Zone N

Intitulé du document : Destination des constructions

(R151-27)

Sous-destination des constructions (R151-28)

N

N(zh)

Ne(zh)

Ns

Exploitation

Exploitation agricole

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agricole et

forestière

Exploitation forestière

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Habitation

Logement Hébergement

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Artisanat et commerce de détail

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Restauration

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Commerce de gros

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Commerce et

activités de service

Activités de services où s'effectue l'accueil d'une

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clientèle

Hébergement hôtelier et touristique



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



Cinéma









Destination des

Sous-destination des

constructions

constructions

N

(R151-27)

(R151-28)

Locaux et bureaux accueillant

du public des administrations



publiques et assimilés

Locaux techniques et

industriels des administrations

✓

publiques et assimilés

Etablissements

d'enseignement, de santé et



Equipements

d'action sociale

d'intérêt collectif

et services

publics

Salles d'art et de spectacles



Equipements sportifs



Lieux de culte



Autres équipements recevant du public



Industrie



Entrepôt



Autres activités

des secteurs secondaire ou

Bureau



tertiaire

Centre de congrès et d'exposition



Cuisine dédiée à la vente en ligne

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N(zh)

Ne(zh)

Ns

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✓

✓

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✓

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

◼ SONT INTERDITS • Dans toute la zone N et ses secteurs

- Les affouillements et exhaussements du sol ; - Les dépôts de matériaux et stockages de produits et substances polluantes (exemples : hydrocarbures, produits chimiques, engrais organiques et chimiques, etc.) ;

- Toutes les constructions ou installations quelle qu’en soit la nature, à l’exception de celles autorisées sous conditions ; - L’aménagement d’hôtellerie de plein air (terrains de type camping-caravaning, parc résidentiel de loisirs, mobil-home, etc.), le stationnement isolé de caravanes, les aires d’accueil des gens du voyage ; - L’ouverture et l’exploitation de mines, de carrières ou de gravières ; - Les parcs d’attractions et installations de jeux permanents et les pistes de karting.

Est interdit : - Le remblaiement d’un fossé ; - Toutes les constructions ; - Les dépôts de matériaux et stockages de produits et substances polluantes (exemples : hydrocarbures, produits chimiques, engrais organiques et chimiques, lisiers, eaux usées...) ; - Les affouillements et exhaussements non strictement nécessaires aux aménagements autorisés ; Il est recommandé de ne pas réaliser de caves et sous-sols.

La réalisation de caves et sous-sols est interdite.

◼ SONT ADMIS SOUS CONDITIONS • Dans toute la zone N et ses secteurs

- Les exhaussements et affouillements du sol uniquement sous réserve qu'ils soient indispensables pour la réalisation des types d'occupation ou d'utilisation des sols autorisés et s’ils sont :

- Nécessaires aux constructions autorisées ; - Liés à un aménagement paysager ou à la restauration des continuités écologiques ; - Liés à la réalisation d’un ouvrage de gestion des eaux pluviales ou d’un bassin de retenue des eaux

réalisés dans le cadre de la Loi sur l'eau pour la lutte contre les crues. - Les aires de stationnement ouvertes au public uniquement si elles sont liées aux activités autorisées. - Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif.

- Les dispositifs de production d'énergie ne sont autorisés que s’'ils ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel ils sont implantées et qu'ils ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. Les dispositifs de production d'énergie photovoltaïque devront respecter les seuils et caractéristiques techniques permettant de ne pas consommer d'Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (décret et arrêté du 29 décembre 2023).

Tous travaux ayant pour effet de modifier, détruire ou déplacer le tracé d’un fossé à protéger feront l’objet d’une demande d’autorisation au titre des travaux, installations et aménagements soumis à déclaration préalable. De manière générale, les fossés identifiés doivent être préservés et les berges enherbées. Sont admis sous conditions particulières : - Les travaux, aménagements et installations liés à l’entretien et à la gestion des fossés et des berges ; - Tous travaux ou aménagements dès lors qu’ils garantissent la continuité hydraulique de ce dernier en ne générant pas un risque nouveau. - Les travaux et installations liés à la réduction d’un risque ou participant à l’amélioration de la qualité de l’eau, les ouvrages de franchissement ou de rétablissement des continuités hydrauliques et écologiques. - Les autres constructions autorisées dès lors qu’elles sont éloignées d'un minimum de 5 mètres des berges du fossé.

• Le long des berges du Canal de la Sensée - Les affouillements nécessaires à la restauration des berges des voies d'eau ; - Les travaux, aménagements et installations liés à l’entretien, la restauration, la mise en valeur et la gestion des berges et voies d’eau.

• En outre dans le secteur Ne(zh) sont également admis - Toutes les constructions et installations liées aux activités de la station lagunage, à son extension et/ou la construction d'une station d'épuration. - Les affouillements et exhaussements du sol s’ils sont liés à l’entretien et aux activités de la station de lagunage ou station d’épuration. - Les dépôts de matières et substances non polluantes, uniquement s’ils sont liés aux activités de la station de lagunage.

• En outre dans le secteur Ns sont également admis - Les constructions et installations liées aux activités sportives, récréatives, culturelles et de loisirs, à l'exception des terrains de camping.

• En outre dans les zones et secteurs indicés (zh) sont également admis - Les aménagements visant à la restauration des continuités écologiques et à la préservation des milieux aquatiques et de leurs fonctionnalités.

Il n’est pas fixé de règle.

Il est recommandé de prévoir l’adaptation des fondations.

Il est recommandé de prévoir : • L’adaptation des fondations ; • La rigidification de la structure du bâtiment. La structure doit pouvoir supporter des tassements différentiels ; • La réalisation d’une ceinture étanche autour du bâtiment ; • La désolidarisation des fondations dans le cas de constructions mitoyennes et séparées par un joint de rupture sur toute la hauteur de la construction.

◼ Hauteur • Dans toute la zone N et les secteurs indicés N(zh) et Ne(zh)

- La hauteur des constructions est limitée à 3,50 mètres.

Figure 7. Illustration des hauteurs en zone naturelle (N)

• Dans le secteur Ns - La hauteur des constructions est limitée à 12 mètres.

Figure 8. Illustration des hauteurs en secteur Ns

◼ Implantation des constructions

• Recul par rapport aux voies et emprises publiques

- Toute construction ou installation doit être implantée à plus de 10 mètres de la crête de la berge du Canal de la Sensée, sauf pour les installations liées à son usage et le développement des activités liées au canal.

- Le long des Routes Départementales, en dehors des agglomérations (délimitées par les panneaux d’agglomération EB10 et EB20), l’implantation des nouvelles constructions doit respecter les marges de recul suivantes :

• 25 m par rapport à l’axe des routes de première catégorie et le réseau national transféré (catégorie 0) ; • 15 m par rapport à l’axe des routes de deuxième catégorie ; • 6 m par rapport à l’alignement pour les routes de troisième et quatrième catégorie.

- Exceptions : L'ensemble de ces règles ne s'applique pas :

• Pour des extensions à l’alignement de fait ou pour des constructions à l’alignement dans des dents creuses. En effet, la règle doit ainsi pouvoir s’adapter dans ce type de cas ; • À l'adaptation, au changement de destination, à la réfection ou à l'extension de constructions existantes ou aux extensions dont l’alignement est existant ; • Aux constructions et installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières, aux services publics, d'intérêt collectif ou de desserte par les réseaux (du type transformateur électrique, boîte de télécommunication, pylône...) ; • Aux bâtiments d'exploitation agricole ; • Aux infrastructures de production d'énergie solaire, photovoltaïque ou thermique.

Hors agglomérations, les marges de recul respecteront également la « loi Barnier » du 2 février 1995 (articles L.111-6 du Code de l’urbanisme) :

• 75 m de l’axe des routes à grande circulation (RD956) ; • 100 m de l’axe des voies expresses et déviations d’agglomération

Les exceptions prévues à l’article L111-7 du Code de l’Urbanisme ne doivent pas créer de gêne de visibilité ou de sécurité lors de la circulation.

- Les nouvelles constructions et installations doivent être édifiées avec un recul minimum de 10 m par rapport à la limite d'emprise des autres voies.

Figure 9. Illustration des règles d’implantations par rapport aux voies et emprises publiques (en dehors des routes départementales hors agglomération) en zone naturelle (N)

- L'ensemble de ces règles ne s'applique pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics, d'intérêt collectif ou de desserte par les réseaux (du type transformateur électrique, boîte de télécommunication, pylône...). - Exception : Dans le secteur Ns, les constructions et installations nouvelles pourront être édifiées en limite des voies et emprises publiques.

• Recul par rapport aux limites séparatives - Les constructions doivent être éloignées des limites séparatives de telle manière que la distance horizontale de tout point du bâtiment à édifier au point le plus proche de la limite séparative soit au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points sans pouvoir être inférieur à 1 m.

Figure 10. Illustration des règles d’implantations par rapport aux limites séparatives en zone naturelle (N) - L'ensemble de ces règles ne s'applique pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics, d'intérêt collectif ou de desserte par les réseaux (du type transformateur électrique, boîte de télécommunication, pylône...).

• Constructions sur une même propriété - Entre deux bâtiments non contigus, sauf s’ils sont implantés en front à rue, doit toujours être ménagée une distance suffisante pour permettre l'entretien facile des marges d'isolement et des bâtiments eux-mêmes ainsi que le passage et le fonctionnement du matériel de lutte contre l'incendie. - Cette distance doit être au minimum de 3m.

◼ Emprise au sol • Dans la zone N et le secteur Ns

- L’emprise au sol des constructions ne devra pas excéder 500 m² de surface de plancher. • Dans le secteur Ne(zh)

- L’emprise au sol des constructions ne devra pas excéder 1000 m² de la surface de plancher.

- Le permis de construire peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions par leur situation, leurs dimensions, leur volume ou l’aspect extérieur (matériaux ou revêtements utilisés) des bâtiments ou d'ouvrages à édifier ou modifier sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

- L’emploi brut de matériaux normalement destinés à être recouverts (exemples : parpaings, briques creuses, etc.) est interdit. Ces derniers devront obligatoirement être enduits, peints, disposer d’un bardage ou d’un parement.

Exemple de matériaux destinés à être recouverts

Mur en parpaings

Murs en briques creuses

- Les teintes de couleurs vives, brillantes ou réfléchissantes sont interdites. Toutefois, lorsqu’ils sont liés à une démarche environnementale et thermique, l’emploi de matériaux réfléchissants et/ou le recours à des installations de type panneaux solaires sont autorisés, sous réserve de justifier d’une intégration paysagère et architecturale de qualité.

- Les nouvelles constructions autorisées devront veiller à garantir leur insertion dans l’environnement naturel et paysager.

◼ Clôtures :

• Dans toute la zone N et ses secteurs Les clôtures ne doivent en aucun cas gêner la circulation sur l’ensemble de la zone et de ses secteurs, notamment en diminuant la visibilité des usagers aux carrefours. Conformément à l’article L372-1 du Code de l’Environnement, les clôtures auront une hauteur maximale de 1,20 m :

- Elles seront posées 30 cm au-dessus de la surface du sol afin de favoriser les perméabilités en partie basse pour la faune ;

- Elles ne pourront être ni vulnérantes ni constituer des pièges pour la faune ;

Les clôtures devront être constituées de matériaux naturels ou traditionnels. Elles pourront ainsi être constituées d’une haie vive. Aux carrefours et à l'angle de deux rues, sur 10 m de part et d'autre, la hauteur des clôtures est limitée à 0,80m.

- Les clôtures seront doublées d’une haie vive et devront présenter une perméabilité en partie basse afin de favoriser le déplacement des espèces et de garantir la transparence hydraulique.

• Exceptions - Ne sont pas concernées par les présentes règles :

- Les clôtures des parcs d'entraînement, de concours ou d'épreuves de chiens de chasse ; - Les clôtures des élevages équins ; - Les clôtures érigées dans un cadre scientifique ; - Les clôtures revêtant un caractère historique et patrimonial ; - Les domaines nationaux définis à l'article L. 621-34 du Code du Patrimoine ; - Les clôtures posées autour des parcelles sur lesquelles est exercée une activité agricole définie à

l'article L. 311-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime ; - Les clôtures nécessaires au déclenchement et à la protection des régénérations forestières ; - Les clôtures posées autour des jardins ouverts au public ; - Les clôtures nécessaires à la défense nationale, à la sécurité publique ou à tout autre intérêt public.

- Pour toutes les exceptions, notamment au sein des secteurs Ns et Ne(zh), les clôtures auront une hauteur maximale de 2,50 m et devront créer des perméabilités en partie basse afin de favoriser la libre circulation des eaux. Elles devront garantir leur intégration dans leur environnement naturel et paysager, et pourront être constituées :

- D’un grillage, rigide ou non ; - D’une haie vive d’essences locales ; - De murets surmontés ou non d’un dispositif à claire voie (grilles en fer forgé...) ; - De clôtures en bois, gabions ou matériaux composites. - Une hauteur plus importante est autorisée pour les clôtures nécessaires à la sécurité publique ou tout autre intérêt public (exemple : filet pare-ballon, etc.).

◼ Espaces libres et plantations Les plantations seront choisies parmi la liste des essences locales, en évitant la plantation d’espèces exotiques ou envahissantes. Les plantations ne devront créer aucune gêne pour la circulation et la sécurité publique. Les nouvelles constructions autorisées devront veiller à garantir leur insertion dans l’environnement naturel et paysager. Les dépôts, aires de stockage visibles depuis la voie publique devront être masqués par des écrans de verdure d’essences locales.

Il est recommandé de prévoir l’éloignement de la végétation du bâti.

Il est recommandé de prévoir : • L’éloignement de la végétation du bâti ; • Si la construction ne peut être édifiée à une distance suffisante des arbres, il est recommandé de prévoir la création d’un écran anti-racines.

• En outre dans les zones et secteurs indicés (zh) Les espaces libres devront être végétalisés ou traités en matériaux drainants.

◼ Stationnement des véhicules motorisés Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être réalisé en dehors des voies publiques.

Les aires de stationnements devront privilégier l’emploi de matériaux drainants (hors impossibilité technique avérée : zone de cavités, terrain argileux, etc.).

- Les aires de stationnement devront être éloignées d'un minimum de 5 mètres des berges du fossé.

◼ Stationnement des vélos Toute aire de stationnement ouverte au public et comportant au minimum 10 places de stationnement pour véhicules motorisés devra disposer d’infrastructures permettant le stationnement sécurisé des vélos. Pour les stationnements vélos, la surface minimale d’un emplacement est de 1,5 m² hors espaces de dégagement.

◼ Accès - Les caractéristiques des accès doivent être soumises à l’avis du gestionnaire de la voirie concernée. - L'autorisation d'occupation ou d'utilisation des sols est refusée lorsque le projet porte atteinte à la sécurité de la circulation et qu'aucun aménagement particulier ou autre accès ne peut être réalisé. Elle peut également être subordonnée à l'obligation de se desservir, lorsque le terrain est riverain de plusieurs voies, à partir de la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre. ◼ Voirie - L'autorisation d'occupation ou d'utilisation des sols est refusée lorsque le terrain faisant l'objet du projet n'est pas desservi par une voie suffisante pour répondre aux besoins des constructions envisagées ou si cette voie est impropre à l'acheminement des moyens de défense contre l'incendie. - Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées répondant à l'importance et à la destination de la construction ou de l’ensemble des constructions qui y sont édifiées. Ces voies doivent avoir une largeur minimale de 4m.

◼ Eau potable : - Toute construction qui requiert une alimentation en eau doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable par un branchement de caractéristiques suffisantes. - A défaut de raccordement au réseau public de distribution d'eau potable, l’alimentation en eau potable peut se faire par captage, puits ou forage particulier à condition que l'ouvrage soit autorisé par les autorités compétentes.

◼ Eaux usées domestiques : - Le raccordement au réseau collectif d'assainissement, par canalisations souterraines, est obligatoire pour toute construction. - En l'absence de réseau collectif, et seulement dans ce cas, un système d'assainissement non collectif est autorisé dans la mesure où :

- Il est conforme aux prescriptions en vigueur concernant les fosses toutes eaux ou appareils équivalents et les dispositifs d'épuration ;

- Les eaux traitées soient évacuées dans le respect des textes réglementaires, - Il est conforme au zonage d'assainissement non collectif. - Ce dispositif doit être conçu de façon à être mis hors circuit et à ce que la construction soit raccordée au réseau dès sa mise en service.

◼ Eaux résiduaires des activités

- Les installations ne peuvent rejeter au réseau public d'assainissement que les effluents pré-épurés dans les conditions fixées par la législation en vigueur. Les eaux de refroidissement ainsi que les eaux résiduaires ne nécessitant pas de pré-traitement ne peuvent être rejetées que dans les conditions prévues par la législation et la réglementation en vigueur.

◼ Eaux pluviales :

- Les aménagements réalisés sur tout terrain doivent être tels qu’ils n’aggravent pas les écoulements des eaux pluviales.

- Il est recommandé de procéder au stockage et à la récupération des eaux de pluie. Le recours aux techniques alternatives de gestion des eaux pluviales est à privilégier.

- Toute construction ou installation nouvelle doit évacuer ses eaux pluviales par infiltration à la parcelle au plus près de sa source (point de chute sur le sol ou la surface imperméabilisée), sauf en cas d'impossibilité technique. L'impact des rejets ou infiltration doit toutefois être examiné. Un pré-traitement éventuel peut être imposé.

- En cas d’impossibilité technique avérée pour l’infiltration, ces eaux pluviales pourront être rejetées dans le réseau collecteur, conformément aux prescriptions du gestionnaire du réseau.

Il est recommandé de : • Récupérer les eaux de ruissellement ; • Limiter les apports d’eaux pluviales à proximité immédiate des constructions et les éloigner des abords de la construction par un dispositif de type caniveau ; • Prévoir le raccordement au réseau collectif (lorsqu’il existe).

Il est recommandé de : • Récupérer les eaux de ruissellement ; • Limiter les apports d’eaux pluviales à proximité immédiate des constructions et les éloigner des abords de la construction par un dispositif de type caniveau ; • Prévoir le raccordement au réseau collectif (lorsqu’il existe) ; • Utiliser des matériaux souples pour minimiser les risques de rupture des canalisations enterrées ; • Mettre en place un dispositif spécifique d'isolation des murs et de ventilation adéquate en cas de source de chaleur en sous-sol.

ANNEXES

Annexe 1 – Liste des essences bocagères locales conseillées

ARBRES ET ARBUSTES POUR LES HAIES

- Aubépine - Charmille - Hêtre en haie basse - Bourdaine - Cornouiller sanguin - Eglantier - Erable champêtre - Fusain d’Europe - Néflier - Nerprun purgatif - Noisetier - Orme résistant - Prunellier - Sureau noir - Viorne mancienne - Viorne obier

(Crataegus monogyna) (Carpinus bétulus) (Fagus sylvatica) (Frangula alnus) (Cornus sanguinea) (Rosa canina) (Acer campestre) (Evonymus europaeus) (Mespilus germanica) (Rhamnus catartica) (Corylus avellana) (Ulmus resista) (Prunus spinosa) (Sambucus nigra) (Viburnum lantana) (Viburnum opulus)

ARBRES A UTILISER DAVANTAGE EN ISOLE

- Aulne glutineux

(Alnus glutinosa)

- Bouleau verruqueux

(Betula pendula ou verrucosa)

- Chêne pédonculé

(Quercus robur)

- Chêne sessile

(Quercus petraea)

- Erable champêtre

(Acer campestre)

- Erable sycomore

(Acer pseudoplatanus)

- Merisier

(Prunus avium)

- Néflier

(Mespilus germanica)

- Noisetier

(Corylus avellana)

- Noyer commun

(Juglans regia)

- Orme résistant

(Ulmus resista)

- Saule blanc

(Salix alba)

- Saule des vanniers

(Salix viminalis)

- Saule marsault - Sorbier blanc - Sorbier des oiseleurs - Sureau à grappes - Tilleul à petites feuilles - Tilleul à grandes feuilles

(Salix caprea) (Sorbus aria) (Sorbus aucuparia) (Sambucus racemsa) (Tilia cordata) (Tilia platyphyllos)

HAIE ET ARBRES ISOLES MARCESCENTS

- Hêtre

(Fagus sylvatica)

- Charme

(Carpinus betulus)

HAIE ET ARBRES ISOLES PERSISTANTS ET SEMI-PERSISTANTS

- Houx

(Ilex aquifolium)

- Troène d’europe

(Ligustrum vulgare)

HAIE ET ARBRES ISOLES

- Houx - Troène d’europe

(Ilex aquifolium) (Ligustrum vulgare)

PLANTES GRIMPANTES

- Lierre - Vigne vierge - Houblon - Glycine - Hortensia grimpant - Chèvrefeuille

(Hedera helix) (Parthenocissus tricuspidata) (Humulus lupulus) (Wistéria sinensis) (Hydrangea petiolaris) (Lonicera)

Annexe 2 : Liste des fruitiers de hautes tiges imposés

POMMES A CUIRE OU A COUTEAUX

- Ascahire - Baguette violette - Baguette d’hiver - Belle fleur double - Cabarette - Colapuis - Court pendu rouge - Double bon pommier rouge - Gosselet - Gueule de mouton - Jacques Lebel - Lanscailler - Marie Doudou - Maroillaise - Petit bon ente - Rambour d’hiver - Reinette de France - Reinette de Fugélan - Reinette des Capucins - Reinette Descardre - Reinette étoilée - Sang de Bœuf - Transparente blanche

POMMES A CIDRE

- Amère nouvelle - Armagnac - Carisi à longue queue - Doux corier - Du verger - Marseigna - Normandie blanc

POIRIERS

- Beurré d’Hardenpont - Belle Angevine - Comtesse de Paris - Duchesse d’Angoulême - Docteur jules Guyot - Jean Nicolas - Poire de curé - Poire de Livre - Poire à côte d’or - Sans pépins - Sucré de Montluçon - Saint Mathieu - Triomphe de Vienne

CERISIERS

- Cerise blanche d’Harcigny - Griotte de Lemé - Griotte du Nord - Guigne noir de Ruesnes - Gros Bigarreau de La Groise

PRUNIERS

- Abricotée jaune - Coe Violette - Goutte d’or de Coe - Monsieur hâtif - Noberte - Prune de Floyon - Prune Madeleine, - Reine Claude d’Athan - Reine Claude dorée, - Reine Claude rouge hâtive - Sainte Catherine

Commune d’

ESTREES

Plan Local d’Urbanisme

Règlement écrit

Vu pour être annexé à la délibération du 23/06/2025 approuvant les dispositions du Plan Local d’Urbanisme.

Fait à Estrées, Le Maire,

ARRÊTÉ LE : 24/06/2024 APPROUVÉ LE : 23/06/2025

Dossier 21035919 15/05/2023

réalisé par

Auddicé Urbanisme

ZAC du Chevalement 5 rue des Molettes 59286 Roost-Warendin

03 27 97 36 39

Commune d’

ESTREES

Plan Local d’Urbanisme

Règlement écrit

Version

Règlement écrit

Date 15/05/2023

Mise en page

Nom - Fonction LH

Rédaction

EP

Validation

RA

Description Rédaction du règlement écrit

Date 15/05/2023 26/01/2023 18/06/2024

Signature

www.auddice.com

Agence Hauts-de-France (siège social)

ZAC du Chevalement 5 rue des Molettes 59286 Roost-Warendin

03 27 97 36 39

Agence Grand-Est Espace Sainte-Croix 6 place Sainte-Croix 51000 Châlons-en-Champagne

03 26 64 05 01

Agence Val-de-Loire Rue des Petites Granges

49400 Saumur 02 41 51 98 39

Agence Seine-Normandie Évreux

PA Le Long Buisson 380 rue Clément Ader 27930 Le Vieil-Évreux

02 32 32 53 28

Agence Seine-Normandie Le Havre

186 Boulevard François 1er

76600 Le Havre

02 35 46 55 08

Agence Sud Rue des Cartouses

84390 Sault 04 90 64 04 65

TABLE DES MATIERES

CHAPITRE 1. DISPOSITION APPLICABLES AUX ZONES URBAINES (U) ...................................... 13 Section 1.1 : Destination des constructions, usages et natures d’activités ............................................... 15 Sous-section 1.1.1 : Destinations et sous-destinations......................................................................... 15 Sous-section 1.1.2 : Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités.............................................................................................................................. 17 Sous-section 1.1.3 : Mixité fonctionnelle et sociale.............................................................................. 21 Section 1.2 : Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère.......................... 22 Sous-section 1.2.1 : Volumétrie et implantation des constructions ..................................................... 22 Sous-section 1.2.2 : Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ....................... 26 Sous-section 1.2.3 : Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions ......................................................................................................................... 27 Sous-section 1.2.4 : Stationnement ...................................................................................................... 28 Section 1.3 : Equipement et réseaux .................................................................................................. 32 Sous-section 1.3.1 : Desserte par les voies publiques ou privées......................................................... 32 Sous-section 1.3.2 : Desserte par les réseaux ....................................................................................... 33

CHAPITRE 2. DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE A URBANISER (1AU)............................. 37 CHAPITRE 3. DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE AGRICOLE (A) ...................................... 39

Section 3.1 : Destination des constructions, usages et natures d’activités ............................................... 41 Sous-section 3.1.1 : Destinations et sous-destinations......................................................................... 41 Sous-section 3.1.2 : Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités.............................................................................................................................. 43 Sous-section 3.1.3 : Mixité fonctionnelle et sociale.............................................................................. 47

Section 3.2 : Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère.......................... 48 Sous-section 3.2.1 : Volumétrie et implantation des constructions ..................................................... 48 Sous-section 3.2.2 : Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ....................... 52 Sous-section 3.2.3 : Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions ......................................................................................................................... 53 Sous-section 3.2.4 : Stationnement ...................................................................................................... 54

Section 3.3 : Equipement et réseaux .................................................................................................. 56 Sous-section 3.3.1 : Desserte par les voies publiques ou privées......................................................... 56 Sous-section 3.3.2 : Desserte par les réseaux ....................................................................................... 56

CHAPITRE 4. DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE NATURELLE (N) .................................... 58 Section 4.1 : Destination des constructions, usages et natures d’activités ............................................... 60 Sous-section 4.1.1 : Destinations et sous-destinations......................................................................... 60

Sous-section 4.1.2 : Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités.............................................................................................................................. 62

Sous-section 4.1.3 : Mixité fonctionnelle et sociale.............................................................................. 63

Section 4.2 : Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère.......................... 64

Sous-section 4.2.1 : Volumétrie et implantation des constructions ..................................................... 64

Sous-section 4.2.2 : Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ....................... 69

Sous-section 4.2.3 : Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions ......................................................................................................................... 70

Sous-section 4.2.4 : Stationnement ...................................................................................................... 71

Section 4.3 : Equipement et réseaux .................................................................................................. 72

Sous-section 4.3.1 : Desserte par les voies publiques ou privées......................................................... 72

Sous-section 4.3.2 : Desserte par les réseaux ....................................................................................... 72

ANNEXES

75

Annexe 1 – Liste des essences bocagères locales conseillées.................................................................... 76

ARBRES ET ARBUSTES POUR LES HAIES................................................................................................. 76

ARBRES A UTILISER DAVANTAGE EN ISOLE ........................................................................................... 76

HAIE ET ARBRES ISOLES MARCESCENTS................................................................................................ 77

HAIE ET ARBRES ISOLES PERSISTANTS ET SEMI-PERSISTANTS .............................................................. 77

HAIE ET ARBRES ISOLES ......................................................................................................................... 77

PLANTES GRIMPANTES.......................................................................................................................... 77

Annexe 2 : Liste des fruitiers de hautes tiges imposés .............................................................................. 78

POMMES A CUIRE OU A COUTEAUX ..................................................................................................... 78

POMMES A CIDRE.................................................................................................................................. 78

POIRIERS 79

CERISIERS............................................................................................................................................... 79

PRUNIERS .............................................................................................................................................. 79

LEXIQUE

Accès L’accès est la portion franchissable séparant l’unité foncière sur laquelle est projetée une opération, de la voie de desserte publique ou privée ouverte à la circulation. Dans le cas d’une servitude de passage sur fonds voisin, l’accès est constitué par le débouché sur la voie. Abri de jardin (hors lexique national d’urbanisme) Construction de faible emprise destinée à protéger des intempéries le matériel de jardinage, outils, machines, mobilier de jardin, bicyclettes, etc. Un abri de jardin peut être démontable ou non et disposer ou non de fondations. Il est inhabitable et ne peut constituer une dépendance dotée de pièces à vivre.

Acrotère (hors lexique national d’urbanisme) Elément situé au-dessus du point le plus haut d’une toiture. Il peut s’agir des ornements. Sur une toiture terrasse, l’acrotère peut être constitué d’un petit muret dans le prolongement des murs de façade, et surmonté ou non d’un garde-corps.

Illustration représentant les différentes hauteurs (égouts du toit, faîtage, acrotère)

Affouillement (hors lexique national d’urbanisme) Action consistant à déblayer un lieu de la terre, action de creuser (déblai) pour niveler ou abaisser le sol.

Alignement (hors lexique national d’urbanisme) Limite du domaine public routier au droit des propriétés riveraines. L’alignement est fixé soit par un plan d’alignement soit par un arrêté d’alignement individuel.

Illustration représentant la distance par rapport à l’alignement

Annexe Une annexe est une construction secondaire, de dimensions réduites et inférieures à la construction principale, qui apporte un complément aux fonctionnalités de la construction principale. Elle doit être implantée selon un éloignement restreint entre les deux constructions afin de marquer un lien d’usage. Elle peut être accolée ou non à la construction principale avec qui elle entretient un lien fonctionnel, sans disposer d’accès direct depuis la construction principale.

Bâtiment Un bâtiment est une construction couverte et close.

Brise-vue (hors lexique national d’urbanisme) Dispositif occultant permettant de se protéger du regard extérieur (des passants ou des voisins), et permettant ainsi de préserver une certaine intimité.

Construction Une construction est un ouvrage fixe et pérenne, comportant ou non des fondations et générant un espace utilisable par l’Homme en sous-sol ou en surface.

Construction existante Une construction est considérée comme existante si elle est reconnue comme légalement construite et si la majorité des fondations ou des éléments hors fondations déterminant la résistance et la rigidité de l'ouvrage remplissent leurs fonctions. Une ruine ne peut pas être considérée comme une construction existante.

Emprise au sol L’emprise au sol correspond à la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Toutefois, les ornements tels que les éléments de modénature et les marquises sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu’ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements.

Essence locale (hors lexique national d’urbanisme) Les essences locales correspondent aux espèces végétales indigènes adaptées au contexte géographique et climatique d’une région.

Exhaussement (hors lexique national d’urbanisme) Action consistant à élever la hauteur d’un terrain par l’apport d’une masse de matière (remblai).

Extension L’extension consiste en un agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci. L’extension peut être horizontale ou verticale (par surélévation, excavation ou agrandissement), et doit présenter un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.

Façade Les façades d’un bâtiment ou d’une construction correspondent à l’ensemble de ses parois extérieures hors toiture. Elles intègrent tous les éléments structurels, tels que les baies, les bardages, les ouvertures, l’isolation extérieure et les éléments de modénature.

Faîtage (hors lexique national d’urbanisme) Le faîtage est la ligne de rencontre des deux versants de la charpente d’une toiture.

Gabarit Le gabarit désigne l’ensemble des plans verticaux, horizontaux ou obliques constituant la forme extérieure de la construction. Il résulte de la combinaison des règles de hauteur, de prospects et d’emprise au sol.

Hauteur La hauteur totale d’une construction, d’une façade, ou d’une installation correspond à la différence de niveau entre son point le plus haut et son point le plus bas situé à sa verticale. Elle s’apprécie par rapport au niveau du terrain existant avant travaux, à la date de dépôt de la demande. Le point le plus haut à prendre comme référence correspond au faîtage de la construction, ou au sommet de l’acrotère, dans le cas de toituresterrasses ou de terrasses en attique. Les installations techniques sont exclues du calcul de la hauteur.

Limites séparatives Les limites séparatives correspondent aux limites entre le terrain d’assiette de la construction, constitué d’une ou plusieurs unités foncières, et le ou les terrains contigus. Elles peuvent être distinguées en deux types : les limites latérales et les limites de fond de terrain. En sont exclues les limites de l’unité foncière par rapport aux voies et emprises publiques.

Local accessoire Le local accessoire fait soit partie intégrante d’une construction principale, soit il en constitue une annexe, soit une extension. Il est indissociable du fonctionnement de la construction principale.

Parcelle en « drapeau » ou « en double rideau » La parcelle en « drapeau » ou en « double rideau » est située à l’arrière d’une parcelle déjà bâtie. C’est-à-dire qu’elle n’est pas située à proximité immédiate d’une voirie ou d’une emprise publique principale mais qu’elle est desservie par une voie d’accès privée.

Commune d’ ESTREES

Plan Local d’Urbanisme - Règlement écrit

Piscine (hors lexique national d’urbanisme) La piscine est une construction constituée d’un bassin étanche et artificiel rempli d’eau. Elle peut être assimilée à une extension dès lors qu’elle est réalisée dans le prolongement de la construction principale (notion de contiguïté), ou à une annexe dans le cas d’une piscine implantée selon un éloignement sans accès physique direct depuis la construction principale.

Reconstruction à l’identique (article L111-15 du Code de l’Urbanisme) « Lorsqu'un bâtiment régulièrement édifié vient à être détruit ou démoli, sa reconstruction à l'identique est autorisée dans un délai de dix ans nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire, sauf si la carte communale, le plan local d'urbanisme ou le plan de prévention des risques naturels prévisibles en dispose autrement ». Par ailleurs, selon la jurisprudence, les termes de reconstruction à l'identique doivent être entendus comme une obligation de reconstruction stricte de l'immeuble détruit ou démoli, il s'agit dès lors de reconstruire l'immeuble tel qu'il avait été initialement autorisé.

Ruine (hors lexique national d’urbanisme) La ruine constitue le processus de dégradation de tout ou partie d’un édifice ou d’un immeuble (par action naturelle, volontaire ou accidentelle) et qui peut présenter un risque d’effondrement pouvant causer des dommages. Au regard de la jurisprudence, la qualification de ruine dépend de l’état de dégradation du bâti. Ainsi, dès lors qu’un immeuble dispose de l’essentiel de ses murs porteurs et de tout ou partie de sa toiture, il ne peut être considéré comme une ruine. A noter, conformément à l’article L111-15 du Code de l’Urbanisme, « lorsqu'un bâtiment régulièrement édifié vient à être détruit ou démoli, sa reconstruction à l'identique est autorisée dans un délai de dix ans nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire, sauf si la carte communale, le plan local d'urbanisme ou le plan de prévention des risques naturels prévisibles en dispose autrement ».

Voies ou emprises publiques La voie publique s’entend comme l’espace ouvert à la circulation publique, qui comprend la partie de la chaussée ouverte à la circulation des véhicules motorisés, les itinéraires cyclables, l’emprise réservée au passage des piétons, et les fossés et talus la bordant. L’emprise publique correspond aux espaces extérieurs ouverts au public qui ne répondent pas à la notion de voie ni d’équipement public.

DISPOSITIONS GENERALES

Ce règlement est établi conformément au Code de l'Urbanisme et notamment à l'article R151-9. ARTICLE 1 - CHAMPS D'APPLICATION DU PLAN Le présent règlement s'applique à la totalité du territoire de la commune d’Estrées. ARTICLE 2 - DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES A - DISPOSITIONS DU PLU Le territoire couvert par le Plan Local d’Urbanisme est divisé en zones urbaines, en zones à urbaniser, en zones agricoles et en zones naturelles et forestières. Ces zones sont mentionnées au présent règlement et au règlement graphique. - Les zones urbaines, repérées par la lettre « U », dans lesquelles les capacités des équipements publics existants ou en cours de réalisation permettent d’admettre immédiatement des constructions.

U : Zone urbaine mixte U(i) : Zone urbaine soumise à un risque inondation Uj : Secteur urbain de protection des jardins

- Les zones à urbaniser, repérées par les lettres « AU ».

1AU : Zone à urbaniser à court terme

- Les zones agricoles, repérées par la lettre « A », ce sont des zones de richesses naturelles à vocation d’exploitation agricole.

A : Zone agricole A(i) : Zone agricole soumise à un risque inondation A(zh) : Zone agricole concernée par les Zones à Dominante Humide du SDAGE Artois-Picardie

- Les zones naturelles et forestières, repérées par la lettre « N » correspondant à des zones naturelles de protection des espaces et paysages naturels et de l’espace rural.

N : Zone naturelle N(zh) : Zone naturelle concernée par les Zones à Dominante Humide du SDAGE Artois-Picardie Ne(zh) : Secteur naturel concerné par la station de lagunage et par les Zones à Dominante Humide du SDAGE Artois-Picardie Ns : Secteur naturel à vocation sportive et de loisirs

Les zones et secteurs peuvent également être concernés par des prescriptions et informations particulières :

Surfaces en eau PC en cours ou construction manquante au cadastre Siège d’exploitation agricole Cavité souterraine Elément de patrimoine bâti à préserver au titre de l'article L151-19 du Code de l'Urbanisme

Elément de patrimoine naturel à préserver au titre de l'article L151-23 du Code de l'Urbanisme (source) Cheminement à préserver au titre de l'article L151-38 du Code de l'Urbanisme Elément de patrimoine naturel à préserver au titre de l'article L151-23 du Code de l'Urbanisme (alignement d’arbres) Elément de patrimoine naturel à préserver au titre de l'article L151-23 du Code de l'Urbanisme (fossé) Elément de patrimoine naturel à préserver au titre de l'article L151-23 du Code de l'Urbanisme : cœur d’îlot ou parc urbain Elément de patrimoine naturel à préserver au titre de l'article L151-23 du Code de l'Urbanisme : espace non bâti nécessaire au maintien des continuités écologiques

Espace Boisé Classé au titre de l'article L113-1 du Code de l'Urbanisme

Emplacement réservé au titre de l'article L151-41 du Code de l'Urbanisme