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Edifiable

Zone NJzone naturelle de parcs et jardins

Sites de parcs, de jardins et d'espaces verts amenages, au sein ou a proximite immediate des villes et bourgs ; tout est interdit sauf ce que prevoit l'article 2.

  • Zone naturelle
Zone NJ, règle générale1 carreau = 1 m
VUE EN PLANvoie5 % d'emprisealignementlimite séparativeCOUPEvoie3,5 m

Les règles de la zone NJ

  • Usage

    Tout interdit sauf ce que prevoit l'article 2

    les constructions interdites

    Article NJ 1 « OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES »

  • Hauteur

    3,5 m

    annexes d'habitations et abris de jardin

    la hauteur à ne pas dépasser

    Article NJ 10 « HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS »

  • Emprise au sol

    5 % du terrain

    sauf services publics ou d'interet collectif

    la surface au sol que l'on peut bâtir

    Article NJ 9 « EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS »

  • Recul sur la rue

    5 m de l'alignement

    la distance à garder avec la rue

    1 cas particulier
    A l'alignement ou en reculservices publics ou d'interet collectif
    La phrase du règlement

    « Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif peuvent être implantées à l'alignement ou en recul par rapport aux voies et emprises publiques. »

    Article NJ 6 « IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES »

  • Limites

    En limite ou en recul

    la distance à garder avec les voisins

    Article NJ 7 « IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES »

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Et quand le règlement ne dit rien ?

Une case vide ne veut pas dire « tout est permis », et ne veut pas dire non plus que la loi prend le relais. Cela veut dire que ce plan-là ne réglemente pas ce point. D'autres textes s'appliquent quand même, et il faut satisfaire tous ceux qui portent sur le même objet, donc en pratique le plus contraignant.

1. La loi ne vient pas combler le silence du plan

Contrairement à ce qu'on pourrait croire, là où un plan local existe, l'article R.111-1 du code de l'urbanisme écarte les articles R.111-3, R.111-5 à R.111-19 et R.111-28 à R.111-30, c'est-à-dire ceux qui donneraient un chiffre :

  • R.111-16 le recul par rapport à la voie ;
  • R.111-17 3 mètres, ou la moitié du dénivelé, aux limites séparatives ;
  • R.111-18 le gabarit des constructions.

Si le plan ne fixe pas de hauteur, aucune règle nationale ne la fixe à sa place : le plan a choisi de ne pas réglementer ce point. Une commune sans plan local applique au contraire ces articles en entier, et sa page les cite.

2. Les règles nationales qui restent sont des motifs de refus

Les autres articles du règlement national continuent, eux, de s'appliquer. Ils ne donnent pas de valeur à respecter : ils permettent de refuser le permis, ou de l'assortir de prescriptions.

  • R.111-2 atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique ;
  • R.111-4 atteinte à un site ou à des vestiges archéologiques ;
  • R.111-26 non-respect des préoccupations d'environnement ;
  • R.111-27 atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites et aux paysages ;
  • R.111-25 des places de stationnement hors voie publique peuvent être imposées, en rapport avec le projet.

3. Le chapitre de la zone n'est pas tout le règlement

Un règlement s'ouvre le plus souvent sur des dispositions générales, valables dans toutes les zones. Quand le chapitre d'une zone écrit « non réglementé », il dit que ce chapitre n'ajoute rien ; une règle commune peut s'appliquer quand même. La disposition commune s'affiche alors, signalée comme telle.

4. Les servitudes s'ajoutent au plan, elles ne le remplacent pas

Plan de prévention des risques, abords d'un monument historique, protection d'un captage d'eau : ces servitudes d'utilité publique sont annexées au PLU et s'appliquent en plus de lui. Quand le plan autorise et que la servitude interdit, la servitude l'emporte. Un plan de prévention approuvé vaut servitude (L.562-4 du code de l'environnement) ; un plan seulement prescrit ne s'impose pas encore, sauf les dispositions que le préfet rend opposables par anticipation (L.562-2).

5. Sur le littoral et en montagne, la loi s'applique directement

Dans une commune littorale, l'urbanisation s'étend en continuité des agglomérations et villages existants (L.121-8), et rien ne se construit dans la bande des 100 mètres hors des espaces urbanisés (L.121-16). En zone de montagne, l'urbanisation se fait en continuité des bourgs, villages et hameaux (L.122-5). Ces règles s'imposent au permis quoi que le plan de zonage classe ; la page de la commune dit si elle est littorale ou classée en zone de montagne, d'après les listes nationales.

6. En zone protégée, le document du site règle le bâti

Dans un site patrimonial remarquable, le plan de sauvegarde et de mise en valeur ou le plan de valorisation de l'architecture et du patrimoine tient lieu de règlement sur son périmètre, et l'accord de l'architecte des Bâtiments de France est requis. La fiche de la parcelle signale la servitude quand elle la touche, mais ne lit pas ce document, qui est distinct du PLU. De même, un cœur de parc national, une réserve naturelle, un site classé ou un site Natura 2000 ajoutent leur autorisation ou leur évaluation au permis, et le plan d'exposition au bruit d'un aérodrome limite le logement neuf dans ses zones A, B et C : la fiche de la parcelle et la page de la voie les relèvent au point.

7. Le seul document qui engage la mairie

Le certificat d'urbanisme, délivré gratuitement par la mairie, dit ce qui s'applique à une parcelle précise. Les pages citent le règlement ; elles ne délivrent aucune autorisation et ne remplacent pas ce certificat.

Le caractère de la zone NJTexte du document

La zone Nj englobe les sites de parcs, de jardins et d'espaces verts aménagés, placés au sein ou à proximité immédiate des villes et bourgs. Rappel : dans les secteurs soumis à un risque naturel ou technologique, couvert par un PPR ou identifié dans un autre document, les occupations et utilisations du sol sont soumises à interdictions ou à prescriptions spéciales définies soit par le règlement du PPR soit au titre de l'article R.111-2 du Code de l'Urbanisme.

Le texte du règlement de la zone NJ, 11 articles
Sommaire

Le règlement de la zone NJ, article par article

Le règlement entier, 276 articles

Article NJ 1Occupations et utilisations du sol interdites

Le même sujet dans les 19 zones

Outre celles interdites à l'article 1 du Titre 2 "Dispositions applicables à toutes les zones", sont interdites toutes les occupations et utilisations du sol non prévues à l'article 2 suivant.

Article NJ 2Occupations et utilisations du sol soumises à conditions

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES

Le même sujet dans les 19 zones

Outre celles désignées à l'article 2 du Titre 2 "Dispositions applicables à toutes les zones", sont soumises à conditions particulières les occupations et utilisations du sol suivantes.

  • Les constructions, installations, ouvrages et aménagements de sols suivants sont admis à condition de préserver le caractère principalement végétal et non imperméabilisé du site Nj concerné : - l'aménagement d'aires de loisirs et d'activités sportives de plein air, - l'implantation et l'extension d'annexes d'habitations, - l'aménagement de jardins familiaux ou partagés, y compris les abris de jardins et locaux techniques associés, - l'aménagement d'aires de stationnement destinées à maîtriser la fréquentation automobile, - la création d’accès, de voies, de cheminements piétons-cycles, et l’aménagement de ceux existants, - les aménagements hydrauliques et les ouvrages de gestion des eaux pluviales, - la mise en place ou la restauration de clôtures.
  • Les autres constructions et installations sont admises à condition d'être nécessaires à la mise en place ou au fonctionnement des services publics ou d'intérêt collectif.

Article NJ 3Accès et voirie

Intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES ET D'ACCES AUX VOIES OUVERTES AU PUBLIC

Le même sujet dans les 19 zones

Seules s'appliquent les dispositions prévues à l'article 3 du Titre 2 du Règlement du PLUi "Dispositions applicables à toutes les zones".

Article NJ 4Desserte par les réseaux

Intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RESEAUX PUBLICS D'EAU, D'ELECTRICITE ET D'ASSAINISSEMENT ET CONDITIONS D'ASSAINISSEMENT INDIVIDUEL

Le même sujet dans les 19 zones

Seules s'appliquent les dispositions prévues à l'article 4 du Titre 2 du Règlement du PLUi "Dispositions applicables à toutes les zones".

Zone Nj

Article NJ 6Implantation par rapport aux voies et emprises publiques

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

Le même sujet dans les 19 zones

Les dispositions suivantes s'appliquent dans les conditions prévues à l'article 6 du Titre 2 "Dispositions applicables à toutes les zones" et sauf indications particulières figurant aux Documents graphiques de règlement ou dans les Orientations d'aménagement et de programmation. Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif peuvent être implantées à l'alignement ou en recul par rapport aux voies et emprises publiques. Les autres constructions doivent être implantées avec un recul minimum de 5 mètres par rapport à l'alignement des voies et emprises publiques.

Article NJ 7Implantation par rapport aux limites séparatives

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

Le même sujet dans les 19 zones

Les dispositions suivantes s'appliquent dans les conditions prévues à l'article 7 du Titre 2 "Dispositions applicables à toutes les zones" et sauf indications particulières figurant aux Documents graphiques de règlement ou dans les Orientations d'aménagement et de programmation. Les constructions peuvent être implantées en limites séparatives ou en recul par rapport aux limites séparatives.

Article NJ 8Implantation des constructions les unes par rapport aux autres

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE

Le même sujet dans les 19 zones

Non réglementé

Article NJ 9Emprise au sol

Intitulé du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS

Le même sujet dans les 19 zones

Sauf dans le cas des constructions nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif, l'emprise au sol des constructions ne doit pas excéder 5 % de la superficie totale du terrain.

Article NJ 10Hauteur maximale des constructions

Le même sujet dans les 19 zones

La hauteur maximale des annexes d'habitations et abris de jardins admis à l'article Nj2 est de 3,5 mètres mesurés à l'égout du toit ou au point haut de l'acrotère.

Article NJ 11Aspect extérieur

Intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS

Le même sujet dans les 19 zones

Les façades des abris de jardins doivent présenter un aspect extérieur bois de couleur naturelle ou teinté. Les façades des annexes d'habitations et des locaux techniques doivent présenter un aspect extérieur bois de couleur naturelle ou teinté, ou bien être enduits. Le matériau et la couleur utilisé en toiture des constructions doit s'harmoniser avec les façades. Les clôtures, non obligatoires, doivent être constituées de haies végétales d'essences locales et/ou d'un grillage, sauf nécessité de sécurité publique ou bien liée au fonctionnement d'un service public ou d'intérêt collectif.

Zone Nj

CHAPITRE XVIII – DISPOSITIONS APPLICABLES EN ZONES NL, NLa, NLb, NLc CARACTERE DES SECTEURS

Secteurs de constructibilité limitée, destinées à des activités de sports, de loisirs et de tourisme. La zone NL englobe les sites d'aménagements légers de plein air, à vocation de détente et de promenade. Sur la commune de Brax, cette zone comprend un secteur d'exploitation actuelle et potentielle de gravières. La zone NLa englobe les sites d'activités de sports et loisirs, principalement de plein air, pouvant nécessiter des constructions et installations (tels que golfs, centres de loisirs, …). La zone NLb englobe les espaces prévus pour l'extension du golf et le développement d'activités équestres à Boé, nécessitant au préalable des travaux d'extraction de matériaux. La zone NLc englobe les sites d'hébergements touristiques (campings, HLL, gites, habitat léger démontable tel que yourte, tipi, …) pouvant s'accompagner d'aires de loisirs.

Rappel : dans les secteurs soumis à un risque naturel ou technologique, couvert par un PPR ou identifié dans un autre document, les occupations et utilisations du sol sont soumises à interdictions ou à prescriptions spéciales définies soit par le règlement du PPR soit au titre de l'article R.111-2 du Code de l'Urbanisme.

Les dispositions générales, qui valent dans toutes les zones

Les 18 autres zones d'Estillac

Fichiers à télécharger et sources

PLUi d'Estillac, approuvé le 30/04/2026, 11 articles pour la zone NJ.

Secteur du plan : Nj.

Texte reproduit du règlement déposé au Géoportail de l'urbanisme. Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.