Zone U

Intitulé du document : OCCUPATIONS OU UTILISATIONS DU SOL INTERDITES

Sont interdites les occupations ou utilisations du sol suivantes :

1 Les constructions, ouvrages ou travaux incompatibles avec les orientations d'aménagement et de

programmation par secteur et/ou avec les dispositions du Programme Local de l’Habitat,

2 Les constructions, ouvrages ou travaux incompatibles avec les dispositions du Document

d'aménagement artisanal et commercial (DAAC),

3 Les constructions, ouvrages ou travaux liés à l’industrie,

4 Les installations classées entraînant un périmètre de protection,

PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

Les règles du présent article ne s’appliquent pas pour :

- Les éléments en saillie de la façade ; - L’isolation thermique et phonique par l’extérieur des constructions existantes dans la limite d’une

épaisseur de 0,30 m, sans débord sur le domaine public ; - L’implantation des éléments bâtis sur le domaine public.

1 - Voies ouvertes à la circulation automobile Les constructions seront implantées :

I 25

- soit, à l’alignement de fait des constructions voisines lorsque celui-ci existe, - soit, avec un recul minimal de 4 m par rapport à l’alignement (ou la limite de l'emprise de la voie

privée).

2 - Autres voies et emprises publiques : voies piétonnes ou chemins, pistes cyclables et parcs publics

Les constructions peuvent être implantées :

- soit, à l’alignement, - soit, avec un retrait minimal de 1 m par rapport à l’alignement.

3 - Cas particuliers – Piscines

Les piscines, couvertes ou non, doivent être implantées avec un retrait minimal de :

- 5 m par rapport à l’alignement (ou de la limite de l'emprise de la voie privée) des voies ouvertes à la circulation automobile ;

- 4 m par rapport à l’alignement (ou de la limite de l'emprise de la voie privée) des autres voies et emprises publiques (voies piétonnes ou chemins, pistes cyclables et parcs publics).

Zone U

ARTICLE 7. IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS

PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

1 - Règles d’implantation par rapport aux limites séparatives latérales

1.1- Règle générale

Toute construction doit être implantée avec un retrait au moins égal à la moitié de la différence d’altitude entre tout point de la construction et le point de la limite parcellaire le plus proche, avec un minimum de 4 m (L>H/2).

Sont autorisées sur les limites séparatives, les constructions d’une hauteur inférieure à 4 m.

1.2- Une implantation entre 0 et 4 m peut être autorisée ou imposée dans les cas suivants :

- l'extension d'une construction existante à la date d’approbation du Plan Local d'Urbanisme sur le même terrain ne respectant pas les règles du présent article sans réduire le retrait existant ;

- la construction d’abris de jardin dont la surface ne dépasse pas 10 m2.

2 - Cas particuliers – Piscines - Eoliennes

Les piscines, couvertes ou non, doivent être implantées avec un retrait minimal de 3 m d’une ou des limites séparatives latérales ou du fond de terrain.

Le retrait minimal pour les éoliennes est quant à lui fixé à 5 m.

ARTICLE 8. IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES

PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE

I 26

Il n’est pas fixé de règle particulière.

Intitulé du document : HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS

La hauteur ne peut excéder 6 m à l'égout du toit ou à l’acrotère et 11 m au faîtage.

I 27

La hauteur de la construction principale doit rester en harmonie avec celle des constructions principales avoisinantes. Pour assurer cette homogénéité, une hauteur moyenne ou bien égale à l'une des constructions contiguës entre lesquelles le projet s'insère pourront être imposées.

Au-dessus des limites de hauteur fixées, seuls peuvent être édifiés des ouvrages indispensables et de faible emprise tels que souches de cheminée, garde corps, antennes, murs - pignons, etc...

Intitulé du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS

1 - Définition de l’emprise au sol

Le coefficient d'emprise au sol exprime un rapport entre la superficie du terrain et l'emprise de la construction. L'emprise de la construction correspond à la projection au sol de toutes parties du bâtiment d'une hauteur supérieure à 0,60 m par rapport au terrain naturel, exception faite des éléments en saillie de la façade.

Pour le calcul de l'emprise au sol, toute la surface du terrain est prise en compte, même s'il est grevé par un emplacement réservé, un plan d'alignement ou un espace boisé classé. Cependant, les surfaces affectées à l'emprise d'une voie privée existante ouverte à la circulation générale ne sont pas prises en compte pour le calcul de la surface du terrain.

Zone U

2 - Règles d’emprise Le coefficient d'emprise au sol (CES) des constructions de toute nature, y compris les bâtiments annexes (dont les garages et les préaux), ne peut excéder : Pour les terrains d’une superficie (S) inférieure ou égale à 350 m2 : 70% Pour les terrains d’une superficie (S) supérieure à 350 m2 et inférieure ou égale à 650 m2 : 60% Pour les terrains d’une superficie (S) supérieure à 650 m2 : 50% de la surface du terrain, sauf dans les cas particuliers prévus ci-dessous.

3 - Cas particuliers 3.1 - Constructions existantes L’emprise de l’isolation thermique ou phonique par l’extérieur des constructions existantes à la date d’approbation du Plan Local d'Urbanisme n’est pas réglementée dans la limite d’une épaisseur de 0,30 m. 3.2 - CINASPIC L’emprise au sol des CINASPIC (Constructions et Installations Nécessaires Aux Services Publics ou d'Intérêt Collectif) n’est pas réglementée.

Intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS

ET AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS

En référence à l'article R.111-27 du Code de l'Urbanisme : Par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou leur aspect extérieur, les constructions doivent respecter le caractère ou l'intérêt des lieux avoisinants, des sites, des paysages naturels ou urbains, ainsi que la conservation des perspectives monumentales. L'insertion de la construction dans son environnement naturel et bâti doit être assurée conformément aux dispositions du présent article, dans le respect des conditions de forme des articles R.431-8 et R.441-3 du Code de l'Urbanisme (volet paysager des permis).

Tout projet de construction doit participer à la préservation et à la mise en valeur, y compris par l'expression architecturale contemporaine, des caractéristiques dominantes du tissu urbain dans lequel il s'insère.

Tous les travaux exécutés sur un bâtiment faisant l’objet d’une protection au titre de l’article L.151-19 du Code de l’Urbanisme, doivent être conçus en prenant en compte les caractéristiques culturelles ou historiques constituant leurs intérêts, tels qu’ils sont présentés dans l’annexe au règlement du Plan Local d'Urbanisme.

Zone U

En outre, les projets contigus aux bâtiments ainsi protégés, ou au titre des Monuments Historiques, doivent être élaborés dans la perspective d’une bonne insertion urbaine.

1 – Aspect extérieur des constructions

1.1 - Aspect général

Par le traitement de leur aspect extérieur (façades dont matériaux, couleurs et ravalement ; couvertures et toitures ; ouvertures et huisseries), les constructions doivent s'intégrer au paysage environnant en prenant en compte les caractéristiques du contexte dans lequel elles s'insèrent, ainsi que les spécificités architecturales des constructions avoisinantes, sans toutefois exclure la création architecturale.

Une attention particulière doit être apportée dans le cas d'extension de constructions existantes.

1.2 - Façades : Matériaux, couleurs et ravalement

Nonobstant les dispositions énoncées au paragraphe 1.1 de l’article 11 de cette zone, les règles suivantes doivent être respectées.

Toutes les façades doivent être traitées avec le même soin et avoir un aspect qui s’harmonise entre elles.

Les constructions font l’objet d’une recherche notamment dans la composition des ouvertures, de l’organisation des entrées, de l’accroche aux constructions limitrophes.

Les extensions des constructions existantes s’harmonisent avec le bâti principal, notamment par le développement d’un rythme compatible avec celui des ouvertures existantes, la recherche de simplicité des trames et des volumes, ainsi qu’une conception en rapport avec l’architecture de la construction existante.

Le choix des matériaux doit être fait selon les critères suivants :

- L'emploi brut de matériaux est autorisé à condition que leur mise en œuvre concoure à la qualité architecturale de la construction et ne soit pas de nature à compromettre son insertion dans le site ;

- Pour les travaux et extensions sur le bâti existant, une cohérence de nature et d'aspect avec les matériaux et couleurs employés pour la construction initiale doit être respectée.

I 28

Est proscrit l’emploi à nu en parements extérieurs de matériaux de remplissage ou fabriqués en vue d’être recouverts d’un enduit.

Le blanc est interdit.

1.3 – Couronnement : toiture, couverture, ouvertures de toiture

Pour les constructions principales à usage d’habitation : la toiture principale devra être composée de deux versants de même pente. Elle devra avoir une pente de l’ordre de 35°.

Sont interdites pour les constructions à usage d’habitation :

- les toitures de 4 pans à faible pente(*), - les toitures à une seule pente faible(*), sauf pour les extensions et les annexes implantées en limite

séparative.

(*) La pente est dite “faible” lorsqu’elle est inférieure à 35°.

Les toitures terrasses sont autorisées pour les volumes secondaires, mais ne pourront dépasser 40% de la surface habitable et seront limitées aux rez-de-chaussée.

Les constructions présentant une surface de plancher inférieure à 9 m² peuvent être couvertes de matériaux différents de ceux utilisés pour la construction principale.

Enfin, le couronnement des CINASPIC n’est pas réglementé.

Zone U

2 - Aménagement des abords des constructions

2.1 - Bâtiments annexes

Les bâtiments annexes doivent avoir un aspect qui s'harmonise avec celui de la construction principale.

2.2 - Aires de stationnement

Les espaces de stationnement extérieurs sont conçus de façon à limiter l'imperméabilisation des sols par :

- La réduction des emprises des voies de circulation qui sont recouvertes d'une couche de roulement ; - L'utilisation de matériaux stabilisés ou toute autre technique favorisant la pénétration des eaux pour - les emprises de stationnement ; - La recherche d'une conception adaptée à la topographie des lieux et à la bonne utilisation au sol.

2.3 - Clôtures

Les clôtures sont d'un style simple. Leur aspect, leurs dimensions et leurs matériaux tiennent compte en priorité de l'aspect et des dimensions des clôtures avoisinantes afin de s'harmoniser avec elles, ainsi qu'avec la construction principale.

Les équipements d’intérêt collectif ne sont pas soumis aux dispositions portant sur les clôtures.

Clôtures sur les espaces publics et les voies publiques ou privées

En fonction des caractéristiques de la rue, les clôtures peuvent être édifiées soit à l'alignement des voies publiques ou en limite d'emplacement réservé (ou, à défaut, en limite des domaines public et privé, ou en limite de l'emprise de la voie privée), soit en retrait.

Les clôtures sur les espaces publics et les voies publiques ou privées doivent être constituées :

- soit d'un mur bahut n'excédant pas 1,2 m de hauteur moyenne, surmonté d'un claustra ou d’un dispositif à claire-voie, pouvant être doublé de haies végétales (avec bordure en partie basse). L’emploi de matériaux brut est autorisé à la condition que leur mise en œuvre concoure à la mise en valeur de la construction projetée ;

- soit seulement d'un dispositif à claire-voie, ou d’un grillage, pouvant être doublé de haies végétales (avec bordures en partie basse),

- soit d’un muret (hauteur maxi : 1,5 m), - soit d’un parpaing recouvert d’un enduit.

I 29

La hauteur totale ne doit pas dépasser 1,50 m. Néanmoins, toutes les clôtures peuvent comporter des piliers dont la hauteur est limitée à 1,80 m. Une hauteur différente peut être autorisée pour la restauration d'une clôture existante ou pour permettre le prolongement ou le raccordement à une clôture existante.

Les portails doivent être en adéquation avec la clôture.

Les murs de soutènement doivent être traités comme des murs de clôture et s'harmoniser avec la construction principale et les clôtures environnantes.

Clôtures en limites séparatives

Les clôtures en limites séparatives ne peuvent excéder une hauteur de 2 m.

Dans les marges de recul sur voie, les clôtures en limites séparatives doivent respecter les mêmes hauteurs que celles en bordure de voie.

Une hauteur différente peut être autorisée ou imposée pour la restauration d'une clôture existante ou pour permettre le prolongement ou le raccordement à une clôture existante.

Zone U

Dispositions alternatives

Des clôtures différentes peuvent être autorisées pour des motifs liés à la topographie ou pour des règles de sécurité particulières.

2.4 - Locaux et équipements techniques

Les coffrets, compteurs et boîtes aux lettres doivent être intégrés dans la construction ou les clôtures, en s'implantant selon une logique de dissimulation qui tienne compte des modénatures et des matériaux constitutifs.

La même logique de dissimulation doit être recherchée pour les aérothermes et autres éléments techniques divers (gaine…).

Les locaux techniques doivent être intégrés au bâti principal ou faire l'objet d'une recherche prenant en compte le bâti annexe, les constructions voisines, la structure végétale existante et les plantations à créer.

Toute construction nouvelle doit prévoir le stockage et l'intégration des conteneurs à déchets sur le terrain du projet.

2.5 - Antennes

Les antennes doivent être placées à l'intérieur des constructions ou de façon à ne pas faire saillie du volume du bâti, sauf impossibilité technique. Elles doivent être intégrées de façon à en réduire l'impact, notamment lorsqu'elles sont vues depuis les voies ou les espaces publics.

Intitulé du document : ESPACES LIBRES - AIRES DE JEUX ET DE LOISIRS - PLANTATIONS

1 - Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d'espaces libres

Sur les parcelles privatives : des espaces libres paysagers doivent être aménagés et représenter au minimum 20% de la superficie du terrain (en dehors des cas particuliers précisés à l’article 9).

Dans le cas d’une opération d’aménagement d’ensemble, sur l’emprise publique du projet, il est imposé une part minimale de surfaces non imperméabilisées ou éco aménageables (espaces libres paysagers) : cette part représentera au minimum 10% de la superficie totale de l’opération d’ensemble.

Les pourcentages ci-dessus se calculent sur la superficie totale du terrain hors emplacement réservé ou alignement.

Ces espaces peuvent comprendre des aires de jeux, de détente et de repos mais, en aucun cas, les aires de stationnement et aménagements de voirie.

Les panneaux solaires ou photovoltaïques sont interdits dans les espaces libres.

2 - Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation de plantations

Le projet développe une composition paysagère et conserve, dans la mesure du possible, les plantations existantes.

Zone U

Une attention particulière est portée à la conservation des plantations existantes en limites séparatives.

Les aires de stationnement des véhicules automobiles (hors poids lourds) doivent faire l’objet d’un traitement paysager d’ensemble, y compris les délaissés, et comportent 1 arbre par tranche, même incomplète, de 6 emplacements de stationnement en aérien.

Les espaces libres paysagers sont plantés à raison d'1 arbre par tranche, même incomplète, de 200 m² tels que définis au paragraphe 1 de l’article 13 de cette zone.

Les conditions de plantation doivent être adaptées au développement des arbres (fosses, revêtement du sol par des matériaux perméables, etc.).

Les essences envahissantes, vectrices d’arboviroses ou d’allergènes sont interdites. Il conviendra de

privilégier des essences au pouvoir allergisant le plus faible possible au droit des espaces végétalisés et de

rester vigilant à une bonne circulation et au renouvellement des eaux (et ainsi éviter des zones de

stagnation des eaux favorables à l’apparition de gîtes larvaires). Une liste des essences à privilégier est

située

en

annexe

du

présent

règlement.

2.1. Zone urbaine mixte à vocation d’équipements publics

Intitulé du document : Le stationnement de plus de 3 mois par an, consécutifs ou non, des caravanes hors terrains

aménagés,

6 Le camping hors terrains aménagés,

8 Les terrains aménagés pour le camping et les caravanes,

8 Les affouillements, exhaussements des sols et dépôts de matériaux non liés aux travaux de

construction ou d'aménagement admis dans la présente zone.

9

Les installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent (éoliennes).

I 22

ARTICLE 2. OCCUPATIONS OU UTILISATIONS DU SOL

SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES

Sont autorisées mais soumises à conditions particulières les occupations ou utilisations du sol suivantes :

Risques et protections :

1 - Dans les secteurs soumis aux prescriptions relatives aux risques de remontées de la nappe phréatique, les constructions, ouvrages ou travaux admis dans la zone, sous réserve du respect des dispositions définies au chapitre "Règles communes à l’ensemble des zones" du présent règlement.

2 - Dans les secteurs soumis aux prescriptions relatives au phénomène de retrait-gonflement des argiles, les travaux admis dans la présente zone, sous réserve du respect des dispositions définies au chapitre "Règles communes à l’ensemble des zones" du présent règlement.

3 - Dans les secteurs soumis aux prescriptions relatives aux zones humides, les travaux admis dans la présente zone, sous réserve du respect des dispositions définies au chapitre "Règles communes à l’ensemble des zones" du présent règlement.

4 - Dans les secteurs affectés par le bruit issu des infrastructures routières, les travaux admis dans la présente zone, sous réserve de la prise en compte des dispositions contenues dans l’arrêté préfectoral du 15 mai 2017 (cf. pièce 5.2).

5 - Dans les secteurs supposément concernés par un risque de ruissellement tel qu’indiqué dans la cartographie jointe en annexe du présent règlement, les travaux admis dans la présente zone, sous réserve de la limitation de l’imperméabilisation des sols.

Zone U

Constructions nouvelles ou existantes :

1 - La construction d'un ou plusieurs garage(s) en annexe à la construction principale est autorisée dans le respect des dispositions de l’article 9 de cette zone.

2 - La construction de bâtiments annexes à la construction principale autres qu'un garage (abri de jardin, cellier, etc.) est autorisée dans le respect des dispositions de l’article 9 de cette zone.

3 - La construction de piscines couvertes ou non est autorisée dans le respect des dispositions de l’article 9 de cette zone.

4 - Les constructions de toute nature, installations, dépôts, ouvrages et travaux relatifs aux équipements techniques liés aux différents réseaux, ainsi que les réseaux de transport ferroviaire (fonctionnement du service public et exploitation du réseau ferroviaire), routiers (voiries, etc.), transports en commun et stationnements, publics ou collectifs d’intérêt général, y compris les affouillements, exhaussements des sols et dépôts de matériaux qui y sont liés, dès lors que toute disposition est prévue pour leur insertion paysagère. Ces occupations et utilisations du sol ne sont pas soumises aux dispositions des articles 3 à 14 de cette zone.

ARTICLE 3. DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES —

1) Normes à respecter pour le stationnement des véhicules automobiles

Les normes imposées ci-dessous ne s’appliquent qu’aux constructions neuves sur terrains nus. Sont donc exonérées desdites normes, les transformations d’usage, les extensions et les divisions de bâtiments existants.

I 30

a) Pour les constructions à destination d'habitation

Pour les logements individuels, il est exigé 1 place de stationnement par tranche complète de 50 m² de surface de plancher.

Pour les logements collectifs, il est exigé 1 place de stationnement par tranche complète de 40 m² de surface de plancher. Une place supplémentaire sera demandée en parking commun par tranche de 250 m² de surface de plancher. En outre, les opérations de logements collectifs devront prévoir des capacités de recharges dans leurs aires de stationnement pour tous les types de véhicules électriques (automobile, vélo, trottinette…).

Pour les logements locatifs aidés par l’Etat, il est exigé 1 place de stationnement par logement.

b) Pour les constructions à destination d'hébergement hôtelier

Il est exigé 1 place de stationnement par tranche de 150 m² de surface de plancher.

c) Pour les constructions à destination de bureaux

Il est exigé 1 place de stationnement par tranche de 50 m² de surface de plancher.

d) Pour les constructions à destination de commerce

Il est exigé 1,5 place de stationnement par tranche de 50 m² de surface de plancher comprise entre 301 et 1.000 m² de surface de plancher.

Zone U

e) Pour les constructions à destination d'artisanat, d'industrie et d'entrepôt

Il est exigé 1 place de stationnement par tranche de 100 m² de surface de plancher.

f) Pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif

Le nombre de places de stationnement à réaliser est déterminé en tenant compte :

- de leur nature ; - du taux et du rythme de leur fréquentation ; - de leur situation géographique au regard des transports en commun et des parcs publics de

stationnement existants à proximité ; - de leur regroupement et du taux de foisonnement envisageable.

2) Modalités de calcul du nombre de places de stationnement

Le nombre de places de stationnement exigé constitue une norme minimale et toute tranche commencée donne lieu à l’application de la norme. La règle applicable aux constructions ou établissements non prévus est celle auxquels ils sont le plus directement assimilables.

Lorsqu'un projet comporte plusieurs destinations au sens du présent règlement, le nombre de places de stationnement se calcule au prorata de la surface de plancher de chaque destination de construction.

3) Modalités de réalisation des places de stationnement

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies.

4) Stationnement des deux roues non motorisées

Pour toute construction nouvelle d’un ERP (Équipement Recevant du Public) supérieure à 300 m2 ou d’un immeuble d’habitat collectif, des places de stationnement couvertes et accessibles doivent être réalisées pour les deux roues non motorisées. Il est exigé une surface minimale de 1 m² par tranche de 50 m² de surface de plancher comprise entre 300 et 5.000 m² de surface de plancher, et une surface minimale de 1 m² par tranche de 100 m² de surface de plancher au-delà de 5 000 m² de surface de plancher.

I 31

Intitulé du document : ACCES AUX VOIES OUVERTES AU PUBLIC

1 - Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées

Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire n'obtienne un passage aménagé sur les fonds de ses voisins dans les conditions fixées par l'article 682 du Code Civil et présentant les caractéristiques définies au paragraphe ci-dessous.

Toute voie nouvelle doit présenter les caractéristiques suivantes :

- être adaptée à l’importance et à la destination des constructions qu’elles doivent desservir ; - assurer la sécurité des usagers ;

I 23

- permettre l’approche et l'utilisation des véhicules et du matériel de lutte contre l’incendie et des

services de sécurité.

En outre, son tracé et son traitement doivent être définis au regard de la morphologie du terrain d'assiette du projet et de la composition de la trame viaire existante environnante.

2 - Conditions d’accès aux voies ouvertes à la circulation automobile

Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur le fonds voisin, ce passage aura une largeur minimale de 5 m.

Les accès aux voies ouvertes à la circulation automobile doivent être étudiés de façon à ne pas porter atteinte à la sécurité publique.

Aucun accès privé, excepté piétons et cycles, ne peut être autorisé à partir des voies affectées exclusivement aux piétons et aux cycles (celles-ci peuvent néanmoins être traversées par des accès automobiles, notamment lorsqu’elles bordent une voie ouverte à la circulation automobile).

ARTICLE 4. DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RESEAUX

1 - Assainissement

Rappel : Les eaux usées et les eaux pluviales de toute construction nouvelle ou toute extension de construction existante, doivent être collectées par un réseau intérieur séparatif conformément au règlement d’assainissement de la communauté urbaine de Caen la mer.

Zone U

Gestion des Eaux Usées

• Tout nouvel aménagement, construction ou installation nouvelle engendrant une production d’eaux usées, doit être raccordé par un branchement au réseau d’assainissement public, conformément au règlement d’assainissement de la communauté urbaine de Caen la mer. Les modalités de raccordement et le réseau d’assainissement créé destiné à être classé dans le domaine public seront réalisées conformément au cahier de prescriptions techniques relatif à la construction des réseaux d’assainissement de la communauté urbaine de Caen la mer. De manière générale, il sera exigé le respect du règlement d’assainissement de la communauté urbaine de Caen la mer et de son cahier de prescriptions techniques.

• Dans le cas d’une construction nouvelle ne disposant pas d’un raccordement au réseau public d’assainissement, l’installation réalisée doit respecter les prescriptions énoncées dans le règlement d’assainissement non collectif de la communauté urbaine de Caen la mer. Les conditions nécessaires à la mise en place d’un dispositif d’assainissement non collectif doivent faire l’objet d’une étude permettant de définir le dispositif à installer, son dimensionnement et les contraintes de réalisation. Le système d’assainissement mis en place nécessite une autorisation du Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC) de Caen la mer.

• Le raccordement des établissements produisant des eaux usées non domestique au réseau public d’eaux usées, est soumis à autorisation de Caen la mer, par l’établissement d’une convention de déversement, conformément au règlement d’assainissement de la communauté urbaine de Caen la mer.

Gestion des Eaux Pluviales

Rappel : La collectivité n'a pas d'obligation de collecter les eaux pluviales issues des propriétés privées, conformément au règlement d'assainissement de la communauté urbaine Caen la mer.

• Pour tout projet de construction, dès lors que les conditions sont favorables, la gestion des eaux pluviales

se fait à la parcelle, par infiltration de façon à réduire les effets de l’imperméabilisation des surfaces et

atténuer le risque d’inondation. Dans tous les cas, la recherche de solution doit être privilégiée afin de

permettre l’absence de rejet au réseau public. En cas d’impossibilité d’infiltration et afin de limiter les apports d’eaux pluviales au réseau public et d’éviter sa saturation, un rejet par débit régulé peut être

I 24

autorisé en fonction de la capacité du réseau.

• Dans tous les cas, le rejet par débit régulé dans le réseau public est soumis à l’accord du Service en

charge du réseau conformément au règlement d’assainissement de la communauté urbaine de Caen la

mer. A ce titre un plan masse faisant figurer les ouvrages de gestion des eaux pluviales accompagné de la

note de calcul hydraulique doivent être fournis au service instructeur des documents d’urbanisme, afin de

vérifier le dimensionnement du système de gestion des eaux pluviales retenu. La période d’occurrence de

la pluie à stocker est déterminée par le gestionnaire du réseau ou par le zonage d’assainissement des

eaux pluviales lorsqu’il existe.

• Le raccordement au réseau public ou la création d’un nouveau réseau doit se conformer au règlement

d’assainissement de la communauté urbaine de Caen la mer et au cahier de prescriptions techniques

relatif à la construction des réseaux d’assainissement de la communauté urbaine de Caen la mer.

2 - Alimentation en Eau Potable

• Tout nouvel aménagement, construction ou installation nouvelle engendrant un raccordement au réseau d’eau potable du service public est réalisé conformément au règlement du service d’eau potable d’Eau du Bassin Caennais.

• Les modalités de raccordement au réseau d’eau potable et du réseau créé destiné à être classé dans le domaine public sera réalisé conformément au cahier de prescriptions techniques relatif à la construction des réseaux d’eau potable d’Eau du Bassin Caennais.

• Pour les projets d’aménagement d’ensemble (lotissement, ZAC…), il sera nécessaire de justifier le dimensionnement du réseau à créer afin d’appréhender la desserte en eau potable depuis le réseau existant.

Zone U

3 - Collecte des déchets ménagers et assimilés

Toute construction nouvelle à usage d’habitation collective ou groupée, commerces, bureaux et autres activités, équipements doit prévoir pour la gestion des déchets ménagers et assimilés, un lieu de stockage spécifique suffisamment dimensionné sur le terrain du projet.

4 – Technologies de l’Information et de la Communication

Tout projet d’aménagement ou de construction nouvelle avec création de voie devra prévoir les infrastructures d’accueil pour l’arrivée de la fibre optique jusqu’à la limite de la parcelle.

ARTICLE 5. SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES

Il n'est pas fixé de règle particulière.

Plan Local d’Urbanisme d’ETERVILLE

Modification n°1

3.1 REGLEMENT ECRIT

PLU approuvé par Délibération du Conseil Communautaire du 3 décembre 2020 Vu pour être annexé à la délibération du Conseil Communautaire du 29 septembre 2022,

Le Président,

1. Définition et règles communes à l’ensemble des zones

4

1.1. Définitions

5

1.2. Règles communes

11

2. Les zones urbaines

21