Zone AMZone agricole à Estrées

◼ SONT INTERDITS • Dans toute la zone U et ses secteurs

• L’ouverture et l’exploitation de mines et carrières ; - L’aménagement de terrains de type camping / caravaning et parcs résidentiels de loisirs ; - Les parcs d’attractions et les pistes de karting permanents ; - Les dépôts de vieilles ferrailles, de matériaux de démolition, de déchets, etc. - La création de nouvelles activités agricoles.

Est interdite : - La démolition de toute ou partie d’un élément bâti protégé ; - Les changements de destination. Sont interdits : - Les affouillements et exhaussements non strictement nécessaires aux constructions autorisées ; - La réalisation de caves et sous-sols ; - Les projets de type Etablissements Recevant du Public (ERP) de 1ère à 4ème catégorie et les Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE), hors exploitations agricoles. Est interdite : - La suppression des cheminements identifiés ; - La privatisation des cheminements identifiés. Est interdit : - Le remblaiement d’un fossé ; - Toutes les constructions ; - Les dépôts de matériaux et stockages de produits et substances polluantes (exemples : hydrocarbures, produits chimiques, engrais organiques et chimiques, lisiers, eaux usées...) ; - Les affouillements et exhaussements non strictement nécessaires aux aménagements autorisés ;

Sont interdits : L’arrachage, l’abattage ou la destruction d’un cœur d’îlot ou parc urbain à préserver. Sont interdits : - L’arrachage ou la destruction d’un espace de prairie ou pâture à protéger ; - Les constructions à usage d’habitation.

Il est recommandé de ne pas réaliser de caves et sous-sols.

La réalisation de caves et sous-sols est interdite.

• En outre dans le secteur U(i) - La réalisation de cave et sous-sol ; - Les remblais non nécessaires aux constructions autorisées ; - Les dépôts de matériaux et stockages de produits et substances polluantes (exemples : hydrocarbures, produits chimiques, engrais organiques et chimiques, lisiers, eaux usées...).
• En outre dans le secteur Uj - Les nouvelles constructions à usage d’habitation.

Commune d’ ESTREES

Plan Local d’Urbanisme -

◼ Sont admis sous conditions#

• Dans toute la zone U et ses secteurs
• Les établissements à usage d'activités comportant des installations classées ou non dans la mesure où toutes dispositions auront été prises pour éliminer les risques pour la sécurité (tels qu'en matière d'incendie, d'explosion) ou les nuisances (telles qu'en matière d'émanations nocives, ou malodorantes, fumées, bruits, poussières, altération des eaux) susceptibles d'être produits de nature à rendre indésirables de tels établissements dans la zone ;
• Les exhaussements et affouillements des sols, sous réserve qu'ils soient indispensables à la réalisation des types d'occupation ou d'utilisation des sols autorisés ou liés à la réalisation de bassin de retenue des eaux réalisés dans le cadre de la Loi sur l'eau pour la lutte contre les crues ou des infrastructures routières.
• L’édification de constructions innovantes liées à une démarche environnementale durable et thermique (ex : production d’énergie renouvelable) sous réserve de justifier d’une intégration paysagère, architecturale et urbaine de qualité ;
• Les extensions et annexes des constructions existantes ;
• Les extensions et annexes des bâtiments agricoles existants ;
• La reconstruction à l’identique en cas de démolition ou liée à un sinistre, à condition que les techniques de construction employées garantissent de se prémunir d’un sinistre équivalent.

Tous travaux ayant pour effet de modifier un élément de patrimoine bâti à protéger feront l’objet d’une demande d’autorisation au titre des travaux, installations et aménagements soumis à déclaration préalable. Sont admis sous conditions particulières :

• Les travaux (amélioration du confort ou de la solidité du bâti, extension, déplacement, changement de destination, travaux de gestion, de rénovation ou de remise en état d’un élément...), sous réserve de ne pas remettre en cause la qualité architecturale de l’élément et de préserver son aspect architectural et sa volumétrie ;
• Les extensions des éléments de patrimoine bâtis si elles respectent la volumétrie du bâtiment et ne compromettent pas la cohérence d’ensemble de l’édifice et l’environnement urbain et paysager dans lequel elles s’insèrent.

Les constructions ou installations sont autorisées sous réserve de maîtriser le risque, notamment par la garantie de la pérennité, de la stabilité des constructions et de la non aggravation du risque. La prise en compte de l’instabilité du sous-sol pourra s’effectuer, par exemple, au moyen de sondages et par la mise en œuvre de dispositions constructives, telles que le renforcement de la structure. Tous travaux ayant pour effet de modifier un cheminement à préserver feront l’objet d’une demande d’autorisation au titre des travaux, installations et aménagements soumis à déclaration préalable. Sont admis sous conditions particulières : - Le déplacement du tracé, les aménagements et les travaux des cheminements dès lors qu’ils garantissent la préservation de leur continuité sans les supprimer.

Tous travaux ayant pour effet de modifier, détruire ou déplacer le tracé d’un fossé à protéger feront l’objet d’une demande d’autorisation au titre des travaux, installations et aménagements soumis à déclaration préalable.

De manière générale, les fossés identifiés doivent être préservés et les berges enherbées.

Sont admis sous conditions particulières :

• Les travaux, aménagements et installations liés à l’entretien et à la gestion des fossés et des berges ;
• Tous travaux ou aménagements dès lors qu’ils garantissent la continuité hydraulique de ce dernier en ne générant pas un risque nouveau.
• Les travaux et installations liés à la réduction d’un risque ou participant à l’amélioration de la qualité de l’eau, les ouvrages de franchissement ou de rétablissement des continuités hydrauliques et écologiques.
• Les autres constructions autorisées dès lors qu’elles sont éloignées d'un minimum de 5 mètres des berges du fossé. Tous travaux ayant pour effet de modifier ou détruire un cœur d’îlot/parc urbain à préserver feront l’objet d’une demande d’autorisation au titre des travaux, installations et aménagements soumis à déclaration préalable.

Ne sont pas soumis à déclaration préalable, les coupes et les élagages nécessaires à l’entretien et à la sécurité.

Sont admis sous conditions particulières : - Les travaux et aménagements liés à l’entretien, la gestion, la protection, la mise en valeur d’un cœur d’îlot ou parc urbain ; - Les équipements d'intérêt collectif et services publics ; - Les travaux et aménagements permettant la requalification des continuités écologiques ;

• Un cœur d’îlot à préserver ne peut être détruit qu’après déclaration préalable et uniquement:
• Si celui-ci présente un risque sanitaire ou de sécurité à l’égard des biens ou des personnes ;
• Dans le cas d’une réorganisation parcellaire ou de la création d’un accès ;
• Dans le cas de la mise en œuvre d’un projet présentant un caractère d’intérêt général ;
• En cas de destruction d’un cœur d’îlot/parc urbain à préserver, celui-ci devra être remplacé par des plantations de valeur écologique et/ou paysagère équivalente. Le choix de localisation pour la réimplantation doit permettre d’assurer au minimum les mêmes fonctionnalités (ex : fonctions paysagères, esthétiques, écologiques, hydrauliques, de gestion des risques, biodiversité, etc.) que pour l’élément qui n’a pas pu être conservé.

Tous travaux ayant pour effet de modifier ou détruire un espace de prairie ou pâture à protéger feront l’objet d’une demande d’autorisation au titre des travaux, installations et aménagements soumis à déclaration préalable. Ne sont pas soumis à déclaration préalable, les coupes et les élagages nécessaires à l’entretien et à la sécurité. Sont admis sous conditions particulières : - Les constructions agricoles dans la limite de 50 m² et 9m de hauteur ; - Les travaux et aménagements liés à l’entretien, la gestion, la protection, la mise en valeur des prairie ou pâture ;

• Les travaux et aménagements permettant la requalification des continuités écologiques ; - Un espace de prairie ou pâture à protéger ne peut être modifié ou détruit qu’après déclaration préalable et uniquement :
• Si celui-ci présente un risque sanitaire ou de sécurité à l’égard des biens ou des personnes ;
• Dans le cas d’une réorganisation parcellaire ou de la création d’un accès agricole ; - En cas de modification ou de destruction d’un espace de prairie ou pâture à protéger, celuici devra être remplacé par des plantations de valeur écologique et paysagère équivalente et assurant des fonctionnalités équivalentes. Le choix de localisation pour la réimplantation doit être réalisé sur la commune et permettre d'assurer des fonctionnalités équivalentes à la perte observée : fonction paysagère, esthétique, écologique, hydraulique (infiltration et filtration), de stockage du carbone (puits de carbone), de refuge pour la biodiversité, de gestion des risques, etc. - Tous les travaux et aménagements autorisés doivent contribuer à la protection, la mise en valeur ou la requalification des prairies et pâtures à protéger.
• En outre dans le secteur Uj - Les serres et abris de jardin dans une limite de 20 m² de surface de plancher ;
• Les extensions et les annexes (comprenant les carports) dans la limite d’une unité de 40 m² de surface de plancher.
• En outre dans le secteur U(i) - Les constructions principales, sous réserve que le niveau de dalle du rez-de-chaussée soit situé à + 30 cm minimum par rapport à l’axe de la chaussée ;
• Les extensions et annexes, sous réserve que le niveau de dalle du rez-de-chaussée soit situé à + 30 cm minimum par rapport à l’axe de la chaussée ;
• Les travaux et installations liés à la réduction du risque inondation.

Il n’est pas fixé de règle.

Il est recommandé de prévoir l’adaptation des fondations.

Il est recommandé de prévoir :

• L’adaptation des fondations ;
• La rigidification de la structure du bâtiment. La structure doit pouvoir supporter des tassements différentiels ;
• La réalisation d’une ceinture étanche autour du bâtiment ;
• La désolidarisation des fondations dans le cas de constructions mitoyennes et séparées par un joint de rupture sur toute la hauteur de la construction.

◼ Hauteur - Les dispositions ci-après ne s'appliquent pas en cas de reconstruction à l’identique. - La hauteur des constructions à usage d'activité est limitée à 9 m au faîtage (à l'exception des constructions à usage agricole). - La hauteur des constructions à usage agricole est limitée à 12 m au faîtage. - Les constructions à usage principal d'habitat ne doivent pas comporter plus de 2 niveaux habitables sur rez-de-chaussée, un seul niveau de combles aménageable inclus : R + 1 + un seul niveau de combles aménageables, ou R+2 sans dépasser 11 m de hauteur au faîtage pour les toits en pente et 9 m pour les toits plats. - Pour les extensions des constructions, la hauteur doit être inférieure ou égale à celle la construction principale. - Pour les annexes, la hauteur ne pourra pas excéder 6 m au point le plus haut.

Figure 1. Illustrations des règles de hauteur pour les constructions à usage d’habitation en zone urbaine (U)#

Les constructions agricoles dans la limite de 9 m de hauteur.

◼ Implantation des constructions

• Recul par rapport aux voies et emprises publiques - Le long des Routes Départementales, en dehors des agglomérations (délimitées par les panneaux d’agglomération EB10 et EB20), l’implantation des nouvelles constructions doit respecter les marges de recul suivantes :
• 25 m par rapport à l’axe des routes de première catégorie et le réseau national transféré (catégorie 0) ;
• 15 m par rapport à l’axe des routes de deuxième catégorie ;
• 6 m par rapport à l’alignement pour les routes de troisième et quatrième catégorie.
• Exceptions : L'ensemble de ces règles ne s'applique pas :
• Pour des extensions à l’alignement de fait ou pour des constructions à l’alignement dans des dents creuses. En effet, la règle doit ainsi pouvoir s’adapter dans ce type de cas ;
• À l'adaptation, au changement de destination, à la réfection ou à l'extension de constructions existantes ou aux extensions dont l’alignement est existant ;
• Aux constructions et installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières, aux services publics, d'intérêt collectif ou de desserte par les réseaux (du type transformateur électrique, boîte de télécommunication, pylône...) ;
• Aux bâtiments d'exploitation agricole ;
• Aux infrastructures de production d'énergie solaire, photovoltaïque ou thermique. Hors agglomérations, les marges de recul respecteront également la « loi Barnier » du 2 février 1995 (articles L.111-6 du Code de l’urbanisme) :
• 75 m de l’axe des routes à grande circulation (RD956) ;
• 100 m de l’axe des voies expresses et déviations d’agglomération Les exceptions prévues à l’article L111-7 du Code de l’Urbanisme ne doivent pas créer de gêne de visibilité ou de sécurité lors de la circulation.
• Pour les autres voies, la façade sur rue des constructions principales doit être implantée : o Soit à l’alignement si cela est possible ; o Soit avec un recul minimal de 5 m.

Figure 2. Illustration de la règle sur les implantations par rapport aux voies et emprises publiques (en dehors des routes départementales hors agglomération) en zone urbaine (U)

• Lorsqu’il s'agit de reconstruction, d'extension ou de travaux visant à améliorer le confort ou la solidité des bâtiments existants, la construction pourra être édifiée avec un recul qui ne pourra être inférieur au recul minimum du bâtiment existant. - En cas de démolition, la reconstruction à l’identique est autorisée. - A l’angle de deux voies, il conviendra de respecter un recul de 5 m pour des raisons de sécurité. - L'ensemble de ces règles ne s'applique pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics, d'intérêt collectif ou de desserte par les réseaux (du type transformateur électrique, boîte de télécommunication, pylône...) à condition que l’emprise au sol de la construction n'excède pas 15 m².
• Recul par rapport aux limites séparatives Les nouvelles constructions peuvent être implantées :
• En limites séparatives ; o En recul de ces dernières. En cas de recul, les constructions doivent être éloignées des limites séparatives avec une distance égale à la moitié de la hauteur en tout point du bâtiment sans pouvoir être inférieur à 1 m de la limite séparative.

Figure 3. Illustrations de la règle sur les implantations par rapport aux limites séparatives en zone urbaine (U)

• Toutefois, lorsqu'il s'agit d'extensions ou de travaux visant à améliorer le confort ou la solidité des bâtiments existants, la construction pourra être édifiée avec un recul qui ne pourra être inférieur au recul minimum du bâtiment existant. - Les serres et abris de jardin, d'une superficie maximale de 20 m² et d'une hauteur maximale de 3 m au faîtage pourront s'implanter :
• Soit en limites séparatives ; o Soit avec un recul qui ne pourra être inférieur à 1 m des limites séparatives.
• L'ensemble de ces règles ne s'applique pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics, d'intérêt collectif ou de desserte par les réseaux (du type transformateur électrique, boîte de télécommunication, pylône...) à condition que l'emprise au sol de la construction n'excède pas 15 m².
• Constructions sur une même propriété Entre deux bâtiments non contigus doit toujours être ménagée une distance suffisante pour permettre l'entretien facile des marges d’isolement et des bâtiments eux-mêmes et, s’il y a lieu, le passage et le fonctionnement du matériel de lutte contre l'incendie. En aucun cas cette distance ne peut être inférieure à 3 mètres. Elle est ramenée à 2 m lorsqu’il s’agit de locaux de 20 m² maximum et de hauteur au faîtage inférieur à 3 m, tels que des garages, annexes, etc.

◼ Emprise au sol • Dans toute la zone

L'emprise au sol des constructions à usage d'habitation et de leurs annexes est fixée à 40% de la superficie du terrain et 60% pour les constructions à usage d’activités, ainsi que pour les rez-de-chaussée commerciaux, d’artisanat et de services. Pour les implantations de construction ou d'installations liées à la desserte par les réseaux, il n'est pas fixé de règle. Les implantations des commerces et activités de services sont autorisées dans une limite de 450 m² de surface de plancher maximale.

Les constructions agricoles dans la limite de 50 m² de surface de plancher.

• En outre dans le secteur U(i) L’emprise au sol des constructions est limitée à 20%. Toutefois, dans le cas où l’emprise au sol atteint déjà 20%, une extension des constructions existantes est admise dans la limite de 30 m².

◼ Principe général

Les constructions et installations à édifier ou à modifier ne doivent pas, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou leur aspect extérieur, porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains.

L’emploi brut de matériaux normalement destinés à être recouverts (exemples : parpaings, briques creuses, etc.) est interdit. Ces derniers devront obligatoirement être enduits, peints, disposer d’un bardage ou d’un parement.

Exemple de matériaux destinés à être recouverts

Mur en parpaings

Murs en briques creuses

• Les pignons à nu doivent être traités en harmonie avec les façades de la construction principale.
• Les teintes de couleurs vives, brillantes ou réfléchissantes (éviter l’éblouissement et les blancs purs notamment) sont interdites. Lorsqu’ils sont liés à une démarche environnementale et thermique, l’emploi de matériaux réfléchissants et/ou le recours à des installations spécifiques sont autorisés (exemple : revêtements à albedo élevé s’ils ne génèrent pas un éblouissement, etc.), sous réserve de justifier d’une intégration paysagère et architecturale de qualité.
• L’implantation optimum des constructions doit être recherchée pour bénéficier des apports gratuits du soleil. Il est recommandé d’utiliser des matériaux innovants ou biosourcés notamment pour assurer le confort thermique des bâtiments et tendre vers davantage de sobriété énergétique.

◼ Dispositions particulières

• Constructions à usage d'habitation

Les toitures doivent être couvertes de tuiles ou d'ardoises naturelles ou de matériaux d’aspect, d'appareillage et de teinte similaires. Toutefois le zinc peut être autorisé dans le cadre d'impératifs architecturaux. Ces dispositions ne s’appliquent pas aux vérandas.

La pente des toitures n’est pas réglementée. Sont autorisés les toits plats, toitures terrasses et végétalisées.

• Extensions et annexes

Les extensions et annexes doivent être réalisées en harmonie avec la construction principale. L’emploi de matériaux d’aspect différent est autorisé.

La pente des toitures n’est pas réglementée. Sont autorisés les toits plats, toitures terrasses et végétalisées.

L'ensemble de ces règles ne s'applique pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics, d'intérêt collectif ou de desserte par les réseaux (du type transformateur électrique, boîte de télécommunication, pylône...) à condition que l'emprise au sol de la construction n'excède pas 15 m².

◼ Clôtures

Les clôtures ne doivent en aucun cas gêner la circulation sur l’ensemble de la zone, notamment en diminuant la visibilité des usagers aux carrefours.

L’emploi brut de matériaux normalement destinés à être recouverts (exemples : parpaings, briques creuses, etc.) est interdit. Ces derniers devront obligatoirement être enduits, peints, disposer d’un bardage ou d’un parement.

Les portails pouvant générer une limite au libre accès du cheminement ne sont pas autorisés.

Les clôtures seront doublées d’une haie vive et devront présenter une perméabilité en partie basse afin de favoriser le déplacement des espèces et de garantir la transparence hydraulique. Les clôtures seront doublées d’une haie vive et devront présenter une perméabilité en partie basse afin de favoriser le déplacement des espèces et de garantir la transparence hydraulique.

• Clôtures sur rue et dans la marge de recul

Les clôtures sur rue et dans la marge de recul d'une hauteur maximale de 2 m peuvent être constituées :

• D'un grillage (souple ou rigide) avec ou sans soubassement béton, doublé ou non d’une haie vive ; - De grilles ; - D'un mur bahut d'une hauteur maximale de 0,80 m surmonté de grilles ou grillages ou dispositif à claire voie, édifié en harmonie avec la construction principale.

Les murs pleins, occultants, brises-vue, canisses, gabions et dispositifs à claire voie sont autorisés dans une limite de 1,80 m. Une hauteur de 2 m est autorisée pour les pilastres et piliers. Les matériaux d’aspect plaques béton sont interdits. Toutefois, ils sont autorisés pour les soubassements béton des grillages.

Pour des raisons de sécurité, aux carrefours et à l'angle de deux rues, sur 10 m de part et d'autre, la hauteur des clôtures est limitée à 0,80 m.

• Clôtures en limites séparatives

Sur les autres limites séparatives, la hauteur des clôtures est limitée à 2 m. Sont autorisées :

• Les grillages (souples ou rigides) avec ou sans soubassement béton, doublés ou non dispositifs occultants (haie vive, occultants, etc.) ;
• Les murets et murs bahut d'une hauteur maximale de 0,80 m surmontés ou non d’un dispositif à claire voie (grilles en fer forgé...) ;
• Les clôtures en bois, gabions ou matériaux composites disposant ou non d’un soubassement ; - La pose de brise-vue ou d’occultant d’aspect plastifié ;

Les dispositifs d’aspect similaires aux plaques béton d’une hauteur supérieure à 0,50 m ne sont autorisés que sur une longueur maximale de 5 m à l'arrière de l'habitation.

Exceptions :

• Pour les murs existants dont la hauteur est supérieure à 2 m, la reconstruction à l’identique est autorisée ;
• Une clôture de hauteur maximale de 2,50 m est autorisée pour les équipements d’intérêt collectif et services publics, les bâtiments d’exploitation agricole, ainsi que les commerces et activités.

◼ Espaces libres et plantations Les plantations seront choisies parmi la liste des essences locales, en évitant la plantation d’espèces exotiques ou envahissantes. Les plantations ne devront créer aucune gêne pour la circulation et la sécurité publique. Il est recommandé de végétaliser ou de traiter en matériaux drainants les espaces libres de construction. Afin de lutter contre le phénomène d’îlot de chaleur, il est recommandé de planter les espaces libres de construction. Il est recommandé de planter les zones d’interface, notamment en portant une réflexion paysagère sur les limites entre les zones urbanisées et les zones agricoles & naturelles.

Il est recommandé de prévoir l’éloignement de la végétation du bâti.

Il est recommandé de prévoir :

• L’éloignement de la végétation du bâti ;
• Si la construction ne peut être édifiée à une distance suffisante des arbres, il est recommandé de prévoir la création d’un écran anti-racines.

Toutes les plantations seront choisies parmi la liste des essences locales, la plantation d’Espèces Exotiques Envahissantes, non locales, horticoles et de haies mono- spécifiques est interdite.

◼ Stationnement des véhicules motorisés Le stationnement des véhicules motorisés correspondant aux besoins des constructions et installations doit être réalisé en dehors des voies publiques.

Il sera exigé :

• Au minimum deux places de stationnement par logements (hors garage) pour les nouvelles constructions ou dans le cas de changement d'affectation ;
• Au minimum deux places de stationnement à partir du deuxième logement dans le cas de travaux ayant pour effet d’augmenter le nombre de logements.

Il est recommandé de mener une réflexion sur la réalisation d’aires de stationnement perméables ou réalisées en matériaux drainants. Ces dispositions ne s'appliquent pas dans le cas de reconstruction à l'identique. Pour les opérations de logements locatifs financés avec un prêt aidé par l’Etat ou pour les établissements assurant l'hébergement des personnes âgées, il ne pourra être exigé la réalisation de plus d'une aire de stationnement par logement. Pour les bâtiments à usage autre qu'habitat, des surfaces suffisantes doivent être réservées :

• Pour l'évolution, le chargement, le déchargement et le stationnement de la totalité des véhicules de livraison et de services ;
• Pour le stationnement des véhicules du personnel et des visiteurs. Dans les zones et secteurs où les possibilités de stationnement apparaissent limitées, il peut être envisagé de mutualiser tout ou partie des aires de stationnement, notamment pour les projets comportant plusieurs destinations ou sous-destinations.
• Les aires de stationnement devront être éloignées d'un minimum de 5 mètres des berges du fossé.

Les aires de stationnement devront être perméables ou réalisées en matériaux drainants.

• En outre dans le secteur U(i) Les aires de stationnements devront privilégier l’emploi de matériaux drainants (hors impossibilité technique avérée : zone de cavités, terrain argileux, etc.).

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◼ Dispositifs de recharge pour les véhicules hybrides et électriques

• L’obligation de réaliser des places de stationnement est réduite de 15 % au minimum en contrepartie de la mise à disposition de véhicules électriques munis d'un dispositif de recharge adapté ou de véhicules propres en auto-partage.

Conformément aux articles L113-11 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation, pour toutes les constructions à destination d’habitation :

• Pour les aires de stationnements résidentielles de plus de 10 places, la totalité des emplacements sont prééquipés d’un dispositif permettant à terme, l’installation de points de recharge. Les équipements pour la recharge des véhicules électriques/ hybrides rechargeables permet un décompte individualisé des consommations d'électricité.

Il en est de même pour les aires de stationnements de plus de 10 places existantes faisant l’objet de rénovations importantes sur le parc de stationnement ou sur son installation électrique.

Conformément aux articles L113-11 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation, pour toutes les constructions à destination autre que l’habitation :

• Pour les aires de stationnements non résidentielles de plus de 10 places, au moins un emplacement sur cinq devra être équipé d’une borne de recharge pour les véhicules électriques/hybrides rechargeables ou prééquipé d’un dispositif permettant à terme, l’installation de points de recharge, et 2 % de ces emplacements, avec au minimum un emplacement, doivent être dimensionnés pour être accessibles aux Personnes à Mobilité Réduite.
• Pour les aires de stationnements non résidentielles de plus de 200 places, au moins deux emplacements sont équipés d’une borne de recharge pour les véhicules électriques/hybrides rechargeables dont l’un est réservé aux Personnes à Mobilité Réduite.

Il en est de même pour les aires de stationnements de plus de 10 places existantes faisant l’objet de rénovations importantes sur le parc de stationnement ou sur son installation électrique.

• Les bâtiments non résidentiels comportant une aire de stationnement de plus de 20 places, doivent disposer, disposent, au 1er janvier 2025, d’au moins un point de recharge pour les véhicules électriques/hybrides rechargeables situé sur un emplacement dont le dimensionnement permet l'accès aux Personnes à Mobilité Réduite. Ces bâtiments disposent d'un point de charge par tranche de vingt emplacements supplémentaires, sauf si des travaux importants d'adaptation du réseau électrique sont nécessaires pour remplir cette obligation.

◼ Stationnement des vélos

Toute aire de stationnement destinée à un ensemble d’habitations équipé de places de stationnement individuelles, aux salariés, aux usagers ou agents du service public, à la clientèle… devra disposer d’infrastructures permettant le stationnement sécurisé des vélos.

Pour les stationnements vélos, la surface minimale d’un emplacement est de 1,5m² hors espaces de dégagement.

Nombre minimal d’emplacements destinés au stationnement des vélos pour des constructions nouvelles

Catégories de construction Habitations collectives (groupant au minimum 2 logements)

Activités et services publics

Nombre d’emplacements vélos

2 emplacements par logement#

15% de l'effectif total des salariés accueillis simultanément dans le bâtiment

Nombre minimal d’emplacements destinés au stationnement des vélos pour l’évolution des constructions existantes

Ces dispositions sont applicables uniquement pour les bâtiments comportant un parc de stationnement comportant au minimum 10 places de stationnement pour véhicules motorisés

Catégories de construction Habitations collectives (groupant au minimum 2 logements)

Activités et services publics

Nombre d’emplacements vélos

1 emplacement par logement#

10% de l'effectif total des salariés accueillis simultanément dans le bâtiment

◼ Accès Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante, instituée par acte authentique ou par voie judiciaire, en application de l'article 682 du code civil. Les accès nécessaires aux constructions doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie et de la protection civile. Les caractéristiques des accès et des voiries doivent être soumises à l'avis du gestionnaire de la voirie. Les groupes de garages individuels ou les aires de stationnement privées doivent être disposés sur le terrain de manière à ne présenter qu'un seul accès sur la voie publique ou deux accès en sens unique. Les batteries de garages individuels sont limitées à deux par logement.

◼ Voirie Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées répondant à l'importance et à la destination de la construction ou de l’ensemble des constructions qui y sont édifiées. Ces voies doivent avoir une largeur minimale de 4m. L'emprise des voies créées doit tenir compte de la taille de l'opération et de la situation de ces voies dans le réseau des voies environnantes actuelles ou futures. Il conviendra d’éviter la création de voies en impasse. A défaut, les voies en impasse doivent obligatoirement être aménagées dans leur partie terminale de telle sorte que les véhicules puissent faire aisément demi-tour (notamment ceux des services publics : services de secours, lutte contre l'incendie, ordures ménagères). Leur conception devra prévoir la possibilité éventuelle et sous réserve de faisabilité technique :

• De prolonger ultérieurement la voie sans occasionner de destruction de bâtiments ; o De veiller à assurer des continuités piétonnes et/ou de prolonger la voirie par le biais de continuités douces pour assurer les connexions avec les autres quartiers.

◼ Eau potable Toute construction qui requiert une alimentation en eau doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable par un branchement de caractéristiques suffisantes.

◼ Eaux usées domestiques Le raccordement par canalisations souterraines au réseau d’assainissement est obligatoire pour toute construction. Toutefois, en l’absence de réseau, et seulement dans ce cas, un système d’assainissement non collectif est obligatoire. Il doit être conforme aux prescriptions en vigueur et conçu de façon à être mis hors circuit et raccordé au réseau collectif dès sa mise en service.

◼ Eaux résiduaires des activités Les installations ne peuvent rejeter au réseau public d'assainissement que les effluents pré-épurés dans les conditions fixées par la législation en vigueur. Les eaux de refroidissement ainsi que les eaux résiduaires ne nécessitant pas de pré-traitement ne peuvent être rejetées que dans les conditions prévues par la législation et la réglementation en vigueur.

◼ Effluents agricoles Les effluents agricoles (purins, lisiers...) doivent faire l'objet d'un traitement spécifique dans le respect des règlements en vigueur. En aucun cas ils ne peuvent être rejetés dans le réseau public.

◼ Eaux pluviales - Il est recommandé de procéder au stockage et à la récupération des eaux de pluie. Le recours aux techniques alternatives de gestion des eaux pluviales est à privilégier. - Toute construction ou installation nouvelle doit évacuer ses eaux pluviales par infiltration à la parcelle au plus près de sa source (point de chute sur le sol ou la surface imperméabilisée). L'impact des rejets ou infiltration doit toutefois être examiné. Un pré-traitement éventuel peut être imposé. En cas d'impossibilité technique dont la preuve incombe au pétitionnaire, les prescriptions ci-après définies doivent être respectées.

L’infiltration des eaux pluviales à la parcelle est interdite.

Il est recommandé de :

• Récupérer les eaux de ruissellement ;
• Limiter les apports d’eaux pluviales à proximité immédiate des constructions et les éloigner des abords de la construction par un dispositif de type caniveau ;
• Prévoir le raccordement au réseau collectif (lorsqu’il existe).

Commune d’ ESTREES

Plan Local d’Urbanisme -

Il est recommandé de :

• Récupérer les eaux de ruissellement ;
• Limiter les apports d’eaux pluviales à proximité immédiate des constructions et les éloigner des abords de la construction par un dispositif de type caniveau ;
• Prévoir le raccordement au réseau collectif (lorsqu’il existe) ;
• Utiliser des matériaux souples pour minimiser les risques de rupture des canalisations enterrées ;
• Mettre en place un dispositif spécifique d'isolation des murs et de ventilation adéquate en cas de source de chaleur en sous-sol.
• Réseau séparatif

Lors d'impossibilité d'infiltration dans le sous-sol ou d'insuffisance de capacité d'infiltration, et en cas de présence de réseau séparatif dans la voirie publique, les opérations d'aménagement (constructions, parking et voies) de moins de 400 m² de surface imperméabilisée y compris l'existant, peuvent rejeter leurs eaux pluviales au réseau public construit à cet effet. Un pré-traitement préalable peut être imposé pour toute construction à usage d'habitation.

Cependant, pour les opérations d'aménagement (construction, parking et voies) comprises entre 400 m² et 1000 m² de surface imperméabilisée, le débit maximal pouvant être rejeté au réseau public ne peut être supérieur à 4 litres par secondes. Un stockage tampon peut être envisagé.

Pour les opérations d'aménagement (constructions, parking et voies) de plus de 1000 m² de surface imperméabilisée y compris l'existant, le pétitionnaire doit obtenir l'accord préalable du service d'assainissement sur les dispositions particulières à adopter.

Les agrandissements de moins de 20% de surface imperméabilisées sans dépasser 100 m² peuvent utiliser le système d'évacuation des eaux pluviales existant, sous réserve de son bon état et de sa capacité, sauf en cas de changement de destination de la construction (garage par exemple...).

• Réseau unitaire

Lors d'impossibilité d'infiltration dans le sous-sol ou d'insuffisance de capacité d'infiltration, et en cas de présence de réseau séparatif dans la voirie publique, les opérations d'aménagement (constructions, parking et voies) de moins de 400 m² de surface imperméabilisée y compris l'existant, peuvent rejeter leurs eaux pluviales au réseau public construit à cet effet. Un pré-traitement préalable peut être imposé pour toute construction à usage d'habitation.

Pour les opérations d'aménagement (constructions, parking et voies) de plus de 400 m² de surface imperméabilisée y compris l'existant, le pétitionnaire doit obtenir l’accord préalable du service d'assainissement sur les dispositions particulières à adopter.

Toutefois, les agrandissements de moins de 20% de surface imperméabilisées sans dépasser 100 m² peuvent utiliser le système d'évacuation des eaux pluviales existant, sous réserve de son bon état et de sa capacité, sauf en cas de changement de destination de la construction

◼ Télécommunications numériques et autres réseaux Lorsque le réseau est enterré, le branchement en souterrain est obligatoire. Les nouvelles constructions devront obligatoirement se raccorder au réseau souterrain. En outre, dans les lotissements et les opérations groupées, la réalisation des branchements et des réseaux devra se faire en souterrain depuis le point de raccordement du réseau général jusqu'à la construction. Pour toute opération d’aménagement créant une voirie, il sera posé des fourreaux pour le déploiement de la fibre optique.

Les réseaux devront être étanches.