en fonction de l’importance et de la destination des constructions. Elles doivent permettre la circulation des véhicules de secours.

Eau potable Toute construction ou installation qui requiert une alimentation en eau destinée à la consommation humaine, doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau destinée à la consommation humaine.

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Assainissement Eaux usées Les eaux usées doivent être dirigées vers un dispositif constituant une filière d’assainissement autonome établi après étude de l’aptitude des sols et conforme à la réglementation en vigueur. Eaux pluviales Les eaux pluviales seront dirigées vers un dispositif de traitement adapté à l’opération et au terrain si elles ne peuvent être évacuées sans inconvénient au milieu naturel. Le système individuel d’absorption devra être défini après étude de sol. La récupération des eaux de pluie pour un usage personnel est notamment autorisée. Le rejet vers le réseau public (canalisation, caniveau, voie publique…) est interdit.

Réseaux divers Les réseaux électriques, téléphoniques et le cas échéant de télédistribution seront réalisés en souterrain. L’alimentation électrique des constructions doit être assurée par le réseau public ou par des énergies renouvelables.

Non réglementé.

Les constructions devront être implantées avec un retrait de 15 mètres minimum de l’emprise de la RD 938. Les dispositions ci-dessus ne s’appliquent pas :

- aux équipements publics ou d’intérêt collectif si des contraintes techniques ou fonctionnelles le justifient, - aux extensions de constructions existantes dans la mesure où l’extension projetée n’a pas pour conséquence de réduire le recul initial.

Les constructions ou installations doivent s’implanter en limite séparative ou en retrait par rapport à ces limites.

Non réglementé.

L’emprise au sol maximale des constructions autorisées est fixée à 80% de la superficie totale du terrain.

PLU d’ESSUILES SAINT RIMAULT Règlement AET

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La hauteur maximale des constructions autorisées est celle des constructions existantes.

Toitures La toiture sera :

- soit en bardage métallique - soit en tôle ondulée ou profilée ou en panneau tuile - soit en tuiles mécaniques - soit en ardoises

Il est obligatoire de faire référence aux couleurs de toitures existantes à proximité ou d’utiliser des toitures végétalisées ou d’utiliser des couleurs sombres qui s’harmonisent avec l’environnement végétal. Les teintes suivantes sont obligatoires (ou tout RAL identique aux teintes mentionnées) :

ral  7015   NOTA : Attention, malgré tout le soin apporté à la réalisation de cette étude, des différences peuvent être

constatées entre les couleurs imprimées et le nuancier de teintes réelles. Matériaux Le bardage métallique ou en bois et les panneaux préfabriqués en béton sont autorisés. Pour le bardage vertical, les couleurs trop claires de blanc ou gris sont interdites. Les teintes dans les gammes de beige, brun, vert sont autorisées. Les teintes suivantes sont obligatoires (ou tout RAL identique aux teintes mentionnées) :

NOTA : Attention, malgré tout le soin apporté à la réalisation de cette étude, des différences peuvent être constatées entre les couleurs imprimées et le nuancier de teintes réelles.

L’utilisation du bois brut est également autorisée.

Clôtures La mise en place d’une clôture n’est pas obligatoire. Les éléments coupe-vent ou coupe-vue, lorsqu’ils ne sont pas constitués de plantation de végétaux, ne doivent pas être visibles depuis l’espace public (voie de desserte principale). La mise en place de clôtures le long des berges de La Brèche est interdite.

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Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques ou de desserte collective. Article Aa 13 – ESPACE LIBRE ET PLANTATION L’utilisation d’essences locales est obligatoire (se référer à l’annexe 4 du présent règlement).

SECTION III – POSSIBILITES D’UTILISATION DU SOL

Non réglementé.

SECTION IV – CONDITIONS DE L’UTILISATION DU SOL SUIVANT LES NOUVELLES TECHNOLOGIES DE PERFORMANCE ENERGETIQUE ET DE RESEAUX DE COMMUNICATIONS NUMERIQUES

ENVIRONNEMENTALES Non réglementé. Article Aa 16 – LES OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS, EN MATIERE D’INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES Non règlementé.

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REGLEMENT DE LA ZONE N ET DU

SECTEUR NZA

CARACTERE DE LA ZONE

Zone naturelle et forestière à protéger en raison de la qualité des sites, des milieux naturels et des paysages. Ce secteur comprend les massifs boisés du territoire. La conservation de ces espaces permet notamment de conserver la biodiversité existante et l’ensemble des corridors écologiques potentiels.

La Vallée Marguerite, identifiée comme Site d’importance communautaire « Réseaux de coteaux crayeux du bassin de l’Oise aval (Beauvaisis) », ZNIEFF de type 1 « Larris du cul de Lampe » et Espace naturel sensible du « Larris du Cul de Lampe » est également inclue dans la zone.

Ce secteur comprend également une partie de la vallée boisée de La Brèche. Cette rivière est comprise dans la ZNIEFF « Réseau de cours salmonicoles du Plateau Picard entre Beauvais et Compiègne : Laversines, Aronde et Brèche. » et est identifiée comme corridor écologique potentiel.

Des constructions sont identifiées au sein de cette zone, notamment à l’est du hameau de Hatton, en entrée de bourg au nord de Coiseaux (depuis Montreuil sur Brèche) et le moulin Becquerel. La réalisation de nouvelles constructions à usage d’habitation est interdite. Néanmoins, l’aménagement et l’extension des constructions existantes sont autorisés.

Cette zone comprend le secteur Nza, correspondant aux zones d’alerte identifiées par l’étude relative à la délimitation et l’inventaire des zones humides de la vallée de la Brèche et de ses affluents.

Servitudes d’utilité publique et informations jugées utiles

Dans l’ensemble de la zone et du secteur, toutes les règles édictées sont applicables à chaque terrain issu d’une division ou non et non à l’assiette totale d’origine. Toutes les règles de prospect imposées par ce règlement sont applicables à toute(s) construction(s) édifiée(s) sur un même terrain. Dans ce cas, les différents prospects sont donc respectés en cas de division après construction.

Les documents graphiques du règlement localisent des éléments remarquables à conserver au titre de l’article L.151-19 et de l’article L.151-23 du code de l’urbanisme. Il convient de se reporter au document annexé au présent règlement pour connaître les mesures de prescription associées à cette protection. Les éléments bâtis protégés au titre de l’article L-151-19 tombent sous la règlementation du permis de démolir. Lorsqu'il s'agit d'espaces boisés, ces prescriptions sont celles prévues aux articles L. 113-2 et L. 421-4. Par ailleurs, tous travaux ayant pour effet de détruire un élément de paysage (haies, alignement d’arbres, etc.) et non soumis à un régime d’autorisation devront faire l’objet d’une déclaration préalable.

Les documents graphiques du règlement localisent des éléments remarquables à conserver, à protéger ou à créer au titre de l’article L.113-1 du Code de l’Urbanisme. Le classement interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements.

Des servitudes d’utilité publiques affectent certains terrains (se référer à la liste et au plan des Servitudes d’Utilité Publique), notamment :

- AS1 : servitudes résultant de l'instauration de périmètres de protection des eaux potables et minérales à Essuiles

PLU d’ESSUILES SAINT RIMAULT Règlement AET

| 94 - Servitudes d’alignement Il est important de se référer aux informations jugées utiles. Dans cette zone, on trouve : - Atlas des risques naturels majeurs Risque « coulée de boue », aléas faible, moyen et fort Risque « remontée de nappe », aléas moyen, fort, très fort et nappe sub-affleurante Compte tenu du risque identifié de remontée de nappe, il est interdit de réaliser des sous-sols ou des caves. - Inventaire des mouvements de terrains et cavités de l’Oise Commune susceptible d’être affecté par des mouvements de terrain lié aux cavités Aléa effondrement localisé fort et en masse faible. Aléa nul à négligeable Aléa à priori nul et faible-moyen retrait-gonflement des argiles L’Inventaire des cavités et mouvements de terrain associés identifie un risque de retrait-gonflement des argiles faible à moyen sur une partie des terrains de la zone. Conformément au Code de la construction et de l’habitation, dans les zones d’exposition moyenne ou forte au retrait-gonflement des argiles, une étude géotechnique est obligatoire au moment de la vente d’un terrain constructible et au moment de la construction de la maison. En zone d’exposition faible, l’étude géotechnique reste fortement conseillée. - Étude relative à la délimitation et l’inventaire des zones humides de la vallée de la Brèche et de ses affluents Commune concernée par des zones humides avérées selon le critère botanique, des zones humides avérées selon le critère pédologique et des zones d’alerte Dans le secteur Nza, compte-tenu du fait que le caractère humide n’a pas été confirmé, il conviendra de réaliser les études nécessaires pour vérifier ou non le caractère humide pour toute nouvelle construction.

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SECTION I – NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL

Article N-Nza 1 – OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES

Est interdit, tout mode d’occupation ou d’utilisation autre que ceux énumérés à l’article N2.

Article N-Nza 2 – OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES

Sont autorisées, sous réserve que le caractère de la zone naturelle ne soit pas mis en cause et d’une bonne intégration paysagère des constructions ou installations :

- les constructions et installations nécessaires à l’exploitation ou à l’entretien des milieux naturels (remise à matériel, abri de jardin, bûcher…), - les abris pour animaux - l’extension, la réfection, l’adaptation et l’aménagement des immeubles existants avant la mise en vigueur du Plan Local d’Urbanisme dans la mesure où ces travaux ne conduisent pas à un changement de destination incompatible avec la vocation de la zone ; - les bâtiments annexes (garage, abri de jardin, etc.) d’immeubles existants avant la mise en vigueur du Plan Local d’Urbanisme à condition qu’ils soient implantés à moins de 30 mètres du bâtiment existant ; -la réparation et l’aménagement des immeubles existants avant l’entrée en vigueur du P.L.U ; -la reconstruction à l’identique en cas de sinistre à égalité de surface de plancher des immeubles existants avant l’entrée en vigueur du Plan Local d’Urbanisme à condition qu’ils aient été légalement édifiés; -Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics, dès lors qu’elles ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité pastorale ou forestière dans l’unité foncière où elles sont implantées et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

Secteur Nza Conformément aux dispositions de l’étude relative à la délimitation et l’inventaire des zones humides de la vallée de la Brèche et de ses affluents, il conviendra de réaliser les études nécessaires pour vérifier ou non le caractère humide des terrains. Si le caractère humide est avéré, aucune construction ne sera admise. Dans le cas contraire, les occupations et utilisations du sol ciavant seront admises.

Sauf application d’une disposition d’alignement, il sera fait abstraction des prescriptions édictées aux articles 3 à 13 suivants pour :

- les constructions d’équipements d’infrastructure et de superstructure liés à la voirie et aux

réseaux divers (transformateurs, pylônes, réservoirs d’eau potable, station d’épuration, bassin de retenue,…).

SECTION II – CONDITIONS DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL

Article N-Nza 3 – ACCES ET VOIRIE

Accès Pour être constructible, un terrain doit avoir directement accès à une voie publique ou privée.

PLU d’ESSUILES SAINT RIMAULT Règlement AET

| 96 Tout accès individuel doit respecter une largeur minimum de 4 mètres. Dans le cas d’extension, réfection, adaptation et aménagement d’immeubles existants avant la mise en vigueur du Plan Local d’Urbanisme, la création de nouveaux accès sur toutes voies de desserte est interdite. Il est obligatoire d’utiliser les accès existants depuis une voie ouverte à la circulation publique et viabilisée. Les accès doivent permettre de satisfaire aux règles de sécurité des usagers des voies publiques. Ils doivent être adaptés à l’opération, aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique et permettre l’accès des véhicules de secours. Lorsque le terrain est riverain de plusieurs voies publiques, l’accès doit se réaliser sur la voie qui présentera la moindre gêne ou risque pour la circulation.

Voirie Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies doivent être adaptées aux opérations qu’elles doivent desservir, en fonction de l’importance et de la destination des constructions. Elles doivent permettre la circulation des véhicules de secours.

Article N-Nza 4 – DESSERTE PAR LES RESEAUX

Eau potable Toute construction à usage d’habitation doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau destinée à la consommation humaine.

Assainissement Eaux usées Les eaux usées doivent être dirigées vers un dispositif constituant une filière d’assainissement autonome établi après étude de l’aptitude des sols et conforme à la réglementation en vigueur. Les eaux usées doivent être épurés par des dispositifs de traitement individuels agréés avant rejet en milieu naturel. Le dossier du permis de construire devra décrire l’assainissement programmé pour validation par les services compétents. Eaux pluviales Les eaux pluviales seront dirigées vers un dispositif de traitement adapté à l’opération et au terrain si elles ne peuvent être évacuées sans inconvénient au milieu naturel. La récupération des eaux de pluie pour un usage personnel est notamment autorisée. Le système d’absorption devra être défini après étude du sol. Le rejet vers le réseau public (canalisation, caniveau…) est interdit.

Article N-Nza 5 – CARACTERISTIQUES DES TERRAINS Non réglementé.

Article N-Nza 6 – IMPLANTATION PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES Les constructions ou installations peuvent être implantées soit à l’alignement soit en retrait par rapport à l’alignement des voies ou emprises publiques.

PLU d’ESSUILES SAINT RIMAULT Règlement AET

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Article N-Nza 7 – IMPLANTATION PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES Les constructions ou installations doivent s’implanter en limite séparative ou en retrait de ces limites. Les documents graphiques identifient une bande d’inconstructibilité de part et d’autre des berges de la Brèche. Aucune construction, extension ou annexe, à l’exception des abris pour animaux et des constructions et installations nécessaires à l’exploitation ou à l’entretien des milieux naturels, ne peut s’implanter à moins de 10 mètres des berges du cours d’eau.

Article N-Nza 8 – IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE

Non réglementé.

Article N-Nza 9 – EMPRISE AU SOL En totalité, la création d’extensions et ou la construction d’annexes et dépendances ne peut pas dépasser, sur chaque terrain, une emprise au sol maximale de 60m² avec au maximum 20 m2 pour une annexe isolée de la construction principale.

L’emprise au sol des abris pour animaux est limitée à 50 m2.

Article N-Nza 10 – HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS En cas d’extension, la hauteur des bâtiments ne devra pas dépasser la hauteur des bâtiments déjà existants. La hauteur maximale des abris pour animaux et des constructions ou installations autorisées est limitée à 4 mètres au faîtage (se reporter à l’article 2). Cette hauteur ne s’applique pas aux dépassements ponctuels dus à des exigences techniques ou fonctionnelles (château d’eau, cheminées, colonnes d’aération, clochers et autres structures verticales).

Article N-Nza 11 – ASPECT EXTERIEUR L’autorisation d’utilisation du sol ou de bâtir pourra être refusée ou n’être accordée que sous réserve de prescriptions particulières si l’opération en cause, par sa situation, son architecture, ses dimensions ou son aspect extérieur, est de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. Les architectures de style ou de caractère empruntés à d’autres régions, les imitations de matériaux tels que fausse pierre, faux bois sont exclus. Il conviendra de prendre en compte la grande sensibilité paysagère de cette zone. La nature des matériaux et le volume des bâtiments devront garantir l’insertion des constructions dans le paysage. La ou les teintes employées devront s’harmoniser avec le paysage environnant et rappeler la végétation ou la terre.

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CAS PARTICULIER DE L’AMENAGEMENT DE BÂTIMENTS EXISTANTS ET DE LA REALISATION D’EXTENSIONS ET D’ANNEXES Dans le cas d’un projet mettant en œuvre des techniques relevant de la bioclimatique ou permettant d’atteindre de hautes performances énergétiques ou l’utilisation d’énergie renouvelable, les règles sur l’aspect des constructions peuvent être assouplies dans la mesure où il n’est pas possible de les respecter pour des raisons de mise en œuvre de ces techniques. Le demandeur ou l’auteur du projet doit aussi justifier de la cohérence de la recherche architecturale par rapport au caractère général du site. De ce fait pourront être autorisées par exemple :

-­‐ les toitures terrasses végétalisées ; -­‐ les constructions en bois ou les façades parement bois de teinte naturelle (bois brut

autorisé) ; -­‐ les éléments de captage de l’énergie solaire intégrés à la pente du toit.

Lorsqu’un projet présente une architecture innovante, la règle générale peut être modifiée et les dispositions suivantes ne sont pas applicables. Le demandeur ou l’auteur du projet doit alors justifier de la cohérence, de la recherche architecturale et de la concordance avec le caractère général du site.

Toitures Pentes Les toitures des constructions doivent posséder au moins 2 pans, avec une pente comprise entre 35 et 70° à l’exception des vérandas. Les toitures terrasses sont autorisées en complément des toitures traditionnelles à 2 pans minimum. Les toitures à une seule pente sont admises pour les constructions annexes, lorsqu’elles sont adossées au bâtiment principal ou à un mur de clôture, ou pour les bâtiments d’une superficie inférieure à 15 m², ou pour les abris pour animaux. Dans ce cas, aucun pourcentage de pente ne s’applique. Matériaux A l’exception des vérandas, les couvertures des constructions seront soit en ardoises soit en tuiles. Les teintes utilisées devront se situer dans les gammes rouge-orangé pour les tuiles. L’uniformité des matériaux employés devra être respectée. En cas d’impossibilité technique, le zinc et le shingle sont autorisés pour des toitures de faible pente. Lorsque les annexes ne sont pas visibles de l’espace public (voie de desserte principale), une toiture en tôle ondulée ou profilée ou en panneau tuile ou en shingle est autorisée. Dans ce cas, les matériaux utilisés devront respectés les teintes des matériaux principaux (gris ardoise, gammes de rouge-orangé). Il pourra être dérogé aux dispositions concernant la nature des matériaux de toiture en cas de pose de panneaux solaires. Les éléments de production d’énergie solaire sont autorisés mais devront veiller à s’intégrer à la construction et au caractère de la zone urbaine concernée. Lorsque ces éléments sont visibles de la voie publique, ils seront obligatoirement, au même nu que le matériau de couverture. Leur mise en place au sol est autorisée. Dans ce cas, ils ne doivent pas être visibles de l’espace public (voie de desserte principale) et seront masqués par une haie d’essences locales ou une palissade d’aspect soigné. Ouvrages en toiture Les chiens assis et les lucarnes rampantes sont interdits. Les châssis de toit devront être axés soit sur les baies de l’étage inférieur soit sur les trumeaux ou disposés de façon équilibrée sur le plan de couverture.

PLU d’ESSUILES SAINT RIMAULT Règlement AET

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Ravalement Toute extension de construction devra être réalisée en harmonie de matériaux avec le bâtiment principal. Toutefois, l’utilisation de matériaux destinés à être recouverts d’un enduit pourra être autorisée à condition de respecter les teintes environnantes. L’utilisation du blanc pur est interdite. Lorsque les annexes (garages, abris de jardin, etc.) sont visibles de l’espace public (voie de desserte principale), ils doivent être construits en harmonie de matériaux avec le bâtiment principal. & Baies Lorsqu’elles sont visibles depuis l’espace public (voie de desserte principale), les baies seront plus hautes que larges. Cette règle ne s’applique pas pour les ouvertures nécessaires dans le soubassement, les portes de garage, les vérandas, les baies vitrées et les châssis de toit. La mise en place de volets roulants est autorisée mais il est recommandé de conserver des volets battants. Le coffre des volets roulants visibles depuis l’espace public devra obligatoirement être caché derrière un lambrequin en harmonie avec la façade.

Clôtures (hors clôtures nécessaires à l’activité agricole ou forestière) La réalisation d’une clôture n’est pas obligatoire. Clôtures sur rue En cas de réalisation d’une clôture, les clôtures sur rue seront soit minérales soit végétales. L’ensemble de la clôture ne devra pas dépasser une hauteur de 2 mètres. Les clôtures minérales seront constituées soit :

- de murs pleins ; - de murs bahuts d’une hauteur minimum de 0.60 m surmontés d’une grille métallique ou

d’une palissade en PVC, en bois à claire voie ou en aluminium de simplicité d’aspect. Les murs de clôture sur rue constitués de plaques pleines de ciment sont interdits. Les murs et murets seront traités avec les mêmes matériaux que la construction principale. Dans le cas de clôtures végétales, les haies vives d’essences locales sont obligatoires (se référer à l’annexe 4 du présent règlement) et peuvent être doublées d’un treillis plastifié.

Clôtures en limites séparatives En cas de réalisation d’une clôture, les clôtures implantées en limite séparative doivent être conçues de manière à s’harmoniser avec le voisinage immédiat. Leur conception doit prendre en compte la nécessité d’assurer une continuité avec les espaces libres voisins.

Article N-Nza 12 – STATIONNEMENT

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques.

Article N-Nza 13 – ESPACE LIBRE ET PLANTATION

L’utilisation d’essences locales est obligatoire (se référer à l’annexe 4 du présent règlement).

Il est obligatoire de respecter la trame d’espace boisé à créer indiqué sur le plan de découpage en zones.

Les espaces boisés figurant au plan comme espaces boisés classés à conserver, protéger ou à créer sont soumis aux dispositions de l’article L.130-1 du Code de l’Urbanisme.

PLU d’ESSUILES SAINT RIMAULT Règlement AET

SECTION III – POSSIBILITES D’UTILISATION DU SOL

Article N-Nza 14 – COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL Non réglementé.

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SECTION IV – CONDITIONS DE L’UTILISATION DU SOL SUIVANT LES NOUVELLES TECHNOLOGIES DE PERFORMANCE ENERGETIQUE ET DE RESEAUX DE COMMUNICATIONS NUMERIQUES

Article N-Nza 15 – LES OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS, EN MATIERE DE PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES Non réglementé.

Article N-Nza 16 – LES OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS, EN MATIERE D’INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES

Non règlementé.

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REGLEMENT DU SECTEUR NZH

CARACTERE DE LA ZONE

Zone naturelle et forestière à protéger en raison de la qualité des sites, des milieux naturels et des paysages.

Ce secteur comprend notamment une partie de la vallée boisée de La Brèche. Cette rivière est comprise dans la ZNIEFF « Réseau de cours salmonicoles du Plateau Picard entre Beauvais et Compiègne : Laversines, Aronde et Brèche. » et est identifiée comme corridor écologique potentiel.

Il correspond aux zones humides avérées selon les critères botanique et pédologique identifiées par l’étude relative à la délimitation et l’inventaire des zones humides de la vallée de la Brèche et de ses affluents.

Afin de garantir la sécurité des biens et des personnes et de protéger cet écosystème fragile, la réalisation de nouvelles constructions (dépendances, annexes et extensions inclues) est interdite.

Servitudes d’utilité publique et informations jugées utiles

Dans l’ensemble du secteur, toutes les règles édictées sont applicables à chaque terrain issu d’une division ou non et non à l’assiette totale d’origine. Toutes les règles de prospect imposées par ce règlement sont applicables à toute(s) construction(s) édifiée(s) sur un même terrain. Dans ce cas, les différents prospects sont donc respectés en cas de division après construction.

Des servitudes d’utilité publiques affectent certains terrains (se référer à la liste et au plan des Servitudes d’Utilité Publique), notamment :

- AS1 : servitudes résultant de l'instauration de périmètres de protection des eaux potables et minérales à Essuiles - Servitudes d’alignement

Il est important de se référer aux informations jugées utiles. Dans cette zone, on trouve :

- Atlas des risques naturels majeurs Risque « coulée de boue », aléas faible, moyen et fort Risque « remontée de nappe », aléas moyen, fort, très fort et nappe sub-affleurante Compte tenu du risque identifié de remontée de nappe, il est interdit de réaliser des sous-sols ou des caves.

- Inventaire des mouvements de terrains et cavités de l’Oise Commune susceptible d’être affecté par des mouvements de terrain lié aux cavités Aléa effondrement localisé fort et en masse faible. Aléa nul à négligeable Aléa à priori nul et faible-moyen retrait-gonflement des argiles L’Inventaire des cavités et mouvements de terrain associés identifie un risque de retrait-gonflement des argiles faible à moyen sur une partie des terrains du secteur. Conformément au Code de la construction et de l’habitation, dans les zones d’exposition moyenne ou forte au retrait-gonflement des argiles, une étude géotechnique est obligatoire au moment de la vente d’un terrain constructible et au moment de la construction de la maison. En zone d’exposition faible, l’étude géotechnique reste fortement conseillée.

- Étude relative à la délimitation et l’inventaire des zones humides de la vallée de la Brèche et de ses affluents Commune concernée par des zones humides avérées selon le critère botanique, des zones humides avérées selon le critère pédologique et des zones d’alerte

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SECTION I – NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL

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Est interdit, tout mode d’occupation ou d’utilisation autre que ceux énumérés à l’article Na2.

Sont autorisées, sous réserve que le caractère de la zone naturelle ne soit pas mis en cause et d’une bonne intégration paysagère des constructions ou installations :

- l’extension, la réfection, l’adaptation et l’aménagement des constructions existantes ; - les constructions et installations nécessaires à l’activité touristique et de loisirs ; - la réparation et l’aménagement des immeubles existants avant l’entrée en vigueur du P.L.U ; - la reconstruction à l’identique en cas de sinistre à égalité de surface de plancher des immeubles existants avant l’entrée en vigueur du Plan Local d’Urbanisme à condition qu’ils aient été légalement édifiés; - Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics, dès lors qu’elles ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité pastorale ou forestière dans l’unité foncière où elles sont implantées et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

SECTION II – CONDITIONS DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL

Non réglementé.

Assainissement Eaux usées Les eaux usées doivent être dirigées vers un dispositif constituant une filière d’assainissement autonome établi après étude de l’aptitude des sols et conforme à la réglementation en vigueur. Les eaux usées doivent être épurés par des dispositifs de traitement individuels agréés avant rejet en milieu naturel. Le dossier du permis de construire devra décrire l’assainissement programmé pour validation par les services compétents. Eaux pluviales Les eaux pluviales seront dirigées vers un dispositif de traitement adapté à l’opération et au terrain si elles ne peuvent être évacuées sans inconvénient au milieu naturel. Non réglementé.

Non réglementé.

PLU d’ESSUILES SAINT RIMAULT Règlement AET

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Les constructions ou installations peuvent être implantées soit à l’alignement soit en retrait par rapport à l’alignement des voies ou emprises publiques.

Les constructions ou installations doivent s’implanter en limite séparative ou en retrait de ces limites.

Non réglementé.

L’emprise au sol de l’ensemble des nouvelles constructions autorisées ne peut pas dépasser 10% de la surface totale du terrain classé en Na.

Pour les nouvelles constructions disposant d’une emprise au sol, la hauteur maximale ne peut pas dépasser celle des constructions existantes. Article Na11 – ASPECT EXTERIEUR L’autorisation d’utilisation du sol ou de bâtir pourra être refusée ou n’être accordée que sous réserve de prescriptions particulières si l’opération en cause, par sa situation, son architecture, ses dimensions ou son aspect extérieur, est de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. Il conviendra de prendre en compte la grande sensibilité paysagère de cette zone. La nature des matériaux et le volume des bâtiments devront garantir l’insertion des constructions dans le paysage. La ou les teintes employées devront s’harmoniser avec le paysage environnant et rappeler la végétation ou la terre.

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques. Le nombre de places de stationnement doit être adapté à l’opération envisagée. Devront être aménagées au sein de la propriété, deux places végétalisées de stationnement par chambre ou habitation légère créée.

L’utilisation d’essences locales est vivement conseillée (se référer à l’annexe 3 du présent règlement).

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SECTION III – POSSIBILITES D’UTILISATION DU SOL

Non réglementé.

SECTION IV – CONDITIONS DE L’UTILISATION DU SOL SUIVANT LES NOUVELLES TECHNOLOGIES DE PERFORMANCE ENERGETIQUE ET DE RESEAUX DE COMMUNICATIONS NUMERIQUES

Est interdit, tout mode d’occupation ou d’utilisation autre que ceux énumérés à l’article Nzh2.

Sont autorisées, sous réserve que le caractère de la zone naturelle ne soit pas mis en cause et d’une bonne intégration paysagère des constructions ou installations :

- les constructions et installations nécessaires à l’exploitation ou à l’entretien des milieux naturels (remise à matériel, abri de jardin, bûcher…), - les abris pour animaux - la réparation et l’aménagement des immeubles existants avant l’entrée en vigueur du P.L.U ; -la reconstruction à l’identique en cas de sinistre à égalité de surface de plancher des immeubles existants avant l’entrée en vigueur du Plan Local d’Urbanisme à condition qu’ils aient été légalement édifiés; - Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics, dès lors qu’elles ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité pastorale ou forestière dans l’unité foncière où elles sont implantées et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

SECTION II – CONDITIONS DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL

Non réglementé.

Non réglementé.

Non réglementé.

Les constructions ou installations peuvent être implantées soit à l’alignement soit en retrait par rapport à l’alignement des voies ou emprises publiques.

Les constructions ou installations doivent s’implanter en limite séparative ou en retrait de ces limites. Les documents graphiques identifient une bande d’inconstructibilité de part et d’autre des berges de la Brèche. Aucune construction, extension ou annexe, à l’exception des abris pour animaux et

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| 103 des constructions et installations nécessaires à l’exploitation ou à l’entretien des milieux naturels, ne peut s’implanter à moins de 10 mètres des berges du cours d’eau.

Non réglementé.

Toute construction ou installation est limitée à 20m².

La hauteur maximale des abris pour animaux et des constructions ou installations autorisées est limitée à 4 mètres au faîtage (se reporter à l’article 2). Cette hauteur ne s’applique pas aux dépassements ponctuels dus à des exigences techniques ou fonctionnelles (château d’eau, cheminées, colonnes d’aération, clochers et autres structures verticales).

L’autorisation d’utilisation du sol ou de bâtir pourra être refusée ou n’être accordée que sous réserve de prescriptions particulières si l’opération en cause, par sa situation, son architecture, ses dimensions ou son aspect extérieur, est de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. Les architectures de style ou de caractère empruntés à d’autres régions, les imitations de matériaux tels que fausse pierre, faux bois sont exclus. Il conviendra de prendre en compte la grande sensibilité paysagère de cette zone. La nature des matériaux et le volume des bâtiments devront garantir l’insertion des constructions dans le paysage. La ou les teintes employées devront s’harmoniser avec le paysage environnant et rappeler la végétation ou la terre.

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques.

L’utilisation d’essences locales est obligatoire (se référer à l’annexe 4 du présent règlement).

SECTION III – POSSIBILITES D’UTILISATION DU SOL

PLU d’ESSUILES SAINT RIMAULT Règlement AET

Article Nzh14 – COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL Non réglementé.

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SECTION IV – CONDITIONS DE L’UTILISATION DU SOL SUIVANT LES NOUVELLES TECHNOLOGIES DE PERFORMANCE ENERGETIQUE ET DE RESEAUX DE COMMUNICATIONS NUMERIQUES

ENVIRONNEMENTALES Non réglementé.

COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES

Non règlementé.

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REGLEMENT DU SECTEUR Na

CARACTERE DE LA ZONE

Zone naturelle à usage d’activité touristique ou de loisirs. Cette zone comprend notamment une activité de gîte avec des constructions dans les arbres, à Coiseaux.

Servitudes d’utilité publique et informations jugées utiles

Des servitudes d’utilité publiques affectent certains terrains (se référer à la liste et au plan des Servitudes d’Utilité Publique), notamment :

-

Servitudes d’alignement

Dans l’ensemble du secteur, toutes les règles édictées sont applicables à chaque terrain issu d’une division ou non et non à l’assiette totale d’origine. Toutes les règles de prospect imposées par ce règlement sont applicables à toute(s) construction(s) édifiée(s) sur un même terrain. Dans ce cas, les différents prospects sont donc respectés en cas de division après construction.

Il est important de se référer aux informations jugées utiles. Dans cette zone, on trouve :

- Atlas des risques naturels majeurs Risque « coulée de boue », aléa fort Risque « remontée de nappe », aléa fort Compte tenu du risque identifié de remontée de nappe, il est interdit de réaliser des sous-sols ou des caves.

- Inventaire des mouvements de terrains et cavités de l’Oise Commune susceptible d’être affecté par des mouvements de terrain lié aux cavités Aléa effondrement localisé fort et en masse faible. Aléa à priori nul et faible-moyen retrait-gonflement des argiles L’Inventaire des cavités et mouvements de terrain associés identifie un risque de retrait-gonflement des argiles faible à moyen sur les terrains du secteur. Conformément au Code de la construction et de l’habitation, dans les zones d’exposition moyenne ou forte au retrait-gonflement des argiles, une étude géotechnique est obligatoire au moment de la vente d’un terrain constructible et au moment de la construction de la maison. En zone d’exposition faible, l’étude géotechnique reste fortement conseillée.

PLU d’ESSUILES SAINT RIMAULT Règlement AET

SECTION I – NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL

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