Zone A

◼ SONT INTERDITS :

• Dans toute la zone A et ses secteurs

Tous les modes d'occupation et d'utilisation des sols non admis, y compris :

- Le stationnement isolé des caravanes lorsqu'il se poursuit pendant plus de trois mois par an, consécutifs ou pas, à l’exception du camping dit "à la ferme" ;

- Les dépôts de vieilles ferrailles, de véhicules désaffectés, de matériaux de démolition, de déchets tels que les pneus, ordures, etc.

- Les implantations des commerces et activités de services de plus de 450 m² de surface de plancher.

Sont interdits : - Le remblaiement de la source ; - Les dépôts de matériaux et stockages de produits et substances polluantes (exemples : hydrocarbures, produits chimiques, engrais organiques et chimiques, lisiers, eaux usées...) ; - Les affouillements et exhaussements non strictement nécessaires aux aménagements autorisés. Sont interdits : - Les affouillements et exhaussements non strictement nécessaires aux constructions autorisées ; - La réalisation de caves et sous-sols ; - Les projets de type Etablissements Recevant du Public (ERP) de 1ère à 4ème catégorie et les Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE), hors exploitations agricoles. Est interdite : - La suppression des cheminements identifiés ; - La privatisation des cheminements identifiés. Sont interdits : L’arrachage, l’abattage ou la destruction d’un élément de patrimoine végétal protégé.

Les coupes ou abattages d'arbres isolés, de haies ou réseaux de haies et de plantations d'alignement sont soumis à déclaration préalable.

Le classement en Espace Boisé Classé interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements.

Nonobstant toutes dispositions contraires, il entraîne le rejet de plein droit de la demande d'autorisation de défrichement prévue au chapitre Ier du titre IV du livre III du Code Forestier. Est interdit :

- Le remblaiement d’un fossé ;

- Toutes les constructions ;

- Les dépôts de matériaux et stockages de produits et substances polluantes (exemples : hydrocarbures, produits chimiques, engrais organiques et chimiques, lisiers, eaux usées...) ;

- Les affouillements et exhaussements non strictement nécessaires aux aménagements autorisés ;

Il est recommandé de ne pas réaliser de caves et sous-sols.

La réalisation de caves et sous-sols est interdite.

• En outre dans le secteur A(i) - La réalisation de cave et sous-sol ; - Les remblais non nécessaires aux constructions autorisées ; - Les dépôts de matériaux et stockages de produits et substances polluantes (exemples : hydrocarbures, produits chimiques, engrais organiques et chimiques, lisiers, eaux usées, etc.).

• En outre dans le secteur A(zh) - Toutes les constructions ; - Les affouillements, exhaussements et remblais ; - Les dépôts de matériaux et stockages de produits et substances polluantes (exemples : hydrocarbures, produits chimiques, engrais organiques et chimiques, lisiers, eaux usées...).

◼ SONT ADMIS SOUS CONDITIONS - La création, l'extension et la transformation de bâtiments et installations liés aux activités agricoles ressortissant ou non de la législation sur les établissements classés, dans la mesure où elles ne portent pas atteinte à l'intérêt des lieux et ne compromettent pas le caractère de la zone et sont directement liées au bon fonctionnement des exploitations agricoles.

- Sont également autorisées, les serres agricoles dès lors qu’elles sont nécessaires à l’activité de l’exploitation.

- Les constructions et installations, commerces et activités de services des destinations et sous-destinations autorisées, dans le respect de l’article L311-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime :

- Les activités de diversification ou de transformation, les locaux de vente directe dans le prolongement de l’activité agricole ;

- Les gîtes ruraux, chambres d’hôtes et campings à la ferme, uniquement si l’activité touristique a pour support l’exploitation, qu’elle n’est pas incompatible avec l’exercice d’une activité agricole et ne porte pas atteinte au caractère agricole de la zone.

- Les constructions à usage d’habitation uniquement sous réserve qu’une présence permanente sur site soit avérée indispensable au bon fonctionnement de l’activité agricole, et qu’elles soient implantées à moins de 100m des bâtiments d’exploitation, sauf contraintes techniques ou servitudes justifiées.

- Pour les constructions à usage d’habitation, les serres et abris de jardin dans une limite de 20 m² de surface de plancher.

- Les extensions et annexes des constructions principales existantes dans la limite d’une unité de 40 m² de surface de plancher et à condition qu’elles soient implantées à moins de 100 m des bâtiments existants, sauf contraintes techniques ou servitudes justifiées.

- Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, sous réserve de ne pas porter atteinte au caractère agricole de la zone.

- Les dispositifs de production d'énergie ne sont autorisés que s’'ils ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel ils sont implantées et qu'ils ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. Les dispositifs de production d'énergie photovoltaïque devront respecter les seuils et caractéristiques techniques permettant de ne pas consommer d'Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (décret et arrêté du 29 décembre 2023).

- Les travaux de maintenance ou de modification des ouvrages du réseau public de transport d’électricité sont autorisés pour des exigences fonctionnelles et/ou techniques.

Tous travaux ayant pour effet de modifier la source à protéger feront l’objet d’une demande d’autorisation au titre des travaux, installations et aménagements soumis à déclaration préalable. Sont admis sous conditions particulières : - Les travaux, aménagements et installations liés à l’entretien et à la gestion de la source.

Commune d’ ESTREES

Plan Local d’Urbanisme - Règlement écrit

Les constructions ou installations sont autorisées sous réserve de maîtriser le risque, notamment par la garantie de la pérennité, de la stabilité des constructions et de la non aggravation du risque. La prise en compte de l’instabilité du sous-sol pourra s’effectuer, par exemple, au moyen de sondages et par la mise en œuvre de dispositions constructives, telles que le renforcement de la structure. Tous travaux ayant pour effet de modifier un cheminement à préserver feront l’objet d’une demande d’autorisation au titre des travaux, installations et aménagements soumis à déclaration préalable. Sont admis sous conditions particulières : - Le déplacement du tracé, les aménagements et les travaux des cheminements dès lors qu’ils garantissent la préservation de leur continuité sans les supprimer. Tous travaux ayant pour effet de modifier ou détruire un élément de patrimoine végétal à protéger feront l’objet d’une demande d’autorisation au titre des travaux, installations et aménagements soumis à déclaration préalable.

Ne sont pas soumis à déclaration préalable, les coupes et les élagages nécessaires à l’entretien et à la sécurité.

Sont admis sous conditions particulières : - Les travaux et aménagements liés à l’entretien, la gestion, la protection, la mise en valeur des éléments de patrimoine végétal ; - Les travaux et aménagements permettant la requalification des continuités écologiques ;

- Un élément de patrimoine végétal protégés ne peut être arraché ou détruit qu’après déclaration préalable et uniquement :

• Si celui-ci présente un risque sanitaire ou de sécurité à l’égard des biens ou des personnes ;

• Dans le cas d’une réorganisation parcellaire ou de la création d’un accès ; • Dans le cas de la mise en œuvre d’un projet présentant un caractère d’intérêt général ; - En cas d’arrachage, d’abattage, ou de destruction d’un élément de patrimoine végétal à protéger, celui-ci devra être remplacé par une plantation de valeur écologique et paysagère équivalente. Le choix de localisation pour la réimplantation doit permettre d’assurer au minimum les mêmes fonctionnalités (ex : fonctions paysagères, esthétiques, écologiques, hydrauliques, de gestion des risques, biodiversité, etc.) que pour l’élément qui n’a pas pu être conservé

Tous travaux ayant pour effet de modifier, détruire ou déplacer le tracé d’un fossé à protéger feront l’objet d’une demande d’autorisation au titre des travaux, installations et aménagements soumis à déclaration préalable.

De manière générale, les fossés identifiés doivent être préservés et les berges enherbées.

Sont admis sous conditions particulières :

- Les travaux, aménagements et installations liés à l’entretien et à la gestion des fossés et des berges ;

- Tous travaux ou aménagements dès lors qu’ils garantissent la continuité hydraulique de ce dernier en ne générant pas un risque nouveau.

- Les travaux et installations liés à la réduction d’un risque ou participant à l’amélioration de la qualité de l’eau, les ouvrages de franchissement ou de rétablissement des continuités hydrauliques et écologiques.

- Les autres constructions autorisées dès lors qu’elles sont éloignées d'un minimum de 5 mètres des berges du fossé.

• En outre dans le secteur A(i) - Les constructions sous réserve que le niveau de dalle du rez-de-chaussée soit situé à + 30 cm minimum par rapport à l’axe de la chaussée ; - Les extensions et annexes, sous réserve que le niveau de dalle du rez-de-chaussée soit situé à + 30 cm minimum par rapport à l’axe de la chaussée ; - Les travaux et installations liés à la réduction du risque inondation.

• En outre dans le secteur A(zh) sont également admis : - Les aménagements visant à la restauration des continuités écologiques et à la préservation des milieux aquatiques et de leurs fonctionnalités.

Il n’est pas fixé de règle.

Il est recommandé de prévoir l’adaptation des fondations.

Il est recommandé de prévoir :

•

L’adaptation des fondations ;

•

La rigidification de la structure du bâtiment. La structure doit pouvoir supporter des

tassements différentiels ;

•

La réalisation d’une ceinture étanche autour du bâtiment ;

•

La désolidarisation des fondations dans le cas de constructions mitoyennes et séparées par un

joint de rupture sur toute la hauteur de la construction.

◼ Hauteur

- Les dispositions ci-après ne s'appliquent pas en cas de reconstruction à l’identique.

- La hauteur des constructions à usage d'activités agricoles est limitée à 15 m.

- Les constructions à usage principal d’habitation ne doivent pas comporter plus d'un niveau habitable sur rez-de-chaussée (R+1+un seul niveau de combles aménagées), sans dépasser 9 m de hauteur.

- Pour les extensions des constructions, la hauteur doit être inférieure ou égale à celle la construction principale.

-Pour les annexes, la hauteur ne pourra pas excéder 3,5 m au point le plus haut.

- La hauteur des autres constructions, à l'exception des éléments techniques de la construction, est limitée à 12 m au faîtage.

- La hauteur n’est pas réglementée pour les ouvrages du réseau public de transport d’électricité.

Intitulé du document : Figure 4

. Illustration des règles de hauteur dans la zone agricole (A)

◼ Implantation des constructions

• Recul par rapport aux voies et emprises publiques - Toute construction ou installation doit être implantée à plus de 10 mètres de la crête de la berge du Canal de la Sensée, sauf pour les installations liées à son usage et le développement des activités liées au canal.

- Le long des Routes Départementales, en dehors des agglomérations (délimitées par les panneaux d’agglomération EB10 et EB20), l’implantation des nouvelles constructions doit respecter les marges de recul suivantes :

• 25 m par rapport à l’axe des routes de première catégorie et le réseau national transféré (catégorie 0) ; • 15 m par rapport à l’axe des routes de deuxième catégorie ; • 6 m par rapport à l’alignement pour les routes de troisième et quatrième catégorie.

- Exceptions : L'ensemble de ces règles ne s'applique pas :

• Pour des extensions à l’alignement de fait ou pour des constructions à l’alignement dans des dents creuses. En effet, la règle doit ainsi pouvoir s’adapter dans ce type de cas ; • À l'adaptation, au changement de destination, à la réfection ou à l'extension de constructions existantes ou aux extensions dont l’alignement est existant ; • Aux constructions et installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières, aux services publics, d'intérêt collectif ou de desserte par les réseaux (du type transformateur électrique, boîte de télécommunication, pylône...) ; • Aux bâtiments d'exploitation agricole ; • Aux infrastructures de production d'énergie solaire, photovoltaïque ou thermique.

Hors agglomérations, les marges de recul respecteront également la « loi Barnier » du 2 février 1995 (articles L.111-6 du Code de l’urbanisme) :

• 75 m de l’axe des routes à grande circulation (RD956) ; • 100 m de l’axe des voies expresses et déviations d’agglomération

Les exceptions prévues à l’article L111-7 du Code de l’Urbanisme ne doivent pas créer de gêne de visibilité ou de sécurité lors de la circulation.

- Les constructions doivent être implantées avec un retrait au moins égal à 10 m de la limite d'emprise des autres voies.

Figure 5. Illustration de la règle de recul par rapport aux voies et emprises publiques (en dehors des routes départementales hors agglomération) en zone agricole (A)

- L'ensemble de ces règles ne s'applique pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics, d'intérêt collectif ou de desserte par les réseaux (du type transformateur électrique, boîte de télécommunication, pylône...).

• Recul par rapport aux limites séparatives - Les constructions doivent être éloignées des limites séparatives de telle manière que la distance horizontale de tout point du bâtiment à édifier au point le plus proche de la limite séparative soit au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieur à 3 mètres.

Figure 6. Illustration de la règle d’implantation par rapport aux limites séparatives en zone agricole (A)

- Dans le cas de camping à la ferme, les caravanes doivent s'implanter à plus de 3 m des limites séparatives.

- Les dépôts et installations divers doivent être implantées à 10 m au moins des limites des zones urbaines (U) et à urbaniser (1AU).

- L’ensemble de ces règles ne s'applique pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics, d'intérêt collectif ou de desserte par les réseaux (du type transformateur électrique, boîte de télécommunication, pylône...).

• Constructions sur une même propriété - Entre deux bâtiments à usage agricole, doit toujours être ménagée une distance suffisante pour permettre l'entretien facile des marges d'isolement et des bâtiments eux-mêmes ainsi que le passage et le fonctionnement du matériel de lutte contre l'incendie. Cette distance doit être au minimum de 5 m, sauf contraintes techniques justifiées. - Elle est ramenée à 2 m lorsqu’il s’agit de locaux de 20m² maximum et de hauteur au faîtage inférieure à 3m.

◼ Emprise au sol • Dans toute la zone :

- Pour les constructions à usage d’habitation, les serres et abris de jardin sont autorisés dans une limite de 20 m² de surface de plancher. - Les extensions et annexes des constructions principales existantes sont autorisées dans la limite d’une unité de 40 m² de surface de plancher

• En outre dans le secteur A(i) : L’emprise au sol des constructions est limitée à 20% de la parcelle.

◼ Principe général

- Les constructions et installations à édifier ou à modifier ne doivent pas, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou leur aspect extérieur, porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains.

- L’emploi brut de matériaux normalement destinés à être recouverts (exemples : parpaings, briques creuses, etc.) est interdit. Ces derniers devront obligatoirement être enduits, peints, disposer d’un bardage ou d’un parement.

Exemple de matériaux destinés à être recouverts

Mur en parpaings

Murs en briques creuses

- Les pignons à nu doivent être traités en harmonie avec les façades de la construction principale. - Les teintes de couleurs vives, brillantes ou réfléchissantes (éviter l’éblouissement et les blancs purs notamment) sont interdites. Lorsqu’ils sont liés à une démarche environnementale et thermique, l’emploi de matériaux réfléchissants et/ou le recours à des installations spécifiques sont autorisés (exemple : revêtements à albedo élevé s’ils ne génèrent pas un éblouissement, etc.), sous réserve de justifier d’une intégration paysagère et architecturale de qualité.

- L’implantation optimum des constructions doit être recherchée pour bénéficier des apports gratuits du soleil. Il est recommandé d’utiliser des matériaux innovants ou biosourcés notamment pour assurer le confort thermique des bâtiments et tendre vers davantage de sobriété énergétique.

◼ Dispositions particulières

• Constructions à usage d'habitation

- Les toitures doivent être couvertes de tuiles ou d'ardoises naturelles ou de matériaux d’aspect, d'appareillage et de teinte similaires. Toutefois le zinc peut être autorisé dans le cadre d'impératifs architecturaux. Ces dispositions ne s’appliquent pas aux vérandas.

- La pente des toitures n’est pas réglementée. Sont autorisés les toits plats, toitures terrasses et végétalisées.

• Extensions et annexes

- Les extensions et annexes doivent être réalisées en harmonie avec la construction principale. L’emploi de matériaux d’aspect différent est autorisé.

- La pente de toit des extensions, annexes et vérandas n’est pas réglementée. Sont autorisées les toits plats, les toitures terrasses et végétalisées.

- L'ensemble de ces règles ne s'applique pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics, d'intérêt collectif ou de desserte par les réseaux (du type transformateur électrique, boîte de télécommunication, pylône...) à condition que l'emprise au sol de la construction n'excède pas 15 m².

◼ Clôtures • Dans toute la zone A et ses secteurs :

- Les clôtures ne doivent en aucun cas gêner la circulation sur l’ensemble de la zone et de ses secteurs, notamment en diminuant la visibilité des usagers aux carrefours.

- Les portails pouvant générer une limite au libre accès du cheminement ne sont pas autorisés.

- Les clôtures seront doublées d’une haie vive et devront présenter une perméabilité en partie basse afin de favoriser le déplacement des espèces et de garantir la transparence hydraulique.

- Les clôtures seront doublées d’une haie vive et devront présenter une perméabilité en partie basse afin de favoriser le déplacement des espèces et de garantir la transparence hydraulique.

- Les clôtures auront une hauteur maximale de 2,00 m et pourront être constituées : - D’un mur plein ; - D’une haie vive d’essences locales ; - De grilles ou grillages doublés ou non d’une haie vive. Les soubassements béton sont autorisés ; - De clôtures en bois, gabions ou matériaux composites ; - D’occultants ou d’un dispositif à clairevoies.

Il est recommandé de favoriser les perméabilités en partie basse pour le passage de la faune. - Exception : une hauteur plus importante est autorisée pour les clôtures nécessaires à la sécurité publique ou tout autre intérêt public.

• En outre dans les secteurs A(zh) et A(i) : - Les clôtures devront obligatoirement créer des perméabilités en partie basse afin de favoriser la libre circulation des eaux. Elles devront garantir leur intégration dans leur environnement agricole et paysager, et pourront être constituées :

- D’un grillage, (rigide ou non) doublé ou non d’une haie vive ; - D’une haie vive d’essences locales ; - De clôtures en bois, gabions ou matériaux composites.

◼ Espaces libres et plantations - Les nouvelles constructions devront veiller à garantir leur insertion dans l’environnement agricole et paysager. - Les plantations ne devront créer aucune gêne pour la circulation et la sécurité publique. - Les dépôts, aires de stockage et installations diverses, les citernes et installations similaires, doivent être masqués par des écrans de verdure d’essences locales. - Les plantations seront choisies parmi la liste des essences locales, en évitant la plantation d’espèces exotiques ou envahissantes. Il est recommandé de végétaliser les espaces libres ou de les traiter en matériaux drainants. - Les Espaces Boisés Classés à conserver, à protéger ou à créer tels qu'ils figurent au règlement graphique sont soumis aux dispositions des articles L.113-1 et suivants et R113-1 et suivants du Code de l'Urbanisme.

Il est recommandé de prévoir l’éloignement de la végétation du bâti.

Il est recommandé de prévoir :

•

L’éloignement de la végétation du bâti ;

•

Si la construction ne peut être édifiée à une distance suffisante des arbres, il est

recommandé de prévoir la création d’un écran anti-racines.

• En outre dans les secteurs indicés A(zh) et A(i) : - Les espaces libres devront être végétalisés ou traités en matériaux drainants.

◼ Stationnement des véhicules motorisés - Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être réalisé en dehors des voies publiques. - Pour les constructions à usage d’habitation, il sera exigé au minimum deux places de stationnement par logements (hors garage).

- Le stationnement temporaire est toléré aux abords de la source, toutefois, les aires de stationnement devront être éloignées d'un minimum de 5 mètres du point d’eau identifié.

- Les aires de stationnement devront être éloignées d'un minimum de 5 mètres des berges du fossé.

• En outre dans les secteurs indicés A(zh) et A(i) : - Les aires de stationnements devront être traitées en matériaux drainants (hors impossibilité technique avérée : zone de cavités, terrain argileux, etc.).

◼ Stationnement des vélos - Toute aire de stationnement destinée aux salariés, ou à la clientèle devra disposer d’infrastructures permettant le stationnement sécurisé des vélos. - Pour les stationnements vélos, la surface minimale d’un emplacement est de 1,5 m² hors espaces de dégagement.

◼ Accès Les caractéristiques des accès doivent être soumises à l’avis du gestionnaire de la voirie concernée. L'autorisation d'occupation ou d'utilisation des sols est refusée lorsque le projet porte atteinte à la sécurité de la circulation et qu'aucun aménagement particulier ou autre accès ne peut être réalisé. Elle peut également être subordonnée à l'obligation de se desservir, lorsque le terrain est riverain de plusieurs voies, à partir de la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre. La réception et la distribution des produits des postes d'hydrocarbures doivent être assuré en dehors de la voirie.

◼ Voirie L'autorisation d'occupation ou d'utilisation des sols est refusée lorsque le terrain faisant l'objet du projet n'est pas desservi par une voie suffisante pour répondre aux besoins des constructions envisagées ou si cette voie est impropre à l'acheminement des moyens de défense contre l'incendie. Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées répondant à l'importance et à la destination de la construction ou de l'ensemble des constructions qui y sont édifiées. Ces nouvelles voies à créer doivent avoir une largeur minimale de 5 m.

◼ Eau potable Toute construction qui requiert une alimentation en eau doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable par un branchement de caractéristiques suffisantes. A défaut de raccordement au réseau public de distribution d'eau potable, l'alimentation en eau potable peut se faire par captage, puits ou forage particulier à condition que l'ouvrage soit autorisé par les autorités compétentes.

◼ Eaux usées domestiques Le raccordement au réseau collectif d'assainissement, par canalisations souterraines, est obligatoire pour toute construction. En l'absence de réseau collectif, et seulement dans ce cas, un système d'assainissement non collectif est autorisé dans la mesure où :

- il est conforme aux prescriptions en vigueur concernant les fosses toutes eaux ou appareils équivalents et les dispositifs d'épuration,

- les eaux traitées soient évacuées dans le respect des textes réglementaires, - il est conforme au zonage d’assainissement non collectif. Ce dispositif doit être conçu de façon à être mis hors circuit et à ce que la construction soit raccordée au réseau dès sa mise en service.

◼ Effluents agricoles Les effluents agricoles (purins, lisiers, ...) doivent faire l'objet d'un traitement spécifique dans le respect des règlements en vigueur. En aucun cas ils ne peuvent être rejetés dans le réseau public.

◼ Eaux pluviales : Les aménagements réalisés sur tout terrain doivent être tels qu’ils n’aggravent pas les écoulements des eaux pluviales. Il est recommandé de procéder au stockage et à la récupération des eaux de pluie. Le recours aux techniques alternatives de gestion des eaux pluviales est à privilégier. Toute construction ou installation nouvelle doit évacuer ses eaux pluviales par infiltration à la parcelle au plus près de sa source (point de chute sur le sol ou la surface imperméabilisée), sauf en cas d'impossibilité technique. L'impact des rejets ou infiltration doit toutefois être examiné. Un pré-traitement éventuel peut être imposé. En cas d’impossibilité technique avérée pour l’infiltration, ces eaux pluviales pourront être rejetées dans le réseau collecteur, conformément aux prescriptions du gestionnaire du réseau. - Pour les exploitations agricoles et forestières, il est autorisé de procéder au stockage et à la récupération des eaux de pluie, de ruissellement et de drainage.

L’infiltration des eaux pluviales à la parcelle est interdite.

Il est recommandé de :

• Récupérer les eaux de ruissellement ;

• Limiter les apports d’eaux pluviales à proximité immédiate des constructions et les éloigner

des abords de la construction par un dispositif de type caniveau ;

•

Prévoir le raccordement au réseau collectif (lorsqu’il existe).

Il est recommandé de :

• Récupérer les eaux de ruissellement ;

• Limiter les apports d’eaux pluviales à proximité immédiate des constructions et les éloigner

des abords de la construction par un dispositif de type caniveau ;

• Prévoir le raccordement au réseau collectif (lorsqu’il existe) ;

• Utiliser des matériaux souples pour minimiser les risques de rupture des canalisations

enterrées ;

•

Mettre en place un dispositif spécifique d'isolation des murs et de ventilation adéquate en

cas de source de chaleur en sous-sol.

◼ Télécommunications numériques et autres réseaux Lorsque le réseau est enterré, le branchement en souterrain est obligatoire.

Les réseaux devront être étanches.

Commune d’

ESTREES

Plan Local d’Urbanisme

Règlement écrit

Vu pour être annexé à la délibération du 23/06/2025 approuvant les dispositions du Plan Local d’Urbanisme.

Fait à Estrées, Le Maire,

ARRÊTÉ LE : 24/06/2024 APPROUVÉ LE : 23/06/2025

Dossier 21035919 15/05/2023

réalisé par

Auddicé Urbanisme

ZAC du Chevalement 5 rue des Molettes 59286 Roost-Warendin

03 27 97 36 39

Commune d’

ESTREES

Plan Local d’Urbanisme

Règlement écrit

Version

Règlement écrit

Date 15/05/2023

Mise en page

Nom - Fonction LH

Rédaction

EP

Validation

RA

Description Rédaction du règlement écrit

Date 15/05/2023 26/01/2023 18/06/2024

Signature

www.auddice.com

Agence Hauts-de-France (siège social)

ZAC du Chevalement 5 rue des Molettes 59286 Roost-Warendin

03 27 97 36 39

Agence Grand-Est Espace Sainte-Croix 6 place Sainte-Croix 51000 Châlons-en-Champagne

03 26 64 05 01

Agence Val-de-Loire Rue des Petites Granges

49400 Saumur 02 41 51 98 39

Agence Seine-Normandie Évreux

PA Le Long Buisson 380 rue Clément Ader 27930 Le Vieil-Évreux

02 32 32 53 28

Agence Seine-Normandie Le Havre

186 Boulevard François 1er

76600 Le Havre

02 35 46 55 08

Agence Sud Rue des Cartouses

84390 Sault 04 90 64 04 65

TABLE DES MATIERES

CHAPITRE 1. DISPOSITION APPLICABLES AUX ZONES URBAINES (U) ...................................... 13 Section 1.1 : Destination des constructions, usages et natures d’activités ............................................... 15 Sous-section 1.1.1 : Destinations et sous-destinations......................................................................... 15 Sous-section 1.1.2 : Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités.............................................................................................................................. 17 Sous-section 1.1.3 : Mixité fonctionnelle et sociale.............................................................................. 21 Section 1.2 : Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère.......................... 22 Sous-section 1.2.1 : Volumétrie et implantation des constructions ..................................................... 22 Sous-section 1.2.2 : Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ....................... 26 Sous-section 1.2.3 : Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions ......................................................................................................................... 27 Sous-section 1.2.4 : Stationnement ...................................................................................................... 28 Section 1.3 : Equipement et réseaux .................................................................................................. 32 Sous-section 1.3.1 : Desserte par les voies publiques ou privées......................................................... 32 Sous-section 1.3.2 : Desserte par les réseaux ....................................................................................... 33

CHAPITRE 2. DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE A URBANISER (1AU)............................. 37 CHAPITRE 3. DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE AGRICOLE (A) ...................................... 39

Section 3.1 : Destination des constructions, usages et natures d’activités ............................................... 41 Sous-section 3.1.1 : Destinations et sous-destinations......................................................................... 41 Sous-section 3.1.2 : Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités.............................................................................................................................. 43 Sous-section 3.1.3 : Mixité fonctionnelle et sociale.............................................................................. 47

Section 3.2 : Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère.......................... 48 Sous-section 3.2.1 : Volumétrie et implantation des constructions ..................................................... 48 Sous-section 3.2.2 : Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ....................... 52 Sous-section 3.2.3 : Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions ......................................................................................................................... 53 Sous-section 3.2.4 : Stationnement ...................................................................................................... 54

Section 3.3 : Equipement et réseaux .................................................................................................. 56 Sous-section 3.3.1 : Desserte par les voies publiques ou privées......................................................... 56 Sous-section 3.3.2 : Desserte par les réseaux ....................................................................................... 56

CHAPITRE 4. DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE NATURELLE (N) .................................... 58 Section 4.1 : Destination des constructions, usages et natures d’activités ............................................... 60 Sous-section 4.1.1 : Destinations et sous-destinations......................................................................... 60

Sous-section 4.1.2 : Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités.............................................................................................................................. 62

Sous-section 4.1.3 : Mixité fonctionnelle et sociale.............................................................................. 63

Section 4.2 : Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère.......................... 64

Sous-section 4.2.1 : Volumétrie et implantation des constructions ..................................................... 64

Sous-section 4.2.2 : Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ....................... 69

Sous-section 4.2.3 : Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions ......................................................................................................................... 70

Sous-section 4.2.4 : Stationnement ...................................................................................................... 71

Section 4.3 : Equipement et réseaux .................................................................................................. 72

Sous-section 4.3.1 : Desserte par les voies publiques ou privées......................................................... 72

Sous-section 4.3.2 : Desserte par les réseaux ....................................................................................... 72

ANNEXES

75

Annexe 1 – Liste des essences bocagères locales conseillées.................................................................... 76

ARBRES ET ARBUSTES POUR LES HAIES................................................................................................. 76

ARBRES A UTILISER DAVANTAGE EN ISOLE ........................................................................................... 76

HAIE ET ARBRES ISOLES MARCESCENTS................................................................................................ 77

HAIE ET ARBRES ISOLES PERSISTANTS ET SEMI-PERSISTANTS .............................................................. 77

HAIE ET ARBRES ISOLES ......................................................................................................................... 77

PLANTES GRIMPANTES.......................................................................................................................... 77

Annexe 2 : Liste des fruitiers de hautes tiges imposés .............................................................................. 78

POMMES A CUIRE OU A COUTEAUX ..................................................................................................... 78

POMMES A CIDRE.................................................................................................................................. 78

POIRIERS 79

CERISIERS............................................................................................................................................... 79

PRUNIERS .............................................................................................................................................. 79

LEXIQUE

Accès L’accès est la portion franchissable séparant l’unité foncière sur laquelle est projetée une opération, de la voie de desserte publique ou privée ouverte à la circulation. Dans le cas d’une servitude de passage sur fonds voisin, l’accès est constitué par le débouché sur la voie. Abri de jardin (hors lexique national d’urbanisme) Construction de faible emprise destinée à protéger des intempéries le matériel de jardinage, outils, machines, mobilier de jardin, bicyclettes, etc. Un abri de jardin peut être démontable ou non et disposer ou non de fondations. Il est inhabitable et ne peut constituer une dépendance dotée de pièces à vivre.

Acrotère (hors lexique national d’urbanisme) Elément situé au-dessus du point le plus haut d’une toiture. Il peut s’agir des ornements. Sur une toiture terrasse, l’acrotère peut être constitué d’un petit muret dans le prolongement des murs de façade, et surmonté ou non d’un garde-corps.

Illustration représentant les différentes hauteurs (égouts du toit, faîtage, acrotère)

Affouillement (hors lexique national d’urbanisme) Action consistant à déblayer un lieu de la terre, action de creuser (déblai) pour niveler ou abaisser le sol.

Alignement (hors lexique national d’urbanisme) Limite du domaine public routier au droit des propriétés riveraines. L’alignement est fixé soit par un plan d’alignement soit par un arrêté d’alignement individuel.

Illustration représentant la distance par rapport à l’alignement

Annexe Une annexe est une construction secondaire, de dimensions réduites et inférieures à la construction principale, qui apporte un complément aux fonctionnalités de la construction principale. Elle doit être implantée selon un éloignement restreint entre les deux constructions afin de marquer un lien d’usage. Elle peut être accolée ou non à la construction principale avec qui elle entretient un lien fonctionnel, sans disposer d’accès direct depuis la construction principale.

Bâtiment Un bâtiment est une construction couverte et close.

Brise-vue (hors lexique national d’urbanisme) Dispositif occultant permettant de se protéger du regard extérieur (des passants ou des voisins), et permettant ainsi de préserver une certaine intimité.

Construction Une construction est un ouvrage fixe et pérenne, comportant ou non des fondations et générant un espace utilisable par l’Homme en sous-sol ou en surface.

Construction existante Une construction est considérée comme existante si elle est reconnue comme légalement construite et si la majorité des fondations ou des éléments hors fondations déterminant la résistance et la rigidité de l'ouvrage remplissent leurs fonctions. Une ruine ne peut pas être considérée comme une construction existante.

Emprise au sol L’emprise au sol correspond à la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Toutefois, les ornements tels que les éléments de modénature et les marquises sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu’ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements.

Essence locale (hors lexique national d’urbanisme) Les essences locales correspondent aux espèces végétales indigènes adaptées au contexte géographique et climatique d’une région.

Exhaussement (hors lexique national d’urbanisme) Action consistant à élever la hauteur d’un terrain par l’apport d’une masse de matière (remblai).

Extension L’extension consiste en un agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci. L’extension peut être horizontale ou verticale (par surélévation, excavation ou agrandissement), et doit présenter un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.

Façade Les façades d’un bâtiment ou d’une construction correspondent à l’ensemble de ses parois extérieures hors toiture. Elles intègrent tous les éléments structurels, tels que les baies, les bardages, les ouvertures, l’isolation extérieure et les éléments de modénature.

Faîtage (hors lexique national d’urbanisme) Le faîtage est la ligne de rencontre des deux versants de la charpente d’une toiture.

Gabarit Le gabarit désigne l’ensemble des plans verticaux, horizontaux ou obliques constituant la forme extérieure de la construction. Il résulte de la combinaison des règles de hauteur, de prospects et d’emprise au sol.

Hauteur La hauteur totale d’une construction, d’une façade, ou d’une installation correspond à la différence de niveau entre son point le plus haut et son point le plus bas situé à sa verticale. Elle s’apprécie par rapport au niveau du terrain existant avant travaux, à la date de dépôt de la demande. Le point le plus haut à prendre comme référence correspond au faîtage de la construction, ou au sommet de l’acrotère, dans le cas de toituresterrasses ou de terrasses en attique. Les installations techniques sont exclues du calcul de la hauteur.

Limites séparatives Les limites séparatives correspondent aux limites entre le terrain d’assiette de la construction, constitué d’une ou plusieurs unités foncières, et le ou les terrains contigus. Elles peuvent être distinguées en deux types : les limites latérales et les limites de fond de terrain. En sont exclues les limites de l’unité foncière par rapport aux voies et emprises publiques.

Local accessoire Le local accessoire fait soit partie intégrante d’une construction principale, soit il en constitue une annexe, soit une extension. Il est indissociable du fonctionnement de la construction principale.

Parcelle en « drapeau » ou « en double rideau » La parcelle en « drapeau » ou en « double rideau » est située à l’arrière d’une parcelle déjà bâtie. C’est-à-dire qu’elle n’est pas située à proximité immédiate d’une voirie ou d’une emprise publique principale mais qu’elle est desservie par une voie d’accès privée.

Commune d’ ESTREES

Plan Local d’Urbanisme - Règlement écrit

Piscine (hors lexique national d’urbanisme) La piscine est une construction constituée d’un bassin étanche et artificiel rempli d’eau. Elle peut être assimilée à une extension dès lors qu’elle est réalisée dans le prolongement de la construction principale (notion de contiguïté), ou à une annexe dans le cas d’une piscine implantée selon un éloignement sans accès physique direct depuis la construction principale.

Reconstruction à l’identique (article L111-15 du Code de l’Urbanisme) « Lorsqu'un bâtiment régulièrement édifié vient à être détruit ou démoli, sa reconstruction à l'identique est autorisée dans un délai de dix ans nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire, sauf si la carte communale, le plan local d'urbanisme ou le plan de prévention des risques naturels prévisibles en dispose autrement ». Par ailleurs, selon la jurisprudence, les termes de reconstruction à l'identique doivent être entendus comme une obligation de reconstruction stricte de l'immeuble détruit ou démoli, il s'agit dès lors de reconstruire l'immeuble tel qu'il avait été initialement autorisé.

Ruine (hors lexique national d’urbanisme) La ruine constitue le processus de dégradation de tout ou partie d’un édifice ou d’un immeuble (par action naturelle, volontaire ou accidentelle) et qui peut présenter un risque d’effondrement pouvant causer des dommages. Au regard de la jurisprudence, la qualification de ruine dépend de l’état de dégradation du bâti. Ainsi, dès lors qu’un immeuble dispose de l’essentiel de ses murs porteurs et de tout ou partie de sa toiture, il ne peut être considéré comme une ruine. A noter, conformément à l’article L111-15 du Code de l’Urbanisme, « lorsqu'un bâtiment régulièrement édifié vient à être détruit ou démoli, sa reconstruction à l'identique est autorisée dans un délai de dix ans nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire, sauf si la carte communale, le plan local d'urbanisme ou le plan de prévention des risques naturels prévisibles en dispose autrement ».

Voies ou emprises publiques La voie publique s’entend comme l’espace ouvert à la circulation publique, qui comprend la partie de la chaussée ouverte à la circulation des véhicules motorisés, les itinéraires cyclables, l’emprise réservée au passage des piétons, et les fossés et talus la bordant. L’emprise publique correspond aux espaces extérieurs ouverts au public qui ne répondent pas à la notion de voie ni d’équipement public.

DISPOSITIONS GENERALES

Ce règlement est établi conformément au Code de l'Urbanisme et notamment à l'article R151-9. ARTICLE 1 - CHAMPS D'APPLICATION DU PLAN Le présent règlement s'applique à la totalité du territoire de la commune d’Estrées. ARTICLE 2 - DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES A - DISPOSITIONS DU PLU Le territoire couvert par le Plan Local d’Urbanisme est divisé en zones urbaines, en zones à urbaniser, en zones agricoles et en zones naturelles et forestières. Ces zones sont mentionnées au présent règlement et au règlement graphique. - Les zones urbaines, repérées par la lettre « U », dans lesquelles les capacités des équipements publics existants ou en cours de réalisation permettent d’admettre immédiatement des constructions.

U : Zone urbaine mixte U(i) : Zone urbaine soumise à un risque inondation Uj : Secteur urbain de protection des jardins

- Les zones à urbaniser, repérées par les lettres « AU ».

1AU : Zone à urbaniser à court terme

- Les zones agricoles, repérées par la lettre « A », ce sont des zones de richesses naturelles à vocation d’exploitation agricole.

A : Zone agricole A(i) : Zone agricole soumise à un risque inondation A(zh) : Zone agricole concernée par les Zones à Dominante Humide du SDAGE Artois-Picardie

- Les zones naturelles et forestières, repérées par la lettre « N » correspondant à des zones naturelles de protection des espaces et paysages naturels et de l’espace rural.

N : Zone naturelle N(zh) : Zone naturelle concernée par les Zones à Dominante Humide du SDAGE Artois-Picardie Ne(zh) : Secteur naturel concerné par la station de lagunage et par les Zones à Dominante Humide du SDAGE Artois-Picardie Ns : Secteur naturel à vocation sportive et de loisirs

Les zones et secteurs peuvent également être concernés par des prescriptions et informations particulières :

Surfaces en eau PC en cours ou construction manquante au cadastre Siège d’exploitation agricole Cavité souterraine Elément de patrimoine bâti à préserver au titre de l'article L151-19 du Code de l'Urbanisme

Elément de patrimoine naturel à préserver au titre de l'article L151-23 du Code de l'Urbanisme (source) Cheminement à préserver au titre de l'article L151-38 du Code de l'Urbanisme Elément de patrimoine naturel à préserver au titre de l'article L151-23 du Code de l'Urbanisme (alignement d’arbres) Elément de patrimoine naturel à préserver au titre de l'article L151-23 du Code de l'Urbanisme (fossé) Elément de patrimoine naturel à préserver au titre de l'article L151-23 du Code de l'Urbanisme : cœur d’îlot ou parc urbain Elément de patrimoine naturel à préserver au titre de l'article L151-23 du Code de l'Urbanisme : espace non bâti nécessaire au maintien des continuités écologiques

Espace Boisé Classé au titre de l'article L113-1 du Code de l'Urbanisme

Emplacement réservé au titre de l'article L151-41 du Code de l'Urbanisme